Déclaration du prélèvement prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)"

Transcription

1 NOM DE L'ORGANISME : Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) SIREN : _ Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL FINANCIER : () RESSOURCES (en ) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 Dotations et réserves > Annexe III, Bilan Passif, compte 0 Part des plusvalues nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de logements à des particuliers pour l'exercice considéré Report à nouveau 3 > Annexe III, Bilan Passif, compte Résultat de l'exercice 4 > Annexe III, Bilan Passif, compte Fonds propres venant en couverture de la garantie visée au ème alinea de l'art. L. 453 du CCH 5 Subventions d'investissement 6 > Annexe III, Bilan Passif, compte 3, colonne (3) Subventions d'investissement à recevoir 7 > Annexe V, tableau 9, Etat des créances, tableau () renvois Provisions 8 > Annexe III, Bilan Passif, comptes 4 5 Provisions pour gros entretien (PGE) 9 > Annexe III, Bilan Passif, compte 57 Emprunts et dettes assimilées 0 > Annexe III, Bilan Passif, soustotal "Dettes financières" Emprunts accordés pour financer des opérations de locationaccession à la propriété immobilière visés à l'art. R. 365 du CCH Dépôts et cautionnements reçus > Annexe III, Bilan Passif, compte 65 Intérêts courus (sauf intérêts compensateurs) 3 > Annexe III, Bilan Passif, comptes Emprunts d'une durée inférieure ou égale à un an à l'origine 4 > Déclaratif (sauf emprunts déduits en ligne ) 6 TOTAL RESSOURCES () () EMPLOIS (en ) Valeur nette des immobilisations incorporelles 7 > Annexe III, Bilan Actif, compte 0 Valeur nette des immobilisations corporelles 9 > Annexe III, Bilan Actif, comptes Valeur nette des immobilisations en cours > Annexe III, Bilan Actif, compte Valeur nette des immobilisations financières > Annexe III, Bilan Actif, comptes 6 7 Intérêts courus (immobilisations financières) 5 > Compte 768 Charges à répartir 7 > Annexe III, Bilan Actif, compte 48 Primes de remboursement des obligations 9 > Annexe III, Bilan Actif, compte 69 Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 3 3 TOTAL EMPLOIS () (3) POTENTIEL FINANCIER : (3) = () ()

2 Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (annexe I) CALCUL DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT (A) = Nb de logements ordinaires sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 3/ 33 > Annexe VI, fiche (B) = Nb d'équivalentslogements (foyers et résidences), au sens du B. 4 de l'art. R. 304 du 34 CCH, sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 3/ > Annexe VI, fiche (C) = Nb total de logements au 3/ (logements équivalentslogements) (C) = (A) (B) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 36 POTENTIEL FINANCIER PAR LOGEMENT = (3) / (C) MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT (Exercices N à N5) II CALCUL DU PLAFONNEMENT DU PRÉLÈVEMENT : 38 Nb total de logements au 3//N6 (logements équivalentslogements) Nb de logements acquis auprès d'un autre organisme HLM ou d'une SEM entre le 0/0/N5 et le 39 3//N 40 Nb total de logements au 3//N (logements équivalentslogements) TC = Taux de croissance moyen du parc 4 (entre 3//N6 et 3//N) (4) RESSOURCES de l'année N (en ) Exercice N Loyers et redevances 4 > Annexe IV, Compte de Résultat, Produits, comptes Indemnités d'occupation des logements 43 > Balance, extrait du compte 7048 Produits financiers 44 > Balance, total des comptes 76 Dividendes issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du Livre II du CCH pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation en accession à la 45 propriété > Déclaratif : compte 76 partiel Produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du Livre II du CCH pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation en 46 accession à la propriété > Déclaratif : compte 768 partiel 47 TOTAL DES LOYERS, REDEVANCES ET PRODUITS (4) PLAFOND (en ) = Si TC < 0%, Plafond = Total (4) x 8 % 48 Si 0% < TC < 8%, Plafond = Total (4) x (8 % TC) Si TC > 8%, Plafond = 0 Je déclare bénéficier d'un plan de rétablissement d'équilibre de la CGLLS ou d'un plan de consolidation, ou en avoir bénéficié dans les 5 dernières années : OUI / NON (rayer la mention inutile) 49 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées cidessus. Date de la déclaration : / / 0 Timbre de l'organisme et signature du déclarant :

3 NOM DE L'ORGANISME : SIREN : _ Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les SA d'hlm et les SA Coopératives d'hlm (Annexe II) Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL FINANCIER : () RESSOURCES * (en ) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 Capital et réserves > Annexe I, Bilan Passif, compte 0 Part des plusvalues nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de logements à des particuliers pour l'exercice considéré Report à nouveau 3 > Annexe I, Bilan Passif, compte Résultat de l'exercice 4 > Annexe I, Bilan Passif, compte Fonds propres venant en couverture de la garantie visée au ème alinea de l'art. L. 453 du CCH 5 Subventions d'investissement 6 > Annexe I, Bilan Passif, compte 3, colonne (3) Subventions d'investissement à recevoir 7 > Annexe II, fiche 7, État des créances, tableau () renvois Provisions 8 > Annexe I, Bilan Passif, comptes 4 5 Provisions pour gros entretien (PGE) 9 > Annexe I, Bilan Passif, compte 57 Emprunts et dettes assimilées 0 > Annexe I, Bilan Passif, soustotal "Dettes financières" Emprunts accordés pour financer des opérations de locationaccession à la propriété immobilière visés à l'art. R. 365 du CCH Dépôts et cautionnements reçus > Annexe I, Bilan Passif, compte 65 Intérêts courus (sauf intérêts compensateurs) 3 > Annexe I, Bilan Passif, comptes 688 (sauf 6883) Emprunts d'une durée inférieure ou égale à un an à l'origine 4 > Déclaratif (sauf emprunts déduits en ligne ) Concours bancaires courants 5 > Annexe I, Bilan Passif, compte 59 (sauf emprunts déduits en ligne ) 6 TOTAL RESSOURCES () () EMPLOIS * (en ) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 Valeur nette des immobilisations incorporelles 7 > Annexe I, Bilan Actif, compte 0 Valeur nette des immobilisations corporelles 9 > Annexe I, Bilan Actif, comptes Valeur nette des immobilisations en cours > Annexe I, Bilan Actif, compte Valeur nette des immobilisations financières > Annexe I, Bilan Actif, comptes 6 7 Intérêts courus (immobilisations financières) 5 > Comptes Charges à répartir 7 > Annexe I, Bilan Actif, compte 48 Primes de remboursement des obligations 9 > Annexe I, Bilan Actif, compte TOTAL EMPLOIS () (3) POTENTIEL FINANCIER * : (3) = () () * Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 99 undecies C et 7 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.

4 Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les SA d'hlm et les SA Coopératives d'hlm (annexe II) CALCUL DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT (A) = Nb de logements ordinaires sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 3/ 33 > Annexe IV, fiche 3 (B) = Nb d'équivalentslogements (foyers et résidences), au sens du B. 4 de l'art. R. 304 du 34 CCH, sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 3/ > Annexe IV, fiche 3 (C) = Nb total de logements au 3/ (logements équivalentslogements) (C) = (A) (B) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 36 POTENTIEL FINANCIER PAR LOGEMENT = (3) / (C) MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT (Exercices N à N5) II CALCUL DU PLAFONNEMENT DU PRÉLÈVEMENT : 38 Nb total de logements au 3//N6 (logements équivalentslogements) Nb de logements acquis auprès d'un autre organisme HLM ou d'une SEM entre le 0/0/N5 et le 39 3//N 40 Nb total de logements au 3//N (logements équivalentslogements) TC = Taux de croissance moyen du parc 4 (entre 3//N6 et 3//N) (4) RESSOURCES de l'année N (en ) Exercice N Loyers et redevances 4 > Annexe I, Compte de Résultat, Produits, comptes Indemnités d'occupation des logements 43 > Balance, extrait du compte 7048 Produits financiers 44 > Balance, total des comptes 76 Dividendes issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du Livre II du CCH pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation en accession à la 45 propriété > Annexe I, Compte de Résultat, Produits, compte 76 Produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du Livre II du CCH pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation en accession 46 à la propriété > Annexe I, Compte de Résultat, Produits, compte TOTAL DES LOYERS, REDEVANCES ET PRODUITS (4) PLAFOND (en ) = Si TC < 0%, Plafond = Total (4) x 8 % 48 Si 0% < TC < 8%, Plafond = Total (4) x (8 % TC) Si TC > 8%, Plafond = 0 Je déclare bénéficier d'un plan de rétablissement d'équilibre de la CGLLS ou d'un plan de consolidation, ou en avoir bénéficié dans les 5 dernières années : 49 OUI / NON (rayer la mention inutile) Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées cidessus. Date de la déclaration : / / 0 Timbre de l'organisme et signature du déclarant :

5 Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Sociétés d'economie Mixte (Annexe III) NOM DE LA SEM : SIREN : _ Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL FINANCIER : () RESSOURCES * (en ) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 Capital et réserves x clé de répartition > Compte 0 Part des plusvalues nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de logements à des particuliers pour l'exercice considéré Report à nouveau x clé de répartition 3 > Compte Résultat de l'exercice x clé de répartition 4 > Compte Subventions d'investissement nettes relatives aux logements conventionnés 6 > Compte 3 Subventions d'investissement à recevoir relatives aux logements conventionnés 7 > Compte 44 Provisions x clé de répartition 8 > Comptes 4 5 Provisions pour gros entretien (PGE) x clé de répartition 9 > Compte 57 Emprunts et dettes assimilées relatifs aux logements conventionnés 0 > Comptes 6 7 Emprunts accordés pour financer des opérations de locationaccession à la propriété immobilière visés à l'art. R. 365 du CCH Dépôts et cautionnements reçus relatifs aux logements conventionnés > Compte 65 Intérêts courus (sauf intérêts compensateurs) portant sur les emprunts enregistrés en comptes 6 et 7 3 relatifs aux logements conventionnés > Comptes 688 (sauf compte 68843) Emprunts d'une durée inférieure ou égale à un an à l'origine relatifs aux logements conventionnés 4 > Déclaratif (sauf emprunts déduits en ligne ) 6 TOTAL RESSOURCES () () EMPLOIS * (en ) Valeur nette des immobilisations incorporelles relatives aux logements conventionnés 7 > Compte 0 Valeur nette des immobilisations incorporelles mixtes x clé de répartition 8 > Compte 0 Valeur nette des immobilisations corporelles relatives aux logements conventionnés 9 > Comptes 0 Valeur nette des immobilisations corporelles mixtes (b) x clé de répartition > Comptes Valeur nette des immobilisations en cours relatives aux logements conventionnés > Compte Valeur nette des immobilisations en cours mixtes x clé de répartition > Compte Valeur nette des immobilisations financières relatives aux logements conventionnés > Comptes 6 7 Valeur nette des immobilisations financières mixtes x clé de répartition 4 > Comptes 6 7 Intérêts courus (immobilisations financières) relatifs aux logements conventionnés 5 > Comptes Intérêts courus mixtes(b) (immobilisations financières) x clé de répartition > Comptes Charges à répartir relatives aux logements conventionnés 7 > Compte 48 8 Charges à répartir mixtes (b) x clé de répartition > Compte 48 Primes de remboursement des obligations relatives aux logements conventionnés 9 > Compte Primes de remboursement mixtes (b) des obligations x clé de répartition > Compte 69 Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 3 3 TOTAL EMPLOIS () (3) POTENTIEL FINANCIER * : (3) = () ()

6 Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Sociétés d'economie Mixte (Annexe III) CALCUL DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT 33 (A) = Nb de logements conventionnés ordinaires au 3/ (B) = Nb d'équivalentslogements conventionnés (foyers et résidences) au 3/, au sens du B. 4 de 34 l'art. R. 304 du CCH (C) = Nb total de logements conventionnés au 3/ (logements équivalentslogements) (C) = (A) (B) Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 36 POTENTIEL FINANCIER PAR LOGEMENT = (3) / (C) MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT (Exercices N à N5) II CALCUL DU PLAFONNEMENT DU PRÉLÈVEMENT : 38 Nb total de logements conventionnés au 3//N6 (logements équivalentslogements) Nb de logements conventionnés acquis auprès d'un autre organisme HLM ou d'une SEM entre le 39 0/0/N5 et le 3//N 40 Nb total de logements conventionnés au 3//N (logements équivalentslogements) Pour les SEM multiactivités, certains emplois et ressources sont affectés spécifiquement au logement conventionné et sont donc déclarés directement par l'organisme. En revanche les emplois et ressources non affectés à la seule activité logement conventionné doivent être retraités pour être ventilés entre l'activité logement conventionné et les autres activités en fonction de clés de répartition. Ces clés sont calculées de manière similaire à la méthode choisie par l'organisme pour déterminer la part variable de la cotisation additionnelle, mais seuls les logements conventionnés doivent être pris en compte pour le calcul. Les clés de répartition sont calculées à partir des comptes des 5 derniers exercices clos (N à N5) et appliquées respectivement aux exercices correspondants. TC = Taux de croissance moyen du parc 4 (entre 3//N6 et 3//N) (b) Les immobilisations mixtes sont celles relatives à la fois à l'activité logement conventionné et à d'autres activités. (4) RESSOURCES de l'année N (en ) Exercice N Loyers et redevances (logements conventionnés) 4 > Compte 70 Indemnités d'occupation des logements (logements conventionnés) 43 > Déclaratif Produits financiers x clé de répartition 44 > Compte 76 Dividendes issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du Livre II du CCH pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation en accession à la propriété x 45 clé de répartition Produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du Livre II du CCH pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation en accession à la 46 propriété x clé de répartition * Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 99 undecies C et 7 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. 47 TOTAL DES LOYERS, REDEVANCES ET PRODUITS (4) PLAFOND (en ) = Si TC < 0%, Plafond = Total (4) x 8 % 48 Si 0% < TC < 8%, Plafond = Total (4) x (8 % TC) Si TC > 8%, Plafond = 0 Je déclare bénéficier d'un plan de rétablissement d'équilibre de la CGLLS ou d'un plan de 49 consolidation, ou en avoir bénéficié dans les 5 dernières années : OUI / NON (rayer la mention inutile) Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées cidessus. Date de la déclaration : / / 0 Timbre de la SEM et signature du déclarant :

7 Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les groupes (Annexe IV) I DÉCLARATION DE COMPOSITION DU GROUPE : NOM DU GROUPE : Tête de groupe (HLM ou SEM) : SIREN, nom et adresse du siège social PERIMÈTRE DU GROUPE : Tête de groupe : SIREN, nom, adresse Membre : SIREN, nom, adresse Membre : SIREN, nom, adresse Membre N : SIREN, nom, adresse II CALCUL DU POTENTIEL FINANCIER DU GROUPE : DONNÉES CUMULÉES DU GROUPE POTENTIEL FINANCIER : Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 () RESSOURCES * (en ) Capital, dotations et réserves Part des plusvalues nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de logements à des particuliers pour l'exercice considéré 3 Report à nouveau 4 Résultat de l'exercice Fonds propres venant en couverture de la garantie visée au ème alinea de l'art. L. 453 du 5 CCH 6 Subventions d'investissement 7 Subventions d'investissement à recevoir 8 Provisions 9 Provisions pour gros entretien (PGE) 0 Emprunts et dettes assimilées Emprunts accordés pour financer des opérations de locationaccession à la propriété immobilière visés à l'art. R. 365 du CCH Dépôts et cautionnements reçus 3 Intérêts courus (sauf intérêts compensateurs) Emprunts d'une durée inférieure ou égale à un an à l'origine 4 (sauf emprunts déduits en ligne ) Concours bancaires courants 5 (sauf emprunts déduits en ligne ) 6 TOTAL RESSOURCES () () EMPLOIS * (en ) Valeur nette des immobilisations incorporelles 7 (relatives aux logements conventionnés pour les membres SEM) Valeur nette des immobilisations incorporelles mixtes x clé de répartition 8 (pour les membres SEM uniquement) Valeur nette des immobilisations corporelles 9 (relatives aux logements conventionnés pour les membres SEM) Valeur nette des immobilisations corporelles mixtes x clé de répartition 0 (pour les membres SEM uniquement) Valeur nette des immobilisations en cours (relatives aux logements conventionnés pour les membres SEM) Valeur nette des immobilisations en cours mixtes x clé de répartition (pour les membres SEM uniquement) Valeur nette des immobilisations financières (relatives aux logements conventionnés pour les membres SEM) Valeur nette des immobilisations financières mixtes x clé de répartition 4 (pour les membres SEM uniquement) Intérêts courus (immobilisations financières) 5 (relatifs aux logements conventionnés pour les membres SEM) Intérêts courus mixtes (immobilisations financières) x clé de répartition 6 (pour les membres SEM uniquement) Charges à répartir 7 (relatives aux logements conventionnés pour les membres SEM) Charges à répartir mixtes x clé de répartition 8 (pour les membres SEM uniquement) Primes de remboursement des obligations 9 (relatives aux logements conventionnés pour les membres SEM) Primes de remboursement mixtes des obligations x clé de répartition 30 (pour les membres SEM uniquement) 3 TOTAL EMPLOIS () 3 (3) POTENTIEL FINANCIER * : (3) = () () CALCUL DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT DU GROUPE (A) = Nb de logements ordinaires sur lesquels le groupe détient un droit réel au 3/ 33 (B) = Nb d'équivalentslogements, au sens du B. 4 de l'art. R. 304 du CCH, sur 34 lesquels le groupe détient un droit réel au 3/ Exercice N Exercice N Exercice N3 Exercice N4 Exercice N5 (C) = Nb total de logements du groupe au 3/ (logements équivalentslogements) (C) = (A) (B) 36 POTENTIEL FINANCIER PAR LOGEMENT DU GROUPE = (3) / (C) MOYENNE DES POTENTIELS FINANCIERS PAR LOGEMENT DU GROUPE (Exercices N à N5) Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées cidessus. Date de la déclaration : Timbre de l'organisme et signature du déclarant : Pour les membres SEM, les logements considérés sont les logements * Les investissements et financements des opérations financées en applicationdes conventionnés mentionnés à l'art L. 44 du CCH, à savoir les logements à usage articles 99 undecies C et 7 undecies du code général des impôts ne sont pas locatif et les logementsfoyers appartenant à la SEM et conventionnés dans les retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année conditions définies à l'art L du même code ou, dans les départements d'outre suivant leur mise en service. mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'état.

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010 F D C N FDC COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010. ACTIF. PASSIF. RESULTAT 2 BILAN ACTIF CONSOLIDATION durée de l'exercice 12 mois Brut Am.& Prov. ACTIF IMMOBILISE Immobilisations

Plus en détail

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 ACTIF DEC 2005 DEC 2004 PASSIF DEC 2005 DEC 2004 Valeurs en caisse,banques centrales, Trésor public, Banques centrales, Trésor public, Servicesdes 197 427 113 253 Service des

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDES 2011

COMPTES CONSOLIDES 2011 COMPTES CONSOLIDES 2011 Les chiffres clés 2011 Développement Patrimoine au 31/12/2011 Livraisons 2011 En cours de construction 2011 Projets en étude au 31/12/2011 59 904 logements 1 198 logements 2 054

Plus en détail

Le tableau de financement

Le tableau de financement 1 ORGANISATION COMPTABLE Le tableau de financement Par Abderraouf YAICH Très souvent, le chef d entreprise s étonne des évolutions disconcordantes de ses résultats qui enregistrent une augmentation de

Plus en détail

Documents de synthèse Regroupements

Documents de synthèse Regroupements Documents de synthèse Regroupements Pré-requis : o Connaitre les documents de synthèse (bilan et tableau de résultat) selon les trois systèmes : Système de base, Système abrégé, Système développé. Objectif

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation de l'ain

COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation de l'ain COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation de l'ain 13 ROUTE DE SEILLON 01000 BOURG EN BRESSE Bilan Association Présenté en Euros Période du 01/09/2013 au 31/08/2014 édité le 27/10/2014 COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011 Du résultat social au résultat consolidé Novembre 011 Du résultat social au résultat consolidé Préambule Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats

Plus en détail

C IV 3 Les documents de synthèse (présentation simplifiée)

C IV 3 Les documents de synthèse (présentation simplifiée) C IV 3 Les documents de synthèse (présentation simplifiée) Voici les documents de synthèse conformes au Plan Comptable Général. Pour les rendre accessibles, nous n en avons reproduit que les lignes rencontrées

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN REGIONAL EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

La Banque Nationale du Rwanda, ci-après dénommée la «Banque Centrale», arrête:

La Banque Nationale du Rwanda, ci-après dénommée la «Banque Centrale», arrête: INSTRUCTION N 01/2005 DE LA BANQUE NATIONALE DU RWANDA RELATIVE A LA DIVULGATION PUBLIQUE DE L INFORMATION FINANCIERE APPLICABLE AUX BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS. ===============================

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT 3 PLACE ARNOLD BILAN ET COMPTE DE RESULTAT - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat C.D. 63 B.P. 4 67116 STRASBOURG-REICHSTETT 03 88

Plus en détail

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES -

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Page : 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Permanence des méthodes Changements de méthode : Les engagemetns de retraite sont comptabilisés, désormais, en incluant les charges sociales. La régularisation

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail

Bilan Désignation de la société

Bilan Désignation de la société Bilan Désignation de la société I LOGIREP SA HLM Fiche n 1 BILAN - ACTIF 127 RUE GAMBETTA 92154 SURESNES Exercice 2013 N de compte ACTIF et dépréciations Exercice N Exercice N-1 Brut Amortissements Net

Plus en détail

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie

Plus en détail

N O M E N C L A T U R E 2014 COMPTES DE CAPITAUX 10 DOTATIONS, CAPITAL ET RESERVES

N O M E N C L A T U R E 2014 COMPTES DE CAPITAUX 10 DOTATIONS, CAPITAL ET RESERVES PLAN COMPTABLE M31 AU 1 e r JANVIER 2014 C H A P I T R E CLASSE 1 COMPTES DE CAPITAUX 10 DOTATIONS, CAPITAL ET RESERVES 102 Dotations 102 1021 Dotation initiale 102 1022 Complément de dotation 103 Autres

Plus en détail

COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013

COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013 185 T AVENUE DE FABRON CZ MR GAUTHIER BERNARD COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013 - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat Le

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS FONDATION D ENTREPRISE CHANEL 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS Exercice du 18 juin 2011 au 31 décembre 2012 SOMMAIRE COMPTES ANNUELS ANNEXE 6 1. Faits caractéristiques

Plus en détail

PLAN COMPTABLE NORMALISE

PLAN COMPTABLE NORMALISE PLAN COMPTABLE NORMALISE Classe 1 : COMPTES DE CAPITAUX, DE PROVISIONS ET DE DETTES FINANCIERES 10 Capital ou dotation des succursales et comptes de l exploitant 101 Capital souscrit (Sociétés de capitaux

Plus en détail

Résultats annuels 2013 en forte croissance

Résultats annuels 2013 en forte croissance Communiqué de presse - Clichy, 25 mars 2014, 18h Résultats annuels 2013 en forte croissance Chiffre d affaires en hausse de 5,3% à 420,7 M Résultat opérationnel en hausse de 31,7% à 43,4 M Résultat net

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux adps 18 bis rue de bruxelles 75009 paris Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 Téléphone : Etats Financiers Bilan Actif adps Edition du 17/03/15 RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/2014

Plus en détail

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées Mise à jour au 01.01.2002 1. Fonds propres, provisions et impôts

Plus en détail

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) -Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Les conventions générales comptables ont été appliquées,

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13 ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS Données consolidées Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014 Page 1 sur 13 SOMMAIRE 1. Principes et méthodes de consolidation 2. Evénements significatifs postérieurs à la clôture

Plus en détail

L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion

L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion 1. Rappel : la trésorerie dans l analyse fonctionnelle Au 31/12/N, la SA Unibois présente les comptes synthétiques suivants : Bilan au 31 décembre N (en

Plus en détail

Comptes Consolidés 31/12/2013

Comptes Consolidés 31/12/2013 Comptes Consolidés 31/12/2013 Table des matières BILAN... 2 COMPTE DE RESULTAT... 3 NOTE ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES... 4 Note 1 - Faits marquants de la période et évènements post clôture... 4 Note 2

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Comptes Consolidés 30/06/2014

Comptes Consolidés 30/06/2014 Comptes Consolidés 30/06/2014 Table des matières BILAN... 2 COMPTE DE RESULTAT... 3 NOTE ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES... 4 Note 1 - Faits marquants de la période et évènements post clôture... 4 Note 2

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2011-02 DU 9 JUIN 2011. Règlement homologué par arrêté du 27 décembre 2011 publié au journal officiel du 30 décembre 2011

RÈGLEMENT N 2011-02 DU 9 JUIN 2011. Règlement homologué par arrêté du 27 décembre 2011 publié au journal officiel du 30 décembre 2011 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2011-02 DU 9 JUIN 2011 Relatif au modèle abrégé d annexe des comptes annuels Règlement homologué par arrêté du 27 décembre 2011 publié au journal officiel du

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014 GROUPE NSE INDUSTRIES Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014 BILAN (en milliers d euros) ACTIF Note 30/06/14 30/06/13 Ecarts d'acquisition 1 3 872 3 972 Immobilisations

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PERIODE DU 1 ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 2004-1 - COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ Période du 1 er avril au 31 décembre 2004 2003 2003 Exercice clos le Notes Pro forma 31 mars 2004

Plus en détail

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants.

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants. COMPTABILITÉ ET ANALYSE FINANCIÈRE Épreuve à option Rédacteur 2009 Concours externe et interne Document et matériel autorisés : Liste intégrale des comptes comportant la mention «document autorisé aux

Plus en détail

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/2006 04 décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements

Plus en détail

AVENANT MODIFICATIF A L INSTRUCTION COMPTABLE N 92-10,

AVENANT MODIFICATIF A L INSTRUCTION COMPTABLE N 92-10, DGUHC SOCIETES ANONYMES, FONDATIONS ET COOPERATIVES D HLM 1 MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES

Plus en détail

Plan comptable marocain www.lacompta.org

Plan comptable marocain www.lacompta.org Plan comptable marocain www.lacompta.org Comptabilité pour étudiants et professionnels Raccourcies : cliquez sur un compte pour afficher ses sous comptes CLASSE 1 : COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT 11

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER SOMMAIRE

RAPPORT FINANCIER SOMMAIRE RAPPORT FINANCIER COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF MAISON DES SPORTS 44 RUE ROMAIN ROLLAND BP 90 312 44103 NANTES CEDEX 4 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Les montants figurant sur ces documents

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte

Plus en détail

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 -"Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation des états financiers

Plus en détail

Les organismes de logement social

Les organismes de logement social Les organismes de logement social CHIFFRES CLÉS 2009 LE LOGEMENT SOCIAL EN FRANCE - SITUATION FINANCIERE ET INDICATEURS DES SA ET DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT - DÉFINITION DES RATIOS juillet 2011 Préambule

Plus en détail

Fiche. L analyse fonctionnelle du bilan. 1 les travaux préparatoires à l établissement du bilan. fonctionnel

Fiche. L analyse fonctionnelle du bilan. 1 les travaux préparatoires à l établissement du bilan. fonctionnel L analyse fonctionnelle du bilan Fiche 1 1 les travaux préparatoires à l établissement du bilan fonctionnel Le bilan fonctionnel permet une lecture directe de l équilibre financier du bilan. Le retraitement

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Paris, le 14 février 2014 8h Information réglementée C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Indicateurs clés : Loyers IFRS à 43,3 M (+12,1%)

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable NC 01 - "Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation

Plus en détail

Ville de PONTAULT-COMBAULT

Ville de PONTAULT-COMBAULT Ville de PONTAULT-COMBAULT DEMANDE DE SUBVENTION - EXERCICE 2012-1 - Identification de l'association : Dénomination : Forme juridique : N d'enregistrement en Préfecture : N d'agrémént D.D.J.S. : Adresse

Plus en détail

MAISON DE QUARTIER DES CHAMPS ELYSEES

MAISON DE QUARTIER DES CHAMPS ELYSEES DES CHAMPS ELYSEES Place Troisdorf 91000 EVRY Comptes Annuels au : 31 décembre 2014 SIRET : 32631653600019 Action Expertise - SECE - Société d'expertise Comptable et de Conseils aux Entreprises 110, boulevard

Plus en détail

Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie

Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie 1 Plan (Chapitre 13 de l ouvrage de référence) Introduction Le tableau des flux de trésorerie : principes généraux Méthodologie

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

2014 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 : FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES

2014 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 : FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES Liste des comptes du plan de référence spécifique à Eglise Evangélique Luthérienne de France (Inspection de Paris) pour l'année 2014 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 : FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES 1021

Plus en détail

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Particulièrement utiles pour évaluer la capacité

Plus en détail

COMMUNICATION FINANCIèRE Des Banques Populaires Régionales

COMMUNICATION FINANCIèRE Des Banques Populaires Régionales COMMUNICATION FINANCIèRE Des Banques Populaires Régionales AU 30 JUIN 2011 Banque Populaire du centre sud Valeurs en caisse, Banques centrales, Trésor public, Service des chèques postaux 182 505 183 673

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE

Plus en détail

PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS Nomenclature des comptes

PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS Nomenclature des comptes PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS Nomenclature des comptes Ce Plan Comptable des Associations est extrait du Plan Comptable Général 1999 et il intègre les nouveaux comptes issus de l'arrêté du 8avril 1999

Plus en détail

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères 11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5

Plus en détail

AUDIT FRANCE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE L HERAULT. Association loi 1901 Siège social : 27 rue Lafeuillade 34070 MONTPELLIER

AUDIT FRANCE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE L HERAULT. Association loi 1901 Siège social : 27 rue Lafeuillade 34070 MONTPELLIER AUDIT FRANCE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE L HERAULT Association loi 1901 Siège social : 27 rue Lafeuillade 34070 MONTPELLIER EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Plus en détail

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances PRESENTATION DES BUDGETS DE LA VILLE DE MEYLAN Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances Un budget construit sous le signe de fortes contraintes et en adéquation avec les réformes en

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

COMMENTAIRES SUR COMPTES ANNUELS 2010

COMMENTAIRES SUR COMPTES ANNUELS 2010 COMMENTAIRES SUR COMPTES ANNUELS Commentaires Note 1: CAISSE RUBRIQUES 2009 Caisse XOF 1,428,933,201 2,054,162,600 625,229,399 44% Caisse EUR 123,667,574 164,363,145 40,695,571 33% Caisse USD 118,203 446,683

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31/12/2012 Groupe BIAT Etats financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 Page ~ 2~ BILAN CONSOLIDE ARRETE AU 31 DECEMBRE

Plus en détail

Dossier Financier 2015

Dossier Financier 2015 COMITE DEPARTEMENTAL HANDBALL YVELINES Dossier Financier 2015 La France, Une terre de handball Siège : 7 passage Paul Langevin, 78370 Plaisir Tél : 01 30 54 09 60 Fax : 01 34 81 19 52 Site internet : www.comite78-handball.org

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

BILAN ACTIF 9 090.00 34 704.56 34 704.56 9 090.00 70 000.00 53.97 70 053.97 9 090.00 104 758.53

BILAN ACTIF 9 090.00 34 704.56 34 704.56 9 090.00 70 000.00 53.97 70 053.97 9 090.00 104 758.53 BILAN ACTIF ACTIF Eercice N Eercice N-1 20/06/2013 12 20/06/2012 11 Brut Amortissements et Provisions Net Net Ecart N / N-1 Euros % IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005

RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005 Hal, le 11 décembre 2006 RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005 Par rapport aux chiffres publiés précédemment (le 19

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

1 La régularisation des comptes

1 La régularisation des comptes 1 La régularisation des comptes Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Le principe de l indépendance 1 des exercices L exercice comptable et

Plus en détail

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier.

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier. Dossier Financier Ce dossier complète notre dossier économique en apportant un éclairage financier sur notre projet. Il s appuie sur l organisation que nous avons mise en place et sur l expérience de démarrage

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE

DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE 1 INFORMATIONS RELATIVES A L ENTREPRISE REQUERANTE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Raison sociale Adresse Activité

Plus en détail

Plan comptable français www.lacompta.org

Plan comptable français www.lacompta.org Plan comptable français www.lacompta.org Comptabilité pour étudiants et professionnels CLASSE 1 : www.lacompta.org COMPTES DE CAPITAUX 10. Capital et réserves 101. Capital 1011. Capital souscrit - non

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010

EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010 1 EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010 S O M M A I R E COMPTES CONSOLIDES Bilan consolidé...4 Compte de résultat consolidé...6 Tableau de flux de trésorerie consolidé...7 NOTES ANNEXES

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

PLAN COMPTABLE MAROCAIN

PLAN COMPTABLE MAROCAIN sommaire PLAN COMPTABLE MAROCAIN Mohammed ABOUTAHIR Professeur de l'enset de Mohammedia Classe 1 : Comptes de financement permanent Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé Classe 3 : Comptes d'actif circulant

Plus en détail

GROUPE TXCOM 10 AV DESCARTES ZI DU PETIT CLAMART 92350 LE PLESSIS ROBINSON

GROUPE TXCOM 10 AV DESCARTES ZI DU PETIT CLAMART 92350 LE PLESSIS ROBINSON Tel : 33 (0)1 30 83 91 70 Fax : 33 (0)1 30 83 91 71 7, rue du Parc de Clagny 78000 Versailles FRANCE 10 AV DESCARTES ZI DU PETIT CLAMART 92350 LE PLESSIS ROBINSON COMPTES CONSOLIDES Arrêté au 30 juin 2012

Plus en détail

FASCICULE DES BILANS ET COMPTES DE RESULTAT DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE DU SENEGAL

FASCICULE DES BILANS ET COMPTES DE RESULTAT DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ---------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ------------- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013

COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013 COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013 1, cours Xavier Arnozan 33000 BORDEAUX BILAN ACTIF 31/12/2013 31/12/2012 Brut Amort.dépréciat. Net Net Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

ASSOCIATION F.N.A.S.S.

ASSOCIATION F.N.A.S.S. Comptes annuels ASSOCIATION F.N.A.S.S. 12 RUE DE CAMBRAI - CS80011 59046 LILLE CÉDEX Exercice clos le 31 décembre 2013 SIRET : 783 713 688 00084 ASSOCIATION F.N.A.S.S. Exercice clos le 31 décembre 2013

Plus en détail

DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE

DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE CEGACIA Centre de gestion agréé du commerce et de l industrie de l Aisne Rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 SAINT QUENTIN DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE De

Plus en détail

DESTINATAIRE = OPE REGION

DESTINATAIRE = OPE REGION DESTINATAIRE = OPE REGION REGION = SUD EST RESTAUMARCHE N 30342 DATE D'OUVERTURE : 29/10/1991 DATE PASSAGE POIVRE ROUGE : SOCIETE : SAS COKEYA VILLE : ALES ADHERENT : M. DEMAZURE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE LORIOL Numéro SIRET : 21260166000013 POSTE COMPTABLE : TRESORERIE M14 COMPTE ADMINISTRATIF voté par nature BUDGET : Budget Principal ANNEE 1 Code INSEE 26166 LORIOL Budget Principal

Plus en détail