Conditions Générales d Adhésions Aux Cartes «Shell Card»

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1 Conditions Générales d Adhésions Aux Cartes «Shell Card» 1/7

2 Conditions Générales d Adhésion aux cartes Shell Card Vivo Energy de Tunisie met à la disposition du CLIENT, des Cartes «Shell Card» utilisables en Tunisie leur permettant d obtenir les produits indiqués à l article 1, selon disponibilité,. Les cartes ne doivent être utilisées que pour l obtention desdits produits et services. En aucun cas, elles ne peuvent servir pour obtenir de l argent liquide. Vivo Energy assure le suivi commercial et financier des transactions réalisées par le CLIENT au moyen de cette carte. Les présentes conditions d adhésion règlent les rapports entre Vivo Energy et le CLIENT. Elles sont constituées des présentes dispositions générales, des conditions générales de vente, des dispositions particulières (Annexe 1) et de la proposition commerciale (Annexe 2) relatives aux Cartes Shell Card. Dans les conditions suivantes : Article 1 - Définitions «Carburants» : signifie tous les carburants disponibles en stations-service Vivo Energy. «Cartes Shell Card» : signifie la carte mise à disposition par Vivo Energy aux fins de retirer des produits et services selon la Catégorie produit choisie pour les cartes type «Pré-Payée» ainsi que de type «Post-Payée» «Catégories produit» : signifie les produits et/ou services que le CLIENT pourra enlever ou dont il pourra bénéficier au regard du code de catégorie choisi pour sa Carte Shell Card, à savoir : * Catégorie n 01. SSP * Catégorie n 02. Super * Catégorie n 03. Gasoil 50 * Catégorie n 04. Gasoil * Catégorie n 07. Tous Carburants * Catégorie n 08. Lubrifiants + Service + PBA * Catégorie n 09. SSP + Lubrifiants + Service + PBA * Catégorie n 10. Super + Lubrifiants + Service + PBA * Catégorie n 11. Gasoil 50 + Lubrifiants + Service + PBA * Catégorie n 12. Gasoil + Lubrifiants + Service + PBA * Catégorie n 15. Tous Carburants + Lubrifiants + Service + PBA * Catégorie n 16. Tous Carburants + Lubrifiants + Service + PBA + Shop Article 2 - Objet du contrat 2.1. Vivo Energy remet au CLIENT, à sa demande, pour chaque véhicule qu il utilise, une Carte Shell Card comportant l identification du CLIENT La Carte Shell Card permet au CLIENT, selon le code de Catégorie produits, de s approvisionner en Carburants, de retirer des produits en boutique (lubrifiants, antigel, pneumatiques, batteries, alimentation, presse, etc.), de bénéficier de certains services liés à l automobile ou à l automobiliste (réparation, vidange, lavage, etc.). La/les carte(s) qui est/sont délivrée (s) au CLIENT sera (ont) utilisée (s) exclusivement pour le paiement des produits et services pour lesquels elle (s) est (sont) prévue(s), et ce selon les modalités prévues au présent article. Elle (s) ne peut (vent) en aucun cas donner lieu à une perception de la monnaie. Article 3 - Modalités d émission/commande de la Carte Shell Card Toute demande de Cartes Shell Card devra être effectuée par écrit en remplissant le formulaire communiqué par Vivo Energy ou sur note émise, signée et cachetée par le CLIENT ou via le site Internet Shell Card On-line si le CLIENT est abonné audit site (1). En cas de nonréception des Cartes Shell Card sous une période maximale de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la commande, le CLIENT devra informer son responsable de compte La fourniture de Cartes Shell Card supplémentaires pourra faire l objet d une demande de garantie supplémentaire qui doit être apportée par le CLIENT. Les frais relatifs à la demande de Carte Shell Card prépayée ou post-payée sont précisés à l article 6 de l Annexe 1. Article Plafond d achat Le plafond d achat mensuel du CLIENT représente le total des limites mensuelles d achat de toutes les cartes fixées par le CLIENT et acceptées par Vivo Energy. Les plafonds d achats des Cartes Shell Card octroyés au CLIENT lui seront communiqués sur une demande adressée aux services de Vivo Energy. Article 3.2 Garantie En garantie de bonne exécution de ses obligations au titre de la présente convention, le CLIENT s oblige à remettre à Vivo Energy, deux semaines après la date de la signature du contrat, une garantie bancaire/financière émise par une banque tunisienne, selon modèle dont le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et l approuve dans sa totalité (si pas de garantie! NB : ce contrat est un pré-imprimé). Le CLIENT s oblige à la renouveler annuellement. Elle sera remise à Vivo Energy au plus tard dans les quinze premiers jours de l année pour laquelle la garantie est donnée selon les conditions mentionnées à l article 1 de l Annexe 1. Dans le cas où la garantie financière viendrait à être annulée ou modifiée, Vivo Energy se réserve le droit soit de mettre fin au présent contrat dans les conditions prévues à l article 12, soit de modifier les conditions de périodicité de facturation et/ou de règlement, après en avoir 2/7

3 préalablement informé le CLIENT par écrit, un (1) mois avant la date effective. Article Mise en oeuvre de la garantie En cas de changement de l environnement commercial et de l évolution des relations entre Vivo Energy et le CLIENT, notamment en terme de l évolution des besoins du CLIENT et de la régularité de ses payements, Vivo Energy se réserve le droit de demander au CLIENT de lui remettre une caution supplémentaire. Vivo Energy et le CLIENT se rapprocheront, 30 jours à partir de la date d une notification faite par Vivo Energy, pour la remise d une caution de garantie. Article Obligation de restitution Lorsque le CLIENT respecte l'ensemble de ses obligations contractuelles dont notamment le paiement de ses consommations via la carte «Shell Card», Vivo Energy est tenue de restituer le montant de la garantie, le cas échéant, diminué des sommes non réglées à la fin du contrat. Article Plafond de crédit Vivo Energy aura la possibilité de prévoir un plafond de crédit dans les conditions précisées à l article 2 de l Annexe 1. Vivo Energy se réserve le droit de prendre toute mesure qu elle jugera nécessaire en cas de nonrespect des conditions contractuelles ou de dépassement du plafond de crédit susmentionné, sans l accord préalable de Vivo Energy, telles que prévues dans la présente disposition. Vivo Energy peut, entre autres, mettre fin au contrat dans les conditions de l article 12 "Clause résolutoire" du présent en cas de retard de paiement ou de dépassement du plafond de crédit sus-mentionné. L encours s entend des factures exigibles, des factures liquides mais non encore exigibles et des achats effectués mais non encore facturés. Article 4 - Modalités d utilisation des Cartes Shell Card 4.1. La Carte Shell Card, réservée aux besoins du véhicule, doit être présentée avant la livraison des produits et prestations auxquels elle donne droit, afin d en vérifier la validité Un code confidentiel par Carte Shell Card, généré de façon aléatoire par le système Vivo Energy, sera envoyé au CLIENT, dont il sera le seul à connaître la combinaison. Dans le cas où le CLIENT est en possession de plusieurs Cartes Shell Card, il pourra faire une demande expresse auprès des services de Vivo Energy afin de bénéficier d un seul et même code confidentiel utilisable pour l ensemble des Cartes Shell Card attachées à un même compte. Ce code est indispensable pour effectuer les transactions dans les stations-service acceptant la Carte Shell Card et équipées de terminaux de paiement Dans tous les cas, l utilisation de la Carte Shell Card vaut acceptation irrévocable de régler toute somme découlant des transactions effectuées avec ladite Carte même en l absence de signature de la Carte Shell Card sur les reçu qui pourraient lui être remis. Article 5 - Responsabilités 5.1. Responsabilité du CLIENT Le CLIENT est seul responsable à l égard de Vivo Energy de la garde et l utilisation, de la conservation et de la communication de la (des) Carte(s) Shell Card et/ou du (des) code(s) confidentiel(s) et s engage à ce titre à assurer la sécurité de l utilisation de la Carte Shell Card et du code confidentiel. De ce fait, le code confidentiel ne doit être ni divulgué ni inscrit sur la Carte Shell Card ou sur tout autre document conservé ou transporté avec la Carte Shell Card. Vivo Energy demeure propriétaire de la Carte Shell Card, ainsi elle se réserve le droit d en demander la restitution à tout moment Le CLIENT s'engage à garantir la sécurité des cartes Shell Card non affectées à un véhicule spécifique ainsi que leurs codes si celles-ci sont utilisées pour l ensemble des cartes du compte. Par ailleurs, si le CLIENT décide de n avoir qu un seul et même code confidentiel pour l ensemble de ses Cartes Shell Card et s il décide de ne pas mettre en opposition la totalité de ses Cartes Shell Card, le CLIENT restera alors seul responsable de l'utilisation des Cartes Shell Card y compris de celles n ayant pas été mises en opposition et celles ayant été mises en opposition si le code confidentiel a été utilisé lors des transactions. Dans le cas où Vivo Energy, à sa seule discrétion, met en opposition l ensemble des Cartes Shell Card du CLIENT, et ce avant même la réception par le CLIENT de nouvelles Cartes Shell Card, toute nouvelle demande de création de Carte Shell Card pourra être facturée au CLIENT La responsabilité du CLIENT, quant à l utilisation de «Shell Card», reste engager même si cette dernière est utilisée par des tiers Toute fourniture ou prestation obtenue dans un point de vente agréé de Vivo Energy donne lieu à l établissement d un ticket de Terminal de Paiement Electronique (T P E) signé par le détenteur de la carte et par l exploitant du point de vente ou son préposé. Si pour n importe quelle raison ce ticket n est pas signé, le code confidentiel introduit par le détenteur de la carte lors de chaque transaction fait office de signature La fiabilité des statistiques reste tributaire du kilométrage saisi par le CLIENT Le CLIENT est tenu responsable vis à vis de Vivo Energy de l approvisionnement en produits et services par ses chauffeurs, ses 3/7

4 préposés ou autres effectué au moyen de «Shell Card» Le CLIENT reconnaît être responsable à l égard de Vivo Energy du paiement de tout achat ou prestation effectuée au moyen de cette carte, et ce même en cas de perte, de vol, en cas de défaut de notification écrite à Vivo Energy en respect des délais ci-dessous convenu, ou d utilisation non conforme au présent contrat En cas de perte ou de vol de toute carte, le CLIENT devra avertir IMPÉRATIVEMENT et IMMÉDIATEMENT par écrit: Vivo Energy Tunisie (Fax: ), Pour une notification faite après 17 heures, les délais précités sont majorés d'un jour ouvré. En cas de vol, le CLIENT devra procéder à une déclaration de vol auprès des Autorités de Police compétentes soit remettre une attestation sur l'honneur de perte de la Carte Shell Card. La responsabilité du CLIENT à l égard de Vivo Energy Tunisie sera dégagée 48 heures après la réception de cette confirmation écrite à laquelle devra être joint, pour le vol, le récépissé de la déclaration. Vivo Energy ne pourra pas être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou de négligence de la part du CLIENT. CLIENT L appel à tout autre numéro que ceux susvisés ne peut EN AUCUN CAS être considéré comme valant opposition. Dans tous les cas, le message laissé à Vivo Energy doit comporter impérativement la date et l'heure de l'appel, le nom du CLIENT, le nom de l'auteur de l'appel, le numéro complet de la Carte Shell Card en cause (référence au verso de la carte), le motif de l'appel. Tous les appels devront être confirmés par écrit (télécopie, télégramme ou lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de contestation, l opposition sera réputée avoir été effectuée sur la base de la réception de la confirmation écrite du CLIENT par Vivo Energy. CLIENT* Si le CLIENT venait à retrouver la Carte Shell Card perdue, il sera tenu d'en informer immédiatement Vivo Energy Vivo Energy ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une notification d opposition qui n émanerait pas du CLIENT Toute Carte Shell Card mise en opposition et qui pourrait être de nouveau en la possession du CLIENT devra être restituée dans les conditions visées à l article 14 du contrat Responsabilité de Vivo Energy Vivo Energy ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects et des pertes subies par le CLIENT, du fait de l utilisation de la Carte Shell Card ou de la fourniture de produits. Vivo Energy ne peut pas non plus être tenue pour responsable en cas de transmission au CLIENT d une mauvaise information si cette dernière provient elle-même d une information erronée fournie par le CLIENT. Vivo Energy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des transactions qui n auront pas pu être, pour quelque cause que ce soit, enregistrées, ni du refus d une station-service de délivrer ses produits, ni des conséquences de l impossibilité pour le CLIENT d utiliser la Carte Shell Card suite à un fonctionnement défectueux, non-fonctionnement temporaire des appareils ou de leur mauvaise utilisation, ces différents cas pouvant entraîner l altération ou la rétention de la Carte Shell Card. Vivo Energy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage provenant d un arrêt éventuel de fonctionnement du système de la carte, et ce quelle qu en soit la cause. En conséquence aucune demande de dédommagement ne pourra être introduite de ce chef contre Vivo Energy. Article 6 - Prix - Remise 6.1. Le prix du Carburant est le prix affiché à la station-service au lieu et jour de la livraison La remise qui serait accordé au CLIENT est calculée à partir de l estimation annuelle du volume qui serait susceptible d être utilisé par le CLIENT. Ces remises sont celles figurant dans la proposition commerciale communiquée au CLIENT. A ce titre, dans le cas où ce volume ne correspondrait pas aux besoins réels du CLIENT, Vivo Energy pourra revoir la remise octroyée Le prix des lubrifiants, des produits et accessoires pour automobile, les lavages, les prestations de services, les pneumatiques, batteries et produits divers de la boutique, est celui affiché en TTC par l exploitant de la station-service. Tous les montants figurant sur la facture sont exprimés en Dinars Tunisien. Le paiement s effectuera en tout état de cause en Dinars Tunisien. Article 7 - Facturation/Paiement 7.1. Facturation Les carburants, les lubrifiants et les autres produits et prestations de services fournis au CLIENT sont reportés sur une Facture périodique établie par Vivo Energy. Les factures sont payables à leur réception (NB : selon la date d échéance ou 15 jours à partir de la réception de la facture) par le moyen de paiement choisi par le CLIENT. Elles seront envoyées sur support papier. Les factures sont mensuelles sauf dérogation précisée à l article 4 de l Annexe La facture mentionnera également les frais correspondant aux différents services souscrit par le CLIENT. Il est notamment indiqué que les services et les produits hors Carburants fournis dans le réseau Vivo Energy sont encaissés pour le compte des détaillants. 4/7

5 Le CLIENT devra avertir Vivo Energy dans les plus brefs délais en cas, notamment, de constatations sur ses factures de transactions anormales, d erreurs ou d irrégularités. Aucune réclamation ne pourra être recevable au-delà de vingt-huit (28) jours ouvrés à compter de la date figurant sur la facture. Dans tous les cas où le CLIENT serait amené à demander à Vivo Energy la modification du libellé de la facturation soit pour un changement d adresse sociale ou encore un changement de dénomination sociale, sans changement du matricule fiscal, le CLIENT devra obligatoirement en informer les services Vivo Energy (aux coordonnées figurant en pied de facture), un mois avant la mise en oeuvre effective du changement, sur présentation de l extrait du matricule fiscal modifié et du registre de commerce Délais et modes de règlement Les délais de règlement sont décrits à l article 5 de l Annexe Paiement Le CLIENT s engage à régler intégralement ses achats selon les conditions d adhésion. A défaut de paiement à son échéance d une somme exigible, il sera appliqué au débiteur, sans mise en demeure des pénalités de retard au taux de (TMM+4%). D autre part, à défaut de paiement à son échéance d une somme exigible, les sommes dues pour d autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront alors immédiatement exigibles sans mise en demeure. Vivo Energy se réserve le droit de prendre toute mesure qu elle jugera nécessaire en cas de nonrespect des conditions contractuelles telles que prévues dans la présente disposition. Vivo Energy peut, entre autres, suspendre toute livraison de produits en cas de retard de paiement ou de dépassement du plafond de crédit sus-mentionné. Tous les paiements sont faits à l ordre de Vivo Energy Tunisie. Toutes réclamations ou contestations, notamment sur le montant ou la nature des opérations récapitulées sur les factures, doivent être formulées par écrit et adressées à Vivo Energy Tunisie dans les 30 jours suivant la réception de la facture et doivent être accompagnées des documents justifiant sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Le fait que Vivo Energy Tunisie reçoive des réclamations n équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité de sa part ou du bien-fondé des réclamations Frais de service Vivo Energy facturera au titre de la participation aux coûts de gestion du système accréditif les frais de service qui sont mentionnés à l article 6 de l Annexe 1. Vivo Energy se réserve le droit, suite à une simple notification au CLIENT, de modifier ces frais de gestion ou de facturer de nouveaux frais de service. En cas de désaccord, Vivo Energy aura la faculté de résilier le contrat. Article 8 - Données CLIENT Les CLIENTs acceptent d ores et déjà par leur signature apposée en bas du présent que Vivo Energy peut transmettre les données appartenant aux CLIENTs à des organismes d enquête sur patrimoine. Conformément à la loi en vigueur, le CLIENT possède un droit d accès et de modification sur toutes les données le concernant. Des dommages et intérêts pourront être demandés au CLIENT en cas de transmission à Vivo Energy de fausses informations. Article 9 - Propriété intellectuelle Les éléments contenus dans la liste, non exhaustive, suivante sont la propriété de Vivo Energy ou d un tiers nommé par Vivo Energy : - Les logiciels, données fournies par ou utilisées par Vivo Energy pour l exécution du présent contrat ; - Toute donnée fournie par Vivo Energy au CLIENT ; - Le contenu des sites Internet ; - Tous les autres matériaux fournis ou utilisés par Vivo Energy pour la bonne mise en oeuvre du présent contrat. Tout élément de propriété intellectuelle pouvant découler du présent contrat sera automatiquement la propriété de Vivo Energy et le CLIENT devra le considérer comme tel au même titre que les éléments cités précédemment. Tout logo, image, marque déposée appartenant directement ou indirectement à Vivo Energy, visibles sur le site Shell Card On-line ou sur les données de tous autres services associés à Shell Card sont la propriété de Vivo Energy ou d un tiers nommé par Vivo Energy et ne peuvent être copié. Il est interdit de copier, reproduire, publier, poster, transmettre ou distribuer sur quelque support que ce soit ou par quelque procédé que ce soit, tout logo, image, marque déposée appartenant directement ou indirectement à Vivo Energy, tout ou partie du contenu du site Internet Shell Card On-line ainsi que les données transmises par le biais des services Shell Card. Article 10 - Durée du contrat La présente demande d adhésion prend effet à la date de notification de son acceptation par Vivo Energy Tunisie et ce, pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin sous réserve d en aviser l autre par simple lettre recommandée au moins huit jours à l avance. En cas de non-paiement à son terme d une seule facture, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité judiciaire sur simple notification de Vivo Energy Tunisie, et ceci sans préjudice de toute autre action comprenant notamment, outre le recouvrement de la somme due, les intérêts de retard au taux de (TMM+4%) majoré des frais. 5/7

6 La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, oblige de plein droit le CLIENT à restituer à Vivo Energy Tunisie, les cartes et lui interdit d en faire usage. Si après expiration du contrat, et à défaut de restitution de la Carte Shell Card, comme décrit dans l article 14 du présent contrat, le CLIENT se verra facturer toute transaction effectuée avec la dite Carte au prix affiché dans la station-service le jour de la transaction. En cas de graves difficultés d approvisionnement des postes de distributions, Vivo Energy Tunisie pourra être amené à limiter ses fournitures de carburants sans que le CLIENT puisse faire valoir quelque réclamation que ce soit. Article 11 - Clause résolutoire En cas d'inexécution par le CLIENT d'une quelconque de ses obligations, en particulier le non-paiement d'une seule facture à son échéance, le présent contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ni mise en demeure, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le contrat pourra également être résilié de plein droit notamment en cas de modification ou disparition de la garantie, du dépassement de l encours autorisé, d un changement de contrôle du CLIENT. Article 12 - Conséquences de la fin du contrat A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s'interdit d'utiliser les Cartes Shell Card qui lui auront été remises. Le CLIENT s'engage à restituer immédiatement à Vivo Energy les Cartes Shell Card dans les conditions décrites à l article 14.. La résiliation du présent accord pour quelque cause que ce soit, oblige de plein droit le CLIENT à restituer sans délai à Vivo Energy les cartes objet de l accord et lui interdit d en faire usage. Si après expiration du contrat, le titulaire continue à faire usage d une carte, il s exposerait à des poursuites judiciaires outre les dommages et intérêts que Vivo Energy pourra les lui réclamer ainsi que le paiement de toutes les transactions effectuées. Toutes les sommes dues par le CLIENT à Vivo Energy seront immédiatement exigibles. Vivo Energy sera en droit d engager toute procédure judiciaire qu elle juge appropriée en cas d usage de la carte après cessation de l accord. Article 13 - Modalités de Restitution de la Carte Shell Card La restitution des Cartes Shell Card à Vivo Energy s effectuera soit à son siège et dans ce cas le cachet du bureau d ordre fera foi, ou par courrier recommandé, aux coordonnées qui lui auront été communiquées, dans un délai de trois (3) jours à partir de la notification de résiliation du contrat, après que le CLIENT en ait préalablement coupé un bout de la carte. Article 14 - Cession du contrat Le contrat est intuitue personae avec le CLIENT qui ne peut pas le transférer. En revanche, Vivo Energy se réserve le droit à tout moment de céder le présent contrat et ce sans l accord du CLIENT. Article 15 - Attribution de compétence Tout différend pouvant découler de la validité, de l interprétation ou de l exécution du présent accord, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis. Le droit applicable est le droit tunisien. Article 16 - Dispositions Diverses Conditions Générales de Vente : le présent contrat est soumis aux dispositions des Conditions Générales de Vente des Sociétés Vivo Energy en Tunisie Modification du contrat : Vivo Energy peut modifier, ajouter, enlever certaines clauses du contrat de telle façon que cela ne porte pas préjudice aux droits du CLIENT. En cas de modification des termes des présentes par Vivo Energy, le CLIENT en sera informé par écrit un (1) mois avant la date effective du changement. L utilisation des Cartes Shell Card au-delà de la réception de l information sera considérée comme valant accord sur les modifications contractuelles Non-application d une des clauses du contrat : la non-application par Vivo Energy d une disposition du contrat ne signifie pas renonciation à cette disposition à moins que cela ne soit explicitement mentionné par Vivo Energy Nullité d une clause du contrat : si une des clauses du contrat est ou devient, suite à un changement de législation, illégale, contraire à l ordre public ou inapplicable, les autres dispositions n en restent pas moins valables. La clause en question sera déclarée nulle et les parties se rencontreront afin de la remplacer. La nouvelle clause devra être rédigée dans l esprit du contrat Demande de renseignements : seules les demandes, questions, communications relatives au contrat Cartes Shell Card ne seront prises en compte que si elles sont écrites Les frais d enregistrement sont à la charge du CLIENT. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Principes généraux Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos CLIENTs. En conséquence toute commande passée par nos CLIENTs implique nécessairement l acceptation sans réserve par nos CLIENTs des dites conditions. Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou 6/7

7 comptables du CLIENT qui serait contraire aux présentes CGV est réputée nulle et non écrite. En cas de modifications quelconques apportées par nos CLIENTs aux stipulations initiales, nous ne nous considérerons liés que par un accord formel de notre part. 2. Prix et modalités de paiement Les produits enlevés par nos CLIENTs ainsi que tous les produits conditionnés sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de leur livraison. Le CLIENT s engage à régler intégralement ses achats selon les conditions d adhésion. 3. Défaut d'exécution A défaut de paiement à son échéance d'une somme exigible, il sera appliqué au débiteur des pénalités de retard de paiement à un taux d'intérêt égal D'autre part, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendraient alors immédiatement exigibles après une simple mise en demeure. Enfin, toute inexécution par nos CLIENTs de l'une quelconque de leurs obligations entraînera après mise en demeure la résolution de plein droit de toutes les commandes en cours et, ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer. 4. Cas de force majeure La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents de toute sorte et tous les faits de la nature survenant dans nos usines, dépôts ou ceux de nos fournisseurs, ainsi que l'impossibilité de recevoir nos matières premières ou d'effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer. Aussi, Vivo Energy est responsable d'apporter toute la compétence et le soin nécessaires au bon fonctionnement du système de la carte. La responsabilité de Vivo Energy ne saurait en aucun cas engagée pour les cas entravant à l inexécution ou la mauvaise exécution des opérations cartes résultant du fait imprévisible et insurmontable, de cas fortuits tels que la suspension ou le dysfonctionnement des services des réseaux de télécommunication et électrique, d aléas de propagation d ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales, de suspension dans l exécution des services dans le cadre de la maintenance du réseau local, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d indisponibilité. La responsabilité de Vivo Energy ne saurait en aucun cas engagée, également dans es cas de force majeure. 5. Litiges Pour toutes les contestations, les tribunaux de Tunis seront exclusivement compétents, quel que soit le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. ANNEXE 1 Article 1 - Garantie financière En garantie des sommes dues au titre du présent contrat, le CLIENT fournit à Vivo Energy la garantie précisée ci-dessous CLIENT : (cocher les options retenues) une caution bancaire de Dinars Tunisien, une autre forme de garantie encaissée de Dinars Tunisien, le CLIENT bénéficie d une exemption totale/partielle (rayer la mention inutile) de la garantie Article 2 Plafond de Crédit Le présent contrat est conclu dans le cadre d un plafond de crédit de Dinars Tunisien TTC. Article 3 Tarification Par dérogation à l article 6.1. du présent contrat les conditions tarifaires pour tout enlèvement de carburants sont: Au prix carburant affiché à la pompe, soit au tarif officiel en vigueur au moment de la transaction. Les produits et services autres que les carburants seront facturés aux prix enregistrés lors de la transaction. Déduite d une ristourne de DT/m3 (applicable seulement sur les produits carburants HTVA). Article 4 - Périodicité de la facturation Par dérogation à l article du présent contrat la périodicité de facturation sera (précisez) : Mensuelle. Article 5 - Délais et mode de règlement Délais de règlement Par dérogation aux Conditions Générales de Ventes Vivo Energy, le délai de règlement est de: Comptant 15 jours 30 Jours Autres (précisez) Mode de règlement Par dérogation à l article 7.2 du présent contrat les règlements se feront par (précisez): Chèque. Article 6 - Frais de service (soumis à TVA) Frais nouvelles cartes : 0 Dinars Tunisien HT. Frais remplacement pour les cartes Shell Card : 10 Dinars Tunisien HT. Frais changement Option : 0 Dinars Tunisien HT. La fourniture de relevés spéciaux sera facturée au client : N/A. Frais «Autres prestations» : N/A (indiquer la nature de la prestation 7/7

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

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