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1 S.C.P. Gilles BORNECQUE- WINANDY Aline BRU-NIFOSI Huissiers de Justice Associés 15 Passage du Marquis de la Londe (Accès par 8 Avenue de Sceaux ou par 15 rue du Général Leclerc) VERSAILLES PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE SUR SIMPLE APPEL TELEPHONIQUE STANDARD : CREDIT CONSO : Infos CONSTAT : TELECOPIE : Compétence départementale Siret REFERENCES A RAPPELER: Cor : 6706, MD :35227 GBW PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU PAYANT «EN ROUTE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015» Le vingt Mars deux mille quinze À LA DEMANDE DE : S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège est 29, bld HAUSSMANN PARIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Elisant domicile en mon Etude Laquelle nous expose qu elle a entièrement rédigé un règlement de jeu. Ce jeu est avec obligation d'achat. Il est organisé du 1ER AVRIL AU 15 MAI Il est intitulé «EN ROUTE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015» Qu elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon Etude. Que ce dépôt est effectué en application des articles L et suivants du Code de la Consommation, C est pourquoi, déférant à cette réquisition, J ai, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY, Huissier Audiencier prés le Tribunal de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la Londe Versailles, soussigné reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par : S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège est 29, bld HAUSSMANN PARIS Après lecture du règlement de jeu, il convient de constater que les mentions obligatoires figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) : - l identité de l organisateur est bien établie - les conditions d accès au jeu et de participation sont mentionnées, - le nombre, la nature et la valeur des prix sont mentionnés, par ordre décroisant - les modalités de désignation des gagnants figurent également dans ledit règlement, - le mode d information et de remise des lots est inscrit - le nom de l huissier de justice dépositaire du règlement est bien présent. - les modalités de remboursement des débours éventuels - Le texte de la loi informatique et libertés est bien précisée et permet aux participants de bénéficier d un droit d accès, de rectification ou de radiation des Informations les concernant. - "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L

2 J ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement comprenant 5 pages. Et de tout ce qui précède, j ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit Acte compris dans l état déposé Au bureau d enregistrement De VERSAILLES Pour le présent mois Versé euros

3 RÈGLEMENT INTEGRAL JEU «EN ROUTE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015» Article 1 : Organisation Société Générale (également dénommée «l organisateur»), SA au capital de ,50, dont le siège social est situé 29 Boulevard Haussmann, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , organise un jeu avec obligation d achat par tirage au sort uniquement intitulé «EN ROUTE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015». Ce jeu se déroulera du 01/04/2015 au 15/05/2015. Article 2 : Conditions de participation Ce jeu avec obligation d achat est ouvert à toute personne physique majeure et aux personnes morales résidant ou ayant leur siège social en France Métropolitaine, clientes de Société Générale et qui ont souscrit l un des produits associés au jeu pendant la période de ce dernier. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. Société Générale se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Société Générale se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l entière acceptation du présent Règlement. Article 3 : Modalités du jeu Le jeu consiste à faire participer automatiquement à un tirage au sort, tout client SG ayant souscrit l un des produits cités ci-dessous pour gagner 1 des 10 packages coupe du monde de rugby en Angleterre mis en jeu. 1 Jazz 2 Livret Epargne+ 3 Assurance des Accidents de la vie 4 Garantie de salaire 5 carte XV de France 6 PEA 7 Assurance vie 8 ouverture de compte PRO VP équipé de Jazz pro 9 ouverture d un premier compte ENT 10 Santé collective PRO / ENT

4 Le jeu désignera donc 1 gagnant par groupe de produits, soit 10 gagnants au total. Chaque personne éligible au jeu qui aura souscrit l un des produits concernés par le jeu sera associée au tirage au sort. Une même personne peut souscrire plusieurs produits, être donc inscrite plusieurs fois au tirage au sort et potentiellement gagner plusieurs séjours. Il est rigoureusement interdit, par quel que procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du tirage au sort par Société Générale sans que celle-ci n ait à s en justifier. Article 4 : Dotations Les 10 gagnants désignés par tirage au sort gagneront chacun 1 package Coupe du monde de rugby pour 2 personnes d une valeur unitaire de 3200 TTC. Soit un total de 10 lots d une valeur totale de TTC. Chaque lot voyage comprend pour 2 personnes : - les trajets aller-retour Paris/Londres au départ de Paris - l hébergement en hôtel 4* en chambre double - 2 billets pour assister au match France/Italie de la coupe du monde de rugby le 19/09/2015 à Twickenheim - Une prestation hospitalité après le match La valeur commerciale du lot voyage ne comprend pas : les boissons, les repas, les assurances, les visites et excursions éventuelles, les pourboires, la taxe de séjour à régler sur place, les éventuelles hausses de taxes aériennes et de surcharge carburant. Aucun document ou photographie relatif aux prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l un des prix proposés, un prix d une valeur équivalente ou supérieure ou de caractéristiques proches. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l entretien et l usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

5 Article 5 : Attribution des lots Les gagnants seront désignés par tirage au sort. Un unique tirage au sort sera effectué le 30/06/2015 sous contrôle d un Huissier de Justice en l Étude SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE Bornecque Winandy - Bru Nifosi- 15, Passage du Marquis de la Londe VERSAILLES après vérification de leur éligibilité au gain d un lot. Les gagnants seront prévenus individuellement par téléphone par Société Générale Si un gagnant n'était pas joignable à l'issue du tirage au sort ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci sera attribué à un suppléant tiré au sort. Les gagnants tirés au sort s engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d échange notamment contre des espèces, d autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à Société Générale. Société Générale se réserve le droit, en cas de survenance d un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs / partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements. Chaque lot sera tenu à la disposition du gagnant auprès de l agence dont il dépend au plus tard jusqu au 31/08/2015. Au-delà de cette date, les lots ne pourront plus être réclamés. Les lots gagnés mais non réclamés seront attribués aux suppléants tirés au sort. Les lots ne pourront être remis qu à des personnes physiques exclusivement et ne sont pas cessibles. Dans le cas où le gagnant d un lot voyage est une personne morale, il revient à la personne physique autorisée à l engager vis-à-vis de Société Générale, d indiquer à l agence concernée l identité de la personne physique qui se verra attribuer le lot. Article 6 : Protection des données personnelles La société organisatrice s engage à respecter la Loi Informatique et Libertés s agissant du traitement des données personnelles des participants dont ils sont responsables dans le cadre de ce jeu. Elle s engage notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les gagnants autorisent Société Générale à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l attribution de leur lot.

6 La liste de gagnants et les données personnelles qui pourraient être recueillies ou produites ultérieurement dans le cadre du présent jeu, seront utilisées pour les seuls besoins de gestion de ce jeu. Les participants disposent d un droit d'accès aux données personnelles les concernant, ainsi que celui de faire rectifier ou supprimer les données inexactes ou obsolètes ou encore s opposer, sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données fassent l objet d un traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande adressée par écrit à l adresse suivante : Société Générale BDDF/DCM/CCM/MCI- Jeu «EN ROUTE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015»- Tour Granite Paris Cedex 18. Article 7 : Utilisation des tickets Coupe du monde de rugby Chaque gagnant et son/ses invité(e)s, selon le cas, acceptent de respecter les conditions générales applicables à la délivrance et à l'utilisation de tickets de temps à autre (conditions définies et disponibles à la page https: /tickets.rugbyworldcup.com/staticpages/termsandconditions.aspx ou sur toute autre page de site Internet déterminée par Rugby World Cup Limited («RWCL») de temps à autre et tous les règlements et règles de RWCL), de l'organisateur du tournoi (England Rugby 2015, «ER2015») et du propriétaire ou du gestionnaire du stade ayant trait à l'accès aux lieux dans lesquels se déroule la Coupe du monde de Rugby et à tous les autres domaines afférents (y compris toutes les dispositions d'accréditation fixées par RWCL). De plus, chaque gagnant et son/ses invité(e)s reconnaissent qu'il peut leur être demandé de signer une reconnaissance directe et/ou un accord avec RWCL et/ou ER2015 concernant l'utilisation des tickets et le respect des conditions générales régissant l'utilisation des tickets avant de recevoir le prix. Pendant leur utilisation des tickets de la Coupe du Monde de Rugby, les gagnants et/ou invités ne doivent en aucun cas exposer ou rendre publics des slogans politiques ou propos homophobes, des images à caractère lubrique ou sexuel, des images contenant les logos d'entreprises concurrentes ou du parrainage manifeste de marque, ou tout autre élément considéré comme du marketing insidieux ou abus de la Coupe du monde de Rugby, ou encore contenu diffamatoire, obscène, illégal, vulgaire, offensant, inadapté ou constituant une infraction aux droits d'autrui (y compris droits de propriété intellectuelle) ou a des effets défavorables sur RWCL ou la Coupe du monde de Rugby. Chaque participant accepte et reconnaît que toute infraction à cette clause causera des dommages et des pertes importants à RWCL. Société Générale est autorisée à transmettre des informations personnelles relatives aux gagnants à RWCL et/ou ER1015 (et l'un quelconque de leurs agents ou prestataires de services) à des fins de suivi de la distribution et de l'utilisation des tickets de la Coupe du monde de Rugby et des expériences afférentes, et, en cas de suspicion d'infraction aux conditions générales, règles ou règlements de RWCL et/ou ER2015 relatifs à l'utilisation des tickets et/ou aux expériences, à des fins d'enquête et de prise de mesures à l'encontre des gagnants concernés.

7 Cette promotion est assurée par Société Générale avec l'autorisation de RWCL. Par conséquent Société Générale est responsable de l'opération et de tous les sujets et éléments relatifs à cette promotion ; ces sujets et éléments ne relèvent pas de la responsabilité de RWCL ni de toute autre personne participant à l'organisation de la Coupe du monde de Rugby 2015 (y compris ER2015) ni World Rugby (anciennement International Rugby Board), aucune de ces parties ne pouvant être tenue responsable des gagnants ni envers les gagnants de quelque manière que ce soit en lien avec la présente promotion. Article 8 : Règlement du jeu Le règlement du jeu est déposé en l Étude SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE Bornecque Winandy - Bru Nifosi- 15, Passage du Marquis de la Londe VERSAILLES. Il est disponible sur le site et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande (timbre au tarif lent 20 g en vigueur remboursé sur demande). Cette demande devra être adressée à Société Générale - BDDF/DCM/CCM/MCI - Tour Granite Paris Cedex 18. Société Générale se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, en cas de force majeure, sans qu il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, en l Étude SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE Bornecque Winandy - Bru Nifosi- 15, Passage du Marquis de la Londe VERSAILLES. Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Article 10 : Responsabilités La responsabilité de Société Générale ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).

8 Société Générale ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les gagnants dès lors qu ils en auront pris possession. De même Société Générale, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à Société Générale, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Société Générale se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date annoncée. Les éventuels avenants qui seraient diffusés ou transmis à l Étude SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE Bornecque Winandy - Bru Nifosi- 15, Passage du Marquis de la Londe VERSAILLES, pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au Règlement. Dans le cas où le gagnant d un lot voyage est une personne morale, Société Générale ne saurait être tenu pour responsable du choix d attribution du lot parmi les représentants légaux et/ou les salariés de la personne morale. Article 11 : Litige & Réclamation Le présent Règlement est régi par la loi française. Société Générale se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l interprétation ou à l application du présent Règlement, étant entendu qu aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur remise, après le 28/02/2016. Sauf en cas d erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Société Générale ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 28/02/2016 à : Société Générale - BDDF/DCM/CCM/MCI- Jeu «EN ROUTE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015»- Tour Granite Paris Cedex 18. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l entière acceptation du présent Règlement.

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