Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire

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1 Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire Le fonctionnaire parent peut obtenir le paiement immédiat de sa pension lorsqu il est parent de : 3 enfants *légitimes, naturels ou adoptifs vivants ou décédés après 9 ans ou par fait de guerre *autres enfants élevés pendant 9 ans avant 16 ans ou avant l âge auquel ils ont cessé d être à charge (études : 20 ans) 1 enfant *âgé de plus d un an et invalide à 80 % ou plus Pour faire valoir cette condition, il n est pas nécessaire qu au moment de la naissance, de l adoption ou de l arrivée de l enfant au foyer, l intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire (salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer etc..). F2

2 Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire (suite) Justifier, à l occasion de la naissance, de l adoption ou de l arrivée au foyer de l enfant, d une période continue de 2 mois pendant laquelle l intéressé n a exercé aucune activité professionnelle (inactifs, actifs privés d emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle). En cas de naissance ou d adoption, la période d inactivité doit avoir lieu entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour de la 16 ème semaine (le congé doit intervenir durant une période de 20 semaines délimitée dans le temps). En cas d accueil au foyer d enfant recueilli, la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais soit avant le 16 ème anniversaire de l enfant, soit avant l âge où il a cessé d être à charge (20 ans). Lorsque l intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle, l'interruption doit intervenir dans le cadre : *du congé pour maternité *du congé pour paternité *du congé d adoption *du congé parental *du congé de présence parentale *d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans F3

3 Parent fonctionnaire et année d ouverture des droits (AOD) Pour un fonctionnaire, parent de trois enfants remplissant les conditions d une période d inactivité professionnelle de 2 mois continue pour chaque enfant, la condition des services pour obtenir une pension à taux plein est ouverte l année où l intéressé réunit 15 ans et 3 enfants et ce, même si son départ à la retraite intervient après 60 ans. Si l AOD est postérieure au 31 décembre 2005, la décote lui est applicable. Exemple : une adjointe administrative, née le 25 mai 1955 et recrutée le 15 septembre 1976, est radiée des cadres le 3 septembre Elle est mère de 3 enfants nés le 13 juillet 1978, le 05 juin 1980 et le 8 novembre A partir du 15 septembre 1991, elle remplit la double condition de 15 années de service et de 3 enfants, son AOD = 1991 : pour obtenir le taux plein, il lui faudra obtenir 150 trimestres (37,5 annuités), le taux de l annuité est de 2 % et pas de décote. Une professeure certifiée, née le 8 avril 1968 et recrutée le 6 septembre 1992, est radiée des cadres le 1 er septembre Mère de 3 enfants nés le 11 octobre 1994, le 15 février 2000 et le 7 décembre *son AOD=2007 : pour obtenir le taux plein, il lui faudra réunir 158 trimestres, le taux de l annuité est de 1,899 % et le taux de décote de 0,250 % par trimestre manquant. F4

4 Fonctionnaire ou conjoint invalide La mise en paiement de la pension est immédiate lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins 15 ans de service. Procédure : *certificat médical d un médecin agréé décrivant les infirmités et indiquant expressément l inaptitude à l exercice d une profession quelconque *passage devant la commission de réforme F5

5 Retraite anticipée pour les carrières dites longues Le nouvel article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires prévoit que l âge de la retraite est abaissé pour les fonctionnaires qui justifient dans ce régime, et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d une durée d assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres. Dans ce cadre, l accès à une retraite anticipée se fait par classe d âge et, est subordonnée à la justification des conditions de durée d assurance, de durée d activité cotisée et d âge de début de carrière. L entrée en vigueur du dispositif s effectue de façon progressive, par classe d âge, du 1 er janvier 2005 au 1 er janvier date âge du début âge minimum durée dont durée d ouverture de carrière de départ d assurance cotisée 1 er janvier 2005 avant 17 ans 59 ans 168 trimestres 160 trimestres 1 er juillet 2006 avant 16 ans 58 ans 168 trimestres 164 trimestres 1 er janvier 2008 avant 16 ans 56 ans 168 trimestres 168 trimestres F6

6 Pension de retraite avec jouissance différée ou mise en paiement reportée Un fonctionnaire peut toujours demander à être radié des cadres avant l âge de l ouverture de ses droits à 60 ans en général : Si la radiations des cadres est intervenue avant le 1 er janvier 2004 Les droits sont appréciés à la date de radiation des cadres et la liquidation peut intervenir avant la date d entrée en jouissance de la pension ; c est une retraite à jouissance différée. Pour les radiations des cadres intervenues après le 1 er janvier 2004 Les droits sont appréciés à la date de mise en paiement de la pension à 60 ans dans le cas général et l indice retenu est celui en vigueur à la date de cessation d activité revalorisé conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation, la liquidation ne peut donc intervenir qu à cette date, c est la retraite avec mise en paiement reportée. F7

7 Pension civile d invalidité La pension d invalidité est accordée à la suite d une interruption prématurée de carrière en raison d une inaptitude physique. L agent doit être reconnu définitivement inapte à l exercice de ses fonctions et ne pas pouvoir être reclassé dans un autre corps. Dans ce cadre deux types de radiation sont possibles pour une pension pour invalidité : *sur demande : à tout moment, dès lors que l inaptitude est constatée *d office : sans délai si l inaptitude résulte d une maladie ou d une infirmité dont le caractère définitif ne rend pas susceptible de traitement * à l expiration des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD ou disponibilité d office). La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu après consultation des organismes médicaux, commission de réforme ou comité médical départemental. Aucune condition de durée de services (- de 15 ans) ni d âge n est exigée. Le versement de la pension d invalidité est immédiat. Le taux de la pension d invalidité est déterminé comme celui de la pension de retraite. F8

8 Pension civile d invalidité (suite) Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant 6 mois. Le montant du minimum garanti-invalidité s applique si le taux d invalidité est égal ou supérieur à 60 % le fonctionnaire bénéficie donc d une pension d invalidité dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce montant minimum est dû quelle que soit la durée des services et que l invalidité soit imputable ou non au service. La rente viagère d invalidité s ajoute à la pension si l invalidité est imputable au service. Son montant s obtient en multipliant le taux d invalidité par le traitement retenu pour le calcul de la pension. La majoration spéciale tierce personne prend en compte l obligation pour un fonctionnaire, titulaire d une pension d invalidité, d avoir recours à l assistance constante d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de la majoration pour tierce personne est forfaitaire : le montant mensuel brut est d environ 998 euros. Elle est accordée pour 5 ans soit au départ à la retraite pour invalidité, soit après la radiation des cadres et au terme de cette période, les droits sont réexaminés : soit elle est attribuée définitivement soit supprimée si l état de santé du retraité le justifie. F9

9 Pension de reversion : droit des ayants cause Au décès du fonctionnaire, les conjoints ont droit à une pension de reversion. Le droit à pension du conjoint survivant est reconnu dès qu un enfant est issu du mariage. Le droit à pension est également reconnu si le mariage a duré au moins 4 ans qu il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire ou s il a duré au moins 2 ans avant la cessation d activité du fonctionnaire. Le conjoint du survivant a droit à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire ou qu il aurait obtenue le jour de son décès. La pension est payée sans condition d âge, ni de ressources. Les orphelins, enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie, les enfants adoptifs, même si la naissance ou l adoption de l enfant est postérieure à la radiation des cadres du fonctionnaire, s ils sont âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d une pension d orphelin. Cette pension cesse d être versée au 21 ème anniversaire des orphelins. La pension d orphelin est égale à 10 % de la pension du parent décédé. Dans l hypothèse du fonctionnaire et du conjoint décédés Le montant de la pension est égal à 5o % de la pension du fonctionnaire + 10 % par enfant. Le conjoint divorcé ou séparé de corps peut prétendre à pension s il remplit la condition normalement exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement prononcé lors du divorce. F10

10 Pension de reversion : droit des ayants cause (suite) Il y a partage de la pension de reversion, s il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, la pension est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire perd son droit à pension. Dans ce cas le droit passe éventuellement aux orphelins. Le conjoint peut sur sa demande recouvrer son droit à pension en cas de décès de son nouveau conjoint ou de divorce ou encore de cessation de la vie maritale. Le partage entre plusieurs ayants droits M. Alain, CPE, décède. Il laisse un ex-conjoint, Mme X remariée avec laquelle il a eu 2 enfants (- de 21 ans) et une veuve, Mme Z demeurant seule avec leur enfant (- 21 ans) Mme X remariée M. Alain Mme Y veuve 50 % pension de reversion 2 orphelins 1 orphelin ½ de 50 % de la 10 % pension fonctionnaire pension de reversion 10 % chacun pension fonctionnaire F11