-LES ENJEUX -LES METHODES D EVALUATION -LES OUTILS MIS A VOTRE DISPOSITION
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- Nicole Barrette
- il y a 7 ans
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1 -LES ENJEUX -LES METHODES D EVALUATION -LES OUTILS MIS A VOTRE DISPOSITION
2 LES ENJEUX UNE MEILLEURE JUSTICE FISCALE UNE AUGMENTATION DE VOS RESSOURCES UNE FACILITE POUR EMPRUNTER DEMAIN
3 TAXE D HABITATION Elle représente plus de 30% de vos ressources fiscales Seulement un foyer sur deux la paie La méthode de calcul est devenue très complexe Elle est sujette à beaucoup de débats depuis 1991
4 LA TAXE D HABITATION La détermination de la surface de l immeuble se fait de la manière suivante: - Surface de l habitation - Supérieure à 1,80m - Prise en compte des surfaces non aménagées avec une pondération de 0,30 - Les garages situés à moins de 1km sont pris en compte - Les éléments de confort
5 LA TAXE D HABITATION LES ELEMENTS DE CONFORT: en mètre carré -eau : 4 gaz: 2 -électricité : 2 baignoire : 2 - douche : 4 lavabo : 3 - WC : 3 raccordement à l égout : 3 - chauffage : 2 par pièce
6 LA TAXE D HABITATION LES ELEMENTS DE CONFORT REMARQUES Pas prise en compte de la climatisation Pas prise en compte des nouveaux modes énergétiques Pas prise en compte des piscines
7 LA TAXE D HABITATION SURFACE (m2)+ ELEMENTS DE CONFORT = SURFACE PONDEREE ET COEFFICIENT DE SITUATION Compris entre 0,8 et 1,2 COEFFICIENT D ENTRETIEN Compris entre 0,8 et 1,2
8 LA TAXE D HABITATION CHOIX DE L IMMEUBLE DE REFERENCE 8 CATEGORIES Cela va du château à la masure en passant par les pavillons classiques Les trois premières catégories sont les immeubles luxueux Les trois suivantes sont pour des immeubles normaux Les deux dernières sont des immeubles de mauvaise qualité
9 LA TAXE D HABITATION CHAQUE CATEGORIE D IMMEUBLE A UNE VALEUR DE REFERENCE DE 1970 CETTE VALEUR EST ACTUALISEE CHAQUE ANNEE EN 2012 ELLE A ÉTÉ ACTUALISEE DE 2 %
10 TAXE D HABITATION REMARQUES SUR CES IMMEUBLES DE REFERENCE Certains n existent plus ou ont été transformés Certains ne correspondent plus aux références actuelles CHANGER LES IMMEUBLES DE REFERENCE UN CONSEIL: prendre des photos des immeubles et les mettre sur IPAD
11 TAXE D HABITATION Surface pondérée + éléments de confort X coefficient de situation X coefficient d entretien X valeur de référence 1970 X coefficient d actualisation entre 1970 et 2012 VALEUR LOCATIVE BRUTE
12 TAXE D HABITATION LES ABBATTEMENTS Obligatoire : pour charge de famille Facultatif : abattement général à la base Facultatif : pour les bas revenus et les handicapés Des modulations à réaliser Depuis 2011 le taux obligatoire est fixé librement Des contrôles à faire ( garde d enfants alternée)
13 TAXE D HABITATION LES EXONERATIONS Outre les exonérations totales Faibles revenus de plus 60 ans & handicapés Locaux vides au 1 Janvier Les revenus inferieurs à euros en 2012 Il y a aussi les dégrèvements partiels tel le plafonnement de la T.H. à 3,44% des revenus - A noter les hébergements touristiques sont exonérés de la T.H. ( gites ruraux chambres d hôtes)
14 TAXE D HABITATION LES MOYENS A VOTRE DISPOSITION Les autorisations de travaux Les permis de construire Les immeubles de référence Les gites et chambres d hôtes depuis 20 ans Les logements vacants Les résidences secondaires Les fichiers des services fiscaux sur disquettes
15 TAXE D HABITATION LES AUTRES MOYENS La commission communale des impôts directs La commission intercommunale des impôts directs Possible depuis Le choix des membres - La planification des travaux sur les 6 ans - Le ciblage des travaux
16 TAXE D HABITATION DEPUIS 2008 La taxe d habitation sur les logements vacants de plus de 5 ans est possible Pas d abattement possible Pas d exonération NOUVELLE RESSOURCE FAIBLE MAIS VITALE
17 TAXE D HABITATION POUR UN DIAGNOSTIQUE : PREMIERES MESURES Contrôle des immeubles de catégorie 7 et 8 Contrôle de vos immeubles de référence Contrôle des immeubles ayant des autorisations de travaux ou des permis modificatifs depuis 10 ans Contrôle des fichiers fiscaux notamment sur les éléments de confort (ex : chauffage)
18 TAXE SUR LE FONCIER BATI Les valeurs locatives brutes sont égales à la moitié des bases de la T.H. Toute modification sur la T.H. a des conséquences sur la taxe du foncier bâti La taxe sur le foncier bâti représente près de 35% des recettes fiscales
19 TAXE SUR LE FONCIER BATI LES EXONERATIONS 2 ans pour les nouvelles constructions Elles peuvent être supprimées partiellement ou totalement 5 ans pour les constructions en zone franche 15 ans pour les H.L.M. Attention au vente de patrimoine H.L.M. 5 ans ou plus pour les travaux d économie d énergie et ce, depuis 2009
20 LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES METHODES D EVALUATION Evaluation comptable pour les entreprises Evaluation directe 8% de la valeur vénale Evaluation par local de référence Depuis 2010 réduction de 30% des bases dans le cadre de la réforme de la T.P.
21 LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES Méthode d évaluation par local de référence: Décret du 10 octobre 2011 Des locaux pour Magasins ( 7 catégories) Bureaux ( 3 catégories) Locaux de stockage (5 catégories) Ateliers ( 2 catégories) Hôtels ( 5 catégories) Salles de spectacles, de loisirs ( 6 catégories) Etablissement d enseignement ( 2 catégories) Etablissement de soins ( 4 catégories) Carrières et établissement spécifiques ( 2 catégories) Etablissement exceptionnel
22 LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES Chaque immeuble a sa valeur de référence pour chaque commune Cette nouvelle méthode est applicable à partir de 2015 avec comme date de référence 2013 Un coefficient de revalorisation sera mis en place à partir de 2016 Un coefficient de localisation est mis en place
23 LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES Une cotisation minimale : 203 à 2030 euros pour un CA inférieur à euros 2030 à 6000 euros pour un CA de plus de euros Une réduction de 50% pour les artisans de moins de 3 salariés Certains locaux peuvent être évalués suivante la méthode d évaluation directe ( 8%) Il existe un plafonnement à 3% de la V.A. Il sera mis en place un coefficient de neutralisation
24 LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES Le décret a été expérimenté sur 5 Départements: En moyenne les cotisations sont en croissance Que cette croissance est plus forte dans les Départements les plus industrialisés Que la catégorie «bureau» a des bases plus faibles
25 LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES UNE NECESSITE DE CONTROLER Vérifier les permis de construire et les autorisations de travaux Vérifier les locaux vacants Vérifier les variations en plus ou en moins de 10% Vérifier les coefficients de localisation (changement urbain)
26 LA CONTRIBUTION A LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES IL EST DIFFICILE DE CONTROLER LA C.V.A.E. CEPENDANT : Comparer les C.V.A.E. d une année sur l autre Essayer d expliquer ces écarts Examiner les bilans n-2 et n-3 des grandes entreprises de votre territoire Si une entreprise a une C.V.A.E. elle doit avoir une C.F.E. Le plafonnement à la valeur ajoutée est un frein à la croissance de la C.V.A.E.
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