ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX"

Transcription

1 Page 1 ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX 1 Introduction La présente étude a pour objet de mettre en concurrence lʼinvestissement dans un ou plusieurs appartements, boutiques ou bureaux de petites surfaces. Nous limiterons cette étude aux centres-ville de communes ou dʼagglomérations de plus de habitants (idéalement supérieures à habitants). Hormis quelques rares sites sinistrés, seuls les centres-ville garantissent une demande supérieure à lʼoffre. En effet, lʼabsence de construction en centre-ville conduit à un phénomène de rareté de lʼoffre. 2 Règles locatives Le logement et les activités tertiaires ne suivent pas les mêmes obligations en matière de baux et ces différences constituent un facteur déterminant dans le choix des investissements. 2.1 Logement A lʼexception des appartements relevant de la loi de 1948, la législation applicable est la loi du 6 juillet Cette loi est très protectrice pour le locataire, et ce, même en cas de non-versement des loyers. Par expérience, les décisions de justice renforcent largement le cadre législatif et favorisent la recherche systématique dʼune solution en faveur du locataire. Les procédures sont longues et coûteuses (les locataires peuvent bénéficier dʼune aide juridictionnelle gratuite). Il convient de noter également que si le bailleur est une société, il doit sʼengager sur une période minimum de 6 ans au lieu de 3 pour un particulier. Les locataires sont susceptibles de mettre fin au contrat à tout moment sous réserve dʼun préavis de 3 mois. Si le montant du loyer est fixé librement à lʼentrée de chaque locataire, il fera lʼobjet dʼune variation en fonction de lʼindice de révision des loyers (IRL) publié par lʼinsee. Cet indice obligatoire a une variation plus faible que lʼensemble des autres indices appliqués pour les baux immobiliers.

2 Page 2 Concernant les charges, la liste des charges refacturables au locataire est fixée par les décrets et Globalement, toutes les charges dʼentretien des parties privatives sont facturées au locataire. Tout le reste demeure à la charge du bailleur. 2.2 Bureaux Les bureaux sont soumis à la réglementation des baux commerciaux imposant des baux 3/6/9 avec la possibilité de période dʼengagement ferme dʼau moins 6 ans. En cas de rupture du bail avant terme par le locataire, celui-ci doit continuer à payer le loyer jusquʼau terme de la période triennale en cours. Il peut partir sans contrainte au terme de chaque période triennale moyennant un préavis de 6 mois. En cas de non-versement des loyers, le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire du bail et mettre fin au contrat. Le locataire défaillant restera redevable des loyers jusquʼau terme de la période triennale. Si les procédures sont beaucoup plus rapides que dans le cas du logement, les procédures peuvent néanmoins durer près dʼune année. Par ailleurs, en cas de dépôt de bilan du locataire, les loyers manquants peuvent ne jamais être récupérés. Le locataire, en cas de non-renouvellement de son bail, est en droit de demander une indemnité dʼéviction. Dans la pratique, elle est difficile à apprécier et rarement demandée. Les loyers sont libres et révisables à chaque période triennale dans la proportion de variation de lʼindice du coût de la construction ICC (très favorable au bailleur), ou de lʼindice des loyers des activités tertiaires ILAT (un peu moins favorable, mais meilleur que lʼirl du logement). Il convient de rappeler quʼen cas de variation supérieure à 25% du loyer, le locataire est en droit de demander de ramener le loyer à la valeur locative de marché (article L du Code de Commerce). Les charges courantes définies à lʼarticle 605 du Code Civil sont à la charge du locataire et celles liées aux gros travaux, précisées à lʼarticle 606 du Code Civil, tout comme lʼassurance des murs et les taxes foncières, demeurent à la charge du bailleur. Cependant, il est usuel dʼétablir des baux «nets» dans lesquels lʼarticle 606, lʼassurance et les taxes sont portés à la charge du locataire. Généralement, le rendement sʼen ressent. 2.3 Commerces Les commerces sont régis par les mêmes règles que les bureaux à ceci près quʼen cas de rupture du bail par le propriétaire, il doit verser au locataire une indemnité dʼéviction «égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement» (article L ) du Code de Commerce. Il peut sʼagir par exemple de 80% dʼune année de chiffre dʼaffaires.

3 Page 3 3 Comparatif des loyers et rendements 3.1 Rendement locatif des logements (Sources : Notaires de Paris et dʼile de France Cote annuelle des valeurs vénales 2012, édition Callon) Dès 2010, une étude conjointe de lʼedhec et de lʼolap (Observatoire des Loyers de lʼagglomération Parisienne) faisait apparaitre une chute importante des valeurs locatives en Ile-de-France. La situation sʼest aggravée depuis et les rendements ne dépassent pas 4% dans la région parisienne. A Paris, les quartiers populaires tiennent la corde avec le 20 ème arrondissement particulièrement prisé par les investisseurs. Dans les moyennes et grandes agglomérations de province (les aires urbaines, au sens de lʼinsee, choisies ci-dessus dépassent toutes habitants, Orléans étant la plus modeste), les rendements locatifs sont en moyenne supérieurs de 1% par rapport à Paris. Les zones côtières comme Biarritz (agglomération du BAB) ou Cannes (absente de la liste ci-dessus) qui ont des pointes de prix de vente (au-delà de /m2) conduisent à des rendements faibles.

4 Page 4 En revanche, si les rendements se sont effondrés, les prix de lʼimmobilier ont connu une explosion sans précédent. Evolution des prix du logement au m 2 entre 1997 et (Source : Notaires de France) La situation en province, contrairement à une idée reçue, a connue une évolution comparable, précédant souvent les mouvements à la hausse ou à la baisse par rapport à lʼile-de-france Evolution de l indice des prix de l immobilier d habitation publié par l INSEE entre 1996 et 2009 (Corrigé des variations saisonnières ; base 100 = T en %) Province Ile- de- France (Source : INSEE) Rendement locatif des bureaux et des commerces Le marché immobilier de bureaux et de commerces reste un marché dont les valeurs immobilières sont déterminées par le rendement. Sous lʼeffet de la rareté (peu de construction), les prix ont plutôt augmenté, alors que les loyers sont restés stables, ce qui a conduit à une baisse des rendements locatifs. Actuellement, les boutiques et les bureaux se négocient entre 5% et 9% de rendement brut en fonction de divers critères dʼemplacements, de type de bâtiment et de répartition des charges. Les opérations sérieuses se situent entre 6% et 7,5% de rendement brut. Les immeubles en blocs anciens sont environ un point au-dessus (7 à 8%).

5 Page 5 En revanche, lʼévolution des prix nʼest pas comparable à lʼimmobilier dʼhabitation, puisquʼelle suit plus ou moins lʼindice ICC publié par lʼinsee. Lʼévolution entre 2000 et 2011 a été dʼenviron 30 à 35%, alors que le logement a plus que doublé. 4 Conclusion Lʼavantage de lʼinvestissement dans le logement se fait essentiellement par la promesse dʼune plus value à terme. Celle-ci doit compenser la prise de risque locatif et la faiblesse du rendement. Dans le cas de lʼimmobilier de bureau, cʼest exactement le contraire, la plus value nʼest pas très importante, mais les loyers permettent dʼamortir le prix sur une période plus courte. La situation économique a également un impact vif concernant les risques locatifs. Pour les boutiques, le rendement est comparable à celui des bureaux et les plus values faibles, en revanche le risque locatif est entièrement lié à la qualité du locataire et à lʼemplacement du local. Lʼévolution des prix du logement est donc déterminante pour choisir ce type dʼinvestissement. Nous avons vécu une période extrêmement faste depuis le début des années 2000, rien ne peut garantir que les 10 ans à venir seront comparables. Les études récentes montrent un tassement des prix et même lʼamorce dʼune baisse dont personne ne saurait prétendre connaître lʼévolution future (voir ci-dessous). Il convient donc dʼêtre très prudent et de considérer ces investissements sur le long terme (au-delà de 25 ans). 12,0 10,0 8,0 France métropolitaine Ile- de- France Province 6,0 4,0 2,0 0, T T T T T T T1 Evolution de l indice des prix de l immobilier entre 2010 et (Source : INSEE) La situation économique a rendu le marché du bureau relativement versatile, les entreprises cherchant des situations de repli en réduisant les coûts, alors que dans le même temps la demande de bâtiments aux normes BBC et HQE creuse des écarts de prix avec les constructions anciennes, y compris dans les centres urbains. Un investissement dans les bureaux reste cependant très valable dans les immeubles de qualité de centre-ville ou dans des zones aménagées haut de gamme en périphérie des grandes agglomérations.

6 Page 6 Les boutiques, très recherchées actuellement, apparaissent comme une sorte dʼinvestissement refuge quand il sʼagit dʼun emplacement de premier rang, à savoir bien placé dans une zone de fort achalandage où la relocation est facile. Paris et la région parisienne ne sont souvent pas le choix le plus judicieux, car les zones commerciales sont souvent inabordables (faibles rendements) et le choix dʼune boutique sur une zone de deuxième catégorie se révèle souvent hasardeux. Paris, le 12 juillet 2012 François-Louis Mengin

LES BAUX COMMERCIAUX LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2015 MAI N 80. Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre

LES BAUX COMMERCIAUX LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2015 MAI N 80. Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2015 MAI N 80 LES BAUX COMMERCIAUX Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit

Plus en détail

Le Bail commercial : Révision des loyers.

Le Bail commercial : Révision des loyers. Le Bail commercial : Révision des loyers. Article L145-38 du Code de commerce «La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après

Plus en détail

L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS

L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX La véritable incidence de la loi Pinel sur les loyers commerciaux ne pourra être constatée qu'au regard de la réaction du marché (analyse à postériori).

Plus en détail

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Les baux dérogatoires La durée et le droit au renouvellement La fixation et la révision du loyer - 1-7 juillet 2015 Introduction Statut d ordre public o Location d immeubles

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

SCPI Scellier. Renovalor 2

SCPI Scellier. Renovalor 2 Renovalor 1 Historique INTER GESTION, société de gestion de SCI et de SCPI gère depuis plus de 20 ans les SCPI Malraux PIERRE INVESTISSEMENT 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Forte de son expérience en opération de

Plus en détail

JURIDIQUE. Circulaire d information N 36. 17 juin 2014

JURIDIQUE. Circulaire d information N 36. 17 juin 2014 Circulaire d information N 36 17 juin 2014 JURIDIQUE Les nouveaux délais de prescription des révisions, impayés de loyers et de charges depuis la loi ALUR Pour des informations complémentaires contacter

Plus en détail

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES 14 NOVEMBRE 2012 1 ère PARTIE LES LOYERS DES COMMERCES 1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE INCERTAIN Situation économique difficile depuis de 2eme semestre 2008. Stagnation de la

Plus en détail

LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS FEVRIER 2016 - ESSEC

LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS FEVRIER 2016 - ESSEC LES LOYERS COMMERCIAUX Préambule : Pour les boutiques, il existe deux valeurs locatives : 1- La valeur locative de marché issue des loyers constatés pour des nouvelles locations. La valeur locative de

Plus en détail

SOMMAIRE. ØLa Loi PINEL. ØD autres leviers d optimisation : www.actior.fr

SOMMAIRE. ØLa Loi PINEL. ØD autres leviers d optimisation : www.actior.fr SOMMAIRE ØLa Loi PINEL ØD autres leviers d optimisation : www.actior.fr La renégociation, 1 LOI PINEL N 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, EVOLUTION

Plus en détail

REVISION DU LOYER COMMERCIAL

REVISION DU LOYER COMMERCIAL REVISION DU LOYER COMMERCIAL 04/03/2011 Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, le révision du loyer fait l objet d une réglementation spécifique. Il faut distinguer

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de

Plus en détail

LOI PINEL N 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

LOI PINEL N 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, LOI PINEL N 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, EVOLUTION DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX www.actior.fr 1 Les objectifs de la loi PINEL : équilibrer

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux Stage de Préparation à l Installation 4. 4.1. Le Bail Commercial 4.2. Convention Précaire et Bail de trois ans ans 4.3. Bail Professionnel et Bail Mixte 4.4. Pas de Porte et Droit au Bail 4.1. Le bail

Plus en détail

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX Note Juridique 02 février 2015 ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX La loi relative à l artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite «Loi Pinel» n 2014-626 en date du 18 Juin 2014, a réformé le statut

Plus en détail

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

Données sur l évolution des loyers

Données sur l évolution des loyers Données sur l évolution des loyers rrapport sur la situation du logement en France Données sur l évolution des loyers 2010 OLAP «évolution des loyers du secteur privé dans l agglomération parisienne» rrapport

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Investissements Duflot : Quelles contraintes locatives dans les faits!

Investissements Duflot : Quelles contraintes locatives dans les faits! Investissements Duflot : Quelles contraintes locatives dans les faits! Ci-dessous, notre comparatif de rentabilité locative entre nos résidences «Scellier» commercialisées en 2012 et nos résidences «Duflot»

Plus en détail

Observatoire Local des Loyers. de l agglomération toulousaine

Observatoire Local des Loyers. de l agglomération toulousaine Observatoire Local des Loyers de l agglomération toulousaine Un loyer médian de 10,40 /m² sur l agglomération toulousaine en 2014 En dehors de la localisation, trois paramètres ont une forte influence

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

VALEUR ÉCONOMIQUE DES BIENS IMMOBILIERS : INCIDENCES DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC

VALEUR ÉCONOMIQUE DES BIENS IMMOBILIERS : INCIDENCES DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC MICHEL MARX Expertises EXPERTS IMMOBILIERS SPÉCIALISTES DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE VALEUR ÉCONOMIQUE DES BIENS IMMOBILIERS : INCIDENCES DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC Plan : Introduction La nature

Plus en détail

LA NOUVELLE METHODE GENERALE DE PONDERATION

LA NOUVELLE METHODE GENERALE DE PONDERATION LA NOUVELLE METHODE GENERALE DE PONDERATION Par Avocat au Barreau de Paris L évaluation est au cœur de la matière des baux commerciaux et la pondération est au cœur de l évaluation. Dans le cadre de l

Plus en détail

SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT

SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE INDEPENDANT Bordeaux, le 21 Mars 2013 SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT 9 è m e AUGMENTATION DE CAPITAL Nous avons une nouvelle fois l opportunité de vous proposer de participer

Plus en détail

Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial

Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial organisé par organisé par Maître Fatiha NOURI Le bail commercial «Le fameux bail 3/ 6/ 9» Propos introductif UN STATUT PROTECTEUR QUI S APPLIQUE DE PLEIN DROIT

Plus en détail

SCPI Malraux. Pierre Investissement

SCPI Malraux. Pierre Investissement Présentation SCPI Malraux INTER GESTION, société de gestion gère depuis plus de 20 ans les SCPI Malraux PIERRE INVESTISSEMENT 1, 2, 3, 4, 5, et 6. Depuis 2005, Inter-gestion s est aussi spécialisée dans

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT

Plus en détail

N 114 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1985. PROJET DE LOI

N 114 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1985. PROJET DE LOI N 114 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif au renouvellement

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties? Prenons l exemple d un avis d imposition pour un bien

Plus en détail

DÉFISCALISATION - IMPÔT SUR LE REVENU

DÉFISCALISATION - IMPÔT SUR LE REVENU DÉFISCALISATION - IMPÔT SUR LE REVENU Promotion Défiscalisation Gestion Syndic Transaction GROUPE OCÉANIC LEADER DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE EN GUYANE LA GUYANE # UN MARCHÉ IMMOBILIER PORTEUR 1 Une croissance

Plus en détail

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux.

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux. Le bail commercial Le bail commercial est un contrat relatif à la location d'un immeuble en vue de l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale, qui permet au locataire de bénéficier d'une protection

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS

Plus en détail

Introduction. Chapitre. Préambule

Introduction. Chapitre. Préambule Chapitre 1 Introduction Préambule Les solutions d'investissement à base de location meublée font partie de l'éventail des propositions disponibles pour ceux qui souhaitent aujourd'hui se constituer un

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

CHIFFRE D AFFAIRES ET ACTIVITE COMMERCIALE 2009

CHIFFRE D AFFAIRES ET ACTIVITE COMMERCIALE 2009 Communiqué de presse Paris, 15 février 2010 CHIFFRE D AFFAIRES ET ACTIVITE COMMERCIALE 2009 Activité commerciale 2009 très soutenue dans toutes les classes d actifs Maintien du chiffre d affaires à hauteur

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous jacentes aux

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE

2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE 3599 IMMOBILIER LOCATIF (PLAFONDS) (Instruction du 14/03/2011 5 B-5-11 et 5 D-1-11) 3611 Les plafonds de loyer et de ressources des locataires à retenir pour l application des régimes sont actualisés chaque

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate Solutions

TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate Solutions TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate Solutions Siège Social 23 rue de la Performance Europarc BV3 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Tél : 03 20 04 06 00 Fax : 03 20 79 09 42 Email : contact@tostain-laffineur.com Interview

Plus en détail

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé L assurance du Patrimoine Immobilier SwissLife Bailleur Privé Vous avez réalisé un investissement locatif, comment préserver ce patrimoine immobilier? Assurez vos biens en cas de sinistre! Vous donnez

Plus en détail

Parution du décret relatif au bail commercial

Parution du décret relatif au bail commercial Parution du décret relatif au bail commercial Les dispositions applicables aux baux commerciaux en cours : - Le congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : Depuis la loi Pinel,

Plus en détail

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Département Immobilier Eversheds Paris LLP Janvier 2015 1 - Allongement de la durée des baux dérogatoires

Plus en détail

CHIFFRE D AFFAIRES. INFORMATION TRIMESTRIELLE 3 ème trimestre 2014 COMPARATIF CA CONSOLIDE DU 3T 2013-2014. Commerces Hôtels Habitations TOTAL

CHIFFRE D AFFAIRES. INFORMATION TRIMESTRIELLE 3 ème trimestre 2014 COMPARATIF CA CONSOLIDE DU 3T 2013-2014. Commerces Hôtels Habitations TOTAL ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC Société Européenne au capital de 20.570.316 Euros Siège social : avenue de l astronomie, 9-1210 Bruxelles (Belgique) N d entreprise : 0526.937.652 Etablissement secondaire

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS ce Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 141 Déclassement de l assiette de la Tour Triangle et signature d une promesse de bail et d un bail à construction relatif à la réalisation

Plus en détail

TAUX DE L INTÉRÊT LÉGAL (Décret 2012-182) Années Coefficient Années Coefficient Années Coefficient

TAUX DE L INTÉRÊT LÉGAL (Décret 2012-182) Années Coefficient Années Coefficient Années Coefficient Copie diffusée par : Union des Syndicats de l immobilier 60, rue Saint Lazare Tél. : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 www.unis-immo.fr contact@unis-immo.fr Syndicat professionnel immatriculé à la préfecture

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

L OMI, l Observatoire du management immobilier, créé

L OMI, l Observatoire du management immobilier, créé 48 4 MANAGEMENT IMMOBILIER : COMMENT LES ENTREPRISES GÈRENT LEUR SIÈGE SOCIAl Par Ingrid Nappi-Choulet, professeur à l ESSEC, fondatrice et responsable de l Observatoire du management immobilier. 4.1 /

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Baux commerciaux

Flash. Flash d information Immobilier. Baux commerciaux AVRIL MAI 2014 NUMÉR O 3 Flash Dans ce numéro Baux commerciaux...1 Construction...4 Loi ALUR...4 Vente...5 Baux commerciaux Bail commercial : limite à l efficacité d un pacte de préférence en cas de vente

Plus en détail

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF Dès que les mesures destinées à encourager l investissement locatif seront arrêtées, les ADIL devront contribuer à les faire connaître.

Plus en détail

Observatoire des SARL à libre capital à Paris

Observatoire des SARL à libre capital à Paris Observatoire des SARL à libre capital à Paris Bilan de juin 2005 Depuis août 2003, le greffe suit et analyse mensuellement l évolution des SARL à libre capital. Cet Observatoire, créé au lendemain de la

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

SISTERON, UN MARCHE LOCATIF EN DEVENIR L OFFRE

SISTERON, UN MARCHE LOCATIF EN DEVENIR L OFFRE SISTERON, UN MARCHE LOCATIF EN DEVENIR L OFFRE Jusqu à la fin des années 90, le parc locatif privé Sisteronnais était essentiellement situé dans les quartiers anciens de la ville, dans des immeubles vétustes.

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-08 N 73 du 11 JUILLET 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE SECTEUR

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

4 Indices actualisés/ Janvier 2012.

4 Indices actualisés/ Janvier 2012. 4 Indices actualisés/ Janvier 2012. - consommation - construction activités tertiaires - loyers commerciaux - 1 Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix : IPC est fixé à 125,09

Plus en détail

Le marché immobilier en France

Le marché immobilier en France Le marché immobilier en France Immobilier d entreprise, logement, immobilier de loisirs Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris Juin 2013 1 L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS 2 L immobilier d entreprise

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Ministère du Logement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Ministère du Logement I. Avenant du 9 e programme de construction d ensembles Le 9 e programme de construction d ensembles a pour objet de: a. reprendre les projets d anciens programmes de construction d ensembles devant encore

Plus en détail

ACANTHE DEVELOPPEMENT Société Européenne au capital de 17 206 397 euros 2 rue de Bassano - 75116 PARIS 735 620 205 RCS PARIS

ACANTHE DEVELOPPEMENT Société Européenne au capital de 17 206 397 euros 2 rue de Bassano - 75116 PARIS 735 620 205 RCS PARIS ACANTHE DEVELOPPEMENT Société Européenne au capital de 17 206 397 euros 2 rue de Bassano - 75116 PARIS 735 620 205 RCS PARIS CHIFFRE D AFFAIRES INFORMATION TRIMESTRIELLE 4 ème trimestre 2012 INFORMATION

Plus en détail

TENDANCES RÉGIONALES RÉGION CORSE

TENDANCES RÉGIONALES RÉGION CORSE TENDANCES RÉGIONALES RÉGION CORSE JUILLET 2010 Tous les commentaires s appliquent à des données corrigées des variations saisonnières Les résultats des enquêtes sont désormais publiés selon la nouvelle

Plus en détail

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Paris, le 15 février 2012 Présentation de la Note d analyse «Les aides au logement des ménages modestes» Mercredi 15 février 2012 par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

Plus en détail

COMPRENDRE L IMMOBILIER & L OPCI

COMPRENDRE L IMMOBILIER & L OPCI COMPRENDRE L IMMOBILIER & L OPCI SECTEUR ECONOMIQUE MAJEUR PLACEMENTS PREFERES PIERRE OU PAPIER ENTREPRISE RESIDENTIEL COMMERCE OPCI L immobilier est un terme générique, définissant et incluant toute activité

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial

Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial Article juridique publié le 13/03/2015, vu 1511 fois, Auteur : Avocat David MICHEL La loi relative à l'artisanat, aux commerces et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 19 DU 10 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-1-11 INSTRUCTION DU 2 MARS 2011 REDUCTION D IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER

Plus en détail

Société de gestion. Filiale à 100 % du groupe Crédit Mutuel CIC

Société de gestion. Filiale à 100 % du groupe Crédit Mutuel CIC SCPI 1 Société de gestion Filiale à 100 % du groupe Crédit Mutuel CIC Le Groupe Crédit Mutuel CIC au 31/12/2012 Fonds propres 37 milliards Nombre d agences 5 961 Nombre de clients 30 millions Notations

Plus en détail

Résultats annuels 2007. Présentation du 14 mars 2008

Résultats annuels 2007. Présentation du 14 mars 2008 Résultats annuels 2007 Présentation du 14 mars 2008 Intervenants Jacky Lorenzetti, Président-Directeur Général Fabrice Paget-Domet, Directeur Général Emmanuel Pineau, Relations Investisseurs 2 Sommaire

Plus en détail

I. POURQUOI SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI

I. POURQUOI SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI PRÉAMBULE I. POURQUOI SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI La société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour Object l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier

Plus en détail

ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES

ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES SYNTHESE JUILLET 2004 DATAR - AATEC / ARGUYL - 2-29/07/04 OBJECTIF ET CONTEXTE L immobilier d entreprise est un enjeu

Plus en détail

Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne

Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne ÉVOLUTION EN 2012 DES LOYERS D HABITATION DU SECTEUR LOCATIF PRIVÉ DANS L AGGLOMÉRATION PARISIENNE Mai 2013 MÉTHODOLOGIE Comme chaque année, l'olap

Plus en détail

QUOI DE NEUF EN 2015?

QUOI DE NEUF EN 2015? Claire Valérie QUOI DE NEUF EN 2015? LE SOMMAIRE 1. Les baux commerciaux 2. La publicité des comptes au greffe 3. Les cotisations RSI 4. L autoliquidation de la tva 5. Nouveaux logiciels : les indicateurs

Plus en détail

LOGEMENT : L ÉVOLUTION DU POUVOIR D ACHAT DES PRIMO-ACCÉDANTS

LOGEMENT : L ÉVOLUTION DU POUVOIR D ACHAT DES PRIMO-ACCÉDANTS LOGEMENT LOGEMENT : L ÉVOLUTION DU POUVOIR D ACHAT DES PRIMO-ACCÉDANTS Le «pouvoir d achat immobilier» des ménages est un concept important pour l analyse des marchés du logement. Dans cet article, Ingrid

Plus en détail

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales PARTIE I Le propriétaire qui loue la toiture de ses bâtiments ou ses terrains. 2 m1 LES ENGAGEMENTS PROPOSES NATURE JURIDIQUE DE L ACTIVITE : Activité

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

Panorama du marché hôtelier parisien

Panorama du marché hôtelier parisien OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRÈS DE PARIS, AOUT 215 1 Sommaire Introduction..... 3 1. Evolution du nombre d hôtels à Paris par catégorie depuis 199.. 4 Un besoin de chambres supplémentaires en 22...5

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» La location meublée François Longin 1 www.longin.fr Plan La location de biens Le marché de la location meublée Aspects juridiques

Plus en détail

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES En application de l article L.353-2 du code de la construction et de l habitation, les conventions déterminent le montant maximal des loyers ainsi que les modalités

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Cabinet NICOLAS & DENIZOTAssociés I / Etude Actualité sur les indices

Plus en détail

Résultats annuels 2005 et perspectives. Réunion d information 27 mars 2006

Résultats annuels 2005 et perspectives. Réunion d information 27 mars 2006 Résultats annuels 2005 et perspectives Réunion d information 27 mars 2006 Préambule Un chiffre d affaires multiplié par 2 Un résultat net multiplié par 3,5 Déjà 36 M d investissements depuis l introduction

Plus en détail

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT DOCUMENT 1/3 Ce document a pour but d expliquer le fonctionnement du marché du gaz. Il s agit d une introduction permettant de

Plus en détail

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral du logement OFL Loyer basé sur les coûts: mode d emploi 5 e Forum des coopératives suisses d habitation 27 septembre

Plus en détail