Établissement public du musée national de la Marine 17, place du Trocadéro Paris

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1 Établissement public du musée national de la Marine 17, place du Trocadéro Paris CAHIER DES CLAUSES ADMINSTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché : réalisation de travaux de nettoyage et d entretien des locaux du musée national de la Marine. CCAP DU MARCHE N

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET ET FORME DU MARCHE...3 ARTICLE 2 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE...3 ARTICLE 3 DUREE...4 ARTICLE 4 DESCRIPTION ET DEROULEMENT DES PRESTATIONS...4 ARTICLE 5 CORRESPONDANTS DES DEUX PARTIES...5 ARTICLE 6 OBLIGATION DE DISCRETION ET MESURES DE SURETE...6 ARTICLE 7 ASSURANCE ET RESPONSABILITES...7 ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE...7 ARTILCE 9 INSPECTION DU TRAVAIL, HYGIENE ET SECURITE ET OPERATIONS DE VERIFICATIONS...8 ARTICLE 10 CONSTAT DE DEGRADATION...9 ARTICLE 11 PENALITES...9 ARTICLE 12 RESILIATION DU MARCHE...10 ARTICLE 13 FINANCEMENT DU MARCHE...10 ARTICLE 14 COMPTABLE ASSIGNATAIRE - NANTISSEMENT...11 ARTICLE 15 REGLEMENT DU MARCHE...11 ARTICLE 16 RETENUE DE GARANTIE...13 ARTICLE 17 REGLEMENT DES LITIGES...13 ARTICLE 18 PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE...14 ARTICLE 19 DROIT LANGUE - MONNAIE...14 ARTICLE 20 DEROGATIONS AU CCAG/FCS...14 Pour obtenir un renseignement d ordre administratif : Jérémy Béhiers Tél : Mail : Pour obtenir un renseignement d ordre technique : Olivier Le Menn Tél : Mail : CCAP DU MARCHE N

3 ARTICLE 1 OBJET ET FORME DU MARCHE Le pouvoir adjudicateur est le Directeur du musée national de la Marine 17, place du Trocadéro PARIS. Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de nettoyage et d entretien des locaux mais également la fourniture des produits sanitaires du musée national de la Marine situés au Palais de Chaillot. La description des prestations à réaliser, leur périodicité ainsi que la description des surfaces et des superficies sont données dans le CCTP et son annexe. A l appui de son offre, chaque entreprise devra joindre une note détaillée mentionnant les moyens mis en œuvre tant en matériel qu en personnel, afin d apprécier le mode d intervention envisagé par l entreprise sur le site et l efficacité des moyens humains. Le lieu d exécution du marché est le suivant : MUSEE NATIONAL DE LA MARINE Palais de Chaillot 17, place du Trocadéro PARIS Une visite obligatoire des locaux devra être faite avant la remise des offres. Le présent marché est passé selon une procédure formalisée d appel d offres ouvert en application de l article 57 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Par dérogation à l article 4.1 du CCAG/FCS, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes classées par ordre de priorité décroissant, dont les exemplaires originaux conservés dans les archives du musée font seuls foi : 1) l acte d engagement (DC3) ; 2) la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; 3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe ; 4) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 5) le règlement de la consultation (RC) ; 6) le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) ; En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. CCAP DU MARCHE N

4 ARTICLE 3 DUREE Le présent marché est conclu à compter de la date notification pour une durée de douze mois (date prévisionnelle de début des prestations : 1 er juillet 2015). Il pourra être reconduit annuellement sur décision expresse sans que la durée totale n excède quatre ans. En raison de possible travaux de rénovation sur le Palais de Chaillot, le titulaire accepte, pendant l exécution de ce marché, du volume et du nombre de personnel nécessaire à la bonne exécution des prestations. Le titulaire s engage à accepter les contraintes liées à cette période et ne pourra se prévaloir en aucune façon et sous quelque motif que ce soit d un droit à indemnité. Chaque partie à la possibilité de dénoncer le marché en faisant part de sa décision au trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. ARTICLE 4 DESCRIPTION ET DEROULEMENT DES PRESTATIONS Les fréquences des nettoyages et autres prestations sont indiquées dans le CCTP et son annexe. Les délais d exécution du marché seront définis dans un planning de réalisation des prestations remis par le prestataire à l appui de son offre. L organisation du travail, les effectifs, le type de matériel et de produits indiqués dans le mémoire technique sont des éléments contractuels du marché et doivent permettre d offrir un excellent niveau de propreté et d hygiène. Le titulaire recrute et rémunère le personnel nécessaire et l emploie sous sa seule responsabilité. Les effectifs réels nécessaires à l exécution quotidienne de toutes les prestations selon les modalités définies au CCTP et leur répartition seront fixés par le titulaire. Conformément aux règles (articles L du Code du Travail) et à l usage dans la profession (annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté), le prestataire est tenu de reprendre le personnel de l entreprise qui assurait précédemment les prestations. Le marché est un contrat avec obligation de résultat ainsi qu une obligation d exécuter un auto-contrôle à la fin de chaque intervention. L entreprise est totalement responsable du résultat obtenu et des conséquences sur l environnement. En aucun cas le musée national de la Marine ne prend en compte un manque de moyens pour justifier un mauvais résultat. Dans le cadre du présent marché, le titulaire s engage à assurer la continuité ainsi que la qualité du service. Il s engage à prendre toutes mesures utiles pour l exécution de ses engagements contractuels dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des stipulations du présent marché. Le titulaire doit se conformer strictement aux prescriptions du directeur du musée national de la Marine en ce qui concerne les obligations en matière de sécurité et de sûreté. CCAP DU MARCHE N

5 Le titulaire s engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les consignes de sécurité en vigueur sur le site. Le titulaire du marché fournit pour l exécution des travaux le matériel et les produits (sauf dispositions contraires expresses) nécessaires (y compris le papier hygiénique et le savon). Ceux-ci doivent être composés de matières propres à assurer la bonne conservation des surfaces traitées et ne pas être susceptibles de détériorer les sols. Les encaustiques utilisées ne doivent ni coller, ni marquer au pas, ni rendre les sols glissants. Les produits de lessive, sprays et les désinfectants ne doivent renfermer ni alcalis caustiques, ni acides. Le titulaire est responsable de l utilisation de produits légalement mis sur le marché et s impose d en évacuer les résidus selon les règles en vigueur concernant l hygiène et la sécurité. L entreprise de nettoyage s impose d utiliser du matériel offrant toutes les sécurités pour l usage normal auquel il est destiné. Ce matériel sera approprié à des bâtiments recevant du public ERP. L administration se réserve le droit de faire procéder à son gré, par les soins d un laboratoire de son choix, à des analyses sur des échantillons prélevés au moment de l emploi des produits de toute nature utilisés par le titulaire du marché. Les frais correspondants seront à la charge du titulaire en cas de fraude avérée. Les travaux de nettoyage et d entretien des locaux doivent être effectués conformément aux prescriptions mentionnées dans le CCTP et son annexe. Les fournitures d énergie électrique et d eau nécessaire à l exécution des prestations seront assurées gratuitement par l administration. Les interventions des personnels du titulaire devront avoir lieu du lundi au vendredi de 06h00 à 10h00. Se référer au CCTP. Une modification de ces horaires pourra être décidée d un commun accord entre le titulaire et le représentant du directeur du musée national de la Marine. Lors des journées de RTT direction du personnel du Musée National de la Marine, les bureaux seront fermés ; le personnel de nettoyage sera redéployé sur les salles du Musée pour des travaux de finition. En cas d absence du personnel habituellement affecté, le titulaire est tenu de le remplacer sans délai par du personnel habilité. Le titulaire doit doter le personnel de vêtements de travail (uniforme) et éventuellement de protections d un type et d une couleur agréés par la personne publique. Le nettoyage et l entretien de ces vêtements sont à sa charge. ARTICLE 5 CORRESPONDANTS DES DEUX PARTIES Le correspondant de l administration, seul habilité à traiter avec le titulaire au titre du présent marché, est le directeur du musée national de la Marine, personne responsable du marché (PRM). CCAP DU MARCHE N

6 Aucune dérogation au présent CCTP n est possible dans l exécution de ce marché sans en aviser immédiatement la PRM qui seule, peut décider d un avenant au marché. Le titulaire désigne un correspondant au titre du présent marché pour les relations avec l administration. Le service administratif financier et technique du musée national de la Marine est chargé du suivi administratif du marché. Lors de la notification du marché, l administration désignera un représentant chargé de veiller au bon déroulement des prestations prévues au titre du marché. Celui-ci avisera le titulaire de toute anomalie et en préviendra la PRM qui décidera d appliquer les pénalités ou les réfactions prévues par le présent CCAP. Le candidat s engage à indiquer dans son offre : - un numéro de téléphone afin que la personne publique puisse le joindre facilement pendant les horaires de travail (de 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi). - Le nom et les coordonnées précises (nom, adresse, fax, téléphone, mail) de la ou les personnes chargées de l encadrement du personnel et de l exécution des prestations. ARTICLE 6 OBLIGATION DE DISCRETION ET MESURES DE SURETE Le titulaire, outre les obligations et mesures prévues par l article 6 du CCAG/FCS, est soumis à l application des règles de protection contrôlées par la direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD). La non-application par le titulaire des mesures de sûreté peut entraîner la résiliation du marché à ses torts. Les personnels du titulaire qui seront amenés à travailler sur les sites feront l objet d une autorisation du Ministère de la Défense. Le titulaire s engage donc à fournir toutes les informations toutes les informations nécessaires à l obtention de cette autorisation. Le titulaire doit obligatoirement avoir fait l objet d une décision d habilitation ou être en mesure de fournir une attestation de la demande. Tout le personnel travaillant sur le site doit impérativement maîtriser la langue française. Le titulaire doit s assurer que le personnel étranger dispose d autorisation de travail et de certificat médical. Le titulaire devra fournir dès la notification du marché la liste nominative des agents et les documents administratifs de séjours authentiques. En cours d exécution du marché, l administration peut exiger du titulaire la liste nominative de l ensemble du personnel travaillant sur les lieux sans avoir à justifier sa décision. Le titulaire est responsable en toute circonstance de son personnel et est en devoir de lui rappeler qu il doit se conformer aux règles d hygiène et sécurité en vigueur dans l établissement. Etat d ébriété sur le lieu de travail : L administration se réserve le droit de faire intervenir les forces de l ordre ou les sapeurs pompier si l état d un salarié laisse présager une consommation abusive d alcool. Le salarié ne sera plus admis dans l établissement. Il devra être remplacé dès le lendemain. CCAP DU MARCHE N

7 L administration se réserve le droit d interdire l accès des locaux et de demander le remplacement immédiat du personnel jugé indésirable sans avoir à justifier sa décision. Charge au titulaire de s occuper du reclassement de son personnel. ARTICLE 7 ASSURANCE ET RESPONSABILITES Le titulaire demeure seul responsable, sans recours possible auprès de la personne publique : - de tous dommages, dégâts, incendie ou autres causés par sa négligence, manquements dans l exécution du marché ou toute autre cause pouvant lui être imputée. - de tous les accidents qui pourraient se produire dans l accomplissement des prestations objet du présent marché. - pour les vols commis par un membre du groupement La responsabilité du titulaire s étend sur tout ce qui relève des prestations fournies dans le cadre du présent marché. En conséquence, le titulaire contractera auprès d une compagnie d assurances bénéficiant de l agrément de l Etat, toutes assurances propres à couvrir totalement les responsabilités encourues par lui en vertu du marché. Le titulaire devra justifier, avant tout commencement d exécution, qu il est titulaire d une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accident ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Cette justification se fera au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE Conformément à l article 112 du code des marchés publics, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. Il devra alors compléter l acte spécial de sous-traitance (DC4) Les justificatifs concernant le sous-traitant sont identiques à celles exigées des candidats par l acheteur public dans l avis d appel à la concurrence relatif au marché, les capacités techniques, professionnelles et financières ainsi qu une présentation des références représentatives de la prestation objet du marché. Dans le cas d un marché passé avec des entrepreneurs groupés, l acte spécial de soustraitance devra être signé par le mandataire et le cotraitant qui a conclu le contrat de soustraitance. Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché dans les conditions fixées au 3.6 du CCAG / fournitures courantes et services. CCAP DU MARCHE N

8 Le titulaire restera responsable du respect par son ou ses sous-traitants de l intégralité des dispositions du présent marché. Il doit, en particulier, aviser son ou ses sous-traitants de ce que les obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail leur sont applicables, le titulaire restant responsable du respect de celle-ci. S'il s'avère, au cours de l exécution du présent marché, que le titulaire ne dispose pas de capacités particulières dans une discipline requérant une compétence très spécialisée ayant entraîné une défaillance dans l exécution de la mission, le titulaire est tenu soit de sa propre initiative soit sur simple demande motivée du MNM, de s'adjoindre les spécialistes nécessaires. Ceux-ci seront soumis à l'agrément du MNM en vue de l établissement d un acte spécial de sous-traitance. Leur intervention ne pourra avoir pour conséquence de modifier le forfait de rémunération. Si le titulaire n a pas satisfait aux demandes d adjonction de compétences, le MNM peut décider, quinze jours après mise en demeure restée sans effet, aux frais et risques du titulaire, de désigner lui-même un prestataire chargé de réaliser la tâche correspondant à la spécialité en cause. Le titulaire est autorisé à suivre l'exécution de cette prestation sans pouvoir l'entraver. Les excédents de dépense qui en résultent sont à la charge du titulaire ; ils sont prélevés sur les sommes qui lui sont dues sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. La sous-traitance s exerce selon les conditions stipulées aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. En cas de non respect de ces dispositions, le titulaire s expose aux sanctions prévues à l article du CCAG/FCS ARTILCE 9 INSPECTION DU TRAVAIL, HYGIENE ET SECURITE ET OPERATIONS DE VERIFICATIONS Il est précisé que l inspection du travail dans les armées est compétente pour la surveillance et le contrôle des entreprises en matière de sécurité, de santé et de conditions du travail. Il est précisé que le comité hygiène et sécurité du site nettoyé veille à ce que les dispositions réglementaires ou spécifiques dans ces domaines soient respectées. Le titulaire s engage à saisir immédiatement le représentant de la personne publique de tout accident survenant à l un de ses employés. La constatation de l exécution des prestations est réalisée conformément aux dispositions des articles 22 à 25 du CCAG/FCS. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant effectue, périodiquement des opérations de vérifications qualitatives sur les prestations réalisées. Toute opération ne correspondant pas aux exigences du CCTP devra être corrigée et/ou complétée et/ou refaite par le titulaire dans un délai fixé en accord avec l établissement public Musée national de la Marine. CCAP DU MARCHE N

9 Chaque semaine, le pouvoir adjudicateur ou son représentant effectue des opérations de vérifications quantitatives, afin de se rendre compte de l avancée des prestations ARTICLE 10 CONSTAT DE DEGRADATION 10.1 Constat de dégradation Les détériorations ou anomalies dues à la réalisation des prestations sont notifiées au titulaire dans un délai de vingt jours à compter de la prise de connaissance de la dégradation. Il sera alors procédé à un constat d état destiné à déterminer la part de responsabilité du titulaire. Les constats seront dressés en deux exemplaires conjointement par le titulaire et le responsable du service technique du musée. A l initiative de la personne représentant le pouvoir adjudicateur, une commission d expertise pourra se réunir à la suite d un constat. Cette commission est constituée comme suit : - un représentant de la direction du musée national de la Marine, - le responsable du service technique, - la personne chargé de la conduite de ce marché, - des experts désignés par le musée national de la Marine, - le titulaire ou le responsable des opérations, - un représentant et un expert de l assurance du titulaire Indemnisation Après un constat, ou à l issue de la commission d expertise, le représentant du pouvoir adjudicateur établira un compte-rendu mentionnant les parts de responsabilité ainsi que les différentes prises en charges financières du titulaire. Le représentant du pouvoir adjudicateur établira, suivant la nature et l importance des dommages constatés, la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou indemnité compensatrice, prise en charge de la restauration de l œuvre ou tout autre élément de bâtiment. ARTICLE 11 PENALITES 11.1 Calcul des pénalités Les prestations qui n auront pas été exécutées ou qui n auront été exécutées que partiellement seront signalées au titulaire par télécopie ou par mail et donneront lieu à l application des pénalités suivantes : 1) la pénalité est fixée forfaitairement à 150 HT par manquement constaté contradictoirement. 2) l absence d un personnel : réfaction de 150 HT par jour 3) non respect du port de la tenue : réfaction de 25 HT par jour CCAP DU MARCHE N

10 4) pour manque de consommable sanitaires : réfaction de 25 HT par jour et par sanitaire. De plus, l administration se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnités, ni mise en demeure préalable si le montant des pénalités atteint 10% du montant initial du marché Exécution aux frais et risques du titulaire En cas d inexécution de la prestation objet du marché, l administration se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et risques du titulaire et ce, conformément à l article 36 du CCAG/FCS Réfaction du prix Lorsque l administration estime que les prestations fournies ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction du prix selon l étendue des imperfections constatées et ce, dans les conditions prévues par l article 25.3 du CCAG/FCS. ARTICLE 12 RESILIATION DU MARCHE Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31 du CCAG FCS, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30 du CCAG FCS. Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33 du CCAG FCS. La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. L établissement public peut être amené à faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature ne peut souffrir d aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcées aux torts du titulaire. ARTICLE 13 FINANCEMENT DU MARCHE 13-1 Financement en cours de marché Pour permettre la notification éventuelle d une cession ou d un nantissement de créance, l administration remet au titulaire, une copie du marché spécialement destinée à cet effet (article 106 à 109 du code des marchés publics). La personne habilitée à fournir les renseignements en cas de nantissements est le directeur du musée national de la Marine. CCAP DU MARCHE N

11 13-2 Avance forfaitaire Conformément à l article 87 du code des marchés publics Une avance est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Le montant de l avance sera égal à 5% du montant initial du marché, toutes taxes comprises et déduction faite de la part sous-traitée, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois, si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5% d une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le montant de cette avance est, le cas échéant, versé en une seule fois. Le délai de paiement de l avance commence à courir à compter de la date de notification du marché. Le remboursement de l avance s impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, du bon de commande dans le cas d un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d un marché à bons de commandes comportant un montant minimum. Le remboursement s impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % des montants. ARTICLE 14 COMPTABLE ASSIGNATAIRE - NANTISSEMENT Le montant des paiements relatifs au présent marché est assigné sur la caisse de l agent comptable du musée national de la Marine 17, place du Trocadéro et du 11 novembre PARIS Sur demande expresse du titulaire, il lui sera remis une copie certifiée conforme à l original de l acte d engagement délivrée pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance. ARTICLE 15 REGLEMENT DU MARCHE 15-1 Contenu des prix Les prix sont réputés établis sur la base de la connaissance acquise du titulaire, préalablement à la remise de son offre, des contraintes du site. Celui-ci reconnaissant avoir notamment CCAP DU MARCHE N

12 apprécié toute difficulté inhérente au site, vérifié les indications portées dans les documents du dossier de consultation, voire demandé tous renseignements complémentaires nécessaires. Les prix comprennent les charges énumérées à l article du CCAG/FCS. En complément aux dispositions de l article du CCAG/FCS, les prix sont réputés comprendre : - les frais d assurance et de transport, - les frais de restauration et d hôtellerie, - les réunions, visites et contributions diverses, - les travaux de secrétariat, - les frais de reproduction, - les frais liés à l acheminement et à l évacuation des matériels et fournitures mis à disposition par le prestataire, - l évacuation des déchets, - les matériels et fournitures nécessaires à l exercice de la mission. Le titulaire est réputé avoir vérifié les surfaces, les types de revêtements avant d établir son offre. Il en est de même pour la vitrerie. La Personne Publique se réserve le droit de modifier la nature des revêtements de sols sans pour autant modifier les conditions financières d exécution du marché. Le titulaire est réputé avoir une parfaite connaissance de la constitution des bâtiments et des conditions particulières d accès liées à la sécurité des bâtiments. Toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution de la mission sont réputées incluses dans le marché y compris lorsqu elles ne font pas l objet d une stipulation spécifique Forme des prix Les prestations font l objet d un montant forfaitaire résultant de la décomposition de prix Prix des règlements Les prestations seront payées sur la base d un forfait mensuel à terme échu proposé par le titulaire et retenu par l administration, quel que soit le nombre de jours du mois ouvrés et fériés. Toute modification fera l objet d un avenant préalable Evolution des prix Les prix du marché seront fermes pendant la 1 ere année à la date anniversaire d effet du marché. Les prix forfaitaires ou unitaires figurant dans l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois précédent celui fixé pour la date limite de dépôt des offres. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le prix sera révisé par l application de la formule de révision suivante par référence à l indice de prix publié sur le site Internet de l INSEE, libellé : services de nettoyage. P = (Po X I)/Io P = prix révisé pour l année CCAP DU MARCHE N

13 Po = prix initial I = indice des prix connu aux dates anniversaires du marché Io = valeur de l indice au mois d établissement des prix Le titulaire communiquera deux mois avant la date anniversaire du marché les nouveaux prix, accompagnés des justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la révision des prix, le prestataire joindra à sa demande une note indiquant les indices pris en références, ainsi que le détail des calculs Facturation Le marché étant considéré comme s exécutant de façon continue, les décomptes ou factures seront adressés au début de chaque mois, pour les prestations effectuées le mois précédent. Le montant réglé de la facture sera diminué ; le cas échéant des réfactions ou pénalité prévue à l article 10 du présent CCAP. Celles-ci présenteront les informations ci-dessous : - la référence du marché, - la désignation de la prestation, - le nom et l adresse du prestataire, - le numéro de son compte bancaire, - le montant HT, - le taux et le montant de la TVA, - le montant TTC, - la date. L administration procédera au règlement des prestations par mandatements, en créditant le compte ouvert au nom du bénéficiaire de la facture et désigné soit à l acte d engagement soit à l acte spécial de sous-traitance. Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le paiement de la facture sera effectué dans un délai n excédant pas trente (30) jours maximum. Les factures seront adressées à : Musée National de la Marine Palais de Chaillot Service SAFT 17, place du Trocadéro Paris ARTICLE 16 RETENUE DE GARANTIE Néant ARTICLE 17 REGLEMENT DES LITIGES En cas de différends susceptibles de survenir au cours de l exécution du présent marché, le titulaire peut utiliser la procédure de recours au comité consultatif de règlement amiable conformément à l article 127 du code des marchés publics. CCAP DU MARCHE N

14 En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Paris. ARTICLE 18 PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Tout accident ou maladie pouvant affecter les personnels de l équipe prestataire pendant la durée du contrat est entièrement pris en charge par le mandataire qui ne pourra exercer aucun recours contre le Musée national de la Marine. Le titulaire ne peut se prévaloir d une défection de ses personnels ou de ses sous-traitants éventuels, pour remettre en cause les échéances du marché. ARTICLE 19 DROIT LANGUE - MONNAIE En cas de litiges, le droit français est le seul applicable au présent marché, seul les tribunaux français sont compétents et ce, quelle que soit la nationalité du titulaire. Les correspondances et documents relatifs au présent marché doivent être rédigés en français. La monnaie de compte du présent marché est l euro. ARTICLE 20 DEROGATIONS AU CCAG/FCS L article 2 du présent CCAP déroge à l article 4.1 du CCAG/FCS. L article 11 du présent CCAP déroge à l article 14 du CCAG/FCS CCAP DU MARCHE N

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