LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

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1 LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1

2 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert - Comptable Philippe CURNILLON Fabrice HAEHL Gestionnaires de Patrimoine Indépendants Animation : Agnès BERTILLOT - Présidente CGPME AIN

3 En introduction un peu de macro-économie L état des finances publiques de la France Déficit public 2014 : perte de 85,6 milliards d euros en 2014 (moins mauvaise que prévue : 89 Mds), soit environ 4,4% du PIB). Depuis 1974, aucun budget n a été à l équilibre 3

4 En introduction un peu de macro-économie L état des finances publiques de la France Dette publique 2014 : 2031 milliards d euros (95 % du PIB) en 2014 (1900 Mds en 2013) avec des intérêts 2014 de la dette qui représentent 45 Mds (56 Mds en 2013) ; baisse à cause des taux bas. 4

5 I) FISCALITÉ DES ENTREPRISES 8 POINTS DEVELOPPES 5

6 1. Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (aussi appelée «ORGANIC») 6

7 2. Adhérents des Organismes de Gestion agréés 7

8 2. Adhérents des Organismes de Gestion agréés (suite) 8

9 3. Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) : actualité et contrôle Rappel / CICE : 6% sur les rémunérations brutes 2014 (hors dirigeant(s) et inférieures à 2,5 SMIC). Relèvement du taux du CICE à 7,5% en 2015 et 9% en 2016 pour les exploitations situées outre-mer. Attention à ne pas distribuer le CICE durant la période de non prescription fiscale, soit 3 ans après le dépôt de l imprimé 2079-CICE-SD (exemple : CICE 2013 contrôlable jusqu au 31/12/2017) : utilisation exclusive pour créer de l emploi, pour de l investissement, pour la reconstitution du fonds de roulement avec obligation de mention dans l Annexe concernant l utilisation du CICE. 9

10 4. Augmentation de la taxe sur les grandes surfaces (TASCOM) suite au CICE Problématique : compenser les avantages que la grande distribution tire de l application du CICE. Majoration du taux de la TASCOM de 50%. Cible : établissements dont la surface de vente excède 2500 mètres carrés. 10

11 5. Aménagement du régime simplifié de TVA, aussi appelé régime de la «CA 12» 11

12 6. Lutte contre la fraude à la TVA 12

13 7. Modernisation du droit de communication de l administration fiscale Elargissement du droit de communication : celui-ci s exercice sur place ou par correspondance, y compris électronique (article L81 du LPF). Prise de copie des documents par les agents de l administration : prise de copie possible des éléments dont ils ont eu connaissance en application du droit de communication. Entrée en vigueur : droits de communication exercés à compter du 1 er janvier

14 8. Renforcement des sanctions en cas de refus de communication de documents Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité informatisée (fichier des écritures comptables : FEC) sous forme dématérialisée. Obligation désormais de produire également les comptes consolidés et la comptabilité analytique (en cas d obligations légales selon des seuils à produire ces comptes). En cas de manquement (et / ou de refus de communication, et /ou tout comportement faisant obstacle), amende fixe de 5000 (et non plus une amende de 1500 ) pouvant aller jusqu à en cas de non présentation des comptes consolidés. 14

15 FIN DE LA PREMIERE PARTIE LA FISCALITE DES ENTREPRISES QUESTIONS / REPONSES 15

16 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 16

17 Introduction: comment limiter les déficits publics? Constat : le contribuable s est adapté à son environnement fiscal Les recettes fiscales rentrent mal: Recettes budgétaires (Md ) Prévisions 2014 Constats 2014 Prévisions 2015 IR 74,4 68,9 69,5 IS 38,9 35,4 33,1 TICPE (pdts énergétiques) 13,3 13,4 14,6 TVA 139,5 137,8 142,6 Autres recettes 18,4 17,7 19,1 TOTAL 284,4 273,2 278,9 17

18 Introduction: comment limiter les déficits publics? «Plan d économies» pour 2015: 9,6Md pour la protection sociale 7,7Md pour l Etat, dont 3Md pour la baisse des taux 3,7Md pour les collectivités territoriales Permet en théorie de limiter la hausse des dépenses à +0,2% Quid de la fiscalité locale? Quelles stratégies à mettre en place en 2015? 18

19 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 1. Nouveautés IR 19

20 1. Nouveautés IR Aménagement du barème Suppression de la 1 ère tranche à 5,50% Entre 6011 et ère tranche d imposition à 14% à partir de Revalorisation des limites des tranches de 0,50% Revenus Taux Jusqu à % De à % De à % De à % Supérieur à % 20

21 1. Nouveautés IR Aménagement de certains seuils But de la mesure: Faire sortir 9 millions de foyers de l IR par la suppression de la 1 ère tranche et la hausse du plafond de la décote: pour un célibataire pour une imposition commune Autre mesure: «Hausse» du plafond de déduction des pensions alimentaires: (en 2014: )

22 1. Nouveautés IR Allocations familiales sous conditions de ressources Montant mensuel des allocations familiales pour enfants de moins de 20 ans: 2 enfants: 129,35 3 enfants: 295,05 4 enfants: 460,77 Par enfant en plus: +165,72 Majoration de 64,67 au-delà du 14 ème anniversaire Parents séparés ou divorcés: Soit un bénéficiaire pour toutes les prestations Soit partage des allocations familiales

23 1. Nouveautés IR Allocations familiales sous conditions de ressources Forte diminution à partir de Juillet 2015: Divisées par 2 si revenus supérieurs à / mois Divisées par 4 si revenus supérieurs à / mois Quels revenus pris en compte? Décret à paraitre avant Juillet 2015 Quid des parents séparés? Mécanisme de lissage de l effet de seuil? Oui Nbre d enfants Avant > > (dont ans) Ce manque à gagner devra être reconstitué par un revenu brut important

24 1. Nouveautés IR Crédit d impôt transition énergétique De nouvelles dépenses, prises en comptes à celles existantes depuis le 01/01/2014 L immeuble doit être achevé depuis plus de 2 ans Installation spéciale pour le chargement d'un véhicule électrique Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans le cas d'installations collectives Équipements pour les bâtiments situés dans un département d'outre-mer protections contre le soleil, réseau de froid renouvelable, brasseur d'air permettant la ventilation naturelle Le taux unique de crédit d'impôts est fixé à 30% au lieu de 15% et 25% antérieurement Le nouveau taux est applicable aux dépenses payées depuis le 01/09/2014 Et suppression du «bouquet de travaux»

25 1. Nouveautés IR Nouveaux seuils pour 2015 Nature Seuils 2015 Plafond SS Epargne retraite (abt. PERCO, PERP, Prefon ou art 83 ) Plancher (10% PASS) Plafond (10% 8 PASS) Plafond d abondement PERCO (16% PASS) Art 83 vers. Employeurs (inclus abt. PERCO) Plafond fiscal: 8% salaire / maxi 8 PASS Plafond social: 5% salaire / maxi 5 PASS Plafond abondement PEE Classique (8% PASS) Titres société (1,8 x ) Plafond intéressement (50% PASS) Plafond de participation (75% PASS)

26 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier 26

27 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier De la loi Duflot à la loi Pinel

28 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier De la loi Duflot à la loi Pinel Attention au calendrier: Acquisition sup. ou égale au 01/09/2014: Nouveaux taux de réduction Acquisition sup. ou égale au 01/01/2015: Location aux ascendants et descendants Acquisition sup. ou égale au 01/10/2014: Nouveau zonage

29 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier De la loi Duflot à la loi Pinel Attention au formalisme à respecter: Engagement de location à déposer en même temps que la déclaration de revenus (2042 C) de l année de l achèvement du logement Obligation de redéposer un engagement de location en cas de changement du foyer fiscal (PACS, mariage, divorce, décès ) pour la durée restante Conseil: Prendre la période initiale d engagement la plus courte (6 ans) et la proroger en fonction de sa situation le moment venu («Qui peut le plus, peut le moins») Attention au formalisme à respecter lors de la prorogation

30 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Quelles sont les mesures d exonérations envisagées pour doper le logement neuf? Donations de terrains à bâtir Donations d immeubles neufs à usage d habitation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables?

31 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dispositifs temporaires d exonération de droits de donation en pleine propriété L avantage = deux abattements spécifiques (un pour chaque nature de bien donné) La valeur exonérée est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire Les abattements temporaires sont de valeurs identiques pour les deux régimes et se cumulent avec les abattements ordinaires Pas de limites d'âge

32 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Donations de terrains à bâtir : dans la limite de la valeur déclarée des biens pour les donations constatées en 2015 à la condition que le donataire s engage à y construire un logement neuf dans un délai de 4 ans

33 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Donations en pleine propriété portant sur des immeubles neufs à usage d habitation : constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 pour des immeubles, n ayant jamais été occupés, ni utilisés et dans les 36 mois suivant l obtention d un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

34 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Abattements fixés à : en ligne directe (ascendant, descendant, ou entre conjoints et partenaires) entre frères et sœurs pour tout autre personne (concubin par exemple) La valeur exonérée donnée par une personne ne peut pas, en toute hypothèse, excéder par donateur Exemple: donation d un terrain à bâtir éligible d une valeur de à chacun de mes deux enfants, soit au total. Chaque enfant a théoriquement droit à d exonération, mais la limite par donateur est dépassée. Exonération de chacun Solde taxable: = 30K => abattement légal en ligne directe (100K ) si non consommé dans les 15 années qui précédent

35 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Points de vigilance: Pour les logements neufs: Permis de construire acquis entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 Immeubles achevés dans les trois années qui suivent cette obtention L immeuble doit être achevé au jour de la donation => actes jusqu en décembre 2019 Pour les terrains à bâtir Régime de faveur = donation en 2015 uniquement Le donataire prend l engagement de construire et d achever un immeuble d habitation dans les 4 ans qui suivent cette donation

36 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation De nouvelles stratégies à mettre en œuvre: Pour des concubins ou des personnes mariés en séparation de biens Construction de la résidence principale sur un terrain propre à l un des époux ou concubin => permet de rendre indivis la résidence principale si donation préalable de 50% du terrain au concubin Pour des personnes qui ont déjà utilisé tous les abattements légaux Nouvelle possibilité de transmission de patrimoine par la mise en place de ces deux nouveaux dispositifs Pour des biens immobiliers purgés de plus-value immobilière Préférable aujourd hui de vendre directement le bien (exo de PVI), puis acheter un terrain à bâtir puis donation. Les donataires pourront alors construire un immeuble (cumul possible avec les dons de sommes d argent pour le financement de la construction par exemple)

37 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Les nouvelles mesures en matière de plus-values immobilières Quels sont les objectifs? Inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements Faciliter la démolition et la reconstruction dans certaines communes

38 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Incitation par des abattements applicables aux plus-values de cessions de terrains à bâtir : Avec l alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles : Exo d impôt après 22 ans de détention Exo de prélèvements sociaux après 30 ans de détention Non application de la surtaxe pour les PV élevées (sup. 50K ) Avec l application d un abattement exceptionnel de 30% sur l assiette imposable. Concerne tous les actes pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015

39 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Rappel des abattements en vigueur pour le calcul de la plus-value immobilière DEUX barèmes d abattement pour durée de détention: il convient pour le calcul de la plus-value imposable, de distinguer l imposition à l IR de celle aux prélèvements sociaux Exonération d impôt sur le revenu (19%) après 22 années de détention Exonération de prélèvements sociaux (15,5%) après 30 ans de détention Durée de détention Abattement pour l IR de 19% Abattement pour les prélèvements sociaux Entre 0 et 5 ans 0% 0% Entre 6 et 21 ans 6% par an 1,65% par an 22 ans 4% 1,60% Entre 23 et 30 ans - 9% par an

40 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Exemple d une cession d un terrain à bâtir: Date d acquisition: 1995 Prix d acquisition: Valeur de cession: Prix de revient corrigé: ,5% = Plus-value brute = ,5 = 177,5K Impôt Abattement = 15 * 6% = 90% = PV nette = * 70% = Impôt à 19% = Prélèvements sociaux Abattement = 15 * 1,65% = 24,75% = PV nette = * 70% = PS à 15,50% = Avantage lié à l abattement de 30% IR = * 30% * 19% = PS = * 30% * 15,50% = TOTAL = 7.223

41 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières La «carotte fiscale» peut être intéressante mais attention aux taxes sur les cessions de terrains à bâtir: Taxe locale (si la commune l a votée par délibération) Taxe nationale Cependant, c est peut être le moment de réfléchir à l opportunité d une cession de terrain à bâtir en raison de la très forte hausse de la taxe foncière à partir de 2015 dans les «zones tendues» (communes sup. à habitants et déséquilibre offre / demande) Valeur locative de la taxe foncière augmente de 25% + 5 /m2 en 2015 et 2016 et 10 / m2 en 2017 et les années suivantes NB: les terres agricoles ne sont pas concernées

42 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 3. Le nouveau poids de la fiscalité locale 42

43 3. Le nouveau poids de la fiscalité locale Forte hausse de la fiscalité locale pour donner des ressources supplémentaires aux collectivités pour financer les équipements Majoration de 20% de la taxe d habitation pour les résidences secondaires meublées dans les communes sup. à habitants Majoration confiscatoire de la taxe foncière des terrains à bâtir à partir de 2015: valeur locative de la taxe foncière augmente de 25% + 5 /m2 en 2015 et 2016 et 10 / m2 en 2017 et les années suivantes 43

44 3. Le nouveau poids de la fiscalité locale Stratégies à mettre en œuvre AUCUNE Hormis vendre le bien immobilier 44

45 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 4. Les plus-values mobilières: la nouvelle donne 45

46 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposées (hors cas particuliers) : soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif La durée de détention devient le facteur clé du taux d imposition: Durée de détention Régime général Régime «incitatif» Moins d un an De 1 à 2 ans De 2 à 4 ans De 4 à 6 ans De 6 à 8 ans 0% 50% 0% 50% 65% Plus de 8 ans 65% 85%

47 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Le régime général et le régime incitatif d imposition visent de manière identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et non cotés, sans aucune distinction La durée de détention pour l application de l abattement se calcule de date à date L abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets : plus-values mais aussi moins-values L abattement ne s applique pas pour les prélèvements sociaux

48 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Monsieur X cède en 2013 des titres de son portefeuille de valeurs mobilières et réalise ainsi une plus-value de sur des titres acquis l année dernière. Une moins-value de sur des titres acquis en 2002 Economiquement, il n a ni gagné, ni perdu Fiscalement, il a perdu Il est imposable sur une plus-value de sans abattement et pourra déduire une moins-value de (65% d abattement), soit une plus value nette imposable de 6.500

49 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Détermination du gain net - exemple Monsieur Y cède en 2013 des titres fongibles d une même société qu il a acquis à des dates différentes : Acquisition de 100 titres à 10 il y a 10 ans Acquisition de 100 titres à 30 il y a un an Vente en 2013 de 150 titres pour 50 Prix de revient : Plus-value de 150 x (50 20 ) par application du CMP* = de PV Durée de détention : 2/3 des titres cédés ont été acquis il y a 10 ans et 1/3 des titres cédés ont été acquis l année dernière (méthode du PEPS/FIFO** pour l application de l abattement) Abattement de 65% sur et pas d abattement sur * CMP: Cout Moyen Pondéré - BOI-RPPM-PVBMI ** PEPS: Premier Entré, Premier Sorti / FIFO: First In, First Out - BOI-RPPM-PVBMI

50 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Le régime incitatif Le régime incitatif est applicable dans 3 cas : 1. Le cédant a acquis ou souscrit les titres de l entreprise dans les 10 premières années de sa création. Pas de reprise d activité préexistante 2. Le dirigeant liquide ses droits à la retraite concomitamment à la cession 3. La cession est réalisée au sein du groupe familial

51 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Titres souscrits ou acquis au cours des 10 premières années Ce régime est applicable dès lors que la société respecte notamment les conditions suivantes Elle est créée depuis moins de dix ans et n est pas issue d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. Cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés. Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société est une holding animatrice, le respect des conditions s apprécie au niveau de la holding et de chacune de ses participations. (Limitation de l application du régime incitatif par la RM du 27/01/2015)

52 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Départ à la retraite du dirigeant Les commentaires administratifs relatifs à l abattement en faveur du dirigeant de PME partant à la retraite applicable avant le 1 er janvier 2014 prévoyaient (BOI-RPPM-PVBMI à 270) que les cessions de titres ou droits d une même société réalisées conjointement par les membres du groupe familial ou par plusieurs co-fondateurs pouvaient bénéficier, sous certaines conditions du dispositif de faveur Désormais, ces deux tolérances en faveur du conjoint et des cofondateurs ne sont pas reprises!

53 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Cession intrafamiliale ATTENTION : «l'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique pas en cas d'apport ou de cession consenti à une société, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une telle opération ne garantirait pas, en effet, le respect de l'obligation de conservation des droits sociaux puisqu'elle permettrait en pratique d'éluder cette condition par le biais d'une cession des titres de la société» BOI-RPPM-PVBMI

54 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 5. Transmission d entreprise 54

55 5. Transmission d entreprise Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit 1/ Mécanisme : Paiement des droits DIFFÉRÉ pendant 5 ans (seuls des intérêts sont dus) puis FRACTIONNÉ pendant 10 ans 2/ Conditions : Chaque donataire ou héritier doit recevoir au moins 5% du capital de la société transmise La société ne doit pas être cotée en bourse La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ou de holding animatrice avec attestation du Commissaire aux comptes) Le bénéficiaire d une soulte ne bénéficie pas de ce régime

56 5. Transmission d entreprise Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit 3/ Quel taux en 2014? Le taux légal......réduit des 2/3 si plus du 1/3 du capital de la société est transmis ou si chacun des donataires ou héritiers reçoit au moins 10% du capital social Soit un taux égal à zéro en 2014

57 5. Transmission d entreprise Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit Et en 2015? Taux légal remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les Ets de crédit (art. 401 annexe 3 CGI) réduit d un tiers, arrondi à la première décimale et redéfini chaque année selon les taux pratiqués au 4 e trimestre Taux fixe appliqué pendant toute la durée du crédit Soit pour 2015 : Taux de base de 3,43%, réduit d 1/3 = 2,2% (succession) Et en cas de réduction des 2/3 = 0,7% (transmission entreprise) Décret n du 22/12/2014

58 5. Transmission d entreprise Analyse et perspectives UN ÉQUILIBRE FISCAL RETROUVÉ... Des taux d imposition des PV de cession redevenus compétitifs: par exemple, pour une cession de parts avec l abattement de 65%, avec une TMI de 45% et des prélèvements sociaux de 15,50%, on arrive à un taux effectif d imposition de 28,96%... Des régimes de faveur performants en matière de transmission d entreprise à titre gratuit (loi Dutreil, paiement différé et fractionné des droits) MAIS......un régime encore trop complexe et ne tenant pas toujours compte des spécificités de l entrepreneur (statut du conjoint et des co-fondateurs...)

59 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS CONCLUSION 59

60 Conclusion Stratégies IR Déductions du revenu imposable Contrats retraite et assimilés (PERP) Travaux (Revenus fonciers ou Nue propriété) Réductions d impôts Hors plafonnement Plafonnés à ou Limiter le revenu imposable Capitalisation (Ass Vie, Capi, PEE, PEA ) Structures à l IS 60

61 Conclusion Stratégies ISF Biens exonérés Biens professionnels Exonérations partielles Immobilier en nue-propriété 2 Réductions d ISF Investissement au capital de PME Plafonnés à Plafonnement de l ISF 61

62 Conclusion Stratégies de transmission de patrimoine en Vendre les biens purgés de plus-values immo. Utiliser les nouveaux abattements de donation de terrains à bâtir / logements neufs 2 Privilégier l enveloppe Assurance-vie (et la mise en place de clauses bénéficiaires démembrées) plutôt que l immobilier, fortement taxé sur les revenus (IR + PS + impôts locaux) et lors la cession (plus-value) 3 Mise en place de pactes Dutreil 62

63 Conclusion Stratégies d optimisation de votre entreprise en Optimisation de la gestion de la trésorerie d entreprise long terme 2 3 Mise en place d une épargne salariale (PEE PERCO) afin d optimiser votre rémunération (sous la condition d avoir un salarié dans la structure) Passage à l IS de la SCI détenant les murs professionnels selon vos objectifs et votre situation patrimoniale / fiscale 63

64 Conclusion: Restez vigilants quant aux évolutions fiscales! Nécessité de communiquer et d intéragir entre vos différents conseils (expert comptable, notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine) pour vous apporter les meilleures solutions possibles. 64

65 FIN DE LA DEUXIEME PARTIE LA FISCALITE DES PARTICULIERS QUESTIONS / REPONSES MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ET VOTRE CONFIANCE 65