COMMUNE DE SAULXURES-LES-NANCY. FOURNITURE de REPAS en LIAISON CHAUDE :

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1 COMMUNE DE SAULXURES-LES-NANCY FOURNITURE de REPAS en LIAISON CHAUDE : RESTAURATION SCOLAIRE, MERCREDIS RECREATIFS, A.C.M. PETITES et GRANDES VACANCES SCOLAIRES (HORS NOEL) Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un fournisseur prend en charge les prestations définies ci-après, en vue de la restauration, en liaison chaude, des élèves de Saulxures-lès-Nancy et du personnel d encadrement de la cantine scolaire, le midi pour l année scolaire 2016/2017 sur les sites de la salle des fêtes de l Hôtel de Ville et de la Maison Communale des Grands Pâquis, et des enfants reçus à l occasion des mercredis récréatifs organisés par la Ville en période scolaire et dans les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) durant les petites et grandes vacances (hormis Noël), au sein de la Maison Communale des Grands Pâquis, située 10 bis Rue de Lorraine SAULXURES LES NANCY. Le marché a une durée d un an, non renouvelable. Les prix seront fermes. I OBJET : Préparation des repas de midi dans la cuisine du restaurateur et livraison dans les locaux municipaux (Salle des Fêtes de l Hôtel de Ville et salle de la Maison Communale des Grands Pâquis) aménagés pour la circonstance, selon le principe de la liaison chaude. II QUANTITE ET FREQUENCE : Le nombre de repas prévu annuellement est compris entre et La Ville de Saulxures-lès-Nancy indiquera au fournisseur une fois par mois le nombre prévisionnel de repas à préparer pour le mois suivant d après les inscriptions. Le nombre exact de repas à livrer sera communiqué par téléphone au fournisseur chaque jour avant 9 h 30.

2 FREQUENCE : Les repas seront à livrer chaque jour scolaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, à la salle des Fêtes de l Hôtel de Ville (livraison au maximum pour 10h30) puis à la Maison Communale des Grands Pâquis (livraison au maximum pour 10h40). Concernant les mercredis récréatifs (période scolaire) et les A.C.M. petites et grandes vacances (hors Noël), les repas seront livrés sur un seul site, la Maison Communale des Grands Pâquis. III DEFINITION DES PRESTATIONS : A Préparation des repas : Les plats cuisinés sont préparés à l avance selon le principe de la «liaison chaude», pour le midi, dans une cuisine implantée à proximité de Saulxureslès-Nancy afin de réduire le temps de livraison des repas. La cuisine dans laquelle seront fabriqués les repas devra répondre strictement aux dispositions réglementaires en vigueur pour la fourniture des repas en liaison chaude. Dans le cas où l autorisation de fabriquer ces repas à partir de l établissement initialement prévu serait suspendue pour quelque cause que ce soit, le fournisseur s engage à en informer la ville de Saulxures-lès-Nancy et à faire en sorte de pouvoir continuer ses prestations à partir d une autre cuisine dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties. L entreprise effectuera le transport des repas de la cuisine jusqu au point de consommation fixé par la Commune dans des véhicules conformes aux normes sanitaires en vigueur. B Composition des repas : La composition des menus est déterminée de la façon suivante : Un hors d œuvre Un plat protidique Un plat de légume d accompagnement Un fromage ou un laitage Un dessert Un petit pain Une serviette en papier C Elaboration des menus : Les projets de menus seront pré-établis en fonction des règles de nutrition correspondant à l âge des enfants par le titulaire.

3 Une commission sera organisée tous les deux mois environ, à l initiative du titulaire, réunissant ses représentants, des élus, les personnels encadrant les enfants, afin d élaborer et de discuter des menus à établir, et d évoquer tout problème rencontré dans le choix de certains plats ou aliments. Cette commission s emploiera à améliorer, si cela était nécessaire, le choix, la fréquence des plats, la qualité, l équilibre et l environnement des repas. Les menus effectivement servis seront conformes aux projets ainsi mis au point. Toute modification des menus ne pourra porter que sur des détails et résulter seulement des nécessités de l approvisionnement, sans pouvoir nuire à la qualité, ni modifier l équilibre du repas. S agissant des repas spécifiques, le soumissionnaire sera en mesure de fournir des repas sans porc (remplacer le porc par une autre viande), des repas végétariens (remplacer la viande par des œufs ou du poisson), des repas végétaliens (remplacer la viande par des œufs) et des repas pour des convives allergiques (conformément à la mise en place d un protocole d accueil individuel établi en concertation avec le médecin et les parents). La fourniture de ces repas spécifiques sera sans impact sur le tarif des repas proposés par le soumissionnaire. Repas à thèmes au cours de l année : Le soumissionnaire devra indiquer dans son projet comment il conçoit les thèmes de repas au cours de l année (pour les jours de fêtes, entre autre). D Préparation et livraison des repas : Les préparations culinaires seront soignées et variées. Tout doit être fait pour éviter la monotonie alimentaire ; les menus à jour fixe sont proscrits. Les mets doivent être agréables au goût ; les recettes compliquées et les plats recherchés sont à écarter, sauf cas exceptionnels (animations, repas à thèmes). La distribution des repas doit être effectuée dans les deux heures qui suivent leur fabrication afin d éviter tout risque de développement microbien entre préparation et distribution. La température des plats chauds, entre le moment où ils sont confectionnés et le moment où ils sont livrés ne doit jamais être inférieure à 63 C. Les plats cuisinés, préparés à l avance devront répondre aux normes de sécurité et d hygiène en vigueur. La présentation des plats peut être simple mais elle ne doit pas être négligée. Les plats doivent être appétissants. Pour garantir et maintenir en température les plats cuisinés, le prestataire mettra à disposition dans chaque lieu : à la Salle des Fêtes et à la Maison communale, un conteneur isotherme alimentaire adapté.

4 E Spécifications quantitatives et qualitatives : Il sera servi à chaque convive la quantité qui lui est nécessaire, en fonction des règles de nutrition correspondant à son âge. IV MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA VILLE DE SAULXURES-LES- NANCY : Les repas seront reçus et servis sur les points de consommation par le personnel de la ville de Saulxures-lès-Nancy. Les emballages réutilisables seront nettoyés par les employés de la Ville de Saulxures-lès-Nancy avant leur retour sur le lieu de fabrication. V REGLES ET CONTROLES SANITAIRES : A Hygiène et sécurité : Le fournisseur devra appliquer les strictes règles d hygiène alimentaire, ainsi que celles se rapportant aux locaux et au matériel telles qu elles résultent de la réglementation en vigueur. Il veillera également à l application des règles relatives à la surveillance médicale et à l hygiène corporelle du personnel qui manipule les denrées. B Contrôle bactériologique : Le fournisseur est tenu de faire, à ses frais, des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des repas fournis aux critères microbiologiques réglementaires auxquels il doit satisfaire. Les comptes rendus et bilans des contrôles réalisés, tant par le fournisseur que par les services compétents seront à la disposition de la Commune. Ces contrôles réguliers seront effectués sans préjudice des contrôles que peut effectuer à tout moment la Commune ainsi que de ceux auxquels procèdent les services de l Etat. VI VERIFICATION PAR LA COMMUNE DE L EXECUTION DES PRESTATIONS : A Contrôle permanent exercé par la Commune : La Commune peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au titulaire, procéder à tous les contrôles qu elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et les modalités de leur exécution. Les contrôles portent notamment sur le respect des spécifications : De salubrité (denrées, matériel, personnel, locaux.) Nutritionnelles et gastronomiques

5 Qualitatives Quantitatives. Ils sont effectués soit par la personne responsable, soit par son représentant. B Contrôle par l intermédiaire d agents spécialisés : Pour exercer le contrôle prévu à l article précédent, la personne responsable peut, à tout moment, faire appel à un service ou à un agent spécialisé de son choix sans en référer préalablement au fournisseur, notamment : La Direction Départementale des Services Vétérinaires, Le Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité La Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale. Ces interventions, par des agents officiels de contrôle, ne font évidemment pas obstacle aux interventions que ces agents décideraient de leur propre initiative dans l exercice de leurs fonctions. VII ASSURANCES (article 9 du CCAG FCS - Arrêté du 19/01/2009) : Le fournisseur s engage à souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir d une manière suffisante, auprès d une compagnie notoirement solvable, sa responsabilité civile d exploitation. Devront notamment être couverts à concurrence d un minimum de Euros les risques d intoxication alimentaire. Le fournisseur et ses assureurs renoncent à tout recours contre la collectivité et les assureurs de celle-ci pendant la durée des présentes. Le fournisseur est tenu de communiquer à la Commune l attestation d assurance le concernant. Toutefois, cette communication n engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant de ces assurances s avéreraient insuffisants. VIII RESPONSABILITES : Le fournisseur est responsable exclusivement de la qualité sanitaire du produit qu il fabrique et du maintien de cette qualité jusqu à la date prévue de consommation, dès lors que sont respectées les conditions de conservation et d utilisation. Le fournisseur s engage, pendant la période déterminée sur la lettre de commande, à assurer régulièrement la continuité du service. En cas de

6 défaillance de sa part, la collectivité peut assurer le service, aux frais dudit fournisseur, par toute personne et tout moyens appropriés. IX CLAUSES FINANCIERES : A Prix du repas : La proposition du fournisseur fera apparaître un prix unitaire du repas, valable pour l année scolaire 2016/2017 pour chaque prestation : -restauration scolaire -mercredis récréatifs -ACM petites et grandes vacances (hors noël) Proposition tarifaire : - prix unitaire des repas, - tableau détaillé des frais d'exploitation pris en charge par le prestataire, Cette proposition vaudra engagement du fournisseur dès acceptation de la lettre de commande. Le prix est basé sur une livraison de repas pour l année. S il est constaté un écart de fréquentation en plus ou en moins, le fournisseur s engage à ne pas le répercuter sur le prix du repas. B Règlement : Les prestations seront réglées au mois échu après facturation par le fournisseur, sur la base des repas fournis. Le règlement s effectuera par virement sur le compte bancaire ou postal du fournisseur, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est celui de la BCE augmenté de sept points. Le régime de l avance est soumis aux dispositions des articles 87 à 90 du Code des marchés publics. C Résiliation : Celle-ci peut intervenir à l initiative de chaque partie par l envoi de cette décision par lettre en recommandé avec accusé de réception. Le motif doit correspondre à une raison sérieuse et motivée, à l exclusion des conditions de prix. Le préavis sera de 3 mois prenant effet après réception du courrier par l autre partie (en complément des articles 30 à 33 du CCAG FCS).

7 En cas de dénonciation, le prestataire reste cependant engagé jusqu à la fin du délai de préavis de 3 mois défini ci-dessus. De plus, après la signature du marché, en cas d inexactitude des documents ou renseignements relatifs à la situation sociale et fiscale du titulaire et en cas de non fourniture de ces attestations tous les six mois lors de l exécution du marché, celui-ci sera résilié aux torts exclusifs de celui-ci. PENALITES Elles seront appliquées par la Commune en cas de retard dans la réalisation de la prestation : 450 TTC par heure de retard, par dérogation à l article 14.1 du CCAG FCS. Ou 150 TTC en cas de : - température des plats chauds inférieure à 63 C lors de leur livraison sur les sites de l hôtel de ville et de la maison communale - interruption de service - composition de repas non conforme au marché - non organisation des commissions tous les 2 mois - non réalisation des contrôles bactériologiques