LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN"

Transcription

1 LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1

2 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert - Comptable Philippe CURNILLON Fabrice HAEHL Gestionnaires de Patrimoine Indépendants Animation : Agnès BERTILLOT - Présidente CGPME AIN

3 En introduction un peu de macro-économie L état des finances publiques de la France Déficit public 2014 : perte de 85,6 milliards d euros en 2014 (moins mauvaise que prévue : 89 Mds), soit environ 4,4% du PIB). Depuis 1974, aucun budget n a été à l équilibre 3

4 En introduction un peu de macro-économie L état des finances publiques de la France Dette publique 2014 : 2031 milliards d euros (95 % du PIB) en 2014 (1900 Mds en 2013) avec des intérêts 2014 de la dette qui représentent 45 Mds (56 Mds en 2013) ; baisse à cause des taux bas. 4

5 I) FISCALITÉ DES ENTREPRISES 8 POINTS DEVELOPPES 5

6 1. Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (aussi appelée «ORGANIC») 6

7 2. Adhérents des Organismes de Gestion agréés 7

8 2. Adhérents des Organismes de Gestion agréés (suite) 8

9 3. Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) : actualité et contrôle Rappel / CICE : 6% sur les rémunérations brutes 2014 (hors dirigeant(s) et inférieures à 2,5 SMIC). Relèvement du taux du CICE à 7,5% en 2015 et 9% en 2016 pour les exploitations situées outre-mer. Attention à ne pas distribuer le CICE durant la période de non prescription fiscale, soit 3 ans après le dépôt de l imprimé 2079-CICE-SD (exemple : CICE 2013 contrôlable jusqu au 31/12/2017) : utilisation exclusive pour créer de l emploi, pour de l investissement, pour la reconstitution du fonds de roulement avec obligation de mention dans l Annexe concernant l utilisation du CICE. 9

10 4. Augmentation de la taxe sur les grandes surfaces (TASCOM) suite au CICE Problématique : compenser les avantages que la grande distribution tire de l application du CICE. Majoration du taux de la TASCOM de 50%. Cible : établissements dont la surface de vente excède 2500 mètres carrés. 10

11 5. Aménagement du régime simplifié de TVA, aussi appelé régime de la «CA 12» 11

12 6. Lutte contre la fraude à la TVA 12

13 7. Modernisation du droit de communication de l administration fiscale Elargissement du droit de communication : celui-ci s exercice sur place ou par correspondance, y compris électronique (article L81 du LPF). Prise de copie des documents par les agents de l administration : prise de copie possible des éléments dont ils ont eu connaissance en application du droit de communication. Entrée en vigueur : droits de communication exercés à compter du 1 er janvier

14 8. Renforcement des sanctions en cas de refus de communication de documents Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité informatisée (fichier des écritures comptables : FEC) sous forme dématérialisée. Obligation désormais de produire également les comptes consolidés et la comptabilité analytique (en cas d obligations légales selon des seuils à produire ces comptes). En cas de manquement (et / ou de refus de communication, et /ou tout comportement faisant obstacle), amende fixe de 5000 (et non plus une amende de 1500 ) pouvant aller jusqu à en cas de non présentation des comptes consolidés. 14

15 FIN DE LA PREMIERE PARTIE LA FISCALITE DES ENTREPRISES QUESTIONS / REPONSES 15

16 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 16

17 Introduction: comment limiter les déficits publics? Constat : le contribuable s est adapté à son environnement fiscal Les recettes fiscales rentrent mal: Recettes budgétaires (Md ) Prévisions 2014 Constats 2014 Prévisions 2015 IR 74,4 68,9 69,5 IS 38,9 35,4 33,1 TICPE (pdts énergétiques) 13,3 13,4 14,6 TVA 139,5 137,8 142,6 Autres recettes 18,4 17,7 19,1 TOTAL 284,4 273,2 278,9 17

18 Introduction: comment limiter les déficits publics? «Plan d économies» pour 2015: 9,6Md pour la protection sociale 7,7Md pour l Etat, dont 3Md pour la baisse des taux 3,7Md pour les collectivités territoriales Permet en théorie de limiter la hausse des dépenses à +0,2% Quid de la fiscalité locale? Quelles stratégies à mettre en place en 2015? 18

19 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 1. Nouveautés IR 19

20 1. Nouveautés IR Aménagement du barème Suppression de la 1 ère tranche à 5,50% Entre 6011 et ère tranche d imposition à 14% à partir de Revalorisation des limites des tranches de 0,50% Revenus Taux Jusqu à % De à % De à % De à % Supérieur à % 20

21 1. Nouveautés IR Aménagement de certains seuils But de la mesure: Faire sortir 9 millions de foyers de l IR par la suppression de la 1 ère tranche et la hausse du plafond de la décote: pour un célibataire pour une imposition commune Autre mesure: «Hausse» du plafond de déduction des pensions alimentaires: (en 2014: )

22 1. Nouveautés IR Allocations familiales sous conditions de ressources Montant mensuel des allocations familiales pour enfants de moins de 20 ans: 2 enfants: 129,35 3 enfants: 295,05 4 enfants: 460,77 Par enfant en plus: +165,72 Majoration de 64,67 au-delà du 14 ème anniversaire Parents séparés ou divorcés: Soit un bénéficiaire pour toutes les prestations Soit partage des allocations familiales

23 1. Nouveautés IR Allocations familiales sous conditions de ressources Forte diminution à partir de Juillet 2015: Divisées par 2 si revenus supérieurs à / mois Divisées par 4 si revenus supérieurs à / mois Quels revenus pris en compte? Décret à paraitre avant Juillet 2015 Quid des parents séparés? Mécanisme de lissage de l effet de seuil? Oui Nbre d enfants Avant > > (dont ans) Ce manque à gagner devra être reconstitué par un revenu brut important

24 1. Nouveautés IR Crédit d impôt transition énergétique De nouvelles dépenses, prises en comptes à celles existantes depuis le 01/01/2014 L immeuble doit être achevé depuis plus de 2 ans Installation spéciale pour le chargement d'un véhicule électrique Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans le cas d'installations collectives Équipements pour les bâtiments situés dans un département d'outre-mer protections contre le soleil, réseau de froid renouvelable, brasseur d'air permettant la ventilation naturelle Le taux unique de crédit d'impôts est fixé à 30% au lieu de 15% et 25% antérieurement Le nouveau taux est applicable aux dépenses payées depuis le 01/09/2014 Et suppression du «bouquet de travaux»

25 1. Nouveautés IR Nouveaux seuils pour 2015 Nature Seuils 2015 Plafond SS Epargne retraite (abt. PERCO, PERP, Prefon ou art 83 ) Plancher (10% PASS) Plafond (10% 8 PASS) Plafond d abondement PERCO (16% PASS) Art 83 vers. Employeurs (inclus abt. PERCO) Plafond fiscal: 8% salaire / maxi 8 PASS Plafond social: 5% salaire / maxi 5 PASS Plafond abondement PEE Classique (8% PASS) Titres société (1,8 x ) Plafond intéressement (50% PASS) Plafond de participation (75% PASS)

26 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier 26

27 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier De la loi Duflot à la loi Pinel

28 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier De la loi Duflot à la loi Pinel Attention au calendrier: Acquisition sup. ou égale au 01/09/2014: Nouveaux taux de réduction Acquisition sup. ou égale au 01/01/2015: Location aux ascendants et descendants Acquisition sup. ou égale au 01/10/2014: Nouveau zonage

29 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier De la loi Duflot à la loi Pinel Attention au formalisme à respecter: Engagement de location à déposer en même temps que la déclaration de revenus (2042 C) de l année de l achèvement du logement Obligation de redéposer un engagement de location en cas de changement du foyer fiscal (PACS, mariage, divorce, décès ) pour la durée restante Conseil: Prendre la période initiale d engagement la plus courte (6 ans) et la proroger en fonction de sa situation le moment venu («Qui peut le plus, peut le moins») Attention au formalisme à respecter lors de la prorogation

30 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Quelles sont les mesures d exonérations envisagées pour doper le logement neuf? Donations de terrains à bâtir Donations d immeubles neufs à usage d habitation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables?

31 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dispositifs temporaires d exonération de droits de donation en pleine propriété L avantage = deux abattements spécifiques (un pour chaque nature de bien donné) La valeur exonérée est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire Les abattements temporaires sont de valeurs identiques pour les deux régimes et se cumulent avec les abattements ordinaires Pas de limites d'âge

32 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Donations de terrains à bâtir : dans la limite de la valeur déclarée des biens pour les donations constatées en 2015 à la condition que le donataire s engage à y construire un logement neuf dans un délai de 4 ans

33 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Dans quel cadre ces exonérations sont-elles applicables? Donations en pleine propriété portant sur des immeubles neufs à usage d habitation : constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 pour des immeubles, n ayant jamais été occupés, ni utilisés et dans les 36 mois suivant l obtention d un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

34 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Abattements fixés à : en ligne directe (ascendant, descendant, ou entre conjoints et partenaires) entre frères et sœurs pour tout autre personne (concubin par exemple) La valeur exonérée donnée par une personne ne peut pas, en toute hypothèse, excéder par donateur Exemple: donation d un terrain à bâtir éligible d une valeur de à chacun de mes deux enfants, soit au total. Chaque enfant a théoriquement droit à d exonération, mais la limite par donateur est dépassée. Exonération de chacun Solde taxable: = 30K => abattement légal en ligne directe (100K ) si non consommé dans les 15 années qui précédent

35 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation Points de vigilance: Pour les logements neufs: Permis de construire acquis entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 Immeubles achevés dans les trois années qui suivent cette obtention L immeuble doit être achevé au jour de la donation => actes jusqu en décembre 2019 Pour les terrains à bâtir Régime de faveur = donation en 2015 uniquement Le donataire prend l engagement de construire et d achever un immeuble d habitation dans les 4 ans qui suivent cette donation

36 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de droits de donation De nouvelles stratégies à mettre en œuvre: Pour des concubins ou des personnes mariés en séparation de biens Construction de la résidence principale sur un terrain propre à l un des époux ou concubin => permet de rendre indivis la résidence principale si donation préalable de 50% du terrain au concubin Pour des personnes qui ont déjà utilisé tous les abattements légaux Nouvelle possibilité de transmission de patrimoine par la mise en place de ces deux nouveaux dispositifs Pour des biens immobiliers purgés de plus-value immobilière Préférable aujourd hui de vendre directement le bien (exo de PVI), puis acheter un terrain à bâtir puis donation. Les donataires pourront alors construire un immeuble (cumul possible avec les dons de sommes d argent pour le financement de la construction par exemple)

37 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Les nouvelles mesures en matière de plus-values immobilières Quels sont les objectifs? Inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements Faciliter la démolition et la reconstruction dans certaines communes

38 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Incitation par des abattements applicables aux plus-values de cessions de terrains à bâtir : Avec l alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles : Exo d impôt après 22 ans de détention Exo de prélèvements sociaux après 30 ans de détention Non application de la surtaxe pour les PV élevées (sup. 50K ) Avec l application d un abattement exceptionnel de 30% sur l assiette imposable. Concerne tous les actes pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015

39 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Rappel des abattements en vigueur pour le calcul de la plus-value immobilière DEUX barèmes d abattement pour durée de détention: il convient pour le calcul de la plus-value imposable, de distinguer l imposition à l IR de celle aux prélèvements sociaux Exonération d impôt sur le revenu (19%) après 22 années de détention Exonération de prélèvements sociaux (15,5%) après 30 ans de détention Durée de détention Abattement pour l IR de 19% Abattement pour les prélèvements sociaux Entre 0 et 5 ans 0% 0% Entre 6 et 21 ans 6% par an 1,65% par an 22 ans 4% 1,60% Entre 23 et 30 ans - 9% par an

40 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières Exemple d une cession d un terrain à bâtir: Date d acquisition: 1995 Prix d acquisition: Valeur de cession: Prix de revient corrigé: ,5% = Plus-value brute = ,5 = 177,5K Impôt Abattement = 15 * 6% = 90% = PV nette = * 70% = Impôt à 19% = Prélèvements sociaux Abattement = 15 * 1,65% = 24,75% = PV nette = * 70% = PS à 15,50% = Avantage lié à l abattement de 30% IR = * 30% * 19% = PS = * 30% * 15,50% = TOTAL = 7.223

41 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier : en matière de plus-values immobilières La «carotte fiscale» peut être intéressante mais attention aux taxes sur les cessions de terrains à bâtir: Taxe locale (si la commune l a votée par délibération) Taxe nationale Cependant, c est peut être le moment de réfléchir à l opportunité d une cession de terrain à bâtir en raison de la très forte hausse de la taxe foncière à partir de 2015 dans les «zones tendues» (communes sup. à habitants et déséquilibre offre / demande) Valeur locative de la taxe foncière augmente de 25% + 5 /m2 en 2015 et 2016 et 10 / m2 en 2017 et les années suivantes NB: les terres agricoles ne sont pas concernées

42 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 3. Le nouveau poids de la fiscalité locale 42

43 3. Le nouveau poids de la fiscalité locale Forte hausse de la fiscalité locale pour donner des ressources supplémentaires aux collectivités pour financer les équipements Majoration de 20% de la taxe d habitation pour les résidences secondaires meublées dans les communes sup. à habitants Majoration confiscatoire de la taxe foncière des terrains à bâtir à partir de 2015: valeur locative de la taxe foncière augmente de 25% + 5 /m2 en 2015 et 2016 et 10 / m2 en 2017 et les années suivantes 43

44 3. Le nouveau poids de la fiscalité locale Stratégies à mettre en œuvre AUCUNE Hormis vendre le bien immobilier 44

45 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 4. Les plus-values mobilières: la nouvelle donne 45

46 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposées (hors cas particuliers) : soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif La durée de détention devient le facteur clé du taux d imposition: Durée de détention Régime général Régime «incitatif» Moins d un an De 1 à 2 ans De 2 à 4 ans De 4 à 6 ans De 6 à 8 ans 0% 50% 0% 50% 65% Plus de 8 ans 65% 85%

47 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Le régime général et le régime incitatif d imposition visent de manière identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et non cotés, sans aucune distinction La durée de détention pour l application de l abattement se calcule de date à date L abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets : plus-values mais aussi moins-values L abattement ne s applique pas pour les prélèvements sociaux

48 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Monsieur X cède en 2013 des titres de son portefeuille de valeurs mobilières et réalise ainsi une plus-value de sur des titres acquis l année dernière. Une moins-value de sur des titres acquis en 2002 Economiquement, il n a ni gagné, ni perdu Fiscalement, il a perdu Il est imposable sur une plus-value de sans abattement et pourra déduire une moins-value de (65% d abattement), soit une plus value nette imposable de 6.500

49 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Détermination du gain net - exemple Monsieur Y cède en 2013 des titres fongibles d une même société qu il a acquis à des dates différentes : Acquisition de 100 titres à 10 il y a 10 ans Acquisition de 100 titres à 30 il y a un an Vente en 2013 de 150 titres pour 50 Prix de revient : Plus-value de 150 x (50 20 ) par application du CMP* = de PV Durée de détention : 2/3 des titres cédés ont été acquis il y a 10 ans et 1/3 des titres cédés ont été acquis l année dernière (méthode du PEPS/FIFO** pour l application de l abattement) Abattement de 65% sur et pas d abattement sur * CMP: Cout Moyen Pondéré - BOI-RPPM-PVBMI ** PEPS: Premier Entré, Premier Sorti / FIFO: First In, First Out - BOI-RPPM-PVBMI

50 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Le régime incitatif Le régime incitatif est applicable dans 3 cas : 1. Le cédant a acquis ou souscrit les titres de l entreprise dans les 10 premières années de sa création. Pas de reprise d activité préexistante 2. Le dirigeant liquide ses droits à la retraite concomitamment à la cession 3. La cession est réalisée au sein du groupe familial

51 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Titres souscrits ou acquis au cours des 10 premières années Ce régime est applicable dès lors que la société respecte notamment les conditions suivantes Elle est créée depuis moins de dix ans et n est pas issue d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. Cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés. Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société est une holding animatrice, le respect des conditions s apprécie au niveau de la holding et de chacune de ses participations. (Limitation de l application du régime incitatif par la RM du 27/01/2015)

52 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Départ à la retraite du dirigeant Les commentaires administratifs relatifs à l abattement en faveur du dirigeant de PME partant à la retraite applicable avant le 1 er janvier 2014 prévoyaient (BOI-RPPM-PVBMI à 270) que les cessions de titres ou droits d une même société réalisées conjointement par les membres du groupe familial ou par plusieurs co-fondateurs pouvaient bénéficier, sous certaines conditions du dispositif de faveur Désormais, ces deux tolérances en faveur du conjoint et des cofondateurs ne sont pas reprises!

53 4. Les plus values mobilières: la nouvelle donne Cession intrafamiliale ATTENTION : «l'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique pas en cas d'apport ou de cession consenti à une société, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une telle opération ne garantirait pas, en effet, le respect de l'obligation de conservation des droits sociaux puisqu'elle permettrait en pratique d'éluder cette condition par le biais d'une cession des titres de la société» BOI-RPPM-PVBMI

54 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS 5. Transmission d entreprise 54

55 5. Transmission d entreprise Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit 1/ Mécanisme : Paiement des droits DIFFÉRÉ pendant 5 ans (seuls des intérêts sont dus) puis FRACTIONNÉ pendant 10 ans 2/ Conditions : Chaque donataire ou héritier doit recevoir au moins 5% du capital de la société transmise La société ne doit pas être cotée en bourse La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ou de holding animatrice avec attestation du Commissaire aux comptes) Le bénéficiaire d une soulte ne bénéficie pas de ce régime

56 5. Transmission d entreprise Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit 3/ Quel taux en 2014? Le taux légal......réduit des 2/3 si plus du 1/3 du capital de la société est transmis ou si chacun des donataires ou héritiers reçoit au moins 10% du capital social Soit un taux égal à zéro en 2014

57 5. Transmission d entreprise Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit Et en 2015? Taux légal remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les Ets de crédit (art. 401 annexe 3 CGI) réduit d un tiers, arrondi à la première décimale et redéfini chaque année selon les taux pratiqués au 4 e trimestre Taux fixe appliqué pendant toute la durée du crédit Soit pour 2015 : Taux de base de 3,43%, réduit d 1/3 = 2,2% (succession) Et en cas de réduction des 2/3 = 0,7% (transmission entreprise) Décret n du 22/12/2014

58 5. Transmission d entreprise Analyse et perspectives UN ÉQUILIBRE FISCAL RETROUVÉ... Des taux d imposition des PV de cession redevenus compétitifs: par exemple, pour une cession de parts avec l abattement de 65%, avec une TMI de 45% et des prélèvements sociaux de 15,50%, on arrive à un taux effectif d imposition de 28,96%... Des régimes de faveur performants en matière de transmission d entreprise à titre gratuit (loi Dutreil, paiement différé et fractionné des droits) MAIS......un régime encore trop complexe et ne tenant pas toujours compte des spécificités de l entrepreneur (statut du conjoint et des co-fondateurs...)

59 II) FISCALITÉ DES PARTICULIERS CONCLUSION 59

60 Conclusion Stratégies IR Déductions du revenu imposable Contrats retraite et assimilés (PERP) Travaux (Revenus fonciers ou Nue propriété) Réductions d impôts Hors plafonnement Plafonnés à ou Limiter le revenu imposable Capitalisation (Ass Vie, Capi, PEE, PEA ) Structures à l IS 60

61 Conclusion Stratégies ISF Biens exonérés Biens professionnels Exonérations partielles Immobilier en nue-propriété 2 Réductions d ISF Investissement au capital de PME Plafonnés à Plafonnement de l ISF 61

62 Conclusion Stratégies de transmission de patrimoine en Vendre les biens purgés de plus-values immo. Utiliser les nouveaux abattements de donation de terrains à bâtir / logements neufs 2 Privilégier l enveloppe Assurance-vie (et la mise en place de clauses bénéficiaires démembrées) plutôt que l immobilier, fortement taxé sur les revenus (IR + PS + impôts locaux) et lors la cession (plus-value) 3 Mise en place de pactes Dutreil 62

63 Conclusion Stratégies d optimisation de votre entreprise en Optimisation de la gestion de la trésorerie d entreprise long terme 2 3 Mise en place d une épargne salariale (PEE PERCO) afin d optimiser votre rémunération (sous la condition d avoir un salarié dans la structure) Passage à l IS de la SCI détenant les murs professionnels selon vos objectifs et votre situation patrimoniale / fiscale 63

64 Conclusion: Restez vigilants quant aux évolutions fiscales! Nécessité de communiquer et d intéragir entre vos différents conseils (expert comptable, notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine) pour vous apporter les meilleures solutions possibles. 64

65 FIN DE LA DEUXIEME PARTIE LA FISCALITE DES PARTICULIERS QUESTIONS / REPONSES MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ET VOTRE CONFIANCE 65

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 11 février 2014 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2014 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel» Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Plus en détail

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2 Plus values immobilières : régime antérieur

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

EN PARTICULIER. La lettre de la Gestion Privée. Spécial Fiscalité

EN PARTICULIER. La lettre de la Gestion Privée. Spécial Fiscalité EN PARTICULIER Spécial Fiscalité La lettre de la Gestion Privée une publication du Groupe La Française, achevée de rédiger le 24 02 2015 Après une année 2014 particulièrement riche en nouveautés, 2015

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE

LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE 2015 LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE Lundi 2 mars 2015 Chambre des Métiers Intervenants Vanina SIMON - Avocat Raphaèle BERANGER Avocat Bernard BONNEVAY - Avocat Jean GARREAU Avocat Sommaire 1 - IR

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers. Paris, le 22 janvier 2015

Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers. Paris, le 22 janvier 2015 Impacts des dernières lois de finances pour les particuliers Paris, le 22 janvier 2015 1 Sommaire 1. Mesures générales 1.1 Baisse de l impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens (art 2 LdF 2015)

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de santé, paix et sérénité dans un monde où les tensions sont exacerbées. Sur le plan économique, nous espérons que la

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE

LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE JANVIER 2015 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL ÉDITO Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de paix et de sérénité dans un monde où

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015

LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015 LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015 1 Impôt sur le revenu 2 Les principales mesures en matière d impôt sur le revenu 1 Baisse d impôt au profit de certains ménages ayant des revenus modestes 2 Mise en

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Monsieur et Madame ARNAUD

Monsieur et Madame ARNAUD DOSSIER PATRIMONIAL Monsieur et Madame ARNAUD Etude réalisée le 02/01/2015 Situation arrêté au 02/01/2015 Par votre Consultant Patrimonial : Marc DURAND DOSSIER PATRIMONIAL INFORMATIONS GÉNÉRALES La famille

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

LES LOIS FISCALES POUR 2013

LES LOIS FISCALES POUR 2013 LES LOIS FISCALES POUR 2013 { Alain THEIMER Avocat au Barreau de Paris Président de la commission de Droit fiscal de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris ISF 2012 CE ISF 2012 ISF 2013 Redevables Au

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant.

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. Ce qui va changer pour vous en 2011 En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. En bref.. Déficit budgétaire 2010 152 milliards Objectif 2011 de la loi de finances : Ramener

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009

CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009 CGAHDF PRESENTATION DE - LA LOI DE FINANCES 2009 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 1 IMPOT SUR LE REVENU Limites et seuils : Modifications Relèvement de 2,9 % des tranches Limite d exonération

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PRENEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers -

POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PRENEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers - AIDE MÉMOIRE FISCAL 2015 POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PREEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers - I - IMPÔT SUR LE REVEU Barème 2015 de l impôt sur les revenus 2014 Revenu imposable (R/) (1) PRICIPALES MODIFICATIOS

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

Réunion du 20 janvier 2015

Réunion du 20 janvier 2015 Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014

LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014 1 LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014 NICOLAS FAUCK- AVOCATS & ASSOCIES «Société d Exercice Libéral d Avocats Parc des Anneaux de Magny 80, route du Nant 2 I Fiscalité des revenus

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail