Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013

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1 Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013 Négociation au niveau de la branche en raison du nombre important de salariés à temps partiel au sein des établissements scolaires: plus de 60% de temps partiel Répercussions au niveau de notre branche : un accord de branche du 18 octobre 2013: signature entre le collège employeur et les organisations syndicales(cfdt SPELC CFTC) nécessité d un accord de branche étendu par le ministère du travail Arrêté d extension du 16 avril 2014 et publication au JO le 13 mai 2014 : prise d effet de l accord à compter de la date de publication!!! 2 2 1

2 Instauration d une durée minimale hebdomadaire de travail de 17 h 30 Rappel : Durée hebdomadaire minimale légale de 24 heures (ou équivalent mensuel ou annuel) Conséquences pratiques pour les embauches: A compter du 13 mai 2014 : embauches sur une base minimale de 17H Instauration d une durée minimale hebdomadaire de travail de 17 h 30 Conséquences pratiques pour les contrats de travail en cours: principe : maintien de la durée contractuelle jusqu au 31 août 2015 pour les établissements scolaires Possibilité pour les salariés de demander le bénéfice de la durée minimale, pendant ce laps de temps, l établissement scolaire pouvant refuser en raison de l activité économique (par écrit/ attention au risque de discrimination, d inégalité de traitement!) (entre le 13/05/2014 et le 31/08/2015) Au 1er septembre 2015 : tous les salariés doivent bénéficier de la durée minimale conventionnelle sauf dérogation légale ou individuelle Malgré ce délai il est conseillé de penser d ores et déjà à vos organisations en tenant compte des nouvelles dispositions liées au temps partiel! 4 4 2

3 Quels sont les salariés concernés? Ensemble des salariés OGEC sauf exclusion des personnels des établissements scolaires hors contrat, Cas des contrats CUI CAE, Cas des CDD. 5 5 Rappel des dérogations possibles : demande individuelle du salarié par écrit et motivée avec information annuelle des représentants du personnel sur leur nombre Étudiants de moins de 26 ans (qualité à justifier) Situation de cumul d emplois (attention : il faudra proposer au salarié la durée minimale malgré tout : au salarié de justifier et de demander éventuellement une dérogation) Rédaction du contrat de travail ou de l avenant en tenant compte de la dérogation individuelle (changement obéit aux règles de modification de contrat) Dérogation ne concerne que la durée minimale mais non les autres dispositions!!! 6 6 3

4 Organisation du temps de travail pour tous les salariés dont le temps de travail est inférieur à 24 heures hebdo : Regroupement par demi-journées au nombre maximalde 6 par semaine (même dans le cadre d une dérogation individuelle) Demi-journée correspond à une amplitude de 6h maximum Avec respect : durée maximale quotidienne de 10h, amplitude maximale quotidienne de 13 h et un repos quotidien de 11 h Attribution de 4 semaines à 0 h (dont 2 l été) (même dans le cadre d une dérogation individuelle) Application de ces règles aux salariés dès leur embauche et au plus tard au 1er septembre 2015 pour les contrats de travail en cours. En pratique : conseiller aux établissements scolaires de : tendre vers le respect des 6 demi-journées mais la pratique démontre la grande difficulté de pouvoir s y conformer 7 7 Interruption d activité concerne tous les salariés à temps partiel ( quel que soit le temps de travail) et quelle que soit la date d embauche : o Attention cela entraîne une modification de notre accord d aménagement du temps de travail de 1999 : il n y a plus de distinction entre les établissements scolaires de plus ou moins 150 élèves! o Principe : une seule interruption d activité (coupure) qui ne peut être d une durée supérieure à 2 heures (à défaut : risque de dommages et intérêts et sanction pénale) Préconisation : disposition sur laquelle il faut être le plus vigilant (compte tenu des risques encourus ) 8 8 4

5 Les heures complémentaires concernent tous les salariés à temps partiel et quelle que soit la date d embauche : Il s agit d une reprise pure et simple des dispositions légales : donc application effective depuis le ! Majoration dès la première heure complémentaire à compter du 1 er janvier 2014 à hauteur de : -10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10 e de la durée hebdomadaire ou annuelle du contrat (information préalable 3 jours auparavant) -25% pour les heures accomplies au-delà et dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire ou annuelle du contrat (avec accord du salarié) (pas de repos compensateur ni de «récupération») 9 9 Compléments d heures ou avenants temporaires pour tous salariés à temps partiel quelle que soit la date d embauche : Cela n est pas possible! Seule solution : heures complémentaires ou embauche d un CDD

6 Priorité d emploi applicable à tous les salariés à temps partiel quelle que soit la date d embauche : Pour les emplois en CDI ou CDD Temps plein ou temps partiel Sur un poste de même catégorie professionnelle ou emploi équivalent : tâches déjà accomplies ou relevant de sa qualification Information écrite / réponse écrite/choix par des éléments objectifs Synthèse des dispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est inférieur à 24 h hebdomadaire Dérogation individuelle, Regroupement du travail sur 6 demi-journées au maximum, Bénéfice de 4 semaines à 0 h, Interruption d activité maximale de 2 h par journée, Majoration des heures complémentaires, Priorité d emploi. 12 6

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