7 nouvelles propositions pour plus d égalité et une meilleure conciliation vie professionnelle vie privée

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1 7 nouvelles propositions pour plus d égalité et une meilleure conciliation vie professionnelle vie privée Lundi 7 mars Le congé de maternité Le congé de maternité dure en principe 15 semaines. Le congé pris avant l'accouchement - congé prénatal - peut durer maximum 6 semaines. Les jours de congé prénatal qui n'ont pas été pris peuvent être reportés et pris après l'accouchement (à l exception des 7 jours de repos obligatoire avant l accouchement). Le congé qui commence le jour de l'accouchement - congé postnatal - doit durer au minimum 9 semaines. Il n existe aucune exception à cette règle. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Quelle indemnité? L'indemnité de maternité est prise en charge par l Inami, payée par la mutualité dès le premier jour, sauf pour les fonctionnaires nommées qui continuent à percevoir leur traitement. L indemnité de maternité est calculée selon un pourcentage de la rémunération: - durant les 30 premiers jours, elle est de 82 % du salaire non plafonné ; - à partir du 31e jour et en cas de prolongation, elle est de 75% du salaire plafonné. L'amélioration du droit à un congé familial doit aider les femmes et les hommes à mieux concilier leur vie professionnelle et privée. 1

2 L allongement de la durée du congé et le renforcement des droits des femmes de retour de leur congé de maternité contribueront à assurer l égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et à mieux les protéger. Selon le baromètre Solidaris de décembre 2015, «Comment vont les parents de jeunes enfants de 0 à 3 ans?», 81% des femmes et 64% des hommes trouvent que le congé légal de maternité est vraiment trop court. En ce qui concerne le congé de paternité, c est encore plus élevé avec 87% des femmes et 71% des hommes qui considèrent qu il est trop court. L augmentation de la rémunération accordée au cours du congé de maternité doit également permettre d éviter de pénaliser financièrement les femmes qui ont un enfant. Pour permettre un retour progressif au travail, les femmes peuvent depuis le 1 er avril 2009 convertir 2 semaines de leur congé de maternité (prénatal) en jours de congé de repos postnatal. Ainsi, elles peuvent reprendre le travail en alternant quelques jours de travail avec quelques jours de congé. Ces jours doivent être pris dans une période de 8 semaines à dater de la reprise du travail et elles peuvent faire la demande d une indemnité de maternité pour ces jours. Cependant, cette conversion peut seulement intervenir si elles disposent encore de jours de congé prénatal à reporter. Toutes les femmes ne peuvent donc pas bénéficier de cette disposition prévue pour un retour progressif au travail. Il conviendrait d agir pour étendre cette possibilité pour toutes les femmes. C est pourquoi nous proposons d agir sur trois aspects : 1) Allonger la durée du congé de maternité pour le faire passer de 15 semaines à 20 semaines ; 2) Augmenter le pourcentage de la rémunération accordé pendant le congé de maternité pour le faire atteindre 82% pendant toute la durée du congé ; 3) Permettre un retour progressif au travail pour toutes les femmes en permettant qu elle puisse convertir 2 des 5 semaines supplémentaires en congé de repos postnatal, qu elle ait utilisé l ensemble de ses congés prénataux ou pas. Une meilleure égalité entre les hommes et les femmes doit aussi passer par des actions à mettre en place en parallèle sur le congé de paternité. Coût estimé des mesures - Allongement de la durée du congé de maternité de 15 semaines à 20 semaines : environ 150 millions d euros (143 millions d euros sur base des chiffres de 2013). - Augmentation du pourcentage de la rémunération à 82% pendant toute la période : environ 30 millions d euros (28 millions d euros sur base des chiffres de 2013). 2

3 2. Le congé de paternité Chaque travailleur du secteur privé et tout contractuel du secteur public ont droit à 10 jours d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Les 10 jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Ils ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent, au choix du travailleur, être étalés sur la période de quatre mois à partir de l'accouchement. En cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit aux 10 jours de congé de paternité n'est reconnu qu'une fois. Pendant les trois premiers jours du congé de paternité, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur. Pour avoir droit à la rémunération, le travailleur doit au préalable avoir informé l'employeur de l'accouchement. Si cela s'avère impossible, le travailleur doit en tout cas en aviser l'employeur aussi vite que possible. Au cours des sept jours suivants du congé de paternité, le travailleur ne perçoit pas de rémunération, mais une allocation lui sera versée via les institutions de paiement de l'assurance soins de santé et indemnités (mutuelle). Le montant de cette allocation est fixé à 82% du salaire brut plafonné. Le co-parent, c est-à-dire la personne qui n a pas de lien de filiation avec l enfant nouveau-né de sa partenaire, peut également sous certaines conditions, avoir droit à 10 jours de congé lorsque sa partenaire accouche. Ce congé de naissance s adresse aux partenaires de même sexe des mères biologiques. Tout comme pour le congé de paternité, les jours de congé doivent être pris, au choix du travailleur, endéans les quatre mois après la naissance. Les conditions de rémunération et d allocation sont identiques. Ce congé de naissance est, par ailleurs, déduit du congé d adoption, si le coparent vient à adopter l enfant concerné. L employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité pendant une période qui débute au moment de l'avertissement écrit à l'employeur et qui prend fin trois mois après cet avertissement, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé de paternité. La charge de la preuve de ces motifs incombe, par ailleurs, à l'employeur. Les pères ne peuvent actuellement que «prétendre» à un congé de 10 jours lors de la naissance de leur enfant puisque ce congé n est pas obligatoire contrairement au congé de maternité. 3

4 La question du congé de paternité doit être considérée comme l une des clés pour tendre vers une véritable égalité entre les parents à travers un juste équilibre entre les congés accordés aux uns et aux autres lors de la naissance de leur enfant. Si l'on veut vraiment offrir la possibilité aux nouveaux parents de passer plus de temps en famille au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, une modification des dispositions s'impose. Il convient de rendre obligatoire le congé de paternité pour ôter ainsi toute pression sur les travailleurs concernés. Il s avère en effet, malgré les dispositions règlementaires prise en la matière, que certains pères (et co-parents) hésitent encore à solliciter ce congé de peur de perdre leur emploi ou éventuellement de passer à côté d'une promotion. De plus, il convient également d allonger le congé de paternité pour le faire passer de 10 jours à 15 jours (3 jours pour l employeur, 12 jours via la mutuelle). Et de le rendre plus flexible avec la possibilité pour le père ou le co-parent de le prendre avant l accouchement, au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l accouchement et au plus tard dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement. Une proposition de loi en ce sens a été déposée à la Chambre le 3 mars 2016 par Fabienne Winckel. Coût estimé de la mesure - Allongement de la durée du congé de paternité à 15 jours (3 jours pour l employeur, 12 jours pour la mutuelle) : environ 30 millions d euros (28 millions d euros sur base des chiffres de 2013). 3. Le congé parental Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental pour prendre soin de son/ses enfant(s) de moins de 12 ans. Il existe 3 formes de congé parental : complet, mi-temps et 1/5 temps : Congé parental complet : chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de quatre mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail ; la période de quatre mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois. Congé parental à mi-temps : chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période de huit mois réduire ses prestations à mi-temps. La période de huit mois peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre. 4

5 Congé parental 1/5 temps : chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 20 mois. Cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre. Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Pour pouvoir bénéficier d un congé parental, il faut un lien de parenté avec l enfant pour lequel l interruption ou la réduction de prestations est sollicitée. Concrètement, les travailleurs suivants ont droit au congé parental : la mère biologique et le père biologique de l enfant ; la personne qui a reconnu l enfant de sorte que la filiation paternelle est établie ; l épouse ou la compagne de la mère biologique de l enfant qui est devenue co-mère ; les parents adoptifs. Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge, pour les deux parents individuellement. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire. Lorsque l un des deux parents de l enfant ne fait pas usage de son droit au congé parental, ce droit ne peut pas être transféré à l autre parent de l enfant. Le travailleur ne peut prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail. Quelle est le montant de l allocation versée par l ONEM? Pour compenser la diminution des revenus, une indemnité de l'etat est versée au travailleur. ll s'agit d'une allocation mensuelle octroyée par l'onem. Cette allocation est forfaitaire. Les montants des allocations, mentionnés ci-après, sont tels qu'indexés au taux en vigueur depuis le 1 er décembre Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurrence du nombre de jours faisant l'objet du congé parental. 5

6 Interruption complète (quel que soit l âge) : Montant net 707,08 Montant brut 786,78 En cas d'interruption complète au départ d'un emploi à temps partiel, l'allocation est calculée proportionnellement à votre régime horaire. Réduction des prestations 1/2 temps : - 50 ans + 50 ans Montant brut 393,38 667,27 Montant net 325,92 552,84 Réduction des prestations 1/5 temps : - 50 ans + 50 ans Montant brut 133,45 266,91 179,47 * Montant net 110,57 221,14 148,70 * * Uniquement pour les travailleurs isolés. Même si les mentalités ont fort heureusement évolué ces dernières années et si les hommes s impliquent indéniablement davantage dans la vie de famille, nous savons que des inégalités persistent tant dans la sphère professionnelle que dans la sphère privée. Le congé parental en est un exemple révélateur. Si le pourcentage d hommes ayant pris un congé parental augmente régulièrement ces dernières années, passant de 8% en 2002 à 23% en 2009 et 26% en 2012, ce sont toujours les femmes qui sont clairement les plus nombreuses à y recourir (74% des bénéficiaires). Les montants des allocations peuvent également constituer un frein important à l usage du droit parental. C est pourquoi le PS souhaite augmenter ce montant pour qu il atteigne dans le cas d une interruption complète au-moins le seuil de pauvreté. Pour rappel, le seuil de pauvreté équivaut à 60% du revenu net médian, à l échelle individuelle. Cela correspond au calcul suivant : 60% de euros par an équivaut pour une personne isolée à un seuil de euros par an, soit euros par mois. Le PS souhaite également modifier le congé parental pour encourager le père à en prendre. Notre proposition : si et seulement si le père prend les mois de congé parental auxquels il a droit, le congé parental pourra être allongé de deux mois. La répartition des deux mois supplémentaires entre les deux parents sera flexible. Ils peuvent choisir qui les prend, la mère, le père ou un mois pour l un et un mois pour l autre. 6

7 Coût estimé de la mesure : Augmentation du montant des allocations au seuil de pauvreté : environ 50 millions d euros (45 millions d euros sur base des chiffres de 2012 pour une interruption de 4 mois). Deux mois supplémentaires de congé parental : le coût ne peut pas être évalué à ce stade car il dépendra du succès de la mesure. 4. Congés/jours enfants-malades Selon le baromètre Solidaris de décembre 2015, «Comment vont les parents de jeunes enfants de 0 à 3 ans?», 82% des femmes et 64% des hommes trouvent que ce serait une très bonne idée qu un employeur leur permette de prendre des jours enfants-malades pour les aider dans leur tâche de parents de jeunes enfants. Cette disposition existe déjà dans le cadre de ce qu on appelle les congés pour raisons impérieuses. On considère par exemple comme étant des raisons impérieuses : La maladie, l accident ou l hospitalisation d une personne habitant avec le travailleur ; Les dégâts causés à l habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle ; La citation à comparaître à une audience d un procès où le travailleur est partie ; Tout autre événement que l employeur et le travailleur considèrent de commun accord comme étant une raison impérieuses. Le congé ne peut dépasser 10 jours par année civile et aucune rémunération n est prévue. Pour éviter que les parents ne doivent automatiquement se rabattre sur leurs congés payés lorsqu un des enfants est malade, le PS souhaiterait indemniser les congés pour raisons impérieuses. L employeur les prendrait en charge car ils viendraient en déduction des 30 jours de maladie prévus pour les parents (salaire garanti en cas de maladie : les 30 premiers jours sont payés par l'employeur avant de "tomber sur la mutuelle"). Les parents pourraient convertir ces 10 jours jusqu aux 12 ans de l enfant (comme pour les congés parentaux). Coût de la mesure Coût pour les employeurs. 7