HOPITECH Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

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1 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

2 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du profil 3. Les nouveaux leviers à votre disposition 2

3 Rappel du contexte français avant la loi NOME Contrairement à d autres pays européens, l ouverture du marché de l électricité a été réalisée sans remettre en cause la fixation des tarifs réglementés ni le monopole sur la production nucléaire En France, la concurrence sur le marché de l électricité n a pu se développer, étant donné : Le maintien du monopole d EDF sur la production nucléaire; Le décalage des tarifs réglementés avec le marché. Face à cette situation, la Commission européenne a lancé deux procédures contre la France sur les tarifs pour les entreprises, dont une procédure pour aides d Etat. Cela a conduit le Premier Ministre à s engager, auprès de la Commission européenne, à ce que la loi NOME permette le développement de la concurrence sur tous les segments de clientèle. La mesure phare de la loi NOME est la mise en place d un accès régulé à l électricité nucléaire historique d EDF à un prix reflétant les coûts de production. La loi prévoit également la mise en place, d ici à 2015, d un marché de capacités. 3

4 Historique du processus NOME Objectif de la loi NOME : mettre en place les instruments permettant un développement réel de la concurrence sur le marché de l électricité, tant à l amont qu à l aval, en faisant profiter de la compétitivité du nucléaire historique à tous les consommateurs en France. Le Gouvernement met en place une commission, présidée par Paul Champsaur, chargée de Automne proposer des solutions pour ouvrir à la concurrence le marché français de l électricité avril 2009 Rapport de la Commission Champsaur qui énonce les principes suivants: Vente aux fournisseurs alternatifs de l électricité de base à un prix calé sur le coût de production du parc nucléaire historique d EDF (ARENH) Disparition des tarifs réglementés pour les clients gros consommateurs Maintien des tarifs réglementés pour la clientèle de masse construits sur les coûts 7 déc Mai 2011 Juillet 2011 La loi NOME est promulguée. Publication de plusieurs arrêtés : Le prix de l ARENH est fixé à 40 /MWh au second semestre Le prix de l ARENH est fixé à 42 /MWh à compter du 1 er janvier Le calcul des droits est défini (volume attribué, définition des heures creuses) 1ère livraison d ARENH 4

5 Fondements principaux de la loi NOME Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité) du 7 décembre La création pour les fournisseurs alternatifs d un accès régulé à l électricité nucléaire historique (ARENH) jusqu en 2025 avec un plafond de 100 TWh (+20 à partir de 2013 pour les pertes réseau). 2. La suppression du TaRTAM dès le vote de la loi et celle des tarifs verts et jaunes au plus tard en Les tarifs bleus sont construits comme une somme de coûts à partir de fin Des transferts de responsabilité du gouvernement vers la CRE mais à effet décalé (3 ou 5 ans) : fixation de l ARENH, des tarifs réglementés, des tarifs de cession vers les ELD. 5. La création d une obligation de capacité accompagnée d un marché de capacités pour les fournisseurs (actifs de production ou capacité d effacement ou certificats de marché). 5

6 La loi NOME: le mécanisme de l ARENH Dispositif principal : Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (ARENH) Permettre à tout fournisseur d obtenir de l électricité à un prix régulé reflétant les conditions économiques de production du parc nucléaire historique Possibilité d acheter à EDF une quantité d électricité déterminée en fonction de son portefeuille de clients finals en France Prix reflétant les coûts de production du parc nucléaire historique Volume global limité à 100 TWh Sourcing complémentaire ARENH 6

7 La loi NOME: Le marché de capacité Le législateur a souhaité profiter de la loi NOME pour faire participer tous les fournisseurs d électricité à l effort d investissement dans les actifs de pointe. Pour ce faire, la loi NOME : 1. Crée l obligation, pour tous les fournisseurs alternatifs, de détenir suffisamment de capacités de production ou d effacement pour passer la pointe de ses clients 2. Crée les «garanties de capacité» qui sont attribuées à toutes les capacités de production ou d effacement disponibles à la pointe 3. Crée un marché où les acteurs pourront s échanger ces «garanties de capacités» 4. Les fournisseurs qui ne disposent pas de suffisamment de capacités de production peuvent acheter des «garanties de capacité» pour satisfaire à l obligation de capacités instaurée par la loi. 5. Les acteurs qui, in fine, ne respecteront pas l obligation de capacité seront pénalisés L obligation de capacité sera effective en

8 1. La Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur : - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du profil 3. Les nouveaux leviers à votre disposition 8

9 Les 3 éléments qui déterminent le prix payé par un consommateur 3 Le prix haut de courbe Lié au marché de l énergie 1 Le niveau de puissance ARENH Lié au profil de consommation 2 Le prix ARENH Fixé par arrêté 9

10 Le niveau de puissance ARENH Les droits à l ARENH sont déterminés «en fonction de la consommation durant les heures de faible consommation d électricité.» Heures de faible consommation Puissance moyenne en Heures Faible Conso X K = Coefficient fixé par arrêté. Il décroit à partir de Puissance d ARENH attribuée Enjeux pour un consommateur : Plus le profil est «plat», plus la part d ARENH est élevée et donc le prix de fourniture sera bas. 10

11 La commande d ARENH Les modalités pratiques d accès à l ARENH ont été fixées par décret: Deux guichets de commande sont ouverts au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année. Le fournisseur commande à la CRE l ARENH dont il a besoin pour fournir ses clients. La CRE contrôle a posteriori si la commande correspond bien à la somme des droits apportés par chacun de ses clients. Une pénalité est prévue pour empêcher les fournisseurs de commander trop d ARENH et de la revendre sur les marchés. Enjeux pour un consommateur : Les demandes de puissances d ARENH pour un an doivent être envoyées par les fournisseurs à la CRE avant le 15 mai et avant le 15 novembre, pour être en mesure d être livrées à l ouverture des guichets. Le consommateur est donc encouragé à communiquer au fournisseur sa consommation prévisionnelle avant ces dates. 11

12 Le prix de l ARENH La loi NOME dispose que le prix de l ARENH soit construit sur base des coûts du nucléaire historique, avec un prix de départ au 1 er juillet 2011 qui soit compatible avec le niveau du TaRTAM. Les calculs menés par la Commission Champsaur début 2011 aboutissent à un coût du nucléaire historique de / MWh incluant une enveloppe large d investissements à hauteur de 8 / MWh pour l ensemble de la période Ce prix a été confirmé par les calculs de la CRE. Le gouvernement a néanmoins décidé de fixer le prix de l ARENH à 42 /MWh à partir du 1 er janvier 2012, afin de «prévoir une enveloppe d investissement suffisante pour le premier semestre 2012», suite à l accident de Fukushima. Ce prix de 42 /MWh apparait surévalué: Les investissement évoqués par le gouvernement ne sont pas chiffrés et les premiers montants de CAPEX communiqués par EDF n aboutissent pas à un prix de 42 /MWh. Le prix de l ARENH élevé ne permet pas de répercuter à tous les consommateurs la compétitivité du nucléaire historique. 12

13 Le prix de marché Le prix «haut de courbe», auquel est acquis la dentelle de consommation, est directement dépendant des prix de marché de l électricité qui sont volatiles. Exemple de variation des prix de marché de l électricité en France depuis plus d un an: Enjeux pour un consommateur : Les délais de validité des offres, souvent inclus dans les appels d offre publiques, obligent les fournisseurs à inclure des primes de risque dans leur offre pour se couvrir contre la volatilité des prix de marché. Pour bénéficier des meilleurs conditions, il vaut mieux privilégier des délais courts de validité, et rechercher des offres cohérentes avec le niveau de sécurité recherché. 13

14 La flexibilité du profil: principe de l effacement Le principe : Consommation du client sans effacement Valoriser la capacité d un site à diminuer sa consommation sur demande du fournisseur. MWh MWh Energie «effacée» : non consommée par le client, valorisée par le fournisseur MWh Energie consommée Energie consommée par le client Enjeux pour un consommateur : Analyser ses capacités d effacement pour les valoriser via des offres adaptées. 14

15 1. La Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur : - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du profil 3. Les nouveaux leviers à votre disposition 15

16 Les Nouveaux leviers à votre disposition 1- Votre courbe de charge peut être optimisée de façon à bénéficier de plus de droits à l ARENH. Plus votre courbe de charge est «plate», plus vos droits à l ARENH sont élevés. 2- Votre optimisation du sourcing est encouragée grâce au plus grand choix possible parmi les offres des fournisseurs, combinant au mieux les droits à l ARENH et le recours au marché. 3- Votre flexibilité (effacement ou report de consommation) sera valorisable sur le marché de capacité. 4- Vos offres seront plus diversifiées avec la fourniture de services innovants. Une approche orientée budget assurant visibilité et stabilité Une approche dynamique pour booster les effets de vos optimisations de consommation Des offres multi-énergies (gaz et électricité) accompagnées de services pour mieux maîtriser et piloter sa consommation. 16

17 Conclusion La Loi NOME ouvre de nouvelles perspectives pour réduire vos coûts énergétiques : Auparavant, la réduction de votre consommation globale permettait de réduire votre facture, Désormais, une modification de la répartition et un pilotage de vos consommations est aussi un levier important pour réduire votre facture énergétique en ayant un impact sur votre prix global. 17

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