Épargne et produits financiers

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1 Épargne et produits financiers HORS-SÉRIE 2015 Guide des placements

2 HORS-SÉRIE 2015 Guide des placements

3 SARL au capital de Ê SIREN RCS NANTERRE Ê Gérants : Laurent CHERUY et Philippe DÉROCHE Ê Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT Ê Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE Ê Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER Ê Rédactrice en chef adjointe : Céline RONDEY Ê Première secrétaire de Rédaction : Janine TORBEY-DEBRIE Avec la participation de : Ê Jérôme ABISSET, Directeur juridique, AFG Ê Véronique BALTA, Chargée de missions juridiques et réglementaires Ê Fabien BOUGLÉ, Consultant en gestion de patrimoine artistique Ê Hervé CROSNIER, Directeur général adjoint, Crédit mutuel Arkéa Arnaud DEWACHTER, Secrétaire général de l ASPIM Ê Michaela D ORAZIO D HOLLANDE, Conseiller à la Direction des affaires juridiques de l AMF Ê Jean-François FAYE, Alliance consultants Ê Virginie LOUVEL, Avocat associé, cabinet Landwell & associés Ê Samia SELLAM Ê Christine SAÏDANI, Conseiller à la Direction des affaires juridiques de l AMF Ê Bertrand SAINT-ALARY, Juriste de banque Ê Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE R Editions Législatives, 2015 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l autorisation de l éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L du CPI). Seules sont autorisées, d une part, les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d information de l œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L et L du CPI). Commission paritaire : 0718 F Avance sur abonnement annuel 2015 : mise à jour seule HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet HT Cette brochure remplace l édition 2014 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : Fax :

4 GUIDE DES PLACEMENTS hors-série 2015 ÉPARGNE ET PRODUITS FINANCIERS Présenté sous forme de tableaux synoptiques, ce document est divisé en deux parties : l une consacrée aux produits d épargne et instruments financiers pouvant être acquis ou souscrits par les personnes physiques ; l autre aux placements des personnes morales. Il est à jour au 10 février 2015 et nous invitons nos lecteurs à se reporter au Dictionnaire, CD ou Net permanent ou à ELnet pour toute information postérieure. Les nouveautés par rapport à 2014 apparaissent en tramé dans le corps du tableau, mais nous soulignerons plus particulièrement les aménagements suivants : Le contexte fiscal et social : la nouvelle évolution du régime des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir. Le mode de calcul de l abattement pour durée de détention permet dorénavant une exonération d impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention et un abattement exceptionnel de 30 % est institué pour les cessions intervenant entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ; l aménagement du crédit d impôt pour développement durable qui devient le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) avec un taux unique de 30 % et la suppression de l obligation d effectuer un bouquet de travaux pour les contribuables dont les revenus excèdent un certain seuil. Des dépenses nouvelles permettent de bénéficier de ce crédit d impôt dont certaines sont réservées aux contribuables domiciliés dans les départements d outre-mer ; l aménagement du régime de réduction d impôt au titre des investissements locatifs «Duflot» devenu, à compter du 1 er septembre 2014 le régime «Pinel», avec une durée d engagement de location de 6, 9 ou 12 ans et des taux de réduction d impôt différents selon la période de l engagement de location. La location à un membre de la famille est dorénavant possible sous certaines conditions ; l allégement temporaire des droits de donation, avec un abattement dégressif en fonction du lien de parenté, limité à la valeur du bien immobilier transmis, plafonné à par donateur pour les biens neufs n ayant jamais servi donnés entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans les 3 ans du permis de construire ou les terrains à bâtir donnés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 pour lesquels le donateur s engage à construire un logement dans les 4 ans ; la prochaine entrée en vigueur des dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d assurance-vie en déshérence, conduisant au transfert systématique des sommes à la Caisse des dépôts et consignations passé un certain délai. Dans le domaine immobilier : la pérennisation de la faculté de relèvement des droits de mutation à titre onéreux par les départements ; le gel de la limite au-delà de laquelle l exonération partielle d ISF de certains bien ruraux est ramenée de 75 à 50 % en l alignant sur celle applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit ; l imposition au taux de 19 % des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d un État tiers à l EEE, y compris celles réalisées par des personnes domiciliées dans un paradis fiscal ; l extension de l exonération temporaire des plus-values de cession d immeubles à des bailleurs sociaux pour les cessions réalisées au profit d opérateurs privés ; l extension de l abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir aux immeubles destinés à être démolis pour réaliser des logements à usage d habitation dans un délai de 4 ans lorsque la cession intervient entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 ; l institution d une majoration facultative de la taxe d habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues ; l imposition à la TVA au taux de 5,5 % pour certains travaux de rénovation, d agrandissement et de surélévation de logements sociaux aux opérations d accession sociale à la propriété réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

5 Sur le plan de l épargne : l aménagement du régime d imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux ; la prorogation du dispositif de souscription au capital de SOFICA jusqu au 31 décembre 2017 ; l éligibilité au PEA des certificats mutualistes et paritaires ; l exclusion du bénéficie de l abattement pour durée de détention des gains de cession de bons de créateurs d entreprises (BSPCE) ou de levée d option attribuées avant le 20 juin 2007.

6 Personnes physiques Les caractéristiques des produits d épargne et instruments financiers susceptibles d être souscrits ou acquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont décrites, dans cette première partie, en fonction des critères suivants : liquidité, rémunération, règles de successions, règles d imposition des plus-values et des revenus. Tous les placements et produits analysés et classés par ordre alphabétique entrent, pour leur valeur vénale au 1 er janvier, dans la composition du patrimoine soumis à impôt annuel de solidarité sur la fortune, dont le barème est publié à la fin de la partie consacrée aux personnes physiques, sous réserve des cas d exonération ou d évaluation mentionnés en exergue au niveau de chaque présentation. Depuis le 1 er janvier 2009, un certain nombre de «niches fiscales», c est-à-dire d avantages fiscaux constitués par des réductions d impôt, y compris celles obtenues avant 2009 et éventuellement reportées (investissements dans les résidences de tourisme, investissements forestiers, investissements immobiliers dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer, investissements dans des logements ou des parts de SCPI «Scellier», «Duflot» ou «Pinel», souscriptions au capital de PME, souscriptions de parts de FCPI et de FIP, souscription au capital de SOFICA, investissements locatifs dans des résidences meublées à titre non professionnel «Censi Bouvard», travaux de conservation ou de restauration d objets mobiliers classés) et des crédits d impôt (dépenses en faveur de la transition énergétique, primes d assurances pour loyers impayés de logements locatifs) sont plafonnées. Le plafond, par foyer fiscal, s élève depuis le 1 er janvier 2013 à ; pour les investissements outre-mer (y compris le «Pinel» outre-mer), les souscriptions au capital de SOFICA, le plafond est fixé à Les prélèvements sociaux opérés sur les revenus, profits, produits et plus-values en dehors de tout abattement (ex. : abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières), d un total de 15,5 % au 1 er janvier 2015 et retenus à la source, se décomposent de la manière suivante : contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 % (dans certains cas, partiellement déductible, à hauteur de 5,1 %) ; contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ; prélèvement social : 4,5 % ; contribution additionnelle à la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) : 0,3 % ; prélèvement de solidarité : 2%. NDLR : dans cette partie, par couple, il convient d entendre couple marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune. Sommaire Actions 7 Assurance-vie et bons d investissement 8 Assurance retraite entreprise 10 Régime à prestations définies «Retraite chapeau» (CGI, art. 39) 10 Régime à cotisations définies (CGI, art. 83) 11 Bons de caisse et bons d épargne 11 Bons de capitalisation 12 Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) 12 Bons du Trésor en comptes courants 13 Certificats indexés (ou eurocertificats) 13 Compte d épargne-logement (CEL) 14 Comptes à terme 14 Diamants et pierres précieuses 15 DOM-TOM (investissements outre-mer) 15 European depositary receipt (EDR) 17 Fonds communs de titrisation (FCT) 18 Fonds communs d intervention sur les marchés à terme (FCIMT) 18 Fonds communs de placement (FCP) 19 Fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) 20 Fonds communs de placement à risque (FCPR) 21 Fonds d investissement de proximité (FIP) 21 Groupements fonciers agricoles (GFA) et Groupements fonciers ruraux de nature agricole (GFR) 22 Groupements forestiers (GF) et Groupements fonciers ruraux de nature forestière (GFR) 22 Immobilier 23 Résidence principale 23 Locatif classique 25 Locatif «Pinel» 26 Locatif «Pinel outre-mer» 26 Locatif ancien 27 Location meublée 27 Résidence secondaire 28 Terrain à bâtir 29 Livret A 29 Livret B et livret bancaire 29 Livret de développement durable (LDD) 30 Livret jeune 30 Livret du Crédit Mutuel (livret bleu) 30 Livret d épargne entreprise 31 Livret d épargne populaire 31 Objets d art, de collection ou d antiquité 31 Obligations 32 Obligations européennes 32 Obligations étrangères 33 OPCI (Organismes de placement collectif immobilier) 33 Options négociables (MATIF-MONEP) 34 Or et métaux précieux 35 Plan d épargne en actions (PEA) 35 Plan d épargne en actions «PME-ETI» (PEA PME-ETI) 36 Plans d épargne d entreprise (PEE, PEI et PERCO) - Fonds communs de placement d entreprise (FCPE) 37 Plan d épargne logement (PEL) 37 Plan d épargne retraite populaire (PERP) 38 SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) 39 SICAF (Sociétés d investissement à capital fixe) 40 SICAV (Sociétés d investissement à capital variable) 40 SIIC (Sociétés d investissements immobiliers cotées) 41 5

7 Sociétés de capital-risque (SCR) 42 Sociétés d épargne forestière (SEF) 42 Sociétés de financement en capital d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) 43 Stock-options 44 Titres de créances négociables (TCN) 44 Titres participatifs 45 Trackers (Fonds indiciels) 45 Warrants (Bons d option) 46 ANNEXES Successions et donations 47 ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) 48 6

8 ACTIONS En tant que propriétaire d une fraction du capital, l actionnaire, tout en limitant sa perte au montant de son investissement, bénéficie de droits sur les bénéfices (dividendes) et les actifs et participe à la vie sociale de l émetteur (droit d information, droit de vote) (Voir dans le dictionnaire, ACTIONS ET ACTIONNAIRES). Depuis le 1 er janvier 2015, les gains retirés par les actionnaires d un rachat par une société de ses propres titres sont soumis au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, avec application possible de l abattement pour durée de détention. Concernant l ISF, la valeur à déclarer pour les actions cotées est le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1 er janvier de l année d imposition ; pour les actions non cotées, il s agit de la valeur détaillée et estimative du redevable sous réserve : de l exonération des actions ayant le caractère de biens professionnels, des actions de PME européennes éligibles à la réduction d ISF en cas de souscription directe, de l exonération à hauteur de 75 % de leur valeur, des actions de dirigeants minoritaires faisant l objet d un engagement de conservation sur 6 ans (2 ans d engagement collectif et 4 ans d engagement individuel). Par ailleurs, la souscription au capital de PME non cotées ouvre droit à une réduction d ISF, à hauteur de 50 % du montant des versements en cas d investissement direct, dans une limite annuelle globale de , et de 50 % en cas d investissement par le biais de FCPI et FIP, dans une limite annuelle de , à condition de ne pas détenir plus de 10 % de ces parts et plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres sont inscrits à l actif du fonds et de conserver les actions ou parts 5 ans. Le montant des versements effectués par les redevables ne doit pas excéder, par période de 12 mois, 2,5 millions d euros pour les sociétés en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion, sauf s il s agit d entreprises solidaires immobilières à vocation sociale remplissant certaines conditions. Personnes physiques Actions cotées Les actions peuvent être négociées sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou par le biais d un établissement financier internalisateur systématique. Leur valeur varie selon le secteur d activité, les résultats de l émetteur et le contexte économique et boursier, la liquidité n étant pas toujours immédiate. Actions non cotées Ces actions sont négociables de gré à gré. Le prix de cession tient compte de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d activité de la société. Droit d enregistrement : les cessions d actions réalisées par acte sont, sauf cession de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière, passibles du droit d enregistrement. Il est fixé à 0,1 % pour les cessions d actions de sociétés cotées ou non cotées, sauf celles soumises à la taxe sur les transactions financières. Les actions sont des valeurs à revenu variable. Les dividendes versés sont fonction des bénéfices réalisés par la société et de sa politique de distribution. 15,5 % de prélèvements sont prélevés, par retenue à la source, sur le montant brut des dividendes. L émetteur peut distribuer : des actions gratuites ; des acomptes sur dividendes avant l approbation des comptes de l exercice ; une prime de fidélité pour tout porteur de titres nominatifs depuis 2 ans au moins sous la forme de dividende majoré (10 % maximum des dividendes distribués sur l exercice) ; dans les sociétés cotées, le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut pas excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la société. L actionnaire perçoit une quote-part du boni de liquidation. La rentabilité du placement dépend donc du choix de l investisseur, de la nature du titre (action ordinaire/action de préférence), de la perspective de développement de la société, de sa politique de distribution et de la tendance du marché. Les actions sont soumises aux droits de succession. Actions cotées Les actions sont évaluées : au cours moyen au jour de la transmission c est-à-dire, la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance considérée ou, à défaut, le seul cours mentionné. En pratique, l administration admet le cours de clôture de la veille du jour du décès, ou à la moyenne des 30 derniers cours précédant le décès. Actions non cotées Les parties font une déclaration estimative sous contrôle de l administration et l évaluation est à dire d expert en cas de litige. Cession et rachat d actions (cas général) : au-delà d un abattement pour durée de détention (1) de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour ceux détenus depuis plus de 8 ans, la plus-value réalisée est imposée au barème progressif de l IR. Cessions de titres de PME (2) ou d une participation > 25 % au sein d un groupe familial (3) : au-delà d un abattement renforcé pour durée de détention (1) de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pour ceux détenus entre 4 et 8 ans et de 85 % pour ceux détenus au-delà de 8 ans, la plusvalue est imposée au barème progressif de l IR. Dirigeants de PME prenant leur retraite (4) : un abattement spécial (1) de est applicable avant l abattement de droit commun ou renforcé (v. ci-dessus). Les moins-values sont imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes (5). 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement (6). Non-résidents : prélèvement au taux de 45 % ou de 75 % s il est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal). Caractère intercalaire des opérations d échange Un sursis d imposition est accordé jusqu à la cession des titres reçus à l échange, la soulte ne devant pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Imposition des plus-values latentes et en report d imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France («exit tax») En cas de transfert du domicile fiscal hors de France par une personne qui y a été fiscalement domiciliée au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes, imposition des plus-values latentes, réduites de l abattement général pour durée de détention, sur les droits sociaux détenus lorsque cette participation représente au moins 50 % des droits aux bénéfices sociaux ou en cas de participations multiples, dont le montant total excède ainsi que les créances de complément de prix et les plus-values en report d imposition (7 et 8). Dividendes distribués par des sociétés françaises, de l UE ou d un État signataire d une convention fiscale Ces dividendes sont soumis au barème progressif de l IR sur 60 % du montant distribué. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire de l IR, est effectué l année de versement des dividendes (9). Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés du prélèvement. Dividendes distribués par les autres sociétés Ces dividendes sont soumis au barème progressif de l IR pour leur montant net encaissé (sans abattement), après déduction de l impôt étranger. En cas de convention fiscale internationale, ils donnent droit à un crédit d impôt (correspondant à l impôt étranger) ajouté au revenu perçu puis déduit de l IR. Dans tous les cas 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. L actionnaire détenant une participation d au moins 10 % dans une structure située dans un ETNC (paradis fiscal) est imposable, en France, à raison des revenus correspondants en tant que RCM (multipliés par un coefficient de 1,25), même si ces revenus ne sont pas distribués. Non-résidents Application d une retenue à la source au taux de : - 21 % s il est domicilié dans un État membre de l UE autre que la France ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; - 30 % s il est domicilié dans un autre État que ceux bénéficiant du taux de 21 % ; - 75 % s il est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal). 7

9 ACTIONS (suite) Attribution d actions gratuites La plus-value d acquisition est taxable : pour les actions attribuées jusqu au 27 septembre 2012 soit à l IR (barème progressif) au titre des traitements et salaires, soit au taux forfaitaire de 30 %, auxquels s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement ; pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, à l IR (barème progressif) au titre des traitements et salaires, auxquels s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 8 % dont 7,5 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Pour les gains d actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, la plus-value est, par ailleurs, soumise à l expiration de la période d indisponibilité à une contribution salariale de 2,5 %. Pour celles consenties à compter du 1 er janvier 2011, le taux de cette contribution est relevé à 8%si la valeur par salarié est supérieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour celles cédées à compter du 18 août 2012, le taux de la contribution salariale est porté dans tous les cas à 10 %. La plus-value de cession est imposée au barème progressif de l IR dans la catégorie des plus-values de cessions sur valeurs mobilières (v. ci-dessus), auxquels s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Stock-options : v. Stock-options. Souscription en numéraire au capital d une PME non cotée (10 et 11) L actionnaire bénéficie d une réduction d impôt de 18 % des versements effectués jusqu au 31 décembre 2016, dans la limite annuelle de : pour une personne seule ; pour un couple ; si les titres sont conservés 5 ans. Au-delà de cette limite, les versements excédentaires peuvent être reportés les 4 années suivantes (12). (1) L abattement est intégré dans le revenu fiscal de référence. (2) PME de moins de 250 personnes, dont le chiffre d affaires ou le total du bilan est, respectivement, inférieur à 50 millions d euros ou 43 millions d euros, créée depuis moins de 10 ans, n accordant pas de garantie en capital à ses actionnaires, passible de l impôt sur les bénéfices ou d un impôt équivalent, ayant son siège social dans un État membre de l EEE et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. (3) Société soumise à l IS ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l EEE. Cession de titres détenus par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, au profit d un membre du groupe familial sous condition de non-revente des titres à un tiers pendant 5 ans. (4) PME (v. note 2) ayant eu une activité continue durant les 5 ans précédant la cession. L abattement bénéficie au cédant dirigeant de la société pendant 5 ans sans interruption dont la participation était supérieure ou égale à 25 % qui prend sa retraite dans les deux années précédant (ou suivant) la cession des titres. (5) L abattement pour durée de détention est déduit des montants reportables en cas de moins-value. (6) L abattement pour durée de détention n est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. La fraction de CSG déductible de 5,1 % sur les gains réalisés par les dirigeants de PME qui partent à la retraite en bénéficiant de l abattement de est limitée au montant imposable des plus-values après application de cet abattement. (7) Le fait générateur est censé intervenir le jour précédant celui au cours duquel le contribuable n est plus domicilié fiscalement en France et une imposition provisoire est établie, mais un sursis de paiement peut être accordé dans certains cas. (8) La plus-value est déterminée et imposée selon les règles et au taux en vigueur au jour du transfert du domicile fiscal et est soumise aux prélèvements sociaux. (9) Le prélèvement est imputable sur l IR au titre de l année de perception des revenus et restitué en cas d excédent, en cas de moins-values, déduites des montants reportables. (10) PME autonomes et opérationnelles ou holdings animatrices, dont le siège est situé dans l UE ou l EEE, soumises à l IS, dont le chiffre d affaires annuel HT ne dépasse pas 50 millions d euros ou le bilan 43 millions d euros, dont le nombre de salariés est compris entre 2 à la fin de l exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction et 250. Leur capital ne peut être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces critères. Certaines activités sont exclues et ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de biens peu susceptibles de se déprécier. Elle doit respecter la réglementation communautaire relative aux aides d État. Aucune garantie en capital ne doit être accordée aux souscripteurs. En cas de souscription par l intermédiaire d une holding animatrice, celle-ci doit être constituée et contrôler au moins une filiale depuis 12 mois. En cas de souscriptions réalisées par l intermédiaire d une holding, celle-ci ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires et les mandataires sociaux doivent être exclusivement des personnes physiques. Enfin, les souscriptions ne doivent procurer aucun autre droit que ceux dévolus à un actionnaire. (11) Le prix d acquisition des titres qui ont donné droit à la réduction d impôt «Madelin» pour souscriptions au capital de sociétés nouvelles doit être diminué du montant des réductions d impôt obtenues. (12) Lorsque le plafond global des niches fiscales de est dépassé, l excédent de réduction d impôt plafonné peut être imputé sur l IR des années ultérieures jusqu à la 5 e année. ASSURANCE-VIE, BONS D INVESTISSEMENT Le contrat d assurance-vie et le bon d investissement sont des outils d épargne et de transmission du patrimoine (Voir dans le Dictionnaire, ASSURANCE-VIE). Il existe une très grande diversité de contrats (contrats à prime unique tels que les bons d investissement, à versements périodiques, à versements libres, à capital variable, retraites pures, «multi-supports») avec variation des droits d adhésion, des chargements et des frais de gestion suivant l assureur. Depuis le 1 er janvier 2014, les contrats existants peuvent être transformés en : contrat «euro-croissance» dans lequel les primes sont versées sur des fonds diversifiés et le capital est garanti à une échéance fixée par le contrat. Ils bénéficient de la fiscalité de l assurance-vie ; contrat «vie-génération», contrat mono-support libellé en unités de compte portant sur des investissements ciblés (PME/ETI, logement intermédiaire et économie sociale et solidaire) à hauteur de 33 %, qui bénéficie d un abattement spécifique de 20 % sur les capitaux transmis par décès. Les anciens contrats peuvent, jusqu au 31 décembre 2016 et sous conditions, être convertis dans ces nouveaux produits sans perte de l antériorité fiscale, cette transformation n entraînant ni imposition à l impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. A compter du 1 er janvier 2016, un assureur devra transférer les sommes non réclamées auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l issue d un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance du décès de l assuré ou de l échéance du contrat, dès lors que ce contrat n a fait l objet d aucune demande de versement des prestations ou du capital pendant ce délai. Sont à comprendre dans l assiette de l ISF les contrats rachetables, même nantis ou ayant fait l objet d une délégation, pour leur valeur de rachat au 1 er janvier de l année d imposition quels que soient la date de leur conclusion et l âge de l assuré, les contrats comportant une clause d indisponibilité temporaire (comme un contrat «euro-croissance») ou une clause de non-rachat au titre de la créance que détiennent les souscripteurs sur l assureur, ainsi que les primes versées après l âge de 70 ans au titre de contrats non rachetables souscrits à compter du 20 novembre

10 Moyen/long terme Une durée minimum de 8 ans est requise pour pouvoir bénéficier : de l exonération des produits attachés aux primes versées jusqu au 25 septembre 1997 et aux contrats investis en actions ; d une imposition «allégée» sur les produits perçus à compter du 1 er janvier 1998 au titre de primes versées à compter du 26 septembre 1997 ; mais il est possible : de racheter le contrat : l assureur ne peut pas refuser le rachat ou la réduction du contrat, sachant que si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat qu avec l accord de ce dernier ; de bénéficier d avances dans la limite de la valeur de rachat du contrat et contre rémunération de l assureur. Rendement du contrat ou du bon Le rendement d un contrat est égal au taux d intérêt minimum garanti majoré de la participation obligatoire aux bénéfices techniques et financiers et, le cas échéant, de la prime de fidélité. 15,5 % de prélèvements sociaux (dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR) sont prélevés, par retenue à la source, sur les produits : lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros et pour les fonds en euros des contrats multi-supports ; lors du décès de l assuré avec des règles particulières selon la date de souscription du contrat (1) pour les intérêts capitalisés des contrats multisupports en unités de compte s ils n ont pas déjà supporté les prélèvements lors du dénouement ou de leur inscription (2). Le dénouement du contrat ou le décès de l assuré, en cas de moins-value ou de moindre valorisation, donne lieu à reversement de l excédent de prélèvements acquittés lors de l inscription des produits par rapport aux prélèvements calculés sur l ensemble des produits attachés au contrat. Ce rendement varie selon les contrats : contrats en euros ou en unités de comptes (mono-supports ou multi-supports). Le rendement financier : du contrat en euros, est égal aux primes moins chargement (frais de souscription et frais de gestion exprimés en pourcentage de l épargne constituée) plus intérêts et bénéfices (de 85 à 100 %) ; du contrat «eurocroissance» est supérieur à celui d un fonds euro, grâce à la provision pour diversification dont la gestion est plus souple et permet une exposition à des actifs plus risqués mais plus rentables ; du contrat en unités de compte ou multi-supports, évolue en fonction du marché et des actifs sousjacents. Une prime de fidélité peut compléter cette rémunération. Frais Les frais d adhésion (de 0,5 % à 1 % en moyenne), les chargements (frais sur versements de 3 à 5%en moyenne) et les frais de gestion (de 0,5 à 1 % en moyenne) varient selon les assureurs. Principe d exonération sauf exceptions Le capital versé est exonéré des droits de succession. Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, est soumise aux droits de succession la fraction des primes excédant versée par (ou pour) l assuré de plus de 70 ans. Les contrats d assurance-vie souscrits par un époux à l aide de fonds communs non dénoués sont imposables pour la valeur de rachat. Dévolution successorale Ne font pas partie de la succession les sommes versées à un bénéficiaire déterminé ou à un héritier lors du décès de l assuré. Ainsi : a) lorsque le bénéficiaire n est pas désigné, le bénéfice du contrat d assurancevie tombe dans la succession du contractant ; b) le bénéficiaire désigné acquiert un droit propre et direct à l encontre de l assureur, droit indépendant de la dévolution successorale. Taxation forfaitaire (3) Après un abattement d assiette de 20 % pour les seuls contrats «vie génération», puis l abattement forfaitaire de pour tous les contrats, les capitaux versés au décès de l assuré sont soumis à une taxation : de 20 % pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire ; de 31,25 % sur la fraction excédant Sont exonérés de cette taxe les capitaux versés au conjoint survivant, au partenaire lié par un PACS et aux collatéraux privilégiés vivant ensemble, ou à des organismes ou fondations reconnus à but charitable, des organismes d HLM ou des congrégations non soumis aux droits de succession. Démembrement de la clause bénéficiaire : le nu-propriétaire et l usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, selon le barème applicable à l usufruit. L abattement de est réparti dans les mêmes proportions. Les produits (sommes remboursées moins primes versées) bénéficient d un abattement annuel unique de ( pour un couple) sur l ensemble des contrats de capitalisation de plus de 8 ans du foyer fiscal, puis sont imposés : au barème progressif de l IR, sauf s il s agit d avances ; ou, sur option irrévocable à un prélèvement libératoire de l IR, y compris si les produits sont issus de contrats souscrits hors de France auprès d une société établie dans un État membre de l UE ou de l EEE aux taux forfaitaires suivants selon la date du rachat ou du dénouement : moins de 4 ans : 35 % ; entre 4 et 8 ans : 15 % ; après 8 ans : 7,5 % (après abattement). 15,5 % de prélèvements sociaux sont retenus à la source lors de l inscription en compte des produits, du dénouement du contrat ou du décès de l assuré avant application de l abattement annuel. Sont exonérés d impôt au terme de 8 ans : les contrats dits «NSK», souscrits jusqu au 31 décembre 2013 (4) majoritairement investis en actions : comportant 30 % au moins d actions de sociétés établies dans l UE ou l EEE, dont 10 % de titres à risques et 5 % de titres non cotés, les produits acquis ou constatés afférents à des versements effectués jusqu au 25 septembre 1997 quel qu en soit le montant ou jusqu au 31 décembre 1997 dans la limite de , les produits perçus après le 1 er janvier 1998 afférents à des primes versées, quelle qu en soit la date, sur contrats à primes périodiques souscrits jusqu au 25 septembre Taxation au taux de 75 %, quelle que soit la durée du contrat, des produits versés à un non-résident fiscalement domicilié dans un ETNC (paradis fiscal). Contrats épargne handicap et de rente-survie Une réduction d impôt de 25 % est accordée sur le montant de la prime versée plafonnée à , majorés de par enfant à charge. Imposition des rentes viagères Les rentes viagères ne sont considérées comme revenu que pour une fraction de leur montant variant en fonction de l âge du bénéficiaire lors de l entrée en jouissance de la rente. L abattement est le suivant : 30 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 60 % de 60 à 69 ans, 70 % au-delà de 70 ans. Cette fraction est soumise à 15,5 % de prélèvements sociaux. Option pour le versement d un capital Les revenus capitalisés (différence entre les sommes remboursées et les primes payées) peuvent être, au terme du contrat, exonérés d impôt ou soumis à imposition allégée (v. ci-contre). Sortie motivée par un événement personnel (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité, cessation d activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint). Les produits des contrats, quelle que soit leur durée : sont exonérés d impôt si la sortie intervient au plus tard dans l année qui suit la réalisation de l événement, sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf si le dénouement du contrat en unités de compte ou multi-supports résulte de l invalidité (2 e et 3 e catégories) du bénéficiaire ou de son conjoint. Personnes physiques 9

11 ASSURANCE-VIE, BONS D INVESTISSEMENT (suite) Prélèvement non applicable aux contrats d assurance décès souscrits au profit d enfants handicapés, aux contrats d assurance groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin, aux PERP dont la valeur de capitalisation est exonérée d ISF, aux assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise pour se prémunir contre la disparition de certains dirigeants et collaborateurs («assurance homme-clé»). (1) Depuis le 26 septembre 2013, les produits des contrats multi-supports sont en principe soumis aux prélèvements sociaux selon le taux en vigueur au jour du décès de l assuré, sauf pour les contrats ouverts entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 qui restent imposables sur les taux historiques pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l ouverture du contrat. (2) Les prélèvements sociaux sont perçus au taux en vigueur au jour du décès ou du dénouement du contrat pour les produits versés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d assurance-vie en unités de compte et pour les intérêts inscrits avant le 1 er juillet 2011 sur le compartiment en euros (ou en devises) d un contrat d assurance-vie multi-supports relatifs à des primes versées avant le 26 septembre (3) Les sommes dues au titre des contrats souscrits par des non-résidents sont soumises au prélèvement lorsque l assuré ou, sous certaines conditions, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès. (4) Les contrats NSK ne sont plus commercialisés depuis le 1 er janvier ASSURANCE RETRAITE ENTREPRISE Régime à prestations définies «Retraite chapeau» (CGI, art. 39) Il s agit d un système de retraite sur-complémentaire par capitalisation constituée par l entreprise en fonction du dernier salaire et/ou de l ancienneté et conditionné en pratique à la présence du salarié au sein de l entreprise à l âge de départ à la retraite (Voir dans le Dictionnaire, ASSURANCE-RETRAITE). Depuis le 1 er janvier 2010 et pour tout nouveau régime, l entreprise doit faire appel à un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance pour sa gestion. Depuis la loi de réforme des retraites, elle doit également proposer un dispositif collectif et obligatoire (PERCO ou régime de retraite supplémentaire), avant de créer un tel régime. La contribution spécifique à la charge du bénéficiaire instituée sur les rentes mensuelles est déductible de l impôt sur le revenu, dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers de rente. La valeur de capitalisation des rentes viagères n entre pas dans l assiette de l ISF en cas de versement régulier de primes périodiques durant au moins 15 ans. Si les sommes permettant le financement d un tel régime sont exclues de l assiette des cotisations sur salaires, en contrepartie, une contribution spécifique est mise à la charge de l employeur. Au 1 er janvier 2015, son taux varie selon son assiette : 24 % sur les primes versées à l organisme gestionnaire, 16 % sur les rentes liquidées avant le 1 er janvier 2013 et 32 % sur celles liquidées à compter de cette date, 48 % sur les dotations aux provisions en cas de gestion interne du régime (régimes antérieurs à 2010). Pour les retraites liquidées depuis le 1 er janvier 2010, une contribution additionnelle est à la charge de l employeur. Son taux de 30 % a été porté à 45 % pour les rentes versées à compter du 1 er janvier Aucune avant l âge de la retraite. La rentabilité est variable, selon le gestionnaire et le marché. Le montant de la retraite est prédéterminé, mais la rente n est perçue qu en cas de présence dans l entreprise au moment du départ à la retraite et éventuellement d âge requis. Décès avant la retraite : aucune prestation. Décès au cours de la retraite : réversion possible au conjoint. Sans objet. Les rentes versées : sont imposées au barème progressif de l IR après déduction d un abattement de 10 %. L abattement minimal s élève à et l abattement maximal à par foyer fiscal ; sont soumises à prélèvements sociaux au taux de 6,6 % pour la CSG, dont 4,2 % déductibles, de 0,5 % pour la CRDS et de 0,3 % pour la CASA ; sont soumises à une contribution spécifique dont le taux diffère selon la date de liquidation de la retraite et le montant mensuel de la rente : rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011 : valeur mensuelle : pas de contribution, valeur mensuelle > et : 7 % sur la fraction excédant 500 5, valeur mensuelle > : contribution au taux de 14 %, rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2011 : valeur mensuelle : pas de contribution, valeur mensuelle > et : contribution au taux de 7 %, valeur mensuelle > : contribution au taux de 14 %. 10

12 Régime à cotisations définies (CGI, art. 83) Il s agit d un système de retraite sur-complémentaire par capitalisation constituée par l entreprise et le salarié (Voir dans le dictionnaire, ASSURANCE-RETRAITE). Pour que l entreprise bénéficie des avantages fiscaux (déductibilité fiscale des contributions) et sociaux (exonération de cotisations sociales) attachés à un tel régime, celui-ci doit être obligatoire et collectif, les bénéficiaires devant être objectivement déterminés en fonction de critères strictement et limitativement définis. Le total des versements (entreprise + salarié) doit être inférieur à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit, pour 2015 : x 8 = ), soit un montant donnant droit à exonération de Ce montant comprend également les versements effectués par les salariés sur un PERCO, exonérés d IR. La valeur de capitalisation des rentes viagères n entre pas dans l assiette de l ISF en cas de versement régulier de primes périodiques durant au moins 15 ans. Personnes physiques Aucune avant l âge de la retraite sauf cas exceptionnels : fin de droit à l allocation chômage, invalidité permanente de 2 e et 3 e catégories, cessation d activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire. Variable, selon le gestionnaire et le marché. Les droits sont définitivement acquis sur les cotisations versées par l entreprise et les rentes sont acquises au salarié même s il quitte l entreprise avant l âge de la retraite. Le capital est réversible au profit du conjoint. Le capital correspondant aux droits acquis revalorisés des intérêts est versé aux bénéficiaires désignés par le salarié. Sans objet. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération brute de l intéressé plafonnée à 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( ). Ce plafond doit être réduit de l abondement, éventuellement, versé par l employeur sur un PERCO. Les rentes versées : sont imposées à l IR après déduction d un abattement de 10 %. L abattement minimal s élève à et l abattement maximal à par foyer fiscal ; sont soumises à prélèvements sociaux au taux de 6,6 % pour la CSG, dont 4,2 % déductibles, de 0,5 % pour la CRDS et de 0,3 % pour la CASA. BONS DE CAISSE, BONS D EPARGNE Le bon de caisse est une reconnaissance de dette émise par un établissement de crédit ou une société en contrepartie d un prêt. Le bon d épargne est un bon de caisse remboursable 3 mois après sa souscription. Il s agit donc de placements «sûrs» avec remboursement du capital à terme et rémunération connue à l avance (Voir dans le dictionnaire, COMPTES À TERME ET BONS DE CAISSE). Si le bon est anonyme, un prélèvement annuel de 2 % est opéré sur le nominal. Le taux de 2 % est prélevé autant de fois qu il yade1 er janvier entre la date d émission du titre et celle où il sera effectivement remboursé ; pour les bons à moins d un an et ne comportant pas de 1 er janvier, la taxe est perçue prorata temporis. En cas de renonciation à l anonymat, le montant imposable à l ISF est la valeur nominale du bon au 1 er janvier de l année d imposition. Bons de caisse bancaire Dépôt à court terme. Durée : entre 1 mois et 5 ans maximum, le remboursement avant l échéance est possible moyennant pénalités d intérêts. Bons de caisse émis par les sociétés Ces bons sont remboursés à l échéance. Bons d épargne Court terme : la durée court de 3à60mois. La rémunération varie selon la durée (minimum 1 mois). Les intérêts sont librement débattus entre le souscripteur et l établissement gestionnaire ou la société en fonction des taux du marché monétaire. 15,5 % de prélèvements sociaux sont prélevés par retenue à la source sur le montant net des intérêts perçus et plus-values réalisées. Les bons de caisse et bons d épargne sont soumis aux droits de succession sur leur montant nominal majoré des intérêts échus et courus à la date du décès. Les plus-values sont taxées dans les mêmes conditions que les produits : Bons de caisse bancaires et bons d épargne Ces bons sont soumis : au barème progressif de l IR dans la catégorie des RCM. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Les pertes sont imputables sur les gains relevant du même régime au cours de l année et des 5 années suivantes. Bons de caisse émis par les sociétés Les plus-values sont taxées au barème progressif de l IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) sans abattement. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. (1) Le prélèvement est imputable sur l IR au titre de l année de perception des revenus et restitué en cas d excédent. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Barème progressif de l IR : les intérêts annuels et les intérêts payés d avance (IPA) sont soumis au barème progressif de l IR. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire de l IR, est effectué l année de leur versement (1). Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement ; Option possible pour l IR au taux forfaitaire de 24 % en faveur des contribuables dont le montant total des revenus de placements à revenu fixe n excède pas au titre d une année. Autres taux : en cas d anonymat, le prélèvement est de 75,5 % (60 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) ; en cas de versement à un non-résident domicilié dans un ETNC (paradis fiscal), le prélèvement est de 75 %. 11

13 BONS DE CAPITALISATION Contrairement à l assurance-vie, le bon (ou contrat) de capitalisation ne couvre pas un risque et ne comporte pas de «tête assurée» (Voir dans le dictionnaire, BONS DE CAPITALISATION). Sa durée ne repose pas sur la survie ou le décès d une partie au contrat. Il constitue une simple opération d épargne, composée d une ou plusieurs primes produisant des intérêts réinvestis, et peut être acquis sous forme anonyme ou nominative à choisir lors de la souscription. Un bon de capitalisation peut être investi en fonds «euro-croissance» (Voir ASSURANCE-VIE). En cas d anonymat, un prélèvement annuel de 2 % est prélevé sur le nominal autant de fois qu ilyade1 er janvier entre la date d émission du titre et celle où il sera effectivement remboursé. Pour les bons à moins d un an et ne comportant pas de 1 er janvier, la taxe est perçue prorata temporis. Dans le cas contraire, les bons sont à inclure dans le patrimoine soumis à l ISF pour leur valeur nominale à l exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1 er janvier de l année d imposition. Long terme ; la durée est fixée dans le contrat, elle ne peut dépasser 30 ans. Le rachat, le remboursement et les avances sont possibles à tout moment compte tenu d un versement minimum. Le bon de capitalisation peut être nominatif ou au porteur ; le choix devant s opérer à la souscription. Montant minimal : L intérêt versé varie selon le support (euro, euro-croissance ou unités de compte) et la société d assurance contractante. Il est majoré de la participation aux bénéfices. 15,5 % de prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts, par retenue à la source, lors de leur versement, soit : lors de leur inscription en compte pour les bons en euros ou les compartiments euros des bons en unité de compte ; au décès du porteur d un bon anonyme pour les produits non encore assujettis aux prélèvements. Le remboursement du bon ou le décès du porteur, en cas de moins-value ou de moindre valorisation, donne lieu à reversement au bénéficiaire de l excédent de prélèvements acquittés lors de l inscription des produits par rapport aux prélèvements calculés sur l ensemble des produits attachés au bon. Frais : Souscription : de 0 % à 4,5 % sur chaque versement. Gestion : 1 % maximum de l épargne accumulée. Les frais et les pénalités, en cas de remboursement anticipé, sont importants et le rendement est souvent nul les premières années. En tant que créances, les bons de capitalisation doivent être inclus dans l assiette des droits de succession pour leur montant nominal majoré des intérêts échus et non payés au jour du décès, et des intérêts courus à cette date. Le décès du souscripteur ne met pas fin au contrat, les héritiers ou légataires lui sont automatiquement substitués, l antériorité fiscale est donc maintenue. Dévolution successorale : Pour les bons nominatifs, la substitution des héritiers au souscripteur décédé est automatique. Les bons au porteur se transmettent de la main à la main mais ne sont pas légalement exonérés des droits de succession. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Barème progressif de l IR : les produits versés sont imposés au barème progressif de l IR au moment du rachat ou du terme après application d un abattement annuel unique de (ou pour un couple) sur l ensemble des contrats de capitalisation de plus de 8 ans du foyer fiscal. Option possible pour un prélèvement libératoire au taux de : 35 % pour les rachats opérés avant 4 ans ; 15 % pour les rachats opérés entre 4 et 8 ans ; 7,5 % (après abattement) ; 60 % en cas d anonymat, quelle que soit la durée du bon. Autre taux : taxation au taux de 75 % quelle que soit la durée du contrat, des produits versés à un non-résident fiscalement domicilié dans un ETNC (paradis fiscal). Exonération : les contrats investis en actions souscrits jusqu au 31 décembre 2013 sont exonérés d impôt au terme de 8 ans. Les produits ne sont pas imposés si le dénouement : résulte du licenciement du bénéficiaire, de sa mise à la retraite anticipée, de son invalidité ou celle de son conjoint ; se traduit par le versement d une rente viagère ; la rente étant, elle, soumise à l IR sur une fraction de son montant suivant l âge du souscripteur lors de l entrée en jouissance (Voir ASSURANCE-VIE). BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D ENTREPRISE (BSPCE) Ce dispositif est destiné aux salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, participant à la création de PME innovantes : il offre le droit de souscrire des actions ou certificats d investissement de l entreprise à un prix fixé à l avance pendant une durée déterminée (Voir dans le dictionnaire, BONS DE CRÉATEUR D ENTREPRISE). Les émetteurs sont les sociétés par actions créées en dehors du cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistante, quel que soit leur secteur d activité : non cotées sur un marché d instruments financiers français ou étranger réglementé ou organisé ou dont les titres sont admis aux négociations sur un tel marché d un État partie à l accord sur l EEE si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions 5. Un dépassement de ce seuil est admis, pendant 3 ans au plus, lorsque la société cotée remplit l ensemble des autres conditions d éligibilité au dispositif des BCE, cette mesure de tempérament étant applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008 ; immatriculées au Registre du commerce depuis moins de 15 ans à la date d attribution des bons ; passibles de l IS ou équivalent étranger ; et dont le capital est détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles-mêmes à 75 % par des personnes physiques. Les bons sont proposés à un prix définitivement fixé lors de leur attribution. L assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société fixe le délai pendant lequel ils peuvent être utilisés pour acquérir des titres de l entreprise. Les BSPCE ne sont pas retenus dans les bases de calcul de l ISF, mais les actions issues de leur exercice font partie du patrimoine imposable (Voir ACTIONS). 12

14 Inexistante. Incessibilité du bon. Aucune tant que le bon n est pas exercé. En cas d exercice, la rentabilité résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition du titre souscrit. Ce prix d acquisition est fixé au jour de l attribution par l AGE ou par le conseil d administration, sur délégation. Il est au moins égal au prix d émission des titres en cas d augmentation de capital réalisée dans les 6 mois antérieurs, pour des actions conférant des droits identiques. 15,5 % de prélèvements sociaux sont prélevés, par retenue à la source, sur le montant brut des dividendes. Décès avant l exercice du bon : Le bon est transmis aux héritiers qui disposent d un délai de 6 mois pour exercer le bon. Décès après l exercice du bon : Voir ACTIONS. Prélèvement libératoire : les gains nets réalisés lors de la cession des titres (prix de cession prix d acquisition) sont imposables sans abattement pour durée de détention au taux de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux), voire 45,5 % (30 % + 15,5 % de prélèvements sociaux), si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres. Traitement et salaires : lorsque les conditions d application du régime des BCE ne sont pas remplies (v. cidessus), les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons constituent un complément de salaire et sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Mais ils sont exonérés de l ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Non-résidents : en cas de cession de titres reçus après exercice de bons, retenue à la source libératoire de l IR au taux de : 30 % quand le bénéficiaire a moins de 3 ans d ancienneté dans la société à la date de cession ; 19 % dans les autres cas ; 75 % quand le gain est perçu dans un ETNC (paradis fiscal). Sur le régime des dividendes en cas d exercice du bon et d acquisition de titres, voir ACTIONS. Personnes physiques BONS DU TRÉSOR EN COMPTES COURANTS Les bons du Trésor en compte courant sont des titres de créances négociables (TCN) émis sous deux formes : les bons à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) et les bons à taux fixe et à intérêt annuel normalisé (BTAN). Les BTAN disparaîtront en juillet 2017 car, depuis 2013, les nouveaux titres de références de maturité 2 ans et 5 ans sont émis sous la forme d obligations assimilables du Trésor (OAT) (Voir OBLIGATIONS) ; seule la liquidité des souches existantes de BTAN au 31 décembre 2012 est assurée. Les émissions s effectuent selon un calendrier d adjudications annoncé publiquement au début de chaque trimestre (Voir dans le dictionnaire, BONS DU TRÉSOR). Ils doivent être déclarés à l ISF pour leur valeur nominale augmentée des intérêts ou la dernière valeur de rachat de la part connue au 1 er janvier de l année d imposition en cas de détention par l intermédiaire d un OPCVM. Durée théorique : 10 jours à 7 ans ; en réalité, elle est de 13, 26 ou 52 semaines pour les BTF (voire de 24 ou 28 semaines pour alimenter le MATIF) et de 2 à 5 ans pour les BTAN (dernière échéance : 25 juill. 2017). Montant minimum : 1M5. Négociation à terme et de gré à gré : le marché fonctionne sur un mode décentralisé. Le taux versé est fixe ou indexé sur le niveau général des prix. 15,5 % de prélèvements sociaux sont retenus à la source sur le montant net des intérêts perçus et plusvalues réalisées. Le bon du Trésor est soumis aux droits de succession : sur le montant nominal majoré des intérêts échus et courus à la date du décès ; sur la valeur de rachat de la part au jour du décès en cas de détention par l intermédiaire d un OPCVM ; sur la base de la valeur réelle au jour du décès dans le cas où les intérêts ont été payés d avance. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Barème progressif de l IR : les produits sont soumis pour leur montant brut au titre de l année au cours de laquelle ils sont mis en paiement ou inscrits en compte au barème progressif de l IR. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire de l IR est effectué l année de versement des produits (1). Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. Option possible pour l IR au taux forfaitaire de 24 % en faveur des contribuables dont le montant total des revenus de placements à revenu fixe n excède pas au titre d une année. Autres taux : en cas d anonymat, le prélèvement est de 75,5 % (60 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) ; en cas de versement à un non-résident domicilié dans un ETNC (paradis fiscal), le prélèvement est de 75 %. La prime de remboursement (somme à recevoir moins prix d acquisition) est imposable lors du remboursement du BTAN. (1) Le prélèvement est imputable sur l IR au titre de l année de perception des revenus et restitué en cas d excédent. CERTIFICATS INDEXÉS (ou eurocertificats) Les certificats indexés reproduisent de façon transparente l évolution d un indice, de métaux précieux (or/argent), du brent, d une action ou d un panier d actions (Voir dans le dictionnaire, PRODUITS DÉRIVÉS DE BOURSE). 13

15 CERTIFICATS INDEXÉS (ou eurocertificats) (suite) Ces titres, négociés en continu sur un compartiment spécifique de la bourse, bénéficient de contrats d animation assurant une liquidité optimale. Échéance : de 1 à 9 mois avec remboursement à terme selon des modalités prédéterminées en fonction de l évolution de l indice support. Le rendement résulte de la différence entre : les sommes versées et les sommes reçues en cas de revente : en fonction donc de l évolution du cours du sous-jacent, le prix d acquisition et la valeur de remboursement si le certificat arrive à maturité. Aucun droit d entrée ou de sortie n est perçu. L eurocertificat est soumis aux droits de succession, en principe, sur leur valeur au jour du décès, mais l administration admet le cours de clôture de la veille du jour du décès. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Les gains de cessions réalisés avant la date d échéance du certificat sont taxés au barème progressif de l IR. Les seuls titres représentatifs d actions bénéficient d un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans. Les pertes sont déductibles des gains nets de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes. (1) Le prélèvement est imputable sur l IR au titre de l année de perception des revenus et restitué en cas d excédent. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Barème progressif de l IR : en cas de remboursement du certificat à l échéance, la prime de remboursement est imposée au barème progressif de l IR. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire de l IR est effectué l année de versement des produits (1). Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. Option possible pour l IR au taux forfaitaire de 24 % en faveur des contribuables dont le montant total des revenus de placements à revenu fixe n excède pas au titre d une année. Autres taux : en cas d anonymat, le prélèvement est de 75,5 % (60 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) ; en cas de versement à un non-résident domicilié dans un ETNC (paradis fiscal), le prélèvement est 75 %. COMPTE D ÉPARGNE-LOGEMENT (CEL) Le CEL est un livret d épargne permettant d obtenir un prêt immobilier à taux privilégié ; chaque membre de la famille (parent, enfant) peut détenir un CEL et/ou un PEL (Voir dans le dictionnaire, LIVRETS D ÉPARGNE). Si le montant des intérêts acquis atteint 75 5 pour l acquisition d un logement, 37 5 pour les travaux de réparation ou d amélioration et 22,5 5 pour des travaux d économie d énergie, le souscripteur a la possibilité d obtenir une prime d État (maximum ) et un prêt à un taux privilégié (2,25 % depuis le 1 er août 2013), sachant qu il est possible de céder ses droits à prêt aux membres de sa famille et aux titulaires de PEL. Le montant maximum du prêt est de , sur une durée comprise entre 2 et 15 ans, en vue de : l acquisition (ou d importants aménagements) d une résidence principale ou/et d un immeuble locatif à usage de résidence principale pour le locataire, y compris le local à usage commercial ou professionnel adjoint ; la construction, l extension ou certaines dépenses de réparation et d amélioration de résidences secondaires ou de tourisme ; la souscription ou l acquisition de parts de SCPI dont le patrimoine est destiné à l habitation. Pour les CEL ouverts depuis le 1 er mars 2011, le prêt doit être exclusivement destiné à l acquisition de la résidence principale ou à la réalisation de travaux sur celle-ci. Liberté de dépôts et retraits Les dépôts (minimum 75 5) et retraits sont libres sauf à laisser La durée minimum pour avoir droit à un prêt est de 18 mois. Ce délai est réduit à un an lorsque le demandeur du prêt utilise des droits provenant d une cession de droits issus d un compte ouvert depuis 18 mois au moins. Plafond des dépôts Le dépôt maximum est de y compris les intérêts capitalisés au titre des années précédentes. Durée illimitée Intérêt fixe : 0,75 % depuis le 1 er août prime de 0,75 % limitée à lors de la réalisation du prêt. Ce taux qui varie en fonction de celui du livret A est revu tous les 6 mois au 1 er février et au 1 er août mais peut être révisé trimestriellement en cas de variation importante de l inflation. Le montant du compte est soumis aux droits de succession. Dévolution successorale : les capitaux et intérêts sont transférés aux héritiers ou légataires qui bénéficient alors du droit au prêt. Les droits à prêts sont dévolus aux héritiers, sauf testament contraire. Sans objet. 15,5 % de prélèvements sociaux perçus sur : les intérêts lors de leur inscription en compte ; la prime d épargne lors de son versement. Exonération d impôt sur le revenu. COMPTE A TERME Le compte à terme est un produit d une durée variable (contrat renouvelable), dont la rémunération est fixée en fonction du marché monétaire, du montant investi et de la durée d immobilisation (Voir dans le dictionnaire, COMPTES A TERME ET BONS DE CAISSE). A priori simple, le compte à terme peut être associé à des produits financiers. Pour ces offres plus évoluées, un document d information précontractuelle doit être remis à l épargnant avant la conclusion du contrat. 14

16 Le montant imposable à l ISF équivaut au solde du compte (dépôt majoré des intérêts acquis) augmenté des intérêts échus et courus au 1 er janvier de l année d imposition. L épargne est bloquée jusqu à un terme fixé dans le contrat de dépôt, mais le remboursement anticipé est autorisé moyennant pénalités d intérêts. Le montant maximum est illimité. La durée minimum est de 1 mois. Les intérêts sont librement débattus entre le souscripteur et l établissement gestionnaire, si l échéance est au moins égale à 1 mois (en deçà du mois, aucun intérêt n est versé). Ils sont payés à terme échu pour les dépôts inférieurs à 1 an et soit à l échéance du compte, soit périodiquement (en général, trimestriellement) pour les dépôts supérieurs à 1 an. Plus le terme est lointain et le montant investi conséquent, plus la rentabilité s accroît. Le capital inscrit majoré des intérêts échus et courus à la date du décès est soumis aux droits de succession. Dévolution successorale : au décès le compte est clos et le capital majoré des intérêts est remboursé aux héritiers. Sans objet. (1) Le prélèvement est imputable sur l IR au titre de l année de perception des revenus et restitué en cas d excédent. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Barème progressif de l IR : les intérêts sont soumis au barème progressif de l IR. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire de l IR est effectué l année de versement des produits (1). Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. Option possible pour l IR au taux forfaitaire de 24 % en faveur des contribuables dont le montant total des revenus de placements à revenu fixe n excède pas au titre d une année. Personnes physiques DIAMANTS, PIERRES PRÉCIEUSES L acquisition en France de diamants n est pas soumise à une réglementation particulière ; seules les caractéristiques des pierres gemmes et des perles importables et vendables sont encadrées (Voir dans le dictionnaire, DIAMANTS ET PIERRES PRÉCIEUSES). Les 4 critères d évaluation du diamant sont : l unité de mesure, la couleur, la pureté et les formes de taille ; et la combinaison de ces critères permet de fixer le prix du diamant, par ailleurs, certifié par un laboratoire dès lors que son poids est supérieur à 0,50 carat. Ce placement est onéreux à l achat et difficilement négociable à la revente. Les frais d achat sont, en effet, importants : 20 % de TVA + 5 à 10 % de marge pour le négociant ; d où l absence de rentabilité immédiate. En cas de règlement en espèces, il convient de respecter le plafond imposé en fonction de l acheteur : pour un débiteur fiscalement domicilié en France, qu il soit commerçant ou non commerçant ou non résident, commerçant ; pour un débiteur non résident, non commerçant. Les diamants et pierres précieuses sont soumis à l ISF pour la valeur déterminée conformément aux règles prévues en matière de droits de succession. Variable (selon les intermédiaires). Long terme. La revente est libre, mais généralement difficile. Il peut y avoir des différences de prix assez importantes entre deux diamants de poids égal mais de couleurs ou puretés légèrement différentes et la valorisation est aléatoire en cas de revente. Les frais d achat sont conséquents. Le diamant est soumis aux droits de succession pour la valeur suivante : prix net de la vente publique intervenue dans les 2 ans du décès ; à défaut d acte de vente et en présence d un contrat d assurance et d un acte estimatif dressé dans les 5 ans du décès : valeur portée dans cet acte, sachant que la valeur imposable ne peut être inférieure à l évaluation faite dans les contrats d assurance contre le vol ou contre l incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l ouverture de la succession, sauf preuve contraire ; à défaut d acte estimatif : déclaration détaillée et estimative des parties. Taxation forfaitaire : une taxe forfaitaire de 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS) s applique sur le prix net de la vente pour les cessions de plus de réalisées en France ou dans les autres États membres de l UE par le résident français. Cette taxe, versée par le vendeur, libère les cessions de l impôt sur le revenu. La taxe forfaitaire ne s applique pas : aux cessions et exportations d objets précieux réalisées par les nonrésidents, sous réserve de justifier d une importation antérieure ou d une acquisition en France ; aux exportations temporaires hors UE effectuées par les résidents français sous réserve qu elles ne deviennent pas définitives notamment par cession dans un État tiers. Plus-values sur biens meubles : il est possible d opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles imposées au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) après abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième et, de ce fait, exonérées totalement au-delà de 22 ans de détention. DOM-TOM (investissements outre-mer) Trois formes de défiscalisations sont prévues en faveur des particuliers qui réalisent des investissements dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, îles de l océan indien, îles Éparses et île Clipperton : une réduction d impôt au titre des sommes investies par les particuliers pour l acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l habitation principale (les logements doivent être achevés avant le 1 er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de ce régime) et pour la souscription de certains titres de sociétés. Cette réduction d impôt est remise en cause si le logement est loué au conjoint ou à un membre du foyer fiscal, (associé dans le cas d une société), si la propriété est démembrée (hors cas de succession), si l engagement de location n est pas respecté ou les conditions de loyer et de ressources du locataire ne sont pas remplies dans le secteur locatif réglementé ; 15

17 DOM-TOM (investissements outre-mer) (suite) une réduction d impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d entreprises relevant de l impôt sur le revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs d activité ; une réduction d impôt au profit des personnes physiques qui effectuent entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 des investissements immobiliers locatifs dans le secteur social (Voir dans le dictionnaire, IMMOBILIER LOCATIF). Par ailleurs, les investissements dans l immobilier neuf au titre du dispositif «Pinel» donnent également droit à une réduction d impôt (Voir IMMOBILIER, «Pinel outre-mer»). Enfin, il existe une possibilité de déduction des résultats des entreprises soumises à l impôt sur les sociétés des investissements productifs réalisés dans les mêmes secteurs, de certains investissements immobiliers locatifs, ainsi que des souscriptions au capital de certaines sociétés. L avantage fiscal résultant des investissements dans les DOM-TOM peut être limité, avec des modalités particulières, dans le cadre du plafonnement des «niches fiscales». Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus 1. Immobilier Inexistante pendant les 5 ou 6 premières années sous peine de perdre ou de remettre en cause les avantages fiscaux accordés. La revente est difficile, mais il existe des garanties de rachat. Cet investissement est risqué faute d exploitation effective. La rentabilité est fonction : des loyers encaissés en cas de location ; de la situation géographique de l investissement. Les biens outre-mer sont soumis aux droits de succession, sans remise en cause des réductions antérieures au décès. Conjoint survivant : si l engagement quant à l affectation de l immeuble est respecté, il bénéficie de la réduction d impôt pour la période restant à courir et en cas de cession, il n y a pas de remise en cause des réductions effectuées. Autres héritiers : Les autres héritiers ne bénéficient pas des fractions d impôt non encore imputées. Indivision successorale : le conjoint bénéficie des fractions restantes de réductions d impôt si l indivision respecte l engagement quant à l affectation de l immeuble ; aucune réduction d impôt n est accordée aux autres membres de l indivision. Les plus-values réalisées, en cas de vente, sont imposées, lors de la mutation, au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) après application d un abattement progressif par année de détention au-delà de la 5 e, différencié selon la nature du prélèvement : IR : 6 % jusqu à la 21 e et4% la 22 e, soit une exonération au terme de 22 ans de détention ; prélèvements sociaux : 2 % jusqu à la 17 e année, 4%jusqu à la 24 e et 8 % jusqu à la 30 e, soit une exonération au terme de 30 ans de détention. Les plus-values supérieures à sont soumises à une taxe complémentaire allant de 2%à 6%selon leur montant (Voir Immobilier locatif classique). Elles sont exonérées si le prix de cession est Investissements dans le secteur social à compter du 27 mai 2009 (7) Inexistante pendant Les biens outre-mer Voir ci-dessus. les 5 premières années sont soumis aux sous peine de perdre ou de remettre droits de succession, sans remise en cause en cause les avantages des réductions antédés. fiscaux accorrieures au décès. La rentabilité est fonction : des loyers encaissés en cas de location ; de la situation géographique de l investissement. Faible rentabilité en raison de l obligation de rétrocéder une partie de la réduction d impôt sous forme de diminution de loyer. Conjoint survivant : si l engagement quant à l affectation de l immeuble est respecté, il bénéficie de la réduction d impôt pour la période restant à courir et en cas de cession, il n y a pas de remise en cause des réductions effectuées. Autres héritiers : Les autres héritiers ne bénéficient pas des fractions d impôt non encore imputées. Indivision successorale : le conjoint bénéficie des fractions restantes de réductions d impôt si l indivision respecte l engagement quant à l affectation de l immeuble ; aucune réduction d impôt n est accordée aux autres membres de l indivision. Une réduction d impôt de 18 % (2) en cas d investissement dans l habitation principale ou de travaux de confortation contre les risques sismiques, répartie sur 5 ans, ou 10 ans en cas de financement de l habitation principale (3), s applique au prix de revient de : l acquisition ou la construction d un immeuble neuf affecté à l habitation principale (4) ou loué à ce titre pendant 5 ans au moins, 6 ans si la location et les ressources du locataire sont plafonnées ou des travaux de réhabilitation (5) dans des logements achevés depuis plus de 20 ans (6) ; la souscription de titres de sociétés dont l objet est de construire ou d acquérir (SCPI) des logements neufs donnés en location à titre de résidence principale pendant 5 ans au moins, 6 ans si la location et les ressources du locataire sont plafonnées ; les titres devant être conservés 5 ans, voire 6 ans si la location et les ressources du locataire sont plafonnées. La base de la réduction est égale à 20 % des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d impôt est né, dans la limite de par m 2 de surface habitable, pendant 5 ans ou 10 ans s il s agit de l habitation principale. Une réduction d impôt de 18 % (2 et 8) s applique jusqu au 31 décembre 2017 au prix de revient minoré des subventions publiques (nécessaire à hauteur de 5 % pour que le programme soit éligible), ou en cas de réhabilitation d un logement, du coût des travaux, avec un plafond de par m 2 habitable, pour : l acquisition ou la construction de logements neufs (9) ; l acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans qui font l objet de travaux de réhabilitation permettant d acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (9). Les logements doivent être loués dans les 6 mois de leur achèvement ou de leur acquisition pour une durée de 5 ans à un organisme de logement social (HLM, SEM, organismes concourant aux objectifs de politique d aide au logement) qui doit les sous-louer (nu ou meublé) à une personne physique à titre d habitation principale. Le loyer perçu par l organisme social et les ressources du sous-locataire ne doivent pas excéder certains plafonds. Au terme de la période de 5 ans, le logement doit être cédé à l organisme social locataire ou à une personne physique désignée par cet organisme dont les ressources n excèdent pas un certain plafond tenant compte de la situation de l immeuble et du nombre d occupants du logement. La réduction d impôt est imputable sur l impôt sur le revenu de l année d achèvement du logement (ou de l acquisition si elle est postérieure), et en cas d excédent, sur l impôt sur le revenu des 5 années suivantes. 16

18 Liquidité Rémunération (an) Successions Plus-values Revenus 3. Souscription de titres de sociétés (à l exception de sociétés en participation) Inexistante pendant La rémunération est Les titres sont soumis 5 ans sous peine de remise en cause des fonction de la société concernée et de son aux droits de succession, sans remise en avantages fiscaux secteur d activité. cause des réductions accordés. antérieures. Le conjoint survivant bénéficie de la réduction d impôt pour la période restant à courir s il respecte l engagement de conservation des titres (v. ci-dessus). 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Barème progressif de l IR : au-delà d un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour ceux détenus depuis plus de 8 ans, la plus-value réalisée est imposée au barème progressif de l IR sauf exceptions. Dirigeants de PME prenant leur retraite (1) : application d un abattement spécial de puis d un abattement de droit commun (v. cidessus) ou d un abattement renforcé de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pour ceux détenus entre 4 et 8 ans et de 85 % pour ceux détenus depuis plus de 8 ans, pour les cessions effectuées jusqu au 31 décembre 2017 (11). Les moins-values sont imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Voir ACTIONS. Une réduction d impôt de 38,25 %, 45,9 % en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon et Wallis-et-Futuna et Saint- Martin, voire 53,55 % (2) si les investissements portent sur des investissements productifs neufs (10), des travaux de rénovation et de réhabilitation d hôtel, villages de vacances, résidences de tourisme classés dans les DOM, répartie sur 5 ans, s applique au prix de revient de : la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés en difficultés ; la souscription au capital de sociétés effectuant des investissements productifs dans le secteur agricole industriel, commercial ou artisanal (hors production d énergie photovoltaïque) ou exploitant les hôtels, villages ou résidences en cause ; la souscription en numéraire au capital de sociétés concessionnaires de service public local à caractère industriel et commercial ; si les titres sont conservés 5 ans. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % du montant de la souscription. (1) L abattement spécial bénéficie aux dirigeants de PME prenant leur retraite dans les deux années précédant (ou suivant) la cession des titres et le délai de 2 ans est prorogé jusqu à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert lorsque certaines conditions sont réunies. Toutefois, les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sont dus sur le montant total de la plus-value réalisée, avant application de l abattement pour durée de détention. (2)Les investissements outre-mer peuvent être limités, dans le cadre du plafonnement des «niches fiscales», selon des modalités particulières avec une limitation pour un même foyer fiscal à la somme de ou, sur option du contribuable, à 11 % du revenu du foyer. Lorsque l investissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise, le montant total de la réduction d impôt et des reports dont l imputation est admise ne peut excéder pour une même année ou par période de 3 ans. Le montant ainsi plafonné des réductions d impôt pour investissements outre-mer peut ensuite être limité car il sera pris en compte pour le plafonnement global des «niches fiscales». (3) Une majoration est prévue en cas d investissement dans un équipement utilisant une source d énergie renouvelable et/ou d investissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) d un DOM ou de Mayotte. Le taux de la réduction d impôt est porté à 22 % en cas de majoration pour équipements, à 26 % en cas d investissement dans une ZUS, à 29 % en cas de majoration pour équipements + investissement dans une ZUS. (4) La réduction d impôt réservée aux seuls primo-accédants pour l acquisition ou la construction de leur habitation principale. (5) Sont concernés les travaux de réhabilitation qui ont pour effet de modifier ou de remettre en état le gros œuvre ou les travaux d aménagements internes équivalents à une reconstruction ainsi que les travaux de confortation contre les risques sismiques. (6) Le prix de revient des logements n est retenu que dans la limite d une surface habitable comprise entre 50 et 150 m 2 en fonction du nombre de personnes destinées à les occuper. (7) Investissement réalisé directement ou par l intermédiaire d une société de portage soumise à des conditions d agrément et de détention chargée de réaliser les investissements (à l exclusion des sociétés en participation). (8) L investisseur doit rétrocéder à l organisme social locataire du logement sous forme d une diminution de loyer, une fraction du montant de la réduction d impôt (70 %). (9) Une fraction du prix de revient doit correspondre à des dépenses d acquisition d équipements de production d énergie renouvelable, d appareils utilisant une telle source d énergie ou de matériaux d isolation. (10) Les investissements productifs neufs doivent être effectués en faveur d un certain nombre de secteurs non expressément exclus, dans le secteur de la production d énergie renouvelable, ou sur des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, et, en cas de schémas locatifs, donner lieu à une rétrocession de l aide fiscale avec des taux variables selon le montant de l investissement et sa localisation. (11) La fraction de CSG déductible de 5,1 % sur les gains réalisés par les dirigeants de PME qui partent à la retraite en bénéficiant de l abattement de est limitée au montant imposable des plus-values après application de cet abattement. Personnes physiques EUROPEAN DEPOSITARY RECEIPT (EDR) L EDR est un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, représentatif du capital d une société étrangère à la zone euro et créé par une banque dépositaire concomitamment à l immobilisation en conservation des titres de capital représentés (Voir dans le dictionnaire, ADR/EDR). Cet instrument financier est négocié sur un compartiment spécifique en bourse (marché au comptant). Ce compartiment fait l objet d une tenue de marché. Les dividendes sont fonction des bénéfices réalisés et de la politique de distribution de l émetteur du titre de capital représenté. Voir ACTIONS. L EDR est soumis aux droits de succession pour sa valeur au jour de la transmission. Voir ACTIONS. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Au-delà d un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour ceux détenus depuis plus de 8 ans, les gains de cessions réalisés sont soumis au barème progressif de l IR. Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de l année ou des 10 années suivantes. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Les dividendes sont soumis au barème progressif de l IR, sans abattement. Il est possible de bénéficier d un crédit d impôt correspondant à l impôt étranger prélevé à la source si le pays de l émetteur est lié à la France par une convention internationale. 17

19 FONDS COMMUNS DE TITRISATION (FCT) Les fonds communs de titrisation ont remplacé les fonds communs de créances, qui ont eu jusqu au 22 juillet 2014 pour se transformer en fonds communs de titrisation. Classé parmi les fonds d investissement alternatifs (FIA), le FCT est une copropriété dont l objet est d acquérir des créances en vue d émettre des parts représentatives de ces créances (Voir dans le dictionnaire, Titrisation). Il peut également émettre des titres de créances, conclure des contrats à terme et détenir des liquidités. Il peut également recourir à des instruments financiers à terme en vue d exposer le fonds ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme. Certains organismes de titrisation peuvent supporter des risques d assurance. La valeur de la part au 1 er janvier de l année d imposition entre dans l assiette de l ISF. Les organismes de titrisation sont soumis aux mêmes dispositions fiscales et à la même doctrine administrative que les fonds communs de créances. Étant des instruments financiers, les parts de FCT sont librement négociables et susceptibles d être cotées. En principe, elles ne sont pas rachetables par le fonds et leur liquidité dépend du marché secondaire ; toutefois, certains fonds prévoient une garantie de rachat au prix d émission. Montant minimum de la part : ou l équivalent dans l unité monétaire de l émission. Le fonds verse un revenu majoré de la quote-part du boni de liquidation. Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. 15,5 % de prélèvements sociaux sont retenus à la source sur le montant net des produits perçus et plus-values réalisées. La rentabilité des parts dépend des taux d intérêt ainsi que du placement des sommes en instance d affectation. Les parts sont à comprendre dans l actif successoral et sont soumises aux droits de succession sur leur valeur au jour du décès. Parts émises pour une durée supérieure à 5 ans. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Les gains nets issus de la cession des parts sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu, avec abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour ceux détenus depuis plus de 8 ans. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR (1). Barème progressif de l IR : les produits sont soumis pour leur montant brut au titre de l année au cours de laquelle ils sont mis en paiement ou inscrits en compte au barème progressif de l IR. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire de l IR est effectué l année de versement des produits (1). Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. Option possible pour l IR au taux forfaitaire de 24 % en faveur des contribuables dont le montant total des revenus de placements à revenu fixe n excède pas au titre d une année. Autres taux : en cas d anonymat, le prélèvement est de 75,5 % (60 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) ; en cas de versement à un non-résident domicilié dans un ETNC (paradis fiscal), le prélèvement est de 75 %. Parts émises pour une durée inférieure à 5 ans. 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Les gains retirés des cessions de parts sont soumis au même régime que les produits (v. ci-contre). 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Barème progressif de l IR : les produits sont soumis pour leur montant brut au titre de l année au cours de laquelle ils sont mis en paiement ou inscrits en compte au barème progressif de l IR. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire de l IR est effectué l année de versement des produits (1). Les foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à pour les contribuables seuls ou pour les couples peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. Option possible pour l IR au taux forfaitaire de 24 % en faveur des contribuables dont le montant total des revenus de placements à revenu fixe n excède pas au titre d une année. Autres taux : en cas d anonymat, le prélèvement est de 75,5 % (60 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) ; en cas de versement à un non-résident domicilié dans un ETNC (paradis fiscal), le prélèvement est de 75 %. Boni de liquidation : 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement. Le boni de liquidation est soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, avec bénéfice d un abattement pour durée de détention (v. Actions). Primes de remboursement (sommes à recevoir moins prix d acquisition) : Ces primes sont imposées lors du remboursement du titre selon les mêmes modalités que les produits (v. ci-dessus). (1) Le prélèvement est imputable sur l IR au titre de l année de perception des revenus et restitué en cas d excédent. FONDS COMMUNS D INTERVENTION SUR LES MARCHÉS A TERME (FCIMT) Le FCIMT était un fonds commun de placement spécialisé dans l intervention sur les marchés à terme d instruments financiers ou de marchandises et les marchés d options négociables (MATIF, MONEP). Il n est plus possible de créer de FCIMT depuis août 2011, l article L du code monétaire et financier ayant été abrogé. Toutefois, les fonds existant à cette date avaient jusqu au 22 juillet 2014 pour soit se placer sous le régime d un fonds ouvert 18

20 à des investisseurs professionnels, sous réserve d avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d actions, soit demander leur agrément auprès de l AMF à la suite de leur transformation en un OPCVM ou un FIA autre qu un fonds ouvert à des investisseurs professionnels. Les parts de ces fonds transformés suivent désormais le régime applicable aux parts de FCP (v. ce mot) ou aux actions de SICAV (v. ce mot), en fonction du choix opéré par la société de gestion. Pour l assiette de l ISF, la part est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1 er janvier de l année d imposition. FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) Le FCP est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative plus (ou moins) frais et commissions (Voir dans le dictionnaire, OPCVM et FIA et OPCVM et FIA - Fiscalité). Son actif comprend des titres financiers (actions, titres de créance), des instruments du marché monétaire, des parts ou actions de placements collectifs (OPCVM et FIA), des contrats financiers, des dépôts et des liquidités. Ces actifs doivent répondre à certains critères d éligibilité. Ce portefeuille est géré par une société de gestion et déposé chez un dépositaire. Le FCP est qualifié d OPCVM (coordonné ou conforme) lorsqu il répond à des exigences communes à l ensemble des OPCVM commercialisés au sein de l Union européenne, s agissant notamment des actifs éligibles, des ratios d investissement ou encore de la non-utilisation des techniques de ventes à découvert. A défaut, il est classé parmi les fonds d investissement alternatifs (FIA) (comme un FCPI ou un FCPR ; v. ci-dessous) et régi par des dispositions spécifiques du code monétaire et financier, issues de la transposition de la Directive AIFM du 8 juin Le rendement varie suivant : la durée de placement, l orientation du FCP (court terme, diversifié, garanti, spécialisé), les types et objectifs de gestion (prudence ou dynamisme, distribution de revenus trimestriels), la spécificité du FCP (alternatif, indiciel, profilé, maître/nourricier, à compartiments). Certains sont réservés à des investisseurs professionnels (fonds déclarés). Le FCP présente les avantages suivants : répartition des risques, bénéfice d une gestion par des professionnels, accès à des techniques et marchés sophistiqués (MATIF, MONEP), possibilité d obtenir des rendements garantis. Que le FCP soit un OPCVM ou un FIA, un document d information clé pour l investisseur (DICI), dont le contenu est strictement défini, doit être remis avant tout investissement. Rédigé dans un langage clair et facilement compréhensible, il présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l investisseur. Pour l assiette de l ISF, la part est évaluée à la dernière valeur de rachat connue au 1 er janvier de l année d imposition. Les dividendes de source française versés à des OPCVM étrangers ne sont pas soumis à une retenue à la source mais les distributions en faveur d organismes de placement collectif français ou étranger provenant de bénéfices exonérés d IS effectuées par les SIIC et les SPPICAV sont soumis à une retenue à la source de 15 % non libératoire de l IR, ou de 75 % si l organisme est domicilié dans un ETNC (paradis fiscal). Personnes physiques Souscription et cession facile des actions auprès des professionnels. Rachat par le fonds : les parts peuvent être rachetées à la demande du porteur à la valeur liquidative plus, ou moins, frais et commission. Cotation sur un marché réglementé ou organisé : les parts de certains fonds peuvent aussi être négociées sur un marché si la société de gestion ou le fonds en fait la demande. Le cours est fixé à la valeur liquidative majorée ou minorée d une quote-part des frais liés à l émission ou au rachat de ces parts. Les fonds concernés sont les OPCVM français et européens, les FIA à vocation générale, les fonds de capitalinvestissement (FCPR, FCPI et FIP), les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et spécialisés. Les produits sont : soit distribués aux porteurs de parts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l exercice clos et aux plus-values nettes ; soit capitalisés : en ce cas, pas de distribution de revenus, mais augmentation de la valeur liquidative de la part. 15,5 % de prélèvements sociaux sont retenus à la source sur le montant net des produits distribués ou sur le gain réalisé. Frais : d entrée et de sortie, payés lors de la souscription et du rachat ; courants qui représentent tous les frais de fonctionnement et de gestion ; éventuellement la commission de surperformance. Leur montant est libre. Les parts sont à comprendre dans l actif successoral pour leur valeur de rachat à la date de mutation et soumises aux droits de succession. Gestion du fonds Les gains réalisés lors de cessions intervenues dans le cadre de la gestion du fonds sont exonérés d impôt. Les plus-values et moins-values réalisées par un FCP dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables en tant que telles chez les porteurs de parts. Toutefois, si une personne physique, agissant directement, par personne interposée ou par l intermédiaire d une fiducie, possède plus de 10 % des parts du fonds, à un moment quelconque au cours du fonctionnement du fonds, les gains réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion sont taxables au nom de chacun des porteurs proportionnellement à sa participation et soumis au régime des plus-values mobilières, l abattement pour durée de détention étant applicable. Distribution de plus-values par le fonds Les distributions de plus-values aux résidents et non-résidents (1) sont possibles et imposées selon le régime des plus-values mobilières. Rachat de parts 15,5 % de prélèvements sociaux dont 8,2 % de CSG déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l année de son paiement en cas de soumission au barème progressif de l IR. Au-delà d un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour ceux détenus au-delà de 8 ans (2), les gains nets résultant du rachat des parts ou de la dissolution du FCP sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les pertes sont imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de l année ou des 10 années suivantes. Fonds solidaires : les produits de fonds d épargne solidaire donnés au profit d un organisme d intérêt général dans le cadre d un mécanisme de versement automatique au bénéficiaire par le gestionnaire du fonds sont imposés forfaitairement au taux de 20,5 % (5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Sursis d imposition L imposition des plus-values réalisées sur échange de titres, résultant de fusion ou scission d OPCVM, s effectue au moment de la cession, du remboursement, de l annulation ou du rachat des titres échangés. Le fonds bénéficiant de la transparence fiscale, la catégorie dans laquelle les produits sont imposés dépend de la nature du placement (actions, obligations, bons du Trésor...). En cas de cession des titres avant le détachement des coupons, seule la plus-value est imposable. Attention, toutefois, aux frais prélevés par le fonds lors du rachat des parts. (1) Sont considérées comme étant de source française les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession d éléments d actifs situés en France. (2) Sous réserve d un quota d investissement de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés ou en droits portant sur ces parts ou actions. 19

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