Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire"

Transcription

1 Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire Le fonctionnaire parent peut obtenir le paiement immédiat de sa pension lorsqu il est parent de : 3 enfants *légitimes, naturels ou adoptifs vivants ou décédés après 9 ans ou par fait de guerre *autres enfants élevés pendant 9 ans avant 16 ans ou avant l âge auquel ils ont cessé d être à charge (études : 20 ans) 1 enfant *âgé de plus d un an et invalide à 80 % ou plus Pour faire valoir cette condition, il n est pas nécessaire qu au moment de la naissance, de l adoption ou de l arrivée de l enfant au foyer, l intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire (salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer etc..). F2

2 Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire (suite) Justifier, à l occasion de la naissance, de l adoption ou de l arrivée au foyer de l enfant, d une période continue de 2 mois pendant laquelle l intéressé n a exercé aucune activité professionnelle (inactifs, actifs privés d emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle). En cas de naissance ou d adoption, la période d inactivité doit avoir lieu entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour de la 16 ème semaine (le congé doit intervenir durant une période de 20 semaines délimitée dans le temps). En cas d accueil au foyer d enfant recueilli, la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais soit avant le 16 ème anniversaire de l enfant, soit avant l âge où il a cessé d être à charge (20 ans). Lorsque l intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle, l'interruption doit intervenir dans le cadre : *du congé pour maternité *du congé pour paternité *du congé d adoption *du congé parental *du congé de présence parentale *d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans F3

3 Parent fonctionnaire et année d ouverture des droits (AOD) Pour un fonctionnaire, parent de trois enfants remplissant les conditions d une période d inactivité professionnelle de 2 mois continue pour chaque enfant, la condition des services pour obtenir une pension à taux plein est ouverte l année où l intéressé réunit 15 ans et 3 enfants et ce, même si son départ à la retraite intervient après 60 ans. Si l AOD est postérieure au 31 décembre 2005, la décote lui est applicable. Exemple : une adjointe administrative, née le 25 mai 1955 et recrutée le 15 septembre 1976, est radiée des cadres le 3 septembre Elle est mère de 3 enfants nés le 13 juillet 1978, le 05 juin 1980 et le 8 novembre A partir du 15 septembre 1991, elle remplit la double condition de 15 années de service et de 3 enfants, son AOD = 1991 : pour obtenir le taux plein, il lui faudra obtenir 150 trimestres (37,5 annuités), le taux de l annuité est de 2 % et pas de décote. Une professeure certifiée, née le 8 avril 1968 et recrutée le 6 septembre 1992, est radiée des cadres le 1 er septembre Mère de 3 enfants nés le 11 octobre 1994, le 15 février 2000 et le 7 décembre *son AOD=2007 : pour obtenir le taux plein, il lui faudra réunir 158 trimestres, le taux de l annuité est de 1,899 % et le taux de décote de 0,250 % par trimestre manquant. F4

4 Fonctionnaire ou conjoint invalide La mise en paiement de la pension est immédiate lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins 15 ans de service. Procédure : *certificat médical d un médecin agréé décrivant les infirmités et indiquant expressément l inaptitude à l exercice d une profession quelconque *passage devant la commission de réforme F5

5 Retraite anticipée pour les carrières dites longues Le nouvel article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires prévoit que l âge de la retraite est abaissé pour les fonctionnaires qui justifient dans ce régime, et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d une durée d assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres. Dans ce cadre, l accès à une retraite anticipée se fait par classe d âge et, est subordonnée à la justification des conditions de durée d assurance, de durée d activité cotisée et d âge de début de carrière. L entrée en vigueur du dispositif s effectue de façon progressive, par classe d âge, du 1 er janvier 2005 au 1 er janvier date âge du début âge minimum durée dont durée d ouverture de carrière de départ d assurance cotisée 1 er janvier 2005 avant 17 ans 59 ans 168 trimestres 160 trimestres 1 er juillet 2006 avant 16 ans 58 ans 168 trimestres 164 trimestres 1 er janvier 2008 avant 16 ans 56 ans 168 trimestres 168 trimestres F6

6 Pension de retraite avec jouissance différée ou mise en paiement reportée Un fonctionnaire peut toujours demander à être radié des cadres avant l âge de l ouverture de ses droits à 60 ans en général : Si la radiations des cadres est intervenue avant le 1 er janvier 2004 Les droits sont appréciés à la date de radiation des cadres et la liquidation peut intervenir avant la date d entrée en jouissance de la pension ; c est une retraite à jouissance différée. Pour les radiations des cadres intervenues après le 1 er janvier 2004 Les droits sont appréciés à la date de mise en paiement de la pension à 60 ans dans le cas général et l indice retenu est celui en vigueur à la date de cessation d activité revalorisé conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation, la liquidation ne peut donc intervenir qu à cette date, c est la retraite avec mise en paiement reportée. F7

7 Pension civile d invalidité La pension d invalidité est accordée à la suite d une interruption prématurée de carrière en raison d une inaptitude physique. L agent doit être reconnu définitivement inapte à l exercice de ses fonctions et ne pas pouvoir être reclassé dans un autre corps. Dans ce cadre deux types de radiation sont possibles pour une pension pour invalidité : *sur demande : à tout moment, dès lors que l inaptitude est constatée *d office : sans délai si l inaptitude résulte d une maladie ou d une infirmité dont le caractère définitif ne rend pas susceptible de traitement * à l expiration des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD ou disponibilité d office). La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu après consultation des organismes médicaux, commission de réforme ou comité médical départemental. Aucune condition de durée de services (- de 15 ans) ni d âge n est exigée. Le versement de la pension d invalidité est immédiat. Le taux de la pension d invalidité est déterminé comme celui de la pension de retraite. F8

8 Pension civile d invalidité (suite) Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant 6 mois. Le montant du minimum garanti-invalidité s applique si le taux d invalidité est égal ou supérieur à 60 % le fonctionnaire bénéficie donc d une pension d invalidité dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce montant minimum est dû quelle que soit la durée des services et que l invalidité soit imputable ou non au service. La rente viagère d invalidité s ajoute à la pension si l invalidité est imputable au service. Son montant s obtient en multipliant le taux d invalidité par le traitement retenu pour le calcul de la pension. La majoration spéciale tierce personne prend en compte l obligation pour un fonctionnaire, titulaire d une pension d invalidité, d avoir recours à l assistance constante d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de la majoration pour tierce personne est forfaitaire : le montant mensuel brut est d environ 998 euros. Elle est accordée pour 5 ans soit au départ à la retraite pour invalidité, soit après la radiation des cadres et au terme de cette période, les droits sont réexaminés : soit elle est attribuée définitivement soit supprimée si l état de santé du retraité le justifie. F9

9 Pension de reversion : droit des ayants cause Au décès du fonctionnaire, les conjoints ont droit à une pension de reversion. Le droit à pension du conjoint survivant est reconnu dès qu un enfant est issu du mariage. Le droit à pension est également reconnu si le mariage a duré au moins 4 ans qu il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire ou s il a duré au moins 2 ans avant la cessation d activité du fonctionnaire. Le conjoint du survivant a droit à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire ou qu il aurait obtenue le jour de son décès. La pension est payée sans condition d âge, ni de ressources. Les orphelins, enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie, les enfants adoptifs, même si la naissance ou l adoption de l enfant est postérieure à la radiation des cadres du fonctionnaire, s ils sont âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d une pension d orphelin. Cette pension cesse d être versée au 21 ème anniversaire des orphelins. La pension d orphelin est égale à 10 % de la pension du parent décédé. Dans l hypothèse du fonctionnaire et du conjoint décédés Le montant de la pension est égal à 5o % de la pension du fonctionnaire + 10 % par enfant. Le conjoint divorcé ou séparé de corps peut prétendre à pension s il remplit la condition normalement exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement prononcé lors du divorce. F10

10 Pension de reversion : droit des ayants cause (suite) Il y a partage de la pension de reversion, s il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, la pension est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire perd son droit à pension. Dans ce cas le droit passe éventuellement aux orphelins. Le conjoint peut sur sa demande recouvrer son droit à pension en cas de décès de son nouveau conjoint ou de divorce ou encore de cessation de la vie maritale. Le partage entre plusieurs ayants droits M. Alain, CPE, décède. Il laisse un ex-conjoint, Mme X remariée avec laquelle il a eu 2 enfants (- de 21 ans) et une veuve, Mme Z demeurant seule avec leur enfant (- 21 ans) Mme X remariée M. Alain Mme Y veuve 50 % pension de reversion 2 orphelins 1 orphelin ½ de 50 % de la 10 % pension fonctionnaire pension de reversion 10 % chacun pension fonctionnaire F11

: Aucune condition de durée de services ni d âge n est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n 11).

: Aucune condition de durée de services ni d âge n est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n 11). Fiche n 3 L OUVERTURE D UN DROIT A PENSION CIVILE En règle générale, le bénéfice d une pension civile est soumis à une double condition de durée de services et d âge. : Aucune condition de durée de services

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.

Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. SERVICE DES PENSIONS 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 1 ère Sous-Direction Bureau 1B N 826 Note d'information pour les services et bureaux chargés

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

La retraite du régime général, réforme 2012

La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du Régime Général 2 La retraite du Régime Général Le relevé de carrière Le calcul de la retraite Accord Union Européenne / Suisse Les prélèvements

Plus en détail

La modification des conditions d attribution de la bonification pour enfant

La modification des conditions d attribution de la bonification pour enfant La modification des conditions d attribution de la bonification pour enfant L article 5 du décret n 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers

Plus en détail

RAFP : ARGENT BLOQUE

RAFP : ARGENT BLOQUE RAFP : ARGENT BLOQUE ALLIANCE revendique la RAFP payée dès le départ en retraite! La retraite additionnelle de la Fonction Publique? Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, il a été institué

Plus en détail

Dans le régime général de sécurité sociale, avant 60 ans, les personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite des deux tiers au moins et

Dans le régime général de sécurité sociale, avant 60 ans, les personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite des deux tiers au moins et N 3184 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 juin 2001. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux personnes handicapées

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

CCAS de Thivencelle. Commission des affaires sociales

CCAS de Thivencelle. Commission des affaires sociales 1 CCAS de Thivencelle Commission des affaires sociales Monsieur le Maire, les membres du Ccas vous adressent leurs sincères condoléances. Un décès implique de nombreuses démarches c est pourquoi le Ccas,

Plus en détail

Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE

Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE CONVENTION MAROC -CANADA DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS AUCANADA Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE I- Pension de la sécurité de la vieillesse (Prestation à caractère non contributif)

Plus en détail

La réforme des retraites 2010

La réforme des retraites 2010 La réforme des retraites 2010 Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 88. Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. Constitution

Plus en détail

SOMMAIRE. Temps partiel thérapeutique PC 3.8 1/5

SOMMAIRE. Temps partiel thérapeutique PC 3.8 1/5 1/5 SOMMAIRE 1 CREATION...2 2 CONDITIONS D ELIGIBILITE...3 3 DUREE, RENOUVELLEMENT ET QUOTITES DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE...3 4 - DROITS A REMUNERATION...4 5 - SITUATION ADMINISTRATIVE...4 6 - REGIME

Plus en détail

Impact de la réforme des bonifications pour enfant sur le taux de remplacement des femmes fonctionnaires (enfants nés avant le 1 er janvier 2004)

Impact de la réforme des bonifications pour enfant sur le taux de remplacement des femmes fonctionnaires (enfants nés avant le 1 er janvier 2004) CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 mars 2007 à 9 h 30 «Eléments de constat sur les droits conjugaux et familiaux en France et à l étranger, analyse juridique du principe d égalité

Plus en détail

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE En cas de divorce, quelle réversion? Si le défunt laisse uniquement un ex-conjoint 2 Si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints 2 Si le

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

Tableaux des décomptes de durée. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Tableaux des décomptes de durée. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 octobre 2006 à 9 h 30 «Allongement de la durée d assurance et âges de départ, pénibilité, décompte de la durée, conditions de départ» Document

Plus en détail

Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 01/01/2012) et décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 01/01/2012)

Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 01/01/2012) et décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 01/01/2012) Académie de Versailles Division des Personnels Enseignants ANNEXE 1-A DISPONIBILITE SUR DEMANDE Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 01/01/2012) et décret n 85-986 du 16 septembre 1985

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. Principe général. Le devoir d obéissance. La discrétion et le secret professionnel. L obligation de transparence

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. Principe général. Le devoir d obéissance. La discrétion et le secret professionnel. L obligation de transparence I MAJ.05-2016 SOMMAIRE A - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le devoir d obéissance La discrétion et le secret professionnel L obligation de transparence L obligation

Plus en détail

Et si je préparais...... ma retraite?

Et si je préparais...... ma retraite? Et si je préparais...... ma retraite? Axel Bueckert Demain, ma retraite AÀ PARTIR DE QUEL ÂGE? POUR QUELLE PENSION? Deux questions qui reviennent fréquemment lors des rencontres avec les collègues. Avec

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES. Définition et durée de la disponibilité pour convenances personnelles

CIRCULAIRE CDG90 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES. Définition et durée de la disponibilité pour convenances personnelles CIRCULAIRE CDG90 12/15 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles

Plus en détail

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE CGT Conseil Général des Ardennes Fiche n 6 : Le Congé de Longue Maladie mars 2015 0 LE CONGE DE LONGUE MALADIE 1 Le congé de longue maladie : qu est-ce que c est?

Plus en détail

Le minimum contributif

Le minimum contributif Salariés MARS 2012 Le minimum contributif Conditions Calcul B Le minimum contributif Vous avez cotisé sur de petits salaires tout au long de votre carrière? Si votre retraite est calculée à taux plein,

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

REFORME RETRAITE 2011

REFORME RETRAITE 2011 REFORME RETRAITE 2011 La loi du 9 novembre 2010 modifie le système des retraites actuelles. Ce guide a pour objet de répondre à vos interrogations en la matière. A QUEL AGE PUIS-JE PARTIR A LA RETRAITE?

Plus en détail

SOMMAIRE Veuves, veufs, ex-conjointes et ex-conjoints?

SOMMAIRE Veuves, veufs, ex-conjointes et ex-conjoints? SOMMAIRE Veuves, veufs, ex-conjointes et ex-conjoints? Orphelins Sous quelles conditions? Comment est calculée la pension de réversion? Quelles démarches? À quelle date d effet? Sous quelles conditions?

Plus en détail

L imprimé de demande de bourse est téléchargeable au format PDF sur le site du Conseil général de la Sarthe à l adresse suivante www.cg72.

L imprimé de demande de bourse est téléchargeable au format PDF sur le site du Conseil général de la Sarthe à l adresse suivante www.cg72. BOURSE DEPARTEMENTALE D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 3.11 1. Chapitre budgétaire : 6513 28 2. Bénéficiaires : Etudiants originaires de la Sarthe, de Bac + 1 à Bac + 3 3. Condition(s) d attribution : En fonction

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat,

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : [ ] DECRET pris pour l application de l article 1-3 de la loi n 84-834 du 13 septembre

Plus en détail

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm Page 1 sur 6 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département Réglementation national Circulaire n 2011/16 du 7 février 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et

Plus en détail

LES PRESTATIONS FAMILIALES

LES PRESTATIONS FAMILIALES vous informer LES PRESTATIONS FAMILIALES n au 1 er avril 2016 09 69 32 35 62 MSA Marne Ardennes Meuse www.msa085155.fr Les prestations au 1 er avril 2016 sont calculées sur les revenus de l année 2014

Plus en détail

Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010. publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010. publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Dispositions réglementaires admission à la retraite Personnels enseignants du 1er degré privé

Dispositions réglementaires admission à la retraite Personnels enseignants du 1er degré privé ANNEXE 1 Dispositions réglementaires admission à la retraite Personnels enseignants du 1er degré privé Sommaire A Conditions de limite d âge... 6 1/ Conditions d Age... 6 2/ Limites d âge... 6 3/ Prolongations...

Plus en détail

Carrière franco-néerlandaise Le calcul de votre retraite personnelle

Carrière franco-néerlandaise Le calcul de votre retraite personnelle Carrière franco-néerlandaise Le calcul de votre retraite personnelle I IJ '''' ~ tsoc\ale ' v, (Assurance ~ -- Retraite Nord-Picardie A quel àqe pourrais-je obtenir ma retraite? Cela dépend de votre année

Plus en détail

EURO-INSTITUT KEHL. L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013. CPAM CPAM du du Haut-Rhin.

EURO-INSTITUT KEHL. L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013. CPAM CPAM du du Haut-Rhin. EURO-INSTITUT KEHL Couverture L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013 1 Sommaire Conditions d attribution de la pension d invalidité Détermination de l état d

Plus en détail

Congé de maternité. Loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Congé de maternité. Loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes. Congé de maternité Le 21 juin 2016 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Références : Loi 2006-340

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel.

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. Congé parental 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 1 er octobre 2012 Références : Loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2016 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

REFORME DU CADRE D EMPLOIS

REFORME DU CADRE D EMPLOIS CATEGORIE A : REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Référence : - Vu le décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier

Plus en détail

Durée d assurance et pluriactivité

Durée d assurance et pluriactivité CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 6 mars 2002 «Cycle de vie et retraite» Fiche n 4 Durée d assurance et pluriactivité La durée d assurance n intervient pas de la même façon dans tous

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

N : 07/10/11 du 23 octobre 2007 Service juridique

N : 07/10/11 du 23 octobre 2007 Service juridique N : 07/10/11 du 23 octobre 2007 Service juridique Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction publique territoriale, notamment son article 57,

Plus en détail

Division des Affaires Financières

Division des Affaires Financières DAF/16-696-16 du 29/02/2016 Division des Affaires Financières NOUVELLES MODALITES DE GESTION DES DOSSIERS DE CAPITAUX DECES Références : Code de la sécurité sociale articles D712-19 à D712-23-1 - Décret

Plus en détail

La surcotisation du temps partiel et du temps non complet

La surcotisation du temps partiel et du temps non complet FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Octobre 2004 CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service Gestion des carrières Service Documentation La surcotisation du temps partiel et du temps non complet Références

Plus en détail

REGIME CNRACL FORFAITISATION DU CAPITAL-DECES DATE D'EFFET : 6 NOVEMBRE 2015

REGIME CNRACL FORFAITISATION DU CAPITAL-DECES DATE D'EFFET : 6 NOVEMBRE 2015 Circulaire n 2016-8 du 14 mars 2016 Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 Partenariat CNRACL - MULTIFONDS REGIME CNRACL FORFAITISATION

Plus en détail

TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT

TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT N 114 - SOCIAL n 33 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT L essentiel La loi de financement de la sécurité

Plus en détail

La validation des services auxiliaires pour la retraite

La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires permet la prise en compte de services effectués en qualité d agent public non fonctionnaire pour le calcul

Plus en détail

Affilier vos salariés > Situations particulières > Retraités en activité. Nouvelles dispositions pour le cumul emploi-retraite

Affilier vos salariés > Situations particulières > Retraités en activité. Nouvelles dispositions pour le cumul emploi-retraite Affilier vos salariés > Situations particulières > Retraités en activité Nouvelles dispositions pour le cumul emploi- DATE : 6 mai 2009 Réf : Circulaire n 2009-04 En application de la loi N 2008-1330 du

Plus en détail

ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 30 OCTOBRE 2015 Questions/réponses pour les front-office

ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 30 OCTOBRE 2015 Questions/réponses pour les front-office ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 30 OCTOBRE 2015 Questions/réponses pour les front-office 1 - Pourquoi un nouvel accord sur les retraites complémentaires? Les régimes Agirc et Arrco sont aujourd

Plus en détail

N : 06/11/08 du 30 novembre 2006 Service juridique Mise à jour du 2 avril 2007 Pages 1 à 5 à remplacer

N : 06/11/08 du 30 novembre 2006 Service juridique Mise à jour du 2 avril 2007 Pages 1 à 5 à remplacer N : 06/11/08 du 30 novembre 2006 Service juridique Mise à jour du 2 avril 2007 Pages 1 à 5 à remplacer Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Plus en détail

Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.

Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35. RECRUTEMENT CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr

Plus en détail

Ma retraite : à quel âge?

Ma retraite : à quel âge? Salariés JUIN 2016 Ma retraite : à quel âge? B À quel âge puis-je partir à la retraite? B Partir avant l âge légal B Prolonger mon activité Ma retraite : à quel âge? Vous êtes ou avez été salarié dans

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : le congé parental La loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental en

Plus en détail

Les droits parentaux et les conventions collectives. Paternité Adoption Maternité

Les droits parentaux et les conventions collectives. Paternité Adoption Maternité Les droits parentaux et les conventions collectives Paternité Adoption Maternité La Loi sur l assurance parentale établit un régime qui prévoit notamment le versement de prestations de maternité, de paternité,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANCAISE. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07

RÉPUBLIQUE FRANCAISE. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07 RÉPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Note de Service n 2012-67 du 25 septembre 2012 Service

Plus en détail

Sommaire. L âge de la retraite... page 05. Le droit à pension... page 06. Les avantages liés aux enfants et les bonifications...

Sommaire. L âge de la retraite... page 05. Le droit à pension... page 06. Les avantages liés aux enfants et les bonifications... Sommaire L âge de la retraite....................................................... page 05 Le droit à pension....................................................... page 06 Les avantages liés aux enfants

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements d enseignement privés sous contrat du premier et second degrés Nice, le 3 décembre 2015 Rectorat

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

Comment profiter du cumul emploi-retraite?

Comment profiter du cumul emploi-retraite? RETRAITE ACTIVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX : Comment profiter du cumul emploi-retraite? La réforme Fillon de 2003 et la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 ont permis aux médecins libéraux de

Plus en détail

Eléments descriptifs sur les dispositifs d invalidité et d inaptitude. dans la fonction publique

Eléments descriptifs sur les dispositifs d invalidité et d inaptitude. dans la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 11 Document de travail, n engage pas le Conseil Eléments

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

RÈGLES DE CLASSEMENT CATÉGORIE B (réussite à un concours ou promotion interne)

RÈGLES DE CLASSEMENT CATÉGORIE B (réussite à un concours ou promotion interne) RÈGLES DE CLASSEMENT CATÉGORIE B (réussite à un concours ou promotion interne) STATUT Circulaires DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2007 Ces règles sont applicables dès la nomination en qualité de stagiaire.

Plus en détail

6 è mes. éée BORDEAUX

6 è mes. éée BORDEAUX 6 è mes mes journées de la médecinem agréé éée BORDEAUX les 8, 9 et 10 décembre 2006. Aspects réglementairesr sur le mi-temps thérapeutique et L invalidité dans la Fonction publique Dr Jean-Luc BENKETIRA

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi modifie notamment le code des pensions civiles et militaires de retraite. Les changements apportés concernent les fonctionnaires territoriaux dont le régime de

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

Chapitre 2: Plan minimum LPP

Chapitre 2: Plan minimum LPP Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 2: Plan minimum LPP Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document

Plus en détail

Toulouse, le 17/12/2015. La Rectrice de l académie de TOULOUSE Chancelière des universités,

Toulouse, le 17/12/2015. La Rectrice de l académie de TOULOUSE Chancelière des universités, Toulouse, le 17/12/2015 La Rectrice de l académie de TOULOUSE Chancelière des universités, A Mesdames et Messieurs les maîtres contractuels et délégués S/C de Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements

Plus en détail

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23 Activité : Attaché principal de 1 ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10 enfant, titulaire, cessation progressive d activité 60 % rémunéré 70 % mais placé en demi-traitement maladie. N ELEMENTS DE REMUNERATION

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LA FIN DES CONGES Inaptitude physique des agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires effectuant au moins 28 heures de travail par semaine Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion

Plus en détail

LE CONGE PARENTAL. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental?

LE CONGE PARENTAL. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental? LE CONGE PARENTAL Suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé parental d éducation lui permettant d interrompre ou de réduire son

Plus en détail

DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS

DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS CONVENTION MAROC-PORUGAL DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS AUPORTUGAL SOMMAIRE I- Vos prestations à court terme A- A quelles prestations avez-vous droit? 1- Les prestations en nature 2- Les prestations

Plus en détail

Portugal. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Portugal : le système de retraite en 2012

Portugal. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Portugal : le système de retraite en 2012 Portugal Portugal : le système de retraite en 212 Le Portugal est doté d un régime de retraite public lié à la rémunération assorti d un filet de protection soumis à conditions de ressources. Indicateurs

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE )

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) La PAJE comprend : Une prime à la naissance ou à l adoption Une allocation de base Un complément de libre choix du mode de garde Un complément de libre choix

Plus en détail

Les conditions pour bénéficier d une pension

Les conditions pour bénéficier d une pension Chapitre 2 La pension vieillesse Les conditions pour bénéficier d une pension Pour bénéficier d une pension vieillesse du régime de base, il faut avoir cotisé au régime d assurance vieillesse des artis,

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 5 JUIN 2015 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Quatre textes de base précisent les conditions d'octroi et de gestion du congé parental :

Quatre textes de base précisent les conditions d'octroi et de gestion du congé parental : Fiches statut Positions administratives 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LE CONGE PARENTAL Le congé parental est l une

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

Pensions de survie du secteur public

Pensions de survie du secteur public Juin 2014 Pensions de survie du secteur public Service des Pensions du Secteur public SdPSP Place Victor Horta 40 bte 30 1060 Bruxelles www.sdpsp.fgov.be 2 3 Table des matières Introduction... 4 Quelques

Plus en détail

Fiche 1. Partir en retraite : règles générales

Fiche 1. Partir en retraite : règles générales DÉCEMBRE 2010 PAGE 2 SUR 9 Fiche 1. Partir en retraite : règles générales Les indications qui suivent valent pour les fonctionnaires dits «sédentaires» (ouverture des droits à 60 ans actuellement 1 ).

Plus en détail

0.831.109.454.21 Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962

0.831.109.454.21 Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962 Texte original 0.831.109.454.21 Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962 Conclu le 4 juillet 1969 Approuvé par

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

Le régime camerounais de sécurité sociale

Le régime camerounais de sécurité sociale Page 1 of 6 Le régime camerounais de sécurité sociale 2011 A. Généralités B. Prestations familiales C. Accidents du travail, maladies professionnelles D. Vieillesse, invalidité, décès (survivants) A. Généralités

Plus en détail

Objet : Congé de formation professionnelle année scolaire 2014-2015

Objet : Congé de formation professionnelle année scolaire 2014-2015 Le Directeur Académique Directeur des services départementaux de l éducation nationale du Calvados à Mesdames et Messieurs les Directeurs et Directrices des écoles privées sous contrat Hérouville St Clair,

Plus en détail

La Ligne n 598 - Décembre 2015. Comment est calculée la retraite de base Sécurité Sociale (CNAV)?

La Ligne n 598 - Décembre 2015. Comment est calculée la retraite de base Sécurité Sociale (CNAV)? Info retraite Comment est calculée la retraite de base Sécurité Sociale (CNAV)? C est de loin le premier régime de retraite en France : il couvre 17,8 millions de cotisants (près de 70 % des actifs) et

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide Base juridique Articles L.342-1

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE )

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) La PAJE comprend : PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) Une prime à la naissance ou à l adoption ; Une allocation de base ; Un complément de libre choix du mode de garde ; Un complément de libre

Plus en détail

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l

Plus en détail

INFOS RETRAITE-CNRACL N 3

INFOS RETRAITE-CNRACL N 3 Fédération des Personnels des Services publics et de Santé FORCE OUVRIERE INFOS RETRAITE-CNRACL N 3 PARIS Le 14 janvier 2009 Cher(e)s camarades, Vous trouverez dans cette lettre : - les nouvelles dispositions

Plus en détail

Généralités. Réf.: Décret n 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Généralités. Réf.: Décret n 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Généralités Réf.: Décret n 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Le classement s effectue dès la nomination stagiaire que ce soit par recrutement

Plus en détail

SYNTHESE DE LA LOI N 2010-1330 PORTANT REFORME DES RETRAITES ---

SYNTHESE DE LA LOI N 2010-1330 PORTANT REFORME DES RETRAITES --- DGOS/RH3/JB/23/11/2010 SYNTHESE DE LA LOI N 2010-1330 PORTANT REFORME DES RETRAITES --- DISPOSITIONS IMPACTANT LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Article 6 Amélioration de l information aux assurés Entrée

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE CONGE MALADIE ORDINAIRE REMUNERATION A PLEIN TRAITEMENT OU A DEMI-TRAITEMENT. (Agent CNRACL)

FICHE DE PROCEDURE CONGE MALADIE ORDINAIRE REMUNERATION A PLEIN TRAITEMENT OU A DEMI-TRAITEMENT. (Agent CNRACL) FICHE DE PROCEDURE CONGE MALADIE ORDINAIRE REMUNERATION A PLEIN TRAITEMENT OU A DEMI-TRAITEMENT (Agent CNRACL) Références : - Article 57-2 1 er alinéa de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n 87-602

Plus en détail

La retraite par répartition

La retraite par répartition Le système de retraite français repose sur les principes de la répartition et de la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités actuels. Quel

Plus en détail

N 2012 / 011 12/07/2012

N 2012 / 011 12/07/2012 N 2012 / 011 12/07/2012 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques (DRAJ) - Département Réglementation des prestations - Contact : L. Périé Draj.reglementationsprestations@rsi.fr

Plus en détail

MAROC-LUXEMBOURG DESÉCURITÉSOCIALE

MAROC-LUXEMBOURG DESÉCURITÉSOCIALE CONVENTION MAROC-LUXEMBOURG DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS AULUXEMBOURG Convention de Sécurité Sociale Maroc - Luxembourg SOMMAIRE I- Vos prestations à court terme A- A quelles prestations avez-vous

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

Congé parental. Droits, démarches et indemnisation. Le réflexe égalité www.infofemmes.com

Congé parental. Droits, démarches et indemnisation. Le réflexe égalité www.infofemmes.com Congé parental Droits, démarches et indemnisation Le réflexe égalité www.infofemmes.com Sommaire Le congé parental d éducation des salarié-e-s pour élever un enfant Le congé parental d éducation des salarié-e-s

Plus en détail