Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés"

Transcription

1 Les fondamentaux du droit social Droits et obligations des employeurs et des salariés 1

2 Objectifs de la formation - Apporter les connaissances essentielles du droit du travail pour accompagner la fonction employeur - Présenter les enjeux et les caractéristiques de la CCNS - Rédiger des contrats de travail adaptés & optimiser la gestion des nouvelles classification - Identifier les risques de contentieux et éviter les principaux risques en matière sociale 2

3 Plan de la formation 1. Les sources du droit du travail 2. La Convention Collective Nationale du Sport 3. Le contrat de travail 4. Les formalités à l embauche 5. Classification et rémunération 6. La modification du contrat de travail 7. La durée du travail 8. Les congés et la suspension du contrat de travail 9. La rupture du contrat de travail

4 1- Les sources de droit du travail 2 types de droit du travail Droit public Droit privé Les différentes sources de droit du travail Normes internationales (conventions, recommandations, ) Textes européens (règlements, directives, recommandations, ) Sources nationales (code du travail, convention collective, règlement intérieur, usage, contrat de travail,...)

5 1- Les sources nationales de droit du travail Le code du travail Recueil de lois et décrets qui régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Recodification intégrale à compter du 1er mai Les conventions et accords collectifs de travail Textes résultant de la négociation entre représentants d employeurs et représentants de salariés. Textes évolutifs : actualisation régulière par avenants et/ou annexes.

6 1- Les sources nationales de droit du travail Le règlement intérieur Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et les mesures en matière d hygiène et de sécurité. L usage Pratique mise en œuvre au sein d une entreprise, créatrice de droits pour le salarié et d obligations pour l employeur. Pratique constante, généralisée et fixe. L usage peut être dénoncé par l employeur (procédure et délai de prévenance à respecter).

7 1- Les sources nationales de droit du travail Le contrat de travail Convention par laquelle un salarié s engage à travailler pour le compte et sous la direction d un employeur moyennant une rémunération. Il peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que celles du code du travail ou des conventions collectives. La jurisprudence Elle peut être définie comme «l habitude de juger des tribunaux». Il s agit d interprétations par les magistrats des textes de loi. Attention, elle n a pas le caractère obligatoire de la règle de droit car un tribunal n est jamais lié par une décision d un autre tribunal.

8 2- La Convention Collective Généralités Critère d application d une convention collective : l activité effective et principale exercée par l entreprise. Application de la convention collective à l ensemble des salariés, quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats «aidés»,...). Distinction entre conventions ou accords collectifs étendus et conventions ou accords non étendus.

9 Généralités (suite) 2- La Convention Collective Obligations d information pour l employeur, notamment : exemplaire tenu à la disposition des salariés, mention de la convention collective applicable dans les contrats de travail et sur les bulletins de paie. Où se procurer une convention ou un accord collectif? Site internet des journaux officiels : Site internet du service public de la diffusion du droit :

10 3- Le contrat de travail 3 éléments caractérisent le contrat de travail L accomplissement d une prestation de travail pour le compte d une autre personne L existence d un lien de subordination Le versement d une rémunération Le contrat de travail est obligatoirement écrit dans un grand nombre de cas : CDD, travail à temps partiel, Les conventions collectives imposent généralement l écrit. La période d essai n est pas obligatoire, mais une durée maximale est prévue par la loi pour chaque catégorie de salarié : Pour les employés et ouvriers : 2 mois (1 mois CNS) Pour les agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (2 mois CCNS) Pour les cadres : 4 mois (3 mois CCNS)

11 3- Le contrat de travail CDI/CDD : Quels Contrats choisir? Le CDI, la règle Code du travail : «Le contrat doit être conclu sans détermination de durée». Le CDD, l exception Pour l exécution d une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas de recours prévus par le code du travail : Remplacement d un salarié absent Accroissement temporaire de l activité de l entreprise Emplois saisonniers Emplois «d usage» Mesures gouvernementales en faveur de l emploi (CAE, CAV, ) Contrat à objet défini (CDD de projet)

12 3- Le contrat de travail Réglementation du CDD Contrat obligatoirement écrit et devant comporter la définition précise de son motif. 2 types de CDD : Contrat de date à date, c est-à-dire comportant un terme précis Contrat sans terme précis mais devant être conclu pour une durée minimale La durée maximale des CDD, renouvellement compris, est en principe fixée à 18 mois.

13 Le CDI intermittent 3- Le contrat de travail Alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Son recours doit être prévu par une convention ou un accord collectif de travail. Le CDI intermittent de la CCNS Durée de travail ne pouvant excéder 1250 heures par an sur une période de 36 semaines maximum. Emplois concernés : emplois liés à l animation, l enseignement, l encadrement et l entraînement des APS, ainsi que ceux liés aux services; tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés Principe du lissage de la rémunération sur 12 mois.

14 4- Les formalités à l embauche Les formalités à accomplir lors de la 1ère embauche Immatriculation de l employeur (attribution du n SIRET) Affiliation URSSAF Affiliation ASSEDIC Adhésion service de médecine du travail Adhésion caisse de retraite complémentaire Adhésion caisse de prévoyance Inscription OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Tenue du registre unique du personnel

15 4- Les formalités à l embauche Les formalités à accomplir à chaque nouvelle embauche La déclaration unique d embauche A effectuer auprès de l URSSAF. Le contrat de travail La visite médicale d embauche A effectuer avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai. La mise à jour du registre unique du personnel

16 6- La modification du contrat de travail Définition de la modification Modification d un élément essentiel du contrat de travail. La modification du contrat est à distinguer d un simple changement des conditions de travail. Procédure La modification envisagée doit être proposée au salarié. La procédure diffère selon que la modification repose ou non sur un motif économique. Conséquences Acceptation du salarié : formalisation de la modification par la rédaction d un avenant au contrat de travail. Refus du salarié : poursuite du contrat aux conditions initiales, ou procédure de licenciement.

17 7- La durée du travail Durée légale du travail 35 heures par semaine. 151,67 heures par mois, pour les salariés mensualisés. Durées maximales du travail La durée quotidienne ne peut dépasser 10 heures. L amplitude journalière du travail ne peut dépasser 13 heures. Pause obligatoire d une durée minimale de 20 minutes après 6 heures de travail. Un jour de repos par semaine : repos d une durée minimale de 24heures (+11h) après 6 jours de travail. La durée hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

18 7- La durée du travail Repos hebdomadaire Le code du travail pose 2 principes : Interdiction d occuper plus de 6 jours/sem Le repos hebdomadaire minimale de 35 H consécutives Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

19 7- La durée du travail Le repos hebdomadaire dans la CCNS Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois directement liés à la pratique sportive. Pour les salariés travaillant habituellement le dimanche, des contreparties sont prévues : - 2 jours de repos consécutifs par semaine - ou 11 dimanches non travaillés par an hors congés payés Pour les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche, des contreparties sont également prévues : - soit majoration de salaire de 50% - soit repos compensateur équivalent

20 7- La durée du travail Heures supplémentaires Heures effectuées par le salarié, à la demande de l employeur, au-delà de la durée légale. Contingent d heures supplémentaires de 220 heures par an par salarié. Le décompte des heures supplémentaires s effectue à la semaine. Une heure supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire ou un repos compensateur équivalent. Majorations : De la 36ème heure à la 43ème heure : 25% A partir de la 44ème heure : 50%

21 7- La durée du travail Heures complémentaires Ne concernent que les salariés à temps partiel. Heures effectuées par le salarié, à la demande de l employeur, au-delà de la durée contractuelle. Le recours aux heures complémentaires est limité : Code du travail : 10% de l horaire contractuel CCNS : 1/3 de l horaire contractuel Paiement des heures complémentaires : Dans la limite de 10% : salaire normal Entre 10% et 1/3 : majoration de salaire de 25%

22 8- Congés & Suspension du contrat de travail Les congés payés La Loi du 20 août 2008 modifie l ouverture du droit à congés payés : minimum de 10 jours de travail pour avoir droit à 2,5 jours ouvrables par mois. La durée totale du congé est de 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an. Les congés peuvent être pris dès l ouverture des droits. Le code du travail prévoit l acquisition et le décompte des congés payés en jours ouvrables. Le salarié doit bénéficier d un congé principal pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre, d une durée minimale de 12 jours et d une durée maximale de 24 jours.

23 8- Congés & Suspension du contrat de travail Les jours fériés 11 jours fériés légaux. Rémunération différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé : Jours fériés chômés : 1er mai : payé normalement Autres jours fériés : payés sous conditions (ancienneté de 3 mois, 200h de travail au cours des 2 derniers mois, présence la veille et le lendemain du jour férié). Jours fériés travaillés : 1er mai : majoration de salaire de 100%, Autres jours fériés : payés normalement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

24 9- La rupture du contrat de travail Rupture du CDD Rupture naturelle au terme du contrat. 4 cas de rupture anticipée du CDD : Commun accord entre les parties Faute grave de l une ou l autre des 2 parties Force majeure Embauche du salarié en CDI auprès d un autre employeur Sauf exception, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) égale à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié depuis le début de son contrat.

25 9- La rupture du contrat de travail Rupture du CDI Les 4 modes de rupture : L ancienne rupture amiable entre les parties. La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture créé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui implique : Le respect d une procédure : entretien(s) préalable(s), signature d une convention de rupture, demande d homologation auprès de la DDTEFP; Le versement par l employeur d une indemnité de rupture au salarié. La démission, mode de rupture à l initiative du salarié. Le licenciement, mode de rupture à l initiative de l employeur.

26 9- La rupture du contrat de travail Le licenciement 2 types de licenciement : pour motif économique et pour motif personnel. Versement par l employeur d une indemnité de licenciement au salarié : 1/5 de mois de salaire par année d ancienneté dès lors que le salarié a acquis un an d ancienneté + 2/15 de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans. Respect d une procédure par l employeur, qui varie en fonction du motif du licenciement et du nombre de salariés concernés (licenciement individuel ou collectif). Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur un motif réel et sérieux, et n est pas nécessairement fondé sur une faute du salarié.

27 9- La rupture du contrat de travail Le préavis Dans le cas d une démission : La durée du préavis résulte de la convention collective applicable ou, à défaut, des usages pratiqués. Exemple de la CCNS : 1 mois pour les salariés des groupes 1 et 2 (employés) 2 mois pour les salariés des groupes 3, 4 et 5 (techniciens) 3 mois pour les salariés des groupes 6, 7 et 8 (cadres) Dans le cas d un licenciement : La durée du préavis varie en fonction de l ancienneté : Ancienneté < 6 mois : La durée du préavis résulte de la convention collective applicable ou, à défaut, des usages pratiqués 6 mois < ancienneté < 2 ans : 1 mois Ancienneté > 2 ans : 2 mois

28 9- La rupture du contrat de travail Les documents de fin de contrat L employeur doit fournir au salarié : Un certificat de travail. Une attestation destinée à l ASSEDIC. Un courrier informant le salarié de ses droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Un reçu pour solde de tout compte (ayant un effet libératoire pour l employeur au terme d un délai de 6 mois).

29 Conclusion Droit social, une matière en évolution permanente :vote de nouvelles lois, modifications régulières des conventions collectives par avenants D où l importance de mettre en place une veille documentaire (abonnements, ouvrages) et d adhérer à un syndicat d employeur afin de se tenir informé des évolutions conventionnelles. Pour vous aider, quelques sites utiles : Service public de la diffusion du droit : Ministère du travail : Cosmos:

La gestion des intervenants sportifs

La gestion des intervenants sportifs La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL Maxime.queval@lrset.org Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Page 1/4. SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR UT 71 9/02/2015 PERIODE D'ESSAI : 2 mois renouvelable 1 fois sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l expiration de la première période.

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi Adhérez et déclarez vos salariés sur www.cea.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 Création adhésion 4 Association employeur 4 Autorisation de prélèvement

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux Bienvenue au Petit Déjeuner débat La loi de sécurisation de l emploi les nouveaux enjeux Programme 9h00-10h30 Présentation des nouveaux enjeux Mme Gonzalez CDD : les nouvelles règles de cotisations Me

Plus en détail

La convention collective nationale du sport

La convention collective nationale du sport n 7 juin 2007 spécial numéro La convention collective nationale du sport Edito Ce Dojo Info a été conçu pour vous aider dans le domaine de l emploi suite à la signature de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

Présentation de la CCN du sport. Comité de l Aisne de Natation 15/12/2012 à Soissons

Présentation de la CCN du sport. Comité de l Aisne de Natation 15/12/2012 à Soissons Présentation de la CCN du sport Comité de l Aisne de Natation 15/12/2012 à Soissons ELEMENTS DE CONTEXTE Le monde du travail est divisé en branches Le Code du travail s applique à tous les salariés, quelle

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Le CDI intermittent (CDII) Extrait du Guide Pratique Animation - décembre 2012

Le CDI intermittent (CDII) Extrait du Guide Pratique Animation - décembre 2012 Le CDI intermittent (CDII) Extrait du Guide Pratique Animation - décembre 2012 CNEA 88 rue Marcel Bourdarias CS 70014 94146 Alfortville cedex Tél. 01 41 79 59 59 courriel : cnea@cnea-syn.org adresse internet

Plus en détail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail Juin 2012 GUIDE PRATIQUE Bien CHOISIR un CONTRAT de travail 2 Introduction Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur

Plus en détail

HÔTELS - CAFÉS RESTAURANTS

HÔTELS - CAFÉS RESTAURANTS HÔTELS - CAFÉS RESTAURANTS Édition 2014 L essentiel de la réglementation du travail Informations générales Page 3 Durée et aménagement du temps de travail Page 6 Repos hebdomadaire Page 13 Salaires Page

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

RESTAURATION COLLECTIVE

RESTAURATION COLLECTIVE RESTAURATION COLLECTIVE Convention collective nationale N 3225 20 juin 1983 IDCC 1266 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications

Plus en détail

La Loi du 14 juin 2013 reprenant l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé

La Loi du 14 juin 2013 reprenant l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé Numéro 10 i décembre 2014 L information conventionnelle CFDT du Sport Sommaire dossier // 1 - Accords de banche relatifs au travail à temps partiel. - Signature d un avenant sur les salaires dans la branche.

Plus en détail

Le guide pratique de l'employeur Vie du salarié

Le guide pratique de l'employeur Vie du salarié Le guide pratique de l'employeur Vie du salarié Mise à jour Novembre 2014 Le Cabinet VALOXY vous rappelle les obligations de l employeur : LES FORMALITÉS LIÉES A L EMBAUCHE L Embauche Le Contrat à Durée

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 12 août 2014 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI-CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE) 3.

Plus en détail

LA LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n 2008-596 du 25 Juin 2008

LA LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n 2008-596 du 25 Juin 2008 LA LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi n 2008-596 du 25 Juin 2008 Textes applicables Accord national Interprofessionnel du 11 Janvier 2008, Etendu par arrêté du 23 Juillet 2008. Loi n 2008-596

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AOÛT 2012 LES ADRESSES ET NUMÉROS UTILES Ce guide a été réalisé à l intention

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er Dispositions générales sur la durée et l organisation du travail 1.1 Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

Statut du Joueur Fédéral

Statut du Joueur Fédéral Statut du Joueur Fédéral Chapitre 1 Dispositions générales... 4 Article 1 - Introduction... 4 Article 2 - Nombre de joueurs étrangers sous contrat... 4 Article 3 - Obligation de contracter et reclassement

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Outil R10 - Livret d accueil. Juillet 2014

Outil R10 - Livret d accueil. Juillet 2014 Outil R10 - Livret d accueil Juillet 2014 Juillet 2014 Outil R10 - Livret d accueil Le livret d'accueil est un guide transmis à chaque nouvel embauché, quelques soient la durée et le type de contrat (CDI,

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE Juillet 2013 - N 28 Note spéciale LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Du 14 juin 2013, N 2013-504 RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Pages 2 à 4) Travail à temps partiel.

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Lexbase La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3264-4 Sommaire PREMIÈRE PARTIE Convention collective des hôtels, cafés, restaurants commentée

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Mode opératoire YOURCEGID V9 Paie

Mode opératoire YOURCEGID V9 Paie Mode opératoire YOURCEGID V9 Paie Table des matières (cliquer sur les liens) Création d un salarié en CDI Création d un salarié en CDD Établissement d un bulletin de paie Créer un Bulletin de paie simple

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire

Plus en détail

[ Associations ] Guide pratique. Chèque Emploi Associatif. assoc

[ Associations ] Guide pratique. Chèque Emploi Associatif. assoc assoc [ Associations ] Guide pratique Chèque Emploi Associatif Le Chèque Emploi Associatif Vous avez adhéré au Chèque Emploi Associatif? Vous avez choisi la simplicité! Votre adhésion au Chèque Emploi

Plus en détail

Transports routiers. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis CHAPITRE 1 CHAPITRE 2

Transports routiers. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Transports routiers 21-12-50 1-2-55 26-2-55 3085 16 CHAPITRE 1 Champ d application Art. 1 modifié en dernier lieu par

Plus en détail

Expertise Comptable. Audit. Social. Juridique. Conseils. Droits et devoirs du club vis-à-vis de. l URSSAF

Expertise Comptable. Audit. Social. Juridique. Conseils. Droits et devoirs du club vis-à-vis de. l URSSAF Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Droits et devoirs du club vis-à-vis de l URSSAF Contexte Qu est ce qu un salarié un bénévole? 1. Un salarié - Un contrat de travail écrit - Une rémunération

Plus en détail

information et formation 3COMxxx novembre 2009

information et formation 3COMxxx novembre 2009 Afdas information et formation 3COMxxx novembre 2009 L Afdas Un organisme désigné par la profession Créé en 1972 pour adapter la loi de 1971 aux conditions particulières d emploi des intermittents du spectacle.

Plus en détail

Transports routiers. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis CHAPITRE 1 CHAPITRE 2

Transports routiers. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 Transports routiers Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Transports routiers 21-12-50 1-2-55 26-2-55 - - - 3085 16 CHAPITRE 1 1 Champ d application Art. 1

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR

GUIDE PRATIQUE BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR GUIDE PRATIQUE BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur financier

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC

Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC Articulation avec d autres accords et maintien des avantages acquis 1 - Introduction d une clause dite de fermeture. La

Plus en détail

& "# " "#$ '# "" ( "( ( "( "# ##"#,-.),- 2# 3 4 # 56''7 # "8$ # 1 "" $ *# ()( $ 5 )" ) 2 *$ # * ). + )1 " # "" #.. =$ > " " ) 1

& #  #$ '#  ( ( ( ( # ###,-.),- 2# 3 4 # 56''7 # 8$ # 1  $ *# ()( $ 5 ) ) 2 *$ # * ). + )1  #  #.. =$ >   ) 1 !"#$ %#"#"" #""" $ & "# " "#$ '# "" ( "( ( "( )$*+## "# ##"#,.), //,0"**, ##), 11## 2# 3 4 # 56''7 # "8$ 2#1")#"" $/9"56''7# "#".** # 1 "" $ *# ()( $!" #$ # (1"""(, : / ;#

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

RH PAYE version 5.18h standard 4.12

RH PAYE version 5.18h standard 4.12 RH PAYE version 5.18h standard 4.12 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Le départ des salariés Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Référence Internet Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin

Plus en détail

POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT

POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT Le POINT Alternance Apprentissage de la CCI de la NIEVRE vous propose un accompagnement personnalisé pour la sécurisation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AVENANT

Plus en détail