PREFET DES COTES D ARMOR. Récépissé de déclaration concernant l épandage des boues des lagunes de Plestan sur les communes de Plédéliac et Plestan

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1 PREFET DES COTES D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt et risques unité eau et milieux aquatiques Récépissé de déclaration concernant l épandage des boues des lagunes de Plestan sur les communes de Plédéliac et Plestan Dossier n D12/02 EPB Le Préfet des Côtes d Armor, Chevalier de la Légion d honneur, VU les articles R214-1 et suivants code de l environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 8 décembre 1997 relatif l épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU l arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n du 8 décembre 1997, relatif l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU la déclaration au titre de l article L214-3 du code de l environnement reçue le 13 janvier 2012 la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d Armor, présentée par la mairie de Plestan, enregistrée sous le n D12/02 EPB, et relative l épandage des boues des lagunes de Plestan sur les communes de Plestan et Plédéliac ; donne récépissé : M. le maire de Plestan mairie de Plestan - 3 rue des 31 Martyrs Plestan de sa déclaration concernant l épandage des boues des lagunes de Plestan, dont la réalisation est prévue sur les communes de Plestan et Plédéliac. Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises déclaration au titre de l article L214-3 du code de l environnement. La rubrique concernée annexée l article R214-1 du code de l environnement est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : 3 < MS < 800 t/an ou 0,15 < azote total < 40t/an Déclaration Arrêtés de prescriptions générales correspondants Arrêté Ministériel du 08/01/1998 Arrêté préfectoral 4è programme d action du 29/07/2009 modifié par celui du 21/07/2010 DDTM SEEFR 1 rue du Parc CS Saint- Brieuc Cedex - tel

2 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau figurant au dos de cette feuille, et qui sont joints au présent récépissé. Ces arrêtés ne seront transmis qu au déclarant. Les installations, objet du présent récépissé, seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 mars 2012, correspondant au délai de deux mois compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément l article R du code de l environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n est pas jugé régulier ; il peut être fait opposition cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l absence de suite donnée par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d Armor l échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A cette échéance, copie de ce récépissé sera alors adressée aux mairies des communes de Plestan et de Plédéliac, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces documents seront mis disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes d Armor, durant une période d au moins six mois. Sans préjudice de l application des articles L et L553-4 du code de l environnement, les décisions mentionnées au I de l article L514-6 et aux articles L211-6, L et L216-2 peuvent être déférées la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l environnement, dans un délai d un an compter de la publication ou de l affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage de ces décisions, le délai de recours continue courir jusqu l expiration d une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois compter de la date laquelle la décision leur a été notifiée. En application de l article R du code de l environnement, toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, leur mode d utilisation, la réalisation des travaux ou l aménagement en résultant, l exercice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

3 Les agents mentionnés l article L216-3 du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Fait Saint Brieuc, le 30 janvier 2012 Le Préfet, P/le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer, signé : Christian SCHWARTZ

4 ANNEXE AU RECEPISSE DE DECLARATION n D12/02 EPB du 30 janvier 2012 délivré la commune de PLESTAN 1. Caractéristiques des boues de lagunage concernées par le plan d épandage : unités quantités Matière Sèche t MS 210 Volume m Siccité % 9 2. Destination des boues : Epandage Incinération Compostage autres Filières principales 100% soit 210 t MS 0% 0% 0% 3. Fréquence d analyses : La fréquence d'analyses des boues épandues sera conforme l'arrêté du 8 janvier 1998, savoir que le nombre d'analyses doit respecter les dispositions suivantes : tonnes de matière sèche épandue (hors chaux) < > 4800 valeur agronomique des boues éléments-traces composés organiques

5 4. Documents de suivi : Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis la disposition de la police de l'eau et régulièrement transmis aux utilisateurs, doit être tenu jour. Il comporte les informations suivantes : les quantités de boues épandues par unité culturale ; les dates d'épandage ; les parcelles réceptrices et leur surface ; les cultures pratiquées ; le contexte météorologique lors de chaque épandage ; l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ; l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses. L'exploitant doit pouvoir justifier tout moment de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence leur période de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues adresse au Préfet, la synthèse du registre des épandages. Un modèle est présenté en annexe 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Ce document sera transmis après épandage ou en même temps que le bilan annuel des contrôles de fonctionnement de la station d'épuration si celui-ci coïncide avec l'année d'épandage. 5. Épandage des boues : Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au dossier de déclaration, l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. 6. Zone d'épandage autorisée : L'épandage sera pratiqué sur une superficie totale de 29,12 ha sur les communes de PLEDELIAC et PLESTAN sur les parcelles reconnues aptes l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage. Trois exploitations agricoles sont concernées par ce plan d'épandage : GAEC Les Chênes du Val, représenté par Messieurs RENAULT et NOEL dont le siège est au lieu-dit «La Vallée» PLESTAN (22640), GAEC du Magnolia, représentée par Monsieur CORBEL dont le siège est au lieu-dit «La Ville aux Lions» PLESTAN (22640), et, Monsieur BRIEUC Rolland dont le siège est au lieu-dit «Le Petit Bos» PLESTAN (22640).

6 Un contrat jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord de l'utilisateur de boues pour la mise disposition de ses parcelles et des obligations respectives des signataires. Liste des parcelles concernées par le plan d'épandage : GAEC Les Chênes du Val Référence Ilot PAC Superficie totale (ha) Références Surface épandable (ha) cadastrales plan d'épandage exclusion Commune section plan favorable (2) moyenne (1) nulle (0) NOE 35 8,85 Plédéliac ZW 14 8,85 0,00 0,00 NOE 26 5,41 Plestan ZE 42 0,00 5,24 0,17 TOTAL 14,26 8,85 5,24 0,17 14,09 GAEC du Magnolia Références Surface épandable (ha) cadastrales plan d'épandage exclusion Référence Ilot PAC Superficie totale (ha) Commune section plan favorable (2) moyenne (1) nulle (0) COR 29 4,03 Plestan ZV 50 4,03 0,00 0,00 COR 16 3,25 Plestan YM 93 2,98 0,00 0,27 COR 15 5,61 Plestan ZX ,39 0,00 0,22 TOTAL 19,61 12,40 0,00 0,49 12,40 BRIEUC Rolland Références Surface épandable (ha) cadastrales plan d'épandage exclusion Référence Ilot PAC Superficie totale (ha) Commune section plan favorable (2) moyenne (1) nulle (0) BRI 16 2,63 Plestan YB 44 2,63 0,00 0,00 TOTAL 2,63 2,63 0,00 0,00 2,63 Parcelles de référence : BRI 16 et COR 16

7 7. Gisement et caractéristiques des boues épandues : Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues évalué : unités Quantités Matière sèche t MS/an 210 Volume m Siccité % 9 Azote kg NtK/an Phosphore kg P 2 O 5 /an Potasse kg K 2 O/an Dose d'apport : La dose d apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l azote, en tenant compte des autres apports - Elle est, en tout état de cause, au plus égale 3 kg MS/m 2 sur 10 ans. Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, dit programme d'action. 9. Conditions d'épandage : Les périodes d'interdiction d'épandage sont définies dans le programme d'action en vigueur en fonction des cultures. L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ; - pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; - en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées une remise en exploitation ou faisant l'objet d'une opération de reconstitution des sols ; - sur les terrains forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ; - lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans le sol et composés organiques ou éléments-traces dans les boues excédent les valeurs limites fixées dans l arrêté ministériel du 8 janvier L'épandage est également interdit : - moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public. Cette distance de protection peut être réduite avec l'accord des résidents concernés, sans toutefois être inférieure 50 m et sous réserve que les boues soient hygiénisées, stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement après l'épandage.

8 - moins de 35 m : * des puits et forages existant la date de réception du dossier, * des sources ou zones humides, * des berges des cours d'eau, - moins de 50 m : * des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre, * de toutes les installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées l'alimentation en eau potable ou l'arrosage des cultures maraîchères, * des points de prélèvement destinés l'alimentation en eau potable. Cette distance est portée 100 m si la pente du terrain est supérieure 7 %. - moins de 100 m : * des cours d'eau si la pente est supérieure 7 % pour les boues solides et stabilisées. - moins de 200 m : * des lieux de baignades et des plages, * des cours d'eau si la pente est supérieure 7 % pour les boues non solides ou non stabilisées. - moins de 500 m : * des zones de production de coquillages, définies par l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 relatif au classement de salubrité et la surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants, * des piscicultures. - sur les sols dont le ph avant épandage est inférieur 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : * le ph du sol est supérieur 5, * les boues ont reçu un traitement la chaux, * le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier A SAINT BRIEUC, le 28 février 2012 Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, signé : Christian SCHWARTZ