PROCES-VERBAL SUITE AUX DELIBERATIONS DU JURY D ADMISSIBILITE DU CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE SESSION 2016-

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1 Pôle emploi territorial PROCES-VERBAL SUITE AUX DELIBERATIONS DU JURY D ADMISSIBILITE DU CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE SESSION Le jeudi 12 mai 2016 à 14H00 s est réuni au siège du centre de gestion de la Haute-Saône, le jury d admissibilité du concours d Adjoint administratif territorial désigné par l arrêté n du Président du centre de gestion de la Haute-Saône en date du 15 mars 2016 conformément à l article 17 du décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et plus particulièrement à l article 9 du décret n du 29 janvier 2007 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe. Conformément à l article 10 du décret n du 29 janvier 2007 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe, le Président du Jury transmet les listes d admissibilité au Président du centre de gestion avec un compte-rendu de l ensemble des opérations annexé au présent procès verbal. Sont présents : LES ÉLUS LOCAUX : Monsieur Patrick GOUX Monsieur Christophe TARY Maire de Colombe les Vesoul, 2 ème Vice-président du Conseil d administration du CDG 70 Président du jury 1 er adjoint à la Ville de Frotey-les-Vesoul Directeur des services du SYTEVOM Président suppléant du jury LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX : Madame Maryse LAHURTE Madame Catherine MERCIER Responsable RH/finances à la Communauté de communes du Pays de Lure Membre titulaire de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C LES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES : Madame Marie-Alyette JACQUES Monsieur Fabrice VRILLACQ Directrice des services à la ville de Noidans-Les-Vesoul Directeur général des services à la Communauté de communes du Pays d'héricourt 1

2 Pôle emploi territorial 1.A. FAITS CONSTATÉS PENDANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES ÉCRITES D ADMISSIBILITÉ Néant. 1.B. FAITS CONSTATÉS LORS DE LA CORRECTION DES COPIES Les faits constatés pendant la correction des copies sont les suivants : Faits constatés a) Tableau numérique : utilisation du crayon à papier 34 candidats b) Tableau numérique : texte écrit sur la feuille de composition 13 candidats c) Tableau numérique : utilisation de couleurs 2 candidats d) Tableau numérique : phrase sur la feuille de composition 1 candidat e) Tableau numérique : tableau effectué directement sur la feuille de composition Décision des membres du jury* D écarter ces candidats en raison du non respect des consignes du règlement du concours et prononcer son élimination Ne pas écarter ces candidats D écarter ces candidats en raison du non respect des consignes du règlement du concours et prononcer son élimination Ne pas écarter ce candidat Ne pas écarter ces candidats 9 candidats f) Français : utilisation de couleur pour souligner 2 candidats g) Français : fluo rose sur la copie 1 candidat h) Français : fluo bleu sur scotch D écarter ces candidats en raison du non respect des consignes du règlement du concours et prononcer son élimination D écarter ce candidat en raison du non respect des consignes du règlement du concours et prononcer son élimination D écarter ce candidat en raison du non respect des consignes du règlement du concours et prononcer son élimination 1 candidat *DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES ET EN RESPECT DU REGLEMENT DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS Les membres du jury relèvent que : La page de garde des sujets de Tableau numérique et de Français qui ont été distribués aux candidats comportait, notamment, les consignes suivantes : - «Seul l usage d un stylo bille noir ou bleu est autorisé. L utilisation d un crayon à papier ou d un surligneur ou d une autre couleur pour écrire ou souligner, sera considérée comme un signe distinctif, et entrainera l élimination du candidat.» - «Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celle figurant le cas échéant sur le sujet ne doit apparaitre sur la feuille de composition.» Chaque candidat a signé une déclaration sur l honneur précisant «Je reconnais avoir été informé(e) du règlement et des consignes relatives au déroulement des épreuves du concours fournis avec le présent dossier» (dossier d inscription) ; En outre, chaque candidat a attesté avoir pris connaissance du règlement des concours et examens professionnels à chaque début d épreuve (joint au dossier d inscription ainsi qu à la convocation aux épreuves écrites d admissibilité) : 2

3 Pôle emploi territorial Le règlement précise : «RESPECT DE LA RÈGLE D ANONYMAT ET SIGNES DISTINCTIFS : Il est demandé aux candidats d écrire et de souligner au stylo bille, de couleur noire ou bleue uniquement. ( ) Le jury veille au respect de la règle de l anonymat et en cas de signe distinctif décidera de l attribution de la note de zéro à l épreuve. Les copies et leurs annexes doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivité, même fictifs, et aucune initiale, numéro, ou autre indication étrangère au traitement du sujet. Le jury veille au respect de la règle de l anonymat et en cas de signe distinctif décidera de l attribution de la note de zéro à l épreuve.» 2. RÉSULTATS DES ÉPREUVES ÉCRITES D ADMISSIBILITÉ Le Président rappelle les dispositions qui prévalent aux délibérations du jury : Conformément à l article 9 du décret n du 29 janvier 2007 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe : «Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat de la liste d admissibilité. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. ( ) En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.» Conformément à l article 18 du décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : «Le jury est souverain. Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.» Compte tenu de ce qui précède : APRÈS L EXAMEN DES NOTES OBTENUES AUX ÉPREUVES ÉCRITES D ADMISSIBILITÉ dont le détail apparaît dans l annexe afférente à chaque type de concours (voie EXTERNE, INTERNE et 3 ème VOIE) composée du nombre de pages indiqué dans le tableau ci-dessous ET CONFORMÉMENT À L ARTICLE 9 DU DÉCRET N DU 29 JANVIER 2007 FIXANT LES MODALITÉS D ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DE 1 ÈRE CLASSE QUI PRÉVOIT QUE : «Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat de la liste d admissibilité. ( )» Type du concours (voie) Nombre de pages du tableau de notes (annexe I) Nombre de pages de la liste d admissibilité Nombre de candidats admissibles Seuil d admissibilité EXTERNE INTERNE TROISIEME VOIE

4 12 Mai 2016 CDG 70 - Pôle emploi territorial 1

5 Préinscription Internet du 08/09/2015 au 07/10/2015 inclus Date limite des dépôts des dossiers d inscription : le 15/10/ dossiers d inscription reçus (343 en externe, 192 en interne et 25 en troisième voie) 33 dossiers rejetés (20 en externe, 10 en interne et 3 en troisième voie) (renonciation en cas de double inscription ou conditions non remplies (état des services/expérience professionnelle )) 527 candidats convoqués 18 surveillants mobilisés CDG 70 - Pôle emploi territorial 2

6 Epreuve écrite : le 17 mars 2016 au parc des expositions 385 candidats présents aux 2 épreuves (6 candidats absents à la 2eme épreuve) 136 candidats absents aux 2 épreuves soit un taux d absentéisme de 26,94% Epreuve de tableau numérique (durée : une heure ; coefficient 3) Epreuve de Français (durée : 1,5 heure ; coefficient 3) CDG 70 = Pilote conception sujets - 6 CDG du Grand Est ont conventionné dans le cadre de la mutualisation des sujets (CDG 10, 39, 67, 68, 71 et 88) CDG 70 - Pôle emploi territorial 3

7 16 correcteurs sollicités (double correction) Profil des correcteurs : professeurs de mathématiques et de français de l éducation nationale Jury d admissibilité : 2 élus locaux, 2 fonctionnaires territoriaux, 2 personnalités qualifiées o décisions des membres du jury sur les faits mentionnés au procès-verbal de déroulement de l épreuve d admissibilité o Examen et attribution des notes aux candidats fixation du seuil d admissibilité permettant aux candidats de participer ou non aux épreuves d admission CDG 70 - Pôle emploi territorial 4

8 EXTERNE 16 INTERNE 16 3EME VOIE 8 TOTAL 40 CDG 70 - Pôle emploi territorial 5

9 TOTAL Absentéisme : 26,94% interne Absentéisme : 17,58% Présents aux écrits externe 216 Absentéisme : 33,13% 323 Admis à se présenter 3voie CDG 70 - Pôle emploi territorial 6

10 Seulement 20 candidats admis à se présenter ne sont pas domiciliés en Haute-Saône ou dans un des 2 départements conventionnés HAUTE-SAÔNE DOUBS TERRITOIRE DE BELFORT AUTRES 20 CDG 70 Pôle emploi territorial 7

11 Candidats externe (323 admis à se présenter) Candidats interne (182 admis à se présenter) ENTRE 31 ET 50 ANS 58,79% ENTRE 51 ET 60 ANS 3,72% ENTRE 51 ET 60 ANS 7,69% ENTRE 31 ET 50 ANS 45,20% ENTRE 20 ET 30 ANS 33,52% ENTRE 20 ET 30 ANS 51,08% 3eme voie (22 admis à se présenter) ENTRE 51 ET 60 ANS 27,27% ENTRE 31 ET 50 ANS 68,18% ENTRE 20 ET 30 ANS 4,55% CDG 70 Pôle emploi territorial 8

12 NIVEAU DE DIPLÔME EXTERNE INTERNE 3EME VOIE % Toutes voies confondues Niveau 1 (DESS-Master II et supérieur) Niveau 2 (Maîtrise-Master I) Niveau 2 (Licence) Niveau 3 (BTS, DEUG...) Niveau 4 (BAC) Niveau 5 (BEP, CAP...) Niveau 5 bis (BEPC) Sans diplôme , , , , , , , ,33 TOTAL La majorité des candidats possède un niveau supérieur du diplôme requis. 2 candidats externes bénéficient de la dérogation au diplôme (père/mère de 3 enfants) et sont sans diplôme. CDG 70 - Pôle emploi territorial 9

13 7 candidats en situation de handicap 5 candidats disposant d une reconnaissance travailleur handicapé ont bénéficié de l aménagement 1/3 temps supplémentaire dans une salle annexe 2 candidats disposant d une reconnaissance travailleur handicapé ont bénéficié de l aménagement 1/3 temps supplémentaire et d un aménagement spécifique à savoir un ordinateur dans une seconde salle annexe, 3 candidats ont déclaré, dans leur dossier d inscription, posséder une reconnaissance de travailleur handicapé mais n ont souhaité aucun aménagement, CDG 70 - Pôle emploi territorial 12

14 Femmes Hommes eme voie externe interne CDG 70 Pôle emploi territorial 13

15 Moyenne générale Moyenne tableau numérique Moyenne français EXTERNE 8,54 7,01 10,07 INTERNE 9,27 7,18 11,35 3EME VOIE 8,93 5,64 12,21 TABLEAU NUMERIQUE FRANCAIS Note la + haute Note la + basse + 10 Note la + haute Note la + basse EXTERNE 19, ,75 2, INTERNE 18, ,13 3, EME VOIE 8, , CDG 70 Pôle emploi territorial 14

16 Décret n du 29 janvier 2007 (modalité d organisation du concours d AA) : Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. Décret n du 5 juillet 2013 (conditions générales des concours): Le jury est souverain. Il détermine la liste des candidats admissibles après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat. CDG 70 - Pôle emploi territorial 15