Mise en place par la loi «Fillon»
|
|
- Véronique Guérin
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 DOSSIER N Vendredi 12 octobre 2012 // le dossier juridique Les modalités de la retraite anticipée des travailleurs handicapés Le dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des assurés lourdement handicapés a été étendu à compter du 11 novembre 2010 aux «travailleurs handicapés» au sens du Code du travail. Ces derniers se sont ainsi vus offrir le droit de partir à la retraite dès 55 ans et avant 62 ans tout en bénéficiant d une pension à taux plein, éventuellement majorée. Quels sont précisément les travailleurs handicapés susceptibles de bénéficier de ce dispositif? Sous quelles conditions? Pour quel montant? Ce dossier juridique répond à toutes ces questions. À CLASSER SOUS RETRAITE BASE Mise en place par la loi «Fillon» du 21 août 2003, la retraite anticipée pour handicap visait initialement les seuls assurés handicapés atteints d une incapacité permanente au moins égale à 80 %. Puis le champ des bénéficiaires a été élargi aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l article L du Code du travail par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (v. Légis. soc. -Retraite- n 237/2010 du 9 décembre 2010), complétée par le décret n du 30 décembre Les travailleurs handicapés n ont pas à justifier d un taux d incapacité permanente d au moins 80 % mais doivent, comme les autres bénéficiaires, remplir une condition de durée minimale d assurance validée et une durée minimale cotisée, ces durées dépendant de l année de naissance de l assuré (CSS, art. L , D et D ). Ce dispositif a été détaillé par la Cnav dans deux circulaires du 7 mars 2011 et du 23 août À NOTER Les textes législatifs et réglementaires ne prévoyant pas la date d effet de l extension de la retraite anticipée pour handicap aux travailleurs handicapés, la Cnav considère qu elle est applicable aux assurés qui en font la demande à compter du 11 novembre 2010 (lendemain de la publication au Journal officiel de la loi portant réforme des retraites). La date d effet est donc fixée au plus tôt au 1 er décembre 2010 (Circ. Cnav n du 7 mars 2011). Les assurés dont la demande avait fait l objet d un rejet, au motif que la qualité de travailleurs handicapé n était pas prise en considération, ont été admis à déposer une nouvelle demande suite à cette réforme. 1 Quelles sont les conditions d attributions? ÊTRE RECONNU «TRAVAILLEUR HANDICAPÉ» > La qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail La retraite anticipée pour handicap est désormais ouverte aux assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l article L du Code du travail. Reconnaissance directe Aux termes de cet article L , est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé n est pas exprimée en pourcentage de handicap, elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l emploi (Circ. Cnav n du 7 mars 2011). Cet état est reconnu par une attestation de l autorité compétente en la matière (v. page 2). Reconnaissance par assimilation (orientation vers certaines structures) Les personnes bénéficiant d une orientation vers un établissement ou ser vice d aide par le travail (Esat), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle se voient également reconnaître la qualité de travailleur handicapé par assimilation (C. trav., art. L ). Des interrogations ont surgi sur le champ exact de cette assimilation. Rappelons que la loi du 11 février 2005 a introduit une distinction entre les Esat, qui seuls relèvent Liaisons sociales quotidien 1
2 du milieu protégé, et les entreprises adaptées et les centres de distribution du travail à domicile (CDTD) qui relèvent eux du milieu ordinaire du travail. La Cnav a précisé que, toute période postérieure à la loi du 11 février 2005, pour laquelle, à défaut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une orientation ou un placement dans un Esat est mentionné sur l attestation délivrée par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit être prise en compte pour l ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés (Lettre Cnav du 6 septembre 2012). Les entreprises adaptées et les centres de distribution du travail à domicile ne sont pas visés par l assimilation. Pour la période antérieure à la loi de 2005, l ensemble des structures ayant vocation à accueillir les travailleurs handicapés ne pouvant avoir accès à un emploi en milieu ordinaire du travail relevait du secteur protégé d aide par le travail. Aussi la Cnav admet, pour cette période, que l assimilation vaut également pour les personnes non reconnues comme travailleur handicapé mais faisant l objet d un signalement de placement ou d orientation dans un établissement d aide par le travail, quelles qu en soient la nature et la dénomination (Esat, CAT, atelier protégé, etc.), sur l attestation délivrée par l organisme compétent. Prise en compte de l ancienne classification en trois catégories Alors que les travailleurs handicapés étaient classés jusqu en 2005 en trois catégories (A, B ou C), le droit à la retraite anticipée est ouvert au profit de l ensemble des travailleurs handicapés, quelle que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés, a précisé la Cnav (Circ. Cnav n du 23 août 2011). > L autorité compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé C est la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui a pour mission de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (C. trav., art. L ). Pour cela, elle doit déterminer: l existence d une altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ; les répercussions de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir ou conserver un emploi. Une fois que la reconnaissance est effectuée, une attestation est délivrée à l assuré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au sein de laquelle siège la CDAPH. À NOTER Antérieurement à la loi «handicap» de 2005 qui a institué la CDAPH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relevait depuis 1975 de la Cotorep et antérieurement de la commission départementale des infirmes. > Les documents justificatifs Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l assuré doit fournir à sa caisse de retraite l attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par l autorité compétente pour la période concernée (v. ci-dessus). Cette attestation mentionne la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé, cette période étant variable selon la situation des usagers (de un à cinq ans). Il n est pas nécessaire que l attestation fasse suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé de la référence au Code du travail (Circ. Cnav n du 7 mars 2011 et n du 23 août 2011). Sont également recevables: l attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapée est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée); la notification de décision d insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée); l attestation mentionnant l orientation ou le placement dans un Esat. À NOTER Il appartient aux assurés qui ne seraient plus en possession de l un ou l autre de ces documents de contacter la MDPH concernée afin d en obtenir un duplicata. AVOIR AU MOINS 55 ANS Tout comme pour les assurés handicapés, la retraite anticipée peut être obtenue par les travailleurs handicapés dès 55 ans et ce, jusqu à l âge légal de la retraite (CSS, art. D ). Ainsi, les âges limites d attribution d une retraite anticipée sont les suivants: 60 ans et 3 mois pour les assurés nés à compter du 1 er juillet 1951; 60 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1952; 61 ans et 1 mois pour les assurés nés en 1953; 61 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1954; 61 ans et 11 mois pour les assurés nés à partir de JUSTIFIER D UNE DURÉE D ASSURANCE ET D UNE DURÉE COTISÉE ACCOMPLIES EN ÉTANT RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ L ouverture du droit à retraite anticipé nécessite que les assurés aient accompli, alors qu ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé: une durée d assurance et de périodes reconnues équivalentes, prenant en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension; une durée d assurance cotisée composée des trimestres validés uniquement en fonction des cotisations à la charge des assurés (CSS, art. L et D ). > Durée d assurance et durée cotisée exigées Des durées fonction de l âge de départ à la retraite et de la durée d assurance requise pour le taux plein Les durées exigées (assurance et cotisée) pour la retraite anticipée sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour la retraite à taux plein diminuée en fonction de l âge de l intéressé à la date de départ à la retraite (v. le tableau page 3) (Circ. Cnav n du 7 mars 2011 et n du 2 février 2012). Périodes retenues > Durée d assurance totale La durée d assurance totale prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux de la pension (Circ. Cnav n du 1 er juillet 2004), soit: les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires; les périodes de validation gratuite pour activité en Algérie avant 1962; les périodes assimilées à des périodes d assurance; les périodes de versement pour la retraite (VPLR). Leur prise en compte dépend toutefois de la date de la demande de versement. Pour une demande de VPLR reçue depuis le 13 octobre 2008, les trimestres de VPLR ne sont pas retenus. Pour une demande reçue du 1 er jan- 2 le dossier juridique du 12/10/2012 Liaisons sociales quotidien
3 vier 2006 au 12 octobre 2008, les trimestres de VPLR après l année civile des 17 ans ne sont pas retenus; les périodes validées par présomption; les majorations de durée d assurance (enfant, congé parental, enfant handicapé à charge); les périodes équivalentes (activité salariée exercée avant le 1 er avril 1983 qui aurait pu donner lieu à rachat de cotisations); les périodes validées par les autres régimes de base obligatoires. Les périodes accomplies dans certains pays ayant conclu avec la France une convention internationale de Sécurité sociale ou un accord de coordination peuvent être retenues. Les périodes à l étranger sont totalisées en tenant compte des champs personnels, matériels et territoriaux de ces accords internationaux. > Durée cotisée La durée d assurance cotisée correspond à l ensemble des périodes de cotisations à l assurance obligatoire, à l assurance volontaire, aux rachats ou aux périodes ayant donné lieu à validation gratuite (Circ. Cnav n du 1 er juillet 2004). Les périodes accomplies dans le champ de la mise en œuvre des règlements communautaires et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale sont retenues. Ces périodes doivent être retenues telles qu indiquées sur le formulaire communautaire E 205 ou le formulaire de liaison conventionnel. Aucune requalification des périodes en durée cotisée ou non cotisée n est à effectuer. Seules les périodes d assurance, d emploi ou de résidence renseignées en tant que telles sur les formulaires de liaison conventionnels ou le formulaire communautaire E 205 doivent être retenues en tant que durée cotisée. Si la distinction entre périodes d assurance et périodes assimilées n apparaît pas sur les formulaires de liaison, l ensemble des périodes mentionnées doit être retenu en périodes cotisées. Sont aussi retenus les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au titre de l atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension et de la durée d assurance, dans les conditions exposées ci-dessus pour la durée d assurance totale qui distingue entre les demandes reçues à compter du 13 octobre 2008 et celles reçues avant. Ne sont pas retenues au titre de la durée cotisée: les périodes d assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dont les cotisations sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales; les périodes de volontariat associatif (Circ. Cnav n du 26 mai 2010); DURÉE D ASSURANCE POUR L OUVERTURE DU DROIT À LA RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS ET POUR LE TAUX PLEIN/CALCUL DE LA RETRAITE Année de naissance Âge de départ Durée totale d assurance Durée d assurance cotisée Durée d assurance pour taux plein et calcul À compter du 1 er juillet 1951 De 60 ans à 60 ans et 3 mois 83 trimestres 63 trimestres 163 trimestres ans 84 trimestres 64 trimestres De 60 ans à 60 ans et 8 mois 84 trimestres 64 trimestres 58 ans 95 trimestres 75 trimestres 59 ans 85 trimestres 65 trimestres 60 ans 85 trimestres 65 trimestres De 61 ans à 61 ans et 1 mois 85 trimestres 65 trimestres 57 ans 105 trimestres 85 trimestres 58 ans 95 trimestres 75 trimestres 59 ans 85 trimestres 65 trimestres 60 ans 85 trimestres 65 trimestres De 61 ans à 61 ans et 6 mois 85 trimestres 65 trimestres 56 ans 116 trimestres 96 trimestres 57 ans 106 trimestres 86 trimestres 58 ans 96 trimestres 76 trimestres 59 ans 86 trimestres 66 trimestres 60 ans 86 trimestres 66 trimestres De 61 ans à 61 ans et 11 mois 86 trimestres 66 trimestres 55 ans 126 trimestres 106 trimestres 56 ans 116 trimestres 96 trimestres 57 ans 106 trimestres 86 trimestres 58 ans 96 trimestres 76 trimestres 59 ans 86 trimestres 66 trimestres 60 ans 86 trimestres 66 trimestres De 61 ans à 61 ans et 11 mois 86 trimestres 66 trimestres 164 trimestres 165 trimestres 165 trimestres 166 trimestres 166 trimestres Source : Circ. Cnav n 2012/13 du 2 février Liaisons sociales quotidien le dossier juridique du 12/10/2012 3
4 les périodes assimilées à des périodes d assurance; les périodes reconnues équivalentes; les majorations de durée d assurance pour enfant ou pour congé parental; les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au seul titre de l atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension. Les périodes d assurance cotisées sont limitées à quatre trimestres pour chaque année au cours de laquelle l assuré a été affilié à plusieurs régimes de base obligatoires. > Concomitance entre la qualité de travailleur handicapé et les durées d assurance Les assurés doivent avoir possédé la qualité de travailleur handicapé durant l intégralité des durées d assurance et cotisée requises (Circ. Cnav n du 7 mars 2011 et n du 23 août 2011). Pour vérifier la concomitance du handicap avec les durées exigées, les périodes de travailleur handicapé s ajoutent, le cas échéant, aux périodes d incapacité à 80 % ou de handicap de niveau comparable. Le calcul de la concomitance commence l année civile où le demandeur justifie, pour la première fois, de la condition d incapacité, de handicap de niveau comparable. Pour la qualité de travailleur handicapé, la concomitance est calculée de date à date. Si la période est exprimée en durée, elle est convertie en période de date à date. Ensuite, dès lors que l assuré justifie de cette condition à un moment quelconque au cours d une année civile, tous les trimestres validés pour une année sont pris en compte. Pour l année civile du point de départ de la retraite, la concomitance est établie si la condition d incapacité ou de handicap de niveau comparable ou de travailleur handicapé est remplie avant la date d arrêt du compte. À NOTER Les trimestres de majoration d assurance sont considérés concomitants de la condition d incapacité ou de handicap, sans rechercher à quelle période ils se rapportent. 2 Comment faire la demande de retraite anticipée? L assuré doit s adresser à son dernier régime d affiliation qui procédera à l étude de son droit à la retraite anticipée en deux étapes distinctes: une étude préalable des conditions d ouverture du droit; le dépôt de la demande de retraite avant 60 ans. > La phase d étude préalable En premier lieu, l intéressé doit impérativement faire le point sur sa situation avec sa caisse de retraite avant de déposer une demande de retraite anticipée. Deux situations peuvent se présenter: l assuré dispose d une reconstitution complète de carrière et pense réunir les conditions exigées pour obtenir une retraite anticipée: il peut alors contacter sa caisse de retraite pour faire le point de sa situation. il ne dispose pas encore d une reconstitution de carrière, il peut alors visualiser son relevé de carrière en ligne sur le site La caisse vérifie que l assuré remplit les conditions de durée totale d assurance et de durée d assurance cotisée ainsi que la justification de la qualité de travailleur han- dicapé et la concomitance entre cette incapacité et les trimestres d assurance. À l issue de cette étude, si l assuré remplit ces conditions, la caisse remet à l assuré une attestation de situation visà-vis de la retraite anticipée, un calcul estimatif de sa retraite et l imprimé de «demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés» (document téléchargeable sur le site onglet «Documentation», rubrique «Formulaires à télécharger»). Pour l assuré né à compter du 1 er janvier 1955 qui a demandé cette étude préalable avant le 3 août 2011, l attestation établie sur la base de la durée d assurance applicable avant cette date (165 trimestres) est prise en compte s il demande sa retraite anticipée calculée dans les mêmes conditions (point de départ et durée d assurance) (Circ. Cnav n du 8 septembre 2011). À NOTER Afin de garantir leur fiabilité, les attestations ne sont pas délivrées plus de six mois avant le point de départ de la retraite anticipée. > La demande de retraite avant 60 ans L assuré doit dans un second temps remplir et retourner à sa caisse le document «demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés». C est un imprimé commun aux régimes concernés, soit le régime général, le régime des salariés et non-salariés agricoles, le régime des artisans et le régime des industriels et commerçants. Cette demande est transmise aux autres régimes auxquels l intéressé a été affilié, même si ce dernier ne souhaite faire valoir ses droits à pension que dans certains d entre eux. Les régimes dans lesquels l assuré ne désire pas obtenir immédiatement sa pension lui demandent dans ce cas confirmation de son choix. L instruction du dossier intervient dans les conditions habituelles, sans que l assuré ait à fournir à nouveau les pièces justificatives de son incapacité permanente. > La date d effet de la pension La date d effet de la pension est fixée selon les règles habituelles (CSS, art. R ). Elle est choisie par l assuré et fixée le premier jour d un mois. Elle ne peut pas être fixée à une date antérieure: à la date à laquelle les conditions d ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies; au premier jour du mois qui suit le 55 e anniversaire de l assuré. Si la demande est déposée le premier jour d un mois, la date d effet peut être fixée ce jour-là sur demande de l assuré. Si l assuré n indique pas la date d effet, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de retraite anticipée. Il est aussi possible de choisir comme point de départ la date de réception de la demande d attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Pour que cette date soit retenue, la demande réglementaire de retraite devra alors être reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle aura été établi le document de situation de l assuré vis-à-vis de la retraite avant 60 ans (Circ. Cnav n du 1 er juillet 2004). 3 Quel est le montant de la pension versée? Les assurés qui obtiennent une retraite anticipée travailleur handicapé bénéficient d une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d assurance. Cette pension 4 le dossier juridique du 12/10/2012 Liaisons sociales quotidien
5 peut le cas échéant être majorée si l intéressé ne réunit pas la durée d assurance maximum au régime général (CSS, art. L , L , 4 bis et D ). UNE PENSION À TAUX PLEIN La retraite est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal et comparée au minimum contributif et au maximum des retraites. Pour préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, l assuré peut être reconnu inapte à partir de l âge légal de départ à la retraite (Circ. Cnav n du 1 er juillet 2004). LA MAJORATION > Pour les titulaires de la retraite anticipée handicapés Les assurés qui obtiennent une retraite anticipée handicapé sans pour autant justifier de la durée maximum d assurance pour obtenir une pension entière, bénéficient d une majoration de leur prestation afin de pallier les effets de la proratisation. La majoration est égale au montant calculé de la retraite anticipée multiplié par le coefficient de majoration. Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée cotisée au régime général en étant handicapé par rapport à la durée d assurance au régime général (le résultat étant arrondi au centième le plus proche). La durée de cotisations n est pas limitée à la durée cotisée exigée pour le droit à retraite anticipée. La durée d assurance est en revanche limitée à la durée nécessaire pour obtenir une retraite entière. La retraite majorée est égale au montant calculé de la retraite anticipée auquel s ajoute la majoration. Elle ne peut pas dépasser le montant que l assuré aurait perçu s il avait réuni la durée d assurance maximum. En cas de dépassement, elle est ramenée au montant de cette pension entière. La retraite majorée est ensuite comparée au minimum contributif et au maximum des pensions. Pour les retraites anticipées attribuées à partir du 1 er avril 2009, la majoration s ajoute à la retraite portée au minimum contributif (Circ. Cnav n du 1 er juillet 2004, n du 21 août 2006, n du 16 février 2009, n du 7 mars 2011). > Pour les bénéficiaires potentiels qui n en ont pas fait la demande La retraite attribuée à partir de l âge légal de départ peut être majorée si son titulaire remplissait les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée avant cet âge légal. Le montant de leur pension est dans ce cas porté à celui de la retraite anticipée majorée qui aurait dû en principe être attribuée à l assuré s il en avait fait la demande, dès lors que ce dernier montant est supérieur au premier. Cette comparaison est définitive (Circ. Cnav n du 21 août 2006, n du 16 février 2009, n du 7 mars 2011)). LES AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES La majoration pour enfants (CSS, art. L ) ainsi que la majoration pour conjoint à charge pour ceux qui y ont encore droit (CSS, art. L ) s ajoutent à la pension majorée. SOURCES// CSS, art. L , L , 4 bis, D , et D Lettre Cnav du 6 septembre 2012 Circ. Cnav n du 2 février 2012 Circ. Cnav n du 8 septembre 2011 Circ. Cnav n du 23 août 2011 Circ. Cnav n du 7 mars 2011 Circ. Cnav n du 16 février 2009 Circ. Cnav n du 21 août 2006 Circ. Cnav n du 1 er juillet 2004 Liaisons sociales quotidien le dossier juridique du 12/10/2012 5
Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?
t n a t i c e t Salariés SEPTEMBRE 2014 E R a t r i no uveau té e pé i i c 20 14 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? a n p i é e e r e t r a i t B Conditions B Trimestres retenus B Démarches
Plus en détailInaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits
Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,
Plus en détailPouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?
Salariés SEPTEMBRE 2014 nouveauté 2014 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? etraite anticipée anticipée rretraite B Conditions B Trimestres retenus B Démarches 1 B Les conditions Si vous
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détailPouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?
Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2
Plus en détailCirculaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse
mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav-2004-31.mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance
Plus en détailVous avez eu ou élevé des enfants Vos droits
Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez
Plus en détailDemande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)
Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailLes paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.
CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en
Plus en détailAIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local
AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06
Plus en détailPrésentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites
Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détailL évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détail44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailLes évolutions du simulateur de calcul de pension
Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.
Plus en détailComment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?
À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s
Plus en détailCOMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015
COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de
Plus en détailFUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS
FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailLES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l
Plus en détailLa retraite du fonctionnaire
La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE
Plus en détailFrance. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailGuide du futur retraité
Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements
Plus en détailClaude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0
Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites
Plus en détailLe logement social à Suresnes
Logement La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement,
Plus en détailDirection de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale
Plus en détailGuide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...
Plus en détailLe contrat. de Rente Survie. Contrats n 5521, 5522, 5523
Le contrat de Rente Survie Contrats n 5521, 5522, 5523 Qui sommes-nous? L Unapei est un mouvement associatif parental qui représente et défend les intérêts des personnes déficientes intellectuelles et
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -
Pôle actions nationales Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : L assurance vieillesse des tierces personnes bénévoles Assurance vieillesse obligatoire
Plus en détailNom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE
DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailLivret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale
Livret de prestations Maison départementale des personnes handicapées Vous informer, vous orienter, évaluer vos besoins, suivre vos prestations Maison départementale des personnes handicapées PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Plus en détailI N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité
I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité CIRCULAIRE AUX KINESITHERAPEUTES 2008/1 SOINS DE SANTE Correspondant : Tél. : 02/739.74.79 E-mail : kine@inami.fgov.be Website : www.inami.be
Plus en détailFICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :
FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder
Plus en détailConvention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage
CIRCULAIRE N 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0023-EGO Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Objet Transmission de 11 fiches techniques
Plus en détailCOMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détail«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO
«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale
Plus en détailLe guide pratique de la retraite
Le guide pratique de la retraite après la réforme du 9 novembre 2010 (à jour de tous les textes au 31 décembre 2011) Edition 2011-2012 Imprimé sur les presses de l imprimerie Expressions 2 à Paris janvier
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailAssurance gratuite contre la perte de revenus
Assurance gratuite contre la perte de revenus INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété L assurance gratuite contre la perte de revenus est une assurance souscrite,
Plus en détailLes assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.
MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble
Plus en détailTableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailFRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS
ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller
Plus en détailDemande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité
Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi
Plus en détailAvenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication
Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailREGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique
Plus en détailDossier de demande d'entraide sociale CSM R
Dossier de demande d'entraide sociale CSM R Date d'envoi à MUTIEG R ASSO : / / 20 N adhérent : 30 _ Nom : _ Réception dossier complet : / / 20 _ Prénom : _ Adresse : Tél. : N NIA : _ Mail : _ CMCAS de
Plus en détailPERSONNALISéE D AUTONOMIE
CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailRECAPITULATIF DES PROPOSITIONS
77 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS PROPOSITIONS THEMATIQUES LOGEMENT 1. Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s établissant temporairement à l étranger : 1 les
Plus en détail... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf
... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant
Plus en détailLES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE
Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension
Plus en détailMa retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite
Ma retraite mode d'emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Avant-propos Sommaire Retraite à la française Le panorama des régimes de retraite Principes communs de fonctionnement Mots-clés
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailDEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?
DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le
Plus en détailVeufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations
Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailNOM DE L ELEVE :.. Dossier à rendre complété avant le 16 Mars 2015 (afin de vous éviter le temps des formalités lors de la pré-rentrée).
Dossier à rendre complété avant le 16 Mars 2015 (afin de vous éviter le temps des formalités lors de la pré-rentrée). NOM DE L ELEVE :.. Prénom : I. DOCUMENTS A RETOURNER A L ETABLISSEMENT Réservé à l
Plus en détailTous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé
P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr
Plus en détailPièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?
INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire
Plus en détailconditions générales élever les enfants
Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailAction sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie
Action sociale Nos actions dans le domaine du handicap L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie Assumer au quotidien une situation de handicap est difficile pour une famille
Plus en détailLES AIDES AUX PERSONNES AGÉES
GUIDE Liens sur les sites officiels : www.service-public.fr et www.social-sante.gouv.fr Sur la Page d accueil du site clic sur particuliers Ou accès direct sur le lien de page correspondante 1 Page mise
Plus en détailSource: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1
Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT
Plus en détailLA CMU COMPLÉMENTAIRE
Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance
Plus en détailconditions générales élever les enfants
1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailTEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime
Plus en détailAgrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Plus en détailCaisse nationale d assurance pension
F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailLIVRET D ÉPARGNE SALARIALE
LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation
Plus en détailFonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale
Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailOBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B»
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 77 avenue de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45 66 34 00 Fax : 01 45 66 35 91 C.S.S. N 2012-03 4 annexes Le Directeur général de la Caisse
Plus en détail