Guide de sélection. Procédure négociée avec publicité. Services de support SAP

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1 Guide de sélection Procédure négociée avec publicité Services de support SAP Auteur(s) : Gert De Pauw, Gert Van den Dries Références : OPI/PRO/RM/KH/GVDD/2014/55 Statut : Version finale Date ultime de remise des dossiers de candidature : 30/01/2015 à 11h00

2 Madame, Monsieur, Donnant suite à votre demande de participation, j ai le plaisir de vous faire parvenir le document complémentaire à l avis de marché publié dans le Journal officiel de l'union européenne le 5/01/2015 sous le numéro [référence]. Le présent marché vise à conclure un contrat avec un prestataire unique qui prendra en charge l intégralité des services liés aux applications SAP de la Loterie Nationale. La législation nous contraint de publier le présent marché à l'échelle européenne. La Loterie Nationale observe dans ce marché les principes généraux de concurrence de l Union européenne que sont la transparence, l égalité de traitement, l objectivité et la proportionnalité. À cet effet, les étapes distinctes suivantes seront parcourues : - examen de la présence de motifs d exclusion - évaluation de la satisfaction du candidat aux exigences d aptitude minimales - communication de la décision de sélection Si le marché décrit ci-après vous intéresse, je vous invite à introduire un dossier de candidature. Ce dossier doit parvenir au siège de la Loterie Nationale conformément aux modalités énumérées ci-après au plus tard le 20/01/2015 à 11h00, de préférence par courrier recommandé ou remise en mains propres. 1. OBJET DU MARCHE CPV Services de développement de logiciels d analyse financière et de logiciels comptables CPV Services d assistance relative aux systèmes CPV Services de gestion de réseaux informatiques 2. POUVOIR ADJUDICATEUR Loterie Nationale, société anonyme de droit public (aussi dénommée LN) rue Belliard B 1040 Bruxelles Numéro d enregistrement Web : L exécution du marché sera dirigée et supervisée par Roger Malevé, Directeur Operations, Procurement & ICT. 3. MODE DE PASSATION Procédure négociée avec publicité, au sens de l'article26, 2, 1, 3 de la loi du 15/06/2006. Page 2 de 22

3 4. PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS Synthèse du déroulement de la procédure : Avis de marché Ouverture des candidatures Examen des candidatures et sélection des candidats Ouverture des offres Examen de la régularité Examen des offres (liste restreinte) Négociations Choix de l adjudicataire L examen et la sélection des candidatures s effectueront sur base du guide de sélection ci-dessous. Seuls les candidats sélectionnés seront invités à introduire une offre. 5. BREVE DESCRIPTION DU MARCHE/ OBJECTIF DE LA LN Ce marché doit permettre à la Loterie Nationale de bénéficier des services suivants: - service «maintien de la disponibilité de l'environnement SAP», le nombre d utilisateurs SAP est de 430 (chiffre indicatif) - service «résolution d'incidents et de problèmes et traitement de plaintes» - service «modifications simples à l'environnement SAP» - Service «modifications apportées à l'environnement SAP sur base de projets» (inclut notamment le développement d'applications, des projets relatifs à l'infrastructure, des demandes de formation, des adaptations du catalogue de services, un coaching et un support). Les services susmentionnés seront évalués au moyen de rapports SLA. Le document «Catalogue de services relatif au support SAP de la Loterie Nationale» rependra une description des services souhaités ainsi qu une estimation des quantités concernées. 6. MODALITÉS DU DOSSIER DE CANDIDATURE 6.1. Planning Le planning repris ci-dessous (partiellement indicatif) s'applique au présent marché : Activités Date Publication d un avis de marché invitant les entités à faire acte de 22/12/2014 candidature Mise à disposition du présent document 22/12/2014 Page 3 de 22

4 Date limite pour les questions des candidats 22/01/2015 Date limite pour les réponses aux questions écrites posées avant 23/01/2015 l introduction des candidatures Date limite pour la remise des dossiers de candidature 30/01/2015 à 11h00 Ouverture des candidatures reçues 30/01/2015 à 11h05 Approbation du rapport d évaluation des candidatures 10/03/2015 Envoi de la décision de sélection/de non-sélection et mise à 20/03/2015 disposition du cahier spécial des charges aux candidats sélectionnés La date et heure reprises ci-dessus pour introduire les dossiers de candidature sont fixes et ont valeur de date et d'heure limites. Toutes les autres dates mentionnées sont des dates butoirs. Aucun droit ne peut découler du planning. En cas de retard durant l'une ou l'autre phase de la procédure, les phases suivantes pourront être adaptées proportionnellement Introduction des dossiers de candidature Le dossier de candidature doit être introduit sur support papier en deux exemplaires, imprimés de préférence uniquement sur le recto et non agrafé. Le dossier de candidature peut être envoyé par la poste ou déposé personnellement à Loterie Nationale, rue Belliard 25-33, B-1040 Bruxelles. La personne de contact à la Loterie Nationale pour ce marché est Gert Van den Dries, joignable par télécopie au +32 (0) ou par courriel à l adresse En plus de la version papier, une version électronique du dossier de candidature doit être jointe sur un support électronique (tel qu un CD-ROM ou une clé USB) dans un format de fichier lisible par MS Word ou Adobe Acrobat Reader. En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, la version papier signée prévaut. Le dossier de candidature doit être glissé sous pli scellé portant la mention «Ne pas ouvrir : Candidature pour services de support SAP» suivie de la date limite de remise des dossiers de candidature. Si le candidat opte pour un envoi postal, ordinaire ou recommandé, l enveloppe fermée doit être glissée dans une seconde enveloppe. Le délai de remise de candidature prend fin le 30/01/2015 à heures. La Loterie Nationale doit être en possession de votre dossier de candidature au plus tard à cette date et heure. Attention: les risques liés à un retard dans la distribution du courrier vous incombent. Les candidatures envoyées par fax et par courrier électronique ne sont pas acceptées. Les candidatures posées par fax ou par devront être confirmées par écrit dans les trois jours ouvrables. Les candidatures posées par téléphone devront être confirmées par écrit dans les trois jours ouvrables. Chaque candidat ne peut introduire qu'une seule candidature. Page 4 de 22

5 6.3. Langue Français ou néerlandais Questions et/ou remarques durant la phase préalable à l'introduction des candidatures Durant la phase de préparation de leur candidature, les candidats peuvent poser des questions et/ou soumettre leurs remarques au sujet de ce marché. Les questions et remarques doivent être envoyées par e- mail ou par fax : fax : +32 (0) Seules les questions et remarques introduites auprès de la personne de contact par écrit seront traitées. En cas d envoi par , la Loterie Nationale vous recommande de demander une confirmation de réception au destinataire. À défaut, vous choisissez d assumer les risques de retard de réception ou de non-réception des e- mails Informations et documents à joindre obligatoirement (1) les nom, prénoms, qualité ou profession, nationalité et domicile du candidat ou, lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, sa nationalité et son siège social (2) si le candidat a l'intention de sous-traiter une partie du marché, l'indication des noms des soustraitants et de leurs tâches spécifiques (3) une déclaration selon laquelle l'entreprise n'a fait l objet d aucune condamnation prononcée par un jugement judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle [telle que définie à l article 324bis du Code pénal], corruption [telle que définie à l article 246 et 250 du Code pénal], fraude [au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, telle que visée à l'article 45 alinéa 1 point c de la Directive 2004/18/EG et approuvée par la loi du 17/02/2002] ou blanchiment de capitaux [tel que défini à l article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme] (4) une déclaration selon laquelle l entreprise n a pas occupé de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. (5) une déclaration selon laquelle l'entreprise n est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute autre situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales (6) une déclaration selon laquelle l'entreprise s est acquittée du paiement de ses impôts (directs et indirects) conformément aux dispositions légales du pays dans lequel elle est établie Page 5 de 22

6 (7) une déclaration selon laquelle l'entreprise s est acquittée du paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où elle est établie (8) des certificats SAP (9) des marchés de référence (10) la preuve d une assurance pour les risques professionnels Pour les points (1) à (2), les candidats sont priés d utiliser le formulaire de candidature (voir annexe A). Pour les points (3) à (7), utiliser le formulaire standard de «déclaration personnelle» (voir annexe B). Ce formulaire doit être complété conformément à la réalité et doit être joint à votre dossier de candidature après avoir été dûment parafé et signé par le responsable attitré (une signature originale est requise). Pour le point (9), utiliser l'annexe C "spécification des références". Il est essentiel de tout compléter. Pour les points (8) et (10), les candidats doivent joindre les documents et attestations demandés. Les certificats SAP peuvent être soumises par le soumissionnaire que comme par les sous-traitants. Si le soumissionnaire remplace un sous-traitant le soumissionnaire doit présenter les certificats SGP de nouveau sous-traitant. 7. CRITÈRES DE SELECTION 1. L'annexe B Déclaration personnelle doit être signée par le soumissionnaire et jointe à l offre. En signant cette déclaration, le soumissionnaire signale notamment qu il n y a aucun passé criminel, pas de faillite ou d arriérés de paiement des cotisations de sécurité sociale ne s'appliquent à l'organisation/l'entreprise. La Loterie Nationale peut demander ultérieurement aux soumissionnaires de présenter des documents officiels. Les frais liés à ces demandes sont à charge du soumissionnaire. Si le contenu de ces justificatifs ne correspond pas aux affirmations reprises dans la déclaration personnelle, les soumissionnaires (concernés) sont exclus de toute participation à la procédure d'adjudication. Seul le contenu de la Déclaration personnelle du soumissionnaire sélectionné est vérifié après la prise de la décision d'adjudication (provisoire). 2. La preuve d une assurance pour les risques professionnels. Une couverture minimale de est requise. 3. une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (BS 9 août 2011) 4. Les comptes et bilans consolidés de la société mère et des filiales. Page 6 de 22

7 5. La capacité économique et financière sera évaluée sur base d un rapport D&B. Les entreprises présentant un haut risque de faillite n entreront pas en ligne de compte pour l attribution. La Loterie Nationale se chargera elle-même de demander les rapports D&B. 6. Les certificats SAP suivants doivent en outre être fournis: Obligatoire Certificat SAP Niveau SAP Approved Partner - SPP (SAP Productivity Pack) Maintenance de matériel Création et maintenance des interfaces avec des systèmes des partenaires via PI (Process Integration) Création et maintenance de GRC (Gouvernance, gestion des risques et conformité) Création et maintenance de formulaires interactifs Adobe Module ERP : FI Finance (comptabilité générale : gestion de compte, écritures...), Module ERP : FM Funds Management Module ERP : AA Asset Accounting Module ERP : CO Controlling (comptabilité analytique, types de coûts, postes de coûts, centres de profit, ordres internes ) Module ERP : MM Material Management Module ERP : SD Sales & Distribution (B2B flow) Module HRM : Time Management Module HRM : Personal administration Module HRM : Expense Management Module HRM : Payroll Management, Module HRM : E-Recruitment Module HRM : E-Performance Module HRM : Organisation Management Portail SAP, en particulier ESS, MSS et Nakisa SAP Solution Manager, notamment pour mesurer la disponibilité des systèmes à l aide de Probes Page 7 de 22

8 7. En plus des certificats, une liste des principaux services exécutés durant les trois (3) dernières années est également demandée, avec mention du montant, de la date et des clients publics ou privés auxquels ces services étaient destinés. Ces marchés de référence doivent démontrer l expérience du candidat dans les modules standard suivants : Min. 1 réf. Module standard Nb indicatif d utilisateurs x ECC 500 x SPP (SAP Productivity Pack) 1 x Maintenance de matériel en tant que service x Création et maintenance d interfaces avec d autres systèmes via PI (Proces Integration) 2 x Création et maintenance de GRC (Gouvernance, gestion des risques et conformité) 1 x Création et maintenance de formulaires interactifs Adobe - x Modules ERP : FI Finance (comptabilité générale : gestion de compte, écritures...) - x Modules ERP : FM Funds Management - x Modules ERP : AA Asset Accounting - x Modules ERP : CO Controlling (comptabilité analytique, types de coûts, postes de coûts, centres de profit, ordres internes ) - x Modules ERP : MM Material Management - x Modules ERP : SD Sales & Distribution (B2B flow) - x Modules HRM : Time Management - x Modules HRM : Personal administration - x Modules HRM : Expense Management - x Modules HRM : Payroll Management - x Modules HRM : E-Recruitment 500 x Modules HRM : E-Performance - x Modules HRM : Remsis 1 x Modules HRM : Organisation Management - x Portail SAP, en particulier ESS, MSS et Nakisa - x SAP Solution Manager notamment pour mesurer la disponibilité des systèmes à l aide de Probes - La capacité technique des candidats sera appréciée et contrôlée sur base des critères de sélection susmentionnés. Tous les candidats ne se trouvant pas en position d exclusion et disposant des capacités économiques, financières et techniques suffisants seront sélectionnés et seront admis à la phase suivante (phase d attribution). Ces candidats seront invités à introduire une offre sur base du cahier spécial des charges reprenant toutes les spécifications techniques. Omission : La Loterie Nationale se réserve le droit, à sa libre appréciation et en respectant le principe de proportionnalité, d exclure ou non une candidature pour non remise de certains documents au moment de la soumission. La Loterie Nationale n est pas tenue d offrir au soumissionnaire/candidat la possibilité de réparer son manquement. Une déclaration bancaire qui ne serait pas établie exactement conformément à l annexe 3 constitue dès lors un motif suffisant pour décider de l exclusion. Page 8 de 22

9 8. CAUTIONNEMENT La constitution d'un cautionnement de 5 % du montant mensuel estimé multiplié par six et arrondi à la dizaine d euros supérieure est obligatoire. 9. DURÉE DU MARCHÉ Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans, renouvelable pour un (1) an. 10. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Le présent marché public est exclusivement soumis au droit belge. Le candidat s'abstient d'offrir des cadeaux ou d'inviter des membres du personnel ou préposés de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale n'est pas contrainte d'attribuer le marché. Elle peut décider de ne pas l attribuer ou de recommencer la procédure d une autre manière si cela s avère nécessaire. Dans ce cas, la Loterie Nationale ne dédommagera les candidats d aucun coût ni dommage subi suite à la cessation de la procédure. La correspondance et les dossiers de candidature reçues ne seront pas retournées aux candidats au terme de la procédure. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à mes sentiments les plus distingués. L administrateur délégué, Jannie Haek Annexe A: Formulaire de candidature Annexe B: Déclaration personnelle Annexe C: Spécification des références Annexe D: Modèle de déclaration bancaire Page 9 de 22

10 Annexe A: Formulaire standard Procédure négociée avec publicité pour support SAP Publication nr. [références] La société (dénomination complète) située (rue) (code postal et commune) (pays) n RPR inscrite à la sécurité sociale sous le numéro et pour laquelle, Monsieur/Madame (*) (prénom et nom) domicilié(e) (rue) (code postal et commune) (pays) intervenant en tant que candidat ou personne mandatée et dont la signature figure ci-dessous. Les paiements dus peuvent être versés ou transférés sur le numéro de compte de l'institution financière suivante Page 10 de 22

11 ouvert au nom de Pour l'interprétation du contrat, la langue française/néerlandaise est choisie (*). Toute la correspondance relative à la réalisation du marché sera envoyée à : (rue) (code postal et commune) (n téléphone et fax) Single point of contact (SPOC): une seule personne de contact pour la Loterie Nationale: (prénom et nom) (n téléphone et fax) (GSM) (adresse ) Identification et nationalité des sous-traitants et description de leurs tâches spécifiques: J'autorise expressément la Loterie Nationale à demander auprès de l'office national de Sécurité sociale des renseignements concernant la situation de mes obligations vis-à-vis de cet organisme. De plus, dans le cadre de ce marché, j'autorise l'onss à fournir directement à la Loterie Nationale tous les renseignements concernant la situation du compte de mes cotisations, à la demande de cette dernière. De même, j'autorise la Loterie Nationale à demander à d'autres institutions toutes les informations (financières) concernant la société qu'elle jugerait utiles. Par la remise de sa candidature, le candidat: - déclare que le SPOC a une bonne maîtrise du français et du néerlandais (oral + écrit). - déclare qu'aucune information communiquée dans le cadre du présent marché ne sera mise à la disposition de tiers, à l'exception des partenaires, sous-traitants ou aidants auxquels l'entreprise fait Page 11 de 22

12 appel pour le présent projet. Dans ce cas, il veillera à ce que les partenaires, sous-traitants ou aidants respectent l'obligation de confidentialité. Fait : à le Le candidat ou mandaté : (nom) (fonction) (signature) Pro memorie : documents devant être joints au dossier de candidature : - annexe B : formulaire de déclaration personnelle - annexe C: spécification des références - annexe D : déclaration bancaire - toutes les références, déclarations et renseignements demandés dans le cadre des critères de sélection - les statuts tels que publiés au Moniteur belge ou de valeur équivalente : le soumissionnaire fournit ses statuts et toutes les informations et documents utiles relatifs aux délégations de compétences et de signature afin de prouver l'habilitation du (des) signataire(s). N'oubliez pas de numéroter sans interruption les pages de votre dossier de candidature et de ses annexes. Page 12 de 22

13 Annexe B : Déclaration personnelle Déclaration attestant que l'entreprise ne se trouve pas dans une situation d exclusion visées Questions permettant de déduire si nous sommes en présence d'un ou de plusieurs motifs d'exclusions mentionné(s) dans la directive en matière de marché au niveau européen. Paraphe du candidat: (par case) L entreprise a-t-elle fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle [telle que définie à l article 324bis du Code pénal], corruption [telle que définie à l article 246 et 250 du Code pénal], fraude [au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes telle que visée à l article 45 alinéa 1 point c de la Directive 2004/18/EG et approuvée par la loi du 17/02/2002] ou blanchiment de capitaux [tel que défini à l article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]? Si oui, mentionnez les raisons. L entreprise occupe-t-elle des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal? L entreprise est-elle en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute autre situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales? Si oui, décrivez la situation concernée. L entreprise s'est-elle acquittée de ses obligations relatives au paiement des cotisations (assurances) sociales conformément aux dispositions du pays où elle est établie? Si non, mentionnez les éventuels paiements en cours. Oui/Non Oui/Non Oui/Non Oui/Non L entreprise s est-elle acquittée du paiement de ses impôts (directs et indirects) conformément aux dispositions légales du pays dans lequel l'autorité adjudicatrice est établie? Si non, mentionnez les éventuels paiements en cours. Oui/Non Signature L entreprise déclare que les réponses apportées à ces questions sont complètes et conformes à la réalité et que les renseignements fournis dans cette déclaration personnelle correspondent à la réalité, sont corrects et complets. La société s engage à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires. Nom de l'entreprise Nom du signataire Fonction Date Page 13 de 22

14 Signature Page 14 de 22

15 Annexe C: Spécification des références Pour la Loterie Nationale, il est extrêmement important que le candidat dispose d'une expérience suffisante pour effectuer les activités demandées comme il se doit. Vous devez donner au moins une référence. Vous devez compléter un seul formulaire par référence. Référence 1 nom du client adresse nom de la personne de contact fonction de la personne de contact numéro de téléphone période du contrat valeur du contrat Date initiale (phase par phase), 9. Date finale A. Hardware, B. Logiciels, C. Services description détaillée de la nature des services prestés Page 15 de 22

16 - Nom du projet - Secteur d'activité - Champ d'application du développement ou du projet - Objectifs visés - Liste et description succincte du rôle et de la part des sous-traitants éventuels : A. nom de la ou des entreprises, B. Part dans le marché, C. Corps de métier - Complexité : Nombre d'utilisateurs, Nombre de systèmes informatiques (nombre de mainframes, minis et servers) - Liste et description succincte des systèmes sources : A. Hardware, B. Logiciels, C. Environnement de développement - Gestion de projet : Instrument/méthode - Liste des profils affectés au projet; nombre (TOTAL) de personnes et de jours/homme pour le projet intégral : Profil 1, Profil 2, Profil 3, Profil 4, Profil 5, - Nombre d utilisateurs: - L expérience du candidat dans les modules standard suivants: ECC SPP (SAP Productivity Pack) Maintenance de matériel en tant que service Création et maintenance d interfaces avec d autres systèmes via PI (Proces Integration) Création et maintenance de GRC (Gouvernance, gestion des risques et conformité) Création et maintenance de formulaires interactifs Adobe Modules ERP : FI Finance (comptabilité générale : gestion de compte, écritures...) Modules ERP : FM Funds Management Modules ERP : AA Asset Accounting Modules ERP : CO Controlling (comptabilité analytique, types de coûts, postes de coûts, centres de profit, ordres internes ) Modules ERP : MM Material Management Modules ERP : SD Sales & Distribution (B2B flow) Modules HRM : Time Management Modules HRM : Personal administration Modules HRM : Expense Management Modules HRM : Payroll Management Modules HRM : E-Recruitment Modules HRM : E-Performance Modules HRM : Remsis Modules HRM : Organisation Management Portail SAP, en particulier ESS, MSS et Nakisa SAP Solution Manager notamment pour mesurer la disponibilité des systèmes à l aide de Probes Référence 2 nom du client adresse Page 16 de 22

17 nom de la personne de contact fonction de la personne de contact numéro de téléphone période du contrat valeur du contrat Date initiale (phase par phase), 9. Date finale A. Hardware, B. Logiciels, C. Services description détaillée de la nature des services prestés Page 17 de 22

18 - Nom du projet - Secteur d'activité - Champ d'application du développement ou du projet - Objectifs visés - Liste et description succincte du rôle et de la part des sous-traitants éventuels : A. nom de la ou des entreprises, B. Part dans le marché, C. Corps de métier - Complexité : Nombre d'utilisateurs, Nombre de systèmes informatiques (nombre de mainframes, minis et servers) - Liste et description succincte des systèmes sources : A. Hardware, B. Logiciels, C. Environnement de développement - Gestion de projet : Instrument/méthode - Liste des profils affectés au projet; nombre (TOTAL) de personnes et de jours/homme pour le projet intégral : Profil 1, Profil 2, Profil 3, Profil 4, Profil 5, - Nombre d utilisateurs: - L expérience du candidat dans les modules standard suivants: ECC SPP (SAP Productivity Pack) maintenance de matériel en tant que service création et maintenance d interfaces avec d autres systèmes via PI (Proces Integration) création et maintenance de GRC (Gouvernance, gestion des risques et conformité) création et maintenance de formulaires interactifs Adobe modules ERP : FI Finance (comptabilité générale : gestion de compte, écritures...) modules ERP : FM Funds Management modules ERP : AA Asset Accounting Modules ERP : CO Controlling (comptabilité analytique, types de coûts, postes de coûts, centres de profit, ordres internes ) modules ERP : MM Material Management modules ERP : SD Sales & Distribution (B2B flow) modules HRM : Time Management modules HRM : Personal administration modules HRM : Expense Management modules HRM : Payroll Management modules HRM : E-Recruitment modules HRM : E-Performance modules HRM : Remsis modules HRM : Organisation Management portail SAP, en particulier ESS, MSS et Nakisa SAP Solution Manager notamment pour mesurer la disponibilité des systèmes à l aide de Probes Référence 3 nom du client Page 18 de 22

19 adresse nom de la personne de contact fonction de la personne de contact numéro de téléphone période du contrat valeur du contrat Date initiale (phase par phase), 9. Date finale A. Hardware, B. Logiciels, C. Services description détaillée de la nature des services prestés Page 19 de 22

20 - Nom du projet - Secteur d'activité - Champ d'application du développement ou du projet - Objectifs visés - Liste et description succincte du rôle et de la part des sous-traitants éventuels : A. nom de la ou des entreprises, B. Part dans le marché, C. Corps de métier - Complexité : Nombre d'utilisateurs, Nombre de systèmes informatiques (nombre de mainframes, minis et servers) - Liste et description succincte des systèmes sources : A. Hardware, B. Logiciels, C. Environnement de développement - Gestion de projet : Instrument/méthode - Liste des profils affectés au projet; nombre (TOTAL) de personnes et de jours/homme pour le projet intégral : Profil 1, Profil 2, Profil 3, Profil 4, Profil 5, - Nombre d utilisateurs: - L expérience du candidat dans les modules standard suivants: ECC SPP (SAP Productivity Pack) maintenance de matériel en tant que service création et maintenance d interfaces avec d autres systèmes via PI (Proces Integration) création et maintenance de GRC (Gouvernance, gestion des risques et conformité) création et maintenance de formulaires interactifs Adobe modules ERP : FI Finance (comptabilité générale : gestion de compte, écritures...) modules ERP : FM Funds Management modules ERP : AA Asset Accounting Modules ERP : CO Controlling (comptabilité analytique, types de coûts, postes de coûts, centres de profit, ordres internes ) modules ERP : MM Material Management modules ERP : SD Sales & Distribution (B2B flow) modules HRM : Time Management modules HRM : Personal administration modules HRM : Expense Management modules HRM : Payroll Management modules HRM : E-Recruitment modules HRM : E-Performance modules HRM : Remsis modules HRM : Organisation Management portail SAP, en particulier ESS, MSS et Nakisa SAP Solution Manager notamment pour mesurer la disponibilité des systèmes à l aide de Probes Signature Nom de l'entreprise Nom du signataire Page 20 de 22

21 Signature Fonction Date Signature Si nécessaire, la Loterie Nationale se réserve le droit de demander au client de plus amples informations au sujet de la déclaration. Page 21 de 22

22 Annexe D : Modèle de déclaration bancaire Page 22 de 22