Panorama des redressements fiscaux. 10ème conférence annuelle. Jeudi 19 juin 2008 Salons Hoche

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Panorama des redressements fiscaux. 10ème conférence annuelle. Jeudi 19 juin 2008 Salons Hoche"

Transcription

1 Panorama des redressements fiscaux 10ème conférence annuelle Jeudi 19 juin 2008 Salons Hoche

2 Bienvenue! Arnaud Chastel Managing Partner

3 Intervenants Landwell (par ordre alphabétique) Louis Bravard, Avocat, Associé Arnaud Chastel, Avocat, Associé Guy de Cordes, Avocat, Associé Olivier Cortez, Avocat, Associé Marie-Amélie Deysine, Avocat, Pierre Escaut, Avocat, Associé Nicole Goulard, Avocat, Associée Marie-Laure Hublot, Avocat, Associée Nicolas Jacquot, Avocat, Renaud Jouffroy, Avocat, Associé Virginie Louvel, Avocat, Associée Jean-Luc Pierre, Avocat, Associé Jean-Marc Priol, Avocat, Nathalie de Vernejoul, Avocat, Associée Les débats sont animés par Philippe Durand, Avocat, Associé 3

4 Les grands témoins (par ordre alphabétique) Bernard BACCI, Directeur fiscal de Vivendi Olivier FOUQUET, Président de Section, Conseil d'état Claude LOPATER, Associé, PricewaterhouseCoopers, Co-auteur du Mémento comptable, membre du Collège du CNC Bruno MARTIN LAPRADE, Conseiller d'état, président de la Cour administrative d'appel de Paris Laurent OLLÉON, Maître des requêtes, Conseil d'état Renaud SALOMON, Conseiller référendaire, Cour de cassation Olivier SIVIEUDE, Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, DVNI 4

5 Programme de la journée 9h00-9h05 : Ouverture, Arnaud Chastel, Managing Partner 9h05-9h45 : TVA Procédure d abus de droit en matière de TVA TVA des holdings et taxe sur les salaires 10h 50-11h20 Pause 11h 20-11h 40 : Titres de participation Coup d accordéon Provision pour dépréciation et QPFC 9h45-10h15 : Procédure Modalités d accès des vérificateurs aux documents comptables Fiscalité et CEDH 10h 15-10h50 : Exigibilité des droits d enregistrement en cas d apport Apports-cessions 11h 40-12h 00 : Chèques cadeaux et primes de fidélité quels risques fiscaux? 12h 00-12h 15 : CIR Refacturation des coûts 5

6 Programme de la journée 12h 15-12h 30 : Fiscalité des dirigeants : Rémunération des dirigeants Stocks options et AGA dans un contexte international 12h 30-14h 30 Déjeuner 14h 30-14h 50 : Intégration fiscale Amendement «Charasse» Subventions indirectes 15h 30-15h 45 : Changements d activité et déficits reportables 15h 45-16h 00 : Prêts de titres 16h 00-16h 30 : Prix de transfert Tendance des redressements récents Accords préalables et procédures amiables : retour d expérience Projet de nouvelles règles en matière de documentation 14h 50-15h 30 : Comptabilité-fiscalité Mali de fusion Déduction fiscale des provisions Remise en cause des valeurs d apport dans les restructurations 16h 30-17h 00 : Fiscalité Internationale Établissements stables Imputation des crédits d impôt étrangers 6

7 Guy de Cordes Abus de droit et TVA

8 Abus de droit et TVA Avant rectification Loueur NL (n TVA FR) 1 Crédit-bail 2 AIC par Loueur NL taxable en France Livraison IC 1 Constructeur Factures 8

9 Abus de droit et TVA Procédure de répression de l abus de droit (article L 64 LPF) Traitement TVA du crédit-bail transfrontalier avec les Pays-Bas - aboutit à l obtention d un avantage fiscal dont l octroi est contraire à la volonté du législateur Appréciation: recherche de la voie la moins imposée VS fraude à la loi Requalification des opérations - Le credit-bail est fictif en l espèce (montage artificiel) l opération réelle est une livraison à l utilisateur car celui-ci dispose du bien comme un propriétaire au moment où il en prend possession Appréciation: acte fictif (simulation) VS fraude à la loi 9

10 Abus de droit et TVA Procédure de répression de l abus de droit (article L 64 LPF) Indices retenus par le service vérificateur pour requalifier les opérations - Appréciation d un faisceau d indices de fait Le bateau est construit selon les spécifications du crédit-preneur Le crédit preneur supporte le risque financier - avances de fonds, garantie personnelle consenti par le crédit-preneur, levée d option réglée anticipativement, etc. Le crédit preneur supporte les risques et bénéfices liés à l utilisation du bateau etc. 10

11 Abus de droit et TVA Après rectification Loueur NL (n TVA FR) 1 Livraison taxable en France 2 AIC par Loueur NL taxable en France Livraison IC 1 Constructeur 2 Factures 11

12 Abus de droit et TVA Procédure de répression de l abus de droit (article L 64 LPF) Simulation - Acte fictif qui dissimule la portée véritable d un contrat Fraude à la loi - Acte non fictif mais qui, recherchant le bénéfice d une application littérale des textes à l encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, a été inspiré exclusivement par un motif fiscal CE 10 juin 1981, n plén.... pour éviter ou atténuer le paiement de la TVA 12

13 Abus de droit et TVA Principe général d interdiction des pratiques abusives CE 27 Septembre 2006, n , Société Janfin - Répression de cas d abus de droit non expressément visés par l article L 64 du LPF ex.: abus de droit permettant d opérer une déduction de TVA CJCE 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc CJCE 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl - Inopposabilité des opérations constitutives d une pratique abusive 13

14 Abus de droit et TVA Sanction des pratiques abusives et garanties du contribuable Procédure de l article L 64 LPF - Simulation/fraude à la loi permettant d atténuer le paiement de la TVA Pénalité pour abus de droit (80 %) d application automatique L assujetti a la faculté de demander la saisine du CCRAD Principe général de répression de l abus de droit (fraude à la loi) - Simulation/fraude à la loi permettant d opérer une déduction de la TVA Pénalité pour abus de droit non applicable (pénalité pour manoeuvre frauduleuse d application éventuelle) L administration n est pas tenue de respecter la garantie que constitue le pouvoir demander la saisine du CCRAD 14

15 Abus de droit et TVA Opérations constitutives d une pratique abusive 2 critères cumulatifs (CJCE 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc, CJCE 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl ) - Critère objectif Opérations ayant pour résultat, sous couvert d une régularité formelle, l obtention d un avantage fiscal dont l octroi est contraire aux objectifs de la directive TVA et de la réglementation nationale - Critère subjectif et ayant pour but essentiel l obtention de cet avantage fiscal - Il résulte d éléments objectifs que l avantage fiscal recherché par la mise en oeuvre de l opération prime sur sa justification économique réelle 15

16 Abus de droit et TVA Conclusion Pas de remise en cause du choix de la voie la moins imposée - Lorsqu elle est justifiée économiquement, une opération ne constitue pas en soi une pratique abusive du seul fait qu elle serait avantageuse fiscalement - CJCE 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc ( 73), CJCE 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl ( 47) Condamnation des montages purement artificiels dépourvus de réalité économique - le caractère purement artificiel des opérations, les liens de nature juridique, économique ou personnelle entre les opérateurs, et/ou d autres éléments objectifs peuvent constituer l indice d une pratique abusive, dès lors qu ils jettent le doute sur la réalité économique de l opération dont le but essentiel s avère être en réalité d obtenir un avantage fiscal contraire aux objectifs de la Directive 16

17 Olivier Cortez TVA et taxe sur les salaires dans les holdings

18 TVA et Taxe sur les salaires dans les holdings. Pas de «saucissonnage» possible de la rémunération en TS pour le personnel mixte.et notamment les dirigeants et ce même en présence de plusieurs SDA Fondement interprétation art. 231 CGI 18

19 TVA et Taxe sur les salaires dans les holdings Situation: Holding mixte perçoit des dividendes et des intérêts de prêts, locations d actifs immobiliers en TVA, prestations de services taxables rendues aux autres sociétés du groupe. La rémunération du dirigeant et du personnel est réintégrée en totalité dans le prix des prestations de services facturées. L administration fiscale considère que l intégralité des rémunérations doit supporter la TS en fonction du prorata d assujettissement général à cette taxe. 19

20 TVA et Taxe sur les salaires dans les holdings Arguments contra : L assiette de la TS est déterminée par référence au rapport d assujettissement à la TVA (article 231 du CGI). Les principes d interprétation communautaires de la TVA reposent sur les PGD communautaires, soit notamment les principes de neutralité et de proportionnalité. Le respect de ces principes est assuré en TVA au moyen du mécanisme de l affectation qui régit le droit à déduction. Ainsi la fraction du salaire affectée à une activité taxable doit, par respect des principes de neutralité et de proportionnalité, être considérée comme non soumise à la TS. 20

21 TVA et Taxe sur les salaires dans les holdings Application : Illustration du respect des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité par application du mécanisme d affectation en matière de TS : Dans notre exemple, deux secteurs distincts d activité en TVA (les produits financiers étant accessoires au regard de la TVA) : Un secteur immobilier ; Un secteur commercial ; saucissonnages possibles: la ventilation de la rémunération peut être opérée par exemple suivant : - une clé d affectation financière (seule la fraction de la rémunération non répercutée dans le prix des services taxables rendus est assujettie à la TS suivant le rapport d assujettissement général à la TS..) ; - Suivant une clé au temps passé,. 21

22 Jean-Marc Priol Procédure Exigibilité des droits d enregistrement en cas d apport

23 Requalification apports - cessions «Sté DISTRIBUTION CASINO France» Cass Com., 20/03/07. «Société Audit Sud-Est», Cass.com., 31/10/06 Interrogations et pistes de réflexions sur la portée réelle des arrêts: Quelle grille de lecture? - Sur la nature de la mutation en fonction de la prise en charge ou non d un passif. - Sur le refus d assurer les aléas sociaux et l absence «d affectio societatis». - Sur l intention des parties à l acte. - Sur le but exclusivement fiscal des opérations. - Sur l existence d actes réguliers dans l enchaînement des opérations. - Sur la chronologie des opérations, la nature des apports et les valorisations

24 VC demandes de communication de pièces Quelles pièces, jusqu où et où (sur place et/ou dans les locaux du vérificateur)? - Problématiques. - L emport de documents dans la VC - La VC informatisée / Prix de transfert / Consolidation - Les règles applicables - Définition de la VC - Notion de pièce comptable - Débat oral et contradictoire - Risque d auto-incrimination (CEDH, art. 6 2)! 24

25 CEDH et saisie visite domiciliaire ARRÊT «RAVON» CEDH, 3e sect., 21 févr. 2008, n 18497/03. Portée de l arrêt et avenir de la procédure de saisie et visite domiciliaire: - Condamnation de la France pour violation du droit à un procès équitable - Fragilisation de la procédure LPF, art. L. 16 B - Réécriture du L 16 B par l instauration d un appel (Projet LME, art ) Sur la contestation de la procédure de déroulement des opérations de visite Sur la contestation de l ordonnance du «JLD» - Gestion complexe de la période transitoire - Quel avenir pour LPF, art. L. 16 B? 25

26 CEDH et ISF AFFAIRE «T» CEDH, 3e sect., 4 janv. 2008,n 25834/05. l ISF au regard de l article 1 er du Protocole n 1 n est pas dépourvu de base raisonnable. - Garantie lésée art. 1 er Protocole n 1 que si l obligation financière née du prélèvement de l impôt impose à la personne une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation - Légalité de l ingérence : reconnaissance à l Etat français d une large appréciation dans la manière de mener sa politique fiscale. - Rapport raisonnable de proportionnalité entre moyens employés et but poursuivi - Appréciation «in concreto» de la situation des contribuables - Absence de captation fiscale supérieure à leurs revenus 26

27 Nicolas Jacquot Titres de Participation

28 Titres de participation «Coup d accordéon» : la fin du débat? - Le régime fiscal du «coup d accordéon» est aligné sur celui de l abandon de créance à caractère financier - Une incertitude subsistait sur le traitement fiscal de la moins-value constatée lors de la cession des titres de participations Ventilation de la moins-value (CAA Lyon, 14 décembre 2006, SA Financière Fauvernier) Moins-value en totalité à LT (CAA Paris, 26 septembre 2007, Sté Prédica) - que le Conseil d Etat vient de clarifier (CE, 26 mars 2008, SA Financière Fauvernier) : La moins-value peut être qualifiée à court terme dans le rapport existant entre le nombre de titres émis lors de l augmentation de capital et le nombre total de titres(*). (*) Dans l affaire en question, le calcul basé sur le nombre de parts aboutit au même résultat que celui sur le prix de revient. 28

29 Titres de participation Coup d accordéon - SA Fauvernier - Augmentation de capital, puis réduction de capital du même montant - Constatation d une moins-value suite à la cession immédiate des titres - Moins-value pour partie à court terme (dans la proportion entre l apport entre les titres supplémentaire et le nombre total de titre) et pour l autre partie à long terme Coup d accordéon - Sté Prédica - Réduction de capital, suivie immédiatement d une augmentation de capital - Constatation d une moins-value suite à la cession immédiate des titres - Moins-value considérée en totalité à long terme 29

30 Titres de participation QPFC et provision pour dépréciation (1/3) : les faits - Une société holding perçoit en 2004 des dividendes de sa filiale pour un montant de 100 M - Elle déduit ce produit financier de son bénéfice net, défalcation faite d une QPFC d un montant de , correspondant aux charges d exploitation fiscalement déductibles - L administration réintègre une QPFC pour un montant de 5 M (5% des dividendes), considérant pour le calcul du plafonnement de la QPFC qu il fallait notamment tenir compte d une provision pour dépréciation de titres de 30 M 30

31 Titres de participation QPFC et provision pour dépréciation (2/3) : le débat - Article 216 du CGI : la QPFC est fixée uniformément à 5% du produit total des participations, mais elle ne peut excéder le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société - BOI 4 H-4-99, 20 et 21 : La limite ainsi définie s entend du montant total des charges de toute nature qui sont prises en compte pour la détermination du résultat fiscal ( ). Le plafond s appréciera en intégrant notamment les charges financières et les provisions déduites fiscalement Le mécanisme de plafonnement permet d éviter qu une société mère puisse être imposée sur un montant supérieur à celui des recettes autres que les produits des participations en dégageant un profit imposable du seul fait de la réintégration de la QPFC De quel «résultat fiscal» s agit-il? 31

32 Titres de participation QPFC et provision pour dépréciation (3/3) : discussion - CE, 30 janvier 1976, n CE, 17 janvier 2007, Banque Fédérative du Crédit Mutuel - Art du Code Général des Impôts 32

33 Claude Lopater PriceWaterhouseCoopers Marie-Amélie Deysine Landwell Chèques cadeaux et primes de fidélité quels risques fiscaux?

34 Provision pour bons de réduction, chèques-cadeaux, cartes de fidélité PREMIÈRE AFFAIRE : Une société de la grande distribution a mis en place un programme de fidélité avec un système de points : - chaque achat de X dans deux rayons spécifiques donne droit à 1 point, - le cumul de 10 points donne droit à une réduction de 10 à valoir sur tout achat dans le magasin. Elle provisionne : - les réductions acquises non encore utilisées, - les réductions futures correspondant aux points en compte. L Administration fiscale remet en cause la déductibilité de la provision. 34

35 Provision pour bons de réduction, chèques-cadeaux, cartes de fidélité DEUXIEME AFFAIRE : Une grande enseigne a mis en place une carte de fidélité donnant droit à des points au fur et à mesure des achats : - réduction initiale de 5% dès l achat de la carte, - réductions ultérieures de 10 % par tranche de 1000 points à valoir sur l ensemble des achats faits dans le magasin sur une journée. Elle déduit une provision couvrant : - les réductions acquises et non utilisées, - les réductions futures (cartes avec moins de 1000 points). L Administration fiscale remet en cause la déductibilité de la provision. 35

36 Provision pour bons de réduction, chèques-cadeaux, cartes de fidélité MOTIFS DU REDRESSEMENT : L arrêt du Conseil d Etat du 2 juin 2006, Stés Lever Fabergé et Unilever France, qui rattache la charge à la première vente, n est applicable qu aux programmes de «couponning» (réduction pour un produit identique du même fabricant) Dans ces deux affaires : insuffisance de lien direct entre la vente initiale et la vente ultérieure (nécessité de plusieurs achats successifs, absence d identité entre le produit qui a généré l acquisition des points et le produit qui a bénéficié de la réduction) la responsabilité financière est supportée par le distributeur et non par le producteur En conséquence, la charge future générée par ces deux programmes de fidélité doit être rattachée à la deuxième vente. 36

37 Provision pour bons de réduction, chèques-cadeaux, cartes de fidélité DISCUSSION : - Existence d une obligation/fait générateur au sens de l art du CGI dès le premier achat - Portée de la position comptable qui a influencé l arrêt Fabergé Avis CU CNC n 2004-E du 13/10/2004, IFRIC 13 - Portée de la jurisprudence Fabergé du Conseil d Etat 37

38 Louis Bravard Crédit d impôt recherche

39 Crédit d impôt recherche Définition du personnel de recherche Les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt recherche sont notamment les dépenses des personnels affectés à la recherche. Sont ainsi concernés les chercheurs et techniciens de recherche travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs (art. 49 septies G ann. III du CGI). La doctrine de l administration fiscale et du Ministère de la recherche exigent que les techniciens aient un niveau bac + 2 minimum. 39

40 Crédit d impôt recherche Refacturation des coûts L article 244 quater B I du CGI prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d un crédit d impôt au titre des dépenses de recherche qu elles exposent au cours de l année. La Cour Administrative de Versailles juge que les dépenses de recherche engagées par une société non agréée ne sont pas éligibles au crédit d impôt recherche si elles sont refacturées (CAA Versailles, 29/11/2007, SA BP France). Les juges considèrent que la «refacturation» exclut que lesdites dépenses aient été exposées au sens du I de l article 244 quater B du CGI. Les dépenses ne devraient donc être engagées que pour le compte de la société qui les expose. 40

41 Crédit d impôt recherche Refacturation des coûts Rescrit publié le 13 mai 2008 : 1) Une société non agréée peut inclure dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées dans le cadre d opérations de recherche réalisées au profit de ses filiales. 2) Le fait que les entreprises qui bénéficient des opérations de recherche soient étrangères n est pas de nature à modifier cette analyse dès lors que l éligibilité des dépenses de recherche au crédit d impôt dépend du lieu de réalisation des opérations (France) et non du lieu d utilisation des résultats. 41

42 Crédit d impôt recherche Application du rescrit La loi de Finances pour 2008 réduit le délai de réponse de l administration pour les demandes d accord relatives à l éligibilité de projets de dépenses de recherche. Délai réduit de 6 à 3 mois pour les demandes adressées à compter du 1 er mars L absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite. Pas encore de recours juridictionnel contre une décision de refus (proposition du Médiateur de la République). 42

43 Nicole Goulard Fiscalité des dirigeants

44 1. Les stock-options à l international et les questions de double imposition Quelques exemples de contrôles récents: Qualification du gain Problématique du fait générateur 44

45 1. Les stock-options à l international et les questions de double imposition Nature du gain d acquisition Gain d acquisition et convention modèle OCDE: article 15 (traitements et salaires) ou article 13 (gains en capital)? - Rapport du Comité des affaires fiscale de l OCDE l (16 juin 2004): le gain d acquisition est un revenu que le salarié perçoit en rémunération de son activité professionnelle. Il doit donc être rattaché à l article 15 du modèle (traitements et salaires) - Conventions fiscales conclues par la France: Conventions fiscales conclues par la France: à l exception de la convention fiscale franco-américaine, aucune des conventions fiscales signées par la France ne contient de dispositions spécifiques concernant l imposition du gain d acquisition 45

46 1. Les stock-options à l international et les questions de double imposition Approche française du gain d acquisition: - Projet d instruction d de 2005: le gain d acquisition a la nature d un revenu d emploi et non d un gain en capital (position confirmée par la Loi «TEPA») - Position de la jurisprudence: deux décisions rendues en application de la convention fiscale franco-britannique: TA Versailles, 18 décembre 2001 (n , «Copson»): le gain d acquisition constitue un salaire ou une rémunération similaire au sens de la convention francobritannique. CAA Versailles, 3 mai 2007 (n 05VE00524, «Bannerman»): aucune disposition de la convention franco-britannique ne permet de regarder le gain d acquisition comme un complément de rémunération du salarié résident fiscal d un Etat contractant à la date d acquisition de l option, ni de l exonérer à hauteur de la durée du séjour dans le premier Etat. 46

47 1. Les stock-options à l international et les questions de double imposition Rattachement du gain d acquisition / Fait générateur Projet d instruction d de 2005: - Les options sur titres sont généralement réputées se rapporter aux services fournis postérieurement à leur date d attribution et jusqu à la fin de la période d acquisition. - Lorsque l activité à laquelle se rattachent les options a été exercée dans plusieurs Etats, l avantage lié à leur exercice doit être rattaché à chaque Etat dans la proportion que représente le nombre de jours pendant lequel le salarié a travaillé sur chaque territoire par rapport au nombre total de jours d exercice de l activité à laquelle se rapporte le plan d options Position de la jurisprudence: - «Copson»: application de la règle du prorata temporis et du principe d imposition en tant que salaire mais le fait retenu était l année de réalisation du gain - «Bannerman»: pas d application du principe d imposition en tant que salaire (pas de prorata temporis) 47

48 2. ISF et notion de holding animatrice Le sujet «lancinant» de la holding animatrice: Rappel de la problématique de l exonération d ISF au titre de l outil de travail Quelques exemples de contrôles récents 48

49 2. ISF et notion de holding animatrice Rappel des jurisprudences antérieures Jurisprudences récentes: CA Paris, 7 juillet 2006, n n , «Elias»: le rôle d animation d une société holding peut résulter des conventions intervenues avec les filiales leur imposant de respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la holding, Cass com,, 3 avril 2007, n n , «Darnaud»: le rôle d animation de la société holding ne peut reposer sur les seuls actionnaires de la société. 49

50 Nathalie de Vernejoul Intégration fiscale

51 Intégration fiscale Amendement Charasse : Non déduction des charges financières lorsqu une société achète auprès des personnes qui la contrôlent directement ou indirectement ou à des sociétés que ces personnes contrôlent directement ou indirectement, les titres d une société qui devient membre du même groupe fiscal. Exception : «si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe» (article 223 B + instruction administrative de 1989) A H B. H, A et B sont intégrées. B achète A à H Amendement Charasse non applicable I.F. 51

52 Intégration fiscale Amendement Charasse : Redressements opérés : 1 er cas H A B C. Exercice N : A achète B à H. Exercice N + 5 : A cotée. N + 6 : A devient tête de groupe intégré. N + 6 et suiv. : réintégration charges financières sur acquisition en N H Public A B C 52

53 Intégration fiscale Amendement Charasse : Redressements opérés : 2 ème cas H A B C Holding AG Holding AG. Exercice N : A achète B à H. N + 1 : A cédée à Holding AG. N + 2 : A devient tête de groupe. N + 3 et suiv. : réintégration des charges financières sur acquisition en N H A C B 53

54 Intégration fiscale Amendement Charasse : Motif de redressement : la circonstance qu au moment du rachat la société cédante et la société cessionnaire étaient membres de la même intégration fiscale est sans incidence, la limitation s appliquant dès lors que la société acheteuse a constitué une intégration distincte. Problématique : A quelle date apprécier les conditions de l exonération? Cession/exercice de réintégration? Comment apprécier : «sociétés du même groupe»? Même intégrante? Cédant/cessionnaire restant intégrés? Quid impact 223-L-6 c et d du CGI? 54

55 Intégration fiscale Subventions indirectes: répartition de la charge d impôt La société tête de groupe supporte l impôt sur les sociétés sur le bénéfice fiscal du groupe. Si IS supporté par les filiales est d un montant différent de celui qu elles auraient acquitté en l'absence d intégration fiscale, différence = subvention Neutralisée dans l intégration fiscale et taxée si sortie dans 4, 5 ans. Pénalité pour défaut de déclaration : 1% ou 5% Redressements notifiés : Convention fiscale : seule la société tête de groupe supporte l IS groupe = Subvention indirecte : Pénalité 5% notifiée à la société tête de groupe Réintégration de la subvention indirecte notifiée aux filiales bénéficiaires (+neutralisation) 55

56 Intégration fiscale Subventions indirectes: répartition de la charge d impôt Redressements notifiés (suite) : Contestés au motif : Absence d obligation légale sur la répartition de l impôt. La prise en charge de l impôt par la société intégrante n est qu une subvention indirecte (cf. article 223-B alinéa 6 du CGI et article 46 quater 0Z-L de l annexe III du CGI. Subvention non taxable car compense charge non déductible. 56

57 Claude Lopater PriceWaterhouseCoopers Marie-Amélie Deysine Landwell Comptabilité et fiscalité

58 Comptabilité et fiscalité 1. Mali de fusion et impôts différés passifs 2. Faculté de ne pas déduire fiscalement une provision comptabilisée 3. Conséquences comptables et fiscales d un rehaussement des valeurs d apport 58

59 1. Mali de fusion et impôts différés passifs LES FAITS La société A absorbe la société B sous le régime de faveur (art. 210 A du CGI) Les apports (immeubles) sont réalisés à la valeur comptable. L opération dégage un mali calculé comme suit : Valeur des titres B chez A (a) 100 Actif net apporté (b) (30) Mali de fusion (c) = (a)-(b) 70 La répartition entre mali technique et vrai mali est la suivante : Plus-values latentes sur les immeubles de B (d) 60 IS latent sur plus-values latentes (e) = (d) 33,1/3% (20) Mali technique = plus-values latentes nettes d IS (f) = 40 (d)-(e) Vrai mali (c)-(f) 30 L Administration refuse la déduction du vrai mali à hauteur du montant de l IS latent (e) 59

60 1. Mali de fusion et impôts différés passifs MOTIF DU REDRESSEMENT : les modalités comptables de prise en compte d un impôt différé passif reviennent à déduire de l IS La doctrine administrative (BOI 4 I-1-05, n 46) s aligne sur la définition comptable du mali technique. Selon l avis CU CNC n 2005-C du 4/5/01, précisant le règlement CRC n , «le mali technique non déductible correspond : - aux plus-values latentes sur les éléments d actif comptabilisés ou non dans les comptes de l absorbée, - déduction faite des passifs non comptabilisés en l absence d obligation comptable dans les comptes de la société absorbée, par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs». Selon l Administration, l imposition latente sur les plus-values ne remplit pas les conditions de la définition comptable des impôts différés passifs susceptibles d être déduits du mali technique. 60

61 1. Mali de fusion et impôts différés passifs DISCUSSION : - Logique comptable : - en cas de fusion, il doit être tenu compte des impôts différés passifs dans les comptes consolidés et dans les comptes individuels (valeur réelle ou mali technique), - inversement, les impôts différés actifs majorent le mali technique et minorent le vrai mali déductible. - Sur le plan fiscal : - la déductibilité du vrai mali est indépendante de celle des sous-jacents, comme les dépréciations et les cessions, - l IS afférent aux plus-values latentes est bien réintégré lors de la cession des sousjacents. - Opposabilité des textes : - article 38 quater de l Annexe III au CGI, - l instruction administrative 4 I-1-05 : - renvoie à la définition comptable du mali technique et des impôts différés, - considère que le vrai mali est déductible. 61

62 2. Provision comptabilisée non déduite fiscalement LES FAITS : L année n, une société : - procède à un remaniement de ses activités, - dote une provision pour dépréciation d une créance qu elle réintégère fiscalement. Cette même provision est déduite en année n+1. L Administration notifie au titre de l année n un changement d activité entrainant la perte des déficits reportables. L Administration remet en cause la déduction de la provision au titre de l année n+1 au motif qu elle aurait dû être déduite en année n. 62

63 2. Provision comptabilisée non déduite fiscalement MOTIF DU REDRESSEMENT : - La définition des provisions ainsi que les conditions de leur déductibilité sont a priori similaires en droit comptable et en droit fiscal. - Si le principe de prudence imposait une dotation comptable, l art. 38 quater de l annexe III du CGI imposait une déduction fiscale. 63

64 2. Provision comptabilisée non déduite fiscalement DISCUSSION : - Les règles comptables ne précisent pas les modalités d évaluation des dépréciations. - Une dépréciation comptabilisée n est pas nécessairement déductible - Les modalités d évaluation retenues comptablement ne sont pas nécessairement admises sur le plan fiscal - Dépréciations calculées sur les flux futurs de trésorerie - Caractère facultatif des provisions sur le plan fiscal (CE 5 mars 1975, n 89781) 64

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012).

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

Monsieur et Madame VALANTIN sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Monsieur et Madame VALANTIN sont mariés sous le régime de la communauté légale. SESSION 2006 UE 201 Droit Fiscal 40 rue des Jeûneurs 75002 PARIS Durée de l épreuve : 4 heures Le sujet comporte : 6 pages L usage de la calculatrice est interdit. Aucun document n est autorisé. Pour l

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT Objectif(s) : o Evaluation et traitements comptables de la participation, o Affectation des fonds, o Provision pour investissement. Pré-requis

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Prix de Transfert: Comment sécuriser le client avant et l aider après le redressement. Ordre des Experts Comptables Petit déjeuner du18 septembre 2007

Prix de Transfert: Comment sécuriser le client avant et l aider après le redressement. Ordre des Experts Comptables Petit déjeuner du18 septembre 2007 : Comment sécuriser le client avant et l aider après le redressement Ordre des Experts Comptables Petit déjeuner du18 septembre 2007 Animateurs: Rainer Stawinoga Laurence Delorme Table des matières I.

Plus en détail

PRINCIPALES EVOLUTIONS DE LA FISCALITE IMMOBILIERE 2008-2009

PRINCIPALES EVOLUTIONS DE LA FISCALITE IMMOBILIERE 2008-2009 Comme cela était espéré, 2008 n a pas vu la fin du régime fiscal de faveur applicable aux externalisations immobilières (SIIC 3), celui-ci ayant été prorogé pour 3 ans. Cependant, le gouvernement a profité

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5 Eres a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord d intéressement au sein d une entreprise. En effet, l accord d intéressement nécessite un certain formalisme,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Entreprises Formation éligible au DIF www.lesechos-events.fr

Entreprises Formation éligible au DIF www.lesechos-events.fr Journée Arrêté des Comptes Entreprises Vendredi 28 novembre 2014 CNIT > La Défense > 8h30* > 17h30 * Accueil des participants de 8h30 à 9h00 2 0 1 4 Entreprises Formation éligible au DIF www.lesechos-events.fr

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

La Gestion Fiscale 1

La Gestion Fiscale 1 Fiscale La Gestion 1 Le PLAN Introduction 1. Gestion fiscale de l entreprise Marocaine (1)Principe de la liberté de gestion (2)Principe de non-immixtion (3)Fraude et évasion fiscale (4)Erreur comptable

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. 1 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N. DGFiP N 2033-A 2014 @internet-dgfip

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. 1 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N. DGFiP N 2033-A 2014 @internet-dgfip N 0956 6 Formulaire obligatoire (article 0 septies A bis du Code général des impôts) ➀ BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 0-A 0 @internet-dgfip Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Durée

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PERCUE RECUPERABLE (TVA NPR) APPLICABLE DANS LES DOM (C.G.I., art. 295 A ) NOR : ECE L 10 30014J

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Cession de titres de participation

Cession de titres de participation Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values

Plus en détail

ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB. 9 Juin 2009

ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB. 9 Juin 2009 ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB 9 Juin 2009 Contexte du projet Projet de convergence court terme avec les US GAAP depuis 2002 Discussions FASB pour modifier SFAS 109

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 56 DU 4 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-3-09 INSTRUCTION DU 2 JUIN 2009 PLAFONNEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU. AUTOLIQUIDATION

Plus en détail

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1 Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEXE VII, PJ n 5, page 2 Cette pièce jointe résume l exposé de

Plus en détail

Espace FAQ du loueur en meublé

Espace FAQ du loueur en meublé Espace FAQ du loueur en meublé - Quels sont les avantages de l adhésion à un CGA? - Faut-il tenir une comptabilité? - Quelles sont les obligations suite à l adhésion à un CGA? - Comment bénéficier de la

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

4.3 4.3.1 BILAN 200 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014. Actif. ÉLÉMENTS FINANCIERS États financiers sociaux

4.3 4.3.1 BILAN 200 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014. Actif. ÉLÉMENTS FINANCIERS États financiers sociaux 4/ ÉLÉMENTS FINANCIERS États financiers sociaux / 4.3 États financiers sociaux 4.3.1 BILAN Actif (en euros) Actif Immobilisé Immobilisations incorporelles 5 209 299 Participations dans entreprises liées

Plus en détail

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle janvier 2010 Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010. Le texte comporte, d une part, un volet «entreprises»

Plus en détail

Newsletter Droit Fiscal 3 ème trimestre 2015

Newsletter Droit Fiscal 3 ème trimestre 2015 LIBERTE DE CHOIX Rappel de la liberté de choix fiscal par le Conseil d Etat... 3 Le Conseil d Etat rappelle que le contribuable est en droit de choisir, parmi plusieurs schémas économiquement identiques,

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2 La «programmation» du contrôle 3 Comment

Plus en détail

La nouvelle fiscalité des coopératives d Hlm à partir du 1 er janvier 2006

La nouvelle fiscalité des coopératives d Hlm à partir du 1 er janvier 2006 La nouvelle fiscalité des coopératives d Hlm à partir du 1 er janvier 2006 Paris le 20 mars 2006 Programme de la journée e : La mise en place de l impôt l sur les sociétés s dans le secteur Hlm Démarrage

Plus en détail

Actualité fiscale 25 juin 2015

Actualité fiscale 25 juin 2015 INTERESSEMENT DES SALARIES Le projet de loi Macron Le projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a été présenté le 11 décembre 2014. Après de

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 4. Droit fiscal 6 ÉDITION. Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard. Sup FOUCHER

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 4. Droit fiscal 6 ÉDITION. Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard. Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 4 Droit fiscal e 6 ÉDITION Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Principales mesures particuliers et entreprises

Principales mesures particuliers et entreprises PRESENTATION LOI DE FINANCES POUR 2013 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Principales mesures particuliers et entreprises SOMMAIRE 1. Mesures principales intéressant les particuliers 2. Généralités

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER TSD NOTAIRES 1 PREAMBULE 1. Loi 66-455 du 2 juillet 1966 2. Ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 3. Décret 72-665 du 4 juillet 1972 4. Loi 73-446 du 25 avril 1973 5. Loi 84-46 du 24 janvier 1984 6. Loi

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Les Prix de Transfert dans la ligne de mire de l Administration Fiscale

Les Prix de Transfert dans la ligne de mire de l Administration Fiscale Les Prix de Transfert dans la ligne de mire de l Administration Fiscale Ordre des Experts-Comptables Petit déjeuner du 5 juin 2007 Animateurs : Animateurs : Béatrice Coquereau Rainer Stawinoga Plan 1.

Plus en détail

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à

Plus en détail

tifawt.com Impôt sur le revenu

tifawt.com Impôt sur le revenu IR L impôt sur le revenu s applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales et n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu Elaboré par Abderrahmane

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

DCG 10. Comptabilité approfondie. LMD Expertise comptable. 4 e édition. Application & cas corrigés. Sup FOUCHER

DCG 10. Comptabilité approfondie. LMD Expertise comptable. 4 e édition. Application & cas corrigés. Sup FOUCHER LMD Expertise comptable COLLECTION DCG 10 Comptabilité approfondie Application & cas corrigés 4 e édition Sous la direction d Alain Burlaud Micheline Friédérich Sup FOUCHER DANGER LE PHOTOCOPILLAGE TUE

Plus en détail

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 S 14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 Quatre nouveaux retraitements extra-comptables MC 862-3 (A CREER), 886-6, 2203, 2220-2 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN,Expert-comptable et

Plus en détail

Sénégal. Loi fiscale 2006

Sénégal. Loi fiscale 2006 Loi fiscale 2006 Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 [NB - Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts] Article 1.- L alinéa III de l article 789 du CGI est abrogé.

Plus en détail

Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises

Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises Pour aller plus loin Sujets non présentés À votre disposition pour toute question Actualité Fiscale 2013 1 ère Partie Fiscalité des entreprises 2 1 Actualité Fiscale 2013 Impôt sur les Sociétés Coup d

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives

Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives Colloque de l Association Française des Fiduciaires Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives La Fiducie, le traitement fiscal est-il réellement neutre? Michel Collet Avocat Associé Membre du Comité

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Principes généraux du système fiscal français Principes généraux du système fiscal français Impôt sur les bénéfices (BIC/IS) Impôt payé sur les bénéfices réalisés

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30

Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30 Sommaire Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30 INTRODUCTION PARTIE 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L IMPÔT ET GESTION

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

14. Impôt sur les sociétés et amortissements

14. Impôt sur les sociétés et amortissements 14. Impôt sur les sociétés et amortissements L impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

Ce rapport a été établi avec la collaboration de la Direction de la législation fiscale (1)

Ce rapport a été établi avec la collaboration de la Direction de la législation fiscale (1) IAS/Fiscalité Rapport d étape présenté à l assemblée plénière du 24 mars 2005 Identification des incidences fiscales résultant de la convergence des normes françaises avec les normes de l IASB, ainsi que

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

Séance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014).

Séance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale

Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale Actualité technique Intervenants Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale Jérôme Dumont Expert-comptable, Président de la commission de droit comptable Franck Coursolle

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail