DES NOUVELLES POUR LES INVESTISSEURS ALLEMANDS EN FRANCE. Editorial : Contacts. Audit. Audit. Newsletter N 5 Janvier Loi de Finances pour 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DES NOUVELLES POUR LES INVESTISSEURS ALLEMANDS EN FRANCE. Editorial : Contacts. Audit. Audit. Newsletter N 5 Janvier 2011- Loi de Finances pour 2011"

Transcription

1 DES NOUVELLES POUR LES INVESTISSEURS ALLEMANDS EN FRANCE Editorial : Accroissement dangereux des dettes publiques, flambée des déficits budgétaires et spectre inconnu jusqu alors de faillites d états comme la Grèce, l Irlande ou encore le Portugal, tels sont les constats alarmants qui ont ponctué la fin de l année 2010, et qui ont été largement relayés par les médias économiques. La difficile alchimie de la finance internationale tend de ce fait tout naturellement à inciter les gouvernements des états européens à introduire de sérieuses notions de rigueur dans leurs lois de finances respectives pour L Allemagne a montré l exemple depuis un certain temps, et, tout en se récusant de telles pratiques et en targuant par ailleurs cette dernière de fausser les règles du jeu de la solidarité européenne, les autres états membres se voient tant bien que mal dans l obligation d emboiter le pas. Éternel débat entre relance et restrictions budgétaires. Quelle est la bonne voie? En France, la chasse aux «niches fiscales» est ouverte. Ira-t-on de ce fait vers plus d égalité fiscale? Ou naviguera-t-on en fonction de la puissance des lobbies corporatistes? La loi de finance pour 2011 ouvre le bal et sera suivi, si l on en croit nos gouvernants et élus, au printemps prochain, par une grande réforme de la fiscalité, ce qui promet de beaux débats concernant entre autre l imposition sur le patrimoine et le fameux ISF dont nous avons actuellement en France le monopole. Dans cette attente, nous nous permettons de vous présenter l actualité fiscale et sociale de ce début d année 2011, qui porte essentiellement sur la loi de finance pour 2011, et restons à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet. Nous vous souhaitons par ailleurs à tous une très bonne année 2011, et tout le succès possible dans vos entreprises! Votre équipe de Fi. Solutions audit Contacts Jörg Schumacher Partner Tel : Patrick Privat de Garilhe Partner Tel : , rue Bayen Paris Paris Lyon Aix en Provence

2 DES NOUVELLES POUR LES INVESTISSEURS ALLEMANDS EN FRANCE Sommaire 1. Droit Fiscal : loi de finance pour Fiscalité des particuliers et du patrimoine Fiscalité des entreprises CFE, CVAE et autres impôts locaux Rappels : cadeaux aux relations d affaires et aux salariés Droit Social Retraites : décret pivot des mesures d âges Prévoyance : obligation de souscrire une prévoyance pour les non cadres pour les sociétés relevant de la Convention de commerce de gros Droit des sociétés Amélioration des droits des actionnaires en assemblée générale Taxation des revenus de capitaux mobiliers Dispense d élaboration du rapport de gestion Aménagement des règles de représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d administration et des conseils de surveillance Jurisprudence : délégation du pouvoir de licencier dans une SAS Jurisprudence : engagement d une filiale par la société mère envers les tiers.13

3 1. Loi de finances pour Fiscalité des particuliers et du patrimoine : Barème de l Impôt sur le Revenu : les tranches d imposition du barème de l impôt sur le revenu sont relevées de 1,5% et le taux marginal d imposition est porté à 41 %, Crédit d impôt sur les dividendes : le crédit d impôt sur les dividendes de 115 ou 230 est supprimé dès l imposition des revenus de 2010, Imposition des personnes mariées ou pacsées : à compter de l imposition des revenus de 2011, les personnes mariées et partenaires d un Pacs sont soumises à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Ils peuvent toutefois opter pour le dépôt de deux déclarations. Il est ainsi mis fin au partage des revenus entre plusieurs déclarations en cas de mariage ou de conclusions de Pacs en cours d année, Imposition des placements et du patrimoine : le prélèvement libératoire sur les produits des placements à revenus fixes est porté de 18% à 19% à partir du 1 er Janvier De même, le prélèvement libératoire sur les revenus distribués encaissés à compter de 2011 sera également porté à 19 % au lieu de 18%, Seuil de cession des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux : le seuil de cession des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux est supprimé. Celles-ci seront désormais taxées dès le premier euro de cession. Rappelons que ce seuil était fixé à par foyer fiscal en Les plus values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés seront en conséquence elles aussi taxées à 19% au lieu de 18% à partir de 2011, Stocks options : la plus value d acquisition des stocks options, soit la différence entre le prix de l action le jour de la levée de l option et son prix de souscription ou d achat sera désormais imposable à un taux de 41 %, au lieu de 40 %, taux d imposition qui était applicable jusqu en Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements : le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits des placements est porté à 2,2 % au lieu de 2%. Le taux global des prélèvements sociaux est donc fixé à 12,3 % au lieu de 12, 1 %. Ceux-ci se répartissent désormais comme suit : Répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les placements CSG 8,20% CRDS 0,50% Prélèvement social 2,20% Contributions additionnelles au prélèvement social 1,40% Total 12,30% Ce nouveau taux est applicable : - rétroactivement aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placements à revenus fixes, plus values de cession de valeur mobilières, plus values professionnelles) à partir du 1 er Janvier 2010, - aux revenus des placements et de l épargne sur lequel est opéré le prélèvement libératoire (dividendes, produits de placements à revenus fixes) ou donnant lieu a versement anticipé des prélèvements sociaux ou exonérés d impôt sur le revenu, sur la part acquise ou constatée à partir du 1 er janvier 2011, - au plus values immobilières ou sur bien meubles des particuliers pour les cessions réalisées à partir de janvier Réduction des niches fiscales : à compter de l imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d impôts visés par le plafonnement global des niches fiscales fait l objet d une réduction de 10%.

4 Sont visés entre autres, les réductions d impôts liées aux investissements dans l immobilier de loisir, les opérations forestières, les investissements Outre-mer, dans les résidences hôtelières à vocation sociale, les souscriptions aux parts des FCPI, PME, FIP, SOFICA, les investissements dans la conservation et la restauration d objets mobiliers classés, les investissements loi Malraux, Sofipêches, les investissements locatifs meublés, les investissements locatif Scellier et les dépenses de protection d espaces naturels. De même sont concernés les crédits d impôts liés à l amélioration de la qualité environnementale des logements, les intérêts d emprunts pour l achat de la résidence principale et les assurances contre les impayés. Sont exclus de cette réduction de 10% l avantage fiscal lié à un emploi à domicile, la réduction d impôt pour investissement Outre-mer dans le logement social et le crédit d impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Mode de calcul de cette réduction de 10% : La réduction globale de 10% consiste à multiplier par 0,9 les taux de réduction et les crédits d impôts, les plafonds annuels d imputations de réduction ou de crédit d impôt, les plafonds de réduction ou de crédits d impôts imputables. Soit, par exemple, une réduction d impôt de 25% concernée (ex : souscription de parts de PME, FCPI, FIP, etc ) sera ramenée à 22%. Par ailleurs, un certain nombre d activités sont exclues de ce droit a déduction : - Activités financières, immobilières ou de gestion de patrimoine mobilier, - Activités procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de production (ex : activité de production d électricité éolienne bénéficiant du tarif de rachat d EDF), - Activité de production d énergie solaire, - Sociétés dont les actifs sont constitués de panière prépondérante de métaux précieux, d œuvres d arts, d objets de collections, d antiquités, de chevaux de courses ou de concours de vin ou d alcool, sauf si l objet même de l activité de la société cible est la consommation ou la vente au détail de ce type de produits, Enfin, les souscriptions n ouvrent pas droit à la réduction d impôt si elles confèrent aux souscripteurs des avantages particuliers, contreparties accordées notamment sous forme de tarifs préférentiels ou accès prioritaires aux biens produits ou aux services rendus par la société, en particulier dans les services hôteliers et touristiques haut de gamme, et que la société n accorde aucune garantie en capital au profit des associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Recentrage de la réduction de l IR pour souscription au capital des PME et de parts de FCPI et de FIP : Au delà de la réduction globale d impôts de 10%, les conditions de déductibilité à l IR des souscriptions au capital des PME sont modifiées part l art. 38 de la de la loi de finances : ainsi la loi n ouvre le droit à la réduction d IR aux holdings animatrice que si : - La holding a été créée depuis plus de 12 mois - Elle contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois Il est ainsi mis fin aux pratiques qui consistaient à créer des holdings animatrices et leurs filiales aux seules fins d ouvre droit à l avantage fiscal sans condition d emploi des sommes collectées. De même, la réduction d impôt ne s applique que si celle-ci compte au moins un nombre minimal de salarié à la date de clôture du premier exercice de la société : - 1 salarié si l entreprise est soumise à l obligation de s inscrire à la chambre des métiers et de l artisanat - 2 salariés dans tous les autres cas Autres réductions et crédits d impôts : Aménagement du crédit d impôt pour économie d énergie dans les logements : La loi de finances révise une nouvelle fois le crédit d impôt pour dépenses d amélioration de la qualité environnementale des logements qui concernent l habitation principale et, sous certaines conditions, les logements donnés en location. Cette révision à la baisse s applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, sauf à celles pour lesquelles le contribuable s était engagé à cette date. Ceci concerne en particulier les investissements suivants : - Equipements de production d électricité solaire, pour lequel le crédit d impôt passe de 50 % (dépenses payées à partir du 1 er janvier au 28 septembre 2010 inclus) à 25% (dépenses payées à partir du 29 septembre 2010).

5 A titre transitoire, le taux de 50% est maintenu pour les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu au 28 septembre 2010 de l acceptation d un devis et du versement d arrhes ou d un acompte à l entreprise chargée des travaux, soit de la signature d un contrat dans le cadre de démarchage, à domicile, sur son lieu de travail ou en dehors d un lieu de commercialisation habituel, à condition de justifier d un paiement total ou partiel jusqu au 6 octobre 2010, soit au moyen d un financement accordé par un établissement de crédit à raison de ces dépenses. - Plafond au m2 des dépenses d isolation thermique des parois opaques : lorsque ces dépenses sont réalisées sur un immeuble de plus de deux ans, l acquisition et la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques (murs en façades ou en pignon, plafonds de combles et rampants de toiture) ouvrent droit au crédit d impôt pour amélioration de la qualité environnementale des logements, y compris pour les dépenses de parement des ces matériaux. Les dépenses sont retenues à compter du 1 er janvier 2011, dans les limites d un plafond de dépenses par m2, plafond qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l énergie, du logement et du budget. Ce plafond sera différent selon que l isolation sera effectuée à l intérieur ou à l extérieur du logement. Crédit d impôt pour dépenses d équipement en faveur des personnes : le crédit d impôt spécifique instauré par la loi Grenelle 2, applicable aux dépenses supportées par les contribuables pour réduire la vulnérabilité de leur habitation principale aux aléas technologiques est supprimé. En revanche, le crédit d impôt pour les dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des personnes (ex : installation ou remplacement d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées) est prorogé d un an. Fin anticipées de réductions et de crédits d impôts : Crédit d impôt en pour l achat de l habitation principale : la loi met un terme au crédit d impôt sur le revenu au titre des intérêts d emprunts pour l acquisition ou la construction de l habitation principale. Une période de transition est toutefois organisée pour les acquisitions n ayant pas donné lieu au déblocage des fonds au 1 er janvier 2011 mais dont le plan de financement a été constitué avant cette date. Réduction d impôt pour acquisition dans l immobilier de loisir : l art. 92 de la loi de finances met fin dès le 31 décembre 2010, à la réduction d impôt pour l acquisition d un logement situé dans une résidence de tourisme classée et implantée dans certaines zones géographiques. Nouvelle baisse du plafonnement des niches fiscales : A compter de l imposition des revenus de 2011, le total des avantages compris dans le plafonnement global des niches fiscales ne pourra dépasser , +6% du revenu imposable au foyer fiscal. ISF 2011 : Les tranches du barème de l ISF sont revalorisées de 1,5 % comme la limite supérieure de la première tranche de l impôt sur le revenu. Le barème se présente donc comme suit : Barème de l'isf pour 2011 Fraction de la valeur nette de patrimoine Tranche (en ) Tarif en % n'excédant pas Comprise entre < ,55 Comprise entre < ,75 Comprise entre < Comprise entre < ,3 Comprise entre < ,65 Supérieure à ,8

6 Réduction d ISF pour investissements : Les taux et plafonds de la réduction de l ISF ont été modifiés. Les redevables de l ISF qui investissent dans le capital d une PME directement ou indirectement, par l intermédiaire d une holding ou d un fond d investissement, bénéficient d une réduction d ISF. La réduction de 10% des niches fiscales est appliquée à ces réductions d ISF. Les nouveaux taux et plafonds suivants s appliquent : - Souscription directement ou via une holding au capital des PME : avant le 13 octobre 2010, le taux de réduction est de 75 % des versements, à compter du 13 octobre 2010, le taux de réduction est de 50% des versements, ceci avec des plafonds respectifs passant de à Souscription de parts de FCPI et de FIP : les fonds constitués tant avant qu après le 1 er janvier 2011 bénéficient d une réduction de 50 % des versements dans les limites respectives de et Conditions à remplir pour la société cible et la holding : la plupart des aménagements de conditions sont communs aux réductions d IR et d ISF. Nous nous référons à ce niveau à notre partie sur les réductions d IR pour souscription au capital des PME. Réductions d ISF pour dons : Le champ d application de la réduction d ISF pour don est étendu. Pour les versements réalisés à partir du 1 er Janvier 2011, les dons aux associations reconnues d utilité publique de financement et de création et de la reprise d entreprise dont la liste sera fixée par décret sont éligibles à ce dispositif. Le taux de réduction de 75% au titre de la réduction d ISF pour dons reste inchangé. Le montant du plafond de l avantage fiscal est ramené de à Bouclier fiscal : neutralisation des augmentations d impôts : Chaque foyer fiscal peut obtenir la restitution des impôts excédent 50 % de ses revenus, ce droit à restitution étant acquis au 1 ER janvier suivant la réalisation des revenus. La loi de finance exclut de la liste des impôts à retenir pour calculer le bouclier la plupart des augmentations d impôt qu elle contient. Ces

7 A 1.2 Fiscalité des entreprises : Véhicules de tourismes homologués N1 : Rappelons que sont exclus des charges déductibles les amortissements des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d acquisition, taxes comprises, qui dépasse pour les véhicules les plus polluants et pour les autres véhicules. De même, pour les voitures particulières prises en crédit bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois, la part du loyer correspondant à l amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d acquisition excédent ces limites n est pas déductible. La définition de ces véhicules soumis à ces limitations est étendue aux véhicules homologués «N1» qui sont destinés au transport de personnes. Sont regroupés désormais sous la dénomination «véhicules de tourismes» les voitures particulières ainsi que les véhicules homologués «N1» qui sont ainsi soumis à la limite des amortissements et à la taxe sur les véhicules de tourismes des sociétés. Par ailleurs ces véhicules doivent être mentionnés sur le relevé des frais généraux. Régimes d exonérations des bénéfices : Le régime des exonérations de bénéfices des entreprises reprises ou créées est reconduit partiellement et ceci jusqu en 2013, dans les zones AFR (Aides à la Finalité Régionale). En revanche les exonérations ne s appliquent plus dans les zones ZRU (Zones de Revitalisation Rurale) où un dispositif autonome d exonération de création et de reprise d entreprise est mis en place, concernant les très petites entreprises de moins de dix salariés, avec une sortie progressive de 3 ans au lieu de 9 ans, et un capital ne devant pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d autres sociétés. Des exonérations temporaires des impôts locaux (CFE) et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pourront être décidées sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI. Aménagement du régime des sociétés mères et filiales : A partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, l imposition sur les frais et charges réellement supportées par l entreprise est supprimée. Les frais sont en conséquence et dans tous les cas obligatoirement taxés au taux de l IS de droit commun sur un montant forfaitaire de 5%. Perte du régime mère fille en cas d échange de titres : A partir de l exercice clos au 31 décembre 2010, les titres échangés seront réputés conservés pour l application du régime mères-filles à la condition que le profit ou la perte éventuellement constaté à l occasion des opérations concernées (échanges de droits sociaux consécutifs à une fusion ou à une scission de sociétés, OPA ou OPE, conversion d obligations en actions, apport partiel d actif aux membres de la société apporteuse) ne soient pas pris en compte dans le résultat de l exercice dudit échange. Cession de titres de participations entre sociétés liées : En ce qui concerne les cessions de titres de participations entre sociétés présentant des liens de dépendance, l imposition de la plus-value ou la déduction de la moins-value réalisée fait l objet d un report d imposition. Ce report concerne les plus-values et les moins-values de cession de titres de participation au sens fiscal, autres que les sociétés à prépondérance immobilières non cotées, et détenus depuis moins de deux ans. Rappelons que les plus-values ou moins-values de cessions sont exonérées ou non déductibles sous réserve d une quote-part de frais égale à 5% imposables au taux de 33 1/3 % ou soumises aux régimes des plusvalues à long terme à 19% pour ce qui concerne les plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées. Extension du régime de sous capitalisations aux prêts garantis : Rappelons que les intérêts financiers versés entre sociétés liés sont soumis à deux limitations : celui du taux des comptes courants d associés ou, s il est supérieur au taux que l entreprise aurait pu obtenir auprès des établissements de crédit,?? Par ailleurs lorsqu une entreprise est considérée sous capitalisée, une fraction des intérêts ne peut pas être déduite du bénéfice imposable de l exercice concerné, sauf si cette fraction est inférieure à

8 Ce dispositif de lutte contre la sous capitalisation est étendu aux emprunts contractés auprès de sociétés non liées et garanties par une société liée au débiteur, ceci quelle que soit la forme du financement (prêt bancaire ou non bancaire, avances en comptes courants, émissions de titres de créances ). Limitation de l imputation des crédits d impôts étrangers : Les entreprises dont les bénéfices sont imposés en France et qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers ayant donné lieu à une retenue à la source peuvent imputer, sur le montant de l impôt sur les bénéfices payés en France, le montant de la retenue acquitté (en France ou à l étranger) sur ces revenus, ce qui permet d éliminer la double imposition. Toutefois, cette possibilité est soumise à la règle du butoir, c'est-àdire ne peut pas être supérieure au montant de l impôt français afférent aux revenus considérés. D autre part, si l entreprise est déficitaire ou redevable d un impôt inférieur au montant du crédit d impôt, la fraction non imputée est définitivement perdue pour l entreprise, le crédit d impôt n étant ni reportable, ni restituable. Aménagement du crédit d impôt recherche (CIR) : remboursement immédiat de la créance pour les PME. En principe, le crédit d impôt recherche s impute sur l impôt sur les bénéfices dû au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. En cas d excédent du crédit d impôt sur le montant de l impôt, celui-ci constitue une créance pouvant être utilisée pour le paiement de l impôt au titre des trois années suivantes. Pour certaines catégories d entreprises (entreprises nouvelles, entreprises faisant l objet d une procédure de sauvegarde ou d une procédure collective, jeunes entreprises innovantes, entreprises de croissances), la restitution de la créance de crédit d impôt recherche est immédiate. Cette possibilité est étendue à partir de 2011 aux sociétés répondant aux critères des micros, petites et moyennes entreprises, soit dans la limite de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 M et le total bilan 43 M. Modification de l assiette du crédit d impôt recherche (CIR) à compter de 2011 : Afin d éviter la création d entreprises étrangères ayant pour seul but l optimisation fiscale du CIR au titre de dépenses réalisées à l étranger, le montant des dépenses de recherches réalisées est retenu dans l assiette du crédit d impôt et limité à trois fois le montant total des autres dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d impôt, avant application de la limite globale de 2 M par an, limite portée à 10 M dans certaines circonstances. Le taux du crédit d impôt est fixé à partir de 2011 à 30% sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M, et à 5% sur la fraction des dépenses de recherche supérieure a 100 M. Crédit d impôt intéressement : A partir de 2011, le crédit d impôt intéressement est réservé aux entreprises dans lesquelles la participation n est pas obligatoire. Celui-ci est donc réservé aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés et ayant conclu un accord d intéressement. L assiette de ce crédit d impôt est limitée à la hausse des primes d un exercice à l autre et d un accord à l autre mais en contrepartie, le taux du crédit d impôt est porté de 20% à 30%. Suppression de l IFA : La suppression de l IFA, qui est dû par les personnes morales dont le chiffre d affaires est supérieur à 15 M, a été reporté au 1 er janvier 2014, au lieu du 1 er janvier CFE-CVAE et autres impôts locaux : CFE : Base de cotisation minimum : Tous les redevables sont assujettis à une cotisation minimum établie, au lieu de leur principal établissement, sur une base fixée par le conseil municipal ou l organe délibérant de l EPCI à fiscalité unique, comprise entre 200 et La loi autorise le conseil municipal ou l organe délibérant à relever jusqu à 6000 la base de cotisation minimum pour les contribuables dont le chiffre d affaires ou les recettes hors taxes sont au moins égaux à , ramenés sur 12 mois si la période ne correspond pas à une période de 12 mois.

9 Lieu d imposition : Comme pour la taxe professionnelle, Il s agit du lieu ou des établissements de l entreprise concernée, ou du lieu de sa domiciliation si celle-ci ne possède pas de local ou de terrain. Paiement de la CFE : Pour les entreprises dont la cotisation foncière des entreprises excède 3.000, un acompte est à payer spontanément pour le 15 juin de l année d imposition, le solde étant à régler pour le 15 décembre. Aucun avis d acompte ne sera envoyé par l administration. Exonérations : - CFE : des exonérations ou abattements facultatifs et temporaires peuvent être accordés soit sur délibération, soit en l absence de délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) dotés d une fiscalité propre. - CVAE : l entreprise bénéficiaire d une des exonérations de CFE peut demander à être exonéré de CVAE pour la fraction de sa valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité concernée par l exonération de CFE. Lorsque l exonération de la CFE est partielle, l exonération de la CVAE s applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée concernée. Consolidation du chiffre d affaires pour le calcul de la CVAE Pour les groupes dont le chiffres d affaires est au moins égal à 7,63 M, le taux effectif de CVAE de chacune des entreprises doit être calculé à partir du chiffre d affaires consolidé, soit la somme des chiffres d affaires des sociétés du groupe. Cette mesure ne s applique pas lorsque la somme des chiffres d affaires de chacune des sociétés membres du groupe n excède pas Toutefois, la consolidation du chiffre d affaires à retenir pour calculer le taux de CVAE n a pas pour effet de créer une CVAE de groupe. TVA : taux réduit de 5,5% pour le livre numérique : La loi de finance pour 2011 confirme par son art. 25 l extension du taux réduit à 5,5%, quelle que soit la nature du support physique, sous réserve de répondre à la définition fiscale du livre. En effet, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 5,5%, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : - il doit s agir d un œuvre de l esprit comportant une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l ensemble le caractère d une œuvre intellectuelle - il ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, - il ne doit pas comporter un espace important destiné à être rempli par le lecteur

10 / Droit Social Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) L art 121 de la loi de finance institue une nouvelle composante de l IFER assise sur les réseaux et installations de gaz naturels liquéfiés, aux stockages sous terrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compressions du réseau de transport de gaz naturels, et aux canalisations de transports d autres hydrocarbures. Son tarif est fixé à : par installation de gaz naturel liquéfié dont le tarif est fixé en application de l article 7 de la loi du du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie, par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 et 30-4 de cette même loi, par canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d utilisation sont fixés en application de l article 7 de cette même loi, par station de compression utilisée pour le fonctionnement d un réseau dont les tarifs d utilisation sont fixés en application du même article 7, par kilomètre de canalisation de transport d autres hydrocarbures. Stations radioélectriques : Le tarif de l IFER sur les antennes relais est réduit de moitié sur les nouvelles stations au titre des trois premières années d imposition. Hausse du tarif pour les éoliennes terrestres, les hydroliennes et les centrales photovoltaïques : Le tarif annuel de l IFER est porté à 7 au lieu de 2,913 par kilowatt de puissance installée au 1 er janvier de l année d imposition pour les éoliennes terrestres et les hydroliennes, les centrales de production d électricité d origine photovoltaïque. En revanche le tarif de 2,913 par KW est maintenu pour les installations de production d électricité d origine hydrauliques Rappels : cadeaux aux relations d affaires et aux salariés TVA : les cadeaux d affaires ouvrent droit à déduction de la TVA si leurs valeurs n excèdent pas 60 TTC, réévaluée au 1 er janvier Dans la mesure où le montant global des cadeaux d entreprises excède il doit figurer sur le relevé des frais généraux. 2. Droit social : 2.1 Retraites : le décret pivot des mesures d âges Un décret précise certaines des conséquences au plan réglementaire, du relèvement de l âge légal de départ en retraite et fixe les modalités de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap. Nous nous référons à notre newsletter 4 dans laquelle nous exposions les principales mesures de la nouvelle loi sur les retraites qui a été adoptée cet automne. Calendrier de relèvement de l âge légal de départ de 60 à 62 ans : Le relèvement de l âge légal de départ en retraite est confirmé selon le calendrier suivant : Date de naissance Âge légal de départ en retraite Âge du taux plein Avant le 1/07/ ans 65 ans Du 1/07/ 1951 au 31/12/ ans et 4 mois 65 ans et 4 mois ans et 8mois 65 ans et 8 mois ans 66 ans ans et 4 mois 66 ans et 4 mois ans et 8 mois 66 ans et 8 mois Génération nées à partir de ans 67 ans

11 Droit Social / Juridique Dispositif de retraite anticipée pour carrière longue : Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est étendu aux assurés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Celui-ci était en effet jusque là réservé aux assurés qui avaient commencé à travailler entre 14 et 16 ans. Cette possibilité est ouverte aux assurés nés à partir du 1 er Janvier 1951, et disposant d une durée d assurance de 171 trimestres. Ce nombre de trimestres passe à 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er Janvier 1952 puis à 173 trimestres pour ceux nés à partir du 1 er Janvier Personnes handicapées : Les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue peuvent désormais partir en retraite anticipée, ceci dans les mêmes conditions que les assurés justifiant d un taux d incapacité de 80 %. Relèvement de l âge du taux plein : L âge du taux plein quelle que soit la durée d assurance est relevé de 65 à 67 ans, et augmentera progressivement à partir du 1 er Juillet 2016 pour atteindre 67 ans le 1 er Janvier Durée d assurance du taux plein pour les assurés nés entre 1953 et 1954 : La réforme simplifie la procédure pour obtenir une retraite complète. Chaque génération connaîtra désormais sa durée d assurance 4 ans avant d atteindre 60 ans. En conséquence les premiers assurés à en faire l expérience seront ceux nés en 1953 et en 1954 qui verront leur durée d assurance fixée 164 trimestres. 2.2 Prévoyance : obligation de souscrire une prévoyance pour les non cadres pour les sociétés relevant de la Convention de commerce de gros Un arrête publié au JO du 21/01/2011 prévoit l extension du régime de prévoyance pour les non cadres. Ainsi il devient de ce fait formellement obligatoire pour toutes les entreprises dépendant de cette convention de souscrire un régime de prévoyance au profit de leur personnel non cadres. Ces garanties devront respecter les garanties minimum imposées par la CCN. Les taux de cotisations minimum imposés par celle ci sont de 0.39% du salaire brut, répartis à hauteur de 0.234% à la charge de l employeur et 0.156% à la A défaut de souscription de ce type de contrat, la société est réputée s auto assurer et pourra donc être contrainte de payer les prestations en cas de sinistre (capital en cas de décès, rente jusqu à la retraite en cas d invalidité, maintien du salaire en cas d arrêt de travail). Les sommes en jeu peuvent donc être très importantes. 3. Juridique 3.1 Amélioration des droits des actionnaires en assemblée générale (Ordonnance du 9 décembre 2010) : Cette mesure est applicable aux assemblées des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions. Jusqu'à présent, un actionnaire ne pouvait se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint. A présent, il pourra également se faire représenter par son partenaire pacsé, ce dernier étant assimilé à un conjoint. De même, les actionnaires représentant au moins 5% (ou moins de 5% dans les sociétés ayant un capital supérieur à ) auront désormais la possibilité de demander l'inscription de point à l'ordre du jour. 3.2 Taxation des revenus de capitaux mobiliers (loi de finances pour du 29 décembre 2010) : Le taux du prélèvement libératoire est relevé de 18% à 19%, et le taux des prélèvements sociaux passe de 12,1% à 12,3% Dispense d élaboration du rapport de gestion : Les sociétés (SASU et EURL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence ou la gérance, et qui à la clôture d'un exercice social, n ont pas atteints deux des trois seuils suivants seront dispensées d établir le rapport de gestion : Total bilan : Chiffre d'affaires HT : Nombre salariés : 20 En cas de dépassement d un des deux seuils, le rapport de gestion sera à nouveau obligatoire. Cette mesure est applicable immédiatement.

12 Juridique & droit des sociétés 3.4. Aménagement des règles de représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d administrations et des conseils de surveillances La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 impose une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes qui va concerner les administrateurs et les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandites par actions (SCA). L entrée en vigueur de la plupart des dispositions est prévue pour 2017 pour les sociétés cotées. Et pour 2020 pour les autres sociétés ayant atteint les seuils suivants : au moins 500 salariés permanents et chiffre d'affaires net ou bilan d'au moins Les modalités sont les suivantes: - A l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1 er janvier 2017 ou 2020, la proportion des membres du conseil de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40%. Les représentants permanents des personnes morales membres du conseil sont pris en considération pour le calcul des 40%. Les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont exclus. - L'écart entre le nombre des membres du conseil de chaque sexe ne pourra pas être supérieur à 2 en présence d'un conseil composé de 8 membres au plus (ex : un conseil composé de membres pourra être composé de 5 hommes ou femmes et 4 hommes ou femmes). Sanctions prévues: - Toute nomination intervenue en violation de la loi sera nulle mais cette nullité n'entraînera pas celle des délibérations auxquelles aurait pris part un administrateur ou membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé. - De surcroît, le versement des jetons de présence sera suspendu. Cette suspension (ou le rétablissement du versement des jetons suite à une régularisation) fera l'objet d'une mention dans le rapport de gestion. Cette mesure est applicable immédiatement : le conseil d'administration ou de surveillance doit délibérer chaque année sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. 3.5 Jurisprudence : délégation du pouvoir de licencier dans une SAS Rappel : certains tribunaux et cours d'appel avaient décidé que pour être valable, une lettre de licenciement devait être signée : - Soit par le président de la SAS ; - Soit par une personne ayant reçu pouvoir de licencier : la délégation devait être autorisée par les statuts et mentionnée au RCS. Des licenciements avaient donc été annulés. La cour de cassation par deux arrêts en chambre mixte (civile, commerciale et sociale) du 19 novembre 2010 (n et n ) a tranché de la manière suivante : - Les délégations de pouvoirs n'ont pas être mentionnées au RCS ; - La cour précise également qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Dans le cas où le défaut d'établissement du pouvoir du délégataire est établi, le licenciement n'en est pas moins nul si la société exprime sa volonté claire et non équivoque de ratifier la procédure de licenciement.

13 Juridique & droit des sociétés - Enfin, la cour a expressément reconnu aux directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués, à qui les statuts ont conféré le pouvoir de représenter la SAS, la qualité de représentants légaux au même titre que le président Engagement d une filiale par la société mère envers les tiers (CA Montpellier 14 décembre 2010 n ) : - Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers qu'en l'absence totale d'autonomie de celle-ci. - Des pourparlers écrits avaient été échangés entre le tiers et la société mère, la filiale n'y ayant aucunement participé. - Le fait que la société mère était administrateur de la filiale et que son président-directeur général ait été président du conseil d'administration ne suffisait pas à démontrer que la société mère avait le pouvoir de représenter et d'engager sa filiale. - Chaque société est représentée envers les tiers par son représentant légal. De la même manière, une société mère ne peut être condamnée à exécuter les engagements contractuels de sa filiale du seul fait qu'elle en détient le contrôle.

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des particuliers et des entreprises Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant.

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. Ce qui va changer pour vous en 2011 En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. En bref.. Déficit budgétaire 2010 152 milliards Objectif 2011 de la loi de finances : Ramener

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE

Plus en détail

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES POUR 2009 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle janvier 2010 Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010. Le texte comporte, d une part, un volet «entreprises»

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT

SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT SUPPLEMENT LOI DE FINANCES 2014 SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.)

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

LES LOIS FISCALES POUR 2013

LES LOIS FISCALES POUR 2013 LES LOIS FISCALES POUR 2013 { Alain THEIMER Avocat au Barreau de Paris Président de la commission de Droit fiscal de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris ISF 2012 CE ISF 2012 ISF 2013 Redevables Au

Plus en détail

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de : Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 Pour lire ce texte cliquez ici (sous reverse de la décision du Conseil constitutionnel) Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable

La lettre de votre Expert-comptable CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Au sommaire : SOCIAL - ce qui a changé au 1 er janvier 2014 FISCALITE - ce qui a changé au 1 er janvier 2014

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts?

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? P.S. Des solutions sortant des sentiers battus! 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE De vraies optimisations fiscales facilement applicables!

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER : AUTORISATIONS

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011

Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011 Segec Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011 Sommaire 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Hausses de prélèvements et coup de rabot sur les «niches fiscales»

Plus en détail

Fiscalité personnelle

Fiscalité personnelle Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour

Plus en détail