To Be one Company Proposition finale - 1 avril 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "To Be one Company Proposition finale - 1 avril 2011"

Transcription

1 To Be one Company Proposition finale - 1 avril

2 Annexe I To Be One Company 2

3 TO BECOME ONE COMPANY Le plan comporte les phases A, B et C. Ne sont pas concernés pour l ensemble des phases. Le département Production, Le département Corporate Affairs Le département Staff CEO Cette convention collective n est d application que pour les barémiques avec un contrat à durée indéterminée, sauf mention contraire stipulé dans l annexe 2. Les départements Facility et HSE font partie du plan seulement dans le cadre du pré-départ anticipé. 3

4 Composition des départements concernés au 1 er octobre 2010 HR Cadres: 16 personnes Barémiques Hasselt: 4 personnes Liège/Seraing: 4 personnes Gand/Bruxelles: 4 personnes Total : 28 personnes 4

5 Composition des départements concernés au 1 er octobre 2010 Finance Cadres: 50 personnes Barémiques Hasselt: 12 personnes Liège/Seraing: 11 personnes Gand/Bruxelles: 12 personnes Total : 85 personnes Trading & Supply Cadres: 45 personnes Barémiques Hasselt: 1 personne Liège/Seraing: 10 personnes Gand/Bruxelles: 5 personnes Total : 61 personnes 5

6 Composition des départements concernés au 1 er octobre 2010 Retail B2B (ancien département) Cadres: 36 personnes Barémiques Hasselt: 37 personnes Liège/Seraing: 3 personnes Gand/Bruxelles: 10 personnes Total : 86 personnes Processus & Qualité Cadres: 9 personnes Barémiques Hasselt: 16 personnes Liège/Seraing: 0 personne Gand/Bruxelles: 0 personne Total : 25 personnes 6

7 Composition des départements concernés au 1 er octobre 2010 Communication & Marketing Cadres: 18 personnes Barémiques Hasselt: 9 personnes Liège/Seraing: 0 personne Gand/Bruxelles: 0 personnes Total : 27 personnes BTC National Sales: 11 personnes (Hasselt/Gand/Liège) Business Solutions Cadres: 63 personnes Barémiques Hasselt: 13 personnes Liège/Seraing: 9 personnes Gand/Bruxelles: 4 personnes Total : 89 personnes 7

8 Activités impactées Bruxelles + Regroupement et consolidation des activités Trading & Supply. + Regroupement des activités support service (HR, Finance) + Transfert des activités B2B relatives au pricing, marketing, management et multisite tenders. + management de retail. + Transfert des départements infomatiques CIO governance, BS intégration et BS resource management. + Création d une équipe Process & Qualité centralisée pour organiser à maille corporate les processus end to end et coordonner les personnes travaillant sur les processus et les procédures qualité dans les départements. 8

9 Activités impactées Gand + Consolidation de l activité «contract management» (les activités mystery swicth & rejections vont partiellement de Hasselt à Gand). - Transfert de l activité BTB dunning vers Hasselt. - Transfert de l activité multisites & tenders vers Bruxelles. - Transfert de l activité SPECO accounting vers Seraing 9

10 Activités impactées Hasselt + Regroupement de l activité BTB dunning. + Regroupement des activités informatiques (Solution Delivery). + Deal Validation. - Transfert de l activité contact client francophone B2C vers la région liégeoise. - Transfert des activités B2B pricing et marketing vers Bruxelles vers Bruxelles. - Transfert de l activité HR internal communication et Human Capital vers Bruxelles. - Transfert de l activité trésorerie, controlling vers Bruxelles. - Transfert de l activité Trading & Supply vers Bruxelles. - Transfert des départements infomatiques CIO governance, BS solution et BS resource management vers Bruxelles. - Création d une équipe Process & Qualité centralisée pour organiser à maille corporate les processus end to end et coordonner les personnes travaillant sur les processus et les procédures qualité dans les départements. 10

11 Activités impactées Liège/Seraing + Consolidation et regroupement de l activité francophone contact client (B2C). - Transfert de l activité Trading & Supply vers Bruxelles. - Transfert de l activité HR Labour relation vers Bruxelles. - Transfert de l activité deal validation vers Hasselt. - Transfert de l activité trésorerie, controlling vers Bruxelles. - Transfert de l activité informatique solution delivery vers Hasselt et intégration de l activité de BS intégration et resource management vers Bruxelles 11

12 Phase A Sont concernés pour la phase A Les départements Human Resources, Retail, Trading & Supply, Finance. 12

13 Phase A A Court Terme : Centralisation de certaines activités support (Finance, Human Resources), des activités Trading & Supply et des activités BtB à caractère central. Création d un pôle commercial BtC sur la région liégeoise. Maintien d une activité opérationnelle HR sur chaque site. Les nouveaux recrutements se feront immédiatement pour mettre en œuvre la cible. Mai 2011: installation du personnel concerné de Bruxelles dans les nouveaux locaux Marquis situés à côté de la Gare Centrale. Second semestre 2011: installation du personnel concerné dans la région Liégeoise. Déménagement progressif des personnes travaillant dans les nouveaux sites. 13

14 Human Resources Organisation et services impactés Corporate HR Director D. Hovine Management Assistant P. Baudewyn Business Partner I. Matthijssens Business Partner F. Morbois Human Capital S. Frey Labor Relation J. Jasson Internal Communication F. Bribosia HR Operations G. Depaepe Retail IT Trading & Supply Production Staff Recruitment Training Leadership Unions Communication Internal Portal Employee Services Comp & Ben Processes Proche des managers Centres de competences sont centralisés Employés sur les sites Les activités HR operations restent sur les sites Les activités des centres de compétence sont centralisées Proche des managers 14

15 HR - Impact Nominatif pour les Employés Les barémiques des opérations HR restent sur les sites actuels. Hasselt: 2 personnes (G. Joyeux, A. Lemmens) Liège/Seraing: 3 personnes (C. Dethioux, M. Toussaint, M. Habets) Gand/Bruxelles : 4 personnes (S. Basyn, A. Delagrense, P. Verhasselt, H. Bouhouti) Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité < à 80 km. Hasselt: 1 personne ( Vanessa Vrancken) Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité > à 80 km. Liège / Seraing: 1 personne - Mireille Joset 15

16 Finances Organisation et Services Impactés Finance & Legal - L. Paenen Accountancy - Y. Claes --- Brussels Hasselt Seraing Gand Confirmation & Validation : Hasselt Treasury - D. Scheepers --- Treasury & Credit : Brussels Working Capital : Brussels Cash Forecast : Brussels Controlling - P. Theveniau --- Brussels Legal - V. Vansteelandt --- Risk Mgment - G. Van De Velde --- Brussels Tax Mgment - M. De Pauw --- Bruxelles Gand/1 personne Purchasing X. Leblanc Bruxelles Bruxelles Purchasing local 16

17 Finances - Impact Nominatif pour les Employés Les barémiques du département Finance qui resteront sur leur site actuel. Liège / Seraing: 2 personnes (M. Voss, E. Donnay) Liège / Seraing: 1 personne (M. Libois) Accounting: 5 personnes (P. Tembour, F. Chaffette, D. Tilkin, F. Prégardien, C. Lombart) Gand/Bruxelles : 2 personnes (H. De Lepeleire, H. De Meyer) Accounting : 3 personnes (J. Heye, A. Wauters (Tax), S. Huys) Hasselt : 1 personne (T. Plees) Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité en fonction de leur département. Liège / Seraing: Deal validation: 2 personnes (C. Mank, V. Dizier) Trésorerie: 1 personne (F. Moron) Hasselt Trésorerie: 1 personne (B. Flossie) 17

18 T&S Organisation et Services Impactés Trading & Supply - J. Dennersmann Business Development - W. De Backer --- Back Office Processes & Quality Mgt - G. Leppens --- Portfolio Services Trading & Portfolio - G. Michiels --- Brussels Brussels Brussels Brussels Brussels 18

19 T&S - Impact Nominatif pour les Employés Tous les barémiques du département T&S sont soumis aux règles de mobilité. Liège/Seraing: Power Operations BO: 4 personnes (G. Polet, S. Daukandt, S. Hacquin, M. Bolzée) Gas Operations BO: 2 personnes (F. Heuskin, N. Galione) ST Power Operations & Optimisation: 1 personne (A. Schlitz) Reporting & Invoicing BO: 2 personnes (D. Claes, A-C Maisse) Portfolio Analytics Management: 1 personne (M. Bamps) Hasselt: Forecasting Team: 1 personne (N. Jardin) 19

20 B2B Impact Nominatif pour les employés Les activités suivantes sont transférées à Bruxelles. Marketing B2B: 2 personnes Steven Janssens Engelen Bert Pricing analyst: 2 personnes Van Den born Wouter Neiss Pieter B2B management: 1 personne An vrancken: Tender sales & Sales support: 4 personnes Talibi Magda Martin Frédérique Smet Annick (nouvelle fonction) Brenda Soens Les activités suivantes sont transférées à Hasselt - la distance de mobilité est supérieure à 80 km pour les personnes ci-dessous. Dunning: 3 personnes Tack Vanessa Dhakouani Mariam De Hon Deborah (nouvelle fonction) Registration & Billing: 3 personnes Jeridi Nourchen Garré Els Dewith Sandra 20

21 CSO - Organisation Retail future Les activités contacts clients (front et back office) seront scindées en Flandre et en Wallonie pour BTC. Les activités relatives au système pour BTC, le service clients BTB et le BSC ne seront pas scindées. Les activités rejections et mystery switch (lié au contract management) seront localisées à Gand. 21

22 CSO Retail Organisation Corporate Director Retail J. Rutten Customer Service Director H. Buenen Director Mass Market P. Van Poppel B2B director G. Maes Director Commercial Support M. Van Den Bosch B2C Service center Flanders Marketing management Sales Manager Government Process & Quality B2C Service center Wallonia National sales incl. SME s Area Sales Manager Area West Data Quality Management Operations BTC Data management Product & Pricing & Forecasting Recovery Customer service & operations BTB Marketing communication Sales Area East / Special Sales Reporting Intelligence Forecasting & Planning Pricing Marketing B2B Customer experience & Quality Operations Sales Management Area South 22

23 CSO - Macro design conceptuel Existing customers Moves Contract modifications Deliver great administrative performance Recovery process New customers -New connections -New customer Operations Invoicing cycle Dunning steps Fall out treatment Budget meter process wallonia Customer service first line Customer service second line Complaints Deliver great customer experience 23

24 CSO - Activités regroupées basées sur le macro design Regional Service Centre BtC (60 +1 )Wallonia Service center RES Complaints Moves Contract modifications Billing Dunning Recovery Supervisors Call centre relationship manager Management B2B (62) &BSC (15 FTE) Regional Service Centre BTC (44) Hasselt Service center RES Complaints Moves Contract modifications Dunning Billing Supervisors Call centre relationship manager CS Staff (22) B2C director + PA Performance reporting Forecast & planning Q2C Management Call centre senior manager Operations (79) Billing Exception handling Payments Dunning Supervisors Management NB: Ces chiffres sont établis en fonction de la part de marché client, du fonctionnement du marché et des processus en vigueur à ce jour. 24

25 CSO Impact Nominatif pour les Employés Transfert des tâches mystery switch et rejections vers Gand la distance de mobilité est supérieure à 80 km pour les personnes cidessous. Hasselt vers Gand Najat Bakour Kurt Fourier Kim Oomsels Fabienne Bierwerts Nathalie Opheide Ramon Swerts Narcisse Lobe Romina Adriaens 25

26 Phase B Sont concernés pour la phase B. Les départements Retail, Trading & Supply, Business Solutions, HR. 26

27 Phase B A Court & Moyen terme Création d une équipe Processus & Qualité centralisée pour organiser à maille corporate les processus end to end et coordonner les personnes travaillant sur les processus et les procédures qualité dans les départements. Communication & Marketing: Analyse à mener sur les activités à centraliser ou non pour la communication institutionnelle, interne et externe ainsi que les activités à caractère stratégique. 27

28 Processus & Qualité Organisation transverse qui concerne plusieurs départements : T&S, BS et Retail. Créer une direction Processus et qualité centralisée. Rattachée au COO. Composée de cadres à Bruxelles. Les équipes locales des départements sont peu concernées. Pas d impact de mouvement du personnel barémisé. Animer et homogénéiser les fonctionnements. Animer en transverse les équipes processus de l entreprise. Organiser les interfaces entre les départements sur les processus entreprises. Homogénéiser le pilotage des processus entre de l entreprise. Mener cette réorganisation dans les 6 prochains mois. 28

29 Processus & Qualité Organigramme et Services Impactés CEO COO Process & Quality Business Solution Retail Trading Production Support Departments Process & Quality Process & Quality département Process & Quality département Process & Quality département Process & Quality département Process & Quality département Création d un centre de compétence central à Bruxelles sur le processus et qualité. Ce sont des fonctions cadres Mise en place d une animation transversale des équipes processus & qualité 29

30 Les barémiques du département Retail restent sur le site de Hasselt. Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité en fonction de leur département. Hasselt Processus & Qualité - Impact Nominatif pour les Employés Business Solution: Inge Donné 30

31 Le département Pricing est centralisé à Bruxelles. Les sub-départements Communication below lines, Business Intelligence, B2C product sont hors scope. La décision concernant la localisation du sub-département web team ne dépend pas de SPE. Cela fait partie d une réflexion groupe. Dans le cas d une délocalisation/centralisation des activités sus-mentionnées, la présente CCT s appliquera aux membres du personnel dès que leur transfert est effectif. Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité < à 80 km. Hasselt B2C Pricing: 1 personne (F. Yingjia: (autre fonction) Communication & Marketing Impact pour les Employés Les sub-départements communication above the line et web management sont repris dans la cible, cependant certaines positions pourraient être délocalisées en fonction des décisions sur les thèmes suivants. Décisions sur l analyse du positionnement de la marque et de l identité de la société. Nouvelle organisation entre communication externe, interne et la marque ainsi que les synergies avec le groupe EDF. La structure sera finalisée fin

32 Phase C A Court & Moyen terme Centralisation des structures de CIO gouvernance, BS intégration et resource mgt à Bruxelles. Maintien des activités Delivery à Hasselt 32

33 Business Solutions Les départements suivants sont transférés à Bruxelles. Business Solution Integration. Business Solution Resource Management. Business Solution Governance 33

34 CIO & CIO Office Impact pour les employés Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité en fonction de leur département. Hasselt Empsen Vera (BSC) Vanderstukken Inneke (BSG) Vandenplas Kadija (BSG) Pellens Liesbeth (en crédit temps à temps plein) (BSG) Boyen Inge (BSG) Bollen Annick (BSG) Kathleen Vanrijt (resource managment) 34

35 1. Business Solution Provision Delivery Le département suivant reste sur les sites de Gand, Hasselt et Seraing. Front Office Support Les barémiques suivants restent sur les sites. Gand Liège JP Deneef Luc Buennens Nicolaas Talpe (garde) Michel Delcomminette Frédéric Gris R. Van Puyenbroeck 1 poste vacant sera attribué en fonction des règles de la reconversion Hasselt Ludo VanHerck David Vandickelen 35

36 2. Business Solution Delivery Le département Solution Delivery est consolidé sur le site de Hasselt. Solutions Quality Assurance Mgt Solution Competence Center Management Technology support Group Les barémiques suivants restent sur les sites. Hasselt D. Briers (nouveau contrat) R. Teuwen L. Bianchi 36

37 4. Business Solution Resource Management Le département Resource Management est repris dans la cible, cependant l ensemble des personnes du département Resource management auront comme lieu de travail Bruxelles. Les barémiques qui sont soumis à la règle de la mobilité en fonction de leur département. Hasselt Seraing Thys Koen Stephane Bruls Denis Marchal Anthony Lange Michael Joset JB Wautier P. Plaitin Gand Patrick Matthijs 37

38 Annexe II Principes de Mobilité pour les barémiques 38

39 Agenda Généralités Principes généraux Transfert Clauses contractuelles Mission: CCT du 28 mai 2009 Pré-départ anticipé La règle de la distance Reconversion Temps de travail Mobilité sectorielle: CCT 28 mai 2009 Mobilité Train Mobilité voiture Hasselt/Liège Primes de langue 39

40 Généralités La durée d application de la CCT est de 5 ans L évaluation de son application sera faite au premier semestre 2012 et au premier semestre 2013 Les principes de mobilité énoncés dans cette annexe s appliquent aux sièges de Bruxelles, Gand, Hasselt et Liège/Seraing, quelle que soit la localisation exacte des sièges dans les zones Bruxelles, Gand, Hasselt et Liège/Seraing. Les travailleurs peuvent à tout moment se faire accompagner de leur délégué syndical dans le cadre des procédures prévues par cette présente annexe II. Ci-après, par agent en reconversion il faut entendre celui qui n a pas suivi sa fonction délocalisée et qui doit être reconverti dans une autre fonction dans sa zone d origine. Par agent transféré, il faut entendre l agent qui a suivi sa fonction délocalisée géographiquement. 40

41 Principes généraux Ce document n est applicable qu au personnel barémisé. De manière générale les travailleurs CDD ne sont pas sujets à transfert. Dans le cas contraire ceux-ci bénéficient des même modalités que les CDI. Les intérimaires ne sont pas transférés Les travailleurs intérimaires, les travailleurs qui ont des contrats à durée déterminée et les consultants pourraient à terme ne pas voir leur contrat prolongé avec SPE-Luminus. Toutes les fonctions et tous les barèmes/classes sont nécessaires au bon fonctionnement de la société Pour l ensemble des activités CSO, celles-ci seront composées de contrats à durée indéterminée à hauteur de 85 % à un horizon maximum de 2 ans sachant qu aujourd hui nous avons un ratio de 70 %. Pour les activités CSO à Liège nous garantissons minimum 61 emplois pour la durée de la convention. 41

42 Clause Contractuelle des anciens statuts + anciennement statutaire L article 2 ou article 6 du contrat de travail des anciennes conditions pour la zone Sud est et reste d application. L article 2 ou l article 6 du contrat de travail des anciennes conditions pour la zone Nord (Gand) est et reste d application. 42

43 Transfert Principe général L agent transféré qui suit son travail peut postuler au bout de 6 mois son retour dans sa zone d origine et fait alors l objet d une reconversion. Par ailleurs, il peut postuler, pendant toute sa carrière et en gardant le montant intégral de sa rémunération et sa classe/barème d origine dans un emploi situé dans sa zone d origine, sachant que les agents en reconversion sont prioritaires par rapport à lui La personne qui accepte de prendre une fonction de barème/classe inférieure gardera son salaire et conservera sa classe/barème d origine avec les augmentations d ancienneté subséquentes. Cette même personne sera prioritaire pour l octroi d une fonction de même niveau que celle qu il/elle exerçait sur son site d origine quand l opportunité se présentera. Dans le cas où l agent en reconversion bénéficiait de primes de garde, celles-ci font l objet de l application des règles du secteur. L article 21 de la CCT déplacement sera appliqué: «L évaluation de la mobilité raisonnable tiendra notamment compte de facteurs tels que les distances, les transferts successifs, le régime linguistique, les circonstances familiales, par exemple les soins à des enfants handicapés». L article 20 de la loi de 1978 sur le contrat de travail sera intégralement respecté. 43

44 Mission La règle de la mission appliquée sera celle du secteur: CCT du 28 mai Période de 6 mois prolongeable une fois de 6 mois maximum. Pour les membres du personnel occupant une fonction à caractère critique (voir liste page 47), une prime de 200 nette sera payée mensuellement pendant toute la durée de la mission en ce compris l éventuelle prolongation. Pendant la mission les agents continuent à exercer leur fonction. La personne peut se faire accompagner de son délégué syndical lors des entretiens de fonctionnement si elle le souhaite. 3 mois minimum avant la fin de la mission l employé sera prévenu de son affectation future dans le cadre de sa reconversion ou d une possible prolongation de sa mission 44

45 Pré-départ anticipé Principes. Permettre aux personnes ayant atteint l âge de 53 ans et plus en 2011 d être mises en pré-départ anticipé (non activité). Cela concerne exclusivement les personnes anciennement statutaires ou anciennes conditions de travail CP326. Règles.: toutes le personnes concernées recevront une simulation complète Toutes les personnes souscrivant à ce plan et qui ne se trouvent pas dans un emploi critique doivent apurer l ensemble de leurs jours de congé avant de partir en disponibilité. Toutes les personnes qui se trouvent dans un emploi critique sont appellées à prester une mission de 6 mois si la situation le nécessite sur base d un accord réciproque, ensuite ces personnes doivent apurer l ensemble de leurs jours de congé avant de partir en disponibilité. Ils reçoivent 85% du salaire annuel liquidé en 12 mensualités et augmenté du pécule de vacances (0,92). Ils doivent prendre leur pension à 60 ans. Toutefois, si la date anniversaire tombe après le 1er juillet de l année des 60 ans, les agents peuvent effectivement prendre la pension au 1 janvier de l année qui suit. La pension complémentaire est garantie comme si ils/elles avaient travaillé à temps plein jusqu à 60 ans. Ils continuent à bénéficier des prestations du fonds social. Ils continuent à bénéficier des avantages tarifaires. Le cas échéant, ils bénéficient des primes de jubilé statutaires et/ou réglementaires comme les actifs. 45

46 Pré-départ anticipé Le salaire annuel comprend les éléments suivants: le salaire annuel global, les deltas et le complément individuel (les primes de gardes sont exclues) Le salaire continue a suivre les règles d indexation et d ancienneté du secteur. Au cas où les indemnités de l Office National de l Emploi seraient majorées,l indemnité d interruption dans le cadre d un règlement de départ restera inchangée. Si l intervention de l Office National de l Emploi était partiellement diminuée pour des raisons autres que la règlementation fiscale ou sociale, l employeur augmentera l indemnité d interruption du montant de la différence. Si l'intervention de l Office National de l Emploi disparaît, les parties se concerteront afin de trouver une formule pour arriver à un résultat équivalent. 46

47 Missions postes critiques team Department sector function Position Back Office Trading & Suppl Resp. Discrim. & Tarificat Bilan & S Lead Power Operations Trad & Porfol Manag. Trading & Suppl Responsable Discrimination/Tarif Cl H Power Optimisation Specialist Back Office Trading & Suppl Technicien CGL Back Office Technicien CGL Une "mission" est une tâche effectuée à titre temporaire sur un lieu de travail différent du point d'attache. Après la réalisation de cette tâche temporaire, le travailleur est à nouveau occupé à son point d'attache initial et sera reconverti ou partira en pré-départ anticipé comme définit dans l annexe II. 47

48 La règle des 80 Km Pour le calcul de la règle des 80 km, celle-ci reste d application avec les limites transcrites dans la CCT mobilité du 28 mai Le principe de la déclaration sur l honneur par l employé validée par HR sera introduit pour évaluer correctement la distance entre l ancien et le nouveau lieu de travail. Le principe de la raison familiale et ou sociale sera introduit par l employé impacté pour justifier sa décision de ne pas se déplacer sur un autre site tout en ayant une mobilité inférieure à 80 km. 48

49 Comité de Suivi Un comité de suivi sera mis en place au niveau national. Le but de ce comité sera de valider la pertinence de la demande (la raison familiale et/ou sociale). Règles de fonctionnement : A l entrée en vigueur du plan, il est constitué un COMITE NATIONAL DU SUIVI, composé paritairement de 1 délégué de chaque organisation syndicale (3 FGTB, 3 CSC et 1 CGSLB) et de 7 délégués de la Direction. Le Comité du suivi confirme ou invalide les refus de transfert; procède aux 1er semestres 2012 et 2013 à un examen de l état d avancement du plan et rend un rapport au Comité National de Concertation / Négociation; en cas de conflit, la voix du Président est prépondérante. Le Président est le Directeur des Ressources Humaines. 49

50 Comité de Suivi Dans le cas d un refus de transfert, le refus est soumis au Comité du Suivi. Après examen dans la semaine de sa saisine, ce dernier confirme ou invalide le refus du travailleur. En cas de parité de voix, la voix du le Directeur des Ressources Humaines est prépondérante. En cas d invalidation, le travailleur doit accepter le transfert, aux conditions énoncées dans cette présentation. En cas de confirmation, le travailleur accepte la fonction de substitution dans la même implantation géographique. Au surplus, le travailleur est prioritaire lors de tout appel pour une fonction correspondant à son niveau initial de classification. 50

51 RECONVERSION Considérations générales Nous essayons d aligner au maximum les besoins du business avec les ambitions et compétences des membres du personnel en reconversion. La reconversion est d application en cas de transfert de fonctions d un site à un autre et si la personne impactée a refusé le transfert. Les travailleurs qui ont une mobilité supérieure à 80 km et qui ne souhaitent pas suivre leur job reçoivent d autres possibilités d emploi au sein de l organisation sur leur site d origine, tenant compte des règles sectorielles. Les accès à des promotions suivent la procédure interne de sélection. SPE sera garant du bon déroulement du processus négocié et établi avec les organisations syndicales. Tout sera mis en œuvre pour donner un support maximum au niveau formation aux membres du personnel impacté. Les candidats en reconversion ont priorité sans restriction de temps sur les fonctions de classe équivalente à combler au sein de l organisation et jusqu à l octroi d une fonction de classe équivalente. On ne publiera pas les fonctions pour lesquelles on a des candidats potentiels via la reconversion. Un test de compétences techniques (préalablement présenté aux organisations syndicales) sera effectué pour les barèmes A,B,C (uniquement 5) et pour les classes 1,2,3,4 et 5. 51

52 RECONVERSION 3 possibilités. 1. Le membre du personnel suit sa fonction vers le nouveau site (> et < 80 km). 2. Le membre du personnel a une mobilité > 80 km => il/elle peut refuser de suivre son job sur le nouveau site. =>Le travailleur reste sur son site actuel, mais dans une autre fonction (via reconversion). 3. La décision du comité de suivi. =>Le travailleur reste sur son site actuel, mais dans une autre fonction (via reconversion). 52

53 RECONVERSION Règles d attribution 1. Le travailleur suit son job et garde par conséquence la même classe. Pas d Assessment 2. HR propose au travailleur un nouveau job sur son site d origine (sur base des possibilités existantes). 1. vers la/le même classe/barème : Pour une fonction de barèmes A,B,C et pour les classes 1,2,3,4 et 5 une évaluation des compétences techniques pour l exercice de cette nouvelle fonction proposée sera réalisée. Pour une fonction de classe/barème < à 5/C sur base d un rapport du dernier chef et/ou HR et dans le cas de parité en fonction de l ancienneté, le travailleur entre dans la nouvelle fonction avec un éventuel plan de formation personnel. 2. vers un(e) classe/barême inférieure: Sur base du rapport du dernier chef et/ou HR et en cas de parité et en fonction de leur ancienneté, le travailleur entre dans la nouvelle fonction. 53

54 RECONVERSION L agent reconverti vers un emploi de classe/barème inférieur restera prioritaire durant toute sa carrière pour postuler un emploi de classe/barème égal à sa classe d origine. Cette priorité cessera au moment où il intègre un emploi de classe/barème égal à sa classe d origine. Si plusieurs candidats en reconversion entrent en ligne de compte pour une même fonction, les résultats des tests de compétence techniques seront déterminants pour les barèmes A,B,C et pour les classes 1,2,3,4 et 5. Dans le cas contraire c est l ancienneté qui prime. Les fonctions libres sur un site seront toujours présentées aux membres du personnel en reconversion du site avant d être publiées en interne, puis le cas échéant en externe. Un plan de formation personnel et spécifique peut être mis en place pour chaque membre du personnel en reconversion. Le supérieur hiérarchique direct qui va accueillir le nouveau travailleur sera le parrain / la marraine de cette personne et sera responsable de son intégration. Une entrevue de coaching / de suivi entre le responsable hiérarchique et la personne reconvertie devra être planifiée chaque mois, durant une période de 12 mois, afin de garantir l intégration. L agent peut se faire, s il le désire, accompagner de son délégué syndical. L agent reconverti barémique nouvelle condition dans un nouvel emploi ne sera pas pénalisé financièrement durant la première année. Une information trimestrielle concernant la situation des personnes reconverties sera transmise aux Présidents des délégations syndicales. 54

55 RECONVERSION (application CCT 28 mai 2009) Reconversion et fonctions critiques Concerne les travailleurs dans des fonctions critiques et non remplaçables dans un délai de 6 mois. Un membre du personnel barémisé qui sur base de la règle sectorielle > 80 km ne souhaite pas suivre son job, pourra suivant la nécessité du business être envoyé sous forme de "mission" vers le nouveau site d'affectation de sa fonction. Cela signifie qu'il devra partir de son domicile à l'heure habituelle pour se rendre sur son nouveau site. En fin de journée, il quittera son nouveau site, pour être de retour à son domicile à l'heure habituelle. Période de 6 mois prolongeable une fois de 6 mois maximum Pour les membres du personnel occupant une fonction à caractère critique (voir liste page 47), une prime de 200 nette sera payée mensuellement pendant toute la durée de la mission en ce compris l éventuelle prolongation. 3 mois minimum avant la fin de la mission l employé sera prévenu de son affectation future dans le cadre de sa reconversion ou d une possible prolongation de sa mission Le travailleur en mission à qui on propose un emploi en reconversion, et qui est sélectionné, sera libéré au terme prévu de sa mission. Le travailleur garde toutes ses priorités dans le système de reconversion. Les organisations syndicales locales sont informées des emplois qui sont critiques. 55

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Comité de coordination de l OMPI

Comité de coordination de l OMPI F WO/CC/70/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 22 JUILLET 2014 Comité de coordination de l OMPI Soixante-dixième session (45 e session ordinaire) Genève, 22 30 septembre 2014 STATUT ET RÈGLEMENT DU PERSONNEL :

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Les fra is de dépla c ement

Les fra is de dépla c ement Les fra is de dépla c ement Février 2015 Editeur responsable : Sec rétariat soc ial des Classes Moyennes de la Provinc e de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 PROGRAMME Introduction CCT et Présentation des modules Lundi 7 novembre 2011 Module 1 - Règlement de travail Lundis 28 novembre & 5 décembre 2011 Module

Plus en détail

La Business Intelligence pour les Institutions Financières. Jean-Michel JURBERT Resp Marketing Produit

La Business Intelligence pour les Institutions Financières. Jean-Michel JURBERT Resp Marketing Produit La Business Intelligence pour les Institutions Financières Jean-Michel JURBERT Resp Marketing Produit Agenda Enjeux des Projets Financiers Valeur de Business Objects Références Clients Slide 2 Des Projets

Plus en détail

Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels

Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels L'ÉTAT SATION BLIQUE Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels Vous travaillez dans un Conseil régional ou un Conseil départemental ÎÎJe travaille dans un Conseil régional,

Plus en détail

Ma situation fiscale

Ma situation fiscale Je suis résident français, je travaille en Belgique Ma situation fiscale Je suis résident belge, je travaille en France Avenant du 31 décembre 2008 à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be CGSLB nettoyage www.cgslb.be D/1831/2012/3/1750 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère membre, cher membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions

Plus en détail

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT Préambule L accord d entreprise négocié en 2003 avait été conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1 er mars 2003. Les parties signataires de l accord 2003 ont décidé d un commun accord de : Distinguer

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE

ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE GEN DRH 01 2015 ANNEXE 3 AU CCTP Plouzané, le 27 avril 2015 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Référence du marché Pouvoir adjudicateur GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR

Plus en détail

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL Article 1 : Définition, introduction du télétravail, éligibilité Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Instructions aux employeurs

Instructions aux employeurs Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques L Arrêté Royal du 10.02.1965 qui a rendu obligatoire la décision de la Commission Paritaire Nationale des Constructions métallique, mécanique

Plus en détail

Capitalisez sur vos Ressources Humaines! GMT Edition

Capitalisez sur vos Ressources Humaines! GMT Edition Capitalisez sur vos Ressources Humaines! GMT Edition GMT édition Editeur français de la Solution de Gestion des Ressources Humaines : Adèle RH Création : 2003 Partenaire Sage historique depuis 10 ans Une

Plus en détail

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE PORTAGE DE PRESSE AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Bruxelles Invest & Export

Bruxelles Invest & Export Bruxelles Invest & Export Réserve d Attachés économiques et commerciaux (h/f) Règlement de sélection 2012 CODE FONCTION 1259 I. CONTEXTE DE LA FONCTION Né de la fusion d Invest in Brussels et de Bruxelles

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

ETUDE SALARIALE GENERIQUE 2014

ETUDE SALARIALE GENERIQUE 2014 ETUDE SALARIALE GENERIQUE 2014 NOTRE CONSEIL SALARIAL, CA PAIE! Le conseil salarial en temps de crise, le moment idéal pour votre organisation d établir une politique de rémunération durable POUR OBTENIR

Plus en détail

Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA

Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES Paris, le 25 mars 2014 Site Internet : www.fecfo-org-agricoles.fr Lettre circulaire n 12/2014 Aux Secrétaires des Syndicats

Plus en détail

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Table des matières du manuel pour les entreprises du secteur de l

Plus en détail

Les entreprises et organisations désireuses de respecter les dispositions de la présente charte peuvent y adhérer à tout moment.

Les entreprises et organisations désireuses de respecter les dispositions de la présente charte peuvent y adhérer à tout moment. 1 Charte en faveur de la clientèle Préambule Cette charte s applique aux relations entre les signataires et leurs clients particuliers et les consommateurs individuels. Ceux-ci sont désignés dans le texte

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE PRIX DES TRANSPORTS DES TRAVAILLEURS -------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Horaires de travail à temps plein

Horaires de travail à temps plein Horaires de travail à temps plein S&S - Groupe Human Ressources (GHR) Services centraux (Bruxelles) : Entre 08h00 et 09h00 Entre 16h30 et 18h00 Min. 30 entre 12h00 et Horaire flottant 14h00 Services non-centraux

Plus en détail

Description du projet et contexte dans lequel il s inscrit au sein de l institution

Description du projet et contexte dans lequel il s inscrit au sein de l institution Nom de l Institution Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Nom du projet Base de données salaires et durée conventionnels de travail Acronyme CAO-CCT Description du projet et contexte

Plus en détail

Pension complémentaire construction CP 124

Pension complémentaire construction CP 124 Une édition de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv-csc.be www.cscbie.be Novembre 2012 Pension complémentaire construction CP 124 Table des matières

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Recueil de CCT Gaz et électricité CP 326

Recueil de CCT Gaz et électricité CP 326 CGSLB Recueil de CCT Gaz et électricité CP 326 www.cgslb.be CP 326 COMMISSION PARITAIRE POUR L INDUSTRIE DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ GARANTIE DES DROITS RECUEIL DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Version

Plus en détail

«39 years of experience» (1972 2011)

«39 years of experience» (1972 2011) «39 years of experience» (1972 2011) Company Profile Société Anonyme à Directoire: Privately owned company. Electronic equipments and systems Supplier for Measurement and Test. Relationship and Services

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

EDITORIAL. Développez Vos Compétences, Anticipez L Avenir! Fatima Zahra ABBADI Executive Manager

EDITORIAL. Développez Vos Compétences, Anticipez L Avenir! Fatima Zahra ABBADI Executive Manager EDITORIAL Dans un contexte économique et géopolitique en transition, le Maroc se voit aujourd hui de plus en plus interpellé à relever des challenges tant nationaux qu internationaux avec des exigences

Plus en détail

Les Mesures d Accompagnement du projet de réorganisation du Centre de Relation Clients de 3SI Commerce (PSE)

Les Mesures d Accompagnement du projet de réorganisation du Centre de Relation Clients de 3SI Commerce (PSE) Les Mesures d Accompagnement du projet de réorganisation du Centre de Relation Clients de 3SI Commerce (PSE) Version 9 juin 2015 SOMMAIRE 1 ère Partie RAPPEL DU PROJET DE REORGANISATION DU CRC 2 ème Partie

Plus en détail

Service de la promotion économique. Comment optimiser sa trésorerie Février 2010

Service de la promotion économique. Comment optimiser sa trésorerie Février 2010 Service de la promotion économique Comment optimiser sa trésorerie Introduction Les potentiels, les raisons et la portée de l optimisation des fonds de roulement et de la trésorerie sont très souvent sous-estimés

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de

Plus en détail

INSEEC Business School Bordeaux

INSEEC Business School Bordeaux 1 Fall Semester Master 1 (Inseec 2 nd Year) Page : 2 Fall Semester Master 2 (Inseec 3rd Year) Page : 3-4-5 Spring Semester Master 1 (Inseec 2 nd Year) Page : 6-7 INSEEC Business School Bordeaux COURSES

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

Version 26 septembre 2009 (19h)

Version 26 septembre 2009 (19h) ACCORD SECTORIEL 2009-2010 Accord sectoriel 2009-2010. Champ d application : - les services publics fédéraux ; - les services publics fédéraux de programmation ; - le personnel civil du Ministère de la

Plus en détail

La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux

La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux La mutation et la mobilité géographique Mise à jour septembre 2014 Ce que dit l accord signé chez Maaf Principes généraux (Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002) La mobilité constitue

Plus en détail

Mieux connaître et gérer votre patrimoine immobilier avec SAP Real Estate Management

Mieux connaître et gérer votre patrimoine immobilier avec SAP Real Estate Management Mieux connaître et gérer votre patrimoine immobilier avec SAP Real Estate Management Agenda 1. Pourquoi un système d information pour la gestion immobilière? 2. Présentation de la solution SAP REM 3. Reporting

Plus en détail

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015 Kit «Expert RH» 2015 RH Expert Professionnels RH Langue: Français vs 20.02.2015 Table des Matières Table des Matières... 2 Kits de formation RH... 3 Kit «RH Expert»... 4 Administration du personnel : Engagement

Plus en détail

RESPONSABLE DU DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET MARKETING

RESPONSABLE DU DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET MARKETING RESPONSABLE DU DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET MARKETING Formation intensive à temps plein - Titre certifié par l État de niveau II Arrêté du 19/11/2013 publié au JO du 29/11/2013 BIENVENUE DANS LE MONDE DES

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE AVENANT «MENSUELS» ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Plus en détail

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE. Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur,

Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE. Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur, Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur, et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel, CFDT CFE CGC

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC

Plus en détail

ATTIRER les meilleurs collaborateurs

ATTIRER les meilleurs collaborateurs ATTIRER les meilleurs collaborateurs C est Simple & Global, Divisez par deux vos temps de recrutement! Managez l ensemble du processus de recrutement, depuis le dépôt de candidature jusqu à l intégration

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

PROFILS METIERS (Semestre 9)

PROFILS METIERS (Semestre 9) ENSEIGNEMENTS ACADEMIQUES DU DEPARTEMENT Management et Entrepreneuriat (2014-2015) PROFILS METIERS (Semestre 9) Ancré au cœur des connaissances transversales en sciences de gestion issues des deux premières

Plus en détail

CCT serrurerie et constructions métalliques GE

CCT serrurerie et constructions métalliques GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: 10.03.1999 01.05.1999 17.12.2014 01.03.2015 01.03.2015-31.12.2015 Application obligatoire et générale à tout le

Plus en détail

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION Paris, le 18 juin 2013. LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION LeadMedia Group (FR0011053636, ALLMG) - groupe de marketing digital spécialisé

Plus en détail

- Projet - - Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d emploi dans la fonction publique.

- Projet - - Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d emploi dans la fonction publique. Protocole d accord portant sécurisation des parcours professionnels, accès à l emploi titulaire et amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1111 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 59 110 31 22 mars mai 2009 2015 S o m m a i r e RÉFORMES DANS

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 STATUTS CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d administration de l Apec dans le respect du principe général de transparence applicable

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

STATUTS Praticien hospitalier Praticien contractuel Praticien attaché Assistant des hôpitaux Chef de Clinique-AHU

STATUTS Praticien hospitalier Praticien contractuel Praticien attaché Assistant des hôpitaux Chef de Clinique-AHU Conditions de recrutement Inscription à l ordre des médecins, concours PH. Procédure de recrutement : emploi à valider en contrat de pôle. Les emplois sont publiés au JO. Les candidats ont 15 jours pour

Plus en détail

Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV)

Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV) Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV) (Indiquer la raison sociale juridiquement valable de la société/de l entreprise) 2. Table des

Plus en détail

ETUDE SALARIALE GENERIQUE 2015

ETUDE SALARIALE GENERIQUE 2015 ETUDE SALARIALE GENERIQUE 2015 Pour obtenir plus d informations, contactez-nous +32 9 242 54 44 hrs.compben@hudson.com be.hudson.com EXPERTS EN REMUNERATION NOTRE CONSEIL SALARIAL, CA PAIE Besoin d information

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation

Plus en détail

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre

Plus en détail

ETUDE SALARIALE SECTEUR FINANCIER 2015

ETUDE SALARIALE SECTEUR FINANCIER 2015 ETUDE SALARIALE SECTEUR FINANCIER 2015 16 e EDITION POUR PLUS D INFORMATIONS, CONTACTEZ-NOUS +32 9 242 54 44 be.hudson.com EXPERTS EN REMUNERATION INFORMATION GENERALE Le talent, le dévouement et la loyauté

Plus en détail

ÉTUDE DE RÉMUNÉRATION 2012 HR Services BROCHURE. en collaboration avec NOTRE CONSEIL SALARIAL ÇA PAIE!

ÉTUDE DE RÉMUNÉRATION 2012 HR Services BROCHURE. en collaboration avec NOTRE CONSEIL SALARIAL ÇA PAIE! ÉTUDE DE RÉMUNÉRATION 2012 HR Services en collaboration avec NOTRE CONSEIL SALARIAL ÇA PAIE! BROCHURE HUDSON TALENT MANAGEMENT CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D INFORMATION : +32 9 242 54 44 hrs.compben@hudson.com

Plus en détail

Politiques de gestion des conditions de travail des cadres. Direction des ressources humaines

Politiques de gestion des conditions de travail des cadres. Direction des ressources humaines Politiques de gestion des conditions de travail des cadres Direction des ressources humaines Décembre 2006 Table des matières Dispositions générales... 3 Politiques de gestion des conditions de travail

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail