L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique

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1 L emploi saisonnier La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique

2 Définition du saisonnier par la CCN CHRD Article 14 de la convention collective nationale CHRD Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

3 Différents types de saisonnalité Les saisons pour les établissements CHRD relèvent du climat et par conséquent de la situation géographique, mais les modes de vie collectifs et les pratiques culturelles peuvent également générer de la saisonnalité Le tourisme existe donc sous différentes formes : Tourisme balnéaire Tourisme de montagne et sports d hiver Tourisme thermal et climatique Tourisme rural Tourisme religieux

4 Des effectifs saisonniers en hausse En 2012, salariés dans le secteur CHRD 1 er recruteur de France Saison d hiver postes saisonniers = 13 % de l ensemble des postes rémunérés du secteur dans l année Saison d été postes saisonniers = 46,6 % de l ensemble des postes rémunérés du secteur dans l année Chiffres issus du rapport du Céreq de novembre 2014 sur les DADS 2010/2011

5 Implantation des entreprises saisonnières Région Hiver Eté Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Franche-Comté Haute-Normandie Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais PACA-Corse Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Rhône-Alpes Nombre d emploi saisonnier dans chaque région La saisonnalité en France est une réalité économique dans 42 départements et cette tendance s accroît Chiffres issus du rapport du Céreq de novembre 2014 sur les DADS 2010/2011

6 Modalités du contrat saisonnier Durée Le contrat saisonnier, qui ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 9 mois, peut être conclu notamment : Pour toute la saison correspondant aux dates d ouverture et de fermeture de l entreprise saisonnière Pour une période comprise dans le cadre d une saison

7 Modalités du contrat saisonnier Rémunération La rémunération est librement fixée par les parties, sous réserve de respecter les salaires minimaux conventionnels fixés actuellement par l avenant n 20 du 29/09/14. Le niveau I échelon 1 est à 9,63 Depuis l avenant n 6 du 15/12/09, il n y a plus de SMICARD dans la profession des CHRD A cette rémunération s ajoute des avantages en nature (nourriture, logement), sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation en vigueur

8 Modalités du contrat saisonnier Rémunération (suite) Indemnité compensatrice de congés payés : Les contrats à durée déterminée saisonniers bénéficient du droit à congés payés comme tout autre salarié. Toutefois, lorsque le régime applicable dans l entreprise ne lui permet pas de prendre effectivement les congés payés, le salarié saisonnier a droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié. Prime de précarité : Contrairement au CDD de droit commun (remplacement, surcroît d activité), l'indemnité de précarité de 10 % n'est pas à verser dans le cas d'un contrat saisonnier en application des articles L et L du code du travail.

9 Modalités du contrat saisonnier Ancienneté Il est prévu le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l ancienneté Exemple : si le salarié travaille 4 mois la première saison et 4 mois la saison suivante pour le même employeur, il bénéficiera d une ancienneté de 8 mois dans l entreprise.

10 Modalités du contrat saisonnier Ancienneté et jours fériés Cette règle vaut pour le bénéfice du régime des jours fériés prévu par l avenant n 6 du 15/12/09 : tous salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents, justifiant de 9 mois d ancienneté dans un même établissement et/ou entreprise au sens de l article L du code du travail, bénéficient, en plus du 1er mai, des jours fériés (arrondis à l entier supérieur), au prorata de la durée du contrat de travail.

11 Modalités du contrat saisonnier Protection-Prévoyance Suite à un accord de branche du 02/11/04, les salariés saisonniers (tout comme les autres salariés du secteur) bénéficient d un régime de prévoyance Depuis le 01/07/09, tout salarié quittant l entreprise (sauf en cas de faute lourde) peut conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé prévoyance prévues au contrat collectif en vigueur dans l entreprise (sous réserve de respecter certaines conditions)

12 Modalités du contrat saisonnier Protection-Frais de santé Un régime frais de santé a été mis en place dans la branche des CHRD (accord relatif au frais de santé du 6/10/10) Les salariés des CHRD, y compris les saisonniers, bénéficient de ce régime depuis le 1 er janvier 2011

13 Le saisonnier entre deux saisons Indemnisation du chômage saisonnier Les saisonniers peuvent être indemnisés pendant l intersaison au titre de l assurance chômage. Grâce au lobbying de l UMIH, le régime chômage des saisonniers a fait l objet ces dernières années d améliorations qui permettent aux salariés saisonniers de bénéficier du régime chômage dans les conditions de droit commun. En effet : en 2009, il a été mis fin à l exclusion des saisonniers de l indemnisation du chômage en cas d exercice d une activité saisonnière 3 années de suite. Ainsi, les chômeurs saisonniers peuvent être indemnisés sans limite d admission ; et en 2011, le coefficient réducteur applicable aux salaires servant au calcul de l allocation chômage des chômeurs saisonniers a été supprimé (cf. circulaire Affaires sociales n ci-jointe).

14 Formation des saisonniers Sécurisation des Parcours Professionnels des Saisonniers (SPP-Saisonniers) Ce dispositif permet à toute personne justifiant d une saison dans l hôtellerie restauration quel que soit le statut (salarié, demandeur d emploi, ) et quelle que soit la période de l année de bénéficier d une formation de 21 H financée par le FAFIH (OPCA de l industrie hôtelière) Compte Personnel de Formation (CPF) Tout salarié saisonnier acquiert des heures de CPF (au prorata temporis du temps de travail). Il peut mobiliser les heures de son compte soit dans l entreprise (avec l accord de l employeur), soit comme demandeur d emploi. CIF-CDD Les salariés ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois peuvent bénéficier du financement d une formation dans le cadre d un CIF. Le CIF se déroule en dehors de la période d exécution du CDD. L action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

15 Accueil et information des saisonniers Les maisons des saisonniers Des points d information sont créés depuis 1991 afin : D informer et d orienter les saisonniers De créer un réseau et favoriser la mobilité De mettre en relation les saisonniers et les employeurs sur tout le territoire Toutes les coordonnées des maisons des saisonniers sont répertoriées sur le site :

16 Merci pour votre attention

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