Nouveautés au 1er janvier 2014

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1 Nouveautés au 1er janvier 2014 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 *, de la loi de Finances pour 2014** et plus généralement de tous les changements ayant un impact sur vos cotisations Urssaf. Ce dossier constitue une première présentation et sera régulièrement actualisé par des informations pratiques. *Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 n du 23 décembre JO du 24 décembre 2013 **Loi de Finances pour 2014 n du 29 décembre JO du 30 décembre 2013 Nouveaux taux Les cotisations d assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1er janvier Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d allocations familiales passe de 5,40% à 5,25% au 1er janvier Ces changements de taux concernent notamment les employeurs et les salariés relevant du régime général et les administrations et collectivités territoriales. L augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier Les taux des codes types de personnel sont modifiés en conséquence. Il n y a pas de changement concernant les modalités de déclaration. Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : - 6,80% pour la part salariale, - 8,45% pour la part patronale. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : - 0,25% pour la part salariale, - 1,75% pour la part patronale. Rémunérations versées Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (cotisation plafonnée) Sur la totalité de la rémunération (cotisation déplafonnée) Employeur Salarié Employeur Salarié 8,40 % 6,75 % 1,60 % 0,10 % 8,45 % 6,80 % 1,75 % 0,25 % Baisse de la cotisation patronale d allocations familiales Le taux de la cotisation patronale d allocations familiales est porté à 5,25%. Sur la totalité de la rémunération Rémunérations versées (cotisation déplafonnée) Employeur Jusqu'au 31 décembre ,40 % Du 1er janvier 2014 au 31 décembre ,25 % *** En application du décret du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d allocations familiales (n JO du 31/12/2013) Exonérations - p. 1

2 Modification de l exonération applicable aux Organismes d intérêt général (OIG) dont le siège social est en Zone de revitalisation rurale (ZRR) Les établissements des organismes d intérêt général dont l effectif est inférieur à 500 salariés et qui ont leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, de FNAL et de versement transport. Sont concernées par cette exonération les rémunérations versées aux salariés employés en ZRR et dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er novembre L exonération s applique dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, le montant de l exonération «OIG en ZRR» est modifié : - Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic : l exonération est totale. - Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic l exonération est dégressive. - Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic, l exonération n est plus applicable. Des précisions complémentaires seront apportées sur les modalités de calcul de cette exonération. Article 141 de la Loi de Finances pour 2014 Modification de l exonération «jeunes entreprises innovantes» (JEI) Les jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent sous certaines conditions bénéficier d une exonération des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales sur les rémunérations versées : - aux salariés exerçant certaines activités, - pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l entreprise. Cette exonération s applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2014, ce dispositif est largement modifié : Ouverture du droit à exonération jusqu au 31 décembre 2016 : Le bénéfice de l exonération JEI est prolongé pour s appliquer aux entreprises qui se créent jusqu au 31 décembre Elargissement du champ de l exonération : L exonération JEI est réservée : - aux salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels. - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l entreprise. Désormais, elle est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations. Suppression de la dégressivité de l exonération : L exonération JEI est applicable à taux plein jusqu au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Au-delà, l exonération s applique selon des taux dégressifs pendant quatre ans. A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l exonération JEI est supprimée. Elle s applique donc à taux plein jusqu au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Article 131 de la Loi de Finances pour 2014 Modification de l exonération Outre - mer : Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est ouverte aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint- Martin. L exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés et aux employeurs de certains secteurs d activité, quel que soit leur effectif. Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. Son montant varie en fonction de l effectif et de la rémunération versée aux salariés. Les modalités d application de ce dispositif sont modifiées au 1er janvier Au 1er janvier 2014, l effectif permettant de bénéficier de l exonération est fixé à moins de 11 salariés au lieu de 10 salariés et plus. Toutefois, ce seuil de moins de 11 salariés était d ores et déjà retenu suite à la lettre circulaire interministérielle 2010/378 du 14 décembre Si le seuil de moins 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil. En outre de nouveaux seuils d exonération sont applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) : EXONERATION DE DROIT COMMUN - ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE - p. 2

3 Entreprises de moins de onze salariés - Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale - Rémunération horaire inférieure à 1,8 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC. - Rémunération horaire est supérieure ou égale à 1,8 SMIC : exonération dégressive qui s annule à 2,8 SMIC. Exonération sectorielle sans condition d effectif - Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale - Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s annule à 2,6 SMIC. EXONERATION RENFORCEE - ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE - Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale - Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC - Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2 SMIC : exonération dégressive qui s annule à 3 SMIC EXONERATION DE DROIT COMMUN ENTREPRISES N OUVRANT PAS DROIT AU CICE Entreprises de 10 salariés au plus (limite d effectif prévue par le texte) En application de la circulaire ministérielle, on retient moins de 11 salariés. - Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale - Rémunération horaire inférieure à 2,2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC. - Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,2 SMIC : exonération dégressive qui s annule à 3,8 SMIC. Exonération sectorielle sans condition d effectif : - Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale - Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s annule à 3,8 SMIC. EXONERATION RENFORCEE ENTREPRISES N OUVRANT PAS DROIT AU CICE - Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale - Rémunération horaire inférieure à 2,5 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC - Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,5 SMIC : exonération dégressive qui s annule à 4,5 SMIC. Article 130 de la Loi de Finances pour 2014 Modification de l exonération applicable dans les bassins d emploi à redynamiser Les entreprises implantées dans les bassins d emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 peuvent bénéficier d une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport pendant une période de sept ans à compter de la date de l implantation ou de création de l établissement dans la zone. L exonération est accordée dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40%. La loi de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu au 31 décembre 2014 la période au titre de laquelle l implantation ou la création d entreprises dans les bassins d emploi à redynamiser ouvre droit à l exonération. Pour les implantations réalisées à compter du 1er janvier 2014, l exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d implantation ou de création. Ainsi lorsque la date d implantation dans la zone est postérieure au 31 décembre 2013, en cas d embauche dans les cinq ans suivant la date d implantation ou de création dans le BER, l exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d effet du contrat de travail. Article 29 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 Nouvelle exonération pour les ateliers et chantiers d insertion : le contrat à durée déterminée d insertion A compter du 1er janvier 2014, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)* peuvent embaucher des salariés en contrats à durée déterminée d'insertion. Ce contrat prévoit une exonération totale des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par l'employeur au titre de l'effort de construction. Cette exonération s applique sur la part des rémunérations inférieures ou égales à une fois le Smic. *Les ateliers et chantiers d insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l insertion par l activité économique, conventionnés par l État, qui ont pour objet l embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Pour en savoir plus sur les ACI, consultez le site du Ministère du travail. Article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour p. 3

4 Déclarations Obligation de déclarer et payer les cotisations en ligne : nouveaux seuils Les entreprises ayant déclaré au moins euros de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l Urssaf au titre de l année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée (décret à paraître). Dans le cas où l entreprise a déclaré plus de 7 millions d euros durant l année 2013, les déclarations Urssaf doivent être effectuées sur un service en ligne et les paiements par virement. Le nonrespect de ces obligations entraîne l'application d'une sanction. DPAE : nouveau seuil pour l obligation de déclaration dématérialisée Les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d embauche en 2013 doivent à compter du 1er janvier 2014 effectuer les déclarations préalables à l embauche (DPAE) sur Internet (décret à paraitre). La DPAE peut être remplie en ligne sur le site La déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire au 1er juillet 2015 pour certaines entreprises La DSN vise à alléger la charge administrative des entreprises. La première, phase de la DSN est désormais opérationnelle : le service déclaratif a été ouvert et des premières déclarations ont été effectuées. En 2016, la DSN remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U. Afin d organiser progressivement ce changement, une étape intermédiaire est prévue en Les «tiers déclarants» et les entreprises qui ont versé un certain montant de cotisations sociales (qui doit être fixé par décret), devront effectuer leurs déclarations sociales via la DSN au plus tard le 1er juillet Pour plus d informations sur la DSN : DSN-info.fr Calcul des cotisations Apprentissage : modification de la base de calcul de la cotisation vieillesse La loi portant réforme des retraites modifie la base de calcul des cotisations vieillesse des apprentis. Auparavant calculée sur une base forfaitaire, elle est, à compter du 1er janvier 2014 calculée sur la rémunération versée. L objectif est de permettre aux apprentis de valider des trimestres correspondant à leur période d activité. L exonération de cotisations sociales continuera de porter sur l ensemble des cotisations vieillesse dues au titre de l apprentissage. Article 20 de la LFSS pour 2014 Service civique : changement de la base calcul et des taux de cotisations Le service civique offre à toute personne volontaire la possibilité de s engager en faveur d un projet collectif en effectuant une mission d intérêt général auprès d une personne morale agréée. Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l organisme agréé qui verse l indemnité. La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le versement de cotisations forfaitaires. La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit commun. La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %. Au 1er janvier 2014, lorsque le service est accompli en France, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès sont calculées sur la base de l indemnité versée avec application des taux de droit commun. La cotisation accidents du travail et maladie professionnelle est également calculée sur l indemnité versée mais avec application d un taux forfaitaire fixé par arrêté (en attente de parution). Dans l'attente de la publication de l'arrêté, la cotisation forfaitaire égale à 0,05% du salaire minimum retenu pour le calcul de la rente AT demeure applicable. Concernant la cotisation vieillesse, elle reste calculée sur la base de l indemnité versée au taux de 17,25% (contre 16,85% jusqu au 31 décembre 2013). La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %. Article 20 de la LFSS pour p. 4

5 Contrôle et lutte contre le travail dissimulé Les informations présentées ci-après sont issues du décret du 3 décembre 2013 n pris pour l application des articles 98 et 101 de la loi n du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles relatives à l annulation des exonérations à l encontre du donneur d ordre non vigilant qui s'appliquent dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel). Suppression de l obligation de remettre la charte du cotisant contrôlé lors d un contrôle sur place L obligation de remettre la charte du cotisant contrôlé lors des opérations de contrôle sur place est supprimée. L avis de contrôle doit mentionner l adresse électronique à laquelle le cotisant peut télécharger la charte. Le cotisant peut toutefois demander que la charte lui soit remise en version papier. Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas d absence de mise en conformité ou de constat d'un travail dissimulé Lorsqu au cours d un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d un précédent contrôle n ont pas été prises en compte par l employeur, la part du montant du redressement de cotisations et contributions sociales résultant du manquement réitéré aux obligations en cause et mis en recouvrement à l issue du contrôle, est majorée de 10%. Cette majoration est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. En cas de constat de travail dissimulé la majoration est égale à 25% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l issue du contrôle. Annulation des exonérations à l encontre du donneur d ordre non vigilant Date d application le 6 décembre Lorsqu'il est constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance (définies à l'article L du code du travail) et/ou de diligence (définies à l article L du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'urssaf peut procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. Cette sanction est également applicable au maître d'ouvrage qui n a pas procédé à ces vérifications. L annulation s exerce dans les mêmes conditions que celles s appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L du code de la sécurité sociale). L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, le montant global de la sanction administrative ne peut excéder euros pour une personne physique et euros pour une personne morale. Exemplarité des donneurs d ordre publics Une personne morale de droit public ayant conclu un contrat avec une entreprise pour une prestation d'un montant au moins égal à euros toutes taxes comprises doit immédiatement enjoindre son cocontractant de mettre fin à la situation de travail dissimulé par dissimulation d activité ou dissimulation d emploi salarié, constatée par un agent de contrôle. Si dans les 2 mois de l'injonction, l'entreprise n'a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, le donneur d'ordre public peut rompre le contrat. Cette rupture se fait sans indemnités, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne publique doit informer l'agent de contrôle des suites données à son injonction. A défaut de respecter l'obligation d'injonction puis d'information ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale est tenue, solidairement avec son cocontractant, au paiement des sommes dues aux salariés, à l'etat et aux organismes de protection sociale. Article 83 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour p. 5