Intolérance et répression en Colombie : le cas du «nettoyage social»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Intolérance et répression en Colombie : le cas du «nettoyage social»"

Transcription

1 Delphine MINOTTI - VU NGOC Docteur de l'université Stendhal-Grenoble 3/laboratoire du CERHIUS. in La Colombie à la recherche de la paix, Les Cahiers du Gresal n 3, 2003 pp Intolérance et répression en Colombie : le cas du «nettoyage social» Le recours à la violence dans l'histoire de la Colombie présente un caractère permanent. Pour reprendre les termes de Daniel Pécaut, il constitue une «modalité concrète d'action» ( 1 ) qui permet de restreindre la démocratie colombienne mais qui en est aussi le fruit. Nonobstant, la violence que connaît actuellement la Colombie n'est pas purement et simplement la suite directe de la «Violence» des années Au XIX e siècle et dans une vaste première moitié du XX e, la violence était plutôt de type politique ; elle revêt désormais des aspects plus divers. Aux conflits politiques s'ajoutent des phénomènes violents peu ou non politiques, tels le narcotrafic ou encore l'explosion de la délinquance commune. D'autre part, aux conflits anciens viennent se greffer de nouveaux acteurs, comme les paramilitaires, rendant ainsi la situation plus complexe encore. Quant à la guérilla, sa lutte semble perdre chaque jour un peu plus de son contenu idéologique et à l'instar des paramilitaires, elle s'engage vers des dérives de plus en plus mafieuses où l'importance est souvent donnée au contrôle des richesses. La violence actuelle, dont l'origine remonte aux années 1970, est beaucoup plus complexe que par le passé en raison de la multitude des acteurs et des possibles interférences entre les différentes violences. Le pluriel est désormais incontournable tant ce phénomène possède aujourd'hui un caractère multiforme. Elle est aussi maintenant beaucoup plus urbaine, même si les zones de conflit guérilla-paramilitaires sont plutôt rurales. Les processus migratoires, qu'ils soient d'origine économique ou politique, ont en effet conduit les trois-quarts des Colombiens à vivre dans les villes. Une nouvelle catégorie de violence a donc pris son essor : la violence urbaine. La ville représente le meilleur exemple de la multiplicité des violences dans la mesure où elle renferme tous les 1 - PÉCAUT D. (1987), L'ordre et la violence, évolution socio-politique de la Colombie entre 1930 et 1953, Paris, Editions de l'e.h.e.s.s., p.14.

2 facteurs (culturels, économiques, politiques et sociaux) nécessaires à leur apparition ( 2 ). C'est dans ce cadre que nous nous proposons de présenter ici une des formes de violence que connaît la Colombie et que l'on désigne communément sous le nom de «nettoyage social» (limpieza social en espagnol). Ce phénomène peu connu du grand public comporte des ressemblances avec celui des «escadrons de la mort» au Brésil, un temps fort médiatisé dans notre pays. Il s'agit comme son nom l'indique d'une pratique visant, selon ses responsables, à «nettoyer» la société de ceux qu'ils jugent indésirables : délinquants, toxicomanes et petits trafiquants de drogue, enfants des rues, sans-abris, prostituées et travestis, malades mentaux, etc. Ceux qu'en Colombie on nomme los habitantes de la calle mais que les «escadrons» qualifient de desechables ( 3 ). La méthode la plus radicale qui soit est alors utilisée : l'élimination physique. Depuis son apparition, vers la fin des années 1970, le «nettoyage social» fait chaque année des centaines de victimes. Pourtant ce phénomène se trouve souvent occulté par d'autres, jugés plus importants sur le plan national, comme le récent dialogue pour la paix entre le gouvernement Pastrana et la guérilla. Depuis quelques années, les chiffres de la violence sont en nette augmentation ; en 1970, personnes sont décédées de mort violente, en 1980, elles étaient 6 769, en 1989 le chiffre passait à et pour 1999 on estimait le nombre des victimes à près de ( 4 ). Pour cette dernière année, une étude réalisée par l'institut colombien de médecine légale précisait que de ces décès étaient dus à des homicides, à des accidents de la circulation et à des suicides. Dans un climat de violences si extrême, le «nettoyage social» passerait presque inaperçu si les O.N.G. de toute nationalité ne tentaient pas de recenser les cas et d'alerter l'opinion publique et les dirigeants, aussi bien nationaux qu'internationaux. La presse fait parfois aussi état de cas mais plutôt sous la rubrique «faits divers» et son intention reste toujours l'information et non l'analyse. Dans le contexte de la Colombie, plusieurs phénomènes violents sont fréquemment qualifiés de «nettoyage». Ils ont un point commun : il s'agit toujours de l'élimination arbitraire, extrajudiciaire et systématique d'un groupe de personnes. Ces groupes présentent une identité propre en raison de leur appartenance, ou orientation, ethnique, sociale, politique, sexuelle... ou plus simplement en raison de leur mode de 2 - TELLEZ ARDILA A.M. (1995), Las milicias populares, otra expresión de la violencia social en Colombia, Bogota, Rodríguez Quito editores, p «Les habitants de la rue» et les [ êtres]«jetables». 4 - SALAZAR A. (1993), «La criminalidad urbana : actores visibles e invisibles», in Revista Foro, n 22, p.40.

3 vie. Il existe ainsi différents «nettoyages», dont le «nettoyage politique». A titre d'exemple, plus de 1500 membres et sympathisants de l'«unión Patriótica», parti politique de gauche, ont été assassinés entre la création de l'u.p. en 1985 et 1994 ( 5 ). Mais ce n'est pas l'unique «nettoyage» que connaît ce pays. Il en existe d'autres, notamment celui que les Colombiens appellent le «nettoyage social» ; il s'agit là aussi d'une entreprise illégale d'élimination physique d'un groupe d'individus déterminés. Les victimes ont en commun d'appartenir à des secteurs sociaux marginaux et d'adopter des comportements hors normes, considérés dangereux par certains secteurs sociaux. Nous fondant sur cette définition, nous ne prendrons donc en compte ici que les homicides, tentatives d'homicides et autres types de discriminations dont les victimes sont des personnes appartenant à des catégories sociales marginales et dont l'élimination a pour seul but de «nettoyer la société». Ces deux principaux critères permettent en général de reconnaître les cas appartenant à ce phénomène même s'il est parfois nécessaire de recourir à l'analyse du modus operandi (bien qu'il en existe plusieurs, le schéma de ces crimes reste souvent le même, comme pour tous les crimes en série). Recenser les cas appartenant à ce genre de violence comporte néanmoins une difficulté : il faut déterminer la nature exacte de chaque crime. Il convient de préciser que les catégories visées (notamment les délinquants) sont elles-mêmes victimes de la délinquance commune. Ainsi, les autorités peuvent fréquemment imputer certains cas à des problèmes de règlements de comptes entre délinquants, évitant ainsi la recherche des véritables coupables et l'évocation du «nettoyage social». Dans le domaine qui nous intéresse, deux expressions reviennent avec insistance : l'expression «nettoyage social» bien sûr mais aussi «escadron de la mort». Dès 1979 et 1980, cette formule d'«escadrons de la mort» apparut très fréquemment dans les médias et notamment dans les journaux rapportant des cas de ce que nous appelons maintenant le «nettoyage social». Elle désignait toute organisation secrète dont le but était l'élimination physique d'un groupe déterminé. Cela ne concernait donc pas uniquement le phénomène que nous étudions. Selon le C.I.N.E.P. («Centre de Recherche et d'éducation Populaire»), importante O.N.G. colombienne, il existerait en Colombie plusieurs dizaines d'«escadrons de la mort» commettant des crimes dans le cadre du «nettoyage social» ; en 1994, par exemple, cette organisation recensa près de 40 «escadrons» de «nettoyage social», sans parler de ceux qui, faute d'informations, n'ont pu être répertoriés. En ce qui concerne l'expression «nettoyage social», il semblerait qu'elle ait été créée à partir de termes utilisés par les responsables de ces assassinats. En effet, parmi 5 - AMNESTY INTERNATIONAL (1994), Colombie, le vrai visage de la terreur, Paris, Éditions francophones d'a.i., p.16.

4 les caractéristiques propres de cette violence se trouve un fait spécifique, très fréquent dans la première période du «nettoyage social» : la revendication. Les auteurs de ces crimes avaient l'habitude de revendiquer leurs actes et d'en donner les raisons. En août 1983, par exemple, le cadavre d'un inconnu fut découvert dans les environs de Medellin. Une note laissée à côté du corps disait «Travail numéro un. Cet individu a été tué par l'«escadron» des "Macabros" car c'était un voleur de voitures et un tueur à gages» ( 6 ). Le même article précisait que cette organisation, ainsi que trois autres du même type, avait pris l'habitude de revendiquer ses crimes par le biais de notes et d'appels téléphoniques au journal El Colombiano dans lesquels elle affirmait que son seul but était de «nettoyer [limpiar en espagnol] Medellin de ses délinquants» ajoutant qu'elle agissait ainsi en raison de l'inactivité des autorités locales. De nombreux «escadrons» réalisant des opérations de «nettoyage social» se choisirent des noms allant dans ce sens : «Comité de limpieza del Magdalena Medio», «Calí limpia»... Le but annoncé dès les premières années était donc de «nettoyer» le pays, de réaliser des campagnes de «nettoyage» de la société. Les médias, après une première période sans appellation particulière, utilisèrent des expressions intermédiaires comme «opération nettoyage» ( 7 ) et finalement ce processus donna naissance à la tournure «nettoyage social». Au bout de quelques années, les médias et les O.N.G. se mirent ainsi à utiliser cette expression, la transmettant alors à la totalité des Colombiens puis au reste du monde. Mais cette utilisation créa des problèmes. La formule n'est en effet pas neutre puisqu'elle reprend les mots utilisés par les auteurs des revendications, c'est-à-dire par des criminels. Après quelques années, certaines personnes préférèrent ajouter devant cette appellation l'expression mal llamada (mal nommée) afin de manifester leur opposition. C'est le cas notamment de la «Comisión Intercongregacional de Justicia y Paz» (autre importante O.N.G. colombienne) qui évoque maintenant ce phénomène en disant presque toujours «la mal llamada "limpieza social"» ( 8 ). Il est très difficile de dater l'apparition d'un tel phénomène et de la localiser avec précision mais il semblerait que la violence qui allait prendre le nom de «nettoyage social» ait eu pour point de départ la zona cafetera (la principale région du café, à environ 200 Km à l'ouest de Bogota, comprenant le Caldas, le Risaralda et le Quindio). C'est en effet dans la ville de Pereira, capitale du Risaralda, que le El Colombiano, «Nuevo escuadrón de la muerte mató a un ladrón de vehículos», El Tiempo, «FF. AA. habrían dado de baja a sindicado por Procuraduría», En français, on pourrait traduire «la mal llamada "limpieza social"» par «l'improprement nommé "nettoyage social"».

5 décembre 1979 le Conseil de sécurité, organe municipale chargée des questions d'ordre et de sécurité, commença à appliquer une mesure qui, si elle ne relève pas directement du «nettoyage social», l'annonce : teindre d'encre indélébile rouge les mains et le visage des voleurs. Le but annoncé de cette opération, appelée «mains rouges», était de mettre un terme à la constante augmentation des délits commis dans cette ville et à l'insécurité qui semblait y régner. Au total, la mesure fut appliquée sur une cinquantaine de délinquants récidivistes. Mais un mois plus tard, le 13 janvier 1980, les autorités donnèrent l'ordre d'abolir cette mesure. Cet événement semble être allé de pair avec le début de ce qui allait s'appeler le «nettoyage social». Car, en effet, à partir de novembre 1979, les corps sans vie de plusieurs inconnus avaient commencé à faire leur apparition dans Pereira ( 9 ). C'est à cette époque que la presse nationale commença à se faire l'écho de ce nouveau phénomène. À la fin du mois de janvier 1980, le journal El Tiempo évoquant l'abolition de l'opération «mains rouges» concluait par ces mots : «De toute façon, Pereira se libère de ses voleurs. Depuis deux mois, une fantomatique "Main noire" les tue par balles et les jette aux alentours de la Villa Olímpica. Ces derniers jours 62 individus sont morts, parmi eux se trouvent les plus terribles voyous mais aussi certains individus remis dans le droit chemin et des innocents» ( 10 ). Bien qu'aucun lien direct n'ait jamais été établi entre ces deux événements, l'idéologie et les circonstances qui entourèrent cette opération «mains rouges» étaient proches de celles du «nettoyage social» et cette mesure fut appliquée quelques semaines seulement après la découverte des premières victimes. Les premiers articles de presse concernant le «nettoyage social» (et donc les premiers recensements de cas) datent ainsi principalement de la fin de l'année 1979 et de Plus précisément, c'est à partir du mois de janvier 1980 que furent publiés des articles affirmant que ces crimes étaient l'oeuvre d'«escadrons de la mort» ayant pour but l'élimination des délinquants locaux. Des cas antérieurs peuvent exister mais alors de moindre ampleur puisqu'ils seraient passés inaperçus des médias et des O.N.G. Le caractère réitéré des faits et leurs caractéristiques parfaitement déterminées commencèrent à faire penser qu'il ne s'agissait pas de cas isolés. Après Pereira, le phénomène commença son extension vers le reste du pays dès le début de l'année Il semblerait qu'il ait d'abord touché le département limitrophe de l'antioquia. En effet, le 25 février 1980, la presse locale annonça la découverte près de Medellin du corps d'un inconnu présentant les mêmes caractéristiques que ceux découvert à Pereira. Là encore, il s'agissait de délinquants possédant un lourd casier judiciaire. Comme cela avait été le cas pour Pereira, le caractère réitéré des faits et leurs caractéristiques furent ce qui permit de distinguer le 9 - ROJAS C.E. (1994), La violencia llamada limpieza social, Bogota, C.I.N.E.P., p El Tiempo, «Los "cacos" con la "moral en cero"»,

6 phénomène des violences déjà connues. En novembre de la même année, le «nettoyage social» se manifesta à Santafé de Bogota, de présumés délinquants y furent retrouvés assassinés, une balle dans la tête et les mains ligotées. La presse prit ainsi l'habitude d'annoncer régulièrement la découverte de corps. Au cours du mois de novembre 1980, un des principaux journaux de Bogota, El Tiempo, publia plusieurs articles dont les titres étaient évocateurs : «Trois inconnus assassinés sur la colline de Guadalupe» ( 11 ), «Un autre cadavre apparaît sur la route de Guadalupe» ( 12 )... Le phénomène prit alors une dimension nationale, la presse n'étant plus la seule à s'y intéresser. À la fin de l'année 1980, un groupe de juges et d'avocats appartenant au Tribunal de Medellin enquêtèrent sur ces «escadrons» et affirmèrent qu'il existait bien des groupes ayant pour but l'éradication des délinquants ( 13 ). D'ailleurs certaines de ces organisations n'hésitaient pas à revendiquer et expliquer leurs actes. Au début de 1980, un «escadron» fit circuler dans ce but des tracts dans la ville de Pereira et quelques mois plus tard, en octobre, la «Asociación Pro-Defensa de Medellín» envoya son acte de constitution au journal El Tiempo. Mais au niveau des pouvoirs publics et notamment de la Police, le discours général consistait à nier la réalité. En 1981, le directeur de la Police Nationale, le général Pablo Alfonso Rosas Guarín, affirmait que ces assassinats n'étaient rien de plus que de vulgaires règlements de comptes entre délinquants et qu'il n'existait aucune preuve pouvant confirmer l'existence de ces «escadrons» ( 14 ). Il n'empêche que la même année, le Président de la «Comisión Primera del Senado de la República», Federico Estrada Vélez, organisa pourtant un débat sur le sujet, initiative qui fut reprise par plusieurs instances, notamment au sein du Conseil municipal de Medellin. Pendant ce temps, le «nettoyage social» gagnait du terrain. En mars 1981, le département du Valle del Cauca fut touché. Mais cette fois, il ne s'agissait plus uniquement de délinquants puisque parmi les premières victimes figurèrent dans cette région deux prostituées de Cali. D'autres régions virent elles aussi l'apparition et le développement du «nettoyage social». Barranquilla, capitale de l'atlántico, à l'extrême nord du pays, recensa très vite des cas. En février 1982, ce fut au tour du département voisin du Cesar. Les victimes étaient là encore des délinquants récidivistes. Puis le «nettoyage social» s'étendit : Manizales, capitale du Caldas, Cartagena, capitale du Bolivar, Bucaramanga, capitale du Santander, le Magdalena Medio, etc. À la fin des années 1980, tout le territoire colombien était concerné par ce nouveau type de 11 - El Tiempo, «Asesinados tres desconocidos en cerro de Guadalupe», El Tiempo, «Aparece otro cadáver en la vía a Guadalupe», ROJAS C.E., op. cit., p El Colombiano, «No existen "escuadrones de la muerte"»,

7 violence. Il faut rappeler qu'en Colombie, la période comprise entre la fin des années 1970 et le début des années 1980 fut notamment marquée par une augmentation du nombre de chômeurs et par une aggravation de la délinquance et de l'insécurité. Les problèmes sociaux liés au chômage (exode rural, décomposition du noyau familial, travail des enfants...) connurent donc eux aussi une aggravation. Ces événements allèrent de pair avec la création des grands cartels de la drogue (Medellin, Cali) tournés vers les drogues dures et le développement du sicariato (activité des jeunes tueurs à gages). Ce n'est donc pas un hasard si les premières victimes furent essentiellement de jeunes délinquants. D'ailleurs, si ces raisons peuvent expliquer en partie l'apparition de ce phénomène vers 1979 et 1980, on peut aussi s'interroger sur les zones ayant vu naître cette violence. En effet, il faudrait aussi s'intéresser aux particularismes des régions touchées en premier lieu : le Risaralda, l'antioquia, Santafé de Bogota, le Valle... Dans le cadre présent, nous ne pouvons mener à bien cette étude. Mais à titre d'exemple, nous pouvons néanmoins préciser que ces zones peuvent correspondre à des régions fortement touchées par la violence historique (l'actuel Risaralda fut un des foyers de la «Violence» des années 1950) ou à des régions ayant vu à l'époque de l'apparition du «nettoyage social» se développer de nouvelles pratiques. C'est le cas de l'antioquia et du Valle, berceaux des cartels de Medellin et Cali. Nous voudrions d'ailleurs insister sur un point intéressant : près de 80% des homicides relevant du «nettoyage social» eurent lieu en milieu urbain ( 15 ). Il convient de préciser que les 20% environ de cas recensés en milieu rural ont souvent des connotations plus directement politiques. En effet, dans les campagnes, les responsables sont fréquemment des acteurs du conflit armé opposant les paramilitaires à la guérilla. La ville quant à elle semble avoir un effet catalyseur sur le «nettoyage social». Elle constitue un lieu privilégié de regroupements d'individus et de relations sociales. De plus, différentes formes de violence y sont présentes. Les imaginaires sociaux y sont ainsi très forts et ils entraînent certaines «dérives» psychologiques importantes telles la peur, l'indifférence voire la légitimation de pratiques comme le «nettoyage social». Ces imaginaires reposent sur des réalités tangibles plus propres à la ville : manque de solidarité, de convivialité, règne de l'individualisme, problème de la solitude, forts indices de criminalité, problèmes liés à l'environnement, etc. D'autres phénomènes encore y sont plus présents que dans les campagnes, c'est le cas de l'exclusion et de ses corollaires, la marginalité et la précarité. Ces deux points, comme nous l'avons 15 - Banque de données du C.I.N.E.P.

8 souligné, participent pleinement à la problématique du «nettoyage social». L'organisation de l'espace public urbain peut aussi entraîner des pratiques favorables, une fois encore, à ce type de violence. C'est actuellement le cas de la ville de Bogota où les pouvoirs publics aidés de commerçants souhaitent récupérer certains espaces. Il faut être vigilant afin que ce mécanisme ne soit pas à l'origine de nouvelles campagnes de «nettoyage social» notamment contre les indigents vivant dans ces quartiers. Les villes en Colombie offrent donc un terrain favorable à l'apparition et au développement de ce genre de violence, elles présentent ce type de criminalité sous une forme plus accentuée et plus complexe. Qui sont précisément les victimes cette violence? Comme nous l'avons déjà mentionné, elles appartiennent toutes à des catégories sociales démunies et marginales. Selon les statistiques du C.I.N.E.P. qui a répertorié les victimes du «nettoyage social» entre 1988 et 1993, il s'agirait : - dans 35% des cas de petits délinquants - dans 21,3% de drogués pauvres plus environ 3% de vendeurs de drogue - dans 17,5 % d'indigents - dans 8,2% d'enfants des rues - dans 0,5% d'homosexuels travestis - dans 0,5% de prostituées - plus 12,6 % de cas divers (les malades mentaux par exemple). Lorsque l'identification de la victime est possible, on constate donc que les groupes les plus touchés sont avant tout les délinquants, les drogués et les indigents. De plus, dans environ 95% des cas, il s'agit de personnes de sexe masculin, la seule exception étant les personnes souffrant de troubles mentaux, catégorie dans laquelle les femmes sont plus nombreuses. Les victimes sont généralement assez jeunes : environ 7 à 10% auraient moins de 17 ans, 35% auraient entre 18 et 39 ans et on ne connaît quasiment pas de cas où la victime aurait eu plus de 60 ans. Précisons cependant que dans près de 50% des cas, l'âge n'a pu être déterminé. D'autre part, dans plus de la moitié des cas, ces personnes ont été assassinées entre 18h et 6h du matin ( 16 ). L'existence de ces catégories résulte de divers problèmes. Tout d'abord, comme dans de nombreux pays, on trouve à la base des raisons économiques tels le chômage, le sous-emploi et l'existence d'une économie parallèle, la répartition inégale des richesses, le difficile accès à l'éducation (seuls 3% des Colombiens fréquentent une université), etc. À cela viennent s'ajouter des problématiques sociales liées à la famille comme la 16 - COMISIÓN INTERCONGREGACIONAL DE JUSTICIA Y PAZ, Boletín informativo, premier et deuxième trimestres de 1996.

9 décomposition du noyau familial (de nombreuses familles colombiennes sont monoparentales ou issues de recomposition) ou encore la violence intrafamiliale. Les enfants sont tout particulièrement concernés par ces problèmes qui les poussent à adhérer à des bandes violentes ou à vivre dans la rue. En plus de ces différents phénomènes, il faut mentionner en Colombie l'importance de la violence politique qui génère d'importants déplacements forcés de population. Ces personnes, près de deux millions actuellement, choisissent généralement d'échapper à la violence grâce à l'exode rural. Mais ils ne font que grossir les rangs des déshérités qui survivent autour des grandes villes colombiennes. Par là, ils deviennent ainsi à leur tour de potentielles victimes pour le «nettoyage social». Le nombre de victimes que provoque chaque année en Colombie ce genre de violence est très délicat à déterminer. Il faut rappeler que seule une minorité des cas est déclarée. Suivant les approximations, les chiffres varient, mais on suppose que près de 75% d'entre eux ne sont pas dénoncés. A titre d'exemple, la «Comisión Intercongregacional de Justicia y Paz» estime notamment qu'entre 1988 et 1992, il y eut 1798 homicides de ce type déclarés Nombre des victimes du «nettoyage social» Quant aux responsables de ces crimes, on estime que, dans environ 19% des cas ( 17 ), il s'agirait de membres de la Police Nationale. En 1995, la Commission des Droits de l'homme des Nations Unies affirma d'ailleurs, dans un de ses rapports, «il est courant que des membres de la Police participent à des "escadrons de la mort"»( 18 ). Les policiers agiraient le plus souvent en dehors de leur service profitant de leur situation, notamment d'un accès facile aux armes et aux informations sur les futures victimes (ce qui est particulièrement vrai pour les personnes ayant des antécédents judiciaires). De plus, en raison de leur statut professionnel, ils ont généralement l'assurance de bénéficier de l'impunité. D'ailleurs, la Commission des Droits de l'homme des Nations- 17 -COMISIÓN INTERCONGREGACIONAL DE JUSTICIA Y PAZ. 18 -COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS-UNIES (1995), Rapport E/CN.4/1995/111, p.18.

10 Unies, toujours dans le même rapport, ajoutait : «on ne connaît [...] pas de cas où des policiers aient démantelé ou désarmé un de ces groupes ou les aient amenés devant un juge» ( 19 ) Mais les policiers ne sont pas les seuls responsables du «nettoyage social». Les organisations qui travaillent sur ce sujet font aussi état d'«escadrons» composés de sicarios, c'est-à-dire de tueurs à gages que des commanditaires paient afin de «nettoyer» un quartier. Ceux qu'on désigne comme étant les «auteurs intellectuels» de ces assassinats sont des groupes de commerçants soucieux de leurs affaires, des industriels, des «hombres de bien» c'est-à-dire d'«honnêtes gens». Les «escadrons» peuvent être aussi des groupes de «cabezas rapadas» (des «skin-heads»), des groupes de jeunes nationalistes, qui existent dans plusieurs grandes villes colombiennes comme Bogota, Medellín, Calí ou encore Pereira ( 20 ). Dans d'autres cas, les responsables sont des groupes d'«autodéfense» nommés Milicias Populares qui ont pour devise «surveillance et justice» et dont le but est de protéger et d'«améliorer les conditions de vie» des habitants de leur quartier. Les Milicias s'attaquent avant tout aux bandes de jeunes sicarios, aux petits délinquants locaux. Elles ont aussi pour but de défendre le voisinage des agissements des membres des Forces de l'ordre. Ces groupes bénéficient de l'appui d'une grande partie des habitants du quartier et du soutien financier de commerçants. Ces «commandos civils» comme ils se présentent parfois, sont soupçonnés d'avoir des liens avec la guérilla marxiste. Certains d'entre eux sont composés d'ex-guerilleros qui ont déposé les armes après les Accords de Paix de 1990 ( 21 ). La guérilla d'ailleurs est elle aussi à l'origine d'opérations relevant de ce type de violence et cela dès le début des années A titre d'exemple, le journal Vanguardia liberal publia en février 1983 un article faisant état de la mort de 11 voleurs de bétail exécutés par un commando des F.A.R.C ( 22 ). Des campagnes de «nettoyage social» sont également réalisées par des groupes de paramilitaires, surtout dans les petites villes et dans les zones rurales. Dans ce cas, ce phénomène s'inscrit dans un programme de «nettoyage» plus vaste puisqu'il touche un panel de victimes plus large : des marginaux mais surtout des membres et des sympathisants des mouvements de gauche, des défenseurs des Droits de l'homme, des syndicalistes... On peut aussi se demander au nom de quelle idéologie ces personnes agissent. Il 19 - COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS-UNIES, op. cit., p ORDOÑEZ J.P. (1996), Ningún ser humano es desechable, "limpieza social", Derechos Humanos y orientación sexual en Colombia, Madrid, SODePAZ, p AMNESTY INTERNATIONAL, op. cit., pp.32 et Vanguardia liberal, «Asesinados once abigeos por las FARC»,

11 peut s'agir de motivations d'ordre public (liées à l'insécurité), de raisons esthétiques, morales, économiques (relatives au commerce), idéologiques (liées par exemple au «fascisme créole»), etc. De plus, certains facteurs contextuels exacerbent ces motivations. La violence que connaît la Colombie depuis sa création et surtout sa généralisation récente ont des répercussions importantes sur le «nettoyage social». Des phénomènes comme la création des grands cartels de la drogue et ses corollaires (apparition des jeunes bandes de sicarios, augmentation du trafic de drogues dures et de la violence...) contribuent, comme nous l'avons déjà dit, eux aussi à ce type de violence. L'ampleur de la présence si visible des marginaux dans les grandes villes peut elle aussi expliquer partiellement cette violence. D'ailleurs, le but des agresseurs n'est pas d'éliminer des personnes déterminées personnellement ou individuellement mais d'en finir avec des individus porteurs d'une certaine identité. Ce qu'on cherche à faire disparaître, ce sont les diverses manifestations de l'indigence et d'une certaine identité sociale ( 23 ). Ce qui gêne et provoque ce type de violence, c'est le mal aspecto, la mauvaise apparence... On cherche alors à imposer par la force une idéologie que l'on juge dominante, on souhaite donner une leçon de conduite, réprimer. Le «nettoyage social» est avant tout une forme d'intolérance. D'ailleurs, la banque de données maintenant conjointe du C.I.N.E.P. et de la «Comisión Intercongregacional de Justicia y Paz» a modifié l'appellation donnée à ce type d'homicides passant d'«assassinats ayant probablement comme motif le «nettoyage social» à «Violations des Droits de l'homme par intolérance sociale». On ne tolère pas la pauvreté et ses manifestations, on ne tolère pas les modes de vie autres que le sien, c'est-à-dire divergents, «subversifs», dérangeants... Pourtant c'est cette même société qui est à l'origine de la pauvreté, ainsi que des déplacés qui grossissent par milliers les quartiers pauvres des villes. Si les «escadrons de la mort» agissent de la sorte, c'est parce qu'ils luttent pour un ordre social et économique qu'ils considèrent comme menacé ( 24 ). Mais éliminer physiquement ne suffit pas, il faut terroriser les survivants et revendiquer ces crimes afin que la société dans son ensemble connaisse leurs actions. Les buts à atteindre sont multiples : écarter de la société les «indésirables» et les «nocifs», faire en sorte que ces personnes quittent la zone (c'est le déplacement forcé) ou restent dans des zones déterminées (confinement forcé en ghettos) ( 25 ). Selon les responsables du «nettoyage social» et leurs sympathisants, les personnes adoptant des attitudes «délictueuses» ou «déviantes» ne sont pas aptes à 23 -CAMACHO GUIZADO A., GUZMAN BARNEY A. (1990), Colombia : ciudad y violencia, Bogota, Ed. Foro Nacional, p Ibid., p ROJAS C.E., op.cit.

12 vivre en société. Il ne peut donc être question de réinsertion ni de réhabilitation et il n'existe donc pas d'autre solution que de les éliminer physiquement... On assiste ainsi à une perte totale des codes éthiques qui régissent entre autres les rapports sociaux. Les «escadrons» et les commanditaires s'identifient à des «bienfaiteurs» de la société, ce sont les «hombres de bien» et leurs actions sont une solution globale aux problèmes de la société colombienne. Leur idéologie est tout ce qu'il y a de plus manichéen. Il suffit une fois encore de s'attarder sur les noms que se choisissent les «escadrons» : «Amor a Medellín», «Calí limpia», «Calí bella», etc. Dans le but d'«assainir» le quartier, ils se lancent dans des campagnes de «nettoyage social» en avertissant la population, généralement par le biais d'affiches ou de tracts. Ils conseillent notamment aux «gens de bien» de ne pas rester dans les rues après minuit et avertissent les marginaux de leur prochaine exécution s'ils ne quittent pas le quartier. Ce fut le cas en août 1993, dans le centre de Bogota, dans un quartier nommé «Los mártires», où un escadron colla des avis de décès, imprimés en rouge et blanc, invitant les délinquants à leurs propres funérailles. Les «amphitryons», pour reprendre leurs termes, étaient supposés être des «commerçants», des «groupes civiques» et des «gens bien» de la communauté ( 26 ). Des informations recueillies plus tard accusent les commerçants du secteur, l'«alcalde menor» de la zone et un Commandant de la Police d'avoir mis sur pied cette campagne de «nettoyage social» durant une réunion du groupe ( 27 ). Ces organisations invoquent souvent le droit à se défendre, à «rendre justice» sans passer par la justice institutionnelle jugée totalement inefficace. Il faut reconnaître que leur idéologie se fonde sur des constatations réelles relatives à la situation de la Colombie. En effet, depuis plusieurs décennies, on assiste à une augmentation de la délinquance commune et à l'inefficacité de l'état et de ses représentants. Ce problème est particulièrement vrai en ce qui concerne les Forces de l'ordre et la justice colombiennes. Il faut rappeler que 95% des dénonciations restent totalement impunies et que seuls 2,6% des cas aboutissent à une sentence effective ( 28 ). De plus, une partie de la population pense que la prison ne conduit pas à la réinsertion des délinquants ; bien au contraire, certains voient en elle «l'université du crime». En ce qui concerne la justice colombienne, il faut noter que l'apparition et le point culminant du «nettoyage social» coïncident avec (et peuvent s'expliquer par) la récession économique mais surtout avec deux événements juridiques : la Réforme du Code pénal de 1980 et le Décret de désengorgement de la justice de 1985, qui permit la remise en 26 -ILSA (1993), «"Limpieza social" en Colombia y Brasil : exterminio de pobres» in Reporte de Derechos Humanos, vol.1 n 7, p Ibid., p GIRALDO J., REYES A., ACEVEDO J. (1987), Reforma de la Justicia en Colombia, Bogota, Instituto SER de Investigación, p.61.

13 liberté de personnes emprisonnées pour de petits délits ( 29 ). Cela amena certains Colombiens à penser qu'il fallait agir de manière privée, extrajudiciaire. Il est nécessaire de préciser que malgré les apparences, l'idéologie latente en matière de «nettoyage social» n'est pas toujours d'extrême-droite. Comme nous l'avons déjà souligné, parmi les responsables se trouvent les Milicias Populares et la guérilla dont l'idéologie est au contraire d'extrême-gauche. C'est ce qui fait, entre autres, la complexité du phénomène. Mais il est certain que des principes partagés par les idéologies d'extrême-droite, notamment nazie, participent aux conceptions idéologiques du «nettoyage social» colombien. Ce concept qui prône l'élimination physique des «inaptes» rappelle forcément des théories telles l'eugénisme, la croyance en une race supérieure et donc en une inférieure qu'il faut supprimer. On peut s'étonner du degré d'acceptation que le «nettoyage social» semble recueillir en Colombie. Une fois encore, la généralisation de la violence banalise des faits pourtant gravissimes. Le «nettoyage social» semble être considéré comme une «violence mineure», probablement en raison du nombre de victimes moins élevé que pour d'autres types de violence. Mais s'il ne suscite que peu d'intérêt, la place que lui consacre les médias en faisant foi, c'est peut-être aussi en raison de l'identité des victimes. Qui se préoccupe du sort du mendiant sale et potentiellement dangereux qui dort dans la rue? Certains Colombiens tentent pourtant d'attirer l'attention de l'opinion publique ; c'est le cas de certains journalistes et des O.N.G que nous avons mentionnés. Le «nettoyage social» apparaît parfois non pas comme un fléau qu'il faut combattre, mais comme une solution légitime aux problèmes sociaux. D'ailleurs, des membres des Forces de l'ordre responsables de campagnes de «nettoyage social» sont allés jusqu'à expliquer aux habitants qu'il fallait considérer ces assassinats comme «normaux» et comme «l'unique manière de garantir la sécurité» ( 30 ). Dans le discours de certains Colombiens, on note une classification claire entre «los antisociales» (les hors-la-loi de toutes sortes), «los indeseables» (les «indésirables») et enfin «los desechables». Ce dernier terme insiste sur le fait que ces personnes seraient «jetables», car du point de vue social, ils ne présentent selon leurs assassins aucune utilité pour la société. Le vocabulaire semble encore plus marqué lorsque les victimes sont des homosexuels, des travestis se prostituant. Vanguardia liberal, grand quotidien de Bucaramanga, publia le 22 juin 1986, un article intitulé «Qu'on arrête le massacre!» dans lequel on qualifiait des homosexuels de «créatures perverses qui profitent de leur 29 -ROJAS C.E., op. cit., p COMISIÓN INTERCONGREGACIONAL DE JUSTICIA Y PAZ, Boletín informativo, troisième trimestre de 1995.

14 déguisement et apparence féminines pour commettre des délits». Des proches des victimes (des travestis assassinés par un «escadron») étaient désignés par le terme de «pervers» et l'auteur de l'article signalait qu'ils avaient d'ailleurs «manqué de courage civique» en ne rapportant pas aux juges et aux autorités policières ce qu'ils avaient vu. Une différence était établie avec les «gens de bien» puisque l'auteur ajoutait que «pour leur part, d'honorables citoyens [...] ont demandé qu'on cesse [...] le massacre». S'il est vrai que dans certains secteurs sociaux, une légitimité existe en matière de «nettoyage social», une autre problématique joue aussi un rôle fondamental : l'impunité. Un procès courant peut durer 10 ans et chaque année plusieurs centaines de milliers de cas attendent d'être résolus... Cette impunité bénéficie aux délinquants de droit commun bien évidemment, mais aussi aux responsables d'autres formes de violence comme le «nettoyage social». Il existe cependant en Colombie des mécanismes de protection des Droits de l'homme théoriquement puissants mais qui, dans la réalité, semblent être très inefficaces. Il s'agit notamment de mesures prises par le gouvernement du président Gaviria, comme la création des «médiateurs municipaux», du «Défenseur du peuple», des «services d'urgence de défense des Droits de l'homme», d'une «législation contre les disparitions» ainsi que la «Réforme de la Police» de 1993, sans parler des avancées théoriques présentées en 1991 dans la nouvelle constitution. Ces créations ont des effets limités, il existe de nombreuses preuves de leur inefficacité. Nous ne prendrons ici qu'un seul exemple : en septembre 1994, le «Défenseur du peuple» de la ville de Barranquilla, Oswaldo Henríquez Linero, fut interviewé, notamment au sujet de l'homosexualité. Il tint alors, entre autres, ces propos : «à partir du moment où un pédé commence à rôder autour de ma maison, les Droits de l'homme, c'est fini. Moi, je n'accepte pas ça [...] je préfère avoir dans ma maison une fille délinquante, vagabonde, qu'un fils pédé» ( 31 ). Bien que transmis à ses supérieurs, cette interview n'a donné lieu à aucune mesure contre Oswaldo Henríquez Linero. Il resta donc responsable à Barranquilla de la protection des Droits fondamentaux de tous et en théorie continua à «assurer la promotion, l'exercice et la protection des Droits de l'homme» pour reprendre la définition officielle. D'autre part, la conviction des Colombiens que les crimes resteront impunis, voire récompensés, entraîne une escalade des violations des Droits de l'homme et favorise l'explosion de la violence. Selon le gouvernement colombien, l'impunité serait liée aux lacunes du système judiciaire. S'il est vrai qu'elles sont importantes, l'ampleur de l'impunité ne serait pas telle si le gouvernement adoptait et appliquait une véritable 31 -J.P. ORDONEZ, op. cit., p.39.

15 politique de lutte contre l'impunité, notamment en sanctionnant les responsables des violations des Droits de l'homme ( 32 ). Il faut savoir que la Constitution de 1991 a accordé aux agents de police les mêmes privilèges juridiques qu'aux militaires. Ainsi, les tribunaux militaires peuvent faire valoir leur compétence pour toutes les infractions imputées aux militaires et aux policiers «en service actif et dans le cadre de ce service» (définition d'ailleurs assez confuse) ( 33 ). Ce privilège a généralement comme conséquence l'abandon des poursuites ou même l'acquittement. En outre, les policiers responsables de violations des Droits de l'homme sont fréquemment mutés dans une autre partie du pays afin de faire obstacle à la justice et de renforcer l'impunité, cela est notamment vrai pour le «nettoyage social» ( 34 ). Il n'existe que de rares cas où les auteurs de ces violences ont été sanctionnés et n'ont pas joui de l'impunité. Ainsi, durant l'été 1991, l'évêque de Pereira, Monseigneur Darío Castrillón, révéla que dans cette ville, 60 indigents avaient été assassinés en vingt jours (entre juillet et août 1991) lors d'une campagne de «nettoyage social». Une enquête du Ministère public et de la Police Nationale aboutit à la destitution de 13 agents et 2 sous-officiers du Commandement de la Police de Pereira et à diverses sanctions contre 34 autres ( 35 ). Mais il ne s'agit pas en l'occurrence de sanctions pénales : les principaux responsables ont été renvoyés de la Police mais il n'y a eu ni procès ni incarcération. N'est-ce pas finalement un autre cas d'impunité? Il n'en reste pas moins que les révélations de Monseigneur Castrillón ont pour une fois permis l'identification des responsables. Il ressort que le respect et la protection des Droits de l'homme n'ont jamais été une préoccupation centrale pour les dirigeants colombiens. En outre, il ne semble pas exister une capacité de mobilisation constante et efficace contre le crime, qui serait basée sur une conscience claire de solidarité sociale, comme dans certaines cultures où la défense des Droits de l'homme est un réflexe immédiat de survie collective ( 36 ). Ce qui soulève le problème de l'individualité et de la solidarité dans la société actuelle. Les responsables de ces atrocités sont donc les «escadrons», leurs commanditaires lorsqu'il y en a mais aussi l'état colombien. Car son absence, qualifiée par certains de «démission», est à l'origine de nombreux problèmes et dysfonctionnements qui jouent un rôle fondamental dans le «nettoyage social». Nous 32 -AMNESTY INTERNATIONAL, op. cit., p Ibid., p COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS-UNIES, op. cit., p ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS (1993), Commission interaméricaine des Droits de l'homme, Deuxième rapport sur la situation des Droits de l'homme en Colombie, Washington D.C., OEA., p RESTREPO L.A. (1992), «Los equívocos de los Derechos Humanos en Colombia» in Análisis político, n 16, Bogota, pp.23 à 40.

16 venons de mentionner la justice mais l'état colombien est aussi responsable de problèmes dans le domaine social, éducatif, du travail, de la santé... L'insécurité et l'existence d'un grand nombre de déshérités qui forment le gros des victimes du «nettoyage social» en sont autant de preuves. C'est encore l'état qui laisse de façon incessante se développer un modèle de développement injuste alors qu'une répartition fort inégale des richesses existe déjà dans ce pays. Son absence d'autorité et la décomposition morale de ses institutions lui ont fait perdre le peu de crédit qui lui restait. La corruption a atteint le plus haut sommet de l'état lors de la mise en cause du président Samper durant son mandat ; il fut en effet accusé d'avoir financé une partie de sa campagne grâce à des fonds provenant des narcotrafiquants. D'autre part, l'état n'est plus l'unique détenteur de la force et des armes, l'existence et les agissements des paramilitaires et de la guérilla en sont la preuve quotidienne, et son activité dans ce domaine se limite bien souvent à l'exercice de la répression. Le fossé qui sépare la théorie de la pratique est donc sans fond. Pour conclure cette brève présentation, nous voudrions d'abord préciser que le «nettoyage social» n'est pas uniquement l'apanage de la Colombie. De nombreux pays, notamment latino-américains, présentent des faits plus ou moins semblables. Comme nous l'avons déjà précisé, l'un des phénomènes les plus proches se situe au Brésil. Les «escadrons de la mort», généralement constitués de policiers, y assassinent impunément des défavorisés. Mais il ne s'agirait que d'une ou de deux catégories des victimes recensées en Colombie (jeunes délinquants et enfants des rues). Amnesty International a aussi dénoncé des pratiques semblables au Mexique (visant notamment des travestis prostitués), en Amérique centrale (contre des jeunes délinquants), au Pérou (à l'encontre de voleurs) etc. Mais la Colombie semble posséder néanmoins des particularités incontestables car parmi ces pays et ces phénomènes, elle est la seule à présenter simultanément les caractéristiques suivantes : un nombre de victimes représentant plusieurs centaines de personnes par année, des victimes provenant de près de six catégories distinctes (cf. la liste présentée en début d'article) et des responsables eux aussi très variés. Il est donc possible de dire que le «nettoyage social» colombien est l'expression la plus complexe de ce phénomène. L'étude de cette forme de violence si caractéristique de la Colombie peut d'ailleurs apporter un éclairage nouveau sur des pratiques existant non seulement en Amérique latine mais peut être aussi dans d'autres pays du monde. Chaque année, depuis près de 20 ans, le «nettoyage social» cause en Colombie la mort de centaines de personnes dans une quasi indifférence. Évidemment, la violence généralisée qui règne dans ce pays n'est pas étrangère à cette passivité. La délinquance commune continue de battre des records, les cartels de Cali et de Medellin

17 ont été démantelés mais une multitude d'autres plus petits ont pris le relais, les pourparlers de paix engagés par le gouvernement Pastrana ont échoué... Un nouveau président vient d'entrer en fonction mais chaque jour continue d'apporter son lot d'atrocités. L'issue semble donc bien lointaine. Pourtant, l'espoir est encore permis. La société civile colombienne s'organise et tente de résister. C'est le cas notamment des «Communautés de Paix» de l'uraba qui prônent toujours une «neutralité active» malgré les revers et les attaques que connaît leur projet. Le Magdalena medio, autre région touchée par le conflit armé, lutte aussi pour son programme de «développement et paix» avec l'aide de la communauté internationale. Mais ces efforts sont réalisables lorsque les victimes ont une capacité de réaction, d'action et de regroupement ne serait-ce que faible. Les catégories touchées par le «nettoyage social» ne peuvent agir de la sorte. Sont-elles alors condamnées irrémédiablement? De nombreuses personnes, colombiennes ou non, appartenant notamment à des organisations de défense des Droits de l'homme, refusent une telle situation. Elles dénoncent haut et fort, parfois au péril de leur vie, la monstruosité du «nettoyage social» et espèrent mettre fin un jour à cette violence.

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR MDE 24/018/2011 Jeudi 28 avril 2011

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR MDE 24/018/2011 Jeudi 28 avril 2011 AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR MDE 24/018/2011 Jeudi 28 avril 2011 Syrie. La crise requiert une action de la part du Conseil des droits de l'homme Amnesty International a soumis la

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse

Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide Cadre d analyse Définition juridique du crime de génocide L article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Plus en détail

La Convention Internationale des Droits de l'enfant

La Convention Internationale des Droits de l'enfant La Convention Internationale des Droits de l'enfant Texte adapté aux enfants dès 10 ans La Convention a été adoptée par les Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989 pour protéger les droits des enfants

Plus en détail

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Article premier : Les États membres de l'organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés

Plus en détail

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME PRINCIPES DE BASE RELATIFS AU RÔLE DES ARCHIVISTES POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME PROJET 21-06-2014 INTRODUCTION Les

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31

Plus en détail

Attaques graves sur les détenus

Attaques graves sur les détenus La violence et le suicide dans les établissements canadiens : statistiques récentes Au regard de la violence et du suicide dans les établissements fédéraux du Canada, les nouvelles sont tantôt bonnes,

Plus en détail

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Plus en détail

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Les États Parties au présent Protocole, Encouragés par l'appui considérable

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes L'Assemblée générale, Considérant qu'il est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE RÉSOLUTION 1 ACP-UE/101.544/14/déf. sur la propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle d'internet et des réseaux sociaux L'Assemblée parlementaire paritaire

Plus en détail

La conception du service public «à la française» Gilles GUGLIELMI

La conception du service public «à la française» Gilles GUGLIELMI La conception du service public «à la française» Gilles GUGLIELMI Professeur à l'université Paris-II Je tiens d abord à vous remercier de cette invitation et de la thématique de ce colloque qui je partage

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique.

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique. DÉCLARATION DE LA FIDH SUR LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE POURSUITES DU BUREAU DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Introduction La Haye, 26 septembre 2006 La FIDH remercie le Bureau du Procureur

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 20

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 20 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 20 Commentaire de la décision n 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Constitutionnalité d'engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes

Plus en détail

Affaire Lubanga. Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels

Affaire Lubanga. Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels 1 Affaire Lubanga Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels I. QUELLES SONT LES CHARGES RETENUES CONTRE LUBANGA? Lubanga a été inculpé des trois crimes suivants

Plus en détail

Séminaire sur les violences commises à l égard des femmes

Séminaire sur les violences commises à l égard des femmes Séminaire sur les violences commises à l égard des femmes A l occasion de la journée internationale des droits de l Homme, le 10 décembre 2013, le ministère des Affaires étrangères a organisé un séminaire

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

Déroulement de l activité du jour

Déroulement de l activité du jour Niveau : 3AM Projet 01: «Rédiger des faits divers pour le journal de l école.» Séquence 02 : «Je rédige un fait divers relatant un méfait, un délit». Activité : Vocabulaire Durée : 01 heure Leçon du jour

Plus en détail

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.» 1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret

Plus en détail

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE K A F REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ------------------ AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE ------------------

Plus en détail

Amnesty International

Amnesty International Amnesty International DOCUMENT PUBLIC HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES! RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Le combat d une femme en quête de justice Index AI : AFR 62/001/2004 ÉFAI Résolue à défendre

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

New York, 20 21 novembre. Document de travail : séance II

New York, 20 21 novembre. Document de travail : séance II AUDITION PARLEMENTAIRE 2008 AUX NATIONS UNIES New York, 20 21 novembre Document de travail : séance II VIOLENCE SEXUELLE A L ENCONTRE DES FEMMES ET DES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES 1 Il est désormais

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES EN CHINE. Introduction

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES EN CHINE. Introduction 1 DROIT PÉNAL DES AFFAIRES EN CHINE Introduction Histoire. Qu il semble loin, le temps où il suffisait au souverain d écouter son conseiller avisé pour trouver l harmonie du royaume. Il y fallait des qualités

Plus en détail

L EXPÉRIENCE DE L INSTANCE ÉQUITÉ ET RÉCONCILIATION AU MAROC

L EXPÉRIENCE DE L INSTANCE ÉQUITÉ ET RÉCONCILIATION AU MAROC L EXPÉRIENCE DE L INSTANCE ÉQUITÉ ET RÉCONCILIATION AU MAROC ENTRETIEN AVEC NAIMA BENWAKRIM * Les Marocains sont en train de vivre une période charnière de leur histoire. En effet, le travail mené dans

Plus en détail

Garanties fondamentales préconisées par le CPT et les initiatives de l UE

Garanties fondamentales préconisées par le CPT et les initiatives de l UE Strasbourg, le 6 juillet 2010 CPT (2010) 69 (cf. point 29 de l ordre du jour de la 72e réunion) COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT)

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

UNION INTERPARLEMENTAIRE 112 ème Assemblée et réunions connexes Manille, 31 mars - 8 avril 2005

UNION INTERPARLEMENTAIRE 112 ème Assemblée et réunions connexes Manille, 31 mars - 8 avril 2005 UNION INTERPARLEMENTAIRE 112 ème Assemblée et réunions connexes Manille, 31 mars - 8 avril 2005 Troisième Commission permanente C-III/112/DR-am.1 Démocratie et droits de l'homme 21 mars 2005 COMMENT LES

Plus en détail

LES ECHOS DE SAINT-MAURICE Edition numérique

LES ECHOS DE SAINT-MAURICE Edition numérique LES ECHOS DE SAINT-MAURICE Edition numérique Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples (Droit des enfants et des jeunes)

Plus en détail

INDICATEURS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

INDICATEURS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS SÉNÉGAL SITUATION ACTUELLE INDICE DE DÉVELOPPEMENT HUMAIN. Les données du PNUD de!2010 indiquent que le Sénégal occupe la 144 e position du classement des 169 pays présentant le pire indicateur de développement

Plus en détail

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la France

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la France Distr. générale 22 juin 2015 CRC/C/FRA/Q/5 Original: français Anglais, français et espagnol seulement VERSION AVANCEE NON EDITEE Comité des droits de l enfant Soixante-huitième session 11-29 janvier 2016

Plus en détail

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Aide-mémoire des Casques bleus Vous avez signé un contrat avec l Organisation des Nations Unies

Plus en détail

Distr. GENERAL. HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008. FRANÇAIS Original: ENGLISH

Distr. GENERAL. HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008. FRANÇAIS Original: ENGLISH Distr. GENERAL HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ENGLISH PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE: «L appartenance à un certain groupe social» dans le cadre de l'article

Plus en détail

La "Commission nationale d éthique" dans le

La Commission nationale d éthique dans le La "Commission nationale d éthique" dans le Message relatif à l'initiative populaire pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation

Plus en détail

Volet thématique «Prévention des crises et consolidation de la paix»

Volet thématique «Prévention des crises et consolidation de la paix» Volet thématique «Prévention des crises et consolidation de la paix» Résumé des résultats clés et réalisations Problématique Prévention des crises et consolidation de la paix : les défis Quelque 1,5 milliard

Plus en détail

Avis Publicité et stéréotypes sexuels, sexistes et sexués.

Avis Publicité et stéréotypes sexuels, sexistes et sexués. Avis Publicité et stéréotypes sexuels, sexistes et sexués. La réflexion du CPP sur la sexualisation précoce des enfants dans la publicité, qui a fait l'objet d'un Avis publié le 16 avril 2013, s est prolongée

Plus en détail

1. Introduction. Les grands axes du rapport

1. Introduction. Les grands axes du rapport Rapport alternatif sur la mise en oeuvre du Protocole facultatif à la Convention des droits de l enfant sur la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (92) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (92) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (92) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA COHÉRENCE DANS LE PRONONCÉ DES PEINES (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet. 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013

Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet. 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013 Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013 1 VILLE DE QUÉBEC Cour municipale de la Ville de Québec

Plus en détail

Service de presse 15 20 novembre 2014

Service de presse 15 20 novembre 2014 Service de presse 15 20 novembre 2014 40 ans après la ratification de la Convention européenne des droits de l homme (CEDH) Les droits fondamentaux remis en question Isabelle Bindschedler Un soutien pour

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo--

REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo-- REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo-- REPONSE DU GOUVERNEMENT TUNISIEN AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME EN VUE

Plus en détail

Comment organiser, conduire, conclure et rendre compte des résultats d enquêtes en matière de corruption

Comment organiser, conduire, conclure et rendre compte des résultats d enquêtes en matière de corruption Comment organiser, conduire, conclure et rendre compte des résultats d enquêtes en matière de corruption UNE ÉTUDE DE CAS Mener des investigations efficaces en matière de corruption ---------- Une conception

Plus en détail

Action de l UE : défendre les droits des victimes

Action de l UE : défendre les droits des victimes défendre les droits des victimes Quel est le problème? Chaque année dans l UE, plus de 75 millions de personnes sont victimes de délits graves et 40 000 meurent dans des accidents de la route. Ces événements

Plus en détail

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368 N 368 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1958. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant amnistie dans les Territoires

Plus en détail

PROTÉGER LES FEMMES LA VIOLENCE AU SEIN DE LA FAMILLE AU MEXIQUE

PROTÉGER LES FEMMES LA VIOLENCE AU SEIN DE LA FAMILLE AU MEXIQUE PROTÉGER LES FEMMES LA VIOLENCE AU SEIN DE LA FAMILLE AU MEXIQUE AMNESTY INTERNATIONAL Document public AMR 41/056/2008 ÉFAI Décembre 2008 Mars 2006, San Cristóbal de las Casas, État du Chiapas. Enrique

Plus en détail

Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015

Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015 Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015 Débat public sur " Le coût humain du transfert illicite, de l accumulation

Plus en détail

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3,

Plus en détail

ALLOCUTION D'ALAIN ANQUETIL

ALLOCUTION D'ALAIN ANQUETIL ALLOCUTION D'ALAIN ANQUETIL À L OCCASION DE LA REMISE DE SON TROPHEE DE L ENSEIGNEMENT DE L ÉTHIQUE LE 17 JUIN 2010 AU CNAM, PARIS Je tiens d'abord à vous dire combien je suis ravi et fier d'être le lauréat

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Sociologie La mise en liberté sous condition Descriptif Le module La mise en liberté sous condition permet aux étudiants de démystifier le processus

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

40/90 : Bob Ngozi Njoku / Egypte. Les faits tels que présentés par le requérant. La réponse du gouvernement

40/90 : Bob Ngozi Njoku / Egypte. Les faits tels que présentés par le requérant. La réponse du gouvernement 40/90 : Bob Ngozi Njoku / Egypte Les faits tels que présentés par le requérant 1. La communication est soumise par le sieur Bob Ngozi Njoku, ressortissant nigérian, provenant de New Delhi et transitant

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

Etendue des violences domestiques à Genève. Premier bilan exhaustif et perspectives

Etendue des violences domestiques à Genève. Premier bilan exhaustif et perspectives Etendue des violences domestiques à Genève Premier bilan exhaustif et perspectives 20.09.2013 - Page 1 Introduction Etablir des données chiffrées exhaustives: une nécessité pour lutter efficacement et

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites

Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites Directive d orientation Objet : Infractions à l égard d un agent de la paix Date : Octobre 2015 ÉNONCÉ DES POLITIQUES

Plus en détail

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Quel modèle de lutte contre la récidive?

Quel modèle de lutte contre la récidive? LES NOTES & SYNTHÈSES DE L INSTITUT POUR LA JUSTICE Quel modèle de lutte contre la récidive? Xavier Bébin Résumé La lutte contre la récidive en France est engagée sur une mauvaise voie : l objectif des

Plus en détail

E/CN.6/2012/CRP.7. Résumé de l animateur. 29 mars 2012 Français Original : anglais

E/CN.6/2012/CRP.7. Résumé de l animateur. 29 mars 2012 Français Original : anglais 29 mars 2012 Français Original : anglais Commission de la condition de la femme Cinquante-sixième session 27 février-9 mars 2012 Point 3 a) ii) de l ordre du jour Suivi de la Quatrième Conférence mondiale

Plus en détail

Pourquoi. mon. enfant? Guide à l intention des parents dont l enfant a été victime d un acte criminel

Pourquoi. mon. enfant? Guide à l intention des parents dont l enfant a été victime d un acte criminel Pourquoi mon enfant? Guide à l intention des parents dont l enfant a été victime d un acte criminel Ce guide a été produit par le CAVAC de Laval avec la collaboration de la commission scolaire de Laval,

Plus en détail

HANDICAP, MILIEU ORDINAIRE ET FORMATION CONTINUE

HANDICAP, MILIEU ORDINAIRE ET FORMATION CONTINUE HANDICAP, MILIEU ORDINAIRE ET FORMATION CONTINUE Joël ROY Cet article relate une action de formation continue en lecture/écriture entreprise par les formateurs de l'i.m.pro. de Palaiseau à destination

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L'UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE

DECLARATION UNIVERSELLE DE L'UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO Paris, 2 novembre 2001 DECLARATION UNIVERSELLE DE L'UNESCO SUR LA DIVERSITE

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu

Plus en détail

Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel

Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel AS-CC-livret3_Layout 1 13-01-24 9:10 AM Page 1 3 Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel AOcVF février 2013 ACS 003 Pour vérifier que vous avez

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE Publié le : 2014-04-18 SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour

Plus en détail

Nous luttons concrètement contre les abus, les violences physiques et psychiques impliquant les enfants et les adolescents.

Nous luttons concrètement contre les abus, les violences physiques et psychiques impliquant les enfants et les adolescents. Association Romande pour la Prévention de la Violence Nous luttons concrètement contre les abus, les violences physiques et psychiques impliquant les enfants et les adolescents. Association Patouch, Ch.

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Commission de la condition de la femme LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES

Commission de la condition de la femme LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES Commission de la condition de la femme LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES CSW42 Conclusions concertées (I) Nations Unies, mars 1998 LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES La Commission de la condition de la femme,

Plus en détail

COLLABORER POUR LE CHANGEMENT ÉTUDE D'IMPACT SUR LA CAMPAGNE LES EXPULSIONS FORCÉES ET LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE AU NIGERIA SYNTHÈSE

COLLABORER POUR LE CHANGEMENT ÉTUDE D'IMPACT SUR LA CAMPAGNE LES EXPULSIONS FORCÉES ET LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE AU NIGERIA SYNTHÈSE ÉTUDE D'IMPACT SUR LA CAMPAGNE LES EXPULSIONS FORCÉES ET LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE AU NIGERIA SYNTHÈSE INTRODUCTION Collaborer pour le changement. Étude d'impact sur la campagne Les expulsions

Plus en détail

COMITÉ DES DROITS DE L HOMME NATIONS UNIES 112 ème Session Genève Suisse OCTOBRE 2014

COMITÉ DES DROITS DE L HOMME NATIONS UNIES 112 ème Session Genève Suisse OCTOBRE 2014 COMITÉ DES DROITS DE L HOMME NATIONS UNIES 112 ème Session Genève Suisse OCTOBRE 2014 RAPPORT SUR LE MANQUE D EFFORTS ADÉQUATS POUR ENQUÊTER ET PRÉVENIR LES MENACES ET LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES DÉFENSEURES

Plus en détail

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail