HISTORICAL ARCHIVES of the EUROPEAN UNION. Emile Noël fonds FONDS CODE EN-1917 DATE TITLE. Bruxelles, 12-13/07

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "HISTORICAL ARCHIVES of the EUROPEAN UNION. Emile Noël fonds FONDS CODE EN-1917 DATE TITLE. Bruxelles, 12-13/07"

Transcription

1 HISTORICAL ARCHIVES of the EUROPEAN UNION Emile Noël fonds FONDS CODE EN-1917 DATE 1976 TITLE Bruxelles, 12-13/07 THESE DOCUMENTS ARE FURNISHED FOR STUDY PURPOSES ONLY. WRITTEN AUTHORIZATION MUST BE OBTAINED FOR ALL OTHER USES

2 COMMISSION DES C:OMMUNAUT:OS EUROPEENNES Ser, rcricl general SEX:(76) 2220 Broxelles, le 9 juin 1976 CONF/DENTIEL IlOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE la COMMISSION POURSUITE DE LA CONFEI!ENOE SUR la COOPERATION &:ONOMIQUE INTERNA.TIONALE.

3 COMMISSIO~ DES COMMU~AUTES EUROPEEHHES..., le ~ ---~ CONFID NTI l DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION ' Poursuite de la Conference sur la Cooperation Economique International e INTRODUCTION La 4ime CNUCED s'est achevee a Nairobi avec des resultats importants - determinants m&me dans le domaine des matiires pr~mi8res - pour la poursuite des travaux de la CCEI. Dans le m~me temps. 8 sa derniere reunion, l'opep a decide de ne pas augmenter le prix du petrole pour cette annie. En ce qui concerne la CCEI, la prem1ere ser~e des sessions au niveau des Commissions, pour lesquelles des programmes de travail ant ete etablis en fivrier 1976, se termine en juin ; une reunion dee ~~ co-presidents est prevue pour lea 17 et 18 juin ; enfin, la reunion des 27 par~icipants au niveau des fonctionnairea, prevue dans le com~anique final de la Conference minist&rielle, se tiendra du 8 au 10 jui~let. Noua semmes done arrives a un point charniere entre la Premiere et la aecande partie de la CCEI, la r&union au niveau ministiriel itant prevue pour la fin de l'annee. Il semble premature de vouloir preparer deja en juillet la reunion miniaterielle. Cette preparation pourrait se faire par une reunion pleniere de la CCEI au niveau des fonctionnaires, a tenir peu avant la reunion miniatirielle. La reunion des co-presidents en juin et, surt aut, celle des fonctionnaires en juillet, devraient, par contra, organiser lea travaux de la eeconde aerie dee reunions des Commissions. Il eat evident que la maniire dont on entame cette nouvelle phase dee travaux sera decisive pour la CCEI. Il taut, par consequent, des le debut de cette deuxieme aerie de reunions, orienter les travaux de telle eorte que la CCEI fasse apparattre son utilite, non eeulement aux yeux des partenaires.du Dialogue, maia auasi a l'ensemble dee pays qui n'y participant pas direotement..;.

4 - 2 - CONADENTIEL Pour cette raison, il est neceesaire d'examiner lea elements qui permettront i la Communaute d'apporter sa contribution au consensus qui doit ~tre recherche au cours de la seconds partie des travaux de la CCEI. Le Consei~ devrait arreter sa position dans ce domaine avant la reunion, au niveau des fonotionnaires, de la CCEI. La presente communication a pour objet de r&pondre aux imp&ratifs ivoqu&s ci-dessus Il est evident que les objectifs que devrait s'assigner ~a Communaute pour ~e dialogue entre pays industrialises (PI) et pays en voie de diveloppement (PVD), pays consommateurs et pays producteurs, devraient etre l'expression de sea propres interets et tenir compte de lk situation politique et economique internationals at de la place qu'.lle occupe dans ce contexte. Dana cette optique, 1a presente communication donne en premier lieu un bref aperqu du contexte politique et des objectifs generaux de la Communaute dans le dialogue avec les PVD. Elle fait ensuite le point des travaux effectues jusqu'a ce jour dans le cadre de la CCEI. Elle definit enfin la strategie que la Communaute devrait suivre pour lea travaux des Commissions et la reusaite de la CCEI. Les grandee lignes developpees dans la partie finale de cette communication devraient permettre de presenter une position gener~e de la Communaute, l'elaboration et le developpement eventuels au fur et a mesure des negociations etant laisses a la procedure habituelle qui a fait sea preuves jusqu'a present.

5 1 I' I CONFIDENTIEL I. CONTEXTE POLITIQU*, ET OBJECTIFS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE DANS LE DIALOGUE AVEC LES:PVD.. I A. ~~~!!~!!~~~~!~ i~! 1. Lee re~jtions economiques internationslee avant la CCEI etaient caracterisees par une tension croisaante entre PVD et PI. Au cours des dernlieres annies 1 cette tension est appa;;rue de plus en plus clairement dana lea enceintes internationalee, ~ lea PI ont ete progressivemeqt mis en minorite. Ces tensions sont largem~t dues au sentiment des PVD qui ont!'impression de ne pas participer reelle ment aux decisions internationalea qui lea atfectent directement. Un tel etat de choses :a au pour consequence logique une insecurite crpiasant'e dee relatiollis internationales, non seulement sur le plan politique, maia aussi s~ le plan economique. 2. Ce cli~t de tension dans lea relations entre PI et PVD a tree largement conlt:.ribue... forger la solidarite, a premiere vu~ paradoxale, entre le~ pays producteurs de petrole et lee PVD consommateurs, en dipi t dti,f'ai t que ces clerniers aient ete les plus gravem.ent touches par l'action unilatersle des pays de l'opep: }. La CCE donne aux PI et aux PVD l'opportunite d'ameliorer le climat de leurs re ations. I1 convient de soul;gner que lea pays de l'est se sont exal ~ de la Conference ; par ailleure ils n'ont pas apporte de contrib ~ion importante aux travaux de la CNUCED. Il faut nater que lea espo ~ euscites par la CCEI ont amene, au cours des dernieres reunions in srnationales, una evolution dans un sans positif 1 on a pule constat ~lora de la 7eme Session de l'aaaemblee Oenerale des Nations Uniea ~ de la derniere reunion du FMI a Kingston. 'Cependant, l'abaence del~rogree tangibles, notamment dans le dom~ine des matierea premierea',r apres trois reunions des Couisaiona A Paris, a certainement affedti le olimat des negociations de Nairobi. Il eat pourtaut aignificatif q~e le desir oommun d'eviter una rupture du Dialogue appele A se pourau~,re a Paris, ait favorise, en derniire minute, l'imergence d 1 un crrt&in esprit de compromia & Nairobi. I, I! I' II I: I r./. '' '

6 - ~ - CONADENTIEL ~. Si l'occaeion de la CCEI n'~tait pas sa~e~e pou~ c~ee~ de nouvelles bases solides entre PI et PVD, qui tiennent compte des resultats de la reunion de Nairobi, les PVD en ressentiraient une pro_- fonda deception - ceci d'autant plus que l'initiative de la CCEI est venue des PI qui ont ainsi suecite de reels espoirs du cate des PVD. En cas d'ichec, le risque de confrontation serait eleve, avec toutes les consequences :d'un tel etat de choses sur le plan economique comme sur le plan politique. Le prix a payer pour retablir una telle situation serait considerable et dipasserait les efforts actuellement necessairea pour faire de la CCEI un succis. 5. Au moment d'abo~der la deuxieme phase de la CCEI, il est necessaire de situer notre strat~gie dans le contexte plus general des objectifs de la Communaute dans ses relations avec les PVD. Il faut concevoir!'ensemble des relations economiquea internationales dans une optique de cooperation, dans le contexte de l'interdependance de pays de st~ucture differente, a la fois des pays producteurs et consommateurs, et des PI et des PVD. Les raisons pour leequellee nous devona rechercher les moy~ns de favorise~ le developpement des PVD ne relevent par ailleurs pas de la philanthropie. Lee PI sont interesaes au developpement des partenairas economiques ~epresentant de vastes marches potentials que aont lea PVD et au reaae~rement des liens avec cea pays : la atabilite de cea relations et l'interdependance economique sont la ve~itable garantie de la atabilite des approviaionnemente des PI et la base la plus solids pou~ un. bon climat d'inveatiaaement dana lea PVD. Lea PI aont egalement intereaaea au maintien de la atabilite po1itique des.pvd. 6. Ceci vaut pa~ticulierement pou~ la Communaute, a la fois grande impo~tatrice de matieres p~emierea et d'ine~gie des PVD et g~ande exportat~ice de biens et ae~icea ve~s oea pays. Pour cea motifs, ella a un inte~et vital {plus vital que, par example, les OSA) : - d'une part a l'etablieaement de ~elations stables entre PVD et PI, pays producteura et pays coneommateura, - d'autre part au developpement economique des PVD. './.

7 - 5- CONFIDENTIEL 7. En ce qui concerne le premier objectif, 11 est normal que dans un premier temps lea PVD lui aient donne moine d'importance qu'au second dans leur presentation du Nouvel Ordre Economique International. En fait, le. concept des PVD melange deux idees distinctes : a) cella d'un ordre plus justa et plus equitable que l'ancien, impliquant transferts accrus de ressources aux PVD sous diverses formes (produits de base, matieres premieres, aide, commeree, etc.). b) cella d'un nouvel ordra international rempla9ant celui qui s'est disloqui avec la crise monitaire, la hausae des prix du pitrole, lea fluctuations excessivea sur lea marches des produits de base En ca deuxieme sens plus limite, le concept d'ordre international n'a pas de connotations ethiques ; il designe seulement un etat du systems des relations internationales tel que le comportement des agents ne soit pas anomique et que l'evolution des situations soit dans une certaine mesure priviaible. Dans un systeme qui tolera des actions unilaterales, qui ne dispose plus de normes de comportement communement acceptees, on,ne peut plus parler d'ordre international et l'insecurite economique est "maximale Le Dialogue peut contribuer a remettre de l'ordre dans le systeme des relations economiques internationales et favoriser ainsi l'itablissement de relations stables entre PI et PVD. 8. Le deuxieme objectif n'est pas moine important : il faut promouvoir un developpement rationnel des PVD et une utilisation raisonnable des ressources qui y sont consacries : 8 cette fin, il faut orienter lea concours en fonction des differents degree de developpement des PVD ct de leurs besoins. Dans cette optique il est necessaire : - de ae concentrer, plus que par le passe, sur lee problemas du developpement rural et de l'alimentation, ce qui presents un inter&t majeur pour beaucoup de PVD, tant pour leur croissance interne que pour l~s economies de devises qu'il permet en aoulageant leur balance de paiements ;./.

8 - 6 - CONFIDENTIEL - d'accilirer le diveloppement des PVD par des mesures d'acces aux marches des PI et de cooperation industrielle, en menageant les transitions n&cessaires a l'adaptation des structures de production des PI (par exemple textiles) et en evitant la creation de surcapacites (par exemple raffineries de p&trole). Ce sont surtout ies PVD en voie d'industrialisation- dont certains pays de l'opep- qui pourront tirer avantage de telles mesures (l) ; - d'assurer aux PVD dent l'economie depend _essentiellement des matieres premidres, des bases plus stables Sur lesquelles fonder leurs efforts de diveloppement, ce qui devrait &galement contribuer a assurer la securiti d'approvisionnement eta eviter!'apparition de goulots d'etranglement par des sous-investissements ; de contribuer a retablir l'equilibre de 1a balance exterieure des pays lea plus d&favorisea, d'eviter ainsi qu'ils soient tenus de reduire encore leurs importations, engendrant ainsi des perturbations des courants commerciaux, voire des diveloppements politiques incontr8lables et par consequent d'amiliorer et d'augmenter pour eux l'aide publique au developpement. Ce probleme etroitement imbrique avec celui de l 'endettement de certains PVD' particulierement vulnerables, necessite des solutions d'urgence. Elles supposent l'insertion de tousles pays disposant de ressources suffisantes, y compris les pays de l'opep, dans une politique d 1 aide riorganisie en fonction des changements dans la repartition des ressources. 9. Les PVD producteurs de petrole posent un probleme specifique. Leur comportement est devenu d'une grande importance pour l'iconomie mondiale, surtout pour l'economie de certains PI (dont la Communaute) et pour des PVD (dont certains parmi les plus pauvres). Il faudra creer lee conditions et surtout le cadre adiquat pour que ces pays - en cooperation avec les pays consommateura ~ puissant mieux assumer cette responsabilite. 10. Il reaulte de l'ensemble de ces considerations que la strategie generale communautaire pour la CCEI ne devrait pas itre con~ue dana les termee traditionnels de concessions ponctuelles, voire de marchandage. Elle devrait s'efforcer de promouvoir parmi lea participants a la Con!&rence un consensus sur lea efforts reciproquea a mener pour permettre des progr8s sur les deux points mentionnea ci-dessus : d une part relations stables entre PVD at PI, entre pays producteura et pays conaommateurs, d'autre part developpement soutenu des.pvd. (l) On rappelsra a ce sujet la Declaration de Lima (2ome Conference Internationale de l'onudi mars 197.5), &elan laquelle la part dea PV.O dana la production industrielle mondiale devra atteindre 25 ~a la fin de ca siecle..;.

9 - 7 - II. BREF APERCU DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A CE JOUR DANS LE CADRE DE LA CCEI 1. La discussions s'est engagee au!ond plus rapidement que privu. D'inutiles debate sur les programmes des travaux et lea ordrea du jour furent ainsi evitia. Les travaux ant port& sur toute une ser~e.de themes qui concernant les relations entre PI et PVD, consommateurs et producteurs. On a procide a diff&rentes analyses, a la comparaison des points de vue en prisence, a la justification~ et a la critique des solutions proposees. Il en est result& souvent un rapprochement des points de vue, sp&cialement dans le domaine de la Commission du DEVELOPPEMENT. Toutefois, il n'a pas ete possible d'aboutir a des decisions par consensus sur des points concrete : la declaration sur le FIDA a la 2eme session (cf. Annexe I) pourrait etre eonsidiree comme une exception. 2. Les declarations faites par lea PVD ant ete presentees au nom des 19. Les positions officielles de ces derniers se basaient - excepti "pour l'energie- sur la declaration de Hanille.Visiblement, le Groupe des 19 etai't tr-es preoccupe, d 'abord de ma.intenir strictement sa cohesion, enauite de pre~erver sa credibilite via-a-vis des PVD non participants. Cette position n'a pas empsche qu'i certain~s occasiob~ i la flexibilite des PI reponde celle des PVD et qu'au cours de discussions libres et directes lea interets specifiques de certaines PVD ae manifestant De fac;on ditliberee, cette cooperation ne visait pas a presenter un front unique (comma au sein du groupe B dans le cadre des travaux de la CNUCED). Cette politique a porte sea fruits. 1a diligation communautaire a souvent fait bonne impression au cours des discussions, su~tout en raison de la presentation de sea contributions, bien que parfoia clle ne se soit pas manifestee aussi activement que la Commission l'eqt souh~ite. La preparation des positions communautaires au COREPER et dans les difterents groupes du Conseil s'eat bien deroulie dans l'ensemhle et dans un climat de confiance. Cependant ceci ne fut pas le cas lore.que des divergencea de vues fondamentales se sont manifestees dano le groupe du Conseil (ou lorsque ce groupe ne e'eet pas encore avere 3tre un veritable organa communautaire)../.

10 Dana!'ensemble, le climat de la conference a ete bon. Taus les participants se sont efforces d'apparaitre constructifs. Lea divergences de vues n'ont pas donne lieu a polemique. L'explication donnee par le representant du FIDA a la 3eme session, en reponse au texte adopte par la Commission du DEVELOPPEMENT au coura de la 2eme session, sou~igne lea efforts deployes pour mettre en evidence l'e!!et dynamisant de la Conference. L'atmosphere est toutefoia devenue tendue a la veille de la 4eme CNUCED alor; qu aucun reaultat concret ne se desainait, ce qui mettait en cause la credibilit9 des~pvd participants vis-i-vis des non participants. Alors qu'au cours de la lere session lea PVD n'ont nullement insiste pour arriver a un consensus sur des textea concrete ; ils firent, au cours de la?eme session, des tentatives tres nettes dans ce sens. Pendant la 3eme session, ils firent massivement pression pour obtenir des textes de consensus. Lea 19 ne~voulaient manifestement pas aller i Nairobi lea mains Videa. Une telle attitude n'etait pas sans lien avec l'absence de suggestions concretes de la part des pays industrialises, notamment de la Communaute, dont lea 19 attendaient davantage. Toutes lea t_entatives des co-presidents en vue d' etablir un compromis, qui devait souligner l'utilite des travaux de la CCEI pour aboutir a des decisions concretes a la 4eme CNUCED, ont echoue. C'est ainsi qu.'on en est arrive a la Deola.ration des l9 ( cf. Anne :ice "II). Par ailleurs, en depit de cette aggravation, le climat est reate boi jusqu'a la fin dans 3 Commissions, ta.ndis que dans celle des MATIERES PREMIERES la tension etait mani!este.

11 'f -9- CONFIDENT~El III. STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE POUR LA 2eme PARTIE DE LA CCEI La 4eme CNUCED affectera certainement le deroulement futur du dialogue entre PI et P1fD, sea decisions portant sur certains des domaines qui font egalement l'objet des discussions de la CCEI. Il n'y a toutefois pas de doute que la CCEI garde son importance et son origin&litea Dans une certaine mesure, elle est meme plus precieuse, en raison notamment de sa composition restreinte mais representative et des modalites de participatton des PI. Enfin il est evident que lea travaux de la CCEI doiv~~t tenir compte des resul tats de la 4eme CNUCED ainsi que de ceux de Bali. Ces travaux engages dans le cadre de la CCEI doivent permettre d'aboutir a des resultats au cours du 2eme semestre de Il s'agit soit d'engager des actions concerties au plan international,- soit de s'accorder sur certaines procedures ou disciplines, soit d emettre des recommandations~ayant des vertus dynamisantes pour les travaux et decisions des diff&rentes instances internationales (CNUCED, ONUDI, FIDA, GATT, FMI ), soit meme se concretiser au niveau bilateral. L'ensemble de ces resultats sera sans doute consigne dans une Declaration de la Conference ministerielle qui doit se tenir vers la fin de Il n est pas exclu qu'au fur et a mesure des debats dans les Commissions des demandes se mani!estent pour con!irmer les consensus par des textea sur certains point~ particuliers. Dans la poursuite des travaux il importera de veiller a ce qu'un certain equilibre soit maintenu entre les progr&s dans les difrerentes Commissions. Il s'agira non pas d'entraver lea developpements des secteurs, mais plut8t de parvenif i un dynamisme coordonn8 d6s travaux de~ la Conference. Des solutions satisfaisantes dans le domaine de l'energie seraient faoilitees par des progres dans d'autres domaines. La matiere a traiter devra, en outre, comporter des element& propres a maintenir 1 'interet de chaque ca.tegorie de participants a aboutir a une reussite de la CCEI. La CCEI ne peut reussir dans le laps de temps disponible que si elle se eoncentre sur un nombre limite de point~ d'importance pour lea parties en presence et sur lesquels un consensus n est pas impos- sible. Mais, d'autre part, il ne semble pas possible 8 ce stade d'opbrer une teile selection.qui pourrait rencontrer l'assentiment de tous sea participants : seule la poursuite des travaux des Commissions permettra ce choix. Il serait toutefois utile que la reunion des fonctionnaires, au mois de juillet, puisse recommander aux Commissions une telle concentration. Dans le but de favoriser un consensus general sur un tel ensemble de points, la Communaute devr~t apporter sa contribution, compte tenu & la foie do s~s objectifs generaux tela que definis au point I.B, et des reaultats port1nents de Nairobi. Cette contribution pourrait se fonder sur lea elements suivants qui, ainei qu'indiqu~ pl1111 haut, devraient litre approfondis selon la procedure habituelle :

12 Consultation continue sur la situation energe~ique_et les conditions 3~~-!~~~!!~=~:=~!~ Notre objectif principal dans le domaine de l'energie est de garantir notre approvisionnement en hydrocarbures a des prix equitables. Les pays de l'opep ont deja fait part de leur volonte d'assu -rer des approvisionnements en pi!trole "qui correspondent aux besoins essentiels des- economies des PI".. Pour ce qui est du Prix du pit-rol-e, nous pouvona eaperer pour le futur une stabilite raisonnable, sans fluctuations arbitraires ou brutales. Dans ce domaine, un climat de bonne entente serait un fac~eur important qui ne peut que renforcer la position des pays moderes de l'opep. Il conviendrait done d 1 arriver a un consensus sur la mise en place d 1 un systeme de consultation continue, qui devrait permettre,dans le domaine energetique, d'assumer les responsabilites et de prendre des dicisions dans la connaissance la plus complete possible de tous les ElEments (y inclus la situation Economique des partenaires) et surtout des repercussions eventuelles de ces decisions. Une telle consultation doit englober tous lea iliments importanta pour l'approvisionnement, notamment l'offre et la demande actuelles et futures, des rieerves d'energie et en particulier d'hydt'ocarbures. Elle aerait la.piace appropriee pour dis cuter des condi tiona generales du marc he pour le pet role brut, les produits ra!fin8a et le gaz, y compris les prix et d'apprecier ces differents elements dans un contexte economique plus general. Le nombre des participants serait limite mais representati! (y compris certains PVD consommateurs). 2. Cooperation entre PI et PVD producteurs de petrole dans les domaine& ~~~~!~~!~-~~~~!~~!!~~-E~~~-~=!-~!~~~!:~: a. Pour repondre S. un souci majeur des pays producteurs ("low absorbers") concernant la protection de leurs investissements - directs ou financiers - dans les pays industrialises, il faudrait convenir - ou dans le cadre d'un code _ d'une application plus ginirale ou par des arrangements bilatiraux - des assurances donnees a ces pays centre la nationalisation de leurs investissements dans lea PI. Les PI de-./.

13 CO~~fiDENTIEl vront en outre diclarer qu'ils appliquent leurs legislations concernant lea inveatissements etrangers de fa90n i tenir compte de 1' importance des excitdents de cert_aina pays pitroliera "low absorbers" et_de la compli~e.nt-s.~fte- dits interats b. Bon nombre des PVD producteurs ne peuvent pas, a la longue, baser leur developpement economique sur le petrole, ressource naturelle epuisable. Ils aont done interesses a appuyer progressivement leur diveloppement iconomique sur d'autres bases, y inclus d'autres ressources. Onergitiques (p.e. nucl&aire, Solaire). La Communaute devrait se declarer prete i contribuer i cet effort par le moyen de la cooperation industrielle, technologique et scienti!ique y compris la recherche de methodes appropriees de trans!ert technologique a des conditions equitable&. ). Cooperation entre PI et PVD consommateurs d'energie en vue du ~!!=!~EE!~!~!_e!_!!~~~-2!~E~!~-~!~~~~~~!~-!~!~!!!9~!~: L'approvisionnement en energie et surtout le besoin en devises pour ~inanc6r lea importations de pitrole sont les facteurs es-- sentiels pour le diveloppement et la croissance economique des PVD non producteurs. La Communaute devrait ae declarer dispoaie prster son concours a i exploration et l'exploitation de leurs propres r~ssources d'hydrocarbures, ainsi que-le developpement et!'utilisation d'autres ressources, adapties a leurs besoins et posaibilitis, dans le cadre d'une cooperation industrielle, technologique et scientifique, de meme que, de concert avec les pays producteurs de petrole ayant les ressourees n~9essaires, financiers, dans le cadre de la reorientation de l'aide en!onction des besoins telle que prnpasee ala partie I.B 9 du present document..;.

14 ' Stabilite des marches des matieres premisres et amelioration des structures des marches Lea partenaires a la Conference devraient examiner conjointement lea questions relatives a la mise en oeuvre du Programme Integre adopte par la 4eme session de la CNUCED en vue d'une meilleure preparation des programmes de travail prevues par la resolution de Nairobi. Ceci inclut des arrangements ou accords par produi t ainsi que, en temps opportun, les problemas relatifs aux objectifs et aux modalites d'un fonds commun. En outre certaines mesurea particulieres relatives aux produits en declin pour lesquels des actions specifiques pourraient etre entreprises meritent d'etre etudiees. C'est dans le meme contexte que devrait etre aborde le probleme de la securite des approvisionnements. 5 Financement compensatoire/stabilisation des recettes d'exportation des matieres premieres Les pa.x::tenaires a la.. Conference de=aient entreprendre1 d 'ici la fin de l'annee 1976, l'examen de l'impact reel des decisions de Kingston relatives &!'amelioration du financement compensatoire du FMI ainsi que de celui des possibilites offertes aux pays lea plur pauvres par le Trust Fund. Ce fonds devrait permettre d'accorder aux PVD les plus peuvrea un financement a des ta.ux de faveur en cas de chute de leurs recattolr d 'exportation de matierea premieres..;.

15 - 13- CO~f~DENT~El c est au vu de eet examen que devraient itre envisagees - le cas echeant - les ameliorations qui s'av&reraient necessaires, ainsi que d'eventuelles sources suppl mentairea de financement, par exemple d'ordre budgetaire, auxquelles la Communaute devrait se declarer prete & participer. 6. Cooperation industrielle dans le domaine des matieres premibres Dans le cadre de son approche generale relative a l 1 industrialisation des PVD et a son propre approvisionnement en matieres premieres, la Communaute entend particulierement favoriser - en accord avec le p~s-h6te - l'investissement dans les secteurs de l'explorati~n et de l'exploitation.des matieres premieres dans lea PVD, notamment afin d'assurer un approvisionnement adaquat e~matieres premieres. Elle entend accorder une importance significative aux problemes de financement et de garantie; celleci devrait etre etendue a la transformation sur place des matieres premieres qu elle est prete a favoriser~ les mesures de cooperation industrielle etant combinees a celles d'acces au marche et de restructura~ion de sea economies..;.

16 Transfert de ressources et dette Sur base des reactions des partenaires a la CCEI un consensus devrai. t ~tre recherche sur lea idees avancees jusqu'ici par la Communaute, notamment dans les domaines de la cooperation entre donneurs, de la repartition geographique de l'aide et, eventuellement, de!'harmonisation des conditions. En outre, la deuxieme phase du Dialogue devrait etre utilisee pour arriver, conformement aux decis~ons prises & la 4eme CNUCED, a un accord sur la fayon dtaborder a l'avenir le problema de la dette exterieure des p~s en voie de developpement et notamment des PVD lea moine avances et des pays les plus serieusement touches. Ce problema est incontestablement un des plus importan~a traiter apres Nairobi. L 1 accord devrait porter tant sur un ensemble d elements destines a guider lea operations liees au probleme de la dette, que sur des ameliorations a apporter aux procedures des nsgociations dans ce domaine. Sur les deux plans la position 6laboree au sein de la Communaute au cours de la Conference de Nairobi pourra servir comme point de depart des travaux. Pour ce qui est par contre du volume des transferts financiers et notamment de l'aide PubliqU<> au Developpement-, ainsi que_ du deliement de l'aide, il serait vain d 1 escompter de nouveaux progrea sur ces sujets. On ne pourrait done que confirmor nos positions antirieures et essayer de "dynamiser 11 les negociations et discussions _internationales en cours en cette matiere (reconstitution de 1' AID, creation d'un Fonds Mutuel d'inveatiseements, acces aux marches de capitaux, etc).;.

17 Le probleme alimentaire mondial Les discussions intervenues au coura de la premiere phase ont fait apparattre une certaine convergence de vuea sur la nature des solutions a apporter aux differents aspects de ce problema. I~ faudrait done, sur la base d'une analyse des travaux actuellement exerces dans les diffirentes enceintes specialisees, s'attacher a approfondir ou a stimuler la recherche de ces solutions, afin de diboucher sur un consensus sur les conditions du retablisaement d'une plus grande sicurite alimentaire au plan mondial. Plus globalement, si l'on tient compte, d'une part, de l'inquietude qui s'est degagee des interventions des participants a l'igard des problemes alimentaires et, d'autre part, de la limitation des ressources immediatement disponibles pour satis~aire lea objectifs multiples des politiques de developpement, il pourrait etre opportun que le Dialogue s'efforce d'examiner si l'ampleur et la nature des moyens consacres a la solution de ces problemes sont en correlation satisfaisantes avec l'ampleur et la nature des besoins (l) ou si, le cas echeant, certaines reorientations ou certa~s inflechissements des politiques de developpement, au profit de cet objectif, a'averent nicessaires. Lea travaux devraient permettre la concritisation des orientations esquissies au coura de la premiere phase de la Conference. Ceci es t d 'autant plus souhaitable et interes.sant, aussi bien pour nos pays que pour nos partenaires PVD, que.la CCEI reprisente, pour l'instant, le seul forum international ou la cooperation industrielle et technologique a ete abordee et peut 8tre debattue dans son ensemble et en tenant compte de tous sea aspects pour le developpement et la restructuration de l'iconomie mondialc. Sur ce plan spicifique, la Conference of re aittsi la possibilite de rapprocher la multitude des actions, des initiatives et des projets qui sont actuellement entrepris et discutea dana le cadre de la cooperation internatioaale et r&gionale entre nns pays../. (1) Lea evaluations des moyens et lea directives conceraant leur utilisation ainsi que le recensement et lea previsions des besoina etant realises dans le cadre approprie du Conseil mondial de l 1 alimaatat1on.

18 ' CONfiDENTIEl Dans le domaine de la cooperation industrielle, les dift& rents aspects partiels (investissements etrangers, sociitea multinationales, promotion induatrielle, etc.) introduita jusqu'a present a la CCEI font appara1tre le r8le central que joue dans la cooperation industrielle le probleme de la mobilisation et de l'insertion dea promoteurs industriels et des initiatives qui devraient itre entreprises dans ce contexte par les pouvoirs publics des deux cates. En cette matiere l'echange de vues pourrait porter de la promotion industrielle et des possibilites de sa mise en oeuvre concrete jusqu 'aux problemes de la creation et de l'entretiez: des relations de confi~ce et de securite dans la cooperation industrielle, en vue d'aboutir a un consensus sur les modalites concretes, telles que notamment la garantie des investisseurs etrangera centre lea risques non-commerciaux, l'arbitrage des litiges en la maticre, ainsi que lea problemas connexes, telles l'rssistance technique, la promotion cornmercirl~. Sur le plan de la cooperation technologique ou une multitude d'initiatives sont actuellement eri cours dans!'enceinte de l'onu et de ses_.. organ~sations affili&es, il :faudrai t s efforcer d atteindre un consensus sur les moyens a mettre en oeuvre pour renforcer les capacitis technologiques des PVD et pour intensifier la cooperation scientifique et technelogique entre ceux-ci et nos Eays. En effet, la mise en oeuvre concrete des programmes et des propositions qui ont ete definis recemment, en particulier au sein de la CNUCED, est un problema qui, bien que vital pour le developpement industriel des PVD, se heurte actuellement ii 1' insuffisance des structures operationnelleo qui misea en.oeuvre envue de sa solutic./.

19 10. Commerce Lors des discussions qui ont ete consacries a cea problimes, une. convergence de vue e' eat manifestce sur la nicessiti de favoriser l'expansion des flux commerciaux et notamment lea exportations des PVD vers les PI et vera lea autrea PVD. ~l semble difficile de progresser dans ce domaine au-4818 des engagements pris 8. Nairobi. La Communaute devrait s'e~forcer de promouvoir la concretisation des orientations qui a'y sont d6gagees. r Il conviendrait aussi de rechercher un consensus sur la necessit8 d'inserer, dans le contexte general des politiques de cooperation au developpement, les politiques de restructuration industrielle des PI viaant a permettre aux PVD de participer plus activement aux echanges mondiaux de produits ~dustriels. Il conviendrait, enfin, de degager un consensus sur la necessite de definir les principes permettant une meilleure subordination des actions unilaterales a la concertation internationale. Sur la base dee progres 1 m8me limitee, enregietree au cours de la premiere phase du travail des Commissions, il s'agirait de difinir lies orientations en vue de faciliter cet accee de la part des PVD;.soue le double aspect de l'ouverture dee marchie (concept :large qui recouvre les problemas lies awe contr&l.ee dee challgea, a la reglementation technique dee marchea, etc-) et de l 'amelioration de la solvabilite des debiteurs. Catte question, comma cella dea inveatissements directs, prcsente un interat particulier pour lee PVD relativement.avances.

20 , ; ".,,. DECLARATION SUR LE FIDA Annexe I CO~~fiDE~~T~El So as to ensure that the Secretary General of the United Nations may be enabled to convene a Plenipotentiary Conference in May, ' and in order that the International Fund for Agricultural Development may be established early l'ri th substa:ntial reso~.ces, the COIDDission on Development o the Conference on International Economic Co-operation urges all countries in a_position to contribute to the Fund ~~d particularly countries in categories I and II, to inform the Secretary General of the United Nations before the 15th of April, amount of their initial contributions to the Fund. of the

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

Produits de base et matières premières: Vers un approvisionnement équitable, sans distorsion et durable

Produits de base et matières premières: Vers un approvisionnement équitable, sans distorsion et durable SPEECH/11/434 José Manuel Durão Barroso Président de la Commission européenne Produits de base et matières premières: Vers un approvisionnement équitable, sans distorsion et durable Conférence BEPA Bruxelles,

Plus en détail

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session 197 EX/PG/Recommandations PARIS, le 24 septembre 2015 Original anglais/français RECOMMANDATIONS ADRESSÉES PAR LE GROUPE PRÉPARATOIRE À LA 197 e SESSION

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) PRÉSENTATION

PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) PRÉSENTATION 35 C 35 C/7 27 août 2009 Original anglais Point 3.3 de l ordre du jour provisoire PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) Source : Résolution 29 C/87. PRÉSENTATION Antécédents

Plus en détail

Déclaration d accord sur un programme d activité du CES pour la période 2012-2014

Déclaration d accord sur un programme d activité du CES pour la période 2012-2014 CES/Déclaration d'accord 2012-2014 Déclaration d accord sur un programme d activité du CES pour la période 2012-2014 Actualisation des missions du CES (annexe 1) Programme de travail pluriannuel (annexe

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

9352/15 ADD 1 eux/sc 1 DPG

9352/15 ADD 1 eux/sc 1 DPG Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 22 juin 2015 (OR. en) 9352/15 ADD 1 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: PV/CONS 29 COMPET 287 RECH 182 ESPACE 11 3392 e session du Conseil de l'union européenne (COMPÉTITIVITÉ

Plus en détail

PROMOTION DE LA SANTE

PROMOTION DE LA SANTE PROMOTION DE LA SANTE Charte d'ottawa La première Conférence internationale pour la promotion de la santé, réunie à Ottawa, a adopté le 21 novembre 1986 la présente "Charte" en vue de contribuer à la réalisation

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE Les Parties au présent accord, Convaincus qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation,

Plus en détail

À quelles lacunes en matière de données doit-il être remédié?

À quelles lacunes en matière de données doit-il être remédié? Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 5 avril 2011 Français Original: anglais ECE/CES/2011/9 Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Cinquante-neuvième

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information

Plus en détail

EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE

EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE Plan des consultations avec les parties prenantes extérieures pendant la phase 2 de l examen et de la

Plus en détail

lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987

lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987 lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987 I. Soulignant I'attachement de nos pays aux principes qui fondent nos democraties

Plus en détail

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement NATIONS UNIES TD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. GÉNÉRALE TD/B/COM.3/EM.10/2 1er novembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DIFFERENCIE ET PLUS FAVORABLE, RECIPROCITE ET PARTICIPATION PLUS COMPLETE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT Décision du 28 novembre 1979 (L/4903)

Plus en détail

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS. Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente

Plus en détail

La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions

La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions La réforme de la politique agricole commune doit intervenir d ici 2013. Une consultation publique officielle sur la PAC de

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

CI Charte Mondiale de l'énergie novembre 2008

CI Charte Mondiale de l'énergie novembre 2008 CI Charte Mondiale de l'énergie novembre 2008 Nous sommes partisans d'une charte universellement applicable et incorporant des éléments valables pour tous les marchés énergétiques. L'objectif premier d'une

Plus en détail

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE

DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE Révision des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de fortune La nouvelle version des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Plus en détail

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Activités de la Banque africaine de développement 2008-2009 Groupe de la Banque Africaine de Développement GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Conseil d' administration Genève, novembre 1994

Conseil d' administration Genève, novembre 1994 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB. 261 /PFA/6/13 261 session Conseil d' administration Genève, novembre 1994 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU

Plus en détail

Développement rural 2007-2013. Document d orientation

Développement rural 2007-2013. Document d orientation Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général.

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le jeudi 5 février 2004 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la chambre

Plus en détail

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe Convention de l'onu relative aux droits des personnes handicapées Rôle et tâches de la DOK (resp. de la future faîtière IH) dans la promotion et la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH Contexte

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

COMPTABLE CONTRAT DE 12 MOIS À TEMPS PLEIN TORONTO (ONTARIO)

COMPTABLE CONTRAT DE 12 MOIS À TEMPS PLEIN TORONTO (ONTARIO) COMPTABLE CONTRAT DE 12 MOIS À TEMPS PLEIN TORONTO (ONTARIO) L Ordre des métiers de l Ontario est un organisme géré par l industrie ayant pour mission de protéger l intérêt public en réglementant et en

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE 9ÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM La Valette 27 septembre 2012 DECLARATION FINALE page 1 A l invitation de S.E. George Pullicino,

Plus en détail

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13

Plus en détail

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base NATIONS UNIES Vienne, 2010 Résolutions

Plus en détail

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles. COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE

Plus en détail

Texte destine a etre pre'sente lors des interventions topiques sur

Texte destine a etre pre'sente lors des interventions topiques sur le secteur prive. A ") r Distr.: LIMITEE E/ECA/UNCTAD/18 NATIONS UNIES, COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AFRIQUE 20 fevrier 1995 Original : FRANCAIS I CONFERENCE SUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m,

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, DOUANIERS ET LE COMMERCE Comité d'action COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU PREMIER SOUS-COMITE DU COMITE D'ACTION Note du secrétariat Distribution

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre?

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Les trois dernières décennies ont été marquées par des progrès impressionnants

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

La succession d Etats en matière de biens et de dettes

La succession d Etats en matière de biens et de dettes JUSTITIA ET PACE INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL Session de Vancouver - 2001 La succession d Etats en matière de biens et de dettes (Septième Commission, Rapporteur : M. Georg Ress) (Le texte français

Plus en détail

SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins --- CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe

Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe Un cadre d action commun des partenaires sociaux européens du secteur de l électricité I. Introduction

Plus en détail

Définir le collectif : retour d expérience du G20 sur la sécurité alimentaire

Définir le collectif : retour d expérience du G20 sur la sécurité alimentaire Pierre Jacquet Pierre Jacquet est chef économiste de l Agence Française de Développement (AFD). Il est membre du Conseil économique pour le développement durable (CEDD). Définir le collectif : retour d

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec (79) It 3 mai 1979 Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) PROJET DE RAPPORT SUR LA CONSULTATION AVEC LE PORTUGAL

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au

Plus en détail

Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets

Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets Les services publics locaux de l environnement : des services discrets mais moteurs de développement Depuis leur mise en

Plus en détail

Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (AF/MA/2015/001)

Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (AF/MA/2015/001) 1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2015 du 29 juin 2015 Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012,

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances

Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances MARKT/2521/03 FR Orig. EN 14 juillet 2003 Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances Bruxelles, le 2 juillet 2003 Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie,

Plus en détail

GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS

GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité INFORMATIONS MEDIATION La médiation fait partie du dispositif de protection de la personnalité des membres du personnel de l'etat de Genève et des institutions

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

Politique des Taux de Change dans le Cadre l UEM

Politique des Taux de Change dans le Cadre l UEM Task-force Union économique et monétaire Briefing 29 Politique des Taux de Change dans le Cadre l UEM Préparée par la Direction générale des études Division des affaires économiques Les avis exprimés dans

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN

CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN AVIS CONCERNANT L ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L ETAT FÉDÉRAL, LA RÉGION FLAMANDE, LA RÉGION WALLONNE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/ENERGY/GE.5/2007/3 13 août 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE L ÉNERGIE DURABLE Groupe spécial

Plus en détail

TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE (HABITAT III)

TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE (HABITAT III) TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE (HABITAT III) DIRECTIVES ET FORMAT POUR LA PRÉPARATION DE RAPPORTS NATIONAUX SUR SIX SUJETS PRINCIPAUX, TRENTE

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Compter et gérer 1 / 9. Compter et gérer

Compter et gérer 1 / 9. Compter et gérer Compter et gérer 1 / 9 Compter et gérer I. LA NECESSITE D'UNE COMPTABILITE Au-delà des obligations légales qui imposent aux entreprises de tenir une comptabilité, avoir un système comptable au sein de

Plus en détail

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part

Plus en détail

Série sur les Principes de Bonnes Pratiques de Laboratoire et Vérification du Respect de ces Principes Numéro 4 (version révisée)

Série sur les Principes de Bonnes Pratiques de Laboratoire et Vérification du Respect de ces Principes Numéro 4 (version révisée) Non classifié ENV/JM/MONO(99)20 ENV/JM/MONO(99)20 Or. Ang. Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 22-Oct-1999 Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus

Plus en détail

UNE VIE DÉCENTE POUR TOUS: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable [COM(2013) 92 final du 27.2.2013].

UNE VIE DÉCENTE POUR TOUS: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable [COM(2013) 92 final du 27.2.2013]. Ref. Ares(2014)2942987-09/09/2014 RÉSUMÉ DU PROGRAMME D'ACTION ANNUEL 2014, 2015 ET 2016 EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT HUMAIN FONDE SUR LE PROGRAMME INDICATIF PLURIANNUEL 2014-2020 CONCERNANT «LES BIENS PUBLICS

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694... Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,

Plus en détail

Analyse et exploitation des données du rapport. du PNUD sur le développement humain

Analyse et exploitation des données du rapport. du PNUD sur le développement humain Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Analyse et exploitation des données du rapport du PNUD sur le développement humain Novembre 1995 Document de travail n 02 Analyse et

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES (R)141023-CDC-1371

LIGNES DIRECTRICES (R)141023-CDC-1371 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l'industrie, 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ LIGNES DIRECTRICES

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL

CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL CONTRAT DE SEJOUR CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE DE PRISE EN CHARGE Accueil de Jour «Maison Bleue» Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'etablissement

Plus en détail

PROCÉDURES CONCERNANT L'ÉLABORATION, L'EXAMEN, L'ACCEPTATION, L'ADOPTION, L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GIEC

PROCÉDURES CONCERNANT L'ÉLABORATION, L'EXAMEN, L'ACCEPTATION, L'ADOPTION, L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GIEC Appendice A PROCÉDURES CONCERNANT L'ÉLABORATION, L'EXAMEN, L'ACCEPTATION, L'ADOPTION, L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GIEC Texte adopté lors de la quinzième session (San José, 15-18 avril

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/FID/2007/2 16 mai 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS E COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail