Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006"

Transcription

1 Centre Public d'action Sociale de Jette Rue de l'eglise Bruxelles Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006 PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE

2 Chapitre 1 : Dispositions Administratives 1. REGLEMENTATION APPLICABLE Le marché est conclu sur base de : a) la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que ses arrêtés modificatifs ; b) l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés public de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ainsi que ses arrêtés modificatifs ; c) les dispositions suivantes de l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics : Titre 1 er Dispositions générales pour les marchés publics (art. 1 10) Titre IV Dispositions finales (art ) Annexe : Chapitre 1 er : clauses communes Art. 1, 10, 11, 15 3, 4 et 7, 16, 17, 18, 20 1 jusque 8, 21 4 et 5, 22 et 23 Chapitre II : clauses particulières Art. 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74 et 75 Les dérogations sont justifiées par la nature particulière des services à prester. 2. OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet de conclure des emprunts destinés à financer des dépenses qui ont été inscrites ou seront inscrites au service investissements du Centre Public d Action Sociale de Jette pour l exercice Ces emprunts seront conclus à divers moments le cas échéant après la clôture de l exercice en question et peuvent avoir une durée différente. A côté de l opération financière proprement dite le marché porte également sur un support administratif et technique permettant d intégrer telles opérations de façon optimale dans la gestion du Centre public d Action sociale. Dès lors la soumission tiendra également compte de tous les services décrits dans le présent cahier spécial des charges. A cet égard il y a lieu de se référer à l article 1 er de la loi précitée et notamment l obligation d une base forfaitaire

3 Dès lors, le Centre public d Action sociale ne prendra pas d autres frais à charge que ceux qui sont décrits expressément dans le présent cahier spécial des charges et dans l offre qui en résulte, le cas échéant, modifiée après négociation. Le C.P.A.S. se réserve le droit de lancer une ou plusieurs procédures distinctes pour le financement d opérations qu elle déterminera et qui ne sont pas reprises dans le présent cahier spécial des charges. 3. CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE JETTE Centre Public d'action sociale de JETTE Rue de l ' Eglise Bruxelles Téléphone : 02/ / Télécopieur : 02/ Fonctionnaire chargé du traitement du dossier : Monsieur de Fernelmont Jean-Marie / Comptable-dirigeant du service des Finances. Téléphone : 02/ / Télécopieur : 02/ par 4. MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché sera passé par une procédure négociée avec publicité. 5. MODE DE FIXATION DU PRIX Le marché en question est un marché à bordereau de prix dans le sens de la disposition de l article 86 de l arrêté royal du 8 janvier 1996, c est-à-dire que seuls les prix unitaires pour les prestations sont forfaitaires ; le montant à payer est fixé en appliquant les prix unitaires sur les quantités des prestations exécutées. Comme précisé à l article 1 er du chapitre II (dispositions techniques), le pouvoir adjudicateur ne donne en effet pas de commande globale dès la notification du marché mais au fur et à mesure de ses besoins et par commandes partielles ; dès lors le marché est un marché à bordereau de prix. Les emprunts repris dans le marché global qui n auront pas été conclus sont considérés comme étant abandonnés et le marché est clos sans que l institution bancaire choisie puisse revendiquer un quelconque dédommagement - 3 -

4 6. SOUMISSIONS L offre se fait par écrit. La soumission doit être placée sous deux enveloppes fermées. Ces dernières doivent porter toutes deux la mention suivante : MARCHE POUR LA CONCLUSION D EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE DEPENSES D INVESTISSEMENTS PREVEUES AU BUDGET DE L EXERCICE L enveloppe extérieure portera en plus l adresse du CPAS de Jette. Les soumissions sont adressées à Madame la Présidente du C.P.A.S. de Jette Rue de l Eglise Saint-Pierre à 1090 Bruxelles par lettre recommandée à la poste au plus tard le quatrième jour calendrier précédant celui fixé pour l ouverture des soumissions ou remises entre les mains de la Présidente, en séance aux jour et heure fixés pour l ouverture des soumissions, et avant que la séance ne soit déclarée ouverte. L ouverture des soumissions aura lieu dans la salle du Conseil du Centre administratif, rue de l Eglise St.-Pierre à 1090 Bruxelles, le mardi 10/10/2006 à 16u00. Les offres seront rédigées en français ou en néerlandais. 7. Les offres sont rédigées en français ou en néerlandais. 8. DURÉE DE LA VALIDITÉ DE L OFFRE Durée d engagement des offres : 60 jours de calendrier. 9 CRITERES D ATTRIBUTION Le prix La performance 70 points 20 points Pour permettre au pouvoir adjudicateur d évaluer ce critère, le soumissionnaire est inviter à présenter un document descriptif exposant ses propositions notamment en matière de flexibilités au niveau des modalités de l emprunt (y compris la commission de réservation et les conditions de remboursement anticipé), de suivi des marchés financiers et de la détection des opportunités, et de la techniques de gestion dynamique des emprunts. Les services additionnels en matière de supports financiers et de support informatique 10 points 10. NEGOCIATIONS L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu il n entre pas dans les intentions du pouvoir adjudicateur de négocier les marges offertes. Cette possibilité sera seulement envisagée en cas d offres équivalentes. De plus, les négociations porteront seulement sur des éléments de la soumission propre de chaque soumissionnaire et non sur les solutions alternatives proposées par d autre soumissionnaires. Dès lors, il est d importance capitale pour les - 4 -

5 soumissionnaires de proposer toutes les solutions intéressantes au bénéfice du pouvoir adjudicateur sous forme de variantes dans leur offre puisque cela influencera l attribution du marché

6 Chapitre 2 : Dispositions Techniques 1. OBJET DU MARCHE - EMPRUNTS Les emprunts sont répartis en catégories suivant leur durée. Catégorie I : emprunts 20 ans révision quinquennale Lot 1 Lot 2 Emprunt n 1 : fonction ,00 EUR Emprunt n 2 : fonction ,00 EUR Catégorie II : emprunts 10 ans révision quinquennale Lot 1 Lot 2 Emprunt n 3 : fonction ,07 EUR Emprunt n 4 : fonction ,00 EUR Lot 3 Emprunt n 5 : fonction ,00 EUR Catégorie III : emprunts 5 ans sans révision Lot 1 Emprunt n 5 : fonction ,93 EUR - 6 -

7 Lot 2 Emprunt n 6 : fonction ,00 EUR Lot 3 Emprunt n 7 : fonction ,00 EUR Dans chaque catégorie et lors de la durée de l exécution du marché, plusieurs emprunts pourront être contractés. Les emprunts visés seront uniquement utilisés pour le financement de dépenses inscrites et engagées au budget investissement (y compris les modifications budgétaires) de l année 2006 et sous réserve des dispositions du chapitre 1, point 2. Les estimations ne lient donc pas le pouvoir adjudicateur et une réduction des quantités estimées ne donne pas droit à une indemnisation du prestataire des services. Le total de toutes les catégories peut être considéré comme un maximum. En cas de dépassement, une nouvelle négociation et le cas échéant, une nouvelle mise en concurrence aura lieu. 2. EXECUTION DU MARCHE La notification de la contraction d emprunts, éventuellement précédée par un prélèvement, tel que précisé au point 4 dans le cadre du présent cahier spécial des charges, se fera au plus tard le 31 décembre de l exercice suivant. Les estimations globales reprises ci-dessus sont basées sur les inscriptions budgétaires, telles que connues au moment de l établissement de ce cahier spécial des charges. A partir du 31 mars de l exercice suivant, le prestataire de services peut s informer sur le volume maximum d emprunts qui pourrait encore être contracté au cours de ce deuxième exercice. Cette information sera mise à disposition dès que possible et n entraîne pas d engagement de la part du pouvoir adjudicateur

8 Les modalités pratiques des communications entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire peuvent être proposées dans l offre et seront fixées dans le contrat après négociation. 3. MISE A DISPOSITION POUR CHAQUE CATEGORIE ET/OU SOUS- CATEGORIE a) Les soumissionnaires indiqueront dans leur offre le délai nécessaire pour la mise à disposition des fonds empruntés et éventuellement le délai nécessaire lors des prélèvements ultérieurs si une période de prélèvement a été demandée. Ce délai ne peut être supérieur à 8 jours de calendrier. Le soumissionnaire peut proposer éventuellement plusieurs délais en fonction des montants qu il proposera sans dépasser le maximum de 8 jours calendrier. b) La mise à disposition se fera de la façon la plus adéquate permettant au pouvoir adjudicateur de liquider dès la mise à disposition les factures relatives à l investissement en question. Les modalités pratiques seront déterminées après négociation. 4. MODELE DE FIXATION DES PRIX POUR LES EMPRUNTS Le taux d intérêt de l emprunt est le taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté, ajusté au moyen d une marge en plus ou en moins exprimée en points de base (= 0,01 %). Cette marge restera inchangée jusqu à l échéance finale de l emprunt. Les taux d actualisation seront fixés SPOT, à savoir deux jours ouvrés bancaires avant la date de consolidation de l emprunt ou de conversion de l ouverture de crédit, sur base des taux IRS ask publiés quotidiennement sur le site Internet à la page IRS quotes EUR FIXING ou Euribor publiés quotidiennement sur l écran Reuters à la page EURIBOR01 Le taux d intérêt de l emprunt sera calculé à la consolidation et à chaque révision du taux, conformément à la formule ci-dessous : n C = CFt * dft t=1 CFt = Kt + It si t < n CFt = Kt + It + SRDt si t = n Taux de l emprunt = r + marge - 8 -

9 r : taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRSask zéro coupon, est égale au capital emprunté. Ce taux sera arrondi à trois décimales comme suit : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4, on arrondit vers le bas, alors qu on arrondit ver le haut si la quatrième décimale est comprise entre 5 et 9. C : capital emprunté CFt : le cash flow (flux) de la période t Kt : échéance en capital de la période t It : échéance en intérêts de la période t Dft : facteur d actualisation de la période t. Ce facteur d actualisation est calculé sur base du taux EURIBOR de la période pour les périodes égales ou inférieurs à 1 an et du taux IRS ask zéro coupon de la période pour les périodes supérieures à 1 an. Les facteurs d actualisation sont déterminés sur une base de calcul commune. Si un taux n existe pas, il est calculé par interpolation Cubic Spline. n : nombre de périodes de validité du taux SRDt : solde restant dû après l échéance en capital de la période t Le taux ainsi obtenu tient compte de la périodicité des paiements. Outre les marges, le soumissionnaire mentionnera un taux indicatif calculé selon cette méthode, sur base des taux IRS ask (EURIBOR) publiés quatre jours ouvrés bancaires avant la date de remise des offres. La base de calcul des intérêts est «actual / 365». Si les taux de référence n étaient pas ou plus publiés, n étaient plus représentatifs ou s avéraient incorrects, ils seraient remplacés par des taux de référence équivalents relatifs au financement à court ou long terme. Les marges en plus ou en moins pourraient dès lors également être adaptées en fonction des nouvelles références. 5. MODALITE PARTICULIERE : PERIODE DE PRELEVEMENT Pour les emprunts qu elle désignera et en attendant la conversion en emprunt le pouvoir adjudicateur peut demander des prélèvements partiels

10 Le pouvoir adjudicataire spécifiera cette modalité particulière à chaque commande. La mise à disposition se fera conformément au point 2 de ce chapitre. La période de prélèvement est d un an maximum, renouvelable une seule fois à la demande du pouvoir adjudicateur. La période de prélèvement n est pas comprise dans la durée de l emprunt. Les soumissionnaires sont priés de faire connaître leurs propositions relatives à une éventuelle prolongation supplémentaire de ce délai. Le prélèvement est utilisé pour le paiement des factures lors de l exécution de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le financement est demandé. Le prélèvement est clôturé : 9 soit à la demande du pouvoir adjudicateur avant la date limite d un an ou de deux ans si le renouvellement a été demandé ; 9 soit automatiquement à la date limite d un an ou de deux ans. 9 soit lorsque l'entièreté des prélèvements possibles a été utilisée Si à la date limite d un an ou de deux ans, il reste des sommes non prélevées, le pouvoir adjudicateur peut décider : 9 de prélever tout ou partie du solde disponible pour poursuivre le paiement des investissements couverts par l emprunt ; 9 de limiter le prélèvement au montant réellement prélevé. Le paiement des intérêts se fait à terme échu et trimestriellement. 6. MODE DE FIXATION DES PRIX POUR LES PRELEVEMENTS A. Pendant la période de prélèvement. La mise en concurrence porte sur un pourcentage (marge) fixe pendant la durée des prélèvements par rapport à un taux d intérêt variable. Ce taux d intérêt durant la période du prélèvement sera l EURIBOR publié quotidiennement (Euro Interbank Offéred Rate), ajusté trimestriellement avec la marge en plus ou en moins. Le taux d intérêt journalier d application sur chaque solde débiteur journalier du compte «prélèvement» sera fixé chaque fois sur base de l EURIBOR 3 mois sur base de l ACT/360 qui est publié quotidiennement sur l écran Reuter à la page EURIBOR

11 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans l offre les modalités offertes permettant un contrôle facile d application des taux en cours d exécution du marché. Le pourcentage indiqué par le soumissionnaire partira du paiement des intérêts à terme échu et par trimestre (dates : 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre et 31 décembre). Pour le calcul des intérêts, la formule tiendra compte du nombre de jours réels sur base d une année de 360 jours (ACT/360). B. Conversion en avance à terme fixe (straight loan) pendant la période de prélèvement. Le taux d intérêt sera exprimé par rapport à l EURIBOR de durée correspondante sur base ACT/360, qui est publié quotidiennement sur l écran REUTER à la page EURIBOR01, deux jours ouvrables bancaires avant chaque conversion ou renouvellement d un straight loan, ajusté au moyen du pourcentage (marge) consenti. Chaque straight loan sera d un montant minimum de et d une durée de minimum une semaine. Les soumissionnaires sont invités à faire connaître leurs propositions concernant le taux de référence applicable au cas ou la durée du straight loan ne correspond pas à une durée publiée telle que précisé ci-devant. 7. REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE L EMPRUNT REMBOURSABLE EN TRANCHES ET PAIEMENT DES INTERETS Chaque tranche correspond à la partie de capital comprise dans une annuité constante calculée au taux appliqué à l emprunt. La première tranche sera échue un an après la conversion du prélèvement en un emprunt à une des dates ci-après : 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre ou 31 décembre. Les tranches suivantes se succéderont à un an d intervalle. Les intérêts de l emprunt, calculés au taux tel qu il est défini au chapitre II, article 3 seront payés semestriellement aux 1 er juillet et 31 décembre. Les modalités pratiques permettant au pouvoir adjudicateur de prendre au moment opportun toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à ses obligations peuvent être proposées dans l offre et peuvent, le cas échéant, compléter le service visé au point COMMISSION DE RESERVATION Une commission de réservation sur fonds non levés pourra être demandée pendant la période de prélèvement

12 Le soumissionnaire indique le taux demandé calculé sur base annuelle. Le paiement de la commission de réservation se fera à terme échu. La commission de réservation sera imputée en même temps que les intérêts sur l ouverture de crédit. La base de calcul est «actual/ REMBOURSEMENT ANTICIPE DE TOUT OU PARTIE DE L EM-PRUNT Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de remboursement anticipé du capital. Les soumissionnaires sont invités à faire connaître les modalités d un tel remboursement tel que : délai du préavis-indemnités et leur mode de calcul Cette possibilité devra de toute façon être prévue aux dates de révision si telles dates sont prévues et ceci sans indemnité. 10. VARIANTES LIBRES/ETABLISSEMENT DES OFFRES Les variantes sont autorisées pour autant que le soumissionnaire fasse au moins une offre pour les prestations prévues. Comme mentionné au Chapitre I point 9, les variantes intéressantes pour le pouvoir adjudicateur formeront un facteur décisif lors de l adjudication du marché. Les soumissionnaires peuvent soumettre des prix pour plusieurs catégories et le cas échéant prévoir des modalités spécifiques si plusieurs catégories sont attribuées pour autant que des prix séparés soient également soumis pour chaque catégorie. Il est rappelé que le pouvoir adjudicateur de son côté dans le cadre d une procédure négociée a le droit de désigner un prestataire de services par catégorie d emprunt. 11. SUPPORT ADMMINISTRATIF ET TECHNIQUE Le Service minimal souhaité : La livraison mensuelle d'une situation mise à jour du crédit et d une situation globale de tous les comptes individuels d'ouverture de crédit non clôturés ; La livraison lors de la soumission d'un tableau d'amortissement pour un prêt de EUR (conversion du prêt au 1/7, premier paiement d'intérêt après 6 mois, premier remboursement de capital après 12 mois) qui s'intègre complètement dans l'organisation budgétaire et comptable du centre public d'action sociale ; La livraison périodique d'un décompte détaillé des intérêts à payer afin de permettre de procéder à l engagement des dépenses correspondantes ;

13 La livraison, par emprunt, d'un tableau d'amortissement qui s'intègre complètement dans l'organisation budgétaire et comptable du centre public d'action sociale. Ce tableau est fourni immédiatement après la mise à disposition de l'emprunt ou après la consolidation de l'ouverture de crédit. Ce tableau d'amortissement reprend au moins les données suivantes : le numéro d'identification, la codification économique et fonctionnelle, les dates de début et de fin du prêt, le capital de départ, la durée du prêt, le taux d'intérêt, un tableau comprenant par échéance, les tranches en capital à payer, les intérêts à payer, le total des charges et le solde restant dû ; La livraison au plus tard pour la fin du mois d'août, dans le but d'établir le budget, d'un tableau des emprunts et une évolution (globalisée) de la dette établie sur au moins 5 ans. Le tableau des emprunts contient au minimum les données reprises dans le tableau d'amortissement, classées par code fonctionnel, et calculées au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné ; La livraison, chaque année dans le courant du mois de janvier, d'une prévision des charges d'emprunts de l'exercice en cours ventilées par échéances et par fonctions et, au plus tard 5 jours ouvrables après l'échéance, un relevé détaillé des intérêts et des amortissements réellement payés ; La livraison, d'une mise à jour des prévisions de charges d'emprunts 15 jours avant chaque date d'échéance reprise sous le point 6 des dispositions techniques; ces prévisions tiendront compte, jusqu'au jour de leur édition de tous les éléments ayant influencé les charges d'emprunts Le service additionnel Le soumissionnaire peut également décrire dans son offre les services relatifs aux crédits qu il est susceptible d offrir et qui vont au-delà du service minimal souhaité. 12. FRAIS DE DOSSIER, DE GARANTIES ET DE GESTION Aucun frais de dossier, de garantie ou de gestion ne pourront être demandés. 13. GÉNÉRALITÉS Si à raison de certaines circonstances, les taux de référence n'étaient plus publiés, d'autres taux de référence seront fixés de commun accord. Les pourcentages (marges) en plus ou en moins offerts par l'adjudicataire pourraient dès lors également être adaptés en fonction des nouvelles références. L'adaptation se fera au plus tôt à la première date de révision, telle que prévue au cahier des charges, qui suit la date à partir de laquelle les taux de référence ne sont plus publiés. En cas de désaccord, le centre public d'action sociale se réserve le droit de remboursement anticipé sans indemnité

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE 1 CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE ENTRE Le/La (dénomination de l emprunteur) représenté(e) par

Plus en détail

ENTRE. la REGION WALLONNE, représentée par les Ministres-Membres du Gouvernement wallon :

ENTRE. la REGION WALLONNE, représentée par les Ministres-Membres du Gouvernement wallon : 1 CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE LIGNE DE PRETS D INVESTISSEMENTS CONCLU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU «C.R.A.C. INFRASTRUCTURES MEDICO-SOCIALES» ENTRE Le/La représenté(e) par et par dénommé(e)

Plus en détail

MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT

MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT Marché concernant la fourniture d'un logiciel ou d'une suite de logiciels permettant de gérer les soins infirmiers, les dossiers

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la

Plus en détail

TAUX FIXE, TAUX INDEXE

TAUX FIXE, TAUX INDEXE Catégories d emprunts Mobiliser un emprunt, c est essentiellement choisir un taux, une durée, un profil d amortissement et une périodicité. Nous décrivons ci-dessous les différentes modalités qui s offrent

Plus en détail

SERVICE INFORMATIQUE CAHIER SPECIAL DES CHARGES. relatif à la maintenance des systèmes centraux THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE.

SERVICE INFORMATIQUE CAHIER SPECIAL DES CHARGES. relatif à la maintenance des systèmes centraux THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE. SERVICE INFORMATIQUE CAHIER SPECIAL DES CHARGES relatif à la maintenance des systèmes centraux THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE novembre 2007 N de référence : CSC-IT0701 Appel d offre général CSC-IT0701 1 /10

Plus en détail

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT ACHATS FINANCES UNITE PARTENARIATS MARCHES PUBLICS 253, avenue du

Plus en détail

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS Risque de taux d'intérêt et de concordance des échéances Numéro de la modification Date d établissement

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 %

Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % [201876] Ville de MACON/Contrat N:8ORef: Type: Inconnue 110001201876-80 Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % N de dossier : MPH199235EUR

Plus en détail

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE PRÊT À TEMPÉRAMENT D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006 CREDIMO S.A. Weversstraat 6-8-10 1730 ASSE Tél. +32(0)2 454

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

Marché de fournitures. Cahier spécial des Charges

Marché de fournitures. Cahier spécial des Charges AOG11019 - Appel d offres général avec publicité européenne Marché de fournitures Renouvellement des licences de produits "Unicenter" Cahier spécial des Charges ASBL GIAL VZW bd E. Jacqmainlaan 95 Bruxelles

Plus en détail

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés

Plus en détail

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON.

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON. COMMUNIQUE DE PRESSE Émission par Ingenico d Obligations à Option de Conversion et/ou d Échange en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) Obtention du visa de l Autorité des marchés financiers Neuilly-sur-Seine,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Service des Marchés Publics

Service des Marchés Publics Service des Marchés Publics MARCHÉ DE SERVICE Ind.2014-10 CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET PARTICULIERES OBJET: MARCHÉ DE SERVICE RELATIF AUX PRODUITS BANCAIRES Pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique Politique prudentielle et stabilité financière boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles Tél. +32 2 221 38 12 Fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Bruxelles,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article

Plus en détail

Ne pas diffuser aux Etats-Unis, au Canada ni au Japon EMISSION D OBLIGATIONS À BONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS REMBOURSABLES

Ne pas diffuser aux Etats-Unis, au Canada ni au Japon EMISSION D OBLIGATIONS À BONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS REMBOURSABLES Lyon, le 23 février 2004 Ne pas diffuser aux Etats-Unis, au Canada ni au Japon EMISSION D OBLIGATIONS À BONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS REMBOURSABLES CE COMMUNIQUE NE CONSTITUE PAS ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit

Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Me David Lemieux Fasken Martineau 22 mai 2007 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 1. Plan d affaires 2. Projections financières

Plus en détail

MARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation :

MARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation : MARCHE N emp 2014-2 Objets de la consultation : OBJET : EMPRUNT DE 4.000.000 maximum ET DE 1.300.000 minimum POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UN CFA A SAINT LÔ (50) MARCHE PUBLIC APPEL D OFFRES

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR»

Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR» Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR» Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...4 1.1 Population déclarante...4 1.2 Périodicité et délai de communication...4 1.3 Les sous-tableaux...5 2 Les

Plus en détail

Article 1. Article 2.

Article 1. Article 2. Arrêté royal du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. ALBERT II, Roi des Belges, A tous,

Plus en détail

liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011

liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011 liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011 1 / 6 comptes d'épargne (courant, jeunesse, épargneplus) (1) Ouverture : 0 EUR Clôture : 0 EUR Indemnité

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES N 06_08 passé en application de l article 28 du code des marchés publics FOURNITURE DE PLATEAUX REPAS ET ORGANISATION DE COCKTAILS ET AUTRES RECEPTIONS

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 68/54 DÉCISION (UE) 2015/425 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 15 décembre 2014 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2014/55) LE CONSEIL

Plus en détail

SECTION A INTRODUCTION ET AVERTISSEMENTS

SECTION A INTRODUCTION ET AVERTISSEMENTS 9. RÉSUMÉ Les résumés sont composés d'obligations d'information appelées «Éléments» (Elements). Ces Éléments (Elements) sont numérotés dans les Sections A à E (A.1 à E.7). Ce résumé, ainsi que le résumé

Plus en détail

Lettre de consultation

Lettre de consultation Lettre de consultation Objet : Invitation à remettre offre pour un Marché de services relatif à l animation de deux formations sur : - Les Techniques de la Promotion sur les lieux de Ventes (Merchandising,

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

M_CONTRAN Contrats nouveaux

M_CONTRAN Contrats nouveaux M_CONTRAN Contrats nouveaux Présentation Le document M_CONTRAN recense, de manière exhaustive, les nouveaux contrats de crédit libellés en euros, conclus avec les particuliers, les sociétés non financières,

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS FICHE EXPLICATIVE ACCORDS CADRES DIRECTIVE CLASSIQUE 1 Table des matières 1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS...1

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT INC document FICHE PRATIQUE J255/ 03-09 COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT Chaque année, les copropriétaires votent un budget de fonctionnement pour les dépenses courantes et éventuellement des travaux

Plus en détail

Centre Régional d Aide aux Communes

Centre Régional d Aide aux Communes Centre Régional d Aide aux Communes Séance d information Namur, le 19 juin 2009 Mons, le 22 juin 2009 Liège, le 25 juin 2009 1 Etape 1 Dossier de demandes de liquidation à introduire auprès de la DGO4

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P - 1 - CENTRE INTERNATIONAL D ETUDES PEDAGOGIQUES Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P relatif à des Prestations de Services Maintenance des ascenseurs et monte-charge de l établissement

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

4 Formulaires de virement standard disponibles auprès de nos guichets ou en appelant votre conseiller.

4 Formulaires de virement standard disponibles auprès de nos guichets ou en appelant votre conseiller. I. Compte à vue FRAIS DE TENUE DE COMPTE TAUX CREDITEURS (taux annuels) / (CHF: taux négatifs) Ouverture/fermeture de compte Forfait annuel incluant l'ouverture de comptes additionnels dans toutes les

Plus en détail

Amortissement annuité 1 180 000 14 400 12 425,31 26 825,31 2. 2) Indiquer ce que sera la deuxième ligne du tableau en justifiant chacun des résultats.

Amortissement annuité 1 180 000 14 400 12 425,31 26 825,31 2. 2) Indiquer ce que sera la deuxième ligne du tableau en justifiant chacun des résultats. EXERCICES SUR LES EMPRUNTS INDIVIS Exercice 1 Pour financer l extension de son magasin, un responsable a contracté un emprunt remboursable, intérêts compris, sur 10 ans par annuités constantes. Voici le

Plus en détail

PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N

PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N 11 En vigueur à partir du 10/02/ 2014. Ce prospectus est relatif aux ouvertures de crédit hypothécaire octroyées par la succursale belge de Triodos Bank NV (ci-après dénommée

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de la téléphonie La procédure

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (Edition avril 2015)

CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (Edition avril 2015) Les présentes Conditions générales des crédits ING soumis à la législation sur le crédit à la consommation (ci-après dénommées les «Conditions générales») ont pour objet de donner une description des services

Plus en détail

Guide d utilisation GUIDE D UTILISATION INSITO. Finance active 46, rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris

Guide d utilisation GUIDE D UTILISATION INSITO. Finance active 46, rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris Guide d utilisation www.financeactive.com 1 vous remercie de votre confiance et vous souhaite la bienvenue en tant que nouvel utilisateur d Insito. Une approche unique Insito propose aux décideurs financiers

Plus en détail

LES GARANTIES INTERNATIONALES

LES GARANTIES INTERNATIONALES LES GARANTIES INTERNATIONALES 1 DEFINITION Une garantie est un engagement délivré par une banque, le garant, d ordre et pour le compte de son client, le donneur d ordre, en faveur d un tiers, le bénéficiaire.

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES Objet de la séance 5: les séances précédentes

Plus en détail

Trading Update. 3 ème trimestre 2008. Information règlementée

Trading Update. 3 ème trimestre 2008. Information règlementée Trading Update 3 ème trimestre 2008 Information règlementée Bruxelles - 3 Novembre 2008 A. Performance financière durant le 3 ème trimestre 2008 1. La performance opérationnelle des unités de cogénération

Plus en détail

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés

Plus en détail

******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU

******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU Le 14 juillet 2015 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil le 14 juillet 2015 à 19 h 30, au centre communautaire. PRÉSENTS Monsieur Michel Jr

Plus en détail

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ - Mesures de Ia Commission permanente - MESURE n 131190 portant approbation des modifications au ((Régime applicable aux

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1 LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan Paper Audit & Conseil 1 Sommaire 1. Définition de la relation de couverture 2. Le swap

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

Commune de MIOS. Marché n 11/2013. RENOVATION D UN BATIMENT COMMUNAL En salle polyvalente REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Commune de MIOS. Marché n 11/2013. RENOVATION D UN BATIMENT COMMUNAL En salle polyvalente REGLEMENT DE LA CONSULTATION Commune de MIOS Marché n 11/2013 RENOVATION D UN BATIMENT COMMUNAL En salle polyvalente REGLEMENT DE LA CONSULTATION La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE

REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE Cahier spécial des charges Appel d offre général pour la fourniture de défibrillateurs externes automatiques (DEA) Exercice 2013 Marché référencé «DEA 2013» L attention

Plus en détail

LISTE D EXERCICES 2 (à la maison)

LISTE D EXERCICES 2 (à la maison) Université de Lorraine Faculté des Sciences et Technologies MASTER 2 IMOI, parcours AD et MF Année 2013/2014 Ecole des Mines de Nancy LISTE D EXERCICES 2 (à la maison) 2.1 Un particulier place 500 euros

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Carcassonne Agglo Direction Générale Adjointe Ressources Services des marchés publics 1 Rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél: 04.68.10.56.58

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction

Plus en détail

Banque de la République du Burundi

Banque de la République du Burundi Banque de la République du Burundi CIRCULAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES APPELS D OFFRES DE LIQUIDITE Article 1 er L objet de la présente circulaire est d instaurer et de réglementer les appels d offres

Plus en détail

Prospectus Crédits hypothécaires

Prospectus Crédits hypothécaires Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje

Plus en détail

de de Analyse Sujet abordé révision Exercice compréhension de cas n o n o n o n o

de de Analyse Sujet abordé révision Exercice compréhension de cas n o n o n o n o 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7//09 7:31 PM Page 475 Chapitre : Les placements Les placements Les sujets abordés pour chacun des travaux suggérés Dans tous les exercices et problèmes, nous calculons

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet

Plus en détail

FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE. Marché à bons de commande C.C.A.P.

FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE. Marché à bons de commande C.C.A.P. FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE Marché à bons de commande C.C.A.P. MAITRISE D OUVRAGE et MAITRISE D ŒUVRE HABITAT 70 (OPH) 26 rue de Fleurier B.P. 70309 70006 VESOUL Cedex 03.84.96.13.50-03.84.96.13.74

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations.

RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations. RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations. Le présent règlement régit les droits et obligations du client et de la Banque relatifs à l ouverture et l'utilisation

Plus en détail

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES Version août 2013 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1 Cadre financier 3 1.2 Principes de prêt 3 1.3 Utilisation du prêt 3 1.4 Lieu de situation du gage

Plus en détail

MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010

MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 Vénissieux, le 20 janvier 2010 20 boulevard Marcel Sembat 69694 Vénissieux Tél. : 04 78 78 50 00 Fax : 04 78 78 50 01 MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES RÈGLEMENT

Plus en détail

Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk 69007 LYON Tel : 04 78 69 60 70 Fax : 04 78 69 60 71 subdi.lyon@vnf.

Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk 69007 LYON Tel : 04 78 69 60 70 Fax : 04 78 69 60 71 subdi.lyon@vnf. Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk 69007 LYON Tel : 04 78 69 60 70 Fax : 04 78 69 60 71 subdi.lyon@vnf.fr Établissement public de l État à caractère administratif,

Plus en détail

MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics

MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics ÉCOLE SUPÉRIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE INDUSTRIELLES DE LA VILLE DE PARIS MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES SERVICES FORMATION INFORMATIQUE ET HELPDESK POUR LE PERSONNEL DU CPAS APPEL D OFFRES GÉNÉRAL.

CAHIER SPECIAL DES CHARGES SERVICES FORMATION INFORMATIQUE ET HELPDESK POUR LE PERSONNEL DU CPAS APPEL D OFFRES GÉNÉRAL. CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET FORMATION INFORMATIQUE ET HELPDESK POUR LE PERSONNEL DU CPAS APPEL D OFFRES GÉNÉRAL Pouvoir adjudicateur CPAS de Bruxelles Auteur

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A. E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A. E.) AE 1/5 ACTE D ENGAGEMENT (A. E.) A IDENTIFIANTS Désignation, adresse de l organisme qui passe le marché MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD - PAS DE CALAIS 33 rue du Grand But - CAPINGHEM Adresse Postale :

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11 MARCHÉ PUBLIC VILLE DE SAINT-PATHUS MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11 Mode de consultation : marché passé en la forme d un marché à procédure adaptée

Plus en détail

Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens

Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires Préparé par l Association des banquiers canadiens Le 7 mars 2000 Notre engagement : des documents hypothécaires en langage courant

Plus en détail

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Cahier des Clauses Administratives Particulières Document rédigé par le Cabinet C.E.G.A. pour le marché d assurances à effet du 01/01/2012 PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RESTRUCTURATION PARTIELLE DU RESEAU CVC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET N 2006-975 DU 1ER AOUT

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT ET ANNEXES

ACTE D ENGAGEMENT ET ANNEXES Société anonyme d'économie mixte locale Au capital de 1.434.000 uros RCS n 503 279 820 00016 CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE FOURNITURES Marché passé sous la procédure adaptée Ordonnance n 2005-649

Plus en détail