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1 Statuts de la commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN) (Pour une question de facilité de lecture les termes utilisés ci-après s entendent au féminin comme au masculin). BUT Article 1 La commission a pour but d examiner toutes questions relatives à l application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour le canton de Genève. La commission se donne pour tâche première de procéder à toutes les démarches nécessaires pour obtenir l extension de la Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour le canton de Genève (ci-après CCT). NOM ET SIEGE Article 2 1. Les parties soussignées constituent une commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (ci-après CPPGN), en application de l article 24 de la CCT. 2. La CPPGN, dont le siège se trouve à Genève, possède la personnalité juridique (association) au sens des articles 60 et suivants du Code civil. EXECUTION COMMUNE Article 3 Les parties contractantes ont le droit, en commun, d exiger le respect des dispositions de la convention collective de travail par les employeurs et les travailleurs liés, conformément à l article 357b CO. ORGANISATION Article 4 1. La CPPGN est valablement engagée par la signature collective à deux d un représentant patronal et d un représentant syndical. Ils sont désignés par la commission paritaire. LA CPPGN s organise elle-même. Ses présidents, viceprésident et secrétaire représentent la CPPGN.

2 2. Les organes de la CPPGN sont : - La Commission paritaire - Le Bureau - L organe de révision COMMISSION PARITAIRE 3. La Commission paritaire est composée paritairement de : o 6 représentants patronaux, dont 3 désignés par le GESP et 3 désignés par l AGENS o 6 représentants syndicaux désignés par les syndicats SYNA, UNIA et SIT. 4. Le président et vice-président sont choisis alternativement parmi les représentants de la partie patronale (GESP et AGENS) et ceux de la partie syndicale (SYNA, UNIA et SIT). Ils sont élus pour 2 ans et sont également président et vice-président du bureau. Sous réserve du principe de l alternance, ils sont rééligibles. 5. Le/la secrétaire est désigné(e) d entente entre les parties. BUREAU 6. Le bureau est composé des : o Président o Vice-président o le/la secrétaire de la Commission participe aux séances du bureau sans droit de vote. 7. Les membres de la Commission paritaire et du bureau sont élus pour une période de 4 ans. Ils sont rééligibles. Ils sont soumis au secret de fonction. En cas de démission d un délégué pendant la durée du mandat, celui-ci peut être remplacé sur proposition de la partie concernée. CONVOCATION Article 5 1. La Commission paritaire est convoquée par le président, d entente avec le bureau, aussi souvent que les affaires le requièrent. 2. La Commission paritaire se réunit au plus tard dans les trente jours qui suivent une demande motivée de l une des parties contractantes. 3. Les convocations, accompagnées de l ordre du jour, sont envoyées 10 jours avant la séance de la Commission paritaire. En cas d urgence, la Commission paritaire peut être immédiatement convoquée. 4. Le bureau est convoqué par le secrétaire, d entente avec le président, aussi souvent que les affaires l exigent 2

3 Article 6 FINANCES 1. La CPPGN est chargée du prélèvement de la contribution professionnelle. Elle prend toutes les mesures utiles à son encaissement. Elle est libre de confier cette tâche à une personne engagée par elle, ou à un organisme indépendant. 2. Les frais de fonctionnement de l association sont assurés par o Les montants alloués à la mise en œuvre de la CCT à teneur de l article 28 de cette convention o Les revenus provenant des capitaux du fonds paritaire o Les legs et donations 3. Le règlement d utilisation de la contribution professionnelle précité définit les modalités d utilisation du fonds. 4. Les engagements de l association sont couverts par les avoirs du fonds paritaire exclusivement. COMPETENCES COMMISSION PARITAIRE Article 7 1. La commission paritaire est compétente pour entreprendre toutes les actions nécessaires et utiles pour veiller au respect de la CCT par les travailleurs et employeurs. 2. Les compétences de la commission sont notamment énumérées aux articles 24à 28 de la CCT. 3. La Commission est en outre compétente pour : o Approbation des comptes et du budget de la CPPGN o Décision de soumettre des entreprises à la CCT o Nomination des présidents et vice-président o Désignation du secrétaire o Désignation des membres du bureau o Prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions o Intervention, sur requête, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs o Révision des présents statuts o Dissolution de l association o Désignation l organe de révision o Désignation les membres qui peuvent engager la commission pour la signature à deux. 3

4 BUREAU Le Bureau possède notamment les compétences suivantes : 1. Il gère les affaires courantes de la CPPGN qui ne sont pas expressément de la compétence de la commission paritaire. 2. Il prépare les réunions de la Commission paritaire. 3. Il prépare le budget annuel. 4. Il renseigne régulièrement la Commission paritaire sur ses activités. DECISIONS Article 8 1. La Commission paritaire est habilitée à prendre les décisions pour autant que chaque association signataire soit représentée. 2. Les associations signataires peuvent se faire représenter par une association de leur choix. Un courrier ou est nécessaire pour que la représentation soit valable. 3. Les décisions de la Commission paritaire et du bureau doivent être prises à la majorité des voix de chacune des deux délégations. En cas d égalité des voix, la décision est considérée comme refusée. DISSOLUTION Article 9 1. En cas de vide conventionnel de plus de deux ans, les parties contractantes envisageront en commun, l avenir de l association, et pourront décider de sa dissolution selon la procédure de votre prévue à l article Les actifs de l association seront alors répartis entre les parties contractantes, selon décision de la commission. ENTREE EN VIGUEUR Article 10 Les présents statuts adoptés par la commission professionnelle partiaire genevoise du nettoyage à Genève, entrent en vigueur au 1 er janvier Ils font partie intégrante de la CCT et sont approuvés par les parties contractantes. Genève, le 2 mars

5 Pour les parties signataires à la convention collective de travail Pour le GESP La Présidente Membre du comité M.C. MESSERLI R. VIQUERAT Pour l AGENS Le Président Membre du comité P. RAEMY M. WEBER Pour SYNA. Section Genève P. REALE Pour UNIA Section Genève E. LOPEZ J. ROBERT Pour le SIT J. GOMEZ 5

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