COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2014

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2014 Mon cher Collègue, J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique au CHATEAU PEIXOTTO, salle des Délibérations, le 16 JANVIER 2014 à 18 H. Je compte donc sur votre présence à cette occasion et vous en remercie par avance. Veuillez agréer, Mon cher Collègue, l'expression de mes meilleurs sentiments. ORDRE DU JOUR Alain CAZABONNE RAPPORTEUR : M. LE MAIRE 1 Décisions municipales Information du Conseil RAPPORTEUR : M. VILLEGA-ARINO Adjoint délégué à la Culture 2 - Médiathèques : tarif des photocopies et impressions dans les Médiathèques RAPPORTEUR : M. JESTIN Adjoint délégué à la Requalification du quartier de Thouars 3 - Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SNC BROCHET/ JEBBARI/ POUVEREAU Pharmacie de Thouars RAPPORTEUR : Mme LUTREAU-CHAVERON Adjointe déléguée aux Ressources Humaines 4 - Adhésion au Centre de Gestion de la Gironde au «Socle Commun» d appui technique en gestion des Ressources Humaines 5 - Mise à jour du tableau des effectifs Mise à disposition d un agent communal auprès du Centre Animation Jeunesse RAPPORTEUR : M. CASTEX Adjoint délégué aux Finances 7 - Article L du Code Général des Collectivités Territoriales - Exercice Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d investissement 1

2 8 - Avance sur subvention de fonctionnement au CCAS et aux associations pour l année Démolition et reconstruction du groupe scolaire Georges LASSERRE Marché de maîtrise d œuvre Avenant fixant le coût de la réalisation des travaux QUESTIONS ORALES ****************************** Le Conseil Municipal, convoqué le 9 janvier 2014, s est réuni au Château PEIXOTTO, salle des Délibérations, le 16 janvier 2014 à 18 H, sous la présidence de Monsieur Alain CAZABONNE, Maire. Etaient présents pour tout ou partie de la séance : M. Alain CAZABONNE, Maire, M. VILLEGA-ARINO, M. GELLE, Mme IRIART, M. PARANTEAU, M. JESTIN, Mme CASTAGNERA, Mme LUTREAU-CHAVERON, Mme DENON-BIROT, M. CASTEX (à partir de la question 3), Mme HIERET, Mme CHABBAT, Mme BONORON, Mme CHADEBOST (à partir de la question 3), Mme GEHIN, Mme BEFVE, M. LABOURDETTE (à partir de la question 3), Mme BONNEFOY, Mme FURNON (à partir de la question 8), M. GOYER, M. SEBTON, M. FARGUES, M. AMBRY, M. CONTE (à partir de la question 3), M. DUPON-LAHITTE, Mme BLANCHARD, Mme DE MARCO, Mme VIAUD (à partir de la question 3), M. GORSE, Mme ROSAY EXCUSES AYANT DONNE DELEGATION : M. DUART, Mme SALLET, M. GARNIER, Mme ROSSI, M. BONNIN, M. GODEFROY, M. PRADES, M. CONTE ( pour les questions 1 et 2), Mme GRESLARD-NEDELEC Absents : M. CASTEX (pour les questions 1 et 2), Mme CHADEBOST (pour les questions 1 et 2), M. LABOURDETTE (pour les questions 1 et 2), Mme FURNON (jusqu'à à la question 7), Mme BRAUN, Mme VIAUD (pour les questions 1 et 2) M Thierry GELLÉ a été désigné comme secrétaire de séance. OoOoOoOoO 1 Décisions municipales Information du Conseil M. LE MAIRE : Quelles sont vos questions? Mme BLANCHARD : Concernant la décision municipale n 5 par rapport au désamiantage, y a-t-il eu un bilan et sait-on quels sont les bâtiments de la commune nécessitant un désamiantage? M. LE MAIRE : Je suppose qu'avant de désamianter, un diagnostic est fait sur les bâtiments. La réponse est contenue dans la question. Si l on fait un désamiantage, c est que l on sait qu il y a de l amiante et si l on sait qu il y a de l amiante, c est qu il y a eu un diagnostic. Mme BLANCHARD : Mais où? 2

3 M. LE MAIRE : Il y a 10 ans, nous avons fait un diagnostic sur l ensemble des bâtiments et au fur et à mesure, nous les désamiantons. Nous vous redonnerons la liste. Passez voir le service. Avez-vous d autres questions? Mme BLANCHARD : Sur la n 13, concernant les ordinateurs, je ne comprends pas que dans la salle du Conseil Municipal, il n y en ait pas un pour chacun, alors que vous en achetez d autres. M. LE MAIRE : Nous ne les achetons pas pour le Conseil Municipal. Mme BLANCHARD : Vous m'aviez dit la dernière fois que vous ne les jetiez pas et que cela passait à un autre service quand ils étaient vraiment hors d usage. Je vois qu il en manque beaucoup. M. LE MAIRE : Je n en veux pas. Mme BLANCHARD : Il y en a plus d habitude. Il y en a de moins en moins ici. Ils n arrivent donc plus en fin de course. M. LE MAIRE : Il est possible qu'il y en ait dans le meuble. Mme BLANCHARD : Avant, nous en avions un chacun. Je demande où ils passent. M. LE MAIRE : Je pense qu il y en a une partie dans le meuble et certains préfèrent avoir leur propre matériel. Mme BLANCHARD : On en achète des neufs, mais on ne voit pas les anciens venir jusqu ici. M. LE MAIRE : La question fondamentale est de savoir s il en manque ici. Mme BLANCHARD : Oui! M. LE MAIRE : A qui en manque-t-il? Mme BLANCHARD : M. AMBRY en voudrait bien un. M. LE MAIRE : Je ne comprends pas le sens de la question. Si elle veut en donner à ceux qui n en veulent pas, cela va devenir compliqué. Mme BLANCHARD : Vous ne voulez pas me répondre. M. LE MAIRE : La réponse est simple. Vous m avez demandé pourquoi il n y a pas un ordinateur par personne. Il y en a, mais si certains n en veulent pas, nous n allons pas les forcer à avoir un ordinateur pendant la séance. 3

4 DELIBERATION «Monsieur le Maire indique à ses collègues que par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2011, enregistrée par les services préfectoraux le 8 avril 2011, il lui a été confié la totalité des délégations prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il a été amené à prendre les décisions municipales pour les objets ci-après : N - DATE N 1 3/12/13 OBJET / NATURE DE LA DECISION Signature d'une convention de partenariat, dans le cadre de la politique culturelle de la ville en direction des publics spécifiques et plus particulièrement des personnes âgées, visant à les associer aux activités des différentes structures culturelles, pour la mise en place d'ateliers «lecture» à titre gracieux, regroupant une quinzaine de personnes pour l'année BENEFICIAIRE ou PRESTATAIRE Maison de retraite Korian Villa Bontemps - Talence N 2 3/12/13 N 3 4/12/13 N 4 4/12/13 N 5 4/12/13 Conclusion d'un marché (sans publicité et sans mise en concurrence) permettant l'accès au «Point services» en vue de bénéficier d'un service de support pendant la phase de paramétrage et d'utilisation des progiciels SEDIT utilisés par la collectivité pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 reconductible tacitement deux fois un an, soit jusqu'au 31 décembre Montant annuel révisable de la dépense : 3 717,40 HT Conclusion d'un marché de contrôle de matériels de pesage et de prise de température pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile jusqu'au 31 décembre Montant annuel de la dépense : HT Signature d'un contrat de cession pour l'organisation d'un spectacle jeune public «Marchands de sable» le 1er mars 2014 à la médiathèque G. Castagnéra. Montant de la prestation : 585 Conclusion de marchés à bons de commande relatifs aux travaux d'entretien, d'amélioration et de rénovation partielle sur les bâtiments communaux (prix unitaires annuels HT du bordereau estimés par trois descriptifs quantitatifs type) de la date de notification au 31/12/14 puis renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile jusqu'au 31 décembre 2016 : 1 Terrassement - VRD Montants annuels indicatifs : ,00 HT 2 Gros œuvre Maçonnerie Mise en oeuvre de béton armé Sté Berger Levrault - Labège (31) Sté BEA Métrologie - Mérignac (33) Association Fabulle Productions - Benassay (86) SA COLAS SUD OUEST - Mérignac (33) pour le lot 1 SARL MAB SUD OUEST - Bègles (33) pour les lots 2 et 3 SARL MTX - Eysines (33) pour le lot 4 4

5 Montants annuels indicatifs : ,90 HT 3 Plâtrerie Plaquisterie Cloisonnement et aménagements intérieurs de bâtiment Mise en place de plafonds suspendus - Isolation Montants annuels indicatifs : ,90 HT 4 Pose de revêtements de sols Montants annuels indicatifs : ,28 HT 5 Charpente, couverture et zinguerie Montants annuels indicatifs : ,98 HT 6 Installations de menuiserie bois Montants annuels indicatifs : ,10 HT recalculé à ,45 HT 7 Installation de menuiserie aluminium et PVC Vitrerie - Miroiterie Montants annuels indicatifs : ,90 HT recalculé à ,00 HT 8 Serrurerie et métallerie Montants annuels indicatifs : ,08 HT 9 Installation de stores Montants annuels indicatifs : ,10 HT 10 Pose de carrelages et faïence Montants annuels indicatifs : ,70 HT 11 Etancheïté Montants annuels indicatifs : ,00 HT 12 Installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation Plomberie et installations sanitaires Montants annuels indicatifs : ,15 HT recalculé à ,15 HT SARL GALLEGO - Lormont (33) pour le lot 5 SARL SEE CARDOIT - Pessac (33) pour le lot 6 SARL SOFER - Gradignan (33) pour le lot 7 SARL BARCOMETAL - Périgueux (24) pour le lot 8 SAS SERVI'SUN - Bordeaux (33) pour le lot 9 SARL MAB Sud-Ouest - Bègles (33) pour le lot 10 SA Bordelaise d'etanchïté - Villenave d'ornon (33) pour le lot 11 SARL SERSET - Pessac (33) pour le lot 12 SAS CEGELEC Bordeaux - Cestas (33) pour le lot 13 SARL PEDAROS CAROL - Gradignan (33) pour le lot 14 N 6 5/12/13 13 Electricité courant fort courant faible Montants annuels indicatifs : ,88 HT 14 Peinture, pose de revêtements muraux et papiers peints Montants annuels indicatifs : ,30 HT recalculé à ,27 HT 15 Désamiantage Déclaré infructueux Décision de confier les intérêts de la ville à la SCP d'avocats Paule Le Bail - Jean-Philippe Le Bail (168 rue Fondaudège à Bordeaux) dans le cadre de la requête en annulation introduite auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux par Monsieur Ambry et autres à l'encontre de la délibération n 7 du Conseil municipal en date du 9/09/13 relative à la construction d'un ensemble immobilier 1 rue Pierre Noailles parcelle cadastrée AL 208- et à la convention de transfert des voies et espaces communes à l'achèvement des travaux. S.C.P. d'avocats Paule Le Bail - Jean-Philippe Le Bail Bordeaux (33) 5

6 N 7 5/12/13 Souscription d'un marché relatif aux aménagements paysagers dans le cadre de la démolition et de la reconstruction du groupe scolaire Georges Lasserre Montant forfaitaire estimé de la dépense : ,34 HT SA SN ALPHA ESPACES - Bruges (33) N 8 6/12/13 Passation d'un marché à bons de commande pour assurer les services de surveillance et de gardiennage du 1er janvier au 31 décembre 2014 Dépense estimée (prix unitaires HT du bordereau multipliés par les quantités indicatives) : ,96 HT SARL DEIGEN FRANCE SECURITY - Labège (31) N 9 9/12/13 Passation d'un marché à bons de commande pour assurer l'entretien des chaudières murales et équipements de petite puissance pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable deux fois par tacite reconduction du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 juin Dépense annuelle estimée : (prix unitaires HT contractuels du bordereau multipliés par les quantités annuelles indicatives) : ,00 HT Société SASU CHAM - Eysines (33) N 10 10/12/13 Passation de marchés à bons de commande relatifs à l'hébergement, au référencement, au moteur de recherche du site de la Ville pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile jusqu'au 31 décembre Hébergement référencement noms de domaines Dépense annuelle estimée : HT 2 Moteur de recherche Dépense annuelle estimée : HT SAS SYSTONIC - Pessac (33) pour le lot 1 SA SYNOMIA - Boulogne Billancourt (92) pour le lot 2 N 11 11/12/13 Conclusion d'un marché (sans publicité et sans mise en concurrence) d'assistance technique à la mise en œuvre des évolutions statutaires et réglementaires dans la fonction publique territoriale et d'assistance technique au paramétrage de ces évolutions dans le progiciel SEDIT, utilisé par le service des Ressources Humaines, avec le propriétaire exclusif du progiciel, pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable par tacite reconduction deux fois un an soit jusqu'au 31 décembre Montant annuel révisable de la dépense : 2 772,61 HT SA Berger Levrault - Labège (31) N 12 12/12/13 Désignation de M. Yoann BASTIANCIG (chargé de mission à la Direction générale des services) pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de l'avis d'audience du 25/11/13 invitant la collectivité à se présenter devant le Mairie de Talence 6

7 N 13 12/12/13 Tribunal Correctionnel de Bordeaux (5ème chambre Comparutions immédiates), le 16/12/2013, afin d'obtenir réparation de tous préjudices et dommages liés aux dégradations matérielles exercées sur la façade de l'hôtel de Ville dans la soirée du 22/06/2012. Souscription d'accords-cadres relatifs à l'acquisition de matériels informatiques et de logiciels (prix unitaires HT du bordereau de prix indicatifs) de leur date de notification au 31/12/17 Lot 1 Micro-ordinateurs Montant maximum HT : Lot 2 Tablets PC et Client Léger Montant maximum HT : Lot 3 Ordinateurs portables Montant maximum HT : Lot 4 Périphériques Montant maximum HT : Lot 5 Equipements de réseau Montant maximum HT : Lot 6 Logiciels Montant maximum HT : Lot 7 Serveurs Montant maximum HT : POUR LE LOT 1 INMAC WSTORE SAS Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 1 873,05 ) MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION SARL Marseille (13) (Montant indicatif HT 2 186,43 ) BECHTLE SAS Molsheim (67) (Montant indicatif HT 2 279,00 ) POUR LE LOT 2 BECHTLE SAS Molsheim (67) (Montant indicatif HT 2 390,00 ) INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 2 538,10 ) MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION SARL Marseille (13) (Montant indicatif HT 3 061,62 ) POUR LE LOT 3 SCC SA Nanterre (92) (Montant indicatif HT 1 268,41 ) BECHTLE SAS Molsheim (67) (Montant indicatif HT 1 310,00 ) INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 1 432,40 ) POUR LE LOT 4 INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 7

8 4 715,91 ) MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION SARL Marseille (13) (Montant indicatif HT 6 513,93 ) R2S SARL Le Haillan (33) (Montant indicatif HT 6 392,50 ) LOT 5 - INFRUCTUEUX POUR LE LOT 6 SCC SA Nanterre (92) (Montant indicatif HT ,73 ) COMSOFT SAS Paris (75) (Montant indicatif HT ,64 ) INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT ,84 ) POUR LE LOT 7 INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT ,35 ) DELL SA Montpellier (34) (Montant indicatif HT ,45 ) N 14 17/12/13 Passation d'un marché de location courte durée de véhicules en auto-partage pour une durée allant de la notification au 31/12/2014. Dépenses estimées : TTC SCIC AUTOCOOL Bordeaux (33) N 15 17/12/13 Passation d'un marché pour l'entretien des équipements de fermeture de certains bâtiments communaux (portails et portes automatiques, bornes escamotables, barrières automatiques ) pour une durée allant du 1er/01/2014 au 31/12/2014, renouvelable tacitement deux fois un an, soit jusqu'au 31/12/2016. Montant annuel révisable estimé HT : (prix unitaires HT contractuels du bordereau multipliés par les quantités indicatives annuelles). SCS PORTIS Villenave d'ornon (33) N 16 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre ELISABETH SCHIRO 8

9 18/12/13 d'animation de deux après-midis dansants pour l'espace Seniors les dimanches 12/01/2014 et 21/09/2014 (de 15 H à 18 H). Virazeil (47) N 17 18/12/13 Montant de la prestation : 210. Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre de deux après-midis dansants pour l'espace Seniors les dimanches 16/02/2014 et 15/06/2014 (de 15 H à 18 H). Montant de la prestation : 210. ASSOCATION MUSETTE EN VOGUE Villenave d'ornon (33) N 18 18/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre d'un après-midi dansant le dimanche 19/10/2014 de 15 H à 18 H 30 pour l'espace Seniors. Montant de la prestation : 600. ASSOCIATION MUSIQUES ET TRADITIONS Carbon Blanc (33) N 19 18/12/13 N 20 18/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre de trois après-midis dansants pour l'espace Seniors. Montant de la prestation : pour les animations des dimanches 6/07/2014 et 23/11/2014 de 15 H à 18 H, pour l'animation du dimanche 13/04/2014 de 15 H à 18 H 30. Passation de marchés pour la composition (uniquement pour le lot 1) et l'impression de diverses publications municipales pour une période allant de la date de notification au 31/12/2014. Lot 1 Journaux municipaux 16 pages Pré-presse Montant de la dépense HT : 5 760,00 Lot 2 Journaux municipaux 16 pages Impression Montant de la dépense HT : ,00 Lot 3 Guide de la Ville «Cité Guide» - Impression Montant de la dépense HT : , ,00 pour la prestation supplémentaire éventuelle «5000 exemplaires du plan» Lot 4 Guide Talence Culture «Cité Culture» - Impression Montant de la dépense HT : 7 980,00 Lot 5 Guide de la jeunesse «Cité Môme» - Impression Montant de la dépense HT : 755,00 Lot 6 Guide de la jeunesse «Cité Collégien» - Impression Montant de la dépense HT : 1 470,00 Lot 7 Guide de la jeunesse «Cité Jeunes» - Impression ASSOCATION PASSION MUSETTE Biscarosse (40) SARL HYPOPHYSE COMMUNICATION Bordeaux (33) (Pour le lot 1) SAS SODAL Langon (33) (Pour les lots 2, 5, 6 et 7) SARL IMPRIMERIE LAPLANTE Mérignac (33) (Pour les lots 3 et 4) 9

10 Montant de la dépense HT : 1 610,00 N 21 19/12/13 Signature d'une convention de partenariat pour le prêt de 7 œuvres dans le cadre de l'exposition «Je suis un corp» par Isabelle Kraiser du 14/01 au 15/03/2014 au Forum des Arts et de Culture. Montant de la dépense : 130 (adhésion et location). LES ARTS AU MUR ARTOTHEQUE DE PESSAC Pessac (33) N 22 19/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre de deux après-midis dansants les dimanches 18/05/2014 et 14/12/2014 de 15 H à 18 H pour l'espace Seniors. Montant de la prestation : 210. ASSOCIATION FUN MUSIC Floirac (33) N 23 20/12/13 N 24 20/12/13 Signature d'une convention pour la vente de billetterie au Forum des Arts et de la Culture du 7/01 au 1/02/2014, et ce, dans le cadre des représentations du spectacle «Les rencontres de la forme courte» le samedi 1/02/2014 à 18 H 19 H et 20 H. Signature d'une convention de partenariat pour l'organisation des représentations du spectacle «Les Rencontres de la forme courte» le samedi 1/02/2014 à 18 H 19 H et 20 H. COMPAGNIE «LES MARCHES DE L'ETE» - Le Bouscat (33) COMPAGNIE «LES MARCHES DE L'ETE» - Le Bouscat (33) N 25 20/12/13 N 26 23/12/13 Passation d'un marché de location pour le progiciel de gestion de la taxe locale de la publicité extérieure (TLPE) pour une durée allant de la notification au 31/12/2014. Montant de la dépense HT : Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre du spectacle «Les années Boum» le mardi 4/03/2014 pour l'espace Seniors. Montant de la prestation TTC : 4 397,24. SAS REFPAC-GPAC Marcq en Baroeul (59) Y A D'LA JOIE PRODUCTIONS Lescar (64) «Le conseil prend acte de ces décisions. (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 2 Médiathèques : tarif des photocopies et impressions dans les Médiathèques M. VILLEGA-ARINO : Les Médiathèques offrent la possibilité de faire des photocopies. La création de nouveaux services avec Cyberbase et les déplacements des Médiathèques font qu il y a de nouvelles possibilités de faire ces photocopies dans divers endroits. Il s agit donc d une harmonisation des tarifs. 10

11 DELIBERATION Monsieur VILLEGA-ARINO, Adjoint délégué à la Culture, expose : «Les médiathèques de Talence offrent depuis longtemps la possibilité de faire des photocopies sur un matériel réservé à cet usage. Actuellement, le tarif des photocopies est établi comme suit : - Format A4 noir et blanc : 0,15 - Format A3 noir et blanc : 0,30. Les Cyber-base des 2 médiathèques proposent des impressions de documents selon une grille tarifaire différente, à savoir : - Format A4 noir et blanc : 0,10 - Format A4 en couleur : 0,20 - Format A3 en noir et blanc : 0,20 - Format A3 en couleur : 0,40 De plus, un photocopieur et une imprimante couleur vont être mis en service dans chacune des 2 médiathèques. Il convient donc de procéder à la mise en cohérence de la tarification des photocopies et des impressions dans l'emprise des Médiathèques. Aussi, nous vous proposons une tarification unique des photocopies et des impressions établie comme suit : Format Tarif Format A4 noir et blanc 0,10 Format A4 en couleur 0,20 Format A3 en noir et blanc 0,20 Format A3 en couleur 0,40 «ADOPTE PAR 33 VOIX POUR (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 3 Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SNC BROCHET/JEBBARI/POUVEREAU Pharmacie de Thouars M. JESTIN : C est une délibération importante dans un sujet qui nous occupe depuis quelque temps qui est la requalification du quartier de Thouars. C est sans doute la dernière délibération importante dans cette opération. Il s agit là de la pharmacie. Avant de rentrer dans le détail de la délibération, faisons un petit récapitulatif de ce qui va vous être proposé. Tout d abord, nous allons résilier à l amiable le bail que nous avons aujourd'hui, car nous sommes propriétaires des locataires qui sont les pharmaciens dans le local actuel. Ensuite, ils auront la possibilité pendant la période transitoire des travaux d investir les préfabriqués qui ont été installés la semaine dernière au travers d une convention d occupation précaire. Enfin, dans le futur bâtiment de l îlot nord que Domofrance construira, ils pourront acquérir les mètres carrés et un local au prix indiqué dans la délibération. 11

12 Je vous indiquerai trois légères modifications dans le protocole qui vous a été joint, sachant que cela ne change en rien l intitulé de la délibération qui vous est proposée. Pour réaliser tout ceci, il vous est proposé d autoriser M. le Maire à signer ce protocole qui prévoit une indemnité pour les opérations de déménagement d un montant de Vous avez le détail dans le protocole transactionnel sur lequel je reviendrai si vous le souhaitez. Une indemnité de principe en cas de perte de chiffre d'affaires suivant des modalités fixées avec le collège des experts qui nous a accompagnés dans cette opération est prévue, sachant que nous avons souhaité indiquer un montant maximum. Un principe de capage a été fixé au montant de Pour votre information, ce montant équivaudrait à une perte de chiffre d'affaires de la pharmacie d environ 25 %. Bien évidemment, ce n est pas un scénario que nous envisageons, mais il était important de caper les choses. Enfin, un accord est conclu avec la société Domofrance pour proposer aux pharmaciens le local livré en second œuvre de 300 mètres carrés dans le futur bâtiment de la future implantation pour un prix de hors taxes. Nous avons été accompagnés d un collège d experts, à savoir des experts fonciers, des experts-comptables, des juristes, des avocats et des experts internationaux. C est également ce qui explique la complexité du document. Concernant les trois modifications dont je parlais, dans le protocole, en page 7, dans l article 12, il est précisé le montant de loyer de l indemnité transitoire, c'est-à-dire le loyer que vont payer les pharmaciens pendant la période transitoire dans les préfabriqués. Ce montant a été fixé à hors taxes et hors charges. Il convient de rajouter derrière le mot «annuel», de façon qu il n y ait pas d ambiguïtés. En page 4, sous l ensemble des formules, dans les derniers échanges que nous avons eus aujourd'hui avec les pharmaciens, ils nous ont demandé deux évolutions du document. Il était précisé qu en cas de conjonctures assez exceptionnelles au niveau national, il pourrait y avoir la possibilité de se revoir pour rediscuter. Le terme «le cas échéant» n était pas suffisamment explicite pour eux. Ils nous ont demandé de le remplacer par : «si les parties l estiment opportun» et le reste de la phrase reste à l identique. La troisième est une demande arrivée tardivement de leur part. En cas de perte de chiffre d'affaires, nous avons considéré qu il était possible qu il y ait une diminution des charges, donc un écart sur la marge réalisée et sur l indemnisation. C est le paragraphe en bas de la page 4 : «Les charges proportionnelles au chiffre d'affaires telles qu elles donnent lieu à des économies proportionnelles à toutes diminutions du chiffre d'affaires sont évaluées forfaitairement d un commun accord à 1,2 % de chiffre d'affaires hors taxes». Ce sont des terminologies très complexes. Dans le cas où ils réaliseraient une perte de de chiffre d'affaires, ce qui est déjà un montant excessivement important, la différence sur l indemnité que la Ville devrait leur verser serait de 400. M. LE MAIRE : La perte n est-elle pas de ? 12

13 M. JESTIN : Sur , c'est 464. Nous essayons de terminer cette négociation. Je propose à M. le Maire et à l ensemble de l assemblée de supprimer ce paragraphe, ce qui amène à supprimer dans la formule que vous avez «0,988» sur les montants d indemnités et les formules un peu plus haut sur la page. Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre. M. LE MAIRE : Est-ce clair pour tout le monde? Mme DE MARCO : C'est clair que c'est fumeux. M. LE MAIRE : Cela sent le souffre. Mme DE MARCO : Ce projet d aménagement du centre commercial à Thouars est prévu depuis très longtemps. Je pensais que ce projet a été anticipé largement à l avance. M. LE MAIRE : C'est un pléonasme, «anticiper à l avance». Mme DE MARCO : En page 1, il est écrit que la commune l a acheté le 31 août 2011 et que le bail a été renouvelé en février 2012 pour une durée de 9 ans. Je n y connais rien en baux, mais vu que la commune devait acquérir ceci, comment se faitil que le bail a été renouvelé alors que nous étions propriétaire et qu à présent, on nous demande autant d argent et de conditions? Puisque vous saviez ce qui allait se passer, pourquoi lorsque nous avons renouvelé le bail, cela n a-t-il pas été renégocié? M. JESTIN : L'interrogation me semble légitime. Il y a quelques mois ou années, je ne connaissais pas grand-chose aux baux commerciaux non plus. Depuis, j ai pris pas mal de séances avec tout le collège des experts qui nous accompagnent. En termes de baux commerciaux, c est très simple, quand vous ne renouvelez pas un bail, il y a des droits à indemnité d éviction. Ces montants sont sans commune mesure par rapport à ce qui vous est proposé aujourd'hui. Nous avons donc choisi la solution de la négociation à l amiable. Evidemment, si l on se place du point de vue des pharmaciens, il est assez facile de comprendre que pour traiter à l amiable, on a envie de voir des plans, de savoir où l on sera relocalisé et dans quelles conditions. En 2012, nous n étions pas en mesure d apporter tous ces éléments de réponse. En revanche, cela fait près de deux ans et demi que nous discutons avec eux dessus et de manière beaucoup plus précise depuis près d un an. Au moment où le bail a été renouvelé en 2012, il n était pas possible d avoir une discussion à l amiable, parce que les plans du permis de construire futur n étaient pas en place et que sur l aspect transactionnel et la partie transitoire, les choses n étaient pas complètement calées. Si nous avions dû les 13

14 évincer à ce moment-là, le montant des indemnités aurait été deux à quatre fois supérieur. Nous étions à plus de 2,5 M pour pouvoir évincer, parce que le droit commercial est ainsi fait. M. LE MAIRE : C'est pour cela que l'ancien propriétaire n a pas non plus mis fin au bail, parce que cela lui coûtait environ 2 M. Avez-vous des questions? M. AMBRY : J'entends bien que M. JESTIN avec cette dernière affaire va terminer ses cauchemars sur le quartier de Thouars. Je voudrais poser trois questions préalables à mes observations. Quel est le montant du loyer actuel payé par la société BROCHET? Quel est le montant approximatif des travaux de second œuvre à la charge de la Mairie de Talence? Quel est le nom de l avocat ou du conseil qui a assisté la Mairie dans la négociation de cette résiliation amiable de bail commercial? M. LE MAIRE : C est clair, donc les réponses seront claires. M. AMBRY : J aimerais avoir des réponses pour ne pas dire des choses inutiles ou inexactes. M. JESTIN : Le loyer actuel, qui est une position que nous avons prise pour l ensemble des commerçants par rapport à la période transitoire, afin de les accompagner, est 20 % plus cher que le montant indiqué pour la période transitoire. Nous sommes environ à et si vous ajoutez 20 %, cela fait à peu près Sur la question du second œuvre, nous sommes aux alentours de Vous avez le nom du conseil dans le protocole, puisqu il est indiqué que c est Maître LASSERRE qui nous accompagne dans cette démarche. M. AMBRY : Je n ai pas vu le montant des travaux. Je voudrais un ordre de grandeur et non un chiffre exact. M. JESTIN : Pour la deuxième question, je vous ai répondu, c est pour le second œuvre. Concernant le conseil qui nous assiste, vous l avez dans la délibération. Cette résiliation dont les modalités détaillées sont jointes à la présente délibération est assignée avec le concours de Maître Daniel LASSERRE, avocat à la cour. M. AMBRY : Daniel LASSERRE est-il notre avocat? M. JESTIN : C est cela. M. AMBRY : Après avoir lu ce protocole, je ferai les observations suivantes. Comme l a relevé Monique DE MARCO, en 2012, nous achetons un immeuble en sachant que nous reconstituerons le cœur du quartier de Thouars et que nous aurons un loyer commercial sur les bras. Depuis cette date, je me demande ce que nous avons 14

15 fait pour négocier la résiliation du bail. À présent, les tractopelles ont démoli le marché, nous savons ce que cela nous a coûté au dernier moment et la pharmacie nous fait passer par ses fourches caudines. Quand on dit qu une résiliation de bail coûte plus cher pour les indemnités d éviction et qu on les chiffre à 2 M, c est vrai dans certains cas, mais je ne suis pas sûr que cela le soit dans celui-là où les projets d urbanisme sont importants et où on aurait pu renégocier le bail. Rien ne nous obligeait à renouveler le bail comme nous l avons renouvelé. Vu que nous étions en discussion avec l acquéreur, nous aurions pu négocier un nouveau bail précaire pour ce pharmacien de même que nous allons lui souffrir une autorisation d occupation précaire dans les locaux aménagés que va lui prêter Domofrance dans les préfabriqués. Nous avons laissé passer un cap. La deuxième observation est sur les indemnités. J ai lu et relu et le principe est le suivant. La Mairie s engage à prendre en charge tous les frais de déménagement et de réinstallation. Ce n est même pas nous qui faisons le déménagement. Ils vont faire appel à n importe quel déménageur et nous devons en plus payer le mobilier qui sera endommagé par ces déménageurs pour un montant de Non seulement nous nous engageons à prendre en charge tous ces frais, mais en plus, nous compensons toutes les pertes du chiffre d'affaires avec des clauses faisant deux pages et dont je mets au défi quiconque dans ce Conseil de comprendre quoi que ce soit. Y a-t-il à la Mairie un expert-comptable pour essayer de contrôler comment va s exécuter cette clause du protocole? Je mets au défi quiconque de la mettre en place. Quel moyen de contrôle avons-nous sur les pièces comptables d une entreprise privée? Nous n en avons aucun. Quel moyen avons-nous pour contrôler comment cette convention sera appliquée? Je m interroge car c est vraiment un calcul d apothicaire. Vu que nous avons affaire aux apothicaires, je crois qu il faut en prendre un de notre côté, nous en aurons besoin. Finalement, ce pharmacien n assume aucun risque, n a aucun aléa et pour le remercier d avoir négocié si aimablement avec nous, nous allons lui offrir en plus, en cadeau, un local de 300 mètres carrés à le mètre carré. Je vous mets au défi de trouver un logement neuf de qualité tel qu il sera à Thouars pour le mètre carré. Nous avons en scène aujourd'hui une affaire extraordinaire et ce pharmacien pourra ériger une statue à notre Maire. Pour arriver à ce résultat, j entends dire que nous avons eu un avocat, Daniel LASSERRE. Je le connais, c est un très bon avocat. Je suis très surpris que nous en soyons arrivés à ce résultat. Pendant cette mandature, vous avez essayé à plusieurs reprises de nous faire avaler des couleuvres. Aujourd'hui, ce n est pas une couleuvre, mais un boa constrictor et cela ne passe pas du tout. C est pourquoi je voterai contre. M. JESTIN : Quelques éléments de réponse assez courts, je me demandais à quel moment vous alliez changer de position sur ce dossier, j en ai enfin la réponse. D abord, je suis prêt à relever votre défi et à vous expliquer mot par mot la délibération qui est là, puisque vous avez mis quiconque dans cette assemblée au 15

16 défi de vous expliquer cela. Je suis sûr que d autres sont également en mesure de le faire. Je voudrais enfin vous préciser que quand je vous ai dit que nous avions été accompagnés par une multitude de conseils, c est que nous avions un avocat. Vous me rassurez en m indiquant la qualité de cet avocat, car à un moment, j ai eu très peur. Nous avons également été accompagnés par un expert-comptable tout comme les pharmaciens avaient un conseil juridique au travers d un avocat et un expertcomptable qui se sont entendu sur des modalités qui ont été mises en place dans d autres dossiers et nous pourrions parler de l indemnisation des travaux du tramway, puisqu en l occurrence, notre expert-comptable est quelqu un qui a également travaillé sur cette partie. Il accompagne l agglomération depuis une dizaine d années. Sur la question de l indemnité et de la négociation, vous m avez rassuré en disant que Maître LASSERRE était un excellent avocat. On m a expliqué des choses assez simples. Dans le droit commercial, il existe deux façons de rompre un bail : soit en le résiliant et on entre donc en négociation, soit en versant des indemnités d éviction. Bien évidemment, suivant les commerces, les montants changent, mais ce qui compte avant tout, c est la notion de chiffre d'affaires. Avec celui que réalise aujourd'hui la pharmacie, dans les estimations qui nous ont été données, y compris par les experts fonciers, l expert-comptable et l avocat qui nous ont accompagnés, nous étions dans une fourchette de 2 à 2,5 M. Aujourd'hui, même si l on ajoute les montants liés aux frais de second œuvre, nous sommes bien en dessous de ce montant. C est le résultat d une négociation qui a été longue, compliquée et semée d embûches. Je suis plutôt fier d arriver à vous présenter cela. Je pense que l intérêt de la Ville a été préservé dans cette affaire. L intérêt des pharmaciens est également préservé au travers de cet accord, ce qui est légitime. Après, on peut entrer dans des batailles de chiffres, mais je crois que l on n arrivera pas forcément à trouver un terrain d entente là-dessus. M. AMBRY : Sans terrain d entente, ni expert-comptable, ni collège d experts, veuillez modifier l'article 16 où il est écrit que des frais seront partagés par moitié entre trois parties! Comment faites-vous pour diviser par moitié en trois parties? M. LE MAIRE : Cela dépend de la grandeur des tiers. M. JESTIN : Je propose d envisager une modification. M. LE MAIRE : Est-il autorisé de vapoter dans un lieu public? C est interdit. Comme d habitude, Monique nous enfume! Mme DE MARCO : Je vapote. M. LE MAIRE : Monique brave les interdits. M. JESTIN : Monsieur le Maire, je propose «à parts égales entre les parties» à la place de «par moitié», ce qui devrait régler la difficulté. 16

17 M. AMBRY : J espère que Domofrance acceptera. M. LE MAIRE : J ai donc un vote contre de Stéphane AMBRY. Mme DE MARCO : Peut-être faudrait-il renégocier encore une fois et revenir dessus. Avec tout ce qu a soulevé Stéphane, c est à notre désavantage. Nous voterons contre. Ne voulez-vous pas retirer cette délibération pour l envisager de nouveau? M. LE MAIRE : Non, nous avons des impératifs de temps et mieux vaut un bon accord qu un mauvais procès. Nous avons donc un vote contre des oppositions et un vote pour du groupe majoritaire. DELIBERATION Monsieur JESTIN, Adjoint délégué à la Requalification du quartier de Thouars, expose : «Dans le cadre de la poursuite du déménagement des commerces de Thouars, il convient désormais de résilier le bail commercial conclu entre la ville et la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU qui exploite l'officine du quartier. Les pharmaciens qui ont été dès l'origine partie prenante dans l'opération de requalification en raison de leur volonté de poursuivre leur activité dans le quartier ont notamment participé au choix de l'opérateur en charge de la reconstruction du centre commercial. Ainsi, ils ont souhaité privilégier une rupture amiable de leur bail commercial afin de ne pas retarder le projet en contrepartie d'un relogement sur site pendant la période des travaux, de la possibilité de devenir propriétaires des murs du futur local et cela en étant indemnisés de l'impact financier des déménagements successifs. Il a donc été possible de parvenir à l'accord qui vous est aujourd'hui soumis. Celui-ci prévoit une part fixe relative aux opérations de déménagements pour un montant de HT et une part variable liée à une éventuelle perte de chiffre d'affaire pour un montant maximum de par an ainsi que la vente par la Société DOMOFRANCE au prix de HT d'un local livré second œuvre achevé de 300 m² situé dans le bâtiment à construire de l'îlot Nord. La ville prendra en charge le coût des travaux de second œuvre sus-évoqués. Cette résiliation dont les modalités détaillées sont jointes à la présente délibération sera signée avec le concours de Maître Daniel LASSERRE, avocat à la Cour. C est pourquoi je vous demande : - d approuver le principe de la résiliation amiable du bail commercial conclu entre la ville de Talence et la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU concernant le local qu'elle occupe actuellement dans le centre commercial de Thouars et dans lequel elle exploite une pharmacie aux conditions sus-évoquées, 17

18 - de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.» Adopté par 28 VOIX POUR 9 VOIX CONTRE (OPPOSITION) (Reçue en Préfecture le 20 janvier 2014) Entre PROTOCOLE TRANSACTIONNEL La SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU, société en nom collectif dont le siège est à TALENCE (33400), Place du Général de Gaulle, centre commercial TALENCE THOUARS, identifié au SIREN sous le numéro et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux. D'une part, Et La commune de TALENCE collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le numéro , prise en la personne de son Maire, domiciliée Hôtel de Ville, BP , à TALENCE (33400) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 9 janvier D autre part, Et, DOMOFRANCE, S.A au capital de , immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n B , dont le siège social est Quartier du Lac 110 avenue de la Jallère à BORDEAUX CEDEX (33042) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège En dernier lieu. PREAMBULE Il est rappelé que la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU est locataire en vertu d'un bail commercial en date du 17 février 2003, d un local situé dans un bien immobilier, centre commercial TALENCE THOUARS, Place du Général de GAULLE, figurant au cadastre rénové de la commune sous le numéro 205 de la section BH contenant 71 a 6 ca et constitué de trois lots. Ce bail commercial a fait l'objet d'un avenant en date du 22 juillet Le bail a été consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 17 février 2003 pour se terminer le 16 février Le 18 août 2011, la SCI LA GAVIOTA, propriétaire des murs et bailleur, a fait délivrer une demande de renouvellement du bail commercial. Le bail s est renouvelé le 16 février 2012 pour une durée de neuf ans. La commune de TALENCE a fait l acquisition des murs commerciaux par acte en date du 31 août 2011 dressé par Maître Edouard BENTEJAC. 18

19 Par ailleurs, la commune de TALENCE procède à l'aménagement du cœur de quartier de THOUARS et a désigné la société DOMOFRANCE, à la suite d'un appel à projet, afin de qu'elle réalise un ensemble immobilier incluant des logements et des locaux commerciaux en lieu et place du centre commercial existant. Ces bâtiments seront implantés tel que défini selon le plan annexé (annexe 1). La société DOMOFRANCE a déposé un permis de construire le 30 octobre 2013 en vue de l'édification de ces constructions. La Ville s est engagé à se rapprocher de la société DOMOFRANCE pour que les pharmaciens puissent bénéficier de la possibilité d'acquérir les murs commerciaux de leur exploitation future ce qui constitue une des modalités de réparations de leur préjudice éventuel. La société DOMOFRANCE a proposé à la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU, l'acquisition de murs commerciaux situés au sein du bâtiment A moyennant le prix de HT, ce qu elle a accepté. La livraison de ces locaux devrait intervenir au cours du quatrième trimestre Dans l attente de la livraison des locaux définitifs, il est convenu, dans le présent protocole de distinguer la période de transfert provisoire (consistant au déménagement et l installation de la Pharmacie dans des locaux provisoires) et le transfert définitif après la livraison des locaux commerciaux ci-dessus évoquée. Les parties se sont rapprochées en vue de l indemnisation des divers préjudices résultant des transferts de l activité de la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU et ont entendu : ARTICLE PREMIER Les parties conviennent de procéder à la résiliation amiable d un commun accord du bail commercial en date du 17 février 2003, liant la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU à la commune de TALENCE et portant sur les locaux situés Centre Commercial Talence Thouars, place du Général de GAULLE à TALENCE à compter de la date d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 3 février 2014 et ce sans indemnité à l exception de celles prévues au présent protocole. ARTICLE 2 En conséquence, le preneur s'oblige : - à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés des locaux situés Centre Commercial Talence Thouars, place du Général de GAULLE à TALENCE à compter de la date d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 3 février 2014 avant midi ; - à rendre les locaux et remettre les clés à la même date, - avant sa sortie, à acquitter les loyers et charges courus et justifier de l'acquit de toutes les contributions lui incombant. Le bailleur, quant à lui, restituera au preneur lors de sa sortie des lieux, la somme de mille six cents euros (1 600 ) qu'il détient actuellement à titre de dépôt de garantie. ARTICLE 3 - INDEMNITES 19

20 Le «Bailleur» à titre d'indemnité s'engage à prendre en charge, sur devis, l'ensemble des frais de réinstallation et de déménagement supportés par le «Preneur» dans le cadre de l'opération qu'il s'agisse des locaux provisoires ou définitifs mentionnés ci-avant. Le «Preneur» devra justifier par la production des factures le montant et la conformité des frais susvisés engagés. Le versement de cette indemnité n'interviendra qu'après que la présente résiliation soit devenue définitive à l'égard des créanciers inscrits s'il s'en révèle au vu de l'état qui doit être requis par Maître Daniel LASSERRE dans les conditions indiquées ci-dessous, et donc un mois après les notifications prescrites par l'article L du Code de commerce, et après la restitution des locaux loués par le «Preneur» et la remise des clés. Les parties conviennent de distinguer les indemnités liées aux frais de déménagement et celles liées à un trouble commercial potentiel ainsi que les frais liés à la période transitoire et le déménagement définitif. ARTICLE 4 - INDEMNISATION DES FRAIS DE DEMENAGEMENTS a. sur la période provisoire telle qu évoquée au préambule du présent protocole Le bailleur s engage à prendre en charge les frais réels de déménagements et frais induits estimés à HT soit : - Frais de déménagement Frais d'aménagement des locaux provisoires Immobilisations abandonnées b. sur la période définitive telle qu évoquée au préambule du présent protocole : Le bailleur s engage à prendre en charge les frais réels de déménagements soit un total de HT. Le bailleur indemnisera forfaitairement le mobilier endommagé par les déménagements successifs à hauteur de HT. Le règlement de ces indemnités interviendra comme il est précisé à l article 8 du présent protocole. ARTICLE 5 - SUR L INDEMNISATION DU TROUBLE COMMERCIAL LIE AUX DEMENAGEMENTS a. pendant la période provisoire telle qu évoquée au préambule du présent protocole La Ville entend dédommager les locataires par une indemnisation globale et forfaitaire du trouble commercial évalué à une période de 13 semaines soit par le règlement d une somme de HT. b. pendant la période définitive telle qu évoquée au préambule du présent protocole La Ville entend dédommager les locataires par une indemnisation globale et forfaitaire du trouble commercial évalué à 4 semaines soit une somme de HT. 20

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