TEXTES DE LOI, CIRCULAIRES, ACCORDS ET QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TEXTES DE LOI, CIRCULAIRES, ACCORDS ET QUESTIONS PARLEMENTAIRES"

Transcription

1 Le 23 février 2014 Au sommaire de cette lettre Une extension d'un accord sur la commission paritaire nationale de la branche des services de santé au travail interentreprises une réponse à une question parlementaire sur la santé au travail portant sur les modalités de cotisation des employeurs adhérents des services de santé au travail Des jurisprudences sur le harcèlement sexuel vu par la Cour de cassation et le Conseil d'etat ainsi que sur la possibilité de demander la saisine d'un CRRMP selon l'alinéa 3 au titre des tableaux 91 et 94 en cas de BPCO, même si le travailleur n'est ni mineur de charbon ni mineur de fer Le commentaire du chapitre du rapport 2014 de la Cour des comptes consacré aux dispositifs de compensation et d'indemnisation des personnes exposées et/ou victimes de l'amiante qui apporte tout un tas d'informations intéressantes et émet aussi des critiques sur ces dispositifs Et enfin, suite à un sondage de la Drees, une part importante de cette lettre d'information est consacrée à l'appréciation des Français sur leur système de protection sociale, leur santé et les inégalités à ce sujet Et la recommandation d'un livre pour passer quelques bons moments TEXTES DE LOI, CIRCULAIRES, ACCORDS ET QUESTIONS PARLEMENTAIRES Arrêté du 4 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n 897) Cet arrêté étend l'accord sur le fonctionnement de la Commission paritaire nationale de branche qui prévoit les modalités d'organisation des négociations entre le Cisme et les six organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (aux cinq organisations représentatives au plan national se rajoute le SNPST). Cette commission s'est beaucoup réunie ces deux dernières années puisqu'elle a entamé une révision de la convention collective dont nombre de dispositions datant des années 1970 et 1980 ne correspondaient plus à l'évolution de la santé au travail. Entre autres, des accords ont modifié son nom, elle est devenue Convention collective des services de santé au travail interentreprises, et abouti à un accord sur une grille de classification intégrant les nouveaux métiers impliqués dans la santé au travail. Sont en cours des négociations sur la prévoyance, l'emploi des personnes handicapées, la formation, la mise à jour du texte vis-à-vis de toutes les évolutions législatives, le droit syndical, etc Et bien sûr, c'est au sein de cette commission que chaque année se négocie l'évolution des salaires dans les services de santé au travail interentreprises Texte=&categorieLien=id Accord sur la commission paritaire de branche Texte=&categorieLien=id QUESTION PARLEMENTAIRES 14 ème législature - Question n 40809de M. Yves Foulon (Union pour un Mouvement Populaire - Gironde) Question publiée au JO le 22/10/2013 (page 10942)- Réponse publiée au JO le 04/02/2014 (page 1126) Texte de la question " M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail,

2 dans sa sous-section 1.2, qui dispose que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié. Dans la pratique, cette interprétation de l'article L du code du travail pose problème, cette proportionnalité des frais en fonction du nombre de salariés paraissant inadaptée aux missions des services de santé au travail. En effet le rôle des SST tend, depuis la réforme de 2011, à devenir de plus en plus collectif, se situant sur la prévention primaire, la traçabilité des expositions sanitaires et sur la veille sanitaire. Et dans le cadre du plan santé travail et des PRST2, ainsi que dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de nouvelles missions sont attribuées à ces services, en particulier dans le domaine de la prévention des TMS, des risques psychosociaux, de la désinsertion professionnelle, des risques chimiques, sans oublier les domaines du conseil et des sensibilisations. Or il n'y a pas de lien entre la cotisation et un nombre de visites médicales, ce que laisserait penser un système fondé sur le nombre de salariés. Au contraire le système basé sur la masse salariale plafonnée permettrait de tenir compte des salariés à temps partiel et [de] ceux en CDI et dans le même temps d'expliquer aux employeurs que leur cotisation correspond à un ensemble de services et d'actions allant bien au-delà des visites réglementaires, dont la périodicité tend à s'allonger. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette interprétation. " Texte de la réponse " L'article L du code du travail dispose que «les dépenses afférentes aux services de santé au travail, quelle qu'en soit leur forme, sont à la charge des employeurs et que, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés». Il est à noter que ces dispositions sont antérieures à la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. En application de cet article, le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est juridiquement très contraint : il ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise. Le législateur a ainsi clairement indiqué que l'assiette de cotisation est calculée exclusivement en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Cependant, dans la pratique, un grand nombre de service de santé au travail ne respectent pas ce mode d'assiette «per capita». Il était donc important pour le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de rappeler cette règle dans une circulaire du 9 novembre De façon schématique, trois modes de cotisations prédominent : une cotisation fixée «per capita», une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale, une cotisation calculée d'après des ratios «mixés». Ainsi, lorsqu'un SSTI pratique une facturation non fondée sur ce principe «per capita», ce service doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L du code du travail. La circulaire a prévu que, le cas échéant, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) accompagne ces SSTI dans cette phase de mise en conformité, pendant une période transitoire nécessaire afin de ne pas les fragiliser et de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement. Il convient de préciser que le principe d'une cotisation «per capita» ne fait pas obstacle à ce que chaque SSTI définisse son propre taux de cotisation par salarié, lequel est librement décidé par l'assemblée générale de ses adhérents. Par ailleurs, il est loisible à un SSTI de différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu'un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple. Enfin, le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail est calculée pour une prestation globale comprenant non seulement des examens 2

3 médicaux, y compris des examens complémentaires, mais aussi des actions en milieu de travail menées par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. " JURISPRUDENCES Des exemples de comportements pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel par la justice administrative et judiciaire Au menu cette semaines, deux jurisprudences consacrées au harcèlement sexuel, l'une de la Cour de cassation et l'autre du Conseil d'etat qui permettent de faire le point sur ce que l'on peut qualifier de harcèlement sexuel. Suite à une question prioritaire de constitutionalité du 4 mai 2012, une décision du Conseil constitutionnel a abrogé l'article du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel car celui-ci n'était pas caractérisé précisément. La loi du 6 août 2012 (n ) a remédié à l'abrogation de cet article en précisant, dans une nouvelle rédaction de l'article du Code pénal, la définition du harcèlement sexuel incluant deux notions différentes. D'une part, " le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. " et, d'autre part, est assimilé au harcèlement sexuel " le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ". Cette définition du harcèlement sexuel a été reprise dans le Code du travail à l'article L Le harcèlement sexuel, de même que le harcèlement moral, qui peut lui être concomitant ou lui succéder en cas de désappointement du harceleur sont tout à fait susceptibles de retentir défavorablement sur l'état de santé de la personne harcelée, quasi-exclusivement une femme. L'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier Cass. soc. n , non publié au Bulletin - se déroule dans un cabinet d'expertise comptable. Les faits : un salarié travaillant dans ce cabinet depuis septembre 1984 est, en dernier lieu, comptable chef de groupe. Il est licencié le 4 février 2010 pour faute grave [privant du préavis et de l'indemnité légale de licenciement] du fait de son comportement vis-à-vis d'une jeune femme embauchée en mai 2008 dans le cabinet comptable. Il saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et se pourvoit en cassation après que la cour d'appel a refusé de requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ses arguments sont que le harcèlement sexuel suppose des agissements dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle mais le salarié indique que les faits qu'on peut lui reprocher sont seulement " qu'il a communiqué à la jeune femme des révélations concernant sa vie personnelle, familiale et de couple ainsi que sur sa santé durant les heures de travail " ; " qu'il a remis à la jeune femme de longs courriers, lui a fait parvenir des bouquets de fleurs " ; " qu'il proposé de la rencontrer dans son bureau, en l'absence de sa collègue de travail "; " qu'il lui a adressé des invitations qu'elle a toujours refusées "; " qu'il lui a fait des propositions et des déclarations " ; "qu'il lui a demandé d'aller se plaindre si elle considérait qu'il l'agressait ou la harcelait ". Et donc, aucun de ces faits ne présente, selon lui, de comportements ou gestes déplacés en vue d'obtenir des faveurs sexuelles de la part de la jeune femme qui pourraient ressortir de l'article L du Code du travail. Ce n'est pas ce que considère la Cour de cassation : " Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que le salarié a fait parvenir à une jeune femme qui travaillait dans l'entreprise de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels il lui faisait 3

4 des propositions et des déclarations, qu'il lui a exprimé le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, lui a adressé des invitations qu'elle a toujours refusées, lui a fait parvenir des bouquets de fleurs et a reconnu sa propre insistance ou sa lourdeur et que leur différence d'âge, d'ancienneté dans l'entreprise et de situation professionnelle auraient dû l'inciter à plus de réserve et de respect vis-à-vis de cette salariée nouvellement embauchée, a pu en déduire que ces faits étaient constitutifs de harcèlement sexuel ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ". Le pourvoi est donc rejeté. EXT &fastReqId= &fastPos=1 La décision du Conseil d'etat du 15 janvier n , publié au recueil Lebon - traite d'un cas de harcèlement sexuel à La Poste. Les faits : cet agent, entré à La Poste en 1977, a été promu chef d'équipe en En 2008, le directeur des opérations des ressources humaines de La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de deux ans du fait de " comportements inadaptés équivoques ", constitutifs de harcèlements moral et sexuel, vis-à-vis d'agents féminins placés sous son autorité. L'agent saisit la justice administrative pour faire annuler cette sanction et demander une indemnité en réparation de ses préjudices moraux et financiers, ce qui est refusé par un tribunal administratif qui confirme la sanction. En revanche, une cour administrative d'appel donne suite à ses demandes et annule le jugement du tribunal administratif. La Poste saisit alors le Conseil d'etat afin de faire annuler l'annulation de sa sanction. Le Conseil d'etat rappelle que l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et devoirs des fonctionnaires prévoit que personne ne peut subir de mesures de rétorsion pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des mesures de harcèlement sexuel et que " Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus./ Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ". Ainsi, pour le Conseil d'etat, des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés ou, même non répétés, s'ils atteignent un certain degré de gravité, et non désirés par celui qui en est destinataire, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique susceptible d'avoir une influence sur le déroulement de carrière de l'agent, sont constitutifs de harcèlement sexuel et justifient une sanction. Or, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du dossier que le chef d'équipe s'était, selon divers témoignages, comporté de façon très familière avec des agents féminins de son service, l'une de celles-ci ayant subi des propos et gestes déplacés et réitérés, durant plusieurs années, malgré ses refus. Et le Conseil d'etat jugeant au contentieux, indique que la cour d'appel ne pouvait estimer que ces faits fautifs n'étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel et annule donc son arrêt annulant la sanction du tribunal administratif. Le Conseil d'etat motive ainsi sa décision : " Considérant, en second lieu, qu'il ressort également des pièces du dossier et, notamment, des témoignages de différentes personnes et de celui du médecin de prévention de La Poste, que M. B..., chef d'équipe affecté à un centre de tri, a eu, à l'égard de plusieurs des agents féminins placés sous son autorité, un comportement indécent persistant, malgré une première mise en garde dans son précédent poste ; qu'il a, en particulier, tenu des propos déplacés visant à obtenir des faveurs sexuelles, accompagnés de gestes de privauté, à l'un de ces agents, affecté au guichet, qu'il a renouvelés durant une longue période et qui ont attiré sur elle, en raison de ses refus réitérés, les moqueries de ses collègues devant des clients de l'agence ; que le rapport du médecin de prévention, établi dans le cadre de la procédure d'enquête, fait 4

5 état de la souffrance de l'intéressée, ainsi que du malaise de deux anciennes guichetières, ayant subi les mêmes comportements lors de leur prise de fonction dans ce bureau de poste ; que ces faits sont constitutifs de harcèlement sexuel, au sens des dispositions précitées de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur leur caractère de harcèlement moral, ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que compte tenu de la position hiérarchique de M. B..., de la gravité des faits qu'il a commis et de leur réitération, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux années, proposée à l'unanimité du conseil de discipline, n'est pas disproportionnée ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 30 décembre 2008 l'excluant de ses fonctions pour une durée de deux ans ". Ainsi, l'arrêt de la cour administrative d'appel est annulé concernant la confirmation par le tribunal administratif de la décision de sanction de La Poste. Cette sanction peut donc s'appliquer. ETATEXT &fastReqId= &fastPos=1 Une BPCO pour une activité ne figurant pas dans les tableaux actuels peut être examinée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au titre de l'alinéa 3 de l'article L Les données présentées dans ce commentaire proviennent, hors la jurisprudence, principalement de l'article de l'encyclopédie médico-chirurgicale (EMC), d'un article du Bulletin hebdomadaire épidémiologique (n de juillet 2007, p.250/253), tous deux de J. Ameille et al., et de documents de l'inrs sur la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), dont les notes d'un congrès sur les BPCO professionnelles, de décembre 2007, publiées dans les Documents pour le médecin du travail (n er trimestre 2008). La BPCO touche en France 3.5 millions de personnes. Si elle est en majorité liée au tabagisme, des études, réalisées à l'étranger, indiquent une fraction attribuable au travail de l'ordre de 15% (voir en pièce jointe le document commun Société française de médecine du travail et Société de pneumologie de langue française). Il existe actuellement, pour le régime général, 5 tableaux pouvant permettre l'indemnisation de la BPCO, le tableau 44 pour les affections consécutives à l'inhalation de poussière ou de fumées d'oxyde de fer, le tableau 66 pour les affections respiratoires de mécanisme allergique, le tableau 90 pour les affections liées à l'inhalation de poussières textiles végétales et les tableaux 91 et 94 pour respectivement les BPCO des mineurs de charbon et de fer. Ces deux derniers tableaux représentant des exceptions à la dénomination des tableaux de maladies professionnelles en indiquant dans le titre simultanément une pathologie et une activité professionnelle. J. Ameille et al. fournissent une liste d'expositions professionnelles conséquente et indiquent que la reconnaissance doit se faire via la saisine d'un CRRMP - au titre de l'alinéa 4 de l'article L qui doit se prononcer sur le lien "essentiel et direct" entre la pathologie et l'exposition. Les auteurs de cet article précisent d'ailleurs que " La création d'un tableau de maladie professionnelle spécifique pour les BPCO, comme il en existe un pour les asthmes, comportant des critères de caractérisation fonctionnelle plus conformes aux consensus scientifiques, est souhaitable pour permettre de mieux prendre en compte la réalité de cette pathologie professionnelle respiratoire. " 5

6 Le débat tourne donc autour des modalités de reconnaissance de cette pathologie professionnelle par le CRRMP. Vous trouverez donc en pièce jointe un arrêt de la cour d'appel de Metz - n 13/00879 du 9 décembre 2013 (RG n 09/04024). Cet arrêt a trait à la question de savoir si un travailleur chez lequel une BPCO est diagnostiquée et qui n'est ni mineur de charbon ni mineur de fer peut faire examiner sa pathologie par le CRRMP au titre de l'alinéa 3 au lieu de l'alinéa 4. Ce qui présente l'avantage de ne pas passer sous les fourches caudines de la nécessité d'une consolidation de la maladie avec incapacité permanente (IP) d'au moins 25% et de n'avoir à mettre en évidence qu'un lien "direct" au lieu du lien "essentiel et direct" de l'alinéa 4. Les faits : un salarié a travaillé dans la sidérurgie de 1952 à 1988 comme apprentiajusteur, chaudronnier, charpentier métallique, mécanicien d'entretien des hauts fourneaux puis il termine sa carrière comme mécanicien de laminoir à froid jusqu'à une dispense d'activité en juillet Le 7 décembre 2001, il fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle suite à un diagnostic de BPCO. La Cpam sollicite l'avis d'un CRRMP dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article L En juillet 2002, l'avis du CRRMP est négatif. La motivation indique que le salarié a été exposé à des poussières de fer mais qu'étant fumeur, le CRRMP n'a pu considérer que " l'activité était la cause directe et essentielle de sa maladie ". Il saisit la commission de recours amiable, passage obligé avant de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass), qui rejette son recours. Il saisit alors le Tass en Le salarié décèdera en juin 2005 et ses ayants droits poursuivront la procédure. En octobre 2005, le Tass saisit un autre CRRMP au titre de l'alinéa 3 de l'article L du Code de la Sécurité sociale mais avec cette question qui correspond à une saisine au titre de l'alinéa 4 : " l'affection présentée par J. de P. a-t-elle été directement et essentiellement causée par son travail habituel? ". A laquelle le CRRMP répond, en mars 2007, comme le premier, par la négative. Lors d'un second jugement du 25 avril 2008, le Tass, à la demande des ayants droits du salarié, constate une erreur dans son premier jugement puisqu'il a demandé au CRRMP d'établir un lien essentiel et direct alors que, s'agissant de l'alinéa 3, la question devait être celle du lien direct. Il ressaisit donc le même CRRMP. Celui-ci répond que la preuve d'un lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle peut être établie. Le Tass confirme donc, dans un jugement en date du 4 novembre 2009, l'origine professionnelle de la pathologie. L'entreprise va alors faire appel du jugement, auquel se joint, en appel incident, la Cpam. Leur argumentation est que la pathologie présentée par le salarié est hors tableau et donc que ce sont les dispositions de l'alinéa 4 qui ont vocation à s'appliquer. Mais la cour d'appel relève que la déclaration de maladie professionnelle concernait une BPCO et que, dans sa déclaration, le salarié faisait référence aux tableaux 91 et 94. La cour d'appel indique donc que c'est à bon droit que le CRRMP a été saisi au titre de l'alinéa 3 puisque les conditions liées aux activités professionnelles et au délai de prise en charge n'étaient pas remplies. La cour d'appel indique dans son arrêt que " La pathologie présentée par M. J. de P. figure tant au tableau 91 qu'au tableau 94, en sorte que ni la Cpam ni l'employeur ne peuvent valablement soutenir que les deux CRRMP consultés devaient l'être sur le fondement de l'article L al. 4. " Le premier CRRMP aurait donc dû être saisi par la Cpam au titre de l'article L al. 3 et se prononcer uniquement sur l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle. La cour d'appel confirme donc le jugement rendu par le Tass en novembre

7 Il ya peu de jurisprudences sur cette problématique mais un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 mai 2007 va dans le même sens. Il est commenté par Sophie Fantoni dans un article de La Semaine Juridique Social - 13 novembre 2007, n 46 - où elle-préconise d'ailleurs de modifier le titre des tableaux 91 et 94 en indiquant seulement BPCO d'origine professionnelle et en retirant la référence à un métier précis. Un jugement du Tass de Rouen va aussi dans le même sens en mai 2012 (document en pièce jointe). On peut donc constater, à la lumière de ces arrêts et jugements, qu'il n'est pas du tout neutre de voir examiner un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de l'alinéa 3 ou 4 de l'article L du Code de la Sécurité sociale. Et que la procédure longue pour y parvenir peut aussi représenter une raison de sous-reconnaissance des maladies professionnelles dont on parle tant. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (COUR DES COMPTES) Cette année, le rapport public annuel de la Cour des comptes 2014, publié le 11 février 2014, consacre un chapitre à " L'indemnisation des victimes de l'amiante : des priorités à mieux cibler " (pages 269 à 303 du rapport). Vous pourrez le consulter en pièce jointe ou sur le site de la Cour des comptes à l'adresse figurant à la fin du commentaire. La Cour des comptes s'était déjà intéressée à l'indemnisation des victimes de l'amiante dans un rapport en Ce rapport comprend cinq parties : une présentation, un chapitre consacré aux dispositifs d'indemnisation et de compensation des expositions à l'amiante, un chapitre consacré aux critiques du mode de fonctionnement de cette indemnisation des victimes et, enfin, des recommandations et préconisations. En annexe, figurent les réponses aux critiques, en particulier celle des ministères de la santé et de l'emploi. La présentation revient sur la spécificité de la problématique de l'amiante qui représente un problème de santé publique du fait de la gravité de certaines atteintes (les cancers liés à l'amiante représentent 83% des cancers d'origine professionnelle en 2012), du nombre important de personnes touchées, en particulier du fait de leur activité professionnelle, car les autorités publiques, ainsi que les entreprises, n'ont pas pris en compte, pendant longtemps, la dangerosité de l'exposition à ce matériau. Ainsi, l'interdiction de l'utilisation de l'amiante a été tardive en France, 10 ans après les Pays-Bas, l'italie et l'allemagne. Ce qui peut expliquer le nombre important de victimes. La Cour des comptes revient sur l'action des associations de victimes qui ont fait pression sur l'etat pour permettre la mise en place des deux dispositifs que nous allons aborder. D'une part, un départ en pré-retraite dans le cadre du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). LES DISPOSITIFS DE COMPENSATION ET DE REPARATION DES EXPOSITIONS A L'AMIANTE Ces dispositifs visent une réparation intégrale des effets de l'exposition à l'amiante et reposent sur une mutualisation du financement par toutes les entreprises du fait de la prise en charge financière de la plus grande partie des coûts par la Branche AT-MP, ce qui déroge à la logique assurantielle de cette Branche AT/MP faisant assumer, le plus souvent, le coût des sinistres aux entreprises responsables. La cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) Ce dispositif constitue une possibilité de départ anticipé à la retraite à partir de 50 ans, compensant le risque de réduction de l'espérance de vie liée à la survenue de pathologies en relation avec l'amiante chez : les sujets victimes d'une pathologie liée à l'amiante reconnue en maladie professionnelle qui bénéficient donc du dispositif à titre individuel et qui représentent 13% des bénéficiaires, 7

8 les travailleurs ayant exercé leur activité professionnelle dans des établissements de la liste 1 dans lesquels au moins 25% des salariés auraient été exposés à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle ou de la liste 2 qui concerne des travailleurs des chantiers navals ou des ports exerçant certains métiers. Cet accès collectif représente la plus grande partie des bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (87%, dont 55% pour la liste 1 et 32% pour la liste 2). Les bénéficiaires touchent une allocation versée par la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail) entre le moment de leur cessation anticipée d'activité et leur passage à la retraite dès lors qu'ils ont acquis le nombre de trimestres nécessaires. Malgré l'augmentation de l'âge de départ à la retraite à 62 ans depuis la réforme des retraites de 2010, ces travailleurs ont la possibilité de partir dès 60 ans s'ils disposent du nombre de trimestres validés nécessaires. Depuis 1999, personnes ont pu bénéficier des allocations de cessation anticipée d'activité. Les entrées dans le dispositif ont augmenté rapidement pour arriver à un maximum de personnes en 2004 puis ont diminué. En 2012, 4422 personnes ont pu rentrer dans le dispositif. Les sorties du dispositif sont liées au départ à la retraite au total et 6751 en et aux décès (2501 sur la période ). L'indemnisation des victimes de l'amiante Elle se fait par la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'indemnisation par le Fiva qui permet aussi l'indemnisation de personnes présentant une pathologie suite à une exposition environnementale à l'amiante. Le Fiva vise à une réparation intégrale des préjudices subis. Reconnaissance d'une maladie professionnelle Dès qu'une personne présente une pathologie présente dans les tableaux 30 ou 30 bis et qu'elle en remplit les conditions (en particulier de la liste limitative des métiers du tableau 30 bis), elle bénéficie d'une présomption d'imputabilité. La reconnaissance ouvre droit à une incapacité permanente avec attribution d'un capital ou d'une pension en fonction de sont taux. En outre, le salarié peut saisir la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui permet une meilleure indemnisation et la prise en compte de préjudices autres que celui de la perte de gain. Au 31 décembre 2012, personnes avaient été indemnisées par la Branche AT/MP depuis En 2012, le montant des versements pour ces maladies professionnelles a atteint 992 millions. Le Fiva Il a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 et a commencé à fonctionner en Il prend en charge les victimes de l'amiante, qu'elles le soient du fait d'une exposition professionnelle, quel que soit le régime de protection sociale, ou environnementale. Dans ce dernier cas, ou lorsqu'il n'y a pas eu reconnaissance de maladie professionnelle, une commission d'examen des circonstances d'exposition peut établir le lien entre la maladie et l'amiante. Le conseil d'administration du Fiva a déterminé le montant des préjudices indemnisés sur la base d'un compromis entre les montants attribués par les tribunaux et le barème utilisé par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles. De sa création à la fin 2012, victimes ont déposé un dossier pour être indemnisées et demandes ont été faites par des ayants droits ou pour une aggravation ou une indemnisation complémentaire. En 2012, il y a eu 4414 nouveaux dossiers. Les victimes de maladies professionnelles représentent la majorité des personnes indemnisées par le Fiva (70% en 2012), celles dont il a été établi qu'elles présentent une 8

9 pathologie liée à l'exposition représentent 14% et celles indemnisées pour une exposition environnementale, 16% (en augmentation par rapport aux 10% de 2009). Les aspects financiers A la fin 2012, les dépenses cumulées du FCAATA depuis l'origine s'élèvent à 8.78 milliards et celles du Fiva à 3.54 milliards. La dotation annuelle du FCAATA est de 890 millions en 2012 et celle du Fiva d'environ 380 millions. Les prestations de la Branche AT/MP représentent 1 million. Si l'on y rajoute le coût du financement du FCAATA et du Fiva, les dépenses liées aux expositions à l'amiante représentent de 40 à 45% des dépenses pour les maladies professionnelles. Plus de 90% du financement du FCAATA est mutualisé entre toutes les entreprises et 10% proviennent d'une participation de l'etat. Concernant le Fiva, au financement mutualisé des entreprises via la Branche AT/MP, se rajoute une dotation de l'etat stable depuis 2006 et d'un montant d'environ 47.5 millions. LES CRITIQUES DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION Les critiques les plus marquantes portent sur les points suivants : une mutualisation des dispositifs d'indemnisation qui fait reposer sur l'ensemble des entreprises le coût entraîné par l'exposition à l'amiante dans des entreprises en nombre limité ; les modalités d'entrée collective dans le dispositif de la CAATA qui permettent que des personnes ayant pu travailler dans des entreprises de la liste 1, mais n'ayant jamais été elles-mêmes exposées à de l'amiante directement, peuvent bénéficier d'un départ anticipé en pré-retraite ; des travailleurs ont pu être exposés à l'amiante, hors des entreprises des listes 1 et 2, mais ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, comme les sous-traitants d'entreprises des listes 1 et 2, des salariés ayant eu des activités avec exposition à l'amiante dans d'autres secteurs et des travailleurs indépendants (électriciens, plombiers, mécaniciens, etc ) ou des agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière ; des entreprises ont pu être prises en compte dans la liste 1, y compris par des actions devant la justice administrative, sans qu'il y ait eu 25% de travailleurs exposés à l'amiante. Et certaines entreprises ont pu utiliser ce dispositif comme un instrument de gestion de l'emploi facilitant des restructurations ; des délais d'indemnisation trop longs des bénéficiaires qui représentent une source de contentieux malgré les délais légaux imposés pour la prise en compte des dossiers et leur indemnisation par le Fiva ; malgré la création du Fiva, censé éviter les contentieux, de nombreux recours ont lieu pour contester un retard ou le montant des indemnisations. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES Les recommandations émises par la Cour des comptes figurent ci-dessous : préciser lors de l'inscription d'un établissement sur la liste 1 les métiers et les lieux d'exposition des salariés pouvant bénéficier de la CAATA ; ouvrir à toutes les victimes d'une pathologie liée à l'amiante, quel que soit le régime de protection sociale, le bénéfice de la CAATA ; remédier aux dysfonctionnements du Fiva en lui permettant d'accorder une indemnisation au titre de la faute inexcusable sans qu'elles recourent à la voie judiciaire ; en liant son appréciation des pathologies à celles de la Sécurité sociale ; en obligeant les victimes à suivre une seule voie d'indemnisation et en élaborant un référentiel d'indemnisation commun applicable à tous les dommages corporels ou en regroupant sur une ou plusieurs cours d'appel le contentieux relatif à l'amiante. 9

10 Des réponses sont apportées à ces recommandations par un courrier commun des ministres de l'économie et des finances, des affaires sociales et de la santé et de l'emploi - que je laisse les plus curieux découvrir dans son exhaustivité (p. 294 et suivantes). Ce courrier indique que la plus grande partie de ces recommandations soit a déjà été mise en œuvre - comme l'amélioration des délais d'indemnisation - ou présente de grandes difficultés - comme le financement par le régime des indépendants d'une cessation anticipée d'activité des artisans ou l'indication de métiers exposés pour les entreprises de la liste 1 ou la prise en compte d'emblée d'une faute inexcusable de l'employeur pour les salariés (ce qui créerait une 2 e voie extrajudiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable et introduirait une différence de traitement entre victimes professionnelles et environnementales). BAROMETRE SUR LA SANTE, LA PROTECTION SOCIALE ET LES INEGALITES (DREES) Vous pourrez consulter, en pièce jointe et à l'adresse ci-dessous, l'enquête réalisée par BVA pour la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) qui dépend du ministère des Affaires sociales et de la santé. Cette enquête, intitulée " Baromètre d'opinion de la Drees sur la santé, la protection sociale et les inégalités " publiée en janvier 2014 est réalisée depuis Elle a été menée du 14 octobre au 26 novembre 2013 sous forme d'entretiens menés en face à face avec un échantillon représentatif de 4000 personnes âgées de 18 ans et plus respectant des quotas en termes de sexe, d'âge, de profession de la personne de référence, après stratification par région et catégorie d'agglomération. LES ENJEUX DE SOCIETE Appréciation de la situation actuelle et de l'avenir L'enquête montre un certain optimisme des Français quant à leur propre situation puisque 77% d'entre eux estiment avoir une très bonne situation contre 23% qui l'estiment mauvaise. Cependant, 46% des personnes interrogées considèrent que la situation de leurs parents était meilleure que la leur. L'optimisme des personnes interrogées quant à leur propre avenir est légèrement majoritaire (52%) mais en diminution importante depuis le début des années 2000 (69% en 2000 et 71% en 2001) mais il est minoritaire quant il s'agit de l'optimisme quant à l'avenir des enfants ou des générations futures (29%), là aussi en diminution par rapport au début des années 2000 (50% en 2000 et 53% en 2001). (p. 10) Parmi les préoccupations principales personnelles : la pauvreté (93%), le chômage (91%), le cancer (88%), les problèmes liés à l'environnement (80%), etc Lorsqu'on les interroge sur les problèmes dont il faut s'occuper en France, 47% des sujets répondent le chômage (en baisse par rapport aux 51% de 2012), 14% l'exclusion et la pauvreté et 11% les inégalités sociales. (p. 12) Parmi les personnes citant le chômage comme problème dont il faut s'occuper en priorité, les employés (44%) et les ouvriers (52%) sont surreprésentés ainsi que les personnes avec un diplôme inférieur au bac (51%) et les résidents du Nord de la France (57%). Les inégalités Une majorité des personnes interrogées (76% en 2013) perçoit la société comme plutôt injuste, en augmentation de 4% par rapport à 2012 et de 8% par rapport à Ce sentiment d'une société injuste est encore plus ressenti par certaines franges de la population : les femmes (78% contre 74% pour les hommes), les personnes âgées de 50 ans et plus (79% contre 70% pour les moins de 35 ans), les ouvriers (83%) et les non diplômés (86%). 10

11 Interrogés sur l'évolution des inégalités au cours des 5 dernières années, 87% considèrent qu'elles ont augmenté, soit 27% de plus que ce qui était exprimé en 2001 (60%). (p. 13) Et 83% des personnes interrogées considèrent que ces inégalités vont encore augmenter dans l'avenir. Elles étaient 65% en (p. 14) Les français considèrent que les inégalités les plus répandues sont les inégalités de revenus (59%), de logement (31%), par rapport au fait d'avoir un emploi (27%) et d'accès aux soins (22%). Parmi celles qu'ils considèrent comme les moins acceptables, les inégalités d'accès aux soins sont au premier plan (42%) suivies par les inégalités de logement (33%) et de revenus et liées à l'origine ethnique (31%). (p. 15) Les inégalités entre hommes et femmes Les Français sont 66% à estimer que les inégalités entre hommes et femmes sont importantes, les femmes étant plus nombreuses à considérer l'existence d'inégalités (73% contre 60% des hommes), de même que les personnes âgées de 50 ans et plus (68% contre 62% des moins de 35 ans). Cependant, une majorité des personnes interrogées (56%) pensent que ces inégalités vont diminuer alors que 27% estiment qu'elles vont augmenter. Les femmes sont plus pessimistes au sujet de cette augmentation des inégalités puisqu'elles sont 31% à penser qu'elles vont augmenter contre 22% chez les hommes. (p. 19) Evolution de la société Plus de 9 Français sur 10 estiment qu'il faudrait changer la société française. En 2013, ils sont 68% à estimer qu'il faut réformer la société française tout en conservant l'essentiel, 28% qu'il faudrait radicalement changer la société et 4% la conserver en l'état. Le pourcentage de ceux qui souhaitent un changement radical de la société est le plus fort depuis le début des années 2000 où il était de 21% et celui de ceux qui considèrent qu'il faudrait conserver la société en l'état la plus faible (il était de 9% en 2000). (p. 20) Les français estiment majoritairement que les pouvoirs public peuvent agir : pour résoudre en profondeur la pauvreté et l'exclusion (33%) ou en améliorer quelques aspects (37%), résoudre en profondeur les problèmes de financement de la protection sociale (34%) ou en améliorer quelques aspects (37%) et résoudre en profondeur les problèmes d'inégalités sociales (29%) et les améliorer à 39%). (p. 21%) Cependant, les Français sont de moins en mois nombreux à considérer depuis le début des années 2000 que les pouvoirs publics peuvent résoudre en profondeur les problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale (48% en 2000 vs 33% en 2013) et les inégalités sociales (39% en 2000 vs 29% en 2013). L'appréciation de la capacité des pouvoirs publics de résoudre en profondeur les problèmes de financement de la protection sociale a moins diminué puisque de 37% des personnes qui le pensaient en 2000 on en est à 34% en (p. 22) Les français estiment à 49% que l'etat n'intervient pas assez (en diminution par rapport aux 52% de 2001, 54% de 2001 mais surtout aux 57% de 2011) en termes d'intervention économique et sociale. L'augmentation la plus importante est celle du pourcentage des Français qui considèrent que l'etat en fait trop, passé de 19% en 2000 à 27% en Le manque d'intervention est plus ressenti par les femmes (52% versus 45% des hommes), les plus jeunes (55% des ans versus 49% des ans), les employés (55% versus 42% des cadres et des professions libérales), les moins diplômés ( 50% contre 45% des plus diplômés) et les personnes aux revenus les plus modestes inférieurs à 1000 par mois (52% contre 45% des personnes gagnant plus de 2400 par mois). (p. 23) LES FRANÇAIS ET LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE Les français considèrent de façon importante que les systèmes de protection sociale devraient bénéficier à tous sans distinction de catégorie sociale ou de statut professionnel : 11

12 les allocations chômage (44%), le versement d'une pension de retraite (59%), les allocations familiales (45%) et l'assurance maladie (78%). Cependant, on assiste, en 2013, à une augmentation de ceux qui pensent que les prestations sociales devraient être versées uniquement à ceux qui cotisent : 43% pour les allocations chômage (+ 3% par rapport à 2012 et + 19% par rapport à 2000), les retraites (37% en 2013 contre 34% en 2012 et 26% en 2000) et les allocations familiales (21% contre 20% en 2012 et 15% en 2000). (p. 24) Près de 2 Français sur 3 estiment normal que le tiers ou le quart du revenu national soit consacré au financement de la protection sociale (62%). Ceux qui considèrent qu'une telle dépense n'est pas normale, pour 20% la jugent excessive (+ 7% depuis 2000) et pour 15% insuffisante (en baisse de 15% par rapport à 2000). Les catégories socioprofessionnelles qui considèrent insuffisante la part du revenu consacrée au financement de la protection sociale sont celles des milieux les moins favorisés : employés (19%) et ouvriers (18%) contre 7% des professions libérales et des cadres de même que les sujets vivant dans les foyers avec les revenus les plus modestes (18%) contre 11% pour les personnes vivant avec plus de 2400 par mois. (p. 26) Lorsque l'on interroge les sujets de l'enquête quant au niveau de cotisation des entreprises pour la protection sociale, le pourcentage de ceux qui estiment qu'elles cotisent suffisamment a augmenté (passant de 39% en 2000 à 59% en 2013) alors que ceux qui considèrent qu'elles devraient cotiser davantage a diminué (36% en 2000 versus 31% en 2013), de même, d'ailleurs, que ceux qui considèrent qu'elles devraient moins cotiser (17% en 2000 et 8% en 2013). Le souhait d'une augmentation des cotisations des entreprises est plus marqué chez les jeunes (39% des ans contre 26% des 65 ans et plus). (p. 27) En 2013, 45% des Français considèrent que le système de protection sociale permet d'atténuer les conséquences de la crise économique (ils étaient 52% en 2009) et 49% que le financement de la protection sociale alourdit la dette de la France et constitue un frein à la sortie de la crise (41% en 2009). (p. 28) Les Français sont une majorité (50%) à considérer que l'europe est plutôt une mauvaise chose pour la protection sociale (34%) ou une très mauvaise chose (16%), en augmentation par rapport à l'année 2000 où ils étaient respectivement 27% et 9%. Les sujets les plus jeunes ont une appréciation plus positive du rôle de l'europe : 67% des ans contre 42% des 65 ans et plus. Les Français sont fortement attachés au caractère public de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. Ils sont 92% à souhaiter que l'assurance maladie reste publique et 90% pensent de même pour le système d'assurance retraite. Les personnes les plus attachées au caractère public de l'assurance maladie et de l'assurance retraite sont les 65 ans et plus (95%) et les personnes appartenant aux milieux socioéconomiques les moins favorisés : les non diplômés à 95% et les personnes avec revenu inférieur à 1000 à 94%. (p. 30) Cependant, la majorité des personnes interrogées n'est pas prête à cotiser davantage en fonction de son niveau de ressources. Concernant les retraites, les aides aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, en 2013, 43% des personnes interrogées seraient prêtes à cotiser davantage. Mais, seulement 39% des personnes seraient prêtes à cotiser davantage pour l'assurance maladie, 29% pour l'allocation chômage et 27% pour les allocations familiales. (p. 31/32) Environ un quart des personnes interrogées seraient même prêtes à accepter une baisse des prestations en contrepartie d'une diminution de l'imposition pour les aides aux personnes handicapées, aux personnes âgés dépendantes ou à l'assurance maladie, ce qui est quasiment stable depuis le milieu des années Un tout petit peu moins de personnes 12

13 sont prêtes à une baisse des prestations de retraite (29%), des allocations familiales (28%) et des allocations chômage (26%) en contrepartie d'une diminution de l'imposition. (p. 33) LES FRANÇAIS ET LEUR SANTE Perception de l'état de santé de la population Environ trois quarts des Français se considèrent en bon état de santé (73%) et 27% disent avoir une santé moyenne ou mauvaise. Le taux de personnes se disant en bonne santé varie selon les âges, il est de 90% pour les moins de 35ans, de près de 80% pour les sujets de 35 à 49 ans et de 60% pour les sujets de 50 ans et plus. Les Français sont assez positifs sur leur état de santé mais moins sur celui des autres puisqu'ils sont 42% à estimer que l'état de santé des autres Français se détériore en 2013 (+ 3% par rapport à 2012) alors qu'ils ne sont que 37% à considérer que l'état de santé de la population française s'est amélioré (39% en 2012). En 2000, 62% des Français considéraient que l'état de santé de leurs compatriotes s'est amélioré. (p. 34) Appréciation du système de soins En 2013, 70% des personnes interrogées estiment que tout le monde peut être soigné, quel que soit son revenu et 71% quel que soit le lieu de résidence. Cependant, seulement 41% des personnes interrogées considèrent que l'on peut avoir la même qualité de soins quel que soit son revenu et 38% en fonction du lieu où l'on habite. (p. 37) Les milieux socioéconomiques favorisés sont plus enclins à considérer que l'on peut être bien soigné quel que soit son niveau de revenu (72% des cadres supérieurs et professions libérales) alors que, par exemple, les ouvriers sont 66% à le penser. Les réponses sont inverses concernant la possibilité d'être bien soigné en fonction de son lieu de résidence : les milieux socio-économiques les moins favorisés sont plus nombreux à le penser (75% des ouvriers) que les milieux favorisés (35% des cadres supérieurs et des professions libérales estiment que c'est le cas). Une majorité des Français considèrent que les délais d'attente ne dépendent pas du niveau de revenu alors qu'ils sont seulement 40% à penser qu'ils ne dépendent pas du lieu d'habitation. (p. 38) L'accès aux soins est apprécié différemment selon les prestataires de soins : l'accès aux dentistes est satisfaisant pour 70% des personnes et pour 68% concernant les autres spécialistes. Les accès aux hôpitaux publics et aux cliniques privées sont satisfaisants pour 67% des personnes, ceux des urgences hospitalières à 56%, des services à domicile à 46% et des maisons de retraite à 27%. En 2013, 44% des français estiment que la qualité des soins s'est améliorée dans les cabinets médicaux (moins 2% par rapport à 2012) et 22% qu'elle s'est dégradée (23% en 2012). En revanche, les personnes interrogées sont beaucoup plus critiques vis-à-vis de la qualité des soins en hôpitaux puisqu'ils considèrent à 42% (plus 5% par rapport à 2010) que celleci s'est détériorée contre 41% qui pensent le contraire et 15% qui la considèrent stable. Concernant la qualité des soins, les médecins, chirurgiens et dentistes recueillent la satisfaction de 81% des personnes interrogées. C'est seulement le cas de 67% pour les hôpitaux publics et de 61% pour les cliniques privées. Dépenses de santé et opinions sur le système de protection sociale Les français estiment de façon très majoritaire, à plus de 80%, que les dépenses de santé sont trop élevées et que le système de santé n'est pas bien géré (85%). Ils sont 77% à penser que le système ne fonctionnerait pas mieux s'il n'y avait pas un monopole de la Sécurité sociale et 55% qu'il est normal que l'on dépense plus pour la santé. (p. 39) 13

14 On assiste néanmoins à une diminution du nombre de personnes qui considèrent qu'il n'y a pas de raison de limiter les dépenses dans le domaine de la santé (57% contre 62% en 2012). Le système de solidarité de l'assurance maladie est soutenu par 72% des personnes interrogées qui estiment que les personnes malades ne doivent pas cotiser plus que les biens portants (elles étaient 78% en 2006), 23% estimant cependant qu'il ne faudrait maintenir cette solidarité que vis à vis des personnes atteintes de maladies graves. Mais seulement 4% considèrent qu'il faudrait augmenter les cotisations des personnes risquant de coûter plus cher à l'assurance maladie. (p. 40) Mesures de réduction des dépenses de santé Les mesures visant à réduire le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale ne sont pas toutes appréciées de la même façon. La limitation des tarifs des professionnels recueille un large assentiment, 87% des personnes interrogées, la modification des habitudes de prescription des médecins en termes de médicaments et d'examens dans le sens d'une diminution est approuvée par 79% des sujets. De plus, 52% sont en faveur d'une limitation des remboursements de la Sécurité sociale pour certaines prestations. En revanche, l'augmentation des cotisations de l'assurance maladie est peu acceptée (20% des personnes interrogées) ainsi que la réduction de la prise en charge des longues maladies seulement acceptée par 17% des personnes. (p. 41) Les participations forfaitaires aux soins sont considérées par 52% des personnes interrogées comme une rupture de l'égalité entre assurés mais 69% considèrent qu'elles constituent des prélèvements supplémentaires destinés à combler le déficit de la Sécurité sociale. Et 50% des Français estiment que les participations forfaitaires jouent un rôle de responsabilisation des patients. (p. 42) LE HANDICAP Les stéréotypes concernant le handicap demeurent puisque pour 55% des personnes le handicap c'est " une personne dans un fauteuil roulant ", pour 13% quelqu'un présentant une maladie mentale ou des troubles mentaux, pour 8% quelqu'un souffrant d'une maladie grave ou une personne non voyante, pour 7% une déficience intellectuelle et seulement pour 4% une personne amputée d'un membre et pour 1% une personne souffrant de dépression ou portant un appareil auditif. (p. 44) Les Français sont majoritaires (64%) à penser que la société fait des efforts pour intégrer les personnes handicapées : tout à fait (16%) et plutôt (48%). Cette opinion positive sur les efforts de la société vis-à-vis des personnes handicapées a augmenté depuis 2004 où elle se situait à 48% des personnes interrogées. (p. 45) Il existe une opinion largement favorable à l'obligation d'accessibilité de tous les lieux publics et équipements collectifs aux personnes handicapées (82%). Les personnes interrogées sont 58% à considérer qu'il est du ressort de l'etat de prendre en charge les personnes handicapées, suivi des caisses d'assurance maladie (14%) et des collectivités locales (10%). Les Français sont 63% à estimer qu'une aide ne devrait être accordée qu'aux personnes handicapées ne disposant que de faibles revenus et 36% que l'aide devrait être attribuée quel que soit le niveau de revenu. Les hommes et les classes d'âges les plus élevées sont les plus nombreuses à penser que l'aide devrait être sélective en fonction des revenus avec respectivement 65% et 70% des personnes qui répondent ainsi. Les Français considèrent majoritairement (59%) qu'il faut aider les personnes handicapées à travailler quel que soit le niveau de handicap et 40% qu'il ne faut pas aider à faire travailler les personnes handicapées au-delà d'un certain handicap. (p. 46) 14

15 Les mesures permettant de faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées sont pour 47% l'obligation pour les employeurs d'embaucher un nombre minimum de personnes handicapées, pour 33% des incitations financières destinées aux entreprises pour qu'elles embauchent et pour 20% le développement des lieux de travail exclusivement réservés aux personnes handicapées. (p. 47) PAUVRETE ET EXCLUSION Opinion des Français sur la pauvreté et les inégalités Le pessimisme des Français vis-à-vis de la pauvreté et de l'exclusion est en hausse depuis le début des années Ainsi, 92% des personnes interrogées estiment que la pauvreté et l'exclusion ont augmenté depuis 5 ans et 87% qu'elles vont augmenter contre respectivement 73% et 65% en 2000 et 63% et 60% en Une majorité des Français (87%) pense que les inégalités et la pauvreté vont augmenter à l'avenir, ce qui représente une augmentation de 27% depuis (p. 56) Pour les personnes interrogées, les principales raisons pour expliquer les situations de pauvreté et d'exclusion sont d'ordre économique : les licenciements des entreprises (90%) et le fait d'avoir un salaire trop faible (88%). Ensuite sont cités le fait qu'il n'y a pas de travail pour tout le monde (71%), le manque de qualification pour trouver un emploi (67%), le fait " de ne pas avoir eu de chance " (56%) et de ne pas vouloir travailler (42%). Le manque de travail, cité en 2013 par 71% des personnes l'avait été par 65% en 2008 au début de la crise économique. (p. 57) En 2013, 62% des Français considèrent que la pauvreté et l'exclusion peuvent concerner n'importe quel individu. Les jeunes seraient les plus exposés au risque de pauvreté et d'exclusion. Ils sont 38% à estimer que les jeunes de 18 à 34 ans sont les plus exposés, 12% les sujets de ans, 19% les ans et 13% les 65 ans et plus. Concernant l'exposition au risque de pauvreté et d'exclusion selon le sexe, 41% des personnes interrogées pensent que les hommes et les femmes sont aussi exposés et 42% que ces dernières le sont plus que les hommes. Le montant dont doit disposer au minimum un individu pour pouvoir vivre, qui augmente au fil des ans, est de 1490 en 2013 pour 66% des personnes interrogées, soit 6% de plus qu'en 2012 [NDR En 2014, le Smic est à bruts]. Et 84% des personnes interrogées estiment qu'en 2013 ce minimum devrait être supérieur à Le montant du minimum nécessaire a augmenté davantage que les prix depuis (p. 60) Plus de 40% des Français estiment qu'eux ou quelqu'un de leur entourage est exposé à un risque de chômage. Egalité et concurrence Globalement, les Français aspirent à des revenus plus égalitaires, plutôt qu'à des revenus liés à des efforts individuels. Sur une échelle où 1 indique une égalité importante et 10 correspond à une incitation à des efforts individuels, 61% des personnes interrogées se positionnent entre 1 et 5 dont 35% sur 1 et 2. A l'opposé, 39% optent pour les notes 6 à 10 dont 11% pour les notes 9 et 10. La note moyenne est de 4.83 contre 4.89 en Les personnes qui choisissent la note 1 appartiennent plutôt aux catégories professionnelles défavorisées : employés et ouvriers (21%), personnes sans diplôme (24%) ou avec revenu mensuel inférieur à En revanche, les Français qui choisissent les notes 8, 9 et 10 appartiennent plutôt aux catégories socioprofessionnelles les plus favorisées : cadres supérieurs et professions libérales (27%) et personnes vivant dans un foyer avec revenu mensuel supérieur à L'appréciation sur l'intérêt de la concurrence a été estimée de la même façon avec une échelle de 1 à 10 où 1 signifie que la concurrence est une bonne chose car elle pousse les gens à travailler dur et à trouver de nouvelles idées et 10 qui signifie que la concurrence 15

16 est dangereuse car elle conduit à développer ce qu'il y a de pire chez les gens. Une majorité de réponses se situe entre 1 et 5 (63%). Il est à noter que 25% des Français se positionnent sur la note 5 qui pourrait être considérée comme neutre, ce qui fait que 38% des personnes sont positionnées de 1 à 4 et 37% sur 6 à 10. (p. 61) La note moyenne est de 5.08 contre 4.96 en Les personnes des milieux défavorisés ont plutôt tendance à considérer la concurrence comme une mauvaise chose et celles des milieux les plus favorisés comme une bonne chose. Opinion sur les politiques sociales L'Etat est considéré par une majorité des personnes interrogées (61%) comme l'acteur qui doit prendre en charge les personnes en difficulté sociale, pourcentage en baisse de 6% par rapport à 2010 et de 9% par rapport à Après l'etat, sont citées, les collectivités locales (17%), les familles (8%), les associations (7%), les caisses d'allocations familiales (5%) et les compagnies d'assurance (2%). Il existe une méconnaissance du montant du RSA [" Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition de leur foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d une certaine durée d activité professionnelle. " - définition donnée sur le site Une fois annoncé son montant d'environ 480 en 2013, 59% des Français estiment que ce revenu doit être augmenté, en baisse de 6% par rapport à Presque la moitié des personnes interrogées (49%) estiment que le RSA devrait être versé aux bénéficiaires sans limite de durée alors que 50% ne sont pas d'accord avec ce principe. Ils sont 46% à penser que le RSA encourage les personnes à reprendre leur emploi et 72% à penser qu'il entraîne le développement des emplois précaires. (p. 62) Les employeurs et les personnes à haut revenu sont les plus critiques sur le principe de versement du RSA à ses bénéficiaires sans limitation de durée (55% des employeurs et 56% des personnes touchant plus de 2400 par mois sont opposés à ce principe de versement illimité contre 50% en moyenne). Mais même dans les foyers où le RSA est perçu, 24% des personnes interrogées sont contre son versement de façon illimitée contre 76% qui y sont favorables. Vis-à-vis du chômage, 95% des personnes interrogées estiment que les allocations devraient faire l'objet de contreparties. Ils sont 94% à considérer que ce pourrait être un stage de formation, 76% qu'on demande aux chômeurs de participer à des tâches d'intérêt général et 67% d'accepter les emplois qui leur sont proposés. (p. 63) Concernant le logement social, 75% des personnes interrogées considèrent que les logements sociaux devraient en priorité être attribués aux familles aux revenus les plus modestes (42%) et aux personnes en grande difficulté (33%) et 24% des personnes souhaitent qu'ils soient attribués de façon plus large à l'ensemble des classes moyennes. (p. 64) La retraite et les retraités Les Français évaluent le niveau de vie moyen des retraités de façon négative par rapport à celui de l'ensemble de la population, 58% estimant qu'il est moins bon (en hausse de 27% depuis 2004) et seuls 18% considèrent que le niveau de vie des retraités est meilleur que celui de l'ensemble de la population. [NDR - Selon un document du Conseil d'orientation des retraites de 2011 portant sur les revenus 2006, les revenus des retraités seraient de 85% de ceux des actifs hors revenus du patrimoine et de 98% avec les revenus du patrimoine (note n 6 du Cor du 23 novembre 2011).] 16

17 L'appréciation du niveau de vie des retraités varie avec les générations. Les sujets de moins de 35 ans estiment à 64% que les retraités ont un niveau de vie inférieur à celui du reste de la population mais ce sont seulement 48% des 65 ans et plus qui le pensent ainsi. Les ouvriers (64%) et les personnes sans diplôme (66%) sont aussi plus enclins à penser que le revenu des retraités est inférieur à celui de l'ensemble de la population. Au sujet de leur propre retraite, les personnes interrogées sont encore plus négatives puisque 73% des non retraités considèrent que leur niveau de vie à la retraite sera moins bon que celui de l'ensemble de la population. (p. 65) Les sujets de 25 à 34 ans sont 78% à penser que leur niveau de vie sera moins bon que celui de l'ensemble de la population à la retraite. Les personnes à revenus faibles (76%) et moyens (77%) sont aussi nombreuses à penser de même. En 2013, les Français souhaitent majoritairement (61%) prendre leur retraite entre 60 et 64 ans et 16% après 65 ans, ils étaient seulement 38% en 2004 à vouloir prendre leur retraite entre 60 et 64 ans et 10% à 65 ans et plus. La moyenne de l'âge de départ souhaité est de 60 ans. Cependant, il y a un hiatus entre les souhaits et la réalité et l'estimation de l'âge auquel ils pensent pouvoir prendre leur retraite est de 65 ans en moyenne pour les non retraités (ils sont 58% à le dire contre 41% en 2004). La moyenne d'âge de départ plausible est de 65 ans. Malgré cela, 74% des personnes interrogées considèrent qu'il n'est plus acceptable de faire travailler les gens après un âge inférieur ou égal à 65 ans (4% pour un âge inférieur à 60 ans) et 22% estiment que les gens peuvent travailler après 65 ans, voire, pour 3%, au-delà de 70 ans. (p. 66/67) La tranche d'âge joue un rôle important quant à l'appréciation de l'âge auquel il n'est plus acceptable de faire travailler les gens : 42% des 65 ans et plus considèrent qu'il n'est pas acceptable de faire travailler les gens au-delà de 65 ans contre 30% des ans. La catégorie socioprofessionnelle influence aussi les choix puisque 30% des ouvriers considèrent comme inacceptable de faire travailler au-delà de 65 ans contre 41% des cadres supérieurs et des professions libérales. Concernant l'âge de départ à la retraite en fonction du montant de la pension de retraite, 64% des personnes interrogées souhaitent partir à la retraite au moment où ils auront atteint la possibilité d'obtenir le taux plein, soit 21% de plus qu'en [NDR - Le montant de la pension de retraite est calculé selon la formule P =SAM * 0.5 * d/d où SAM est le salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années, 0.5 le taux plein et d/d le nombre de trimestres cotisés ou validés sur le nombre nécessaire pour la génération à laquelle appartient le salarié, 166 trimestres pour les personnes nées de 1955 à 1957.] Les personnes interrogées sont aussi plus nombreuses à vouloir partir au-delà de leur âge légal de départ à la retraite pour augmenter le montant de leur pension (21%, en augmentation de 4% par rapport à 2008). La situation actuelle incite les actifs à travailler plus longtemps, même s'ils pourraient partir en retraite sans atteindre le taux plein. [NDR La Caisse nationale d'assurance vieillesse applique une "décote". Modalités consultables à l'adresse suivante : Les cadres supérieurs et les professions libérales sont 21% et les ouvriers 22% à vouloir prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et les artisanscommerçants 24%. L'acceptation d'une baisse de niveau de pension au moment du départ à la retraite a augmenté, 27% accepteraient une baisse de 10% et 28% une baisse de 20%. Seulement 32% n'accepteraient aucune baisse de leur niveau de pension. (p. 68) L'octroi d'avantages liés au fait d'avoir élevé des enfants est majoritairement accepté (87%). Cet avantage devrait selon un pourcentage en augmentation de 58% être accordé aux deux parents (+ 15% par rapport à 2005). (p. 69) 17

18 Une forte majorité (88%) des personnes interrogées considère qu'il est normal que les personnes qui ont commencé à travailler tôt puissent partir à la retraite de façon anticipée, un niveau stable sur les 5 dernières années. La moitié des Français considèrent que les cadres devraient cotiser plus longtemps que les ouvriers car ils ont une espérance de vie plus longue et 48% estiment que la durée de cotisation doit être la même pour tous. L'opinion selon laquelle les cadres devraient cotiser plus longtemps a augmenté de 20% entre 2005 et 2010 et diminué de 7% par rapport à Pour faire face aux difficultés du système de retraite, 33% des personnes interrogées privilégient l'allongement de la durée de cotisation (24% en 2000), 23% le recul de l'âge de départ à la retraite (18% en 2000) et 21% l'augmentation des cotisations (16% en 2000). La diminution du niveau de pension des retraités est peu retenue (4%). (p. 70) La pérennisation du système de retraite actuel par répartition en l'adaptant recueille un avis majoritaire (57%) en hausse de 11% sur 10 ans. Mais 30% des Français considèrent qu'un complément d'assurance ou d'épargne individuelle devrait être rajouté et 11% qu'il faudrait remplacer le système actuel par un système d'assurance ou d'épargne individuelle. L'âge joue un rôle quant à la position vis-à-vis de cette question : les jeunes générations sont plus nombreuses à envisager l'ajout d'un système d'assurance retraite complémentaire : 39% des ans contre 24% des 65 et plus. BIBLIOGRAPHIE Voilà l'occasion de passer un bon moment de rire tout en réfléchissant grâce à de courts textes, souvent percutants, à différents aspects relatifs au travail et à la vie professionnelle. Ci-dessous, la présentation du livre. (Je ne touche pas de royalties pour cette recommandation d'un livre que j'ai moi-même acheté!) 18

19 L'auteur : Sophie Prunier-Poulmaire est maître de conférences en ergonomie à l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense. " Les questions liées au travail, à l'emploi et aux entreprises occupent le champ médiatique et mobilisent citoyens et politiques. Comment les dessinateurs de presse s'en font-ils l'écho? De l'orientation professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite, les différentes étapes d'un parcours de vie au travail sont aussi l'occasion pour les spécialistes en sciences humaines et sociales de faire partager leurs réflexions sur le monde du travail et son devenir En prise directe avec les préoccupations des français, qu'ils soient cadres, employés, ouvriers, ce livre reflète par la force et la pertinence des dessins et des textes le vécu de millions d'hommes et de femmes, travailleurs anonymes. Il est aussi une invitation à porter un autre regard sur le travail contemporain, à le penser plus juste, plus équitable, plus sûr. " Dessins de ALBERT, AUREL, BABOUSE, BOUTANT, BROUCK, CAMBON, CHALVIN, CHAPPATTE, CHARB, CHEREAU, CHIMULUS, DELIGNE, ECHEVIN, FAUJOUR, GABS, GROS, IXENE, JIHO, LACOMBE, LASSERPE, LECROART, LOUP, MRIC, MUTIO, MYKAÏA, NENNY, PANCHO, PESSIN, PLANTU, RANSON, REVENU, SAMSON, TIGNOUS, UCCIANI, VOUTCH. Textes de Philippe ASKENAZY, Béatrice BARTHE, Jean-Yves BOULIN, Fabrice BOURGEOIS, Christine CASTEJON, Yves CLOT, François DANIELLOU, Christophe DEJOURS, François DESRIAUX, Pierre FALZON, Charles GADBOIS, Alain GARRIGOU, Corinne GAUDART, Michel GOLLAC, Danièle LINHART, Even LOARER, Joël MALINE, Philippe MEHAUT, Karen MESSING, Anne-Françoise MOLINIE, Yves ROQUELAURE, Jean SCHRAM, Francis SIX, Laurence THERY, François VATIN, Serge VOLKOFF, Moustafa ZOUINAR. Cherche Midi Editeur 12 septembre 2013 ISBN : ttc A bientôt en espérant que ce livre rajoutera quelques moments agréables jusque notre prochaine rencontre Jacques Darmon Si vous souhaitez ne plus figurer sur cette liste de diffusion, vous pouvez m'en faire part à l'adresse suivante : 19

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

L analyse des AT/MP par le CHSCT

L analyse des AT/MP par le CHSCT ATELIER L analyse des AT/MP par le CHSCT L accident du travail : Dès lors qu il survient dans le cadre de l activité professionnelle, un accident peut être considéré comme un accident du travail. Selon

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES 1

REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES 1 REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES 1 Article 1 Le régime dit "d'assurance invalidité-décès" des sages-femmes, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-143

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-143 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-143 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au défaut d'aménagement du poste de travail et au harcèlement moral subi par un fonctionnaire reconnu travailleur

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 JANVIER 2015 N 1/2015 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE OBLIGATIONS Réforme du régime simplifié d imposition : les modalités de versement des acomptes semestriels sont précisées À compter

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 01/03/96. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

CHAPITRE Vbis. - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

CHAPITRE Vbis. - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail Loi du 4 aout 1996 relative au bien-etre des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (MB 18.IX.1996) adaptée par la loi du 9 mars 2005 (MB 6.IV.2005) avec erratum (MB 13.V.2005) et la loi du 17

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 (complétée par : - Addendum dd. 05.03.2010 à la circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 - Addendum dd. 01.08.2011 aux circulaires

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1 Sécurité d emploi 6.12.2010 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1 Commentaire préalable La

Plus en détail

A - Le Représentant syndical au CHSCT (Comité d hygiène, de santé et des conditions de travail)

A - Le Représentant syndical au CHSCT (Comité d hygiène, de santé et des conditions de travail) Brèves juridiques : droit privé Quelques rappels A - Le Représentant syndical au CHSCT (Comité d hygiène, de santé et des conditions de travail) À l inverse des textes régissant le Comité d entreprise,

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices

Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices Bruxelles, le 7 janvier 2015. Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices La convention collective de travail n 1 du 12 février 1970 concernant la clause

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 09/04/90 des Caisses Générales

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile

Plus en détail

Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro...

Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro... Adopté par le Conseil national décembre 2012 MODELE DE CONTRAT POUR UN COLLABORATEUR MEDECIN salarié d'un Service de santé au travail interentreprises conclu en application des articles R.4623-25 et R.4623-2

Plus en détail

La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail

La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance Les acteurs Le suivi

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014

LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 1 - Définition Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique,

Plus en détail

L. 11-06-2002 M.B. 22-06-2002

L. 11-06-2002 M.B. 22-06-2002 Docu 27462 p.1 Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail L. 11-06-2002 M.B. 22-06-2002 ALBERT II, Roi des Belges A tous, présents et à venir, Salut. Les

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

adresse d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

adresse d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service de Santé au travail interentreprises Adopté par le Conseil national réuni en Session, le jeudi 11 octobre 2013 Entre : MONSIEUR intervenant

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail.

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Les Congés payés : Regles générales Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Période d'acquisition des congés Les congés payés se calculent à partir

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION

Plus en détail

Vu la loi n 013/2007 du 19 juillet 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ;

Vu la loi n 013/2007 du 19 juillet 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ; RESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ORDONNANCE n 0 2 0 /20O7/PR portant réglementation de l'activité de mise à disposition du personnel en République Gabonaise. Le Président

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

informer et prévenir

informer et prévenir Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI HARCÈLEMENT MORAL www.cdg59.fr informer et prévenir Sommaire Avant-propos Première partie : :

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Sécurité d emploi 18.12.08 Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Champ d'application Article 1 La présente

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Partie réglementaire nouvelle DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE IV: LES SALARIÉS PROTÉGÉS TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Chapitre Ier: Protection en cas de licenciement

Plus en détail

Questions / réponses - Urssaf

Questions / réponses - Urssaf Questions / réponses - Urssaf La généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises entre bientôt en vigueur... et pourtant des questions demeurent. Au 1 er janvier 2016, les entreprises

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

LOI n 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

LOI n 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés LOI n 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance

3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mars 2015 N de pourvoi: 13 28141 13 28142 13 28143 13 28144 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Vallée (conseiller

Plus en détail

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES

PROJET DE LOI. relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES PROJET DE LOI relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er L article L.6111-1 du code du travail est ainsi

Plus en détail

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal LE LICENCIEMENT Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal Introduction Votre qualité d'employeur vous autorise à sanctionner un salarié fautif. Cette sanction peut prendre la forme

Plus en détail

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Marseille, le 9 juillet 2014. Objet : obligations des employeurs Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions vous rappeler certaines obligations incombant aux employeurs

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 janvier 2009 N de pourvoi: 08-10769 Publié au bulletin Rejet M. Gillet, président M. Héderer, conseiller rapporteur Mme de Beaupuis, avocat

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES

ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES L article L.230-2 du Code du travail fixe les obligations générales de prévention que le chef d établissement doit observer pour assurer la sécurité et protéger la

Plus en détail

Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole N 34 - Août 2013

Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole N 34 - Août 2013 254, Boulevard de l Usine 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ

MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires Le 7 janvier 2008 LA COMMISSION, Vu les articles

Plus en détail

CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail

CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole Métropole N 52 N 52 janvier 2015 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire Les heures ainsi

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1 CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1.- Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés.

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION?

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation. Ce document présente les principaux

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail).

Plus en détail

LE FORFAIT JOURS DANS TOUS SES ETATS INTRODUCTION : LES AUTRES FORFAITS

LE FORFAIT JOURS DANS TOUS SES ETATS INTRODUCTION : LES AUTRES FORFAITS LE FORFAIT JOURS DANS TOUS SES ETATS INTRODUCTION : LES AUTRES FORFAITS Il paraît opportun de mettre en perspective du sujet central de l intervention le forfait jours les autres catégories de forfaits

Plus en détail

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L225-102-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général La Loi Fillon

Plus en détail

les dossiers La circulaire RETRAITES www.sup-recherche.org

les dossiers La circulaire RETRAITES www.sup-recherche.org les dossiers RETRAITES 1 La circulaire 25.08.2003 www.sup-recherche.org 21, rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET Tel. 01 48 18 88 31/Fax 01 48 18 88 95 Bernadette MARCHENOIR Secrétaire Nationale Paris, le 25

Plus en détail

INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS. MAJORATION DE PENSION ANALYSE

Plus en détail

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

Plus en détail

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article

Plus en détail

LE DROIT A LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

LE DROIT A LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX FORMATION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr

Plus en détail

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (1) ALBERT

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé Principe Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant

Plus en détail

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 ) SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article

Plus en détail

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre :

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre : Urssaf de Paris-région parisienne \\_. U R S S A F DE PARIS REGION PARISIENNE Docteur Notre référence : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES TEL: 01.56 93 67 24 446/06 PRIMB Montreuil, le 0 7 JUIN 2006 Docteur,

Plus en détail

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. efficience-santeautravail.org Réglementation Fiche n 41 Code du travail - Décrets - Arrêtés Code du travail - Accidents du travail Lois, décrets et arrêtés Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 Relatif

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Décret n relatif à. NOR :

Décret n relatif à. NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé Décret n relatif à. du NOR : Publics concernés : xxxxxxxxxxxxxxx. Objet : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Entrée en vigueur : xxxxxxxxxxxxxxxx.

Plus en détail

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail