Lettre d information du réseau des sociétés coopératives et participatives UNION SOCIALE FINANCEMENT DE SOCODEN & CCI

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1 JURIDIQUE page 3 à page 9 n 1 > 14 janvier 2011 La réduction d impôt pour souscription au capital des PME Réduction d ISF pour souscription au capital des PME Modification d un contrat d émission d obligations SARL: modification des seuils pour l intervention d un commissaire aux apports Indice de la construction Comptes annuels: relèvement des seuils permettant d adopter des comptes simplifiés Saisies sur rémunérations: barème 2011 Contribution Apec Lettre d information du réseau des sociétés coopératives et participatives CONSEIL NATIONAL DES 9 ET 10 DÉCEMBRE 2010 Le président Gérald Ryser a réuni le Conseil national les 9 et 10 décembre 2010 avec un ordre du jour particulièrement riche dont, notamment, un débat d actualité. LE MOUVEMENT FACE À L ACTUALITÉ Après avoir salué l assemblée, le président Gérald Ryser souligne que le Mouvement, quoique parfaitement intégré au sein de la famille de l économie sociale et solidaire, n a peut-être pas suffisamment pris position sur les sujets sociétaux qui font l actualité. Ce thème de réflexion sera l objet de la conférence débat, «Les Scop et les enjeux sociétaux, quelle stratégie pour prendre notre place dans ce XXI e siècle?». CONGRÈS 2012 Le prochain congrès du Mouvement se tiendra à Marseille, les 15 et 16 novembre UNION SOCIALE La situation constatée à mi-année ne s est pas améliorée et aucune nouvelle Scop adhérente ne cotise à l Union sociale. Le sujet devra être traité par la commission cotisations en concertation avec les instances dirigeantes de l Union sociale. FINANCEMENT DE SOCODEN & CCI Le Conseil national a approuvé la suppression des CCI et la réintégration des montants correspondants dans les cotisations de la CG Scop. Il mandate la Direction nationale pour proposer les modalités de versement à la Socoden à présenter au prochain Conseil national de juin FORMATION L équipe de Les Scop info vous adresse ses meilleurs vœux pour 2011 Après présentation par le vice-président de la Confédération Jacques Cottereau, le Conseil national a approuvé la mise en œuvre des orientations générales adoptées lors du précédent Conseil national en matière de formation des élus, des permanents, des cadres et des dirigeants de Scop et de Scic. Le Conseil national approuve en particulier l offre nationale destinée aux cadres et dirigeants de Scop et de Scic et sa déclinaison donnant lieu à deux partenariats avec l École de l entrepreneuriat de l économie sociale pour la formation «Accompagnement de gérants» et avec l université de Paris-Dauphine pour la formation «Parcours dirigeants». LES SCOP DANS LES ENJEUX SOCIÉTAUX Présenté par Henri Noguès, économiste, professeur émérite des universités de Nantes et de Picardie, le thème «le vieillissement de la population française : quels défis pour l économie sociale?» a ensuite été élargi par le Conseil national aux Scop et à leur positionnement dans les débats sociétaux du XXI e siècle. DÉPART À LA RETRAITE DE LILIANE BLONDEAU À l occasion de son départ à la retraite, Lilian Blondeau, responsable des moyens généraux et de la liste ministère à la CG Scop, a reçu la médaille de la coopération et des cadeaux en reconnaissance de son dévouement pendant les 29 années passées à la Confédération. COTISATIONS À l issue du test mené en partenariat avec l Union régionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie, les modifications du régime des cotisations seront communiquées aux adhérents par courrier et dans Les Scop Info, dès janvier Les principaux changements porteront sur le principe de l appel de cotisation et l instauration d un forfait de 600 euros. L extension du test conduit sur l année 2010 au sein de l UR Nord aux UR de Languedoc Roussillon, de Paca, de Poitou-Charentes et d Auvergne s effectuera dans le courant du premier semestre 2011, après la mise en place d un nouvel outil de gestion informatique. LABEL ESS Le Conseil national, très attaché au statut et à l objet social des entreprises de l ESS, exprime sa plus grande réserve vis-à-vis d un éventuel label qui permettrait à des sociétés de capitaux ou à leurs fondations de s attribuer abusivement la qualité d entreprise de l ESS. LISTE MINISTÈRE La nouvelle liste ministère est parue au Journal officiel du 4 janvier Elle est consultable sur l espace membres réservé aux coopératives. les scop info est édité par Scop Édit 37, rue Jean-Leclaire, Paris. Tél Fax Rédacteur en chef : Pierre Liret ISSN Réalisation :

2 ACTUALITÉ J -10 > Derniers jours avant la première campagne de publicité pour les Scop Le lancement de la campagne de publicité se rapproche puisque c est à partir du 24 janvier prochain et jusqu au 6 février, que les Scop ont rendez-vous avec la première campagne de communication de leur histoire. Cette campagne s inscrit dans la mise en œuvre des décisions du Congrès national de 2008 pour répondre à l attente des Scop et de leurs élus de faire connaître et reconnaître leur modèle d entreprise : création en février 2010 d une nouvelle identité de marque et de l appellation «les Scop», du déroulé «société coopérative et participative», de la signature «la démocratie nous réussit», assorties d une nouvelle identité visuelle et de la création d un label pour permettre aux Scop d afficher leurs valeurs coopératives. Cette nouvelle identité a été ensuite mise en place dans le réseau des Unions régionales et des Fédérations. Dans le cadre de la campagne de publicité, six Scop seront mises en scène dans la presse écrite nationale et régionale pour montrer la marque et présenter les Scop dans leur réalité et leur diversité. La radio permettra de sensibiliser un public large, incluant les salariés au-delà des seules cibles professionnelles de cadres dirigeants d entreprise, décideurs économiques et politiques. La campagne sera également déclinée sur Internet et dans les réseaux sociaux sur lesquels les Scop sont déjà présentes. Toutes les Scop recevront en avant-première à partir du 17 janvier une brochure dédiée qui présente chaque visuel de la campagne et détaille le plan média. La campagne sera renforcée et doublée d une action de relations presse. SALON > Les Scop présentes au Salon des Entrepreneurs Comme l année précédente, et pour renforcer la campagne de communication, la Cg Scop disposera d un stand au Salon des Entrepreneurs les 2 et 3 février prochain au Village 2 pour accueillir les visiteurs souhaitant connaître les solutions d'accompagnement pour la création, reprise et transmission d'entreprises en Scop. Une conférence sur le thème «Réussir la reprise d'entreprise par ses salariés», avec notamment les interventions de Pascal Marsaleix, Directeur général d'etetp (installations électriques, 66), Gérard Agon, ancien directeur d'impressions digitales (93), Dominique de Margerie (Esfin-Ides), Eric Thouvenel (KPMG) aura lieu le 2 février à 11h30 et sera animée par Pascal Trideau, directeur général de la Cg Scop. OFFRES D EMPLOI Retrouvez les offres d emploi détaillées sur: Espace «emploi» Contact: Françoise Pallarès - Chargé de mission-étude Pôle Surdité H/F - (31) Ce poste, qui s inscrit dans le cadre d un CDD de 3 mois, requiert des compétences avérées dans les domaines de gestion de projet, d ingénierie socio-économique et financière et de lobbying AGENDA Paris, 17 janvier Université annuelle du CJDES (Centre des jeunes dirigeants de l économie sociale) sur le thème «Favoriser le développement de l économie sociale et solidaire par l émergence d une nouvelle génération.» Contact: Nantes, 19 janvier 2 e Congrès national des chambres régionales de l économie sociale et solidaire organisé par la CRESS Pays de la Loire et le CNCRESS sur le thème «L ESS: une solution face à la crise? État des lieux et pistes d action pour une autre performance démocratique, économique, environnementale et sociale». Renseignements: RHÔNE-ALPES > Animascope à l honneur Issue du laboratoire TIMC-IMAG de Grenoble et spécialisée en imagerie préclinique, la Scop Anismascope a été distinguée aux Trophées de l entreprise coopérative comme société innovante sous statut Scop. Source: 16 décembre 2010 CINÉMA-DVD > Le film Entre nos mains en DVD le 16 février Pour sauver leur emploi, des femmes décident de reprendre le pouvoir dans leur entreprise de lingerie en créant une coopérative. Au gré des épreuves et des rebondissements, elles découvrent avec bonheur et humour la force du collectif, de la solidarité et une nouvelle liberté. Tel est l argument du film de Mariana Otéro sorti en salles en octobre dernier et disponible en DVD dès le 16 février prochain. Tarif spécial coopérative: 15,50 TTC hors frais de port (soit 12,95 HT). Pour commander: (en indiquant que vous êtes adhérent de la CG Scop). Au-delà de 100 exemplaires, contactez Olivier Geslin BTP > L Aquitaine dynamise l emploi par une convention Quatre signataires, la direction régionale de Pôle emploi, la Fédération régionale des travaux publics, la Fédération Aquitaine des Scop du BTP et l AREF-BTP Aquitaine signeront une convention de collaboration pour favoriser le recrutement de jeunes et de demandeurs d emploi en se fixant pour objectif 115 nouveaux contrats en Les Scop info > n 1 > 14 janvier 2011

3 ACTUALITÉ CONCOURS > Quatrième édition du concours EKILIBRE La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), entourée de ses partenaires, lance la quatrième édition du concours EKILIBRE, Concours national du commerce équitable et du commerce solidaire. Ce concours concerne les porteurs d un projet de création d entreprise, d association ou de fondation, ainsi que les structures créées depuis le 1 er janvier 2008, dont l activité principale est inscrite dans une démarche d innovation sociale liée au commerce équitable ou au commerce solidaire. Modalités et règlement du concours, dossiers de candidature: APPEL À PROJETS > Appel à projets de la Fondation de France La Fondation de France reconduit l appel à projets Initiatives solidaires, territoires et emploi pour soutenir les initiatives collectives qui contribuent à diminuer les inégalités sociales et territoriales tout en favorisant l emploi. En savoir plus: HOMMAGE > La pomme du sculpteur Franck Scurti en hommage à Charles Fourier La pomme du sculpteur Franck Scurti en hommage à Charles Fourier, inventeur du phalanstère et inspirateur des premières coopératives de producteurs sur le modèle de sa devise «capital, travail, talent» a été dévoilée le lundi 10 janvier sur le terre-plein du boulevard de Clichy (18 e ardt.-paris). Une statue représentant Fourier méditant assis avait été érigée en 1899 au même endroit puis, en 1941, déboulonnée et fondue pour être transformée en canons allemands. Le socle est resté vide plus de soixante ans jusqu à ce qu un collectif d artistes y installe sans autorisation une œuvre ressemblant à une cabine téléphonique. La pomme, en aluminium et gravée d une carte du monde, fait référence directement aux propos de Charles Fourier : «Le progrès de l humanité est jalonné par quatre pommes. Celle qu Ève offrit à Adam, celle que Pâris offrit à Aphrodite, celle que Newton reçut sur la tête et la mienne, qui révèle la malveillance des intermédiaires, la féodalité mercantile, l ampleur de l imposture commerciale». Pour mémoire, c est pour récupérer les marges prélevées indûment par les intermédiaires et les patrons que se créèrent les premières coopératives. DISPARITION > Décès de Nicole Morel, ancienne secrétaire générale de la Fédération parisienne des Scop du BTP Entrée en 1960 à la Fédération nationale des Scop du BTP en qualité de secrétaire de direction, elle devient, DANS LES MÉDIAS La Tribune (11 janvier) - «Acome met beaucoup d espoirs dans le plan très haut débit» titre le quotidien économique qui consacre un article au premier groupe industriel coopératif français. Le Journal du Palais de Bourgogne (3-9 janvier) - L hebdomadaire s intéresse au consortium créé par les deux imprimeries bourguignonnes Laballary et Chevillon. France 5 (5 janvier) - Diffusion d un reportage sur les Scop dans l émission «C est notre affaire» sur le thème «Devenez votre propre patron», avec les interviews du P-DG Gérard Moulin, des Charpentiers de Paris dans les locaux de la Scop, et de Pascal Trideau, directeur général de la CG Scop. Les Échos Entrepreneur (3 janvier) - Focus sur les Sociétés coopératives et participatives sous le titre «Connaissez-vous les Scop?». Arte (2 janvier) - Diffusion d un reportage sur l entreprise de bâtiment UTB, située en région parisienne, dans le JT de 19 heures. L Entreprise (janvier) - Les Transports Montagnards (Auvergne) ont fait l objet d une pleine page dans le cadre d un dossier sur la transmission d entreprise à ses salariés. Acteurs de l économie Rhône-Alpes (janvier) - Coup de projecteur sur la coopérative d activités Elycoop (Rhône) qui a tout juste dix ans. Territoires (janvier) - Portrait de la coopérative d activités Oxalis basée à Bellecombe-en-Bauges, en Savoie. CMP Bois (décembre-janvier) - Le bimestriel consacre quatre pages à la Scop bretonne MCA (menuiserie, charpente, agencement). Libération, numéro spécial (24 décembre) - Portrait de la coopérative d activités et d emploi parisienne Coopaname et de la Scic Ôkhra, conservatoire des ocres et pigments appliqués, située dans le Lubéron. Interview de Bruno Lebuhotel, président de l UR Scop Rhône-Alpes, et du fonds de capital-risque Transméa. Actions Limoges et de la Haute-Vienne (décembre) - Présentation du réseau des Scop en Limousin met au niveau national: les spécificités du statut, les outils et les chiffres clés. en 1975, secrétaire générale ajointe puis, en 1980, secrétaire générale de la Fédération parisienne des Scop du BTP. Rompue à la grande technicité des évolutions réglementaires et législatives spécifiques aux professions du BTP, elle a créé le renseignement téléphonique au bénéfice des Scop du BTP sur les questions sociales, emploi et formation à l échelon national avec la Division nationale SEF (social, emploi, formation) devenue, en 2008, Direction des affaires sociales et de la formation, démontrant ainsi l importance de ce service réservé aux Scop. Femme de conviction, pétrie d humanisme, qui voua sa carrière aux valeurs coopératives, Nicole Morel a effectué un parcours professionnel exemplaire au service du BTP en général, et des Scop du BTP en particulier. Les Scop info > n 1 > 14 janvier

4 DROIT FISCAL La réduction d impôt pour souscription au capital des PME La souscription au capital d une PME, lors de la création ou d une augmentation de capital, ouvre droit à une réduction d impôt (article 199-0A terdecies du CGI). Le dispositif est applicable aux souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 limitent la portée des réductions d impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Les modifications apportées sont, sauf indication contraire, applicables aux souscriptions effectuées à compter du 13 octobre La réduction d impôt pour souscription au capital des PME est également visée par la réduction de 10% de certains avantages fiscaux. Souscription directe au capital d une PME Conditions relatives aux sociétés bénéficiaires La société bénéficiaire doit toujours répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d euros, capital détenu à 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire), avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne, ne pas être cotée, être soumise à l impôt sur les sociétés. Activité La société doit exercer une activité soit commerciale, soit industrielle, soit artisanale, soit libérale, soit agricole, à l exception de certaines activités expressément exigées. Les activités exclues sont étendues aux activités suivantes: L ensemble des activités financières (prêts, crédits, etc.) et des activités immobilières (gestion par une société de son propre patrimoine immobilier, activité de gestion ou de location immobilière, promotion, marchand de biens, etc.). Activité procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat ou de production. Les activités de production d électricité éolienne ou photovoltaïque sont principalement visées. Activité de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil, applicable aux souscriptions réalisées à compter du 29 septembre Les entreprises solidaires au sens de l article L du Code du travail sont désormais tenues au respect de la condition tenant à la nature de l activité. Il leur est toutefois possible d exercer une activité immobilière ou financière. La disposition tenant à la composition du capital des PME leur devient désormais applicable. Nombre minimal de salariés de la société Une nouvelle condition s applique aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier À la clôture de son premier exercice, la société bénéficiaire doit comporter au minimum deux salariés ou un si elle est tenue de s inscrire à la chambre de métiers et de l artisanat. Cette nouvelle disposition ne devrait pas poser de difficultés aux Scop puisque le sociétariat est constitué au minimum par deux associés salariés, mais elle peut en poser aux Scic dans lesquelles aucun nombre minimal d associés salariés, et a fortiori de salariés, n est imposé par la loi. Nature des actifs Les actifs des PME bénéficiaires ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection, etc. Droits conférés par la souscription Les souscriptions n ouvrent droit à la réduction d impôt que si les droits des associés sont uniquement ceux qui sont liés à cette qualité. Exclusion des garanties en capital La société bénéficiaire ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription. Exclusion des souscriptions donnant lieu à des contreparties Les contreparties visées peuvent prendre notamment la forme de tarifs préférentiels, d accès prioritaires aux biens produits ou aux services rendus. Ni les Scop ni les Scic ne consentent de garantie en capital ou n attribuent de contreparties liées à la souscription de capital. 4 Les Scop info > n 1 > 14 janvier 2011

5 Souscriptions indirectes Le bénéfice de la réduction d impôt est également accordé en cas de souscription par l intermédiaire d une société holding. Cette société doit remplir certaines conditions, elles aussi durcies par la présente loi pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre La holding doit remplir les mêmes conditions que celles exigées des PME bénéficiaires, à l exception de celles tenant à son activité. Le nombre des associés de la holding est limité à 50. Les mandataires sociaux ne peuvent être que des personnes physiques. Assiette de la réduction d impôt Il est précisé que l assiette de la réduction d impôt est constituée par des versements au titre des souscriptions au capital. La réduction d impôt ne peut porter que sur la partie effectivement libérée du capital social et non sur l intégralité du capital souscrit. La position de la CG Scop a toujours été de considérer que l utilisation de la réserve spéciale de participation pour la souscription de parts sociales de la coopérative ouvrait droit à la réduction d impôt. Cette nouvelle rédaction ne remet pas en cause cette position. Nous attirons votre attention sur le fait que la souscription de parts sociales par l intermédiaire d un plan d épargne d entreprise n ouvre pas droit à réduction d impôt car elle est expressément exclue. À compter du 1 er janvier 2013, les souscriptions directes de parts sociales par utilisation des droits à participation ne seront plus possibles pour les Scop quelle que soit la date de conclusion de leur accord de participation (Scop Info, n 19 du 26 novembre 2010). Montant de la réduction d impôt Le taux de la réduction d impôt fixé à 25% est affecté de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux et est donc réduit à 22%. Les versements sont retenus dans la limite de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La fraction d une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Ces plafonds sont portés respectivement à et à euros en cas de souscription au capital de petites entreprises en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion remplissant certaines conditions. Durée de conservation des titres et reprise de la réduction d impôt La loi de finances est plus restrictive en ce qui concerne le remboursement d apports et allonge la durée du délai minimal de détention. Remboursements d apports précédant une nouvelle souscription Le contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d impôt au titre d une nouvelle souscription lorsqu il a bénéficié d un remboursement total ou partiel d apports antérieurs dans les 12 mois précédant la nouvelle souscription. Durée de conservation des titres et reprise de la réduction d impôt Le remboursement aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 10 e année qui suit celle de la souscription donne lieu à reprise de la réduction d impôt. Ce délai était précédemment de cinq ans. Cette disposition a été motivée par la nécessité pour les PME de conserver leurs fonds propres. La cession de parts reste possible à compter du 31 décembre de la 5 e année qui suit celle de la souscription. Les associés des coopératives dans lesquelles les cessions de parts sont peu pratiquées sont pénalisés par cet allongement du délai de remboursement. La durée de conservation porte sur les titres euxmêmes et non sur leur contrepartie qui pourrait être placée en compte courant. Ainsi des droits à participation utilisés à la souscription de parts sociales de l entreprise déblocables à l issue d un délai de 5 ans ne devront pas faire l objet d un remboursement et devront rester bloqués encore 5 ans, sauf à ce que l avantage fiscal soit remis en cause. Les Scop info > n 1 > 14 janvier

6 À l issue de ces 10 ans, commence à courir le délai de remboursement statutaire de 5 ans. L indisponibilité totale serait donc de 15 ans. L associé salarié devra arbitrer entre l avantage fiscal et la durée de conservation des titres. Les coopératives peuvent par ailleurs réfléchir à l opportunité de prévoir un délai de remboursement inférieur à 5 ans. Exception au principe de la reprise Aux exceptions déjà existantes décès ou invalidité relevant de la 2 e ou 3 e catégorie prévue par l article L du Code de la Sécurité sociale, licenciement du contribuable (ou l un des époux ou partenaires d un Pacs soumis à imposition commune) deux exceptions au principe de la reprise de la réduction sont ajoutées : la liquidation judiciaire de la société bénéficiaire de la réduction d impôt, la donation des titres, si le donataire prend l engagement de conserver les titres transmis. Cette dispense cesse de s appliquer si le donataire est remboursé des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Dans ce cas, la reprise sera effectuée au nom du donateur. Non-cumul avec d autres avantages fiscaux À la liste des avantages qui ne peuvent être cumulés est ajoutée la déduction des intérêts d emprunts contractés pour souscrire au capital d une Scop visée à l article 83, 2 quinquies du CGI, c est-à-dire dans le cadre d une transformation. Le cumul avec la déduction des intérêts des emprunts contractés pour une création est également exclu. Les modalités d appréciation du non-cumul sont précisées. Les règles de non-cumul s appliquent à la fraction des versements effectués au titre d une souscription ouvrant droit à avantage fiscal. Encadrement communautaire des aides de l État Les versements au titre de souscription à leur capital reçus par les sociétés présentent le caractère d aide d État au sens de la réglementation européenne alors que, jusqu à présent, ils n y étaient pas expressément soumis. Le non-respect par la société de ces règles d encadrement est sans conséquence pour le contribuable ayant bénéficié de la réduction d impôt sur le revenu, seule la société ayant bénéficié des souscriptions est tenue de reverser les avantages excédentaires. Les souscriptions effectuées dans les sociétés à compter du 13 octobre 2010 et les souscriptions effectuées dans les fonds d investissements à compter du 1 er janvier 2011 sont soumises aux règles communautaires du capital investissements et des minimis. Plafonds des minimis Les PME non agricoles peuvent recevoir jusqu à de souscription sur trois exercices fiscaux. Pour les PME agricoles, le plafond est fixé à Plafonds majorés pour les PME en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion Si la société bénéficiaire: est en phase d amorçage (société en phase de formation), de démarrage (entreprise juridiquement constituée mais qui n a encore commercialisé aucun produit ou service) ou d expansion (entreprise déjà constituée qui a commencé à commercialiser des produits ou des services et qui, par exemple, développe une activité nouvelle ou investit dans de nouveaux outils de production ; société holding animatrice de son groupe qui utilise les versements reçus pour l acquisition de participations nouvelles), n est pas qualifiable d entreprise en difficulté, ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie, elle peut recevoir des versements dans la limite du plafond autorisé par la Commission européenne s agissant des aides d État visant à promouvoir les investissements en capital dans les PME et les entreprises innovantes. Ce plafond étant fixé par décret. Le plafond s apprécie sur une période glissante de 12 mois. Le plafond européen a été fixé par la Commission européenne à 2,5 millions d euros, à partir du 1 er janvier Les Scop info > n 1 > 14 janvier 2011

7 Réduction d ISF pour souscription au capital des PME ou souscription de titres participatifs dans les coopératives Les redevables de l ISF qui investissent dans le capital d une PME ou dans la souscription de titres participatifs émis par une coopérative directement ou par l intermédiaire d une holding bénéficient d une réduction d impôt. Des aménagements ont été apportés aux dispositions en vigueur par l article 38 de la loi de finances. Ces aménagements s appliqueront aux souscriptions réalisées dans les sociétés à compter du 13 octobre 2010 et à compter du 29 septembre 2010 en ce qui concerne les souscriptions au capital de sociétés produisant de l électricité en utilisant l énergie radiative du soleil. Conditions à remplir par la société bénéficiaire Les aménagements apportés sont identiques à ceux apportés par la loi de finances pour la souscription au capital des PME et concernent l activité des sociétés bénéficiaires, la nature de leurs actifs, l absence de garantie en capital et de contrepartie, le nombre minimal d associés salariés, l allongement du délai de conservation, le non-remboursement dans les douze mois précédant un nouvel apport. Souscription au capital d une holding animatrice Une holding animatrice est une société qui, outre la gestion d un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques comptables, financiers et immobiliers. Les souscriptions à leur capital ouvrent droit à réduction d impôt dans les conditions applicables aux investissements directs si deux conditions sont réunies: la holding a été constituée depuis au moins douze mois ; elle contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Les Scop n ont pas vocation à être des holdings animatrices mais des coopératives et des Scic peuvent se trouver concernées. Montant de la réduction d ISF Le taux de la réduction d ISF qui était de 75 % du montant des versements est réduit à 50%. Le plafond annuel de la réduction est diminué. Il était fixé à euros et passe à Le comité juridique de l Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions concernant l organe compétent pour proposer la modification d un contrat d émission d obligations. Le comité estime que la direction générale de la société émettrice d obligations est compétente pour proposer à l assemblée générale des obligataires les modifications du contrat d émission d obligations dans la mesure où il s agit d un acte d administration. DROIT DES AFFAIRES Modification d un contrat d émission d obligations Organe compétent Le principe du parallélisme des formes qui voudrait que seul l organe ayant décidé l émission puisse proposer la modification du contrat d émission ne s impose pas dans tous les cas. Le plus souvent, la proposition de modification ne vise qu à restructurer la dette de la société émettrice. Il s agit d un acte d administration qui relève de la compétence de la direction générale (directeur général, président du directoire). Ce n est que si la modification proposée ne relève pas d un acte d administration (modification du montant du capital) que l organe compétent pour faire cette proposition est celui qui a décidé l émission. > ANSA, comité juridique, 8 sept. 2010, n Les Scop info > n 1 > 14 janvier

8 DROIT DES AFFAIRES (SUITE) Société à responsabilité limitée Modification des seuils pour l intervention d un commissaire aux apports Le capital social correspond à des apports en numéraires et, le cas échéant, à des apports en nature (matériel, marque, créance, etc.) En principe, la valeur des apports en nature doit être déterminée au vu d un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Les associés d une SARL peuvent toutefois décider à l unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si: aucun apport en nature n a une valeur supérieure à 7500 euros, la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Ce seuil de euros vient d être relevé à euros. Dès lors qu un apport excède euros l intervention d un commissaire aux apports est obligatoire, y compris pour les apports ne dépassant pas ce montant. La nomination d un commissaire aux apports reste obligatoire pour tous les apports en nature faits à une société anonyme et pour les apports faits à une SARL dans le cadre d une augmentation de capital, quelle que soit la valeur des apports. > Décret n du 29 décembre INDICE DE LA CONSTRUCTION L indice de la construction du 3 e trimestre 2010 est fixé à Comptes annuels Relèvement des seuils permettant d adopter des comptes simplifiés Un règlement émanant de l Autorité des normes comptables, pris en application de l article L du code de commerce pour la détermination des conditions d adoption d une présentation simplifiée des comptes annuels, a été homologué par arrêté. Il augmente les seuils en dessous desquels les personnes physiques ou morales peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat. Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et compte de résultat lorsqu ils ne dépassent pas, à la clôture de l exercice, deux des critères suivants: total de leur bilan : euros (contre euros); Montant net de leur chiffre d affaires: euros (contre euros); nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice: 20. Les seuils applicables à la présentation simplifiée de l annexe ne sont pas modifiés. Une présentation simplifiée de l annexe peut être adoptée lorsque ne sont pas dépassés, à la clôture de l exercice, deux des critères suivants: total du bilan : euros ; montant net de chiffre d affaires: euros; nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice: 50. Pour l application de ces dispositions, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d actif. Le montant net du chiffre d affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l année civile, ou de l exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l année civile, liés à l entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. > ANC, règlement du 7 octobre 2010, arrêté du 28 décembre Les Scop info > n 1 > 14 janvier 2011

9 DROIT SOCIAL Saisies sur rémunérations Barème 2011 La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d un débiteur salarié. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes pour l année Rémunération annuelle Tranche de rémunération inférieure ou égale à 3510 (contre 3460 auparavant) Tranche de rémunération supérieure à 3510 et inférieure ou égale à 6880 (contre 6790 ) Tranche de rémunération supérieure à 6880 et inférieure ou égale à (contre ) Tranche de rémunération supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) Tranche de rémunération supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) Tranche de rémunération supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) Tranche de rémunération supérieure à Part saisissable 1/20 e 1/10 e 1/5 e 1/4 1/3 2/3 Totalité Montant maximal mensuel saisissable (par tranche) Montant maximal mensuel saisissable (cumulé) 14,63 14,63 28,08 42,71 56,83 99,54 70,21 169,75 93,89 263,64 190,56 454,20 Intégralité des revenus 454,20 + la totalité des sommes au-delà de Ces tranches de rémunérations sont majorées de 1330 (au lieu de 1310 en 2010) par personne à charge sur présentation de justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint, le partenaire lié par un Pacs civil de solidarité et le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, les enfants à charge au sens des prestations familiales et l ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui soit habitent avec le débiteur soit reçoivent de lui une pension alimentaire. > Décret n du 15 décembre Contribution Apec Les règles de calcul de la cotisation mensuelle à l Association pour l emploi des cadres (Apec), versée par les salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc) et leurs employeurs, sont modifiées à partir du 1 er janvier Jusqu au 31 décembre 2010, la cotisation était composée de 2 parts : une part forfaitaire, appliquée sur la tranche A de la rémunération du cotisant, c est-à-dire sur la part de salaire située en deçà du plafond de la Sécurité sociale (soit 2885 en 2010), une part variable, fixée à 0,06% (0,036% part employeur + 0,024% part salarié), calculée sur la tranche B du salaire, à compter du premier euro (part de la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit entre 2885 et par mois en 2010). À compter du 1 er janvier 2011, la cotisation forfaitaire disparaît. La contribution Apec est maintenant calculée à hauteur de 0,06% sur la totalité du salaire, dans la limite du plafond B. L assiette de la cotisation comprend donc la tranche A, qui n était jusqu alors pas concernée par la partie variable mais seulement par la part forfaitaire. La répartition entre la charge de l employeur (0,036%) et la charge du cadre (0,024%) est maintenue. Cette cotisation Apec proportionnelle est recouvrée par les institutions de retraite des cadres en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de retraite. > Circulaire AGIRC n DF du 29 juillet Les Scop info > n 1 > 14 janvier

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