Présentée par Mme Yasmina Benaichouche ép. Kemali (S/D contrôle sur le marché) Octobre 2012

Transcription

1 Le contrôle des additifs dans les denrées alimentaires Présentée par Mme Yasmina Benaichouche ép. Kemali (S/D contrôle sur le marché) Octobre 2012

2 SOMMAIRE: I - Cadre juridique II - Définition des additifs alimentaires III - Objectifs de contrôle des agents de contrôle (Ministère du Commerce) IV- Activités de contrôle Conclusion

3 I- Cadre juridique: - loi n du 07 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur - 23 décrets exécutifs (notamment D.E 92/25 du 13 janvier 1992 relatif aux conditions et aux modalités d utilisation des additifs alimentaires - 58 arrêtés ministériels et interministériels (- arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires; - arrêté du 14 février 2002 fixant la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires; - arrêté du 09/06/2004 relatif aux produits carnés cuits. Pendant 20 ans ont permis à l agent de contrôle de travailler

4 - Évolutions technologiques dans le domaine de l industrie agro alimentaire - Diversité des produits sur le marché - Loi 09/03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Art 08 - D.E N 12/214 du 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinés à la consommation humaine.

5 II- Définition: ADDITIF ALIMENTAIRE: : toute substance qui n est pas normalement consommée en tant que denrée alimentaire en soi. Pourquoi ajoute t-on un additif dans une denrée alimentaire? Catégorie Agent conservateur Antioxydant Exhausteur de goût Colorant Édulcorant Arômes Fonction durée de conservation durée de conservation goût ou odeur > couleur Conférer goût sucré Donner un goût Exemple Acide benzoïque E210 (limonades) Acide ascorbique E300 (jus) E621 (assaisonnement) Chlorophylle E140 (sirop) Aspartame E951 (produits lights) Goût pomme (limonades)

6 Comment doivent être déclarés les additifs? Par l étiquetage sur l emballage du produit offert au consommateur - Loi 09/03 prévoit l obligation de l information du consommateur, notamment les articles 17 et 18 - D.E N 05/485 du 22 décembre 2005 modifiant et complétant le DE N 90/367 du 10 novembre 1990 relatif à l étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires (Art 06) - D.E N 12/214 du 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinés à la consommation humaine. Art 12 Les additifs doivent être indiqués sur l emballage de manière lisible, Nom spécifique Nom de catégorie Numéro d identification Exple: Acide citrique Exple: Acidifiant Exple: E331

7 III- Objectifs du contrôle planifiés par la DGCERF? Protection du consommateur - réduction le risque alimentaire; - surveillance de la conformité des produits sur le marché; - surveillance de la conformité des produits à l importation; - maîtrise de la sécurité des produits et services; - vérification du respect de l information du consommateur.

8 DGCERF (DCQRF) a lancé plusieurs enquêtes 2011/ La pureté des édulcorants dans les boissons 2011/2012 Le contrôle s est fait sur la base de fiches techniques propres à chaque produit Produits carnés Boissons Produits laitiers Constat: - Présence d édulcorants dans certaines boissons NON MENTIONNES sur l étiquetage - Absence «n est pas recommandé aux enfants»

9 Contrôle des unités de boissons (Instruction N 123 du 12/02/2012) Nombre de producteurs contrôlés en infraction Infractions (32) 8 Dose aspartame > mentionné sur étiquetage 6 Absence de Sucre dans le produit non édulcoré mais présence d édulcorants. 5 Dose acésulfames > mentionné sur étiquetage 5 Absence de mention des édulcorants utilisés, Absence de mention «acésulfames» et «Aspartame» «Saccharine», 2 Absence de la saccharine mentionnée sur étiquetage 2 Présence de colorant non mentionné sur étiquetage 1 Présence de cyclamates (Interdit) 2 Erreur du numéro d identification de l acide citrique et d 1 édulcorant 2 Absence de mention du benzoate de sodium, «l acide citrique», Mesures prises 787 litres détruites 28 PV

10 Contrôle des unités de fromages fondus (Instruction N 61 du 29/01/2012) Nombre d unités contrôlées Additif Infraction Mesures prises 188 E 341 E 339 E 450 E 452 Interdit Codex STAN 192/1995 Autorisé règlement N 1129/2011 (adopté par la commission européenne) Non autorisé par arrêté 14/02/2002 fixant la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires - PV - Retrait et destruction de 320 boites - E 339- E341- E450-E 452 (polyphosphates) : sels de fonte

11 Contrôle des unités de transformation de produits carnés (Instruction N 123 du 12/02/2012) Nombre d unités contrôlées Nombre d infractions Additifs concernés E 621 E124 Mesures prises Quantités des additifs détruits Quantités des produits carnés détruits 10 PV 464 kg 9489 kg - E 621 (glutamate mono sodique): exhausteur de goût - E 124 (rouge cochenille): colorant alimentaire

12 Requêtes 2012 Produit Additif Mesures prises Ce que prévoit l ancienne réglementation Et Codex D.E 12/214 Lait entier en poudre E 160 Bétacarotène Réponse défavorable Non autorisé (Codex STAN ) Non autorisé Fromage fondu E 338 E 339 E 341 E 450 E452 Poly phosphates Autorisation par instruction - Interdit Codex STAN 192/ Autorisé règlement N 1129/2011 (adopté par la commission européenne) Non autorisé par D.E du 14/02/ 2002 fixant la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires Autorisé Produits carnés E 621 Glutamate Monosodique saisies Non autorisé codex STAN Non autorisé arrêté 09/06/2004 relatif aux règles applicables à la composition et à la consommation des produits carnés cuits Autorisé selon les BPF (AnnexeIII) Produits carnés E124 rouge cochenille Réponse défavorable Non autorisé Codex STAN (tab I) sauf catég.08-4 (boyaux synthétiques) Non autorisé

13 Enquête effectuée par DRC Batna 2012 Nombre d échantillons Produits algériens contenant du sucre Résultats 17 -Divers: confiserie, yaourt, confiture, etc Analyses physicochimiques -Conformes -(01)Sirop goût fraise -Non-conforme (présence d édulcorants non mentionnés sur l étiquetage)

14 Conclusion les infractions commises par certains opérateurs gain d argent? nuisent à la santé? DGCERF (Ministère du Commerce) un souci de protection de sa santé et de sa sécurité confiance Planifie d élargir le contrôle à d autres gammes de produits (2013/2014) Associations de protection du consommateur -Orienter - sensibiliser Association de producteurs -Sensibiliser les opérateurs (effets néfastes) - créer un label Qualité

15 Merci