Les politiques de l emploi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les politiques de l emploi"

Transcription

1 Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 26 septembre

2 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou pas qualifiés Au centre du dispositif : la formation En contrepartie : aide de l État de 75 % Objectif : Créer emplois d avenir en 2013 Actuellement : contrats signés 2

3 Contrat de génération Publication de la loi du 1 er mars 2013 au JO du 3 mars Décret d application du 15 mars 2013 au JO du 16 mars 2013 Arrêté du 26 avril 2013 : fiche descriptive et document annuel d évaluation Circulaire du 15 mai 2013 Objectif triple : Faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par leur accès à un CDI, Favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés âgés. Assurer la transmission des savoirs et compétences Obligations variables selon la taille de l entreprise. 3

4 Contrat de génération Entreprises de moins de 300 salariés : Un contrat de travail individuel en CDI avec un jeune embauché et un salarié senior identifié Aide financière forfaitaire de 4000 euros par an pendant 3 ans Lorsque l effectif de l association est supérieur à 50 salariés : le bénéfice de l aide est subordonné à la conclusion d un accord collectif d entreprise ou de branche ou à l élaboration d un plan d action. 4

5 Contrat de génération Entreprises de 300 salariés et plus Obligation d être couvertes, au 30 septembre 2013, par : un accord d entreprise ou de groupe ou à défaut d accord attesté par un procès verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, par un plan d action A défaut d accord ou de plan conforme : sanctions financière plafonnée à 10 % du montant de la réduction Fillon à laquelle peut prétendre l entreprise pendant la période où elle n est pas couverte par un accord collectif ou un plan d action ou à 1% de la masse salariale (c est la somme la plus importante qui s applique). Lettre du Ministre du travail adressée le 12 septembre aux DIRECCTE : «souplesse de quelques semaines de plus pour achever une négociation déjà engagée» 5

6 Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi adopté le 14 mai 2013 Publication au JO du 16 juin 2013 Création de nouveaux droits pour les salariés dans un objectif de lutte contre la précarité dans l emploi et dans l accès à l emploi 6

7 Couverture complémentaire santé et prévoyance Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé d ici le 1 er janvier 2016 Une couverture minimale obligatoire précisée par décret Un niveau minimal de financement patronal de 50 % Mise en place progressive en 3 étapes : Négociation dans les branches au plus tard le 30 juin 2014 Négociation dans les entreprises du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2015 Mise en place par décision unilatérale de l employeur au 1 er janvier 2016 Clauses de désignation de l organisme assureur jugées inconstitutionnelles 7

8 Portabilité Maintien des garanties aux anciens salariés en cas de cessation du contrat de travail prise en charge par le régime d assurance chômage Généralisation du dispositif ANI du 11 janvier 2008 prévoyant un dispositif de portabilité» pas applicable dans notre secteur» Élargissement du champ d application de la portabilité à tous les employeurs avec la loi de sécurisation de l emploi Amélioration du dispositif Durée du maintien des droits portée à maximum 1 an Les anciens salariés bénéficieront de la portabilité à titre gratuit» Financement mutualisé (employeur + salariés actifs). Formalités Mention du maintien des garanties dans le certificat de travail Information par l employeur de l organisme assureur de la cessation du contrat de travail Entrée en vigueur : 1 er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé 1 er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) Possible maintien des garanties frais de santé au delà de l année gratuite financé exclusivement par l ancien salarié 8

9 Chômage Augmentation des cotisations au régime d assurance chômage pour les CDD courts Contribution patronale fixée à : 7 % pour les contrats d une durée inférieure ou égale à 1 mois 5,5 % pour les contrats d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois (contre 4% actuellement) Contrats exclus de la contribution majorée : CDD de remplacement, CDD d usage inférieur ou égale à 3 mois : 4,5%, Contrats de travail temporaire, Contrats de travail conclu avec les employés de maison, Emplois saisonniers Exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans Sa durée varie selon l effectif 9

10 Temps partiel Durée minimale d activité : 24 h par semaine ou son équivalent mensuel ou sur l année Dérogation sur demande écrite et motivée du salarié: Contraintes personnelles. Cumul de plusieurs activités afin d atteindre un temps plein ou au moins 24 h par semaine En cas de dérogation les horaires de travail du salarié doivent être regroupées sur des journées entières ou demi journées régulières ou complètes Pour le salarié âgé moins de 26 ans poursuivant ces études Uriopss pacac 10

11 Temps partiel La durée minimale entre en vigueur le 1 er janvier 2014 Période transitoire pour les contrats de travail en cours au 1 er janvier 2014 jusqu au 1 er janvier 2016 : En l absence d accord de branche dérogeant à la durée minimale, le salarié pourra demander que la durée minimale lui soit appliquée. L employeur pourra refuser s il justifie l impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l activité économique de l entreprise Uriopss pacac 11 11

12 Temps partiel Dérogation par accord de branche étendu : Fixer une durée inférieure à 24 h s il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant le cumul de plusieurs emplois afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h par semaine Uriopss pacac 12

13 Temps partiel Heures complémentaires n excédant pas le 1/10 ème de la durée contractuelle : majoration de salaire de 10 % Entrée en vigueur au 1 er janvier 2014 HC excédant 10% de la durée contractuelle : Régime fixé par accord de branche étendu minimum majoration de10 % A défaut majoration de 25% Uriopss pacac 13

14 Temps partiel Complément d heures : Une convention ou un accord de branche étendu pourra permettre aux employeurs d augmenter temporairement la durée contractuelle des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail Uriopss pacac 14 14

15 LA TAXE VERSEMENT TRANSPORT 15

16 Liens site Uriopss Actualité sociale au 1 er juillet Matinale d'information sur la loi de sécurisation de l emploi du 6 septembre Fiche n sation_emploi.pdf Ou 16

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou

Plus en détail

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou

Plus en détail

I Durée minimale de travail hebdomadaire

I Durée minimale de travail hebdomadaire Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 33.13 13/12/2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Fiche n 6 : le temps partiel (article 12 de la loi) L article 12 de la

Plus en détail

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain 1 er janvier 2014, un nouveau cadre réglementaire sur le Temps partiel : contrainte ou opportunité? Vendredi 22 novembre 2013 Présenté par Laurence Dupuy

Plus en détail

La loi relative à la sécurisation de l emploi

La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi relative à la sécurisation de l emploi Nous vous annoncions par une précédente brève du 18 février 2013 (http://www.una.fr/adherents/downloadfichier?id=14277) qu un avant-projet de loi reprenant

Plus en détail

Loi de Sécurisation de l emploi

Loi de Sécurisation de l emploi Loi de Sécurisation de l emploi 14 juin 2013 1 er juillet 2013 1 er janvier 2014 1 er janvier 2016 Contrat à temps partiel Restriction du nombre d interruptions d activité dans la journée Instauration

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi. 6 septembre 2013

Loi de sécurisation de l emploi. 6 septembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi 6 septembre 2013 1 Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi validée par le conseil constitutionnel à l exception de l article

Plus en détail

Accord sur le temps partiel

Accord sur le temps partiel Accord sur le temps partiel Préambule La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi ayant pour origine l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires?

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? La modification du temps de travail par l employeur La durée du travail est encadrée par la loi. En effet, la durée du travail a

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3232 Convention collective nationale IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

Temps partiel et égalité professionnelle

Temps partiel et égalité professionnelle Temps partiel et égalité professionnelle 1) Définition du temps partiel - Le salarié a temps partiel est celui dont l horaire de travail est inferieur a la durée légale hebdomadaire de 35 heures, mensuelle

Plus en détail

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013

Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013 Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013 Négociation au niveau de la branche en raison du nombre important

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2016. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2016 N 2016/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2016. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2016 N 2016/01 Le point Jan. 2016 N 2016/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2016 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2016 Plafond de : 3218 mensuels (Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 OBJET : Stagiaires convention tripartite - gratification titres restaurant

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2016 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables

Plus en détail

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur CIRCULAIRE N 2014-19 DU 2 JUILLET 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0021-JLE Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur Objet

Plus en détail

CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL

CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Montbéliard, le 06/01/201 /2014 CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Plafond mensuel au 1.1.2014 : 3129 EUROS Arrêté rêté du 7 Novembre 2013 REGIME SPECIAL CNRACL (agents stagiaires

Plus en détail

Les parties signataires entendent se doter d un ensemble de dispositions permettant :

Les parties signataires entendent se doter d un ensemble de dispositions permettant : Ucanss Protocole d accord instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi dans certains secteurs d activité

Plus en détail

ACCORD DU 2 OCTOBRE 2014

ACCORD DU 2 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE ACCORD

Plus en détail

Qualifications visées par le Contrat de Professionnalisation. Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivré par l'etat;

Qualifications visées par le Contrat de Professionnalisation. Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivré par l'etat; Le contrat de professionnalisation Objectifs Le contrat de professionnalisation est une des deux formes de contrats en alternance (avec le contrat d apprentissage) mises à la disposition de l employeur

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Le contrat de génération SOMMAIRE 1 Appréciation de l effectif... 3 1.1 Calcul des effectifs... 3 1.2 Appréciation dans le cadre de l entreprise ou du groupe... 4 2 Modalités de mise en œuvre du contrat

Plus en détail

AVENANT N 25 DU 8 AVRIL 2015

AVENANT N 25 DU 8 AVRIL 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS

LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS 1. LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS Références : Arrêté du 18 novembre 2009 (J.O. du 26 novembre 2009) portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour

Plus en détail

Fiche mise à jour le 7 janvier 2010

Fiche mise à jour le 7 janvier 2010 Fiche mise à jour le 7 janvier 2010 Contrat unique d insertion (CUI) Secteur non-marchand Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le CUI / CAE? Qui pilote et prescrit

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l

Plus en détail

LA LOI DE SÉCURISATION DE

LA LOI DE SÉCURISATION DE LA LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Le contexte Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 Montreuil, le 18/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 OBJET : Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Plus en détail

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (FNSCBA- CGT)

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (FNSCBA- CGT) Avenant n 1 du à la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics du 1 er juin 2004 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives

Plus en détail

Le temps de travail des cadres

Le temps de travail des cadres Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement

Plus en détail

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique L emploi saisonnier La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique Définition du saisonnier par la CCN CHRD Article 14 de la convention collective nationale

Plus en détail

Bilan de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013. au 03 avril 2015

Bilan de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013. au 03 avril 2015 Bilan de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 au 03 avril 2015 Généralisation de la couverture complémentaire santé 1. Objectifs et description de la mesure L article 1 er du projet de loi

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Éléments actualisés Jean-Pierre Taïeb Table des matières Fiche 1 Présenter le bulletin de paie Fiche 2 Fixer la rémunération en conformité avec le SMIC

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques s Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la période

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Alterner périodes d enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d apprentis(cfa) et périodes de travail en entreprise. Le contrat d apprentissage

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 N 23 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013. ISSN 1769-4000 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 L essentiel La négociation ayant pour

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 1

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION

DOCUMENT D ORIENTATION DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE SUR LE CONTRAT DE GENERATION 4 septembre 2012 Contact : Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue

Plus en détail

L alternance au coeur de la bataille pour l emploi : Lancement de la campagne 2012 26 Avril 2012

L alternance au coeur de la bataille pour l emploi : Lancement de la campagne 2012 26 Avril 2012 L alternance au coeur de la bataille pour l emploi : Lancement de la campagne 2012 26 Avril 2012 État des lieux sur la réglementation et dernières évolutions législatives Alexia Develay Manager SIE Opcalia

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004

ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004 ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après

Plus en détail

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,...

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel N 5 SOCIAL n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 janvier 2014 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel Un arrêté du 7 novembre 2013, publié

Plus en détail

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures pour l emploi des séniors Demandeurs d emploi Salariés Retraites Aide à l embauche des DE de 45 ans et plus Aides pour les DE de 50 ans et plus Période

Plus en détail

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%.

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%. Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

Lettre d actualité juridique

Lettre d actualité juridique Lettre d actualité juridique LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2016 Nous avons ainsi choisi de vous présenter dans notre lettre d actualité les mesures les plus importantes de la Loi de financement

Plus en détail

Le contrat unique d insertion (CUI) : dispositions générales

Le contrat unique d insertion (CUI) : dispositions générales Le contrat unique d insertion (CUI) : dispositions générales Synthèse Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau «contrat unique d insertion» (CUI) créé par la loi n 2008-1249 du 1er décembre

Plus en détail

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai La lettre du N 11 Novembre 2010 Les nouvelles règles de la période d essai, de l indemnité de licenciement et de l allocation de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres La loi du 25 juin 2008

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI)

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) N 168 SOCIAL n 81 - FORMATION n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2009 ISSN 1769-4000 LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Pris en application de la loi du 1 er décembre 2008

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE. Le contrat de professionnalisation

CELLULE JURIDIQUE. Le contrat de professionnalisation COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de professionnalisation La Convention Collective Nationale du Sport, en son article 8.4.1 donne une définition du contrat

Plus en détail

Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009

Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009 Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation A Lisses, le 11/12/2009 Les dispositifs Les dispositifs de la Formation Professionnelle grands principes:

Plus en détail

LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011.

LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011. LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés,

Plus en détail

RH PAYE version 5.19b standard 4.16

RH PAYE version 5.19b standard 4.16 RH PAYE version 5.19b standard 4.16 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi

Loi de sécurisation de l emploi Loi de sécurisation de l emploi La loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l'emploi, conclu le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, a été adoptée le 14

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

Contrat de professionnalisation (Cible : les employeurs)

Contrat de professionnalisation (Cible : les employeurs) Contrat de professionnalisation (Cible : les employeurs) 1) Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation pour l entreprise? La conclusion d un contrat de professionnalisation fait bénéficier

Plus en détail

Professionnalisation. Q uel type de contrat?

Professionnalisation. Q uel type de contrat? ontrat de Contrat de Fiche n 15.1 Professionnalisation Le contrat de est un contrat en alternance, c est-à-dire que la personne partage son temps entre l établissement d enseignement où elle suit des cours

Plus en détail

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23 Activité : Attaché principal de 1 ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10 enfant, titulaire, cessation progressive d activité 60 % rémunéré 70 % mais placé en demi-traitement maladie. N ELEMENTS DE REMUNERATION

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

La retraite du régime général, réforme 2012

La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du Régime Général 2 La retraite du Régime Général Le relevé de carrière Le calcul de la retraite Accord Union Européenne / Suisse Les prélèvements

Plus en détail

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF En bref LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF Adoptée le 21 août 2003, la loi Fillon donne naissance à une nouvelle formule d épargne retraite d entreprise : le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Plus en détail

Les Dispositifs de Formation Branche Sport

Les Dispositifs de Formation Branche Sport Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France Les Dispositifs de Formation Branche Sport Vendredi 8 Novembre 2013 1 Les dispositifs de formation sont ouverts dès lors que la structure est à jour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME AVENANT

Plus en détail

Contrat Unique d Insertion

Contrat Unique d Insertion Le Contrat Unique d Insertion Réunion URIOPSS 24 mars 2010 PREFECTURE de la région AUVERGNE Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d auvergne 1 Une transition simple

Plus en détail

ARRÊTÉ fixant le montant des aides de l État pour le contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi et contrat initiative emploi

ARRÊTÉ fixant le montant des aides de l État pour le contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi et contrat initiative emploi PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ARRÊTÉ fixant le montant des aides de l État pour le contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi et contrat initiative emploi Vu la loi n 2008-1249 du

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010 N 16 - SOCIAL n 5 - FORMATION n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2010 ISSN ISSN Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010 L essentiel Un arrêté du 18

Plus en détail

I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016

I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016 1/6 ÉVOLUTION DU COÛT SALARIAL AUTORISÉ POUR 2015-2016 I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016 Le projet d accord interprofessionnel présenté au Gouvernement

Plus en détail

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T ComitÄ d Entreprise DIALOGE 53, rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE TÄl. 02 35 42 58 52 Fax 02 32 74 27 98 Mail ce.dialoge@orange.fr Site http://cedialoge.neufblog.com Guide pratique La nouvelle lägislation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes

Plus en détail

Embaucher un employé en tant qu association

Embaucher un employé en tant qu association Embaucher un employé en tant qu association Il existe plusieurs formules permettant à une association d employer un salarié, assorties d aides financières de l Etat. http://www.cosmos.asso.fr/ http://www.associations.gouv.fr/367-le-soutien-a-l-emploi-associatif.html

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

Entrez durablement dans la vie active.

Entrez durablement dans la vie active. Entrez durablement dans la vie active. 1 Qui est concerné? 2 Le contrat d avenir pour les jeunes peu qualifiés les jeunes sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau VI, V bis, V sans diplôme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2264. HOSPITALISATION PRIVÉE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2264. HOSPITALISATION PRIVÉE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3307 Convention collective nationale IDCC : 2264. HOSPITALISATION PRIVÉE ACCORD DU 3 JUIN 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

Cercle RH du 12 janvier 2010. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cercle RH du 12 janvier 2010. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Cercle RH du 12 janvier 2010 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1 Textes de référence Accord National Interprofessionnel du 1 er mars 2004 relatif à la mixité et à l égalité professionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 627. BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Employés, techniciens

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L ESSONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L ESSONNE GUIDE METHODOLOGIQUE D AIDE À L EMPLOI Juin 2009 EDITO Nous constatons, au cours de ces dernières années, une forte évolution du mouvement

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

EMPLOIS D AVENIR PARUTION D UNE CIRCULAIRE ACOSS

EMPLOIS D AVENIR PARUTION D UNE CIRCULAIRE ACOSS N 79 - SOCIAL n 35 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 juillet 2013 ISSN 1769-4000 L essentiel EMPLOIS D AVENIR PARUTION D UNE CIRCULAIRE ACOSS Une circulaire Acoss du 5 juillet 2013 est

Plus en détail

Auprès de la MDPH...21 Qui peut demander le statut de «travailleur handicapé»?...22 Quelle est la procédure?...22 La décision de la CDAPH...

Auprès de la MDPH...21 Qui peut demander le statut de «travailleur handicapé»?...22 Quelle est la procédure?...22 La décision de la CDAPH... Sommaire Introduction...11 Chapitre 1 - La reconnaissance du statut de travailleur handicapé...13 Définitions...13 Le handicap : une notion juridique multidimensionnelle...13 En droit du travail, quelle

Plus en détail

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE PARTIE : LES RÈGLES D APPLICATION

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE PARTIE : LES RÈGLES D APPLICATION Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2015 CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE

Plus en détail

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. MSA Alpes Vaucluse Infos connues au 05/01/2015 EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (Valeur au 01/01/2015)

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 20 janvier 2011 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail