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1 Cahier spécial des charges : Appel d'offres général avec publication Européenne pour le nettoyage journalier et périodique des locaux et/ou des vitres des bâtiments occupés par le SPF FINANCES (Antenne logistique Flandre orientale). Cahier spécial des charges n S&L/AO/347/2013 Ouverture des offres: le 25 juin 2013 à 14h30.

2 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 2/111 INHOUDSTAFEL. 1. OBJET ET NATURE DU MARCHÉ DURÉE DU CONTRAT POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES VISITE DES BÂTIMENTS INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES Offres envoyées par des moyens électroniques Niet via elektronische middelen ingediende offertes Modification ou retrait d une offre déjà introduite SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ Législation Documents concernant le marché OFFRES Données à mentionner dans l offre Structure de l offre Durée de validité de l offre Inventaire détaillé des prestations (IDP) PRIX Prix Révision de prix RESPONSABILITÉ DE L ADJUDICATAIRE SÉLECTION QUALITATIVE RÉGULARITÉ DES OFFRES ATTRIBUTION Sélection qualitative Critères d exclusion Critères de sélection relatifs à la capacité du soumissionnaire Régularité des offres Critères d attribution Liste des critères d attribution Méthode de détermination de l offre la plus intéressante Cote finale CAUTIONNEMENT RÉCEPTION DES SERVICES PRESTÉS EXÉCUTION DES SERVICES Lieu où les services doivent être exécutés Conditions de l exécution Respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles d application Planning des prestations Matériel, équipement et évacuation des déchets Matériel et équipement de l administration Livraison de «l Inventaire Détaillé des Prestations» (IDP) Contrôle des présences et prestations Accès aux locaux Accès aux locaux Sécurité Délégation et représentation FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES ENGAGEMENTS PARTICULIERS POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES LITIGES AMENDES ET PÉNALITÉS Amende pour exécution tardive Pénalités B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES C. ANNEXES ANNEXE 1: FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE 2: FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE 3 INVENTAIRE ANNEXE 4 : INVENTAIRE DETAILLE DES S (IDP): ANNEXE 5: TABLEAU AVEC LES SURFACES ESTIMEES ANNEXE 6: INVENTAIRE ANNEXE 7 : INVENTAIRE DETAILLE DES S:... 81

3 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 3/111 SERVICE PUBLIC FEDERAL Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B4 bte 961 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/347/2013 APPEL D OFFRES GENERAL AVEC PUBLICATION EUROPEENNE POUR LE NETTOYAGE JOURNALIER ET PERIODIQUE DES LOCAUX ET/OU DES VITRES DES BATIMENTS OCCUPES PAR LE SPF FINANCES (ANTENNE FLANDRE ORIENTALE). A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES IMPORTANT En application de l article 3, paragraphe 1er, de l AR du 26 septembre 1996, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé aux articles : - 20 et 75 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 concernant les amendes et les pénalités en raison de l importance accordée par le Service Public Fédéral FINANCES à la qualité de l entretien de ses infrastructures ; - article 5 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel en raison du caractère pluriannuel du marché, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année, de la nature récurrente des prestations et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire, si le montant à prendre en considération était le montant global du marché calculé pour la durée de quatre ans initialement prévue. 1. OBJET ET NATURE DU MARCHÉ. Le présent marché porte sur les services de nettoyage journalier et périodique des locaux et/ou des vitres des bâtiments qui relèvent de la compétence de l Antenne logistique Flandre Orientale, soit les bâtiments sis : Bâtiments Locaux Vitres 1 Vlaanderenstraat 1 à 9300 Alost X 2 Wijngaardveld 34 A à 9300 Alost X 3 Bevrijdingslaan 7 à 9400 Ninove X 4 Grote Kaai 20 à 9160 Lokeren X 5 Begijnhoflaan 49 à 9200 Termonde X 6 Suikerkaai 10 à 9060 Zelzate X

4 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 4/111 7 Garenstraat 48 à 9900 Eeklo X 8 Gentsesteenweg 4 à 9900 Eeklo X X 9 Abdijstraat 8 à 9500 Grammont X 10 Steenstraat 78 à 9500 Grammont X 11 Stationsstraat 6 à 9550 Herzele X 12 E. Anseelestr. 1/Grote Markt 18 à 9600 Renaix X 13 Louise Mariekaai 8 à 9700 Audenarde X 14 Marlboroughlaan 4 à 9700 Audenarde X 15 St-Jozefsplein 2 à 9700 Audenarde X 16 G. Crommenlaan 6 à 9050 Gand X (*) 17 Gentsesteenweg 93 à 9230 Wetteren X 18 Brielstraat 25 à 9800 Deinze X 19 Mai Zetterlingstraat 70 à 9042 Gand X 20 Port Arthurlaan 14 à 9000 Gand X 21 Rooigemlaan 313 à 9000 Gand X X 22 Sint-Lievenslaan 27 à 9000 Gand X (**) X 23 Driekoningenstraat 4 à 9100 Saint-Nicolas X 24 Stationsplein 3 à 9120 Beveren X 25 Vrijheidstraat à 9140 Tamise X (*) Concerne la verrerie (cloisons, sols en verre, mais pas les vitres) (**) Entretien parkings souterrains, les cages d escaliers, les entrées et sorties, la rampe à vélos. IMPORTANT L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que certaines prestations sont susceptibles de débuter à des dates différentes dans les bâtiments. Les dates de début des prestations peuvent également différer dans un même bâtiment selon qu elles aient pour objet le nettoyage des vitres ou le nettoyage des locaux dudit bâtiment. A l exception de bâtiments qui éventuellement devraient être anticipativement quittés par les services du SPF FINANCES, la date de fin des prestations, qu elles portent sur le nettoyage des vitres ou le nettoyage des locaux, sera par contre en principe la même pour les différents bâtiments La procédure choisie est celle de l appel d offres général. Il s agit d un marché à prix global (A.R. 8 janvier 1996, art. 86). Les variantes ne sont pas autorisées.

5 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 5/111 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer un ou les deux lots et de décider que ces derniers feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode de procédure. Ce marché comporte deux lots : Lot 1 : Le lot 1 porte sur le services de nettoyage des locaux des bâtiments suivants (HORS VITRES) : Bâtiments 1 Gentsesteenweg 4 à 9900 Eeklo 2 Mai Zetterlingstraat 70 à 9042 Gand 3 Rooigemlaan 313 à 9000 Gand 4 Sint-Lievenslaan 27 à 9000 Gand (**) (**) Entretien parkings souterrains, les cages d escaliers, les entrées et sorties, la rampe à vélos. Lot 2: Le lot 2 porte sur les services de nettoyage des vitres des bâtiments suivants : Bâtiments 1 Vlaanderenstraat 1 à 9300 Alost 2 Wijngaardveld 34 A à 9300 Alost 3 Bevrijdingslaan 7 à 9400 Ninove 4 Grote Kaai 20 à 9160 Lokeren 5 Begijnhoflaan 49 à 9200 Termonde 6 Suikerkaai 10 à 9060 Zelzate 7 Garenstraat 48 à 9900 Eeklo 8 Gentsesteenweg 4 à 9900 Eeklo 9 Abdijstraat 8 à 9500 Grammont 10 Steenstraat 78 à 9500 Grammont 11 Stationsstraat 6 à 9550 Herzele 12 E. Anseelestr. 1/Grote Markt 18 à 9600 Renaix 13 Louise Mariekaai 8 à 9700 Audenarde 14 Marlboroughlaan 4 à 9700 Audenarde 15 St-Jozefsplein 2 à 9700 Audenarde 16 G. Crommenlaan 6 à 9050 Gand (*) 17 Gentsesteenweg 93 à 9230 Wetteren 18 Brielstraat 25 à 9800 Deinze 19 Port Arthurlaan 14 à 9000 Gand 20 Sint-Lievenslaan à 9000 Gand 21 Driekoningenstraat 4 à 9100 Saint-Nicolas 22 Stationsplein 3 à 9120 Beveren 23 Vrijheidstraat à 9140 Tamise (*) Concerne la verrerie (cloisons, sols en verre, mais pas des vitres).

6 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 6/ DURÉE DU CONTRAT. Le pouvoir adjudicateur renseigne la date de début d'exécution du contrat dans le courrier de notification d'attribution du marché. Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. L exécution des prestations débutera toutefois à des dates différentes pour les différents bâtiments, en principe : Date début Bâtiments Locaux Vitres contrat 1 Vlaanderenstraat 1 à 9300 Alost X 01/09/ Wijngaardveld 34 A à 9300 Alost X 01/09/ Bevrijdingslaan 7 à 9400 Ninove X 01/03/ Grote Kaai 20 à 9160 Lokeren X 01/02/ Begijnhoflaan 49 à 9200 Termonde X 01/03/ Suikerkaai 10 à 9060 Zelzate X 01/02/ Garenstraat 48 à 9900 Eeklo X 01/02/ Gentsesteenweg 4 à 9900 Eeklo X X Locaux 01/09/2013 Vitres 01/02/ Abdijstraat 8 à 9500 Grammont X 01/01/ Steenstraat 78 à 9500 Grammont X 01/09/ Stationsstraat 6 à 9550 Herzele X 01/06/ E. Anseelestr. 1/Grote Markt 18 à 9600 Renaix X 01/02/ Louise Mariekaai 8 à 9700 Audenarde X 01/02/ Marlboroughlaan 4 à 9700 Audenarde X 01/02/ St-Jozefsplein 2 à 9700 Audenarde X 01/02/ G. Crommenlaan 6 à 9050 Gand X (*) 01/02/ Gentsesteenweg 93 à 9230 Wetteren X 01/01/ Brielstraat 25 à 9800 Deinze X 01/11/ Mai Zetterlingstraat 70 à 9000 Gand X 01/09/ Port Arthurlaan 14 à 9000 Gand X 01/06/ Rooigemlaan 313 à 9000 Gand X 01/09/ Sint-Lievenslaan 27 à 9000 Gand X (**) X Locaux 01/11/2013 Vitres 01/10/ Driekoningenstraat 4 à 9100 Saint-Nicolas X 01/02/ Stationsplein 3 à 9120 Beveren X 01/09/ Vrijheidstraat à 9140 Tamise X 01/09/2015 (*) Concerne la verrerie (cloisons, sols en verre, mais pas des vitres) ; (**) Entretien parkings souterrains, les cages d escaliers, les entrées et sorties, la rampe à vélos.

7 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 7/111 Les prestations se termineront dans chacun des bâtiments au plus tard à une même date, à l issue des quatre années de prestations dans le premier bâtiment dans lequel elles auront débutées. Cependant, chaque partie peut mettre fin au contrat à la date anniversaire de sa prise de cours à la condition que la notification à l autre partie soit faite par lettre recommandée: - au moins (3) trois mois avant la date anniversaire de la prise de cours du contrat si le pouvoir adjudicateur y met fin, - au moins (6) six mois avant la date anniversaire de la prise de cours du contrat si l adjudicataire y met fin. Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit, moyennant un préavis de 30 jours de calendrier à signifier par lettre recommandée, de mettre fin à tout ou partie du contrat, en tout temps, de plein droit et sans indemnité pour le prestataire, si le bâtiment devait être libéré totalement ou partiellement par les services du SPF FINANCES avant l échéance du contrat. Dans ces deux cas (résiliation annuelle ou pour cause de départ du bâtiment), la partie qui subit la résiliation du contrat ne peut réclamer de dommages et intérêts. 3. POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances. Des informations complémentaires relatives à la procédure ou au contenu du marché peuvent être obtenues auprès du SPF Finances à l adresse de courrier électronique suivante en mentionnant la référence et l intitulé «Info Clean Bâtiments Antenne logistique Flandre Orientale», ou par téléphone, aux numéros suivants : - HOEBEECK Els 0257/ AUBRY Céline 0257/ DEBANDE Michaël 0257/ OPDECAM Christine 0257/ VAN OVERWAELLE Wendy 0257/ VISITE DES BÂTIMENTS. IMPORTANT Un soumissionnaire ne pourra être représenté par plus de deux personnes lors de la visite unique des bâtiments.

8 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 8/111 IMPORTANT Pour participer, les visiteurs devront prouver, grâce à un document signé par un responsable de leur société de nettoyage, leur appartenance à ladite société. Si ce document n est pas présenté, le représentant du pouvoir adjudicateur refusera l accès au visiteur. Il est possible de visiter les bâtiments. A l occasion de cette visite un exposé détaillé sera donné concernant les locaux et surfaces à nettoyer. La visite unique des bâtiments aura lieu comme suit : 21/5/2013 départ visite à 9h exacte 1) 9000 Gand, Port Arthurlaan 14 Ensuite vers les bâtiments suivants : 2) Adresse postale : 9042 Gand (Desteldonk), Mai Zetterlingstraat 70 - Boîte J Adresse de visite :"Office 22 Katoennatie - Gate 1" Numéro de port 3755D Fritiof Nilsson Piratenstraat z/n, 9042 Gand (Desteldonk) 3) 9000 Gand, Rooigemlaan 313 4) 9000 Gand, Sint-Lievenslaan 27 5) 9050 Gand, Gaston Crommenlaan 22/5/2013 départ visite à 9h exacte 1) 9230 Wetteren, Gentsesteenweg 93 Ensuite vers les bâtiments suivants : 2) 9200 Dendermonde, Begijnhoflaan 49 23/5/2013 départ visite à 9h exacte 1) 9060 Zelzate, Suikerkaai 10 Ensuite vers les bâtiments suivants : 2) 9900 Eeklo, Garenstraat 48 3) 9900 Eeklo, Gentsesteenweg 4 4) 9800 Deinze, Brielstraat 25 24/5/2013 départ visite à 9h exacte 1) 9300 Alost, Vlaanderenstraat 1 Ensuite vers les bâtiments suivants : 2) 9300 Alost, Wijngaardveld 34A 3) 9400 Ninove, Bevrijdingslaan 7 4) 9500 Grammont, Abdijstraat 8 5) 9500 Grammont, Steenstraat 78 6) 9550 Herzele, Stationsstraat 6

9 Cahier des Charges S&L/AO/347/2013 9/111 27/5/2013 départ visite à 9h exacte 1) 9120 Beveren, Stationsplein 3 Ensuite vers les bâtiments suivants : 2) 9100 Saint-Nicolas, Driekoningenstraat 4 3) 9140 Tamise, Vrijheidstraat 79/81 4) 9160 Lokeren, Grote Kaai 20 28/5/2013 départ visite à 9h exacte 1) 9700 Audenarde, Marlboroughlaan 4 Ensuite vers les bâtiments suivants : 2) 9700 Audenarde, Louise Mariekaai 8 3) 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 2 4) 9600 Renaix, E.Anseelestraat1/Grote Markt 18 Les visites seront limitées à certains étages des bâtiments. Sauf interdiction formulée expressément par le représentant du pouvoir adjudicateur, l utilisation des caméras et appareils de photographie est autorisée. Lorsqu il établit son offre, le soumissionnaire est censé connaître les caractéristiques des locaux et vitres des bâtiments à nettoyer. Des informations complémentaires relatives la visite des bâtiments peuvent être obtenues auprès de : - Monsieur Patrick Van Damme Chef de l Antenne Logistique Flandre Orientale Sint-Lievenslaan 27 à 9000 Gand Tél. : 0257/ INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES. Les offres sont, avant l ouverture des offres, soit introduites électroniquement via l application e-tendering (voir ci-dessous pour plus d informations), soit envoyées par courrier (une lettre recommandée est conseillée), soit déposées personnellement auprès du pouvoir adjudicateur. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte Offres envoyées par des moyens électroniques Les offres électroniques peuvent être envoyées via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions établies par l'article 81 quater de l'ar de 8 janvier Il y a lieu de remarquer que l'envoi d'une offre par ne répond pas à ces conditions. Dès lors, il n'est pas autorisé d'introduire une offre par ce moyen.

10 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 Sans préjudice des variantes autorisées éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. Le soumissionnaire peut fournir sur un support papier et ce avant la date limite de réception, certains écrits s il s avère que ces écrits ne peuvent être créés par des moyens électroniques ou qu il s avère trop complexe de les créer par ces moyens. Si nécessaire, les attestations telles que demandées dans S&L/AO/347/2013 seront scannées afin d être jointes à l offre. Par le seul fait de remettre une offre totalement ou partiellement par des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données découlant du fonctionnement du dispositif de réception de son offre soient enregistrées. (Article 81 quater de l AR du 8 janvier 1996). L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise le soumissionnaire d introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention «copie de sauvegarde» et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l ouverture de l offre transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques. La copie de sauvegarde est par ailleurs soumise aux règles du présent cahier spécial des charges et de l arrêté royal du 8 janvier 1996 qui sont applicables aux offres. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le helpdesk du service e-procurement (tél : +32 (0) ou IMPORTANT 1. Il est recommandé au soumissionnaire de s enregistrer au plus tard la veille de l ouverture des offres afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk du e- procurement pour résoudre d éventuels problèmes d accès au site https://eten.publicprocurement.be/. 2. Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduite par voie électronique ; celui ne doit pas dépasser 350 Mo Offres non introduites par des moyens électroniques Les offres seront déposées par le soumissionnaire ou son représentant soit: - le jour de la séance d ouverture, en mains propres au président, avant que celui-ci n ouvre la séance; - en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achat, au plus tard le jour ouvrable précédent la date de l ouverture des offres; - à la poste. Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier exprès, etc.) se fera sous l entière responsabilité du soumissionnaire.

11 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant: - que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, - et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. L offre sera déposée en trois exemplaires sur papier, dont un original, et un exemplaire sur support électronique (CD-ROM) dans un format PDF. En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, l exemplaire original de la version papier fera foi. Le soumissionnaire procèdera à un ScanVirus du support électronique afin d éviter toute contamination par virus de l infrastructure informatique du SPF-Finances. Il indiquera dans son offre : le logiciel utilisé pour le ScanVirus (et la version de celui-ci) et la garantie que le support a été vérifié et ne contient pas de virus. Le SPF Finances procèdera également un ScanVirus après l ouverture des offres. L offre sera glissée dans une enveloppe fermée portant les deux indications suivantes : - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/347/ a date et l heure de l ouverture des offres : le 25 juin 2013 à 14h30 Ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes: - dans le coin supérieur gauche: - le mot «OFFRE» - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/347/ si la soumission est déposée par porteur, les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des offres: - HOEBEECK Els 0257/ AUBRY Céline 0257/ DEBANDE Michaël 0257/ OPDECAM Christine 0257/ VAN OVERWAELLE Wendy 0257/ à l endroit prévu à cet effet l adresse du destinataire. Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le North Galaxy n est accessible que par l entrée «visiteurs» située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9 à 11h45 et de 14 à 16 heures. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de son offre dans les délais impartis.

12 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 Les offres doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante: Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Achats A l attention de Monsieur Pierre THONON, Premier Attaché des Finances North Galaxy - Tour B4 Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES Il sera procédé le 25 juin 2013 à 14h30, dans une des salles de réunion du North Galaxy, accessible via l entrée «visiteurs», boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, à l ouverture des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix) Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu un soumissionnaire souhaite retirer ou modifier une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 105 de l arrêté royal du 8 janvier La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 81 quater de l arrêté royal du 8 janvier 1996 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire, est exigée. L objet et la portée des modifications doivent, sous peine de nullité de l offre, être mentionnées de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par télégramme, télex ou téléfax, pour autant que : 1 il parvienne au président de la séance d ouvertu re des offres avant qu il n ouvre la séance ; 2 et qu il soit confirmé par lettre recommandée dé posée à la poste au plus tard le jour qui précède celui de la séance d ouverture des offres. Cette condition n est pas d application s il est fait usage de moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 81 quater de l arrêté royal du 8 janvier Remarque : Pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicataire préfère que les offres soient déposées électroniquement. Le choix appartient bien entendu toujours au soumissionnaire et en aucune façon ce choix n aura d influence sur l analyse et l évaluation de l offre. 6. SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT. Le service dirigeant au sens des articles 1 et 2 du cahier général des charges représente le pouvoir adjudicateur. Seul le service dirigeant est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle.

13 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 Pour ce marché, il est désigné un fonctionnaire dirigeant : Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Logistique Flandres Madame Linda Luckermans Chef de division Conseiller North Galaxy Tour B 3 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 Boîte BRUXELLES Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer partie de ses compétences. 7. DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER. Les services à prester sont renseignés à la section B «Prescriptions techniques» du présent cahier spécial des charges. Au cas où il s agirait d une extension de surface imprévue à nettoyer, non reprise dans le présent cahier spécial des charges, et que le nettoyage de cette surface supplémentaire ne pourrait être techniquement séparé des prestations exigées dans le présent cahier spécial des charges sans inconvénient majeur, le pouvoir adjudicataire se réserve le droit de négocier avec le bénéficiaire du présent marché sur ces prestations de nettoyage, conformément à l article 17, 2, 2º, a) de la loi du 24 décembre1993. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas résilier le contrat en cas de non occupation d une partie du bâtiment par les services du SPF Finances survenant en cours du contrat, il sera établi un décompte en moins proportionnel aux surfaces non occupées et ce, sans indemnisation pour l adjudicataire. 8. DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ Législation. - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994) ; - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) ; - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges (CGC) des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d exécution des marchés publics des travaux de fournitures et de services et en matière d octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral (M.B. 24 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d exécution (M.B. 13 février 1997) ;

14 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code sur le bien être au travail - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres ; - La réglementation de l Union européenne relative aux marchés publics de services ; - La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; - Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) ; - La législation sur l environnement de la Région concernée Documents concernant le marché. - Les avis de marché et rectificatifs annoncés ou publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l Union européenne ; - Le présent cahier spécial des charges n S&L/AO/ 347/2013 ; - L'offre de l'adjudicataire approuvée par le pouvoir adjudicateur. 9. OFFRES Données à mentionner dans l offre. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 10 de la loi du 24 décembre 1993 et sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités. IMPORTANT Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges ainsi que l inventaire des prix et l Inventaire Détaillé des Prestations (IDP). Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (Art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et le formulaire d offre y compris l inventaire de prix, sont rédigés en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire indique la langue qu il choisit pour l interprétation du contrat. Faute de s en être exprimé, il sera censé avoir choisi la langue dans laquelle il a rédigé son offre. Les soumissionnaires doivent numéroter et parapher chaque feuille de leur offre. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : Pour chaque lot : - le montant total annuel de l offre en lettres et chiffres (hors TVA) ; - le montant de la TVA ; - le montant total annuel de l offre en lettres et chiffres (TVA comprise) ; - le nombre d'heures annuel de prestation pour le lot 1 (1780 Ho 1970 heures) ; - le nombre d'heures annuel de prestation pour le lot 2 (1934 Ho 2171 heures) ; - la signature de la personne compétente pour signer l offre ; - la qualité de la personne qui signe l offre ;

15 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 - la date à laquelle la personne précitée a signé l offre ; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; - le numéro d inscription à l O.N.S.S. ; - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès du Postchèque ou d un autre établissement financier ; - les nom, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social ; - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres. IMPORTANT 1. Pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joint à l'offre un acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. 2. Le soumissionnaire joint à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qui seront utilisés dans le cadre de l exécution du marché Structure de l offre L offre du soumissionnaire se compose obligatoirement de quatre volets distincts : Volet A «Volet administratif» Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Pour chaque lot : Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Le formulaire d offre complété, daté et signé ; 2. Pour toute offre introduite par un mandataire, l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) joint par le mandataire prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. IMPORTANT Pour le lot 1 : le soumissionnaire s assure que le prix total et le nombre d heures total (1780 Ho 1970 heures) renseignés sur le formulaire d offre correspondent bien à ceux renseignés dans l inventaire en annexe 3. Pour le lot 2 : le soumissionnaire s assure que le prix total et le nombre d heures total (1934 Ho 2171 heures) renseignés sur le formulaire d offre correspondent bien à ceux renseignés dans l inventaire en annexe 6.

16 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 II. Documents relatifs aux critères de sélection Pour chaque lot : Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes : Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité financière et économique du soumissionnaire. - La déclaration quant aux chiffres d affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois dernières années; - la preuve de la souscription par le soumissionnaire d une assurance couvrant les risques professionnels, c est-à-dire la responsabilité civile et les accidents du travail. Volet B «Volet financier» Pour chaque lot : Ce volet de compose de : - L inventaire du nombre d heures et le prix global des prestations par bâtiment par an (voir annexes 3 et 6). IMPORTANT Le soumissionnaire s assure que ces prescriptions correspondent bien aux documents repris en annexes (inventaires). Pour le lot 1 : le prix total et le nombre d heures total (compris entre 1780 et 1970 heures) renseignés dans l inventaire correspondent bien à ceux renseignés sur le formulaire d offre. Pour le lot 2 : le prix total et le nombre d heures total (compris entre 1934 et 2171 heures) renseignés dans l inventaire correspondent bien à ceux renseignés sur le formulaire d offre. Volet C «Volet technique» Pour chaque lot : Dans ce volet, le soumissionnaire joint à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qu il s engage à utiliser dans le cadre de l exécution du marché. Volet D «Annexes» Pour chaque lot : Dans ce volet, le soumissionnaire joint à son offre un Inventaire Détaillé des Prestations (IDP) «Provisoire» et des documents qui permettent de clarifier son offre.

17 Cahier des Charges S&L/AO/347/ / Durée de validité de l offre. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours de calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Inventaire détaillé des prestations (IDP). Pour chaque lot : Le soumissionnaire joint à son offre un Inventaire Détaillé des Prestations (IDP) «Provisoire». Ce document est remis à titre indicatif. Lors de l attribution du marché, l adjudicataire sera tenu de remplir et de remettre au fonctionnaire dirigeant ou son délégué l Inventaire Détaillé des Prestations (IDP) «Définitif» daté et signé dans les 15 jours ouvrables qui suivent le début des prestations. Cet Inventaire Détaillé des Prestations «Définitif» peut être rempli en partenariat avec le fonctionnaireéconome. Durant les 15 premiers jours en cas de défaut d exécution, le pouvoir adjudicateur peut se baser sur cet inventaire. A défaut de produire l inventaire «Définitif» dans les 30 jours calendrier d exécution, l inventaire «Provisoire» devient l inventaire «Définitif» sur la base duquel s effectuera le contrôle d exécution durant toute la durée du marché. Pour chacun des bâtiments, le nombre d heures et le montant de l ensemble des prestations doit être le même que celui repris dans le formulaire d offre ( annexe 3 et 6 «Inventaire» du présent cahier spécial des charges). Ce IDP «Définitif» tient lieu d engagement de l adjudicataire pour chacune des prestations dans chacun des bâtiments. 10. PRIX Prix. Le présent marché est un marché à prix global. Le prestataire de services est censé avoir inclus dans son prix global tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA, c est-à-dire, entre autres: (a) (b) (c) (d) la fourniture et la mise en œuvre de l'équipement et des produits les plus adéquats nécessaires à l'exécution des prestations; la signalisation et le balisage des zones de travail (lorsque nécessaire); l évacuation en dehors du domaine du pouvoir adjudicateur des récipients ayant contenu des produits de nettoyage ainsi que des matériels et produits usagés et/ou périmés; tous frais généraux, frais accessoires et frais d entretien exposés pendant l exécution du marché.

18 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 Le soumissionnaire renseigne sur le formulaire d offre un prix annuel global portant sur l ensemble des services identifiés à l «Inventaire Détaillé des Prestations» (en annexes 4 et 7), à prester dans l ensemble des bâtiments faisant l objet du marché. Le prix proposé constituera un montant forfaitaire annuel avec possibilité de révision de prix pendant la durée totale du marché telle qu elle résulte du point Les inventaires, joints au modèles de soumission (en annexes 3 et 6), doivent, sous peine de nullité, être entièrement et correctement rempli. Les prix globaux des différents bâtiments repris aux inventaires doivent être établis d une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant de l offre. Tous les frais généraux et financiers divers ainsi que les bénéfices doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à l importance de ceux-ci. Les prix remis par le soumissionnaire sont établis sur la base des salaires du personnel fixés par la Commission paritaire 121 pour les Entreprises de Nettoyage et de Désinfection, PME et autres. Ils sont valables dix (10) jours avant la date de l ouverture des offres. Sauf justification, les prix ne peuvent être inférieurs à cette base. Tous les prix seront obligatoirement mentionnés en euros Révision de prix. La révision des prix des services est possible. Les règles de révision sont les suivantes : Les prix peuvent être revus une fois par an, chaque année, le prestataire demande la révision du prix par lettre recommandée adressée au Pouvoir Adjudicateur, à l attention du Service d Encadrement Logistique, Division Achats, North Galaxy, Tour B, 4 e étage, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 961, 1030 Bruxelles. La révision des prix entre en vigueur : Le jour anniversaire de l avis d attribution du marché si le prestataire a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après l anniversaire de l attribution du marché. Le 1 er jour du mois qui suit l envoi de la lettre recommandée si le prestataire a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après la date visée ci-dessus (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services à prester après l anniversaire suivant). Pour le calcul de la révision de prix, la formule suivante est utilisée (Art. 57 de la loi du relative aux mesures de redressement économique) : Pr = Po x [(Sr x 0,80 ) + 0,20] So Pr = prix révisé; Po = prix de l offre ;

19 Cahier des Charges S&L/AO/347/ /111 Sr = coûts salariaux (charges sociales incluses) au moment de la demande de révision; So = coûts salariaux (charges sociales incluses) : ceux-ci se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. Pour les calculs des coûts salariaux (charges sociales incluses) les formules suivantes sont utilisées : So = SHo x (1 + Co) SHo = le salaire horaire d un nettoyeur de la catégorie 1A (en application des CCT de la CP 121) : celui-ci se rapporte aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres ; Co = le total des taux de cotisation ONSS des Rubrique I et Rubrique II telles que reprises au «Tableau des salaires avec charges sociales» de l UGBN reprises en application des CCT de la CP 121 : celui-ci se rapporte aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. Sr = SHr x (1 + Cr) SHr = le salaire horaire d un nettoyeur de la catégorie 1A (en application des CCT de la CP 121) au moment de la date de la demande de révision des prix ; Cr = le total des taux de cotisation ONSS des Rubrique I et Rubrique II telles que reprises au «Tableau des salaires avec charges sociales» de l UGBN reprises en application des CCT de la CP 121 au moment de la date de la demande de révision des prix. La révision de prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix a atteint au moins 3 % par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision de prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision de prix). Les prix des services commandés en supplément peuvent être revus. La révision suit les règles ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir les prix en cas de baisse des coûts salariaux. Dans ce cas, la révision suit les règles ci-dessus, sauf que la lettre recommandée émane du pouvoir adjudicateur. 11. RESPONSABILITÉ DE L ADJUDICATAIRE. Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis, en particulier dans les études, les comptes, les plans ou dans toutes les autres pièces déposées par lui en exécution du marché. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services.

20 Cahier des Charges S&L/AO/347/ / SÉLECTION QUALITATIVE RÉGULARITÉ DES OFFRES ATTRIBUTION. Seules les offres régulières des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres selon les critères d attribution repris au point du cahier spécial des charges Sélection qualitative. La situation personnelle et la capacité des soumissionnaires sont examinées sur la base des critères de sélection repris ci-après Critères d exclusion. IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à 2500 EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger au plus tard la veille de la date limite de réception des offres :

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