Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012"

Transcription

1 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1

2 Partie 1 : La fiscalité des particuliers Partie 2 : la fiscalité des entreprises Partie 3 : Les dispositifs antioptimisation fiscale 2

3 Partie 1. La fiscalité des particuliers Section 1. L impôt sur le revenu Section 2. L ISF 3

4 Section 1: l impôt sur le revenu 1. Les règles générales de l impôt sur le revenu 2. Les règles propres à chaque cédules d imposition 4

5 1: Les règles générales de l impôt sur le revenu I. Les nouvelles règles de calcul de l IR 1. Les modifications du barème 2. Les réductions et les crédits d impôts 5

6 I. Les modifications du barème création d une tranche à 45 % pour la partie des revenus supérieurs à ; Gel du barème ; Réduction de l avantage du montant des demis part pour le quotient familial (avant 2336 et aujourd hui 2000 ) Revalorisation de la décote qui passe de 439 à 480 Censure de la Taxation à 75 % pour les revenus sup à 1 M. 6

7 2. Les réductions et les crédits d impôt Abaissement du plafond global à (Malraux exclu et si DOM TOM e SOFICA) Prorogation du RI souscription au capital des PME 31/12/2016 Création RI «DUFLOT» Prorogation de la RI Loueurs en meublés «Cenci-Bouvard» Crédit d impôt pour l aide aux personnes passe de 30 % à 40 % 7

8 2. Les règles attachées aux cédules d impositions I. Les traitements et salaires (TS) II. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) III. Les plus values IV les dispositifs anti-optimisation fiscale 8

9 I. Les traitements et salaires 1. Abaissement des plafonds de 10 % qui passe de à dès 2012 Instauration d un plafond pour les frais de voiture (7 Chevaux fiscaux) Quid pour les BNC? 9

10 II. Les revenus de capitaux mobiliers a. les revenus de placements à revenus fixes b. les nouvelles règles d imposition des revenus distribués 10

11 a. Les revenus de placements à revenus fixes Principe: fin du prélèvement libératoire de 24 % Imposition au barème Sauf : si option < à 2000, 24 % prélèvement libératoire Création d un prélèvement obligatoire de 24 % Sauf si célibataire revenu < Marié, pacsés si revenu < Rq: prélèvement sociaux à 15,5 % 11

12 b. Les nouvelles règles d imposition des revenus distribués Suppression du prélèvement libératoire de 21 % (choix impossible) Obligation soumission au barème après abattement de 40 % (suppression abattement 1525 et 3050 ) Création prélèvement obligatoire sauf Revenu fiscale de référence pour les célibataire < et couple < (demande avant le 30 novembre) Rq : prélèvement sociaux toujours dus 12

13 III. Les plus-values 1. Les plus values immobilières 2. Les plus values de valeurs mobilières 3. Taxe sur les logements vacants 13

14 1. Les plus values immobilières Le taux d imposition à 19 % est maintenu Conseil constitutionnel censure, la taxation des TAB au barème dès 2015, suppression de l abattement durée de détention pour les TAB, Création d une taxe pour les plus values immobilières supérieures à (sauf pour les cas d exonération de droit commun) 14

15 Chiffres et exemple 8 Seules les plus-values imposables d'un montant supérieur à sont soumises à la taxe. Dès lors que ce montant est dépassé, la taxe est calculée dès le 1 er euro sur le montant total de la plus-value imposable, selon un barème qui permet de lisser les effets de seuil. Son taux varie en fonction du montant de la plusvalue imposable. Le barème applicable est le suivant : Montant de la plus-value imposable (en euros) Montant de la taxe (en euros) De à % PV - ( PV) 1 / 20 De à % PV De à % PV - ( PV) 1 / 10 De à % PV De à % PV - ( PV) 15 / 100 De à % PV De à % PV - ( PV) 20 / 100 De à % PV De à % PV - ( PV) 25 / 100 Supérieur à % PV PV = montant de la plus-value imposable 9 Exemple Cession d'un bien immobilier réalisée en 2013 dégageant une plus-value nette imposable de , après prise en compte de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du CGI. La taxe est calculée selon le barème suivant : % - ( ) 20/100 =

16 2. Les plus-values de valeurs mobilières a. le nouveau régime d imposition b. prorogation du régime d abattement pour les dirigeants partant à la retraire c. création d un régime d imposition à 19 % pour les entrepreneurs 16

17 a. Le nouveau régime d imposition Plus-values de valeurs mobilières soumis au barème (sauf: PEA <2ans 22,5 % et entre 2 et 5 ans 19% bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise, 19 % ) Institution d un abattement pour durée de détention: 20 % si entre 2 ans et 4 ans 30 % si entre 4 ans et 6 ans 40 % si > 6 ans REMARQUE : prélèvement sociaux toujours de 15,5 % sans application de l abattement 17

18 a. Le nouveau régime d imposition (suite) Aménagement des PV mobilières en cas de remploi (passe de 80 % sur 36 mois à 50 % à 24 mois + report ne jouant que sur le produit réinvestit + 0,4% par mois de retard) 18

19 b. prorogation du régime d abattement pour les dirigeants partant à la retraire Le régime est prorogé jusqu au 31 décembre 2017 Application pour les acquisitions de titres depuis le 1 er janvier

20 c. création d un régime d imposition à 19 % pour les entrepreneurs cédant les titres de leur entreprise Imposition à 19 % pour les cessions de titres de son entreprise Conditions : - titres détenus depuis au moins 5 ans par le groupe familiale - Titres = 10 % des droits dans la société - Le cédant doit avoir exercé une fonction de salarié ou de dirigeants - La société doit être opérationnel ou une holding animatrice 20

21 3. Aménagement de la taxe sur les logements vacants Taux de 12,5 % pour la première année 25 % à partir de la deuxième année Preuve : - 90 consécutifs au cours (avant 30 jours) - Paiement de la taxe d habitation 21

22 Section 2. L ISF Rétablissement d un barème progressif Création d une décote pour les patrimoine inférieur à Surpression de la réduction d ISF de 300 par personne à charge Création d un plafonnement 22

23 Partie 2. La fiscalité des entreprises Section 1. Les BIC/IS Section 2. La TVA 23

24 Section 1 : LES BIC/IS I. Le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation II. Le crédit impôt pour la compétitivité et l emploi III. La Taxation du Transfert de siège ou d établissement hors de France IV. La non déduction des aides à caractère financier V. La fiscalité des titres de participations VI. Limitation des avantages liés au régime mère-fille VII. Transfert sur agrément des déficits d une société absorbée VII. Conséquences fiscales de la cessation d activité pour les sociétés soumise à l IS 24

25 I. Le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation Les taux du crédit impôt recherche sont ramenés à 30 % (avant 40 % la 1 ère année et 35 % le 2 ème ) Création du crédit impôt innovation pour les PME - Opérations de créations de prototypes et pour les installations pilots de nouveaux produits Appréciation des dépenses comme pour le CIR 25

26 II. Le crédit impôt pour la compétitivité et l emploi Objet : le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Seuls sont pris en comptes les bas salaires dans les entreprises < à 2,5 fois le SMIC sinon rien Taux 4 % 2013 et 6 % pour les années postérieures Possibilité de mobiliser cette créances auprès d établissement de crédit et remboursement immédiat pour les PME 26

27 III. La Taxation du Transfert de siège ou d établissement hors de France Principe de la taxation comme cessation d activité Exception : transfert du seul siège social dans un pays membres de l UE sauf si transfert des éléments d actif Possibilité de demander un étalement sur 5 ans. Non conforme à la jurisprudence de la CJCE 27

28 IV. La non déduction des aides à caractère financier Désormais, possibilité de déduire que les aides à caractère commercial - Commercial (préserver des débouchés de relations commerciales - Financier (préserver la valeur de sa participation dans la société) RQ: Exception: possibilité de déduire les aides à caractère financiers lors des procédures de conciliation, de sauvegarde et/ou de redressement 28

29 V. La fiscalité des titres de participations La quotepart à réintégrer passe de 10 % à 12 % 29

30 VI. Limitation des avantages liés au régime mère-fille En cas d annulation de titre de participation dans les deux ans de leur acquisition par suite d une fusion placée sous le régime de faveur et de perception par la société absorbante de dividendes non imposée pendant la période de détention, la moins value à court terme éventuellement constatée à l occasion de l annulation des titres de participation n est pas admise en déduction à hauteur des dividendes perçues en régime mère fille. Fin du régime d optimisation de l acquisition - fusion 30

31 VII. Transfert sur agrément des déficits d une société absorbée Les conditions sont durcies : - l activité à l origine des déficits ne doit pas avoir fait l objet de changement significatif par la société absorbée - la société absorbante doit poursuivre pendant au moins trois ans l activité à l origine des déficits - Exclusion des déficits provenant d activité à caractère patrimonial. 31

32 VII. Conséquences fiscales de la cessation d activité pour les sociétés soumise à l IS Perte du droit au report des déficits en cas de cessation d activité Nouvelle définition : - disparition des moyens de production - adjonction d une activité dont le CA qui augmente le CA de plus de50% - perte d une activité dont le CA qui diminue le CA de plus de 50% QUID de cette nouvelle définition? Définition pour caractériser la cessation d activité dans tous les cas? 32

33 Section 3. La TVA Taux passe à 5%, 7 % à compter du 1 er janvier 2014 Activité équestres ne bénéficient plus du taux de faveur sauf : préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole, pour les gains sur les courses et pour la filière équine sportive Règles de facturation : facture établies au plus tard le 15 du mois suivant Mise en place d un régime de solidarité pour les circuits de vente de voiture en TVA sur Marge A partir du 1 er janvier 2013, les ventes par des particuliers d un immeuble acquis en VEFA sont désormais soumis au DE et non à la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans des lieux de vie et d accueil sont exonérés de TVA Rétablissement TVA 5,5% livre et spectacle 33

34 Section 3. Les dispositifs anti-optimisation fiscale 1. la donation cession 2. L apport cession 3. La cession d usufruit temporaire 34

35 1. La donation cession Mort dans l œuf: censuré par le conseil constitutionnel 35

36 2. l apport cession Mise en place d un système de report d imposition pour l opération apport cession de titres à une société contrôlée par le contribuable. Le report tombe si : - Cession des titres reçus en apport dans les 3 ans SAUF si réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique - Cession des titres reçus en échange. 36

37 3. L imposition de la cession de l usufruit temporaire Imposition de la cession à titre onéreuse de l usufruit temporaire d un bien en tant que revenu 37

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 n 2012-1509 du 29 Décembre 2012 - JO du 30/12/2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 n 2012-1509 du 29 Décembre 2012 - JO du 30/12/2012 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2013 n 2012-1509 du 29 Décembre 2012 - JO du 30/12/2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 N 2 n 2012-958 du 16 Août 2012 - JO du 17/08/2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

A P A I 11 mars 2013. Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR) de l année 2012

A P A I 11 mars 2013. Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR) de l année 2012 Jacques GUÉNOT Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de Conférences Associé à l Université de Lorraine Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR)

Plus en détail

Lois de finances et Actualités fiscales

Lois de finances et Actualités fiscales Lois de finances et Actualités fiscales Cécile GUYOT Juriste Droit des affaires Droit fiscal Directeur de mission Loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (LF 2013) Loi n 2012-1510 du

Plus en détail

Fiscalité personnelle

Fiscalité personnelle Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

LES LOIS FISCALES POUR 2013

LES LOIS FISCALES POUR 2013 LES LOIS FISCALES POUR 2013 { Alain THEIMER Avocat au Barreau de Paris Président de la commission de Droit fiscal de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris ISF 2012 CE ISF 2012 ISF 2013 Redevables Au

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

Lois de finances 2013

Lois de finances 2013 Lois de finances 2013 Actualité Fiscale 1. Mesures relatives aux entreprises 2. Mesures relatives aux particuliers LF 2013 Modification du calcul de la quote-part de frais et charges sur plus-value de

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de santé, paix et sérénité dans un monde où les tensions sont exacerbées. Sur le plan économique, nous espérons que la

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises

Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises Pour aller plus loin Sujets non présentés À votre disposition pour toute question Actualité Fiscale 2013 1 ère Partie Fiscalité des entreprises 2 1 Actualité Fiscale 2013 Impôt sur les Sociétés Coup d

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE

LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE JANVIER 2015 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL ÉDITO Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de paix et de sérénité dans un monde où

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Principales mesures particuliers et entreprises

Principales mesures particuliers et entreprises PRESENTATION LOI DE FINANCES POUR 2013 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Principales mesures particuliers et entreprises SOMMAIRE 1. Mesures principales intéressant les particuliers 2. Généralités

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de : Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 Pour lire ce texte cliquez ici (sous reverse de la décision du Conseil constitutionnel) Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale?

Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? (Ce commentaire réalisé à chaud, ne présente pas un caractère exhaustif) I.

Plus en détail

Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle

Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle C A B I N E T D E X P E R T I S E C O M P T A B L E C O U T U R I E R J ANVIER 2013 Circulaire n 145 I Plafond Sécurité Sociale SMIC Cotisations sociales Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé, pour

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr.

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr. - 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr Edito N 5 Octobre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition

Plus en détail

ACTUALITE FISCALE Janvier 2015

ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 La Loi de finances pour 2015 et la Loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre 2014. Sans opérer de réforme fondamentale,

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014

LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014 1 LOI DE FINANCES 2015 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2014 NICOLAS FAUCK- AVOCATS & ASSOCIES «Société d Exercice Libéral d Avocats Parc des Anneaux de Magny 80, route du Nant 2 I Fiscalité des revenus

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES POUR 2009 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail