Edito. Sommaire : CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX de la CÔTE OUEST. Page L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX DE LA CÔTE OUEST

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1 Sommaire : Page 1 Edito 2-3 Assemblée Générale 4 Adhérez à un CGA avant le 31 janvier du mois juridiques 7 pratiques CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX de la CÔTE OUEST Secrétariat Nantes : Maison des Professions Libérales 13, Allée de l Ile Gloriette NANTES Tél. : Fax : Site Internet : Secrétariat Rennes : La Maison des Entreprises 2, Allée du Bâtiment BP RENNES CEDEX tél./fax : Edito Les éditos ne sont pas les caisses de résonances réservées à quelques uns, et je vous prie de pardonner cette démarche, qui, quoique pertinente, n en est pas moins justifiée par l intolérance des propos de certains conseillers. Point à la ligne. Je ne veux pas non plus, aborder cette année, sur un quiproquo ou autre malentendu qui ont fait les choux gras de notre Fédération à l EPOQUE! Je m explique : on m a sollicité pour participer à une représentativité à titre personnel au sein d un de nos partenaires et après avoir longtemps hésité, j avais donné mon accord. Aujourd hui, je m aperçois que j ai manqué peut-être de discernement, quand j ai donné mon accord, n ayant pas mis au courant le bureau de notre chambre! Je dis bien le bureau de notre chambre, et je m en excuse encore, vis-à-vis de mes collègues, bien que seul mon nom fût engagé! J ai tenu à mettre tous nos collègues au courant, plutôt que de laisser une suspicion quelconque se propager au sein de notre chambre. Je rassure quand même les protagonistes de cet épisode, je n ai jamais voulu garder le siège que j occupe aujourd hui, et si ce n était les obligations morales, et l immense respect que j ai envers certains de nos collègues, je laisserais cette place sans regret vu la portée des rancœurs de certains! Je vous confirme donc, par cet édito, mon désistement à cette participation symbolique au sein d un partenaire dévoué à la chambre depuis de longues années. Je croyais naïvement, faire avancer les choses et mettre de côté les idées suicidaires qui ont conduit à l évincement de certains au sein des instances Fédérales. Je me trompe peut-être, l avenir nous le dira, mais je crois aux hommes de bonne volonté. Sur ce, je vous souhaite, à tous, et à toutes, bonheur, santé et prospérité pour la nouvelle année. Le Président H. BELHAMITI L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX DE LA CÔTE OUEST aura lieu le mercredi 12 Mars 2008 Château de La Groulais BLAIN RÉSERVEZ cette date du 12 MARS 2008 sur VOS PLANNINGS. et INSCRIVEZ-VOUS, détails pages suivantes et sur le site

2 ASSEMBLEE GENERALE et REUNION FORMATION du 12 MARS 2008 à BLAIN - CHATEAU de la GROULAIS Nos PARTENAIRES HABITUELS à votre disposition - En juridique les Cabinets d Avocats, Me Brigitte MAYETON et Me Philippe OLIVE - Prévoyance et Retraite : la Cie «La MONDIALE» - Comptabilité et fiscalité : l ARAPL - Informatique, Communication : la Sté GESTACOM - Responsabilité Civile Professionnelle : la MAAF. - Déplacements : la Prévention Routière. En une SEULE journée, faites le tour de vos problèmes PROFESSIONNELS avec des intervenants de qualité (rendez vous particuliers possibles). Prise en charge FINANCIERE de cette journée, par votre organisme de Formation. Pour animer ces différents ateliers, nous avons besoin de connaître vos préoccupations - soit par mail, à - soit par fax au ou par courrier, à Chambre des Agents Commerciaux de la Cote Ouest,13 Allée de l Ile Gloriette NANTES. A vos Stylos!!! - Quelques pistes. JURIDIQUE : Commission Paiement? - Concurrence non Concurrence? - Devoir de conseil - Durée indéterminée ou déterminée? - Exclusivité? - Faute Grave? - Indemnité cessation contrat? - Objectifs non tenus? - Périodes d essai? - Rapports, comptes rendus activité? - Réunions obligation? PREVOYANCE RETRAITE : en cas de longue maladie, d accident? Montant de ma retraite? COMPTABILITE / FISCALITE : frais de déplacement ou de réception? TVA récupérable sur quoi? en cas de vente de carte? d indemnité de cessation de contrat? de succession? ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : à quoi ça sert? Puis je être mis en cause par mes clients? par des tiers? dans quel domaine? INFORMATIQUE/ LOGICIELS DE GESTION : communiquer par mail, archiver, sauvegarder, sécuriser, transférer des fichiers, scanner, gérer mes rendez vous, mes commissions etc SANTE : comment vous et les vôtres sont remboursés? ENVOYEZ NOUS VOS QUESTIONS : UN PROFESSIONNEL VOUS REPONDRA J aimerais avoir un entretien avec. Vos Coordonnées :.

3 JOURNÉE DE FORMATION DE L AGENT COMMERCIAL du 12 MARS 2008 Château de la Groulais, BLAIN Planning Mercredi 12 Mars h 00-8 h 30 Café d accueil, jus de fruits, viennoiseries, 8 h 30-9 h 00 Allocution de bienvenue, présentation des formations. 9 h h 30 SALLE n 1 : Réponses à vos questions Atelier Juridique animé par notre Avocat Conseil à Nantes, Me Brigitte MAYETON SALLE n 2 : 9 h h 00 Comptabilité et Fiscalité par l A.R.A.P.L. 10 h h 30 La Cie «La MONDIALE» - Prévoyance Retraite Optimisation par la fiscalité 11 h h 00 Assemblée Générale Annuelle 13 h h 30 Déjeuner, SALLE n 1 : Réponses à vos questions 14 h h 00 Atelier juridique animé par notre Avocat Conseil à Rennes, le Bâtonnier Me Philippe OLIVE, avec une intervention sur le «Devoir de conseil». 17 h h 00 Prévention Routière SALLE n 2 : 15 h h 00 Informatique Communication Logiciel Pro par GESTACOM 16 h h 00 Responsabilité Civile Professionnelle par la MAAF. 17 h h 00 Assurance SANTE par A.G.F. 18 h h 30 Synthèse de la journée - Rafraichissements Pendant toute la journée, possibilité de rendez vous personnalisés avec chacun des intervenants, dans la mesure de leurs disponibilités.

4 COMMUNIQUE DE PRESSE Centres et associations de gestion agréés Délai exceptionnel d adhésion! URGENT Date limite 31 janvier La loi de finances pour 2008 autorise, à titre exceptionnel, les artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs à adhérer à un centre de gestion agréé ou une association agréée jusqu au 31 janvier 2008 afin de ne pas les soumettre à la majoration de 25 % au titre des revenus de l année De plus, les contribuables disposant de revenus non professionnels au titre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent désormais adhérer à un CGA ou une AGA pour ne pas être soumis à la majoration : ils bénéficient également du délai exceptionnel d adhésion. Nous invitons les agents commerciaux qui ne sont pas encore inscrits, à contacter dans les plus brefs délais une AGA afin d adhérer avant le 31 janvier 2008 pour ne pas être soumis à la majoration de 25 % de leur base d imposition. Pour plus d informations : Contacter l AAAC 30 avenue de l Opéra PARIS tél. : BIENVENUE AUX NOUVEAUX VENUS : Du mois Depuis notre dernière lettre de NOVEMBRE 2007 Se sont inscrits comme «pré adhérents» : - Mr Yannick SOREAU LAVOUX - Mr Daniel JACQUETTON VERTOU Se sont inscrits comme adhérents : - Mr. Charley SERVANT LA ROMAGNE, secteur particuliers - Mr Daniel JOSSE LOUDEAC, secteur industriel Bâtiment - Mr. Michel TESSON SAINT HERBLAIN, mobilier urbain - Mr. Jacky NOBLET LIFFRE,secteur médical. - Mr Gilbert BIGNON NIORT, secteur meubles. Nous souhaitons à tous bon accueil, et espérons qu ils trouveront dans notre association, l assistance et les conseils qu ils sont venus y chercher. Le seul homme à ne jamais faire d'erreur est celui qui ne fait jamais rien Roosevelt. Théodore

5 I - PRINCIPE VALEUR PATRIMONIALE DE LA CARTE D AGENT COMMERCIAL - EST CONSACREE PAR LA LOI DE 1991 QUI INSTITUE UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT EN CAS DE DECES, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT EN RAISON DE L INAPTITUDE PHYSIQUE (AGE OU MALA- DIE) ; «Perte par l agent de la valeur commune qui faisait la finalité du mandat» -notion d intérêt commun qui fonde le droit à compensation économique. - QUI INSTITUE UN VRAI DROIT DE CESSION : Celui-ci est couplé AVEC LA PROCEDURE D AGREMENT.* attention danger pour la mise en œuvre. - LA VALORISATION à DEUX ANNEES DE COMMISSIONS* est donnée par l usage et la jurisprudence ; n est pas figée dans le marbre car les usages peuvent évoluer. juridiques *Ce peut être la moyenne des 2 ou 3 dernières années selon la méthode plus favorable à l agent. - REFERENCE SOLIDE QUI A FAIT SES PREUVES MAIS QUI CONNAIT DES LIMITES : ETAT DE LA CARTE, DES CLIENTS, FAIBLE DUREE DU CONTRAT, etc CONTRAT CONCLU AVEC UN MANDANT ETRANGER NON SOUMIS A LOI DE Faut-il rédiger un contrat pour la patrimonialité? c est mieux!! L écrit n est pas une condition d application des articles L à L du code de commerce ; article L du code de commerce : «Chaque partie a le droit, sur sa demande, d obtenir de l autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d agence, y compris celui de ses avenants.» aucune forme écrite n est prescrite. En l absence d écrit, se pose le problème de la preuve des relations contractuelles et/ou des conditions d exécution du mandat Application du droit commun de la preuve : - preuve des relations contractuelles par tout moyens entre commerçants ; - si l agent est une personne physique ou une société civile, le mandant ne peut recourir contre lui qu à la preuve écrite, alors que l agent peut prouver par tous moyens contre un mandant commerçant. II - FAIT GENERATEURS DU DROIT A INDEMNITE Arrivée à terme du CDD (quelque soit la durée du CDD) Rupture à l initiative du mandant (rupture suivant manifestation expresse de volonté), rupture de fait aux torts du mandant* * attention la faute doit être suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire (prononcée par le juge à l issue d une procédure souvent longue) (Suite page 6)

6 (Suite de la page 5) Exemples de faute du mandant : Non paiement de commissions après mise en demeure restée sans effet (attention de faire des factures!!) pas de factures émises, pas de retard de paiement!! Entraves dans l exercice du mandat : souvent cette cause est plus difficile à prouver Violation de l exclusivité territoriale de l agent Modification unilatérale du contrat emportant déséquilibre contractuel (objet, secteur, commissions) ; Refus d agrément du successeur présenté par l agent non motivé par un motif légitime ; Le droit de cession de la carte est d ordre public (caractère impératif de l article 16) ; juridiques Refus non fondé sur un motif légitime ex : le successeur représente une carte concurrente ou ne justifie d aucune expérience professionnelle dans le domaine de l agence commerciale ; Souvent le mandant pense à tort que l agrément du successeur l autorise à modifier le contrat ; c est faux, le contrat se poursuit en l état sans modification ; difficultés pratiques de mise en œuvre. Décès Incapacité physique par suite de l âge ou la capacité de travail de l agent personne physique : Décès : les ayants droit bénéficient du droit à réparation Plus délicat est «l inaptitude physique à poursuivre l activité» : Rupture justifiée par des circonstances dues à l âge, l infirmité, ou la maladie de l agent, par suite desquels la poursuite de l activité ne peut plus raisonnablement être exigée. La seule liquidation de la retraite à taux plein ne suffit pas (CA PA- RIS) une décision médicale sera le plus souvent nécessaire pour justifier de la réalité de l impossibilité. III EXCEPTIONS AU DROIT A INDEMNITE RUPTURE PAR L AGENT NON JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MAN- DANT : FAUTE GRAVE : appréciation de la faute par les juges la définition contractuelle ne s impose pas aux tribunaux (ex : non respect des objectifs) ; Appréciation des juges du fond ; La preuve incombe au mandant ; Le plus souvent, la faute grave sera retenue en cas de délaisse- (Suite page 7)

7 ment significatif du secteur par l agent (absence de toute prospection) ; La concurrence faite par l agent à son mandant : grief principalement retenu. Cass. Com. 15 mai 2007 : le fait de cacher une activité parallèle au mandant la faute grave peut se révéler postérieurement à la rupture du contrat. L agent doit-il informer son mandant des autres mandants qu il exploite? Estil tenu d informer ses mandants quand il décide de signer un nouveau contrat? oui à mon sens, devoir de loyauté. juridiques L : «L agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d une entreprise concurrente de celle de l un de ses mandants sans accord de ce dernier.» Indépendance de l agent. L agent est-il seul maître de son organisation, du choix de ses collaborateurs qu ils soient salariés ou sous-agents? Conséquences pour l agent de travailler avec un sous agent commercial? L l agent commercial exerce «à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services [ ]». L indépendance et l autonomie de l agent sont des conditions inhérentes au statut de l agent commercial. L agent commercial est libre de l organisation de son activité. A ce titre, le mandant ne peut lui imposer une obligation non contractualisée, tel la rédaction de rapports de visite par exemple. Ainsi, faute d obligation contractuelle expresse, l insuffisance ou l absence de rapports ne saurait constituer une faute grave dès lors que toute latitude est laissée à l agent dans l exercice de son mandat. Extrait de l intervention de Maître Mayeton lors d une réunion à Nantes Cabinet ALTEO Brigitte MAYETON Info s pratiques Le saviez-vous? Afin de faciliter l accès aux renseignements administratifs, l Etat a mis en place un numéro de téléphone dédié, le 3939, et un site internet très complet Le numéro de téléphone unique 39 39, permet d obtenir en moins de trois minutes une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif. Ce service est accessible de 8h à 19h (de 9h à 14h le samedi), pour un coût de 012 par minute à partir d un téléphone fixe. Le site internet très simple d utilisation, est riche d une multitude d informations classées par mots clés. Domaines concernés : papiers d état civil, élections, droit des associations, travail et emploi, régimes matrimoniaux, autorité parentale, successions et donations, logement et urbanisme, aide sociale, santé, banques et assurances, trésor public, éducation nationale... Les informations fournies sont généralistes et ne concernent pas les dossiers personnels. «Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite»

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