Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie"

Transcription

1 Question de point de vue Rue de Gembloux, Saint-Servais Tél : 081/ Fax : 081/ Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie Cette analyse est téléchargeable sur : Avec le soutien de Par le Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie (Rwadé) La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité a compliqué l accès des ménages à la fourniture. Elle a aussi impliqué pour les CPAS et pour le secteur associatif concerné la nécessité d accueillir et de traiter de nouvelles demandes de la part de leurs usagers, souvent désemparés et confrontés à des situations qu ils ne maîtrisent pas. C est pourquoi le Rwadé plaide activement depuis plusieurs années pour la création d un service d appui. Ce projet est tout juste en voie de réalisation. L occasion d en rappeler les avantages. La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité a engendré de nombreux et profonds changements. Outre la séparation des métiers de gestion des réseaux et de fourniture qui reste peu lisible pour la majorité des ménages, ces derniers sont passés d'un statut d'usager d'un service (semi) public, à un statut de client contraint de «négocier» les conditions de leur accès à l'énergie avec des fournisseurs qui disposent des moyens humains, juridiques et économiques de maîtriser les législations en vigueur. S'il convient de renforcer le cadre légal de protection des consommateurs, il convient aussi de leur fournir les moyens de faire usage de ces protections. Dans ce contexte, l'europe elle-même reconnait, à travers sa dernière directive, l'importance de renforcer le pouvoir des consommateurs, avec une attention particulière aux consommateurs vulnérables et à la lutte contre la précarité énergétique (Art. 3, directive 2009/72/CE). Outiller les ménages dans leurs relations conflictuelles avec leurs fournisseurs permettrait de rééquilibrer, en partie au moins, l'asymétrie de leurs rapports. Répondre à un nouveau besoin d'accompagnement En Région wallonne, les ménages confrontés à des relations conflictuelles avec leur fournisseur, ne comprenant pas la nouvelle organisation des marchés et ne maîtrisant pas les législations fédérales et régionales qui définissent leurs droits et obligations, se sont massivement tournés vers les CPAS, mais aussi vers le secteur associatif (services des mutuelles, des syndicats, services sociaux associatifs, associations défendant le droit au logement, Agences immobilières sociales - AIS, 1

2 Sociétés de logement sociaux - SLSP...) qui ont ainsi fait face à un important flux de nouvelles demandes, les éloignant parfois de leurs missions de base. Il y a donc en Région wallonne un large vivier d'intervenants sociaux susceptibles d'apporter une réponse de première ligne à ces nouvelles demandes de la population (choix d'un contrat de fourniture, problèmes de déménagement, contestation de facture, démarchage abusif, négociation d'un plan de paiement). Encore faut-il que ces intervenants sociaux puissent eux-mêmes maîtriser les mesures de protection des consommateurs mises en place au niveau fédéral et régional et disposer des ressources pour activer les procédures de recours existantes. En effet, des services (fédéral et régional) de médiation ont été mis en place. Mais ceux-ci exigent généralement des consommateurs qu'ils commencent par porter plainte auprès de leur fournisseur. Ces plaintes ne sont pas forcément faciles à rédiger, y compris par les travailleurs sociaux confrontés à des situations parfois imbriquées (demande de placement de compteur à budget alors que la facture ou la validité du contrat pourrait faire l'objet d'une contestation) vécues par les usagers de leurs services. Outiller les intermédiaires sociaux La création d'un service d'appui permettrait d'assurer un soutien de seconde ligne à ce vivier d'intervenants sociaux. Ce soutien prendrait la triple forme d'un processus de formation continuée (permettant aux travailleurs de détecter les situations problématiques et le type de réponses à y apporter), de soutien de seconde ligne (permettant aux travailleurs sociaux confrontés à tel cas particulier d'apporter une réponse adéquate et argumentée) et de prise en charge des situations les plus difficiles. Il conviendra de définir dans une convention entre le service d'appui et les centres locaux, les limites entre les tâches que les travailleurs sociaux pourront réaliser en première ligne (et pour lesquelles ils seront mieux outillés qu'aujourd'hui) et celles qui seront déléguées au service d'appui. La création de ce service d'appui permettra donc d'améliorer la qualité des services de première ligne actuellement rendus et de décharger ces services des cas les plus difficiles qui, faute d'expertise suffisante au niveau local, mobilisent d'importantes ressources. Un élargissement structuré des services sociaux reconnus Les différents services sociaux qui assurent un accompagnement des ménages confrontés à des relations conflictuelles avec leur fournisseur, qu'ils soient issus du secteur public comme du secteur associatif, pourraient s'affilier au service d'appui. Cette affiliation ouvrirait le droit de faire appel au soutien de seconde ligne, tandis que les conditions de l'affiliation seraient précisément définies. Sur cette base, un service social verra sa légitimité d'action mieux reconnue, notamment à l'égard des autres acteurs du marché. Suite aux difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux pour joindre les call centers des fournisseurs et obtenir de leur part un suivi des différents dossiers, les CPAS ont obtenu une ligne téléphonique spécifique mise à leur disposition par les différents fournisseurs. Faute d'une structuration suffisante des services sociaux organisés par le secteur associatif et par les organisations sociales (dont la plupart sont reconnues comme organisation de consommateur), les travailleurs sociaux de ces secteurs n'ont actuellement pas accès à cette ligne 2

3 téléphonique spécifique, ce qui limite leurs possibilités de mener un accompagnement efficace des usagers de leurs services. La création du service d'appui et ses modalités d'affiliation permettrait une reconnaissance publique du travail d'accompagnement actuellement réalisé par ce secteur par nature très hétérogène. Ce faisant, ces travailleurs sociaux verraient la légitimité de leur action reconnue par les acteurs du marché. Les travailleurs des services sociaux «associatifs» affiliés au service d'appui pourraient se voir attribuer un statut de «conseiller». Ce statut pourrait être légalement défini dans les décrets gaz et électricité. Une série de missions pourraient être confiées à ces conseillers, notamment en matière de négociation de plan de paiement, voire pour l'octroi du statut de client protégé. Renforcer l'information générale et sa qualité Une mission d'information générale pourrait également être confiée au service d'appui juridique, qui pourrait contribuer à la rédaction comme à la diffusion (de brochure) d'information, en s'appuyant notamment sur la presse associative particulièrement abondante dans notre Région. Celle-ci aborde déjà le sujet, sans toutefois apporter d'éclairage systématiquement précis sur des matières qui sont souvent complexes. Cette mission viendrait en complément de l'obligation faite aux fournisseurs de diffuser tout document édité par la Région, qu'il convient de conserver, mais de limiter à des circonstances particulières. Dans un second temps, l'existence d'un tel service d'appui pourrait permettre de détacher un travailleurs social (par exemple pour assurer des moments de permanence organisés localement par les communes) visant à renforcer périodiquement les effectifs des services locaux, selon des modalités restant à définir, mais qui permettraient d'apporter une expertise précieuse aux pouvoirs locaux, en particulier à ceux dont la taille ne permet pas d'engager une personne à temps plein pour assurer cette mission. Le service d'appui pourrait également se voir confier une mission de concertation avec les services de médiation qui sont parfois en panne d'interlocuteurs pour améliorer une série de dispositifs, notamment en matière de déménagements problématiques. Le service d'appui pourrait enfin se voir confier une mission de recherche sur les problématiques spécifiquement rencontrées par les clients résidentiels dans leur accès aux services de l'énergie. Accompagner les consommateurs en CLE Le service d'appui pourrait également se voir confier une mission d'accompagnement ou de représentation des consommateurs convoqués aux Commissions locales de l énergie - CLE. Les CLE peuvent être saisies pour une série de situations liées au défaut de paiement. Actuellement, tout client peut en effet s'y faire représenter ou assister par une personne de son choix (Chap. VII, Art. 33ter. 2, 2 ). Dans la pratique cependant, peu de clients font usage de ces possibilités, notamment faute de pouvoir identifier les personnes ressources compétentes. Dans certains cas, le travailleur social présent dans les CLE ne se sent pas toujours suffisamment outillé pour défendre le dossier de l'usager de son service, face au représentant du GRD dont c'est le métier principal. Sur demande du client (ou du travailleur social), un employé du service d'appui pourrait ainsi accompagner ou représenter le client lors de son passage en 3

4 CLE, en tant que «représentant des consommateurs 1». Il convient de préciser que l'intervention et le rôle de ce «représentant des consommateurs» seraient complémentaires à ceux du travailleur social du CPAS. Le représentant des consommateurs n aura pas à évaluer la situation sociale de l usager qui reste la prérogative du CPAS. L'assistant social resterait en effet, avec le représentant du conseil de l'action sociale, les seuls juges des difficultés rencontrées par le client du fait de sa situation sociale et les seuls garants de la justification d'apporter une aide sociale. Le rôle du «représentant des consommateurs» se limiterait donc à apporter un soutien et un éclairage sur le respect des législations 2 en vigueur et de l'état de la jurisprudence. Il pourra également développer une vision propre des modalités de décision des CLE sur l'ensemble des 262 CLE régionales. Les représentants du CPAS pourront ainsi disposer d'un regard et d'une analyse complémentaire à celui que seuls les GRD 3 sont actuellement en mesure de leur fournir. La présence d'un «représentant des consommateurs» nous semble d'autant plus importante dans le cadre des «CLE fournisseurs» chargées de statuer sur le caractère raisonnable d'un plan de paiement. En effet, dans ce cadre plus encore que dans le cadre actuel, il conviendra de développer une «jurisprudence» sur le caractère raisonnable du plan de paiement, que les travailleurs sociaux seront difficilement en mesure de 1 Voir le point relatif à la structure institutionnelle. 2 A ce titre, nous sommes étonnés du nombre de retraits de limiteur de puissance décidé par les CLE alors même que les GRD n'ont que très rarement respecté les délais dans lesquels ils devaient réagir face à un non-rechargement des compteurs à budget. Un représentant des consommateurs aurait sans doute pu utilement rappeler aux différents membres de la commission en quoi le nonrespect de cette obligation a pu accentuer une situation sociale parfois déjà difficile. 3 Gestionnaires du réseau de distribution. maîtriser, face à des représentants des fournisseurs présents dans les 262 CLE et disposant de ressources humaines, juridiques et économiques. La présence d'un représentant des consommateurs permettra de fournir aux représentants du CPAS une contre-expertise susceptible d'équilibrer la discussion et de garantir ainsi des décisions plus équilibrées. Enfin, le service d'appui pourra diffuser cette jurisprudence régionale auprès de l'ensemble des services sociaux afin qu'ils puissent la mettre en pratique dès le stade de la négociation du plan de paiement. Les services sociaux pourront également faire appel au service d'appui afin de décider s'il est pertinent, au regard de la «jurisprudence régionale» de contester le caractère raisonnable du plan et de saisir la CLE. Un tel dispositif permettra donc de contribuer à limiter le recours au CLE. Financement du service d'appui et rapports avec la Région Le financement de ce service pourrait être assuré par l'ensemble des consommateurs, selon des modalités similaires à celles qui prévalent pour le financement de la CWaPE (régulateur wallon). Il convient par ailleurs de s interroger sur la complémentarité de ce service d'appui avec la proposition fédérale d obligation pour les fournisseurs de disposer d un bureau par province 4. Il nous semble que la création d un service juridique s appuyant sur l expertise des organisations de consommateurs ait un coût largement inférieur à ceux que vont générer cette proposition fédérale. De plus, ce service offrira aux 4 Ce point provient d une proposition de résolution du parlement fédéral belge déposée le 1 er octobre 2010 visant à renforcer la protection des consommateurs dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz. (Doc /001). 4

5 consommateurs des informations sur leurs droits et devoirs davantage pertinentes, puisqu indépendantes des fournisseurs et des GRD. La Région bruxelloise a créé un service d'appui aux consommateurs indépendant des acteurs du marché : Infor-Gaz-Elec. Ce service est institué par ordonnance et dispose actuellement de quatre équivalents tempsplein. La création et les missions du service d'appui pourraient être définies dans les décrets organisant les marchés du gaz et de l'électricité qui préciseraient également ses moyens de financement qui pourraient être assurés par le fonds énergie. Le service d'appui soumettrait chaque année au gouvernement un rapport sur l'exécution de ses missions ainsi que sur les évolutions des difficultés rencontrées par les consommateurs résidentiels dans les marchés du gaz et de l'électricité. Le ministre transmettrait ce rapport au Parlement wallon. considérablement réduits dans les organes de régulation qui leur ont succédé. Si une représentation est assurée au conseil général de la CREG, aucune forme de représentation des intérêts des consommateurs n'est assurée au niveau de la Région. Alors que la CWaPE rencontre régulièrement les représentants des fournisseurs et des gestionnaires de réseau afin de recueillir leurs points de vue, elle n'a actuellement pas d'interlocuteur représentant l'ensemble des consommateurs. La création de ce service d'appui, à la tête duquel se retrouveraient les organisations de consommateurs, pourrait pallier à ce manque d'interlocuteur et fournir aux organisations membres un niveau d'expertise suffisante que pour faire valoir leurs intérêts de la manière constructive et argumentée. Le Rwadé se réjouit de voir que le gouvernement wallon a pris la mesure de l intérêt d un tel soutien de seconde ligne. En effet, une expérience pilote de trois ans va voir le jour en Nul doute que nous aurons l occasion d en reparler. Structure institutionnelle du service d'appui Le service d'appui juridique serait un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement de Namur. Le conseil d'administration du service d'appui juridique serait constitué pour partie à partir des services sociaux affiliés et pour partie à partir des membres du Conseil des usagers représentants les consommateurs résidentiels (cfr infra). Une présence syndicale, mutualiste et des CPAS serait garantie. Il convient de constater que dans la foulée de l'ouverture de la vente des kwh de gaz et d'électricité à la concurrence, la présence et le rôle des organisations de consommateurs dans les organes de contrôle d'hier, ont été 5

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 13 NOVEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 13 NOVEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 335 (2015-2016) N 1 335 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 13 NOVEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rendre effectives les mesures de protection des clients protégés instaurées

Plus en détail

La clientèle protégée. Mode d emploi à destination des acteurs sociaux

La clientèle protégée. Mode d emploi à destination des acteurs sociaux La clientèle protégée Mode d emploi à destination des acteurs sociaux Table des matières Le statut de client protégé... p. 4 Qui peut être reconnu comme client protégé?... p. 4 Comment devenir "client

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

Le marché libéralisé & la protection du consommateur...

Le marché libéralisé & la protection du consommateur... Le marché libéralisé & la protection du consommateur... Infor GazElec: qui sommes nous? Infor GazElec (IGE) est un Service d'information, de conseil et d'accompagnement. Mis en place par le Collectif Solidarité

Plus en détail

Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons

Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons Commission wallonne pour l Energie Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons Chastre, le 13 mars 2007 1. Ouverture du marché 3. Electricité verte Olivier SQUILBIN

Plus en détail

REFERENTIEL ACTIVITES ET COMPETENCES

REFERENTIEL ACTIVITES ET COMPETENCES SEILLER EMPLOIV CONSEILLER EMPLOI FORMATION INSERTION REFERENTIEL ACTIVITES ET COMPETENCES FONCTION 1 : INTERVENTION AUPRÈS DES PERSONNES ÉLABORATION DE PROJETS ET ACCOMPAGNEMENT DE PARCOURS D INSERTION

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PROJET d AVIS d initiative (BRUGEL-AVIS-20150605-205) pour consultation relatif aux obligations de service public des fournisseurs

Plus en détail

Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle. Année 2014 ANNEXE 1

Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle. Année 2014 ANNEXE 1 Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle Année 2014 ANNEXE 1 THEME 1 Cahier des charges de la relation entreprise. MISSION DE PROSPECTION ET PLACEMENT

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application

Plus en détail

Gaz et électricité Les nouvelles règles du marché pour les particuliers

Gaz et électricité Les nouvelles règles du marché pour les particuliers Commission de régulation pour l énergie en Région de Bruxelles-Capitale Gaz et électricité Les nouvelles règles du marché pour les particuliers www.brugel.be Libéralisation En janvier 2007, le marché de

Plus en détail

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl. Fédération des CPAS

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl. Fédération des CPAS Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Fédération des CPAS Vos réf.: Nos réf.: CE/ERN/VPO/acl/11-992 Votre correspond.: Véronique Pisano 081 24 06 64 vpo@uvcw.be Annexe(s): Monsieur Jean-Marc NOLLET

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

AVIS SR-20041223-32 SERVICE REGULATION

AVIS SR-20041223-32 SERVICE REGULATION SERVICE REGULATION AVIS SR-20041223-32 concernant la reconnaissance des certificats verts wallons en vue de permettre leur comptabilisation pour l obligation de quota de certificats verts mise à charge

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Offre d emploi. Profil de fonction

Offre d emploi. Profil de fonction Offre d emploi Profil de fonction CONSEILLER(ÈRE) - CHARGÉ(E) DE l'accompagnement Service Infor Gaz et Electricité / Collectif Solidarité Contre l'exclusion asbl Référence : CCA 1. Contexte de la fonction

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

CHARTE QUALITE PROXIM SERVICES

CHARTE QUALITE PROXIM SERVICES CHARTE QUALITE PROXIM SERVICES 1. Principes généraux La marque Proxim Services, dans ses conditions d octroi et d utilisation, est garante de ses trois piliers : la qualité des services rendus au client

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Coordination sociale d Uccle : Règlement

Coordination sociale d Uccle : Règlement Coordination sociale d Uccle : Règlement La Commission Communautaire Commune encourage depuis 2004 la création d une Coordination sociale dans tous les CPAS de la Région de Bruxelles Capitale. L article

Plus en détail

Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie

Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie Bienvenue Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie 17 avril 2014 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte

Plus en détail

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE AVIS A. 1156 Relatif à l avant- projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, visant à instaurer une base juridique pour le financement

Plus en détail

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie)

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie) Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Cette analyse est téléchargeable sur : www.equipespopulaires.be

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

IDEAL Connaissances. Au service de la performance publique

IDEAL Connaissances. Au service de la performance publique IDEAL Connaissances Au service de la performance publique Présentation des premières conclusions de l enquête sur la gestion technique des aires d accueil Présentation du Réseau Gens du Voyage La gestion

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS Référentiel d activités Le référentiel d activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l encadrement

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé

CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé Préambule : Le service de Conseil en Energie Partagé est un Service d Intérêt Général qui vise à promouvoir et accompagner la réalisation d économies

Plus en détail

La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale

La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale Fédération des CPAS La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale 1. Principes généraux A Bruxelles, lors d'une demande de contrat de fourniture par un client, le fournisseur peut

Plus en détail

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures.

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures. Cahier des charges de l appel à projet lancé par le Conseil général pour la création de 0 places de PEAD (placement éducatif à domicile) dans le département du Finistère I - identification des besoins

Plus en détail

CHARTE DES BOURSES DU 6 OCTOBRE 2009

CHARTE DES BOURSES DU 6 OCTOBRE 2009 CHARTE DES BOURSES DU 6 OCTOBRE 2009 MISE A JOUR LE 27 JUIN 2012 CHARTE DES BOURSES DE LA FONDATION PALLADIO Le programme de bourses de la Fondation Palladio, sous l égide de la Fondation de France, vise

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

L Association Liégeoise d Electricité

L Association Liégeoise d Electricité L Association Liégeoise d Electricité Gestionnaire du réseau de distribution et la libéralisation ALE - GRD 1 Directive européenne enne 96/92 portant organisation du marché intérieur de l él électricité

Plus en détail

L accès à l énergie des ménages : la Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2014-2019 Avis du RWADE

L accès à l énergie des ménages : la Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2014-2019 Avis du RWADE L accès à l énergie des ménages : la Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2014-2019 Avis du RWADE LE RWADE est un réseau pluraliste composé de la FGTB, la CSC, Inter Environnement Wallonie,

Plus en détail

Règlement médical de l UFOLEP. REGLEMENT MEDICAL DE L UFOLEP Annexé au règlement intérieur de l Ufolep

Règlement médical de l UFOLEP. REGLEMENT MEDICAL DE L UFOLEP Annexé au règlement intérieur de l Ufolep Règlement médical de l UFOLEP REGLEMENT MEDICAL DE L UFOLEP Annexé au règlement intérieur de l Ufolep Adopté par le comité directeur national de l Ufolep le 11 avril 2008 1 PREAMBULE L article L. 231-5

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-53 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DELIBERATION N 2015-53 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N 2015-53 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES

Plus en détail

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de

Plus en détail

Un GSI plénier est prévu en juin 2001 au cours duquel devra être présenté un document élaboré à partir des travaux du groupe de travail.

Un GSI plénier est prévu en juin 2001 au cours duquel devra être présenté un document élaboré à partir des travaux du groupe de travail. Contrats éducatifs locaux missions et la formation des coordonnateurs de cel Réflexions du groupe de travail relevant du groupe de suivi interministériel des cel 1. Informations L'outil informatique de

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ CONSEIL GENERAL AVIS

Plus en détail

L énergie et la médiation de dettes

L énergie et la médiation de dettes M E D E N A M L énergie et la médiation de dettes Comment aborder la question de l énergie dans le cadre de vos dossiers de médiation de dettes (amiable ou judiciaire)? Juillet 2015 PAGE 2 L ÉNERGIE ET

Plus en détail

AVIS CONCERNANT LE PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX FACTURES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

AVIS CONCERNANT LE PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX FACTURES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ AVIS CONCERNANT LE PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX FACTURES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ADVIES OVER HET ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT HOUDENDE DE FACTURATIE VAN ELEKTRICITEIT EN GAS BRUXELLES

Plus en détail

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance Mesure n 14 : accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL POUR L électricité ET POUR LE GAZ NATUREL SI VOUS Y AVEZ DROIT

NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL POUR L électricité ET POUR LE GAZ NATUREL SI VOUS Y AVEZ DROIT NE VOUS PRIVEZ PAS DU TARIF SOCIAL POUR L électricité ET POUR LE GAZ NATUREL SI VOUS Y AVEZ DROIT Qui peut prétendre au tarif social et quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier? Plus d

Plus en détail

Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels

Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels 13 octobre 2014 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte de la fin des tarifs

Plus en détail

Avenant n 3 du 27 janvier 2000

Avenant n 3 du 27 janvier 2000 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Plus en détail

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Objet : Passation de conventions,

Plus en détail

Le Délégué à la Sécurité du Personnel

Le Délégué à la Sécurité du Personnel GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 novembre 1995 ITM-AM 153.1 Le Délégué à la Sécurité du Personnel Bases: - Loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. - Loi du

Plus en détail

Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Annie MOTTE, Syndicat Intercommunal d Energies et d Equipements du Calvados (SDEC) Quel coût et quelle

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Mission jeunes entreprises

Mission jeunes entreprises Mission jeunes entreprises proposée par les experts-comptables www.entreprisecreation.com Le site des experts-comptables dédié à la création d'entreprise Pourquoi une? En vue de contribuer au développement

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Aide-mémoire 19. Réseaux d entreprises formatrices

Aide-mémoire 19. Réseaux d entreprises formatrices Aide-mémoire 19 Réseaux d entreprises formatrices Qu est-ce qu un réseau d entreprises formatrices? Un réseau d entreprise formatrices est un groupement d entreprises qui, seules, ne pourraient pas assurer

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Demande de soutien sélectif

Demande de soutien sélectif SÉRIE TV D ANIMATION OU SPÉCIAL TV Soutien au développement Dossier 2016 Version octobre 2015 Demande de soutien sélectif Vous trouverez dans ce document le règlement du soutien sélectif de Ciclic au développement

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

EN SAVOIR PLUS SUR LA CAMPAGNE «GAZ MOINS CHER ENSEMBLE»

EN SAVOIR PLUS SUR LA CAMPAGNE «GAZ MOINS CHER ENSEMBLE» EN SAVOIR PLUS SUR LA CAMPAGNE «GAZ MOINS CHER ENSEMBLE» Pourquoi l UFC-QUE CHOISIR lance de nouveau la campagne «Gaz moins cher ensemble»?... 2 En quoi la transmission à l ensemble des fournisseurs de

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld)

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

Guide pour les investisseurs

Guide pour les investisseurs 19 octobre 2012 Guide pour les investisseurs Qu est-ce que l AEMF? L AEMF est l Autorité européenne des marchés financiers. Il s agit d une autorité de régulation indépendante de l Union européenne dont

Plus en détail

La guidance énergétique: cas pratique du fonds social de l eau

La guidance énergétique: cas pratique du fonds social de l eau LES TROISIÈMES ASSISES DE L EAU L EN WALLONIE Jambes 16 mars 2011 La guidance énergétique: cas pratique du fonds social de l eau Dumont Laurent (Tuteur énergie) CPAS Courcelles 1) Le tuteur énergie - Mission

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité

FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité FOIRE AUX QUESTIONS Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité 1. Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de l électricité (TRV)?...

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

AVIS SR-060601-46 SERVICE REGULATION

AVIS SR-060601-46 SERVICE REGULATION SERVICE REGULATION AVIS SR-060601-46 relatif à la désignation de la société SIBELGA comme gestionnaire du réseau de distribution pour l'électricité et pour le gaz, pour une durée de 20 ans 1er juin 2006

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/01/99 Origine : AC Mmes et MM. les Directeurs Mmes et MM. les Agents Comptables. des Caisses

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité

Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité L Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM DATA auprès des collectivités et des bailleurs sociaux Cette consultation a pour objectif

Plus en détail

PROCEDURE PARTENARIALE DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PARTAGE: MISE EN RESEAU

PROCEDURE PARTENARIALE DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PARTAGE: MISE EN RESEAU lmmobllière Publique du centre et de l'est du Brabant wallon PROCEDURE PARTENARIALE DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PARTAGE: MISE EN RESEAU Préambule Suite à une concertation auprès du Comité

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail