Problèmes rencontrés dans la procédure d obtention du «congé de paternité et d accueil de l enfant» (anciennement «congé de paternité»)

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1 Problèmes rencontrés dans la procédure d obtention du «congé de paternité et d accueil de l enfant» (anciennement «congé de paternité») Rappel de la loi : «En cas de naissance d'un enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père de l'enfant ainsi, éventuellement, à la personne qui vit en couple avec la mère. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou agent non titulaire. Le congé est rémunéré à condition pour l'agent contractuel de justifier d'au moins 6 mois de services.» Demandes faites après décembre 2012 : 1. Accordées par la Sécurité sociale depuis la loi 2. Rejetées après décembre Demande non rejetée mais en attente d une mise à jour du système technique 4. En attente de réponse Demandes faites avant décembre 2012 : 1. Rejetées avant décembre Accordées par l employeur avant la loi Demandes faites après décembre Accordées par la SS (depuis la nouvelle loi) Sécurité sociale : Montbéliard Date :? Réponse : Accordé Autres informations : Connaissance d un couple de Belfort qui a un refus car le bébé était né en décembre 2012, la sécurité sociale de Belfort a dit que cela concernait les enfants nés après le 31 mai Après de longues discussions, la sécu a fini par leur accorder quand même je crois, à titre exceptionnel...

2 Sécurité sociale : Région lyonnaise Date : congé de «paternité» juillet 2013 Réponse : Accordé par l employeur (agence d intérim) et la sécurité sociale Région : 71? Date : naissance le 17 /08/2013, demande faite le 4/09 à mon employeur (Education nationale) je suis enseignante à l'éducation nationale est toutes nos démarches administrative passe par nos établissements ou notre rectorat Réponse : l'accord de ma chef d'établissement de suite et l'enregistrement de mon congé est fait via le logiciel interne à l'en par la secrétaire. 2. Rejetées par la SS depuis fin 2012 Sécurité sociale : Paris (75) Date : Enfant né 27/2/2013, demande faite début avril 2013 Réponse : Accordé par l employeur, refus de versement des indemnités par la sécurité sociale le 14 mai Autres informations : Dans la lettre de refus mention uniquement de «congé de paternité» et non pas «..d accueil de l enfant». Argument : "la règlementation française ne permet pas encore d'établir la reconnaissance ou l'adoption conjointe par 2 personnes de meme sexe". Décision contestée (ci-joint la lettre) aupres de la Commission de Recours Amiable de Paris. Lettre reçu de l'assurance Maladie informant que la demande sera examinée au cours du mois à venir. Sécurité sociale : Paris (75) Date : Enfant né 1/7/2013, demande faite au moment de la naissance Réponse : Rejet. Autres informations : Argument avancé : Que le congé paternité ne concernait pas les couples de même sexe, qui n'ont pas le droit d'adopter, etc. Avec en pièce jointe une copie de la loi de l ancien «congé de paternité». Recours fait au service de recours à l amiable. Sécurité sociale : Cachan (94) Date : Enfant né 14/2/2013. Congé du 14 au 28 février. Réponse : Rejet. Lettre de la sécurité sociale disant qu ils ne pouvaient pas payer le congé car un décret d'application de la loi était sorti le 24 mai (donc la loi, selon la sécu, ne s'appliquait pas avant cette date). Autres informations : Recours avec courrier AR fin juillet 2013 à la commission de recours à l amiable. Avec preuve que le décret n était pas un décret d application et que l article concernant le congé de paternité et d accueil de l enfant ne faisait pas parti de ceux

3 concernés par un calendrier d application mais était applicable depuis décembre Août courrier reçu pour dire qu il allait passer en commission. Attente. Sécurité sociale : Villejuif (94) Date : Enfant né 08/03/2013. Demande par l employeur à l Assurance maladie fin février/début mars Réponse : Rejet de la sécurité sociale. Argument : la mère sociale n a pas de lien de paternité avec l enfant. Autres informations : Lettre envoyée au service du contentieux en Juin En attente de nouvelles du dossier. Sécurité sociale : Versailles Date : Enfant né 1/6/2013, avec 5 semaines d'avance. Demande faite au moment de la naissance, le 2 juin. Réponse : Rejet de l employeur (éducation nationale Versailles). Argument : pas de décret d application dans la fonction publique pour appliquer la loi de décembre Finalement accordé suite à l intervention d un syndicat. Autres informations : Intervention par le syndicat SNEP. Ci-dessous l article.

4 Sécurité sociale : Paris Date : enfant né le 2/11/2012, demande de congé faite dans les quatre mois qui ont suivi la naissance et dès promulgation de la loi. Réponse : Demande accordé par l employeur mais refus de la SS de verser les indemnités journalières. (courrier 4/7/2013) Motif : au motif suivant : «actuellement la réglementation française ne permet pas encore d établir la reconnaissance ou l adoption conjointe par deux personnes de même sexe». Informations supplémentaires : Recours adressé en attente. 3. Problèmes techniques Sécurité sociale : MSA 44, Loire Atlantique Date : l enfant est né le 9/5/2013, la compagne de la mère a pris le congé de paternité et d accueil de l enfant à la sortie de maternité (du mardi 14 au vendredi 24 mai) Réponse : Accord mais paiement d indemnités retardé. Informations supplémentaires : La MSA 44 contacté au préalable, a annoncé que la personne pouvait bénéficier du congé. Le 10 septembre 2013 la personne n a toujours pas reçu les indemnités car selon la Msa 44, la situation du couple créé un bug informatique. Le numéro d immatriculation commençant par un 2 (femme) n'est pour le moment pas

5 compatible avec une demande de congé de paternité. Il faut attendre l intervention d un technicien. Sécurité sociale : CPAM Marseille Date : l enfant est né le 4/4/2013. Demande faite après le congé de paternité et d accueil pris, vers le 20/4/2013. Réponse : Paiement refusé à cause d un problème de mise à jour du système informatique. La personne est invitée à renouveler sa demande ultérieurement. Autres informations : Deux courriers reçus à chacun des mails de relance sur Ameli. Extrait de la deuxième réponse : 3. En attente Sécurité sociale : Val de Marne Date : enfant né le 10/07/2013, demande faite un mois avant soit au 24/5/2013 par courrier recommandé. Réponse : Aucune réponse reçue à ce jour, presque 4 mois après la demande. Informations supplémentaires : Le congé avait été accordé par l employeur. Sécurité sociale : Val de Marne Date : enfant né le 22/ Réponse : Le service RH de l entreprise employeur a dit que la Sécurité sociale n avait pas compris la demande. Renvoi du dossier. En attente de réponse.

6 Demandes faites avant décembre Rejetées Sécurité sociale : Limoges Date : enfant né le 2/01/2012, demande faite fin 2011 Réponse : Rejet Informations supplémentaires : J'ai fait la demande à mon employeur qui m'a orientée vers la CPAM. Je suis allée m'y renseigner anonymement. J'ai eu un entretien avec une responsable qui est descendue des bureaux m'a annoncé que je n'y avais pas droit puisque je n'étais pas père. 2. Accordé par l employeur avant la loi Employeur : l'université Paris 7 Denis-Diderot, Paris Date : Naissance de l enfant 5 novembre Informations supplémentaires : L'Université Paris 7 Denis-Diderot a transformé le congé paternel en congé parental et il a été accordé pour le deuxième enfant du couple. Le congé a été financé directement par l employeur sans passer par la sécurité sociale. Employeur : Hôpital dans les Yvelines Date : Naissance de l enfant 19 juin Demande faite 2-3 mois avant. Informations supplémentaires : Le congé a été demandé directement à l hôpital où les deux mères sont employées. Accordé par l employeur.