CONSEIL DE COMMUNAUTE du 14 décembre 2007 DELIBERATION

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1 DELIBERATION Régie Assainissement : Fixation des redevances, taxes et forfaits relatifs à l assainissement collectif et non collectif à appliquer au-delà du 1 er janvier TARIFICATION LIEE A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF a) La redevance assainissement : Monsieur le Président propose d augmenter légèrement de 2% (Taux d inflation = +1,9% en 2008) le montant de l abonnement (ou de la part fixe) ainsi que la part consommation par rapport aux tarifs pratiqués en 2007, pour faire face notamment à l'évolution conjoncturelle importante de certains postes de dépenses (pétrole, fourniture d'électricité, transport de produits de traitement, etc). Abonnement ou part fixe : Consommation (prix unitaire /m 3 ) : 49 H.T 1,10 H.T (48 H.T en 2007) (1,08 en 2007) Impact sur une facture type de 120 m3 pour un compteur de diamètre 15mm : Année 2007 Année 2008 Part Fixe 48 HT 49 HT Consommation HT HT TOTAL HT HT Pour les gros consommateurs, Monsieur le Président propose également de maintenir le principe de tarification dégressive. Ainsi, le dispositif tarifaire en fonction des volumes consommés pourrait être le suivant : Volumes consommés /an : Coefficient de dégressivité : de 0 à 6000 m 3 1 (pas de dégressivité) de 6001 à m 3 0,9 plus de m 3 0,8 1

2 Monsieur le Président propose également d appliquer le même principe d augmentation aux abonnements des compteurs de diamètre supérieur à 15 mm : DIAMETRE COMPTEUR DE L ABONNE (en mm) MONTANT DE L ABONNEMENT APPLIQUE Ø 15 («petits consommateurs») (rappel) Ø Ø Ø Ø Ø Ø Monsieur le Président rappelle que l abonnement est perçu d avance, dès le début de l exercice, contrairement aux montants liés à la consommation qui sont perçus à terme échu. Pour les abonnements pris en cours d année, Monsieur le Président précise que la redevance pourra être calculée au «prorata Temporis». l assainissement collectif, compte b) Le paiement du branchement : Monsieur le Président indique au Conseil que, conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le paiement (ou le remboursement dans le cadre des travaux commis d office) de la partie publique du branchement au réseau d eaux usées est à la charge du privé. Ainsi, la Régie Assainissement de la Communauté assure la maîtrise d ouvrage des travaux de branchement. Le propriétaire concerné prenant en charge la totalité des dépenses diminuées des subventions éventuellement obtenues, en application de l article L du même Code. Les titres de recettes qui pourront être émis aux propriétaires bénéficiaires dès la réception des travaux, le seront conjointement à l envoi des autorisations de branchement correspondantes. Les sommes perçues seront portées en recettes de fonctionnement du budget de l assainissement collectif, compte 704. d) Instauration d une consommation forfaitaire : Compte tenu du nombre d abonnés ayant mis en place une installation privée d alimentation en eau pour leurs besoins, dont les eaux usées correspondantes sont rejetées dans le réseau collectif d assainissement sans être comptabilisées par un compteur spécifique, Monsieur le Président propose de maintenir l application d une consommation forfaitaire. Il est rappelé que le forfait de consommation serait ainsi défini selon le cas : - à partir de la moyenne annuelle des volumes consommés par l abonné au cours des 3 années antérieures à l année de mise en place du puits, du forage ou du captage par le privé. 2

3 - ou à partir d un volume d eau moyen consommé par usager et par an, estimé sur la commune concernée et multiplié par le nombre d occupants du logement. Monsieur le Président rappelle qu un suivi annuel de la création d installations privées d alimentation en eau devra être fait par chaque commune, ou délégataire du service de l eau concerné, afin de mettre à jour la liste des abonnés concernés et d appliquer les consommations forfaitaires. e) Tarification des coûts de traitement des effluents dépotés sur le site de la station d épuration de l agglomération de Pamiers : Avec le fonctionnement de la nouvelle station d épuration de Pamiers, Monsieur le Président indique qu il convient d appliquer des tarifs liés au traitement d effluents «extérieurs» aux ouvrages exploités par la Régie. Monsieur le Président rappelle en effet que la nouvelle station d épuration, dont les installations ont été dimensionnées à l échelle communautaire voire extra communautaire, permet de traiter sur site les graisses, matières de vidange, produits de curage de réseaux et autres effluents d origine domestique. Monsieur le Président propose d'augmenter également de 2% par rapport à l'année 2006 les tarifications correspondantes. Nature de l effluent : Coût (en H.T) Graisses et assimilés / m 3 Matières de vidange de fosses toutes eaux 7.34 / m 3 ou fosses septiques Matières de vidange de fosses étanches 5.20 / m 3 Produits de vidange / curage de puits sec 5.20 / m 3 ou d infiltration Produits de curage des réseaux 8.36 / m 3 Produits de vidange / nettoyage de postes / m 3 de relèvement / refoulement l assainissement collectif, compte f) Majoration de la redevance assainissement : Monsieur le Président rappelle au Conseil que tout bénéficiaire du service d'assainissement collectif (bénéficiant d'un branchement au réseau d'eaux usées sous domaine public) est astreint au paiement de la redevance, même si l'immeuble concerné n'est pas effectivement raccordé sous domaine privé. Passé le délais réglementaire de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte sous domaine public, et conformément à l'article L du code de la santé publique, Monsieur le Président propose d'appliquer aux propriétaires concernés qui ne se seraient pas raccordés dans les délais et qui ne seraient pas équipés d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, une majoration de 50% de la redevance assainissement. L'application de cette majoration prendra fin dès que le propriétaire aura procédé aux travaux et en aura avisé la Régie par courrier. 3

4 l'assainissement collectif, compte Monsieur le Président rappelle que les immeubles pourvus d'un assainissement autonome réglementairement autorisé par le permis de construire, et ayant obtenus un certificat de conformité délivré par le SPANC, pourront faire l'objet d'une prorogation du délai de raccordement. Ce délai a été fixé à 10 ans à compter de la date d'obtention du certificat de conformité (délibération du 9 novembre 2006). g) Attestation ou certificat de conformité des branchements : Monsieur le Président indique qu il convient d appliquer un tarif relatif à la délivrance d une attestation ou d un certificat de conformité des branchements sous domaine public et privé. Cette attestation est destinée aux notaires ou à toute personne concernée qui en ferait la demande dans le cadre d une vente ou de la cession d un immeuble. Compte tenu de la prestation globale effectuée en Régie par un personnel technique qualifié (en moyenne 2h/ contrôle), Monsieur le Président propose de doubler par rapport à l'année 2007 les tarifications correspondantes aux premières visites. Tarifs 2007 (rappel) Tarifs 2008 Pour un logement HT HT Pour 2 logements HT HT Pour 3 logements HT HT Par logement supplémentaire audelà HT HT de 3 logements Par contre visite quelque soit le nombre de logements concernés HT HT Une contre visite pourra en effet être effectuée dans le cas de la constatation d'une non-conformité nécessitant des travaux pour y remédier. Un immeuble dont l'affectation est artisanale, commerciale ou autre que d'habitation, sera considéré comme un logement. l assainissement collectif, compte

5 2. TARIFICATION LIEE A L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Monsieur le Président rappelle au Conseil qu afin de compenser la perte des subventions liées à l emploi aidé du technicien SPANC, il avait été proposé fin 2005 une augmentation des redevances d environ 60% sur trois ans (2006, 2007, 2008). Une augmentation de 22% pour l année 2006, puis de 19% pour l année 2007, a donc été adoptée dans ce sens. Monsieur le Président précise que cette évolution des tarifs à conduit à adopter pour l année 2007 une redevance pour le contrôle des dispositifs neufs équivalente à la moyenne départementale, et une redevance pour le contrôle des installations existantes supérieure à la moyenne départementale. Afin de favoriser une cohérence départementale du montant des redevances et une lisibilité pour les usagers de l assainissement non collectif, Monsieur le Président propose donc de maintenir pour 2008 les prix appliqués en Enfin, Monsieur le Président précise que le tarif correspondant au contrôle d un dispositif neuf sera celui en vigueur à la date de l arrêté d attribution du permis de construire. PRESTATIONS DE CONTROLE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TARIF 2008 (TTC) TARIFS 2007 (TTC) Contrôle des dispositifs neufs (permis de construire) (vérification plan de masse, vérification des travaux in-situ et rédaction + diffusion des avis correspondants) Contre-visite des dispositifs neufs (dans le cas où le 1 er contrôle des travaux ne s est pas avéré concluant) Le contrôle diagnostic des dispositifs existants (visite chez le particulier et rédaction d un compterendu indiquant le descriptif et les conseils d améliorations éventuelles des dispositifs existants) Contrôle périodique des dispositifs existants (visite, tous les 4 ans, chez le particulier afin de vérifier le bon entretien des dispositifs existants) Etude de sol à la parcelle (à la demande de la «personne publique» pour des projets classiques d assainissement non collectif). 150 pour les immeubles 150 jusqu à 50 E.H par immeubles collectifs, industriels et commerciaux 150 pour les immeubles 150 jusqu à 50 E.H par immeubles collectifs, industriels et commerciaux pour les immeubles 100 jusqu à 50 E.H par immeubles collectifs, industriels et commerciaux. 50 pour les immeubles 50 jusqu à 50 E.H par immeubles collectifs, industriels et commerciaux. 100 pour les immeubles 100 jusqu à 50 E.H par immeubles collectifs, industriels et commerciaux. 50 pour les immeubles 50 jusqu à 50 E.H par immeubles collectifs, industriels et commerciaux

6 E.H. : équivalent-habitant correspondant à un volume unitaire de fosse toutes eaux de 0.5 m3. Monsieur le Président précise que la facturation aura lieu à l'issue de la réalisation des prestations de contrôles. Les sommes versées seront portées en recettes de fonctionnement du budget du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC), compte 7062, sauf pour les prestations d études de sol dont les recettes seront portées sur le compte Après en avoir délibéré, Le Conseil de Communauté, Article 1 er : approuve l ensemble des redevances, taxes, forfaits et prix proposés par Monsieur le Président, à appliquer à partir du 1 er janvier Article 2 : autorise Monsieur le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l exécution de la présente. Fait en l Hôtel de Ville, les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre les membres présents. Affiché en Mairie le Pour extrait conforme au registre Pamiers, le Pour le Président La Vice-Présidente Jeannine DARRIEUTORT 6