Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6

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1 Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6 janvier

2 INTRODUCTION I) FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Impôt de solidarité sur la fortune : rappels Impôt sur le revenu Plus-values immobilières Droits d enregistrement II) MOBILITE DES PERSONNES ET DES CAPITAUX Le secret bancaire et l échange automatique d information Les nouvelles règles luxembourgeoises Les nouvelles règles franco suisses Plus values immobilières : cession par un non résident Point sur les régularisations 2

3 Après deux décisions du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2014 qui ont validé la plupart des mesures examinées, la loi de finances pour 2015, ainsi que la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées le 30 décembre 2014 et sont entrées en vigueur le 31 décembre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est entrée en vigueur le 25 décembre Parmi les modifications prévues pour 2015 : Suppression de la taxe à 75% sur les rémunérations de plus d un million d euros à compter du 1 er janvier Suppression de la prime pour l emploi pour les revenus de 2015 afin de préparer la mise en place de la prime d activité. Suppression de la première tranche de l impôt sur le revenu. La surtaxe d habitation sur les résidences secondaires. 3

4 En revanche, deux dispositions relatives à l évasion fiscale ont été censurées par le Conseil Constitutionnel: L imposition à plus de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) (2 nd loi de finances rectificative pour 2014). Rejet de l article du projet de loi de finances de 2015 qui visait à sanctionner les avocats-conseils ayant facilité l évasion et la fraude fiscales. 4

5 Le barème de l ISF 2015 restera le même que celui de 2014 soit : 5

6 Holdings animatrices Il est rappelé que ne rentrent pas dans la base imposable de l ISF, les parts détenus dans une société dite «holding animatrice», à condition que le contribuable remplisse les conditions de l article 885 O bis du Code général des impôts. Lors d une conférence de l IACF du 10 juin 2013, l administration a précisé que pour elle une holding est animatrice si elle anime toutes ses participations. Ainsi, une seule détention dans une participation passive pourrait lui faire perdre ce caractère. Par ailleurs, les derniers arrêts de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2013 (charge de la preuve), 10 décembre 2013 et 6 mai 2014, sont venus préciser les caractéristiques d une holding animatrice. L administration n a cependant fourni aucun élément déterminant pour le moment. 6

7 Le barème de l impôt sur le revenu est modifié en raison de la suppression de la première tranche et sera désormais le suivant : En dessous de % Entre et % Entre et % Entre et % Au dessus de % 7

8 Modification du plafonnement des effets du quotient familial: relèvement uniforme de 0,5% de l ensemble des plafonnements : Plafond de droit commun : (au lieu de ) pour chaque demi-part additionnelle et 754 (au lieu de 750 ) pour chaque quart de part additionnelle. Aménagement de la décote: Auparavant de 508 euros (loi de finances de 2014), la décote s organise désormais de la façon suivante : L impôt est diminué dans la limité de son montant par la différence entre et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; Ou par la différence entre et son montant pour les contribuables soumis à une imposition commune. L abattement lié au rattachement d enfants mariés, pacsés ou chargés de famille, ainsi que les pensions alimentaires déductibles versées à des enfants majeurs sont fixés à (contre auparavant). 8

9 Crédit d impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique : Le crédit d impôt change de nom : il est renommé «crédit d impôt pour la transition énergétique» à la place de «crédit d impôt en faveur des dépenses d amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale». De nouvelles dépenses sont prises en compte. Un taux unique de 30% est désormais applicable sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ce nouveau dispositif d applique aux dépenses effectuées dès le 1 er septembre

10 Réduction d impôt pour investissement immobilier locatif : La «Réduction Duflot» est réaménagée et rebaptisée «Dispositif Pinel». La durée minimale de l engagement de location n est plus fixée obligatoirement à 9 ans. Il est possible d opter pour un engagement de location de 6 ans ou 9 ans. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l engagement. L option est irrévocable pour le logement concerné. Possibilité de proroger l engagement pour une durée maximale de 12 ans. Condition du locataire : la location à un ascendant ou un descendant est maintenant autorisée dans tous les cas ( particuliers et SCPI). Plafond spécifique de prévu à l'article A du CGI. 10

11 Le régime des plus-values immobilières est défini aux articles 150 U à 150 VH du CGI. MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2015 Cessions de terrains à bâtir : la loi de finances légalise le régime mis en place depuis le 1 er septembre 2014 par voie d instruction administrative. Le mode de calcul des plus values sur terrains à bâtir est aligné sur celui des autres immeubles : le délai pour bénéficier d une exonération totale de la plus-value au titre de l impôt sur le revenu est ramené de 30 à 22 ans. L exonération au titre des prélèvements sociaux reste cependant acquise au bout de 30 ans. (Applicable aux cessions dès le 1 er septembre 2014). Application d un abattement exceptionnel de 30%, également applicable depuis le 1 er septembre Cet abattement est temporaire, et n est donc pas codifié dans le code général des impôts. Il s applique, sous certaines conditions aux cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants définie à l article 232 du CGI (taxe sur les logements vacants). 11

12 DONATIONS SUR TERRAINS A BATIR Régime applicable aux donations consenties entre le 1 er janvier et 31 décembre Champ d application : Les donations susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle portant sur les terrains à bâtir tels que définis en matière de TVA immobilière (art 257 I-2, 1 du CGI). Ne bénéficient qu aux donations entre vifs. Les donations doivent être réalisées en pleine propriété. Conditions d application : L engagement du donataire de réaliser et d achever des locaux neufs destinés à l habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l acte ; La justification à l expiration du délai de la réalisation et de l achèvement des locaux destinés à l habitation. 12

13 DONATIONS SUR TERRAINS A BATIR Montant de l exonération : euros pour les donations consenties à un descendant ou à un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un Pacs ; euros pour celles consenties au profit d un frère ou d une sœur ; euros pour celles consenties au profit d une autre personne. Le montant des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur susceptibles d être exonérées sur le fondement de l article 790 H nouveau du CGI est plafonné à euros. S agissant d un dispositif temporaire, le rappel des donations passées depuis moins de 15 ans n est pas applicable. 13

14 DONATIONS DE LOGEMENTS NEUFS Régime applicable aux donations d immeubles à usage d habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre Champ d application : Donations entre vifs et en pleine propriété. La donation doit avoir été constatée dans un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l obtention de ce permis. Conditions d application : L acte doit être appuyé de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux prévue à l article L462-1 du Code de l urbanisme. L immeuble neuf à usage d habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé. Montant de l exonération : Les règles sont les mêmes que celles vues précédemment pour les donations de terrains à bâtir. 14

15 15

16 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Le 25 juin 2014, le gouvernement français représenté par Monsieur Bruno Bézard et le Conseil fédéral suisse représenté par Monsieur Jacques Watteville ont signé un accord modifiant le point XI du protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre Cet accord entrera en vigueur après ratification, mais avec un effet rétroactif! 16

17 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Les demandes d information n ont plus besoin de préciser le nom du contribuable application à compter du 1 er janvier 2010 : «l identité de la personne faisant l'objet d un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l identification». 17

18 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Un exemple de demande d information identifiée AFC - Administration fédérale des contributions du 24 juin 2014 : L AFC accorde l assistance administrative concernant Monsieur Patrick Vieira, né le 23 juin 1976, domicilié au 144 avenue Saint Basile, Mougins, France. L AFC transmet aux autorités compétentes françaises les informations demandées, reçues du détenteur d informations, la banque UBS en Suisse. 18

19 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Pour l OCDE une demande de renseignements ne constitue pas une «pêche aux renseignements» du simple fait qu elle ne précise pas le nom ou l adresse (ou les deux) du contribuable faisant l'objet d un contrôle ou d'une enquête. Sur les 900 demandes adressées à la Suisse par la France, la moitié environ reste en souffrance. 19

20 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Les demandes groupées d information deviennent possibles à compter rétroactivement du 1 er février 2013, date d entrée en vigueur de la loi fédérale sur l assistance administrative internationale en matière fiscale. La loi LAAF modifiée le 21 mars 2014 précise que : on entend par demande groupée : une demande d assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l aide de données précises. 20

21 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : L AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande. Quelques exemples d application : article 26 du modèle de convention de l OCDE : S il n est pas improbable que les comptes bancaires soient détenus au nom de membres de la famille du bénéficiaire effectif afin d éviter qu'ils ne soient détectés, l État A peut demander des renseignements sur tous les comptes auprès de la Banque au nom du bénéficiaire effectif et des membres de sa famille. 21

22 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Quelques exemples d application : article 26 du modèle de convention de l OCDE : Les numéros de cartes de crédit identifient l un des émetteurs de ces cartes comme étant la Banque B située dans l'état B. En se basant sur une investigation ou enquête en cours, l État A envoie une demande de renseignements à l État B, demandant le nom, l adresse et la date de naissance des titulaires des cartes spécifiques identifiées durant son enquête et de toute autre personne ayant un pouvoir de signature sur ces cartes. 22

23 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Quelques exemples d application : article 26 du modèle de convention de l OCDE : Le fournisseur de services financiers B est établi dans l État B. Les autorités fiscales de l État A ont découvert que B commercialise un produit financier auprès de résidents de l État A en usant d informations trompeuses donnant à penser que le produit élimine la charge fiscale. L État A demande à l autorité compétente de l État B des renseignements sur tous les résidents de l État A qui (i) possèdent un compte auprès de B et qui (ii) ont investi dans ce produit financier. 23

24 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : Le 25 novembre 2014, la loi a transposé en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts. Elle prévoit de permettre que les revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts effectué au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d un autre Etat membre de l Union européenne, soient effectivement imposés. 24

25 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : Les commentaires de l article 1 er 1 de la loi précisent que «Restent donc exclus les personnes morales d une façon générale, les résidents fiscaux luxembourgeois, ainsi que les résidents fiscaux d un autre Etat tiers.» 25

26 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : La communication porte sur : l identité et la résidence du bénéficiaire effectif ; le nom ou la dénomination et l adresse de l agent payeur ; le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l identification de la créance génératrice des intérêts ; le montant total des intérêts ou des revenus ou le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement. 26

27 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : La communication est automatique au moins une fois par an, au plus tard le 20 mars suivant la fin de l année civile (pour les établissements payeurs) et au plus tard le 30 juin pour l autorité compétente à la France ; La retenue à la source de 10% n est plus à opérer dans le cadre de l échange d informations ; La loi est entrée en vigueur le 1 er janvier

28 c) Mesures OCDE dans le cadre BEPS : Lutter contre l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices : Base Erosion and Profit Shifting. L'objectif de ce plan est de donner aux Etats les instruments permettant d empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l impôt. 28

29 c) Mesures OCDE dans le cadre BEPS : Sept mesures phares : 1. Rapport sur l économie numérique pour harmoniser les règles, réformer la notion d établissement stable, 2. Neutraliser les effets des produits hybrides, titres de dettes dans un pays et titres de participation dans un autre, 3. Neutraliser les «patent boxes», optimisation des revenus incorporels tels que PI, 4. Mesures anti abus des traités fiscaux, treaty shopping, 5. Action sur les prix de transfert qui représentent 60% des échanges mondiaux, 6. Transmission de données pays par pays, 7. Convention multilatérale. 29

30 a) La fin des titres au porteur : Une loi du 28 juillet 2014 oblige l immobilisation des titres au porteur sur un registre auprès d un dépositaire (avocats, banques, gérants de fortune, notaires, experts-comptables, etc.) ; Le registre contient l identité de chaque titulaire, les transferts, etc. ; Les droits de vote sont conditionnés à l inscription au registre ; Délai de six mois pour ouvrir le registre et immobiliser sinon perte du droit de vote ; Au-delà de 18 mois : annulation des titres ; Sanctions pénales pour les dirigeants des sociétés (5.000 à euros). 30

31 b) La nouvelle convention : Un quatrième avenant à la convention a été signé le 5 septembre 2014 (en attente de ratification) ; Dès le 1 er janvier suivant sa ratification, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront taxées en France (plus de 50% d immobilier). Attention à la tentation de céder avant l entrée en vigueur de la convention : CADF du 22 novembre 2012 affaire sur des cessions opérées avant 2006 pour bénéficier de la double exonération. 31

32 a) Impôt sur le revenu : La résidence au seul regard de l article 4b du CGI pour les forfaitaires depuis les revenus de 2013 ; L imposition en France des revenus mondiaux si résident ou des seuls revenus français avec le minimum 164C du CGI. 32

33 a) Impôt sur le revenu : L article 164C du CGI prévoit l imposition en France des non-résidents y disposant d une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. L exemple de Monaco : Conseil 26 décembre 2013 (n Kramer). Le CE considère que, dès lors qu en vertu de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, les Français de Monaco ne sont pas, sauf exception, visés par l article 164 C, son application à des nationaux d autres pays, résidant également à Monaco, constituait une atteinte à la liberté de circulation de capitaux contraire à l article 56 du TCE (63 du TFUE). 33

34 b) Plus-values immobilières : Le BOFIP du 24 juin L administration prend acte de la décision du Conseil d Etat du 20 novembre 2013 n et précise que sur le fondement du principe de l égalité de traitement, le taux du prélèvement de l article 244bis A sur les plus-values immobilières est de 19% et non de 33,33%. 34

35 : c) Successions : La France a dénoncé le mardi 17 juin 2014 la convention franco suisse en matière successorale. Incidence pour les suisses domiciliés en France. Le secrétariat d Etat aux questions financières internationales a publié des tableaux pour en préciser toutes les conséquences avec les risques de doubles impositions. 35

36 a) Le BOFIP du 6 juin 2014 : Le 2 du II de l'article 150 U du CGI prévoit depuis le 1 er janvier 2014 une exonération de euros du montant de la plusvalue nette sous certaines conditions. L administration applique cette règle dès le transfert du domicile fiscal. Pas de délai pour vendre. CE 7 mai 2014 La Lieutenance : l exonération de la plus-value de cession de la résidence principale reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux, sans qu il soit possible de fixer un maximum. La résidence doit demeurer inoccupée jusqu à la vente. 36

37 Le représentant fiscal accrédité Aux termes de l article 244 bis A IV du CGI, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l impôt jusqu à sa prescription. Selon une jurisprudence de 2011, la CJUE a estimé que cette obligation constituait une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne. Par conséquent, afin de se conformer au droit de l Union Européenne, la seconde loi de finances rectificatives de 2014 supprime cette obligation pour les contribuables résidents dans l Union européenne, et dans certains cas, dans l Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France. 37

38 Plus values immobilières réalisées par des non résidents A compter du 1 er janvier 2015, le taux de prélèvement auquel sont soumises sous certaines conditions les plus values de cession de biens ou droits immobiliers situés en France réalisées par des personnes non domiciliées en France est par principe de 33,33%, mais sera réduit à 19% pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes relevant du régime de sociétés de personne et les porteurs physiques de parts de FPI. Il était également prévu que ce prélèvement soit de 75% lorsque le cédant est établi dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Cette disposition a cependant été supprimée par la décision du Conseil Constitutionnel. 38

39 50 fonctionnaires, bientôt dossiers, Arrivée d un second chef de service, Les gros montants sont traités prioritairement, 80% suisses et 8% luxembourgeois. Obligation de joindre lors du dépôt du dossier définitif, le formulaire n SD qui récapitule l ensemble des pièces justificatives du dossier (disponible sur impots.gouv.fr) Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 impose désormais le dépôt du dossier complet dans les délais suivants : - La lettre de levée d anonymat a été envoyée avant le 10 décembre 2014 : Si la lettre a été envoyée avant le 30 juin 2014, le dossier doit être déposé au plus tard le 31 mars Si la lettre a été envoyée entre le 1 er juillet et le 9 décembre 2014, le dossier devra être déposé au plus tard le 31 mai La lettre de levée d anonymat est envoyée à partir du 10 décembre 2014 : les contribuable ont 6 mois pour déposer leur dossier. A défaut, ils perdront le bénéfice des remise de pénalités. 39

40 Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6 janvier

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