Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour Loi de finances pour 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011"

Transcription

1 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives à la diminution des niches fiscales (réduction de 10 % générale), à une augmentation des prélèvements sur les hauts revenus et les revenus financiers, à un aménagement du régime des groupes de sociétés. Fiscalité des particuliers Tranche maximale de l IRPP La tranche maximale de l impôt sur le revenu est portée à 41%. Prêt à taux 0 Ce régime a pour objet de compenser la fin du régime de déduction des intérêts d emprunt des prêts finançant l acquisition d une résidence principale. Il concerne uniquement les primo accédants c est à dire des personnes qui n étaient pas propriétaires d un logement au titre des 2 années qui précèdent l offre de prêt. Un décret doit définir un certain nombre d éléments et notamment le plafond des opérations en fonction de leur localisation géographique et le caractère neuf ou ancien du logement. Fin de l imposition multiple lors d une union ou d une séparation Lors d un mariage la situation était la suivante :. chacun des époux effectuait une imposition séparée pour la période couvrant le 1 er janvier à la date d union,. une imposition commune était effectuée pour la période du mariage. Il y avait donc 3 déclarations de revenus au titre d une même année. A compter du 1 er janvier 2011, le principe est de déclarer l ensemble des revenus sur une seule déclaration sauf option pour une imposition séparée pour toute l année en fonction d une quote- part réelle de revenus ou à défaut à hauteur de 50 % des revenus de l année perçus par le couple. 1

2 Le même principe est applicable en cas de séparation ou de divorce. Relèvement du taux des plus values *Le taux de taxation des plus values immobilières est porté de 16 % à 19 % *Le taux de taxation des plus values mobilières est porté de 18 % à 19 % avec la suppression du seuil de taxation de de cession pour un couple. Il y a donc taxation dès le premier euro. *Le taux de prélèvement libératoire sur les dividendes et revenus financiers est porté de 18 à 19 %. *Le taux de Prélèvement social est augmenté de 0,2 % portant ainsi le taux global de 12, 21 % à 12,3%. Réduction générales de 10% sur les niches fiscales. De manière générale les dispositifs permettant de d obtenir une réduction ou un crédit d impôt sont réduits de 10% à compter des revenus de Souscription au capital des PME Le dispositif est durci L ensemble des activités financières et immobilières sont désormais exclues, sont notamment concernées les activités de marchands de biens et d administrateur de biens. Par ailleurs, s il est toujours possible de souscrire au capital d une société holding animatrice, il est instauré une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier de l avantage fiscal. La société holding doit être constituée et contrôler une filiale depuis au moins 12 mois. Une société holding animatrice est une société qui participe activement à la politique du groupe et rend le cas échéant des services à ses filiales. La souscription indirecte par l intermédiaire d une société holding reste possible, mais ces sociétés devront donner une information aux investisseurs et adresser à l administration fiscale au titre de chaque année un état récapitulatif des sociétés financées. Enfin désormais il convient de conserver les titres 10 ans au lieu de 5 ans. L application de la réduction générale des niches fiscales limite le taux de réduction d impôt de 25 à 22 % de l investissement, lequel est toujours plafonné. Suppression du taux réduit de TVA sur les offres de télévision et téléphonie Applicable à compter du 1er janvier 2011, les opérateurs vont devoir s adapter et proposer de nouvelles offres tarifaires. Fiscalité des sociétés Modification du régime mère fille Le régime mère fille permet à une société mère de recevoir des dividendes de ses filiales en franchise d impôt sous réserve d une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes versés. Toutefois, cette imposition était limitée au montant des frais et charges engagés par le société mère au titre de l exercice considéré. 2

3 Désormais, la société mère est tenu de réintégrer forfaitairement à son résultat la quote-part de frais et charges de 5 % des revenus reçus de ses filiales (dividendes) et ce même si les frais et charges engagés sont inférieurs. La loi étant d application immédiate sont concernés les dividendes encaissés en Distribution de dividendes suivie d une fusion ou d une cession de la filiale. Le schéma est le suivant : Une société filiale distribue des dividendes à sa société mère en exonération au titre du régime des sociétés mères net filiales, régime qui suppose la détention des titres de la filiale pendant au moins 2 ans. Puis la société filiale fait l objet d une fusion ce qui entraine la constatation d une perte à hauteur des dividendes versés qui serait déductible Désormais, lorsqu une filiale distribue à une société mère des dividendes exonérés ( régime mère fille) puis est absorbée par une autre société du groupe moins de 2 ans après son acquisition, le régime d exonération des dividendes est maintenu si la perte résultant de l échange n est pas déduite. Cession de participations entre sociétés liées Désormais les opérations de cessions de titres de participations détenus depuis moins de 2 ans entre sociétés liées sont neutralisées jusqu à ce qu intervienne soit : La date de cession de la participation par l entreprise liée qui aura procédée à l acquisition La date correspondant à l expiration du délai de 2 ans par l entreprise cédante. Il s agit d un report d imposition. La plus value ou moins value de cession sera donc imposée à l expiration de la première de ces dates. Ainsi si au bout de 2 ans la participation en question est toujours détenu au sein du groupe la moins value constatée lors de la cession entre entreprise liée est considérée comme à long terme et donc non déductible. Propriété industrielle La cession de brevets bénéficie d un régime intéressant puisque les plus values sont taxables au taux réduit des plus values à long terme. Ce régime est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets Par ailleurs les redevances de brevets versés par l entreprise licenciée sont déductibles. Toutefois dès lors que les entreprises sont des entreprises liées la redevance n est déductible que s il y a une exploitation effective. Le régime des plus values à long terme de cession des brevets ne peut s appliquer s ilm s agit de sociétés liées. Crédit d impôt recherche Le régime du crédit d impôt et recherches est quelque peu modifié 3

4 Les dépenses de fonctionnement prennent en compte 50 % des dépenses de personnels et 75 % des amortissements pratiqués sur les biens affectés à la recherche. Le taux majoré du crédit d impôt est ramené : De 50 % à 40 % au titre de la première année. De 40 % à 35% au titre de la deuxième année. La majoration est donc réduite car le taux normal du crédit d impôt est égal à 30% des dépenses de recherches. La créance reste immédiatement remboursable pour les PME. Fin des passes droits pour les véhicules N1 Certains 4 X 4 et autres véhicules ont été immatriculé non pas comme voitures particulières (VP sur la carte grise) mais comme véhicules à usage multiple (transport de personnes et de marchandises mention N1 sur la carte grise) L objectif était de ne pas être taxé comme un véhicule de tourisme notamment TVTS et Malus. Loi de finances rectificative pour 2010 La loi de finances rectificative devait comporter un volet important relatif à la modification du régime des sociétés de personnes. Ce volet n a pas été voté et son examen a été repoussé à plus tard. Ainsi, outre la réforme de la fiscalité du patrimoine (ISF, bouclier fiscal, taxation des plus values et des successions) annoncée par monsieur le Président de la République, le parlement aura à se pencher au printemps 2011 sur la modification du régime des sociétés de personnes. L année 2011 sera certainement plus riche en bouleversements ou adaptations que celle de Espérons que les prélèvements nouveaux ne seront pas douloureux. Régime de la consolidation de la TVA Rappelons qu il existe un régime de groupe de sociétés en ce qui concerne l impôt sur les sociétés qui permet d intégrer dans un même résultat l ensemble des résultat du groupe (positif ou négatif) et de ne payer l IS qu au niveau de la société mère tête de groupe. Par analogie avec ce régime il sera possible à compter du 1 er janvier 2012 de centraliser le paiement de la TVA au niveau de la société mère. 4

5 Ce régime est optionnel pour une durée de deux exercices. Il peut être mis en place pour des filiales dont les titres et droits de vote sont détenus directement ou indirectement à plus de 50% par la société mère (au lieu de + de 95% dans le régime d intégration fiscale). Chaque société sera tenue de déposer sa déclaration ce n est donc que le paiement global qui est concerné lequel sera déterminé par rapport à une déclaration globale établie par la société mère. TVA à taux réduit dans le cadre de l aide juridictionnelle La taux réduit de TVA applicable aux prestations des avocats accomplies dans le cadre de l aide juridictionnelle est supprimé. Ces prestations supporteront donc le taux normal comme les autres prestations. Réduction d impôts «Scellier» Le taux de la réduction d impôt «Scellier» de 25% est ramené à 15% pour les investissements réalisés en Toutefois, la loi maintient le taux de 25% pour les lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré au plus tard le 30/12/2010 et pour lesquels l acte authentique de vente est passé au plus tard le 30/01/2011. Par ailleurs, la réduction générale de 10% sur les niches fiscales qui a été voté au titre de la loi de finances pour 2010 ne s applique pas lorsqu un contrat de réservation a été signé et enregistré au plus tard le 30/12/2010 et pour lesquels l acte authentique de vente est passé au plus tard le «31/03/2011. Cessions de participations Les cessions de participations supérieures à 25% d un régime d exonération de plus values. réalisées au sein du groupe familial bénéficient Désormais et bien qu exonérées, les plus values de cessions supporteront les prélèvements sociaux (12,3%). Révision des évaluations foncières Au 1/12/2012 les valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels seront révisées. Ces résultats seront pris en compte pour l établissement des bases de l année

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des particuliers et des entreprises Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Fiscalité personnelle

Fiscalité personnelle Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par

Plus en détail

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011

Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011 Segec Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011 Sommaire 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Hausses de prélèvements et coup de rabot sur les «niches fiscales»

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2011 n 2010-1657 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 BP 8 83560 RIANS Tél :

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES POUR 2009 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles EERCICE 1 Correction partiel MAI 2003 BIC Résultat comptable Prélèvement de l exploitant Cotisations sociales de l exploitant Salaires de Madame Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail