FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP EN UN LOT UNIQUE

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1 Direction des Ressources Matérielles FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP EN UN LOT UNIQUE PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 Du Code des Marchés Publics Cahier des Clauses Particulières Date limite de réception des offres: Le Lundi 19 Mars h00 Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 1/10

2 SECTION 1 ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex France Téléphone: Télécopie: Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre/Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Centre Hospitalier de Guingamp 17-19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS Centre Hospitalier de Guingamp 17-19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Pour obtenir toute information complémentaire sur cet appel d'offre, le candidat peut s'adresser: Partie administrative : Monsieur CUTTÉ, Directeur Adjoint Secrétariat: Pour la partie technique Monsieur L HOSTIS Damien Tel: SECTION 2 - OBJET DU MARCHE 2.1. Objet du marché La présente consultation a pour objet la fourniture de carburants pour les véhicules du parc automobile du Centre Hospitalier de Guingamp. Il s agit de gazole et de super sans plomb Procédure de passation. La procédure de consultation concernée par ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Allotissement. L objet de ce marché revêt la forme d un marché à bons de commande de fournitures homogènes en un lot unique Durée du marché. Le marché est passé pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Cette durée est celle au cours de laquelle le Centre Hospitalier peut notifier au titulaire des bons de commande. Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 2/10

3 2.5. Modalité d exécution. Les fournitures seront effectuées sur présentation de cartes de crédit correspondant au véhicule. Ces cartes devront permettre l enregistrement du kilométrage du véhicule au moment du remplissage. Conformément au Code des Marchés Publics, le Centre Hospitalier de Guingamp s engage à se fournir auprès du titulaire pour au moins les volumes minimums annuels mentionnés ci-dessous. Gazole: Volume minimum annuel: litres Volume maximum annuel: litres Super sans Plomb 98 : Volume minimum annuel: litres Volume maximum annuel: litres Les montants minimum et maximum annuels estimés du marché s élèvent respectivement à et Le Centre Hospitalier de Guingamp s engage à se fournir auprès du titulaire pour au moins le volume minimum mentionné ci-dessus. Le titulaire ne peut toutefois prétendre à indemnité au titre du respect de l engagement contractuel ci-dessus qu aux conditions suivantes: qu il n ait pas été réalisé au cours de l année écoulée le volume minimum indiqué, minoré de 25% que le Centre Hospitalier soit responsable du fait que le volume minimum n ait pas été atteint, qu il ait présenté sa demande 30 jours au plus après le terme de l année d exécution considérée. Le Titulaire s engage à réaliser, aux prix convenus dans l Acte d Engagement et son annexe, les fournitures demandées jusqu à concurrence du volume maximum annuel. ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément au Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: - L acte d'engagement et son annexe «bordereau de prix». - Le barème public des prix des carburants distribués par le titulaire et pratiqué à l ensemble de sa clientèle. - Le présent cahier des clauses particulières. - La liste des stations du titulaire acceptant la carte d approvisionnement. - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux Marchés de Fournitures Courantes et de Services en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence - Le Code des Marchés Publics Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. ARTICLE 4: PRESENTATION DE L OFFRE Toute réponse incomplète au lot ne pourra être prise en compte. Les candidats sont tenus de répondre sur le bordereau de prix constituant l annexe 1 à l acte d engagement. ARTICLE 5 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures s effectuera conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics. Après sélection des candidatures, l attribution du marché au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse se basera conformément au Code des Marchés Publics, sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: Critères d attribution des offres: - Prix (la comparaison portera sur les prix nets, c est à dire les prix du barème certifié à la date de dépôt des offres en vigueur diminués du rabais proposé). Pondération 70%. Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 3/10

4 - Nombre et répartition des stations de livraison dans le département et à proximité du Centre Hospitalier de GUINGAMP. Pondération 25%. - Stations ouvertes au moins 6j/7 et 12h/24. Pondération 5%. Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les deux premiers candidats issus du classement des offres. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, y compris le prix. Cette négociation, menée par écrit, portera sur des points précis des pièces permettant d apprécier l offres. Les candidats disposeront de 96 Heures, à compter de la réception par le Centre Hospitalier de Guingamp du récépissé d envoi par télécopie, pour produire une réponse écrite précisant leur nouvelle offre. Cette nouvelle offre sera transmise à l adresse mail suivante: A l issue du processus de choix et de la date de décision du Directeur du CH de Guingamp, et conformément à l article 46 du CMP, le candidat attributaire d un marché devra produire, si absentes de son dossier: les pièces mentionnées à l article R du Code du travail (réactualisées tous les 6 mois). Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu titulaire que si celui-ci produit ces documents dans un délai maximum de 9 jours ouvrés à compter, à compter de la date de la simple demande (date de réception du fax ou de l faisant foi). A défaut, le candidat retenu sera celui classé en 2 ième position, sous réserve du respect des dispositions du présent article. ARTICLE 6 : PRIX 6.1. Contenu des prix. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, para fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation Nature des prix. Les prix sont unitaires en ce qui concerne la fourniture des carburants (litre) Les prix sont forfaitaires en ce qui concerne les prestations complémentaires proposées par le titulaire Prix initiaux fixés à l acte d engagement Le candidat devra proposer une remise sur les tarifs établis par les sociétés, ceux-ci devront être adressés régulièrement. Les carburants seront facturés au prix tarif carte de crédit en vigueur, au lieu et jour de livraison minoré de la remise. Ces prix comporteront : les prix unitaires hors taxes, tous frais inclus, sous la forme du barème certifié en vigueur à la date de remise des offres, le ou les rabais consentis par catégorie de carburant, exprimés en valeur absolue 6.4. Forme des prix. Les prix sont: ajustables pour la livraison des carburants en fonction du barème du titulaire au lieu et jour de livraison minoré du rabais qui demeure ferme pendant toute la durée du marché; fermes pour la fourniture de prestations complémentaires. Le titulaire du marché s engage à remettre au Centre Hospitalier de Guingamp les barèmes lors de l envoi de la facture mensuelle. Les prix à prendre en considération pour la facturation sont les prix du barème en vigueur au lieu et jour de chaque livraison en station, minorés du rabais consenti par le titulaire. Si le prix d'affichage à la pompe est inférieur, c'est celui-ci qui sera facturé Modalités de règlement délais de paiement. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif et en application de l article 98 du code des Marchés publics et de l article 8 du CCAG/FCS. Les factures afférentes au paiement seront établies sans frais en un original et deux copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes: date de la facture nom et adresse du titulaire le numéro d inscription au registre du commerce numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, (un relevé d identité bancaire devra être joint à la première facture) Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 4/10

5 la désignation complète et lisible des fournitures livrées en qualité et en quantité par véhicule identifié par l immatriculation les dates de livraison le lieu de livraison le numéro et la date du marché ainsi que, le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande. le prix unitaire TTC avant rabais le prix unitaire TTC après rabais montant TTC après remise 6.6. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement Conformément aux dispositions du décret du 28 avril 2008 modifiant l article 98 du Code des Marchés Publics et du décret du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires. Les factures faisant l objet d une contestation seront retournées à l entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement. ARTICLE 7: DELAI DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE Sans objet ARTICLE 8: DELAI DE CORRECTION DE PANNE Sans objet. ARTICLE 9: PENALITES En cas de refus de livraison ou en cas de fermetures non déclarées de stations et compte tenu que la fourniture ne peut, de par sa nature, souffrir aucun retard, le Centre Hospitalier de Guingamp se fournira là où il le jugera utile sans mise en demeure préalable. En cas de différence de prix au détriment du Centre Hospitalier de Guingamp, elle sera mise de plein droit à la charge du titulaire. ARTICLE 10: AVANCES-ACOMPTES Sans objet ARTICLE 11: CAUTIONNEMENT Sans Objet. ARTICLE 12: SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 13: RETENUE DE GARANTIE Sans objet. ARTICLE 14: NANTISSEMENT Le titulaire du marché est admis à effectuer le nantissement de son marché. Dans ce cas, les demandes de cession de créances devront être adressées au Trésorier Hospitalier. ARTICLE 15: MODALITES D EXECUTION, 15.1 Mise à disposition de cartes d approvisionnement Mise à disposition initiale Le titulaire du marché met gratuitement à la disposition du Centre Hospitalier de Guingamp une carte d approvisionnement pour chacun de ses véhicules en fonction du carburant utilisé soit : Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 5/10

6 Type de carburants Nombre de cartes * Gazole 13 Super sans plomb Le nombre de cartes est indiqué ici à titre indicatif, ce nombre pouvant évoluer avec le parc automobile du Centre Hospitalier pendant la durée du marché. Le titulaire met également à disposition 1 carte «Hors parc» permettant l accès à tous les types de carburants ainsi qu à des services (disponibles en station: petit entretien, lavage ) dont il précisera la nature dans son offre Renouvellement des cartes Le titulaire s engage à renouveler les cartes de façon à éviter toute interruption de la prestation Mise à disposition de nouvelles cartes Si en cours d exécution du marché le Centre Hospitalier a besoin de nouvelles cartes (acquisition de véhicules ou remplacement d une carte perdue), ils en feront la demande auprès du titulaire. La livraison de cette nouvelle carte devra intervertir dans un délai de 5 jours. Elle sera gratuite Inscriptions sur les cartes Chaque carte comportera: > la mention «CHG» (Centre Hospitalier de Guingamp) > le nom du titulaire du marché > le type de carburant qu il est possible de prélever avec la carte (sauf pour la carte hors parc qui comportera la mention tous carburants ). > le numéro d immatriculation du véhicule (sauf pour la carte qui comportera la mention hors parc ). Un niveau de sécurisation de la carte assurera l affectation d une carte à un seul véhicule. En aucun cas une même carte pourra être utilisée pour un autre véhicule Code confidentiel Le fournisseur s engage à attribuer au Centre Hospitalier un numéro confidentiel qui sera général à l ensemble du parc du centre hospitalier Autre mode d approvisionnement Si une proposition plus intéressante que le mode d approvisionnement par carte tel qu il est défini dans le présent C.C.P. est formulée par un soumissionnaire, la personne responsable du marché se réserve le droit de choisir cette proposition sous réserve qu elle permette de détenir les informations minimum décrites au point Informations minimums La carte d approvisionnement (ou autre mode) doit permettre de détenir les informations suivantes au moins mensuellement (ou par quinzaine): date d approvisionnement; type de carburant; quantités; nom de la station; immatriculation du véhicule; kilométrage du véhicule au moment du remplissage. Prix unitaire / litre remisé Ces informations seront transmises par CD et/ou internet ( à l adresse : ) à la quinzaine en priorité ou mensuellement Portée et contrôle des cartes Les cartes ne devront pas permettre de régler les péages d autoroute. Les fournitures seront effectuées sur présentation des cartes correspondant au véhicule. Chaque carte permettra de prendre livraison du carburant chez tous les distributeurs du titulaire portant sa marque commerciale dans les Côtes d Armor. En cas de refus de livraison, des pénalités pourront être appliquées. Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 6/10

7 Le titulaire du marché s engage à vérifier la conformité entre les indications portées sur la carte et le véhicule servi. En cas de discordance, il lui appartient de refuser la livraison. Si celle-ci a lieu, la responsabilité du Centre Hospitalier de Guingamp ne sera pas recherchée Lieux d approvisionnement Le titulaire du marché fournira à l appui de son offre la liste des stations ouvertes d une part pour le département des Côtes d Armor. Le titulaire du marché doit impérativement disposer d une station dans un rayon de 7 km autour du Centre Hospitalier de Guingamp Ces stations devront accepter la carte d approvisionnement du titulaire. Les conditions d ouverture de ces stations (horaires, pompes automatiques, période de fermeture), devront apparaître clairement sur ce document. Le titulaire s engage à fournir la mise à jour de ce document en cas de modification dans son réseau de distribution Autres prestations Le titulaire peut proposer d autres prestations au Centre Hospitalier. Elles devront être énumérées dans son offre. Le Centre Hospitalier pourra retenir ou non ces prestations à tout moment de l exécution du présent marché. Il peut s agir par exemple: d un suivi synthétique des achats par carte; d un récapitulatif de facture sur CD ou /et internet Les tarifs de ces autres prestations sont indiqués en option dans l offre du candidat Réserves mises à disposition Le Centre Hospitalier demande la mise à disposition, à la station la plus proche de l établissement, des réserves suivantes: réserve de 70L d essence jour pour le SMUR réserve de 25L. de gasoil jour pour les véhicules de services réserve de 25L. d'essence jour pour les véhicules de service Cette réserve pourra être utilisée lors de situation exceptionnelle (grève, émeutes ) ARTICLE 16: RISQUES ET GARANTIES Sans objet ARTICLE 17: ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur devra justifier qu'il est titulaire : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil. ARTICLE 18: RESILIATIONS AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le marché pourra être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. ARTICLE 19: PROCEDURE DE RECOURS 19-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 19-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 7/10

8 Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L à L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 20: DEROGATIONS AU CCAG/FCS. Sans objet ARTICLE 21: Renseignements d Ordre Administratif Conditions d obtention des dossiers Un dossier de consultation sera remis gratuitement par fax ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande, soit par fax au ou par mail, à l'adresse suivante Les pièces peuvent être téléchargées sur la plate-forme Toutefois, en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp ou sur le site du Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats suivants : Adobe Acrobat.pdf et les fichiers compressés au format zip (.zip). Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les «macros» Date limite de réception des offres. Les offres devront parvenir avant le: Lundi 19 mars 2012 à 12h Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 22: CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Contenu du dossier de consultation. Le candidat devra produire un dossier complet comprenant: L'acte d'engagement et son annexe, le bordereau de prix revêtus du cachet commercial et de la signature du candidat. Le présent cahier des clauses administratives particulières revêtu du cachet commercial et de la signature du candidat dont l exemplaire original conservé dans les archives de l établissement fait seul foi Modalités de remise des offres. Conformément au décret du 30 Avril 2002, les candidats devront choisir entre: - Soit une transmission électronique de leur offre via la plateforme de dématérialisation - Soit un envoi de leur offre sur support papier. Les candidats ne pourront en aucun cas utiliser ces deux modes de transmission (papier et électronique) sous peine de rejet de leurs offres. La date de remise des offres est fixée au Lundi 19 mars 2012 à 12 heures quel que soit le mode de dépôt des offres. Qu elles soient transmises par voie dématérialisée ou sous forme papier, conformément à l Article 48 du Code des Marchés Publics: «Sans préjudice des dispositions prévues à l article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres» Modalités de remise des offres dématérialisées. Les plis transmis via la plateforme étant horodatés, tout pli arrivant au-delà de la date et de l heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai. Pour répondre via la plateforme, les candidats sont informés qu ils doivent être titulaires d un certificat électronique leur permettant de signer les documents du dossier de consultation. Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 8/10

9 De plus, les candidats s assureront que les fichiers transmis par voie électronique ne contiennent pas de virus. Ainsi, tout fichier transmis devra être préalablement traité par un anti-virus. Les candidats pourront adresser à l appui de leurs offres électroniques une copie de sauvegarde sur un support physique (papier, CD Rom), toutefois ils s assureront qu elle parvienne au Centre hospitalier de Guingamp avant la date de remise des offres. La copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention : «Procédure adaptée «Fourniture de carburants en un lot unique/ Copie de sauvegarde» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Toute copie de sauvegarde qui ne sera pas ouverte sera détruite par le pouvoir adjudicateur. Notons que dans le cadre de candidatures groupées, et conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, le mandataire du groupement assume seul la sécurité et l authenticité des informations transmises par le groupement candidat. La dématérialisation s arrêtant à l ouverture des offres en commission interne des marchés, celles -ci pourront être rematérialisées sur support papier après leur ouverture. Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Ainsi, toute entreprise retenue s engage à signer l acte d engagement papier à la date de la signature de l acte d engagement électronique Modalités de remise des offres papier. Les candidats remettront leur offre: Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles Soit un envoi postal de leur offre sur support papier. La date de remise des offres est fixée au 19 mars 2012 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Pour les candidats ayant choisi l envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.30) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention: «Procédure adaptée: «Fourniture de carburants en un lot unique» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat et le(s) n de(s) lot(s) considéré(s). Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (le candidat étant libre de produire tout document attestant de cette capacité), les documents de référence permettant d établir son expérience dans le domaine de la fourniture de carburants pour le compte de collectivités publiques (et notamment hospitalière) ou privées. - la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; - la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d interdiction à concourir; - les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics; - les documents ou attestations figurant à l article R du Code du travail; Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 9/10

10 - l attestation sur l honneur que le candidat n a fait l objet, au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L du Code du Travail. - Les formulaires DC dûment remplis par le candidat Les formulaires DC1, DC2, DC3 & DC4 sont accessibles sur le site Pour l offre: l acte d engagement. L ensemble des documents du DCE devra être daté et signé par la personne habilitée à représenter l entreprise. ARTICLE 23: PRISE D EFFET Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification Date, Signature et cachet du candidat Précédé de la mention «Lu et Approuvé» Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 10/10

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