CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER"

Transcription

1 CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial, siret n , ci-après dénommé «l Ifremer» et dont le siège est situé 155 rue Jean-Jacques Rousseau, 92138, Issy-les-Moulineaux Cedex, et représenté par son Président Directeur Général ou son Délégataire, d une part, ET XXXXX, société XXXXX, au capital de X, siret n XXX XXX XXX XXXXX, ci-après dénommée «le Titulaire», dont le siège est XXX, et représentée par son Président ou son Délégataire, d autre part, ci-après individuellement ou collectivement dénommées la ou les Partie(s) IL A ETE ARRETE DE CE QUI SUIT, Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

2 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE La présent contrat fait suite à la consultation n 13/ (n d avis de marché) lancée par l IFREMER en date du 4 novembre 2013, et au procès verbal de commission de choix référencé 13/121XXXX ayant pour objet «la fourniture de prestations de nettoyage pour le Centre Ifremer Manche Mer du Nord et son bassin d essais, et de la Station Ifremer de Port en Bessin». Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

3 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat (ci-après le «Contrat») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Ifremer confie au Titulaire, qui accepte, la réalisation de travaux de nettoyage au sein des locaux suivants : -. ci-après dénommés les «Prestations». ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS Le Titulaire s engage à réaliser les Prestations dont la description et la fréquence sont précisées en Annexe I des présentes. Les Prestations s effectueront du lundi au vendredi, à partir de X heures et de XX h ou avant et après selon les besoins de l Ifremer. La proposition commerciale du Titulaire fait partie intégrante des présentes, toutefois en cas de contradiction entre le Contrat et cette dernière, le Contrat prévaudra. ARTICLE 3 - SUIVI DES PRESTATIONS Le Titulaire s engage, après en avoir informé le représentant de l Ifremer et obtenu son accord, à mettre en place, au sein des locaux faisant l objet des Prestations, des fiches de suivi hebdomadaire qui seront complétées lors de chaque intervention du Titulaire ou de ses agents, et permettant à l Ifremer de vérifier la réalisation des Prestations. Ces fiches de suivi comporteront notamment les informations suivantes : - le type de Prestation réalisé, - le jour, la date et l heure de réalisation des Prestations, - la signature de l agent du Titulaire (départ et arrivée). En outre, le Titulaire réalisera, selon des modalités qui lui appartiennent, et après en avoir informé le représentant de l Ifremer, des contrôles XXXXX au sein des locaux où se déroulent les Prestations, afin de vérifier la bonne exécution de ces dernières. Chaque intervention donnera lieu à la rédaction d un compte-rendu sur support papier transmis dans les cinq (5) jours au représentant de l Ifremer. Pour l Ifremer le représentant habilité est : Mme ou Monsieur, Pour le Titulaire le représentant habilité est : Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

4 ARTICLE 4 - MONTANT - BASES DE REMUNERATION 4.1 Le montant du présent Contrat est fixé à la somme annuelle ferme et forfaitaire de XXXXXX euros hors taxes (xxxxxx HT), hors travaux à la demande et prestations supplémentaires éventuelles ou prestations de nettoyage exceptionnelles demandées par l Ifremer. 4.2 Au titre des Prestations définies à l article 2 ci-dessus, le Titulaire facturera à la fin de chaque mois un prix forfaitaire et ferme de XXXXXXX euros hors taxes (xxxxx HT). Le prix établi hors taxes ci-dessus comprend notamment, la fourniture de la main-d œuvre, la formation du personnel, l encadrement, les assurances, la fourniture du matériel, les produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des Prestations. L Ifremer s engage à fournir gratuitement l eau, l électricité et l éclairage. De plus, la non-exécution de travaux consécutive à un cas de force majeure ne peut en aucun cas entraîner pour l une ou l autre des Parties le paiement de dommages et intérêts. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage résultant d un contre-ordre tardif de la part de l Ifremer, restent à la charge de ce dernier. 4.3 Le montant mentionné à l article 4.1 ci-dessus est un montant maximum au titre des Prestations définies à l article 2. En cas de réalisation partielle des Prestations, de résiliation ou de cessation anticipée du présent contrat, et en l absence de faute et/ou de négligence de la part du Titulaire, les Prestations seront réglées au prorata des Prestations réellement fournies, à l exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, sur présentation des justificatifs y afférents. 4.4 Prestations de nettoyage supplémentaires L Ifremer se réserve la faculté de demander au Titulaire la réalisation de Prestations supplémentaires au cours des présentes. Ces Prestations non mentionnées en annexe du Contrat, donneront lieu, le cas échéant, à l établissement d un devis soumis à l acceptation préalable expresse et écrite du représentant habilité de l Ifremer. Ces Prestations complémentaires feront alors l objet d un bon de commande indépendant du présent Contrat de la part de l Ifremer. ARTICLE 5 - PENALITES 5.1 Si les Prestations décrites à l article 2 ci-dessus sont effectuées avec un retard de plus de douze (12) heures, ce retard ou défaut d accomplissement sera sanctionné par une pénalité. Tout retard de 12h à 24h sera considéré comme une journée entière de retard. 5.2 Le montant journalier de la pénalité sera égal à 1 % du montant mensuel HT visé à l article 4.2 cidessus. 5.3 Il est convenu que les pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable et feront l objet d un état récapitulatif mensuel envoyé par l Ifremer sur support papier et/ou électronique et donneront lieu à compensation sur la facture suivante. Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

5 Dans tous les cas, les pénalités ayant une valeur d astreinte, elles ne privent pas l Ifremer de la faculté de demander la réparation du préjudice subi. Il est précisé que toute période de douze (12) heures commencée est due. L attribution de pénalités au profit de l Ifremer ne le prive en aucun cas de la faculté de résilier le Contrat selon les modalités décrites à l article 9 ci-dessous. 5.4 Les délais d interventions pour des opérations de nettoyage spécifique et sur demande de l Ifremer sont des délais maximum d intervention. En cas de dépassement de ces délais, le Titulaire sera redevable d un pénalité. Ladite pénalité s élèvera à dix pour cent (10 %) du montant de la prestation visée par heure de retard, étant entendu que chaque heure de retard entamée est due. ARTICLE 6 - FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT- REGIME FISCAL 6.1 Les factures mensuelles devront être établies en deux (2) exemplaires et être adressées à : Ifremer Agence Comptable Secondaire 150 quai Gambetta BP Boulogne-sur-Mer Cedex Elles devront porter la référence du Contrat ainsi que le numéro 13/1210/M, faute de quoi leur paiement serait suspendu. 6.2 Le règlement afférent au montant mensuel indiqué à l article 4.2 ci-dessus sera effectué par virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture. Le versement aura lieu par virement au compte du Titulaire, après fourniture par celui-ci d un relevé d identité bancaire. 6.3 Les Prestations, objet du présent contrat, sont passibles de la taxe à la valeur ajoutée au taux normal en vigueur à la date du fait générateur. 6.4 Si le délai de règlement par l Ifremer d une facture du Titulaire devenue exigible est supérieur à trente (30) jours, il sera fait application à compter de ce délai d un taux d intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d intérêt légal en vigueur. ARTICLE 7 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE Pour l exécution du Contrat, le comptable assignataire est l Agent Comptable Secondaire du Centre Ifremer de Manche Mer du Nord. ARTICLE 8 - DUREE Le présent contrat, conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2014, viendra à expiration le 31 décembre Le Contrat pourra être renouvelé au titre de l année 2015 et Le montant demeurera inchangé. Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

6 ARTICLE 9 - RESILIATION 9.1 Dans les deux (2) mois à compter du 1 er janvier 2014, en cas de non satisfaction de l Ifremer sur la qualité des Prestations exécutées, le Contrat sera résilié de plein droit à l expiration d un délai de cinq (5) jours calendaires suivant l envoi, soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception d une mise en demeure d y remédier restée infructueuse, et ce, sans pour autant donner lieu à de quelconque dommages et intérêts de quelque nature que ce soit au bénéfice du Titulaire. A titre de clause pénale, le Titulaire devra, dans les quinze (15) jours calendaires de la résiliation, verser à l Ifremer, une indemnité équivalente à dix pour cent (10%) du montant annuel hors taxes du Contrat. 9.2 A compter du quatrième (4 ème ) mois de la date d entrée en vigueur, soit le 1 er mars 2014, et jusqu à sa date d expiration, dans le cas où le Contractant manquerait à ses obligations contractuelles (inexécution, mauvaise exécution), l'ifremer pourrait résilier le Contrat sans indemnité. La résiliation interviendra automatiquement après l envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, d une mise en demeure d y remédier non suivie d'effet de manière significative pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. A titre de clause pénale, le Titulaire devra, dans les dix (10) jours calendaires de la résiliation, verser à l Ifremer, une indemnité équivalente à dix pour cent (10%) du montant annuel hors taxes du Contrat. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET GARANTIE Le Titulaire s engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l exécution des présentes conformément aux normes et standards en vigueur dans sa profession. Il est toutefois expressément précisé que le Titulaire est, outre une obligation de résultat, tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde pour toute question touchant directement ou indirectement à la réalisation des présentes. Le Titulaire s engage à maintenir pendant toute la durée des présentes, un niveau de compétence propre à fournir à l Ifremer, l intégralité des Prestations, recommandations et préconisations attendues. Le Titulaire devra pouvoir apporter la preuve qu il est régulièrement assuré auprès d une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable du fait de l intervention de son personnel. En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, le Titulaire s engage à en informer immédiatement par écrit le représentant de l Ifremer. L Ifremer mettra à la disposition du Titulaire, à titre gratuit, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l équipement et le matériel de nettoyage ; ce local sera distinct de celui qui servira de vestiaire au personnel ; il devra être conforme aux dispositions prévues par la législation du travail. Le Titulaire s engage à maintenir en parfait état de propreté les locaux ainsi mis à sa disposition. ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès de l'une des Parties et ne se trouvant pas dans le domaine public. Chacune des Parties s'abstiendra de divulguer les informations confidentielles de l'autre ou de les utiliser Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

7 autrement que pour la bonne exécution du Contrat. Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces informations par leurs employés, préposés ou autres intermédiaires, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité. Les obligations prévues ci-dessus resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat. ARTICLE 12 - ASSURANCES Le Titulaire déclare être titulaire des polices d assurance adéquates, souscrites auprès d une compagnie d assurances notoirement solvable, couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour tous dommages directs ou indirects qu il pourrait causer à l Ifremer ou à un tiers dans l exécution des présentes. Le Titulaire s'engage à justifier à première demande de l Ifremer de l attestation de versement des primes pendant toute la durée des présentes. ARTICLE 13 - LEGISLATION SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE 13.1 Le Titulaire s'engage à satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires en matière de droit du travail et de la Sécurité Sociale et garantit l'ifremer contre toute action éventuelle de ce chef. En particulier, il prendra toutes dispositions pour faire assurer sous sa propre responsabilité la surveillance médicale de son personnel. Le Titulaire assure seul la surveillance et l encadrement de ses collaborateurs qui restent placés sous son seul contrôle et sa seule direction. Le Titulaire s engage à faire respecter par son personnel, lorsque celui-ci interviendra dans les locaux de l Ifremer, le règlement intérieur, concernant notamment les déplacements, les méthodes de travail et les consignes d hygiène et de sécurité en vigueur Le Titulaire s engage à satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires en matière environnementale (Ex : traitement des déchets et recyclage) et d autre part, il s engage à tout mettre en œuvre en matière de développement durable et notamment par l utilisation de produits Eco responsables, par l optimisation des transports de ses collaborateurs dans l exécution des Prestations Conformément à la réglementation issue du code du travail, le Titulaire s engage à fournir à l Ifremer à la signature du Contrat et tous les six (6) mois, jusqu à sa date d expiration, les documents suivants : une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Titulaire et datant de moins de six (6) mois, un extrait K-bis de moins de trois (3) mois justifiant de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

8 Le Titulaire déclare sur l honneur par la signature du Contrat avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès de l administration fiscale et dans l hypothèse où il emploierait des salariés que ceux-ci sont employés de façon régulière, conformément au code du travail. Le Titulaire s engage à renouveler ces attestations tous les six (6) mois pendant toute la durée du Contrat. Ces attestations sont à envoyer à : IFREMER Direction des Affaires Juridiques 155, rue Jean Jacques Rousseau Issy-les-Moulineaux Cedex A l attention de Monsieur Jean-Philippe ROUGET Si le Titulaire ne s acquitte pas des formalités prévues ci-dessus, l IFREMER pourra conformément à l article L du code du Travail infliger au Titulaire des pénalités égales à dix pour cent (10 %) du montant total des Prestations. ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE En aucun cas les Parties ne pourront être tenues pour responsable de l inexécution de leurs obligations prévues au sein du contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie qui se trouve empêchée d exécuter ses obligations pour une cause ayant le caractère de force majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste. La Partie concernée devra cependant prendre des mesures raisonnables pour reprendre l exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l autre Partie par tout moyen approprié, confirmé dans les deux (2) jours ouvrés par lettre recommandée avec avis de réception, et décrira à un niveau de détails raisonnable, les circonstances qui sont à l origine du cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêchait, pendant plus de trente (30) jours, l exécution des obligations du Titulaire, l Ifremer pourra de plein droit, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts, résilier le Contrat en adressant au Titulaire une notification écrite de résiliation. ARTICLE 15 - SOUS TRAITANCE 15.1 Le Titulaire ne pourra sous traiter tout ou partie de l exécution des Prestations objet du Contrat sans l accord exprès et écrit de l Ifremer En cas de sous-traitance, le Titulaire demeure personnellement responsable de la complète et parfaite exécution des Prestations. ARTICLE 16 - CESSION Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat est conclu "intuitu personae". Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

9 En conséquence, les Parties ne pourront pas céder ou transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les avantages que leur confère le Contrat sauf accord préalable écrit de l'autre Partie. ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GENERALES 17.1 Si l une quelconque des stipulations du Contrat ou une partie d entre elles, est nulle au regard d une règle de droit ou d une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n entraînera pas la nullité du Contrat ou celle d une clause partiellement concernée Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres et il n existe pas d arrangements, accords, interprétations ou garanties qui n y soient spécifiées. Elles annulent et remplacent toutes propositions, conditions générales et/ou particulières ou accords antérieurs et prévalent sur toutes communications entre les Parties se rapportant à l objet du Contrat, dès lors qu elles sont contradictoires Qu elle intervienne à l initiative de l Ifremer ou du Titulaire et pour quelque raison que ce soit, la cessation anticipée du Contrat restera sans influence sur les autres accords (commandes/contrats) passés entre l Ifremer et le Titulaire, lesquels s interprètent de manière autonome Tout défaut ou retard dans l exercice d un droit par l une des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit Le Contrat sera interprété conformément aux règles suivantes : i. les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en modifier la signification. Aussi, en cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres et l une quelconque des clauses constituant le contrat, les titres sont déclarés inexistants ; ii. les références à un article ou sous article donné (par exemple, «article 2» ou «article 2.2») et de façon générique au «présent article» désignent l article ou le sous article dans son intégralité, en ce compris tous ses sous articles Pour chaque terme défini dans le Contrat, le singulier comprend le pluriel et vice versa. ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION De convention expresse, toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l exécution de la présente convention, et qui n auront pu être réglées à l amiable, seront soumises aux tribunaux compétents de la juridiction de Nanterre. Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

10 ARTICLE 19 - ANNEXES Le Contrat comprend X (X) annexes qui en font partie intégrante : Annexe I :.. En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, le Contrat prévaudra. Fait en deux exemplaire originaux à Boulogne-sur-Mer, le Pour le Titulaire Pour l Ifremer Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/ novembre 2013 Réf. Ifremer 13/

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président

Plus en détail

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel CONDITIONS GENERALES Entre la société et la société Generix ENTRE : «dénomination_sociale» Société au capital social de : Dont le siège est situé à :

Plus en détail

MARCHE 2015. Entre, d'une part, ci-après dénommée "le Titulaire", d'autre part,

MARCHE 2015. Entre, d'une part, ci-après dénommée le Titulaire, d'autre part, Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières MARCHE 2015 Entre, La Fondation de Coopération Scientifique du Campus Paris Saclay, dont le siège est situé au Parc Technologique - Immeuble

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

Mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique GBCP-

Mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique GBCP- MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Direction financière et technique Service des marchés publics Dossier suivi par : Service des marchés publics Ligne directe : 01 49 77 38 71 Fax direct : 01

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Conditions générales d achat

Conditions générales d achat Conditions générales d achat Création : 21/10/2008 Rév 2 : 02/01/2014 Auteur : JM A. RODRIGUES Ce document peut être obsolète dès son impression ou sa diffusion par messagerie électronique. Seule la version

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de

Plus en détail

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL. N du

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL. N du CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL N du Entre d une part La Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Sise Hôtel de Ville BP 2205 à Antibes 06606

Plus en détail

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB»

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» La société OCEANIENNE DE SERVICES BANCAIRES, Société anonyme au capital de 160.000.000 F.CFP, immatriculée

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Contrat d assistance technique

Contrat d assistance technique infos@droitbelge.net Contrat d assistance technique Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Conditions générales d achat

Conditions générales d achat Conditions générales d achat Création : 21/10/2008 Rév.1 : 25/02/2009 Auteur : E. DOUBLET Ce document peut être obsolète dès son impression ou sa diffusion par messagerie électronique. Seule la version

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE. N du

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE. N du CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE N du Entre d une part La Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Sise Hôtel de Ville BP 2205

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P - 1 - CENTRE INTERNATIONAL D ETUDES PEDAGOGIQUES Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P relatif à des Prestations de Services Maintenance des ascenseurs et monte-charge de l établissement

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

Dép@nPC35 12 b rue Léonard de Vinci 35220 SAINT JEAN SUR VILAINE Tél : 0652703852

Dép@nPC35 12 b rue Léonard de Vinci 35220 SAINT JEAN SUR VILAINE Tél : 0652703852 CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ANNUEL Particuliers Entre les soussignés : La société Dép@nPC35, Auto-Entrepreneur, sous le numéro de Siret 482 479 656 00027, représentée en la personne de Monsieur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

CONVENTION GENERALE D USAGE DU PORTAIL DE SERVICES E-NEGOCE D ADORIA

CONVENTION GENERALE D USAGE DU PORTAIL DE SERVICES E-NEGOCE D ADORIA ENTRE : CONVENTION GENERALE D USAGE DU PORTAIL DE SERVICES E-NEGOCE D ADORIA Raison sociale Forme juridique Siège social RCS Capital social Représenté par Ci-après désignée le «Distributeur» D UNE PART

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES SITEC SERVICES CLOUD

CONDITIONS GÉNÉRALES SITEC SERVICES CLOUD CONDITIONS GÉNÉRALES SITEC SERVICES CLOUD Les présentes Conditions générales («Conditions générales») s appliquent entre la société INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE CORSE («SITEC»), société d économie mixte

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Cahier des Clauses Administratives Particulières Document rédigé par le Cabinet C.E.G.A. pour le marché d assurances à effet du 01/01/2012 PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES

CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES APRES AVOIR RAPPELE QUE : (A) (B) (C) Les présentes Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières, la convention régissant les

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES

CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES Décembre 2012 1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE Entre : La Société ci-après dénommée «..», sise au, N SIRET :, code APE, représentée par..... Monsieur/Madame d une part, Et : L Université du Littoral Côte d Opale,

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

- LE CONTRAT INTERCHANGE -

- LE CONTRAT INTERCHANGE - - LE CONTRAT INTERCHANGE - Un exemple d application du système DELT@ ENTRE LES SOUSSIGNEES :..., société... au capital de..., dont le siège social est situé à......, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France

Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Applicable aux transactions avec les entreprises et les entités privées (personnes physiques ou

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie N Client : Veuillez SVP, remplir les informations en bleu de la convention et nous la retourner signée à l adresse suivante, avant de

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE

MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE - Service Commande publique EUROPARC 14, rue Le Corbusier 94046 CRETEIL cedex Tél: 01 41 94 30 00 MISE EN ŒUVRE D ASSISES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS MARCHE PUBLIC Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Numéro de marché : 07

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNES La société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les Portes d Uzès - 1 rue Vincent Faïta - 30 000 NIMES SARL au capital de 7 500 APE 6831

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad...

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad... ALTES page n 1/1 CONVENTION N Ad... entre d une part: CENTRE DE SERVICES MER ROUGE ALSACE TÉLÉSERVICES ALTES 55 rue de Marc Seguin 68200- MULHOUSE Siret : 401.797.642.00014 APE : 748 F Tél : +33.(0)3.89.60.89.60

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP ) PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines

Plus en détail