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1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

2 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P2

3 \ SOMMAIRE I. LOI DE FINANCES POUR 2013 a) BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU b) IMPOSITION DES DIVIDENDES ET DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE c) IMPOSITION DES GAINS DE CESSION (PLUS-VALUES) SUR TITRES (PARTS SOCIALES, ACTIONS) d) IMPOT SUR LE REVENU POUR LES "HAUTS REVENUS" ET POUR LES "TRES HAUTS REVENUS D'ACTIVITE" e) REDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME f) FISCALITE IMMOBILIERE g) IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE h) IMPOSITION DES PLUS VALUES SUR CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION i) DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES j) REPORT EN AVANT DES DEFICITS k) CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) l) CREDIT IMPOT COMPÉTITIVITÉ AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P3

4 \ SOMMAIRE II. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 a) REFORME DES PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INDEPENDANTS b) FORFAIT SOCIAL SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE III. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET MECANISMES D OPTIMISATION FISCALE a) APPORT DE TITRES A UNE SOCIETE HOLDING PREALABLE A LA CESSION b) DONATION AVANT CESSION DES TITRES c) CESSION D USUFRUIT TEMPORAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P4

5 \ SOMMAIRE I. LOI DE FINANCES POUR 2013 AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P5

6 a) BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU CREATION D'UNE NOUVELLE TRANCHE D'IMPOSITION A 45% Gel du barème progressif de l IR et création d une tranche supplémentaire à 45% Plafonnement de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels à un montant de Limitation de la déduction des frais de déplacement à un véhicule de 7 CV. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P6

7 b) IMPOSITION DES DIVIDENDES ET DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE SUPPRESSION DU PRÉLEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET IMPOSITION AU BAREME PROGRESSIF DE L'IMPOT SUR LE REVENU Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (21% pour les dividendes et 24 % pour les intérêts), à compter du 1 er janvier Imposition des dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l'impôt sur le revenu comme les revenus du Travail (BIC, BNC, Traitement et Salaire ). Maintien de l'abattement de 40% sur le montant brut des dividendes pour déterminer l'assiette du revenu imposable (impôt sur le revenu). En revanche, suppression de l'abattement fixe annuel de pour les célibataires et de pour les couples mariés ou pacsés imposés ensemble, à compter du 1 er janvier Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,5% (applicable depuis le 1 er juillet 2012). A compter du 1 er janvier 2013, un acompte prélevé à la source est mis en place (de 21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placement de revenu fixe) imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus. Diminution de la déductibilité de la CSG de 5.8% à 5.1%. Mise en place d un mécanisme de dispense de versement du prélèvement à la source en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition établi au titre de l avant dernière année précédent le paiement. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P7

8 c) IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES (PARTS SOCIALES, ACTIONS) IMPOSITION AU BAREME PROGRESSIF DE L'IMPOT SUR LE REVENU Initialement le régime général prévoyait une taxation à l IR : au 1 er euro au taux de 19% (hors contributions et prélèvements de 15.5%), soit un taux global de 34,5% Loi de finances : Imposition au barème progressif Cessions réalisées à compter de 2013 (contre 2012 initialement). A titre transitoire, les cessions réalisées en 2012 sont taxées à l IR au taux de 24% au lieu de 19%, soit un taux global de 39,5%. Mesures d incitation à la conservation des titres de sociétés : Introduction d un abattement pour durée de détention égal à : 20 % pour une durée de détention de 2 à 4 ans; 30 % de 4 à 6 ans; 40 % au-delà. Soit un abattement maximum de 40 % de la plus-value réalisée Durée décomptée à partir de la durée réelle de détention (de la date de souscription ou d acquisition). Abattement applicable à l IR seul, Assiette des contributions et prélèvements non concernée (CSG/CRDS). AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P8

9 c) IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES (PARTS SOCIALES, ACTIONS) (suite) Pour les dirigeants associés cédant après développement : Maintien de la taxation au taux forfaitaire de 19% sur option et sous les conditions suivantes relatives aux titres cédés : détention directe ou indirecte, au sein du cercle familial, et de façon continue au cours des 5 années précédant la cession; avoir plus de 10% des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession; 2% au moins des droits de vote ou du capital à la date de cession. Le cédant doit avoir soit exercé de façon continue des fonctions de direction au cours de 5 années précédant la cession, soit une activité salariée. Cette fonction doit : avoir été effectivement exercée; avoir donné lieu à une rémunération normale; cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus du contribuable. La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice soit pendant les dix années précédant la cession, soit depuis sa création. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P9

10 c) IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES (PARTS SOCIALES, ACTIONS) (fin) Régime de report et d exonération sous condition de remploi (article D bis du CGI) Le contribuable doit réinvestir au moins 50% de la plus-value (au lieu de 80% initialement). Le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois), et seule la part effectivement réinvestie est exonérée de l impôt sur le revenu. Contributions et prélèvements sociaux ne sont pas concernés (15.5%). Les titres acquis en remploi doivent être conservés durant 5 ans. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P10

11 d) IMPOT SUR LE REVENU POUR LES «HAUTS REVENUS» ET POUR LES «TRES HAUTS REVENUS D ACTIVITE» Création d un taux à 45% frappant les revenus supérieurs à par part de quotient familial. Cette nouvelle tranche est applicable à compter des revenus La création pour 2 ans d une contribution exceptionnelle de 18% frappant les revenus d activité professionnelle des personnes physiques supérieurs à 1 M par bénéficiaire a été abandonnée suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre Le Conseil Constitutionnel fonde sa décision sur la base retenue : la personne physique et reproche au texte d ignorer la notion de «foyer fiscal», base de référence en matière d Impôt sur le Revenu. Le Conseil Constitutionnel n a pas été amené à se prononcer sur la taux de 75 % AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P11

12 e) REDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Le bénéfice de la réduction d impôt est réservé aux souscriptions au capital initial des PME ou aux augmentations de capital. Montant de la réduction d impôt : Les versements effectués au titre de la souscription au capital d une PME sont retenus dans la limite annuelle de pour un contribuable célibataire et de pour les contribuables mariés; La réduction d impôt est égale à 18% de ces versements, soit un réduction maximum de par an. Report de la fraction excédentaire : La réduction d impôt est soumise au plafonnement annuel qui a été abaissé à par la Loi de finances pour 2013; La fraction excédentaire est imputable sur l IR dû au titre des cinq années suivantes. Exemple : versement pour souscription au capital d une PME d un montant (couple marié) effectué en Montant du crédit d impôt : Année d imposition Réduction d impôt obtenue Réduction d impôt imputable Réduction d impôt reportée Conditions tenant à la PME : La PME ne doit pas avoir été crée depuis plus de 5 ans; La PME ne doit pas être qualifiable d entreprise en difficulté. Condition tenant à la conservation des titres souscrits durant 5 ans AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P12

13 f) FISCALITE IMMOBILIERE SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES CESSIONS DE TERRAINS A BATIR ET TAXATION AU BAREME PROGRESSIF ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 20% EN 2013 POUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES HORS TERRAIN A BATIR Censure par le Conseil constitutionnel : L ensemble de l article 15 de la Loi de finances a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre Cet article prévoyait notamment la soumission au barème de l IR des plus-values sur les terrains à bâtir, les mesures prévues conduisaient à un taux marginal de 82% ce qui aurait représenté une atteinte à l égalité devant les charges publiques. La création d un abattement supplémentaire de 20% pour les autres plus-values immobilières a également été censurée. Les abattements en vigueur sur les plus-values de cession, lorsque l immeuble cédé est détenu depuis plus de 5 ans restent donc les suivants : Nouvelle taxe : 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année, 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17 me année, 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24 ème année. Taux de 2 à 6% selon le montant de plus-value imposable (au-delà de 50k ) Cette nouvelle taxe ne s applique pas aux plus-values résultant de la cession : de terrains à bâtir ou de droits s y rapportant, de l habitation principale ou exonérées en application de l article 150 U; II du CGI, d un bien détenu depuis plus de 30 ans (et exonéré en application de l article 150 VC du CGI). AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P13

14 g) IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE RETABLISSEMENT DU BAREME PROGRESSIF ET DU PLAFONNEMENT La Loi de Finances pour 2013 rétablit le barème progressif de l'isf et fixe le seuil d'assujettissement à l'isf : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème applicable (en %) N excédant pas Supérieure à et inférieure ou égale à ,50 Supérieure à et inférieure ou égale à ,70 Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 Supérieure à ,50 Pour atténuer les effets de seuils, un mécanisme de décote est instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre et Rétablissement du plafonnement de l ISF au taux de 75 %. Ce dispositif vise à limiter à 75% des revenus le montant total formé par : - Impôt sur le Revenu - ISF - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - prélèvements sociaux. Déduction des passifs limitée aux seules dettes se rapportant à des biens imposables. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P14

15 h) IMPOSITION DES PLUS VALUES SUR CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION MAINTIEN DE «LA NICHE COPE» AVEC MODIFICATION DE L ASSIETTE DE TAXATION Objectif de la réforme Limiter l avantage lié à l exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l occasion de la cession de titres de participation (dite «niche Copé»). Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de 90 % des plus-values obtenues sur cessions de leurs titres de participation. Le montant taxé représente 10 % du résultat net de ces plus-values, en tenant compte des éventuelles moins-values de l'entreprise. Descriptif de la mesure A compter des exercices clos au 31/12/2012, la part taxable représente 12 % du montant brut des plusvalues de cessions de titres de participation. Cette mesure, qui s inspire des dispositifs existants en Allemagne et en Italie, permet ainsi d éviter les pratiques d optimisation consistant à piloter le montant net des plus values au sein d une même année d imposition. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P15

16 i) DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES CREATION D'UN PLAFONNNEMENT GENERAL DE DEDUCTIBILITE Objectif de la réforme Limiter la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises. Descriptif de la mesure Limitation de la part des charges financières nettes déductibles à: 85 % pour les exercices 2012 et en 2013, 75 % à compter de l exercice S agissant des sociétés membres d un groupe fiscalement intégré, la réintégration est à opérer dans le résultat d ensemble par la société mère, la mesure de plafonnement ne s applique qu aux seules charges financières nettes qui résultent d opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe. Afin de préserver les PME, le dispositif de limitation ne s applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d euros. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P16

17 j) REPORT EN AVANT DES DEFICITS BAISSE DU TAUX APPLICABLE AU PLAFOND Depuis la Loi de finances rectificative pour 2011, l'imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est possible qu'à hauteur d'un plafond de 1 million d'euros majoré de 60% du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. Le déficit constaté au titre d un exercice ne peut désormais être déduit du bénéfice de l exercice suivant que dans la limite : d un montant de 1 million d euros, majoré de 50% du bénéfice de l exercice excédant ce seuil. La fraction du déficit non imputée est reportable sur les exercices suivants sans limite de durée : Imputation plafonnée selon les même modalités. Application aux exercices clos à compter du 31 décembre AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P17

18 k) CRÉDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) ELARGISSEMENT DU CREDIT IMPOT RECHERCHE AU PROFIT DES PME Dispositif avant réforme : Le CIR permet aux entreprises de déduire de l IS une partie de leurs investissements dans la recherche et le développement. Le crédit est de 30% sur ces dépenses jusqu à 100 millions d euros et de 5% au-delà de ce montant. Objectif de la réforme : Renforcer le dispositif de Crédit d Impôt Recherche (CIR) au bénéfice des PME en créant un «Crédit d Impôt Innovation». La mesure vise : D une part à étendre le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l innovation; d autre part, à renforcer la sécurité juridique donnée aux entreprises en facilitant leur recours au rescrit fiscal spécifique au CIR. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P18

19 k) CRÉDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) (suite) ELARGISSEMENT DU CREDIT IMPOT RECHERCHE AU PROFIT DES PME Descriptif de la mesure : Opérations concernées : Opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits réalisées en aval d un programme de R&D. La réalisation de prototypes ou d installations pilotes est déjà visée par le dispositif du CIR, il conviendra donc d attendre les commentaires administratifs qui doivent définir précisément les dépenses concernées par le CII n ouvrant pas droit au CIR. Le nouveau produit est défini par la loi comme un bien corporel ou incorporel satisfaisant à deux conditions cumulatives : ne pas encore être mis à disposition sur le marché, se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités. Dépenses prises en compte : Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l état neuf par les PME. Frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de euros par an au taux de 20%, soit un montant maximum de crédit d impôt innovation de euros. L enveloppe globale du CIR est élargie de 200 millions d euros en 2013 sur un total annuel de 5 milliards. Cette mesure est partiellement financée par la suppression des taux bonifiés de CIR accordés aux entreprises pour leurs 2 premières années de recours au dispositif. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P19

20 k) CRÉDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) (fin) Rescrit fiscal : Utilisation facilitée du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté, au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration (la demande de rescrit devait, avant la réforme, précéder le début des travaux). AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P20

21 l) CRÉDIT IMPOT COMPÉTITIVITÉ Objectif de la réforme Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en diminuant le coût du travail. Descriptif de la mesure Faire bénéficier les entreprises d un crédit d'impôt équivalent à une baisse de 6 % des cotisations sociales sur les salaires de 1 à 2,5 smic pour un montant total de 20 milliards d'euros, sur 3 ans. Le taux du crédit est fixé à 6%, ramené à 4% au titre des rémunérations versées en Le crédit d'impôt grèvera le budget 2014 puisque les entreprises l'obtiendront cette année-là sur leur exercice Les PME et entreprises de taille intermédiaire qui le souhaitent pourront cependant bénéficier d un effet trésorerie dès Le crédit sera imputé sur l impôt dû (IS ou IR) au titre de l année où les rémunérations correspondantes ont été versées et l excédent constituera une créance sur l Etat utilisable pour le paiement de l impôt des 3 années suivantes, la fraction non utilisée étant remboursée à l expiration de cette période. Cette créance est immédiatement remboursable pour les Jeunes Entreprises Innovantes, les entreprises nouvelles (sous conditions), les entreprises ayant fait l objet d une procédure (sauvegarde, RG ou LJ). AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P21

22 l) CRÉDIT IMPOT COMPÉTITIVITÉ (suite) Financement 10 milliards par des économies budgétaires supplémentaires en 2014 et milliards par : o la hausse de la TVA (à partir du 1 er janvier 2014 ) : Le taux normal de TVA est actuellement de 19,6 % et les deux taux réduits de 7 % et 5,5 % portés respectivement à 20, 10 et 5 %. Le taux intermédiaire concerne des secteurs comme le bâtiment et les travaux de rénovation, la restauration, mais aussi les jeux et divertissement (cinéma, théâtre, concert), le transports de voyageurs, le bois de chauffage, etc. Le taux réduit porte sur des produits de première nécessité (alimentation, énergie, cantines scolaires). o la fiscalité écologique (effet en 2016). Contraintes pour les entreprises : Saisine des IRP pour qu elles formulent un avis sur l utilisation de l aide perçue en n-1; Présence des représentants du personnel dans les Conseils d Administration et de Surveillance. Le crédit d impôt ne peut ni financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. Retracer comptablement l utilisation du crédit d impôt. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P22

23 \ SOMMAIRE II. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P23

24 II. \ SOMMAIRE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 a) REFORME DES PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INDEPENDANTS Création d'une exonération dégressive, allant jusqu à 307 euros pour les plus bas revenus (contre 945 à ce jour), pour les cotisants dont le revenu est inférieur à euros en matière de cotisations maladie Suppression du plafonnement de et augmentation du taux de cotisations maladie : Initialement, le taux de cotisation était réduit de 0,6 point entre euros et euros, et il n y avait pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant euros. Désormais, les cotisations sont au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de euros. Suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires, cet abattement trouvait à s appliquer comme en matière d IR. Réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, des dividendes dépassant 10% du montant suivant (capital social + prime d émission + somme versée en compte courant) dans des sociétés à l'impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant (SARL, EURL, à l'impôt Sociétés). Seuls le gérant et sa famille sont concernés (conjoint, enfants mineurs); Il n y a pas de CSG/CRDS sur ces dividendes. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P24

25 II. \ SOMMAIRE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 b) FORFAIT SOCIAL SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Aujourd hui, les indemnités versées dans le cadre d une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant euros. Désormais, la partie de ces indemnités sur laquelle il n y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20% dû par l employeur. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P25

26 \ SOMMAIRE III. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET MECANISMES D OPTIMISATION FISCALE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P26

27 III. \ SOMMAIRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET MECANISMES D OPTIMISATION FISCALE a) DONATION AVANT CESSION DES TITRES Montage avec optimisation : Donation de titres préalable à la réalisation de l opération de cession. On est ici dans un contexte de cession rapide par les donataires; Ce montage donne lieu au paiement des droits de donation; Mais, la plus-value réalisée par les donataires est écrasée car la cession est faite au prix de la donation. Ce montage permet au final de transmettre du numéraire à moindre coût fiscal puisque la plus-value originelle est totalement purgée avant la cession effective. Conditions pour éviter l abus de droit : Il doit y avoir une intention libérale de la part du donateur; La donation doit être irrévocable, sauf ingratitude; Elle est subordonnée à l acceptation du donataire. Illustration : Valorisation des titres = (plus-value latente : 400) Vente de titres puis donation : IR sur la Plus-value : 400 * 34.5% = 138 Reste à donner : = 862 Droit de donation-partage (hypothèse 20%) : 862 * 20% = 172 Coût de la transmission effective : 310 Donation puis vente : Donation-partage : * 20% = 200 (supporté par le donateur) Les donateurs reçoivent et revendent 1 000, plus-value taxée entre les mains des donateurs : = 0 Coût de la transmission effective : 200 Les modifications projetées par le projet de loi de finances rectificative ont été censurées par le Conseil constitutionnel par sa décision en date du 29 décembre Le dispositif reste donc inchangé. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P27

28 III. \ SOMMAIRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET MECANISMES D OPTIMISATION FISCALE b) APPORT DE TITRES A UNE SOCIETE HOLDING PREALABLE A LA CESSION Création d une société holding par apport des titres En rémunération, l apporteur reçoit des titres de la société holding (échange de titres). La plus-value d apport bénéficie d un report d imposition, et ne devient imposable : qu en cas de vente des titres reçus en contrepartie de l apport; si les conditions de réinvestissement ne sont pas remplies au niveau de la holding. Les titres apportés sont rapidement cédés par la holding La plus-value de cession est calculée de la manière suivante : Prix de cession - Valeur retenue dans le cadre de l apport Le prix de cession est perçu par la société holding. Ce dispositif permet au final de disposer dans la société holding, sans ponction fiscale immédiate, de l intégralité du produit de cession des titres. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P28

29 III. \ SOMMAIRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET MECANISMES D OPTIMISATION FISCALE b) APPORT DE TITRES A UNE SOCIETE HOLDING PREALABLE A LA CESSION (suite) Condition de réinvestissement, précautions à prendre : Si la cession à titre onéreux des titres apportés à la société holding intervient dans un délai de 3 ans à compter de l apport : Réinvestissement dans un délai de 2 ans à compter de la cession dans une autre société ayant son siège social en Europe; Ce réinvestissement doit représenter au moins 50% du produit de la cession. Si la cession à titre onéreux des titres intervient plus de 3 ans après à compter de l apport : Le report est maintenu; Il n y a pas de conditions de réinvestissement. Conservation des titres de la holding reçus par l apporteur : Leur cession met fin au report d imposition, Une transmission à titre gratuit (succession, donation) purge ce report d imposition. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P29

30 III. \ SOMMAIRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET MECANISMES D OPTIMISATION FISCALE c) CESSION D USUFRUIT TEMPORAIRE Opérations de cession d usufruit temporaire Avantages du démembrement temporaire Le démembrement permet au chef d entreprise nu-propriétaire de dégager un capital et de ne pas être fiscalisé au titre de l ISF et des revenus fonciers. La société usufruitière, emprunte, déduit les intérêts des loyers qu elle touche et amortit l usufruit. La SCI propriétaire de l immobilier est autorisée à déduire des amortissements. Lors de la réunion de l usufruit et de la nue-propriété entre les mains du chef d entreprise, aucun droit n est dû. Nouveau dispositif Le nouveau dispositif vise à soumettre les revenus cédés temporairement, à l'impôt sur le revenu. Pour les cessions réalisées à compter du 14 novembre 2012, c est le produit total de la cession, ou la valeur vénale de l usufruit si elle est supérieure, qui est soumis à l impôt sur le revenu au taux progressif et aux prélèvements sociaux, au titre de l année de la cession Cessions concernées Toutes les mutations autres que celles effectuées à titre gratuit (vente, échange, apport en société, etc) Mais uniquement la première cession d un même usufruit temporaire (ex : cession d un usufruit pour une durée de 10 ans ; si l acquéreur le revend au cours de cette période, il demeure soumis au régime des plus-values) AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P30

31 \ SOMMAIRE VOS QUESTIONS Nos coordonnées : Maître Carine AILLERIE Avocat fiscaliste, Maître Grégory CONTIN, Avocat droit des sociétés-droit fiscal, Associés de la SELARL AVOXA 5, sis 5 Allée Ermengarde d'anjou, CS 40824, RENNES cedex 3, Tél. : , Fax : AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P31

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