sur les activités futures qui seront mises en œuvre au Maroc en matière de gestion et d administration de la justice

Transcription

1 Plan d action d général g sur les activités futures qui seront mises en œuvre au Maroc en matière de gestion et d administration de la justice Gestion des procédures et informatisation. Touati Mohamed Badr Magistrat détaché auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice - Maroc

2 place : Mise en place d un d système de gestion du casier judiciaire. 2. Mise en place d un d système de gestion intégr gré au niveau de l administration pénitentiaire p et des établissements pénitenciersp. 3. Mise en place d un d système de gestion des archives des juridictions hors Meda. 4. Mise en place d un d système de gestion documentaire des juridictions hors Meda. 5. Mise en place d un d système de gestion de l information l dans les Sections de la Famille spécifiques aux questions de ; Médiation, M Mariage, Divorce, Pension alimentaire, Partage des biens acquis pendant le mariage et l Héritage. l 6. Mise en place d un d système de Scoring dans les juridictions commerciales.

3 place : Mise en place d un système de gestion du casier judiciaire Actuellement le service du casier judiciaire travaille d'une manière archaïque, sans aucun moyen ou outil d'aide à la vérification v des données. difficulté de mise à jour systématique des données. Problème d'identifiant ( n affaire n ou n PV, n n n CIN pour l'historique) Délai de mise à jour très s long (date de jugement et date d'enregistrement du bulletin n 1) n Recherche longue pour la délivrance d du B3

4 place : Mise en place d un système de gestion du casier judiciaire La modernisation du service du casier judiciaire nécessite n deux opérations, dont l'une est de grande envergure. Il s'agit de prendre en charge l historique l du casier judiciaire. L'approche adoptée e est de travailler sur un site pilote qui est Rabat en raison de la proximité du Tribunal, l'administration centrale et la Direction de la sûrets reté nationale. Environ fiches constituent l'historique du casier judiciaire du TPI de Rabat.

5 place : Mise en place d un système de gestion du casier judiciaire Activité1: Un programme de saisie sera mis à la disposition du personnel de ce service qui sera renforcé par des ressources (humaines et matérielles) de la DECM. L'ensemble des données sera pris en charge vers la fin du premier semestre Recommandation: mettre à jour le bulletin n 1 n à l'occasion de chaque demande du bulletin n 3 n 3 et ceci à partir du justificatif de l'identité du demandeur ( CIN et Copie de l'état civil ). Activité2: Contrôle de la base de données à partir des B1 du service du casier judiciaire du TPI et ceux de la SûretS reté Nationale (2007( 2007). Activité 3: Proposer une nouvelle réorganisation r des services du casier judiciaire (2007( 2007). Activité 4: Conception et développement d du système de gestion du casier judiciaire à l'instar de ce qui a été fait pour le système de gestion des affaires (2007( 2007).

6 place : Mise en place d un d système de gestion intégr gré au niveau de l administration pénitentiaire p et des établissements pénitenciersp ( en cours de négociation n avec L Union L Européenne) Les objectifs : Assurer un suivi rigoureux de la situation pénale p des détenus d et de gestion des demandes de grâce. Assurer un suivi des mouvements des détenus. d Assurer le suivi de l activitl activité du détenu d au sein de l él établissement pénitentiaire p (formation professionnelle, études ). Assurer le suivi de l él état de santé du détenu. d Assurer la gestion automatisée e des unités s de production de l administration l pénitentiaire. Elaborer un tableau de bord permettant le suivi de l activitl activité des établissements pénitenciers. Il s agit de mettre en place une base de données centrale au niveau de l administration pénitentiaire qui sera reliée aux différents établissements pénitenciers.

7 Les objectifs : place : Mise en place d un d système de gestion des archives des juridictions hors Meda (en cours de négociation n avec l Union l Européenne) Ce projet vise la conception et la mise en œuvre d un d système de gestion des archives judiciaires qui englobe les principaux lots d activitd activités s suivants : 1. Construction et équipement de cinq centres d archivage d régionauxr ; 2. Création d une d véritable v fonction archives ; 3. Mise en œuvre d une d Charte d archivage d (manuel de procédures et calendrier de conservation) ; 4. Mise en œuvre d un d système de gestion automatisé des archives.

8 place : Mise en place d un d système de gestion des archives des juridictions hors Meda (en cours de négociation n avec l Union l Européenne) 3-11 Construction et équipement de cinq centres d archivage d régionauxr Les archives étant les supports de l information l que l on l conserve en vue d une d utilisation future, l él édification d un d bâtiment d archives d répond r à plusieurs nécessités : Conserver en un lieu unique les documents produits ou reçus par les juridictions et services centraux ; Assurer une protection et une préservation maximum des documents conservés ; Disposer d un d lieu de mémoire m moire privilégi gié ; Permettre un accès s rapide et aisé aux archives stockées

9 place : Mise en place d un d système de gestion des archives des juridictions hors Meda (en cours de négociation n avec l Union l Européenne) 3-22 Création d une d véritable v fonction archives Il s agit s d une d activité fondamentale pour le succès s du projet et la pérennisation p de ses acquis. Elle vise deux objectifs principaux : Définir l organisation l des structures assumant la fonction «Archivage» au sein des nouveaux sites archives, ainsi que les interfaces avec les autres a entités s du ministère de la justice, tant au niveau central qu au niveau des juridictions ; Assurer la pérennitp rennité du fonctionnement des structures ainsi constituées.

10 place : Mise en place d un d système de gestion des archives des juridictions hors Meda (en cours de négociation n avec l Union l Européenne) 3-3 Mise en œuvre d une d Charte d archivage d (manuel de procédures et calendrier de conservation) Elaboration d une charte Archives permettant de définir d en fonction des grandes familles de dossiers, le calendrier de conservation, les tableaux x de gestion, les calendriers de versements, les règles r d éd épuration avant versement aux archives, les modalités s de versements, de consultation et de destruction. Il s agira s aussi de définir un plan de classification des dossiers, les différentes étapes d un d dossier, le rôle de chaque acteur dans le processus de gestion des archives, la description des conteneurs des documents archivés Cette charte fera l objet l d une d communication intensive auprès s du personnel du Ministère et des juridictions, sous la responsabilité de la future structure chargée de la gestion des archives.

11 place : Mise en place d un d système de gestion des archives des juridictions hors Meda (en cours de négociation n avec l Union l Européenne) 3-44 Mise en œuvre d un d système de gestion automatisé des archives Le système de gestion des archives comprend les fonctions nécessaires n pour automatiser l ensemble l des procédures et des règles r de gestion du fonds archives Gestion du référencement r rencement de type documentaire Gestion des versements des archives / édition automatique des bordereaux de versement Gestion des tris et des éliminations Gestion des espaces de stockage et des localisations Gestion des sorties pour consultation, des retours et des utilisateurs Suivi statistique de toutes les opérations réalisr alisées Gestion multi-sites sites.

12 place : Mise en place d un d système de gestion documentaire des juridictions hors Meda ( en cours de négociation n avec l Union l Européenne ). Ce projet vise la mise en place d une d réorganisation r des structures chargées de la gestion documentaire au sein du Ministère et des juridictions et qui permettra : La centralisation de la gestion de la documentation ; Des gains qualitatifs importants en terme d accd accès s et de mise à disposition des informations nécessaires n au travail quotidien des magistrats et fonctionnaires ; De constituer et de gérer g un fonds documentaire exhaustif relatif aux domaines juridique, judiciaire et annexes ; De servir d interface d entre les utilisateurs internes et les sources d information d externes ; D éviter la redondance d informations d au niveau des différentes entités ; De synthétiser tiser et de faciliter l accl accès à l information pertinente ; De disposer rapidement, dans une présentation appropriée, des seules données intéressantes pour les utilisateurs.

13 place : Mise en place d un d système de gestion documentaire des juridictions hors Meda ( en cours de négociation n avec l Union l Européenne ). La mise en place du système d information d documentaire portera sur les trois volets suivants : Organisationnels: Mise en place d un d centre d information d et de documentation juridiques (CIDJ) sous la forme d un d réseau r d unitd unités s documentaires basées au niveau des juridictions ; Accompagnement et assistance de la nouvelle organisation. Documentation : Dotation des unités s documentaires en documentation. Le choix des documents à acquérir sera réalisr alisé en étroite concertation avec les unités s documentaires en veillant à rationaliser et optimiser les achats. Equipements (informatique, mobilier et logistique) : Dotation du CIDJ et des unités s documentaires de logiciels, matériels, mobilier et autres équipements.

14 place : Mise en place d un d système de gestion de l information l dans les Sections de la Famille (signature avec le PNUD prévue pour le 20/02/2007). Le projet vient en appui au programme de modernisation des juridictions ictions au Maroc, mené par le Ministère de la Justice et qui vise à faciliter l installation l et le développement d d un d système de gestion de l information l (base de données informatique) permettant, notamment, de relever les décisions d du tribunal et de faciliter la consultation des informations relatives à un jugement.

15 place : Mise en place d un d système de gestion de l information l dans les Sections de la Famille (signature avec le PNUD prévue pour le 20/02/2007). L objectif du système de gestion de l information l dans les tribunaux est d améliorer la capacité de collecte, de traitement, de communication et de diffusion des informations juridiques et judiciaires. L expl expérience de l informatisation d autres d tribunaux ( tribunaux de commerce) confirme, en outre, les bons résultats r qui ont été l informatisation des services de ces tribunaux obtenus dans ce domaine par

16 place : Mise en place d un d système de gestion de l information l dans les Sections de la Famille (signature avec le PNUD prévue pour le 20/02/2007). Le présent projet s inscrit s dans le cadre des efforts du Ministère dans l élargissement de l accl accès s au système judiciaire, l aml amélioration de la transparence de celui-ci ci et l aml amélioration de l accl accès s aux dossiers en instance devant les tribunaux. Plus spécifiquement, le système d information d complémentaire mentaire visé dans le cadre du présent projet souhaite enrichir le système global d information d avec un focus spécifique de récolte r de données au niveau de 5 axes jugés s fondamentaux dans le cadre de la justice de la famille : 1. la pension alimentaire, 2. le partage des biens, 3. l héritagel ritage, 4. la médiation et 5. le mariage et le divorce.

17 place : Mise en place d un d système de gestion de l information l dans les Sections de la Famille (signature avec le PNUD prévue pour le 20/02/2007). Ce projet doit enfin permettre de préparer, parer, sous les auspices du Ministère de la Justice, les modifications pertinentes à apporter à la législation l et aux textes d application d du Code de la Famille et à la réglementation r en vigueur, en vue de rationaliser les méthodes m et procédures des tribunaux. En effet, les statistiques disponibles donnent à penser que les tribunaux enregistrent une importante durée e dans le traitement des dossiers. Cet aspect particulier doit, enfin, pouvoir aider à la mise en place d un d guichet unique de greffe au service des justiciables. En effet, le citoyen est en droit d attendre d du service public de la justice, non seulement un accueil de qualité lui permettant de disposer de l information l qui lui est nécessaire, n mais aussi la simplification des démarches d avec, par exemple, la possibilité d effectuer en un même lieu divers actes de procédure.

18 place : Mise en place d un d système de Scoring dans les juridictions commerciales : ( ressources internes du Ministère). Objectifs Elaborer un outil de détection, d de surveillance et de prévention des entreprises en difficulté ; Prévoir et estimer les entreprises à risque sur les années à venir ; Etablir un répertoire r évolutif des entreprises en difficulté ; Aide à la décision d auprès s des magistrats des tribunaux de commerce.

19 place : Mise en place d un d système de Scoring dans les juridictions commerciales : ( ressources internes du Ministère). Méthodologie de travail Une approche financière a été adoptée. Elle porte sur l analyse l du profil des entreprises en difficulté.. Elle a pour objectifs l identification, l la surveillance et la prévention des risques de défaillance d des entreprises. Il s agit s d élaborer un outil de détection d précoce des défaillances d d entreprisesd : Le score. La méthode m des scores a été crée e pour chercher à détecter, aussitôt qu elle apparaissent, les difficultés s des entreprises, alors qu elles sont encore saines et conservent de bonnes facultés s d adaptation. d

20 place : Mise en place d un d système de Scoring dans les juridictions commerciales : ( ressources internes du Ministère). Perspectives Etendre le champ d application d par taille, par secteurs et sur plusieurs années. En 2007 pour le secteur du textile et 2008 pour le secteur du bâtiment. Nous allons tenir compte des spécificit cificités s de chaque région. r Suivre l él évolution du score d une d entreprise et fournir un classement de celle-ci ci par rapport aux autres entreprises du secteur.