Les politiques de l emploi

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1 Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 26 septembre

2 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou pas qualifiés Au centre du dispositif : la formation En contrepartie : aide de l État de 75 % Objectif : Créer emplois d avenir en 2013 Actuellement : contrats signés 2

3 Contrat de génération Publication de la loi du 1 er mars 2013 au JO du 3 mars Décret d application du 15 mars 2013 au JO du 16 mars 2013 Arrêté du 26 avril 2013 : fiche descriptive et document annuel d évaluation Circulaire du 15 mai 2013 Objectif triple : Faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par leur accès à un CDI, Favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés âgés. Assurer la transmission des savoirs et compétences Obligations variables selon la taille de l entreprise. 3

4 Contrat de génération Entreprises de moins de 300 salariés : Un contrat de travail individuel en CDI avec un jeune embauché et un salarié senior identifié Aide financière forfaitaire de 4000 euros par an pendant 3 ans Lorsque l effectif de l association est supérieur à 50 salariés : le bénéfice de l aide est subordonné à la conclusion d un accord collectif d entreprise ou de branche ou à l élaboration d un plan d action. 4

5 Contrat de génération Entreprises de 300 salariés et plus Obligation d être couvertes, au 30 septembre 2013, par : un accord d entreprise ou de groupe ou à défaut d accord attesté par un procès verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, par un plan d action A défaut d accord ou de plan conforme : sanctions financière plafonnée à 10 % du montant de la réduction Fillon à laquelle peut prétendre l entreprise pendant la période où elle n est pas couverte par un accord collectif ou un plan d action ou à 1% de la masse salariale (c est la somme la plus importante qui s applique). Lettre du Ministre du travail adressée le 12 septembre aux DIRECCTE : «souplesse de quelques semaines de plus pour achever une négociation déjà engagée» 5

6 Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi adopté le 14 mai 2013 Publication au JO du 16 juin 2013 Création de nouveaux droits pour les salariés dans un objectif de lutte contre la précarité dans l emploi et dans l accès à l emploi 6

7 Couverture complémentaire santé et prévoyance Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé d ici le 1 er janvier 2016 Une couverture minimale obligatoire précisée par décret Un niveau minimal de financement patronal de 50 % Mise en place progressive en 3 étapes : Négociation dans les branches au plus tard le 30 juin 2014 Négociation dans les entreprises du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2015 Mise en place par décision unilatérale de l employeur au 1 er janvier 2016 Clauses de désignation de l organisme assureur jugées inconstitutionnelles 7

8 Portabilité Maintien des garanties aux anciens salariés en cas de cessation du contrat de travail prise en charge par le régime d assurance chômage Généralisation du dispositif ANI du 11 janvier 2008 prévoyant un dispositif de portabilité» pas applicable dans notre secteur» Élargissement du champ d application de la portabilité à tous les employeurs avec la loi de sécurisation de l emploi Amélioration du dispositif Durée du maintien des droits portée à maximum 1 an Les anciens salariés bénéficieront de la portabilité à titre gratuit» Financement mutualisé (employeur + salariés actifs). Formalités Mention du maintien des garanties dans le certificat de travail Information par l employeur de l organisme assureur de la cessation du contrat de travail Entrée en vigueur : 1 er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé 1 er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) Possible maintien des garanties frais de santé au delà de l année gratuite financé exclusivement par l ancien salarié 8

9 Chômage Augmentation des cotisations au régime d assurance chômage pour les CDD courts Contribution patronale fixée à : 7 % pour les contrats d une durée inférieure ou égale à 1 mois 5,5 % pour les contrats d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois (contre 4% actuellement) Contrats exclus de la contribution majorée : CDD de remplacement, CDD d usage inférieur ou égale à 3 mois : 4,5%, Contrats de travail temporaire, Contrats de travail conclu avec les employés de maison, Emplois saisonniers Exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans Sa durée varie selon l effectif 9

10 Temps partiel Durée minimale d activité : 24 h par semaine ou son équivalent mensuel ou sur l année Dérogation sur demande écrite et motivée du salarié: Contraintes personnelles. Cumul de plusieurs activités afin d atteindre un temps plein ou au moins 24 h par semaine En cas de dérogation les horaires de travail du salarié doivent être regroupées sur des journées entières ou demi journées régulières ou complètes Pour le salarié âgé moins de 26 ans poursuivant ces études Uriopss pacac 10

11 Temps partiel La durée minimale entre en vigueur le 1 er janvier 2014 Période transitoire pour les contrats de travail en cours au 1 er janvier 2014 jusqu au 1 er janvier 2016 : En l absence d accord de branche dérogeant à la durée minimale, le salarié pourra demander que la durée minimale lui soit appliquée. L employeur pourra refuser s il justifie l impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l activité économique de l entreprise Uriopss pacac 11 11

12 Temps partiel Dérogation par accord de branche étendu : Fixer une durée inférieure à 24 h s il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant le cumul de plusieurs emplois afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h par semaine Uriopss pacac 12

13 Temps partiel Heures complémentaires n excédant pas le 1/10 ème de la durée contractuelle : majoration de salaire de 10 % Entrée en vigueur au 1 er janvier 2014 HC excédant 10% de la durée contractuelle : Régime fixé par accord de branche étendu minimum majoration de10 % A défaut majoration de 25% Uriopss pacac 13

14 Temps partiel Complément d heures : Une convention ou un accord de branche étendu pourra permettre aux employeurs d augmenter temporairement la durée contractuelle des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail Uriopss pacac 14 14

15 LA TAXE VERSEMENT TRANSPORT 15

16 Liens site Uriopss Actualité sociale au 1 er juillet Matinale d'information sur la loi de sécurisation de l emploi du 6 septembre Fiche n sation_emploi.pdf Ou 16

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