Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

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1 Communauté de Communes du Pays de Valois Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Exercice

2 PREAMBULE L article L du Code Général des Collectivités Territoriales établit que les autorités organisatrices du service public de l eau et de l assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services. Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation à l assemblée délibérante compétente au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice, soit pour 2012 avant le 30 juin Le Maire de chacune des communes de la Communauté de Communes du Pays de Valois doit présenter ce rapport annuel à son conseil municipal pour information au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l exercice, soit avant le 31 décembre Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l avis de l assemblée délibérante, dans chacune des communes membres dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu au siège de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Il doit également être transmis au Préfet de l Oise. La Communauté de Communes du Pays de Valois exerce la compétence «Contrôle des assainissements non collectifs» depuis Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) a été mis en place à l automne

3 1. Présentation générale du service 1.1. Territoire desservi Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) compte 62 communes : Acy-en-Multien Eve Plessis-Belleville Antilly Feigneux Réez-Fosse-Martin Auger-Saint-Vincent Fresnoy-la-Rivière Rocquemont Autheuil-en-Valois Fresnoy-le-Luat Rosières Bargny Gilocourt Rosoy-en-Multien Baron Glaignes Rouville Béthancourt-en-Valois Gondreville Rouvres-en-Multien Betz Ivors Russy-Bémont Boissy-Fresnoy Lagny-le-Sec Séry-Magneval Bonneuil-en-Valois Lévignen Silly-le-Long Bouillancy Mareuil-sur-Ourcq Thury-en-Valois Boullarre Marolles Trumilly Boursonne Montagny-Sainte-Félicité Varinfroy Brégy Morienval Vauciennes Chèvreville Nanteuil-le-Haudouin Vaumoise Crépy-en-Valois Neufchelles Versigny Cuvergnon Ognes Ve- sur-launette Duvy Ormoy-le-Davien Vez Emeville Ormoy-Villers Villeneuve-Sous-Thury Ermenonville Orrouy Villers-Saint-Genest Etavigny Péroy-les-Gombries 1.2. Estimation de la population desservie par le SPANC (indicateur descriptif D301.0) Cet indicateur est réglementaire et permet d avoir une estimation du dimensionnement du service. LE NOMBRE D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPV EN 2012 EST ESTIME A DISPOSITIFS. 3

4 Leur répartition est la suivante : Commune Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2012 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2012 ACY-EN-MULTIEN 1 2 ANTILLY AUGER-SAINT-VINCENT AUTHEUIL-EN-VALOIS BARGNY 0 0 BARON BETZ 5 13 BOISSY-FRESNOY 5 14 BONNEUIL-EN-VALOIS BOUILLANCY BOULLARRE BOURSONNE BREGY 5 12 CHEVREVILLE CREPY-EN-VALOIS CUVERGNON DUVY EMEVILLE ERMENONVILLE ETAVIGNY FEIGNEUX FRESNOY-LE-LUAT GONDREVILLE IVORS 1 2 LEVIGNEN MAREUIL-SUR-OURCQ MAROLLES MONTAGNY-SAINTE- FELICITE 0 0 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN 5 12 NEUFCHELLES OGNES ORMOY-LE-DAVIEN 0 0 ORMOY-VILLERS 3 8 PEROY-LES-GOMBRIES 9 26 REEZ-FOSSE-MARTIN ROCQUEMONT ROSIERES ROSOY-EN-MULTIEN

5 Commune Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2012 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2012 ROUVILLE 2 5 ROUVRES-EN-MULTIEN 0 0 RUSSY-BEMONT THURY-EN-VALOIS TRUMILLY VARINFROY VAUCIENNES VAUMOISE 6 15 VERSIGNY VER-SUR-LAUNETTE VEZ VILLENEUVE-SOUS- THURY 0 0 VILLERS-SAINT-GENEST 0 0 BETHANCOURT-EN- VALOIS GILOCOURT GLAIGNES ORROUY SERY-MAGNEVAL EVE LAGNY-LE-SEC LE PLESSIS-BELLEVILLE SILLY-LE-LONG FRESNOY-LA-RIVIERE MORIENVAL TOTAL LE NOMBRE D HABITANTS DESSERVIS PAR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EST ESTIME EN 2012 A Ces estimations ont été établies à partir des données du recensement de la population de l INSEE en Elles tiennent compte des données transmises par les communes en 2012 concernant les habitations desservies uniquement par le service de l eau, et non par le service de l assainissement collectif. En effet, les chiffres exacts du parc du SPANC de la CCPV devraient être connus pour la fin d année 2013, quand toutes les installations d assainissement non collectif auront été contrôlées dans le cadre des contrôles diagnostics de l existant, actuellement en cours. 5

6 1.3. Mode de gestion du service La gestion du SPANC est en régie. Toutefois, les prestations de services relatives aux différents contrôles ainsi qu à la facturation des redevances et à leur recouvrement ont été attribuées à la société VEOLIA Eau Société des Eaux et d Assainissement de l Oise. Un marché à bons de commande a été notifié à VEOLIA Eau le 12 octobre 2010 pour une durée de 4 ans. Un règlement de service pour l assainissement non collectif a été approuvé le 28 février Le SPANC de la CCPV effectue, entre autres, le suivi des prestations réalisées par VEOLIA Eau, et participe à la communication sur le SPANC auprès des élus et des usagers. Cependant, les rendez-vous pour la réalisation des contrôles sont effectués auprès de VEOLIA EAU directement au niveau de son centre d appel du service clients au (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h 30 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00) Les principaux documents administratifs relatifs au SPANC sont disponibles sur simple demande ou téléchargeables sur le site internet de la CCPV : Tous les rapports de contrôle des installations d assainissement non collectif sont visés par le SPANC de la CCPV et ont une durée de validité de 3 ans. Ces derniers sont transmis par courrier avec les factures correspondantes ainsi qu une copie du règlement d assainissement non collectif. L ensemble de ces tâches sont réalisées par les services de la CCPV Prestations assurées dans le cadre du service (art L du CGCT) En 2012, le SPANC a assuré le contrôle des installations d assainissement non collectif conformément à l arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. a) Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif neufs ou réhabilités : Contrôle de la conception - implantation : Il consiste à donner un avis sur le projet d assainissement non collectif qui est envisagé. Il s effectue sur la base d un questionnaire descriptif du projet, complété par une étude de sol ou de définition de filière. Les principaux points examinés sont les suivants : - Adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle (pente, exiguïté ) - Dimensionnement adapté (les dimensions des éléments de l assainissement non collectif varient en fonction du nombre de pièces principales, et de la perméabilité du sol en place), - Respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d alimentation en eau potable, 6

7 - Respect des autres règles de distances minimales : 5 mètres d une habitation, 3 mètres d un arbre, 3 mètres des limites de propriété, - Collecte de toutes les eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu à l exclusion de toutes autres notamment des eaux pluviales (eaux de gouttières ou de ruissellement), - Ventilation des fosses toutes eaux, - Emplacement dégagé, accessibilité pour l entretien et notamment les vidanges. Contrôle de la bonne exécution : il s agit de vérifier la conformité des installations aux caractéristiques du projet et aux contraintes réglementaires, ainsi que l absence de malfaçons majeures. Cette vérification doit être effectuée avant remblaiement. C est le propriétaire ou le constructeur de l ouvrage qui contacte le SPANC. Les points examinés sont notamment les suivants : - Mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant, - Qualité des matériaux utilisés. b) Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant : Le but de ce contrôle est de : - vérifier l existence et l implantation d un assainissement non collectif, - recueillir ou réaliser une description de filière, - repérer les défauts liés à la conception ou à l usure des différents éléments de la filière, - contrôler son bon fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux, des nuisances de voisinage (odeurs en particulier). Il permet de classer chacun des dispositifs selon quatre critères. Pour chaque installation, une note est donnée relative à : L existence du dispositif en place, Fonctionnement du dispositif, Impact sur le milieu, Risque sanitaire. Le croisement de ces quatre données permet d obtenir un état du fonctionnement du système d assainissement non collectif. Les critères décrits ci-dessus donnent une priorité. Suite au contrôle, un avis est émis sur l installation : Acceptable priorité 4 («favorable») Acceptable avec réserves priorité 3 («sous réserve») Non acceptable priorité 2 («défavorable») Non acceptable priorité 1(«défavorable») Le détail des critères est indiqué dans la grille d évaluation du système d assainissement non collectif jointe en annexe. NB : Le résultat est à nuancer puisque les installations non accessibles sont classées également dans la catégorie non acceptable priorité 2 «défavorable» (à l exception de justificatifs de présence des ouvrages). 7

8 A l issue de la visite, des conseils sont donnés au propriétaire ou à l occupant sur l accessibilité, l entretien, la nécessité de faire des travaux mineurs, voire d effectuer une réhabilitation. Les observations réalisées lors du contrôle sont mentionnées dans un rapport de visite qui est adressé au propriétaire et le cas échéant à l occupant. De plus, un carnet d entretien est transmis à la fin de chaque rendez-vous. Ce dernier permet à l usager d obtenir des compléments d information sur les ouvrages d assainissement non collectif et de suivre l entretien de son installation s il le désire. Aussi, en ce qui concerne la règlementation, celle-ci exige une fréquence de contrôle des installations d assainissement non collectif inférieure à 10 ans. Cependant, cette périodicité de contrôle de bon fonctionnement n a pas encore été décidée par la CCPV. En ce qui concerne le contrôle diagnostic des assainissements non collectifs dans le cadre des ventes immobilières, le compte-rendu de ce contrôle doit être joint à l acte de vente depuis le 1 er janvier Activité du service en 2012 Devant l importance du nombre de contrôles diagnostics des installations d assainissement non collectif existants qu il restait à effectuer, VEOLIA Eau a recruté 3 nouveaux techniciens dédiés au territoire de la CCPV courant Toutefois, malgré ces moyens mis en place, il restait 1421 installations sur les 3787 à contrôler au 31 décembre 2012, soit 37 %. Rappelons que la réglementation imposait le contrôle de toutes les installations d assainissement non collectif au 31/12/2012. Une prolongation de délai pour l obtention des subventions a été accordée par l Agence de l Eau Seine Normandie afin de terminer l ensemble des contrôles diagnostics pour l année a) Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif : En 2012, 67 contrôles de conception-implantation et 42 contrôles de bonne exécution ont été effectués. Concernant les contrôles de conception-implantation, la Communauté de Communes a émis : 54 avis favorables, 12 avis favorables avec réserves, 1 avis défavorable. Concernant les contrôles de bonne exécution, la Communauté de Communes a émis : 29 avis favorables. 8 avis favorables avec réserves, 5 avis défavorable. 8

9 RESULTATS DES CONTROLES NOMBRE DE COMMUNE TYPE DE CONTROLE Sous CONTROLE Favorable Défavorable réserve TOTAL Antilly Conception implantation 1 1 Auger Saint Vincent Conception implantation 3 3 Autheuil en Valois Conception implantation Bonne exécution Boullarre Conception implantation 1 1 Bouillancy Conception implantation Boursonne Conception implantation 3 3 Chevreville Conception implantation 1 1 Cuvergnon Conception implantation 1 1 Duvy Conception implantation 2 2 Bonne exécution 2 2 Emeville Conception implantation 1 1 Etavigny Conception implantation 0 Feigneux Conception implantation 1 1 Fresnoy le Luat Conception implantation Gondreville Conception implantation 2 2 Mareuil sur Ourcq Conception implantation 4 4 Marolles Conception implantation 1 1 Morienval Conception implantation Ognes Conception implantation Ormoy Villers Conception implantation 1 1 Péroy-les-Gombries Conception implantation 1 1 Rosières Conception implantation 0 Russy Bémont Conception implantation 1 1 Trumilly Conception implantation Varinfroy Conception implantation Bonne exécution 2 2 Vauciennes Conception implantation 1 1 Versigny Conception implantation 0 Vez Conception implantation 1 1 Bonne exécution 2 2 Conception implantation TOTAL Bonne exécution TOTAL GENERAL

10 b) Contrôle diagnostic dans le cadre des ventes immobilières 98 contrôles diagnostics de l existant dans le cadre de ventes immobilières, ou à la demande des propriétaires, ont été commandés. Suite à ces contrôles, la Communauté de communes a émis : 9 avis favorables, 12 avis favorables avec réserves, 77 avis défavorables. COMMUNE RESULTATS DES CONTROLES Favorable Sous réserve Défavorable NOMBRE DE CONTROLES Antilly 1 1 Auger Saint Vincent 5 5 Autheuil-en-Valois 1 1 Bonneuil-en-Valois 1 1 Bouillancy 1 1 Boullarre Boursonne Chèvreville Crépy-en-Valois 1 1 Cuvergnon Duvy Emeville 5 5 Ermenonville 1 1 Etavigny 1 1 Feigneux 7 7 Fresnoy le Luat Fresnoy la Rivière 3 3 Gondreville 3 3 Lagny-le-Sec 1 1 Mareuil sur Ourcq 1 1 Marolles Morienval Neufchelles Ognes Péroy-les-Gombries 1 1 Rosières

11 COMMUNE RESULTATS DES CONTROLES Favorable Sous réserve Défavorable NOMBRE DE CONTROLES Rosoy en Multien Rouville Thury-en-Valois 2 2 Trumilly 1 1 Varinfroy Vaucienne 2 2 Versigny 1 1 Vez 3 3 TOTAL Contrôles dans le cadre de ventes immobilières en % 9% 12% Favorable Sous réserve Défavorable NB : Le résultat est à nuancer puisque les installations non accessibles sont classées également dans la catégorie non acceptable priorité 2 «défavorable» (à l exception de justificatifs de présence des ouvrages). c) Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant 1072 contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien de l existant dans le cadre de campagnes communales ont été effectués. Suite à ces contrôles, la Communauté de Communes a émis : 36 avis favorables, 214 avis favorables avec réserves, 822 avis défavorables. 11

12 COMMUNE RESULTATS DES CONTROLES Favorable Sous réserve Défavorable NOMBRE DE CONTROLES Antilly Autheuil-en-Valois Baron Bonneuil-en-Valois Bouillancy Boullarre Boursonne 3 3 Chèvreville Crépy-en-Valois Cuvergnon Etavigny Fresnoy le Luat 9 9 Glaignes Morienval Neufchelles Ognes Péroy-les-Gombries 1 1 Réez Fosse Martin 2 2 Rocquemont 2 2 Rosières Russy Bémont Trumilly Varinfroy Vauciennes 8 8 Vaumoise 3 3 Versigny Vez TOTAL Contrôles diagnostics en % 20% 77% Favorable Sous réserve Défavorable NB : Le résultat est à nuancer puisque les installations non accessibles sont classées également dans la catégorie non acceptable priorité 2 «défavorable» (à l exception de justificatifs de présence des ouvrages). 12

13 A l issue de la totalité des contrôles diagnostics, un rapport de synthèse sera présenté à chaque commune. d) Suivi de l évolution de l activité du service Contrôles de conception-implantation Contrôles de bonne exécution Contrôles diagnostic dans le cadre de vente Contrôles diagnostic de bon fonctionnement et d entretien Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) Depuis la création du SPANC, la Communauté de communes du Pays de Valois n assure que la compétence obligatoire, soit le contrôle des assainissements non collectifs. L indicateur de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) mesure l organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140. Il est calculé en prenant notamment en compte les délibérations adoptant les zonages d assainissement dont la compétence est restée communale (voir annexe). a) Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de la conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Mise en œuvre complète Mise en œuvre partielle ou non réalisée Points obtenus TOTAL A 80 13

14 b) Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assure à la demande du propriétaire les travaux de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Mise en œuvre complète Mise en œuvre partielle ou non réalisée Points obtenus TOTAL B 0 Au 31 décembre 2012, l indice de mise en œuvre du SPANC (D302.0) est de 80 sur 140 (valeur maximale de cet indice) Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) Il s agit du rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année 2012 et, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service en Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée Nombre total d'installations contrôlées depuis la mise en place du service Taux de conformité 33,85 % Cet indicateur est à considérer avec précaution car il est très influencé par l historique de la mise en place du SPANC. Les contrôles diagnostics de l existant n ont en effet été engagés qu en La majorité des installations inventoriées de 2006 à 2010 l ont été dans le cadre de contrôle de travaux de réalisation ou de réhabilitation. 2. Financement du service 2.1. Tarifs 2012 de la redevance En tant que service public industriel et commercial, le SPANC est financé par une redevance pour service rendu, perçue auprès des usagers. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. 14

15 La Communauté de Communes a approuvé par délibération en date du 23 février 2012 les tarifs de redevance suivants pour l année 2012 : Prestations Contrôle diagnostic d une installation existante Pour lequel la CCPV perçoit une subvention de l Agence de l eau Seine Normandie à hauteur de 60% Contrôle d une installation d assainissement non collectif neuve ou réhabilitée à savoir contrôle de conception implantation et contrôle de réalisation Contrôle diagnostic d une installation d assainissement non collectif lors d une vente immobilière Tarif unitaire TT.C. 27, ,50 La redevance est prélevée une fois le service rendu Budget 2012 du SPANC Les dépenses et les recettes liées au fonctionnement du SPANC font l objet d un budget annexe voté chaque année par la Communauté de Communes. Rappel du compte administratif 2012 du SPANC : Section de Fonctionnement Montant total des dépenses = ,86 Montant total des recettes = ,17 Les dépenses correspondent aux prestations réalisées par VEOLIA Eau et réglées par la Communauté de Communes, sur la base des prix du marché notifié en octobre Les recettes sont constituées par les redevances perçues auprès des habitants bénéficiant du service, ainsi que par la subvention accordée par l Agence de l Eau Seine Normandie à la Communauté de communes pour la réalisation des contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes. L exécution du budget 2012 est déficitaire de ,69. Le déficit s explique par un report au budget 2013, des recettes attendues en 2012 d une part de l Agence de l Eau Seine Normandie, d autre part de VEOLIA Eau. L Agence de l Eau Seine Normandie a en effet reporté en mars 2013 le versement de son deuxième acompte de la subvention pour les contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien, correspondant à Quant au produit des redevances du SPANC pour les contrôles du second semestre 2012 évalué à ,20, il ne sera reversé par VEOLIA qu au printemps ANNEXES Etat d avancement de l approbation des zonages d assainissement par les communes de la CCPV Grille de notation des installations d assainissement non collectif 15

16 Annexe 1 : Etat d avancement de l approbation des zonages d assainissement des communes COMMUNE Système d assainisseme nt actuel SCHEMA DATE CHOIX CHOIX Enquête publique Date d'approbation du zonage par le CM ACY EN C/I R 08 :11 :2005 collectif Réalisée MULTIEN majoritaire ANTILLY I R collectif Réalisée AUGER SAINT I R Collectif Réalisée VINCENT majoritaire AUTHEUIL EN I R individuel Réalisée VALOIS BARGNY I R collectif Réalisée BARON C/I collectif Réalisée majoritaire BETHANCOURT C R 10/01/03 collectif Réalisée EN VALOIS BETZ C/I Fait collectif Réalisée BOISSY C/I collectif Réalisée FRESNOY BONNEUIL EN C/I R collectif et Réalisée VALOIS individuel BOUILLANCY I R collectif Réalisée BOULLARRE I R collectif Réalisée BOURSONNE I R collectif Réalisée BREGY C/I R Fait collectif Réalisée CHEVREVILLE I R collectif CREPY EN C/I Fait Collectif/ Réalisée 27/12/07 VALOIS individuel CUVERGNON I R collectif Réalisée DUVY I R collectif Juin EMEVILLE I R collectif Réalisée ERMENONVILLE C/I R collectif Réalisée ETAVIGNY I R collectif Réalisée EVE C R collectif Réalisée FEIGNEUX I R 0 individuel Réalisée 2010 FRESNOY LA I R collectif Réalisée RIVIERE FRESNOY LE I R Fait individuel Réalisée LUAT GILOCOURT C R collectif Réalisée GLAIGNES C/I R collectif / Réalisée individuel GONDREVILLE I R collectif Réalisée IVORS C R collectif Réalisée LAGNY LE SEC C N collectif LEVIGNEN C/I R collectif Réalisée MAREUIL SUR OURCQ C/I R Collectif/ individuel MAROLLES C/I R collectif et individuel Réalisée Réalisée

17 COMMUNE Système d assainisseme nt actuel SCHEMA DATE CHOIX CHOIX Enquête publique Date d'approbation du zonage par le CM MONTAGNY C R collectif Réalisée SAINTE FELICITE MORIENVAL C/I R Collectif Réalisée individuel NANTEUIL LE C R Collectif Réalisée HAUDOUIN majoritaire NEUFCHELLES I R collectif Réalisée OGNES I R collectif Réalisée ORMOY LE C R collectif Réalisée DAVIEN ORMOY VILLERS C/I R Collectif Réalisée majoritaire ORROUY C/I collectif Réalisée PEROY LES C/I R collectif Réalisée GOMBRIES LE PLESSIS C N collectif BELLEVILLE REEZ FOSSE I R collectif et Réalisée 21/03/05 MARTIN individuel ROCQUEMONT I R individuel Réalisée ROSIERES I R collectif Réalisée ROSOY EN I R et collectif Réalisée MULTIEN ROUVILLE I R collectif Réalisée ROUVRES EN C N MULTIEN RUSSY BEMONT I R collectif Réalisée SERY C/I R collectif Réalisée MAGNEVAL SILLY LE LONG C N Collectif Réalisée majoritaire THURY EN C/I N collectif VALOIS TRUMILLY I R individuel Réalisée VARINFROY I R collectif Réalisée VAUCIENNES C/I R collectif Réalisée VAUMOISE C R Collectif Réalisée majoritaire VER SUR C/I R collectif Réalisée LAUNETTE VERSIGNY I R individuel Réalisée VEZ I R Collectif/ Réalisée individuel VILLENEUVE I R collectif Réalisée SOUS THURY VILLERS SAINT GENEST C collectif Réalisée LEGENDE C : I : C/I: R : Assainissement collectif MAJORITAIRE Assainissement individuel MAJORITAIRE Assainisse ment mixte Réalisé 17

18 Annexe 2 : Grille d évaluation des systèmes d assainissement non collectif Elément Critère Descriptif Note Etat du dispositif Fonctionnement Impact sur le milieu Risques sanitaire Conformité Défaut de structure Nuisances Odeurs /problèmes hydrauliques Pollution Rejet Contact avec les eaux usées Absence de prétraitement et de traitement (filière inexistante) ou Manque le traitement ou filière incomplète 2 Filière non contrôlable 1 Filière complète (prétraitement et traitement) 0 Gêne pour le voisinage ou l usager/ installation sous-dimensionnée Risque élevé 2 Risque Faible 1 Bon fonctionnement ou pas de gêne avérée 0 Permanente Risque élevé 2 Occasionnelle (résidence secondaire) 1 Faible ou non constatée 0 Risque élevé 2 Risque faible 1 Risque nul 0 7 à 8 : priorité 1 5 à 6 : priorité 2 3 à 4 : priorité 3 0 à 2 : priorité 4 Installations inexistantes/ incomplètes ou inadaptées avec rejet polluant dans les eaux superficielles. Risques et impacts élevés NON CONFORME : Réhabilitation urgente Installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l usager et pollution épisodique. Risques et impacts élevés NON CONFORME : Réhabilitation différée Installations incomplètes sans gêne pour l usager et pas pollution avérée Risques et impacts nuls ou faible ACCEPTABLE AVEC RESERVES : Réhabilitation non indispensable / travaux mineurs Dispositif complet ou sans problème majeur. Risques et impacts nuls ACCEPTABLE : Réhabilitation non indispensable Rapport sur le prix et la qualité du SPANC Année

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