Demnach erkennt das Bundesgericht:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Demnach erkennt das Bundesgericht:"

Transcription

1 A. - Par acte not arie du 28 juillet 1916, les epoux Antoine-Joseph Sereno-Regis, ä Etrembieres (France), ont vendu aux epoux Graglia., ä Chene-Bourg (cantoll de Geneve), des immeubles sis sur la commune d'etrembieres, le long du sentier du «Pas de l'echelle», et corn- prenant un cafe-restaurant. Par convention du meme jour. Louis Graglia reprenait en outre «purement et simplement» un contrat passe le 18 juin 1908 entre Antoine Sereno et un sieur de Roulet. Aux termes de ce contrat, de Roulet cmait ä Sereno de droit de prise d'eau sur la canalisation qu'il a etablie au Pas de l'echelle», Sereno s'engageant «a supporter sa part des frais d'entretien et reparation de la conduite d'eau des la douane de Veyrier jusqu'a la prise lui servant et a prendre Un litre d'eau par minute jusqu'a la fin de l'abonnement. soit jusqu'en mai 1918, pour le prix de 50 fr. par annee o 94 Staatsrecht. Kanton St. Gallen eine Zweigniederlassung mit Fabriken hat und ihr die Rekursbeklagte hauptsächlich für deren Betrieb Kredit gewährte. Demnach erkennt das Bundesgericht: Der Rekurs wird abgewiesen Arr6t du 6 mai 1999 dans la cause Graglia. contre SerencrBegis. L'arL 4 Converition franco-suisse de institue la competence territoriale exclusive des tribunaux du lieu ou est situe l'immeuble et cela tant pour les actions reelles et immobilieres proprement dites que pour les actions personnelles concernant la jouissance d'un immeuble. Ce for ne peut done pas iltre proroge par la eonvention des parties. d'avance» - Staatsverträge. N de Roulet se reservant «le droit au cas Oll Sereno viendraita ne pas remplir ses obligations... de lui enlever la fourniture d'eau». Les contractants s'obligeaient a se conformer au contrat passe avec la Soeiete des Eaux de l' Arve par de Roulet. Ils stipulaient enfin que «toute contestation entre les parties sera reglee par les tribunaux genevois, les parties faisant dans ce but election de domicile a Geneve )). Dc Roulet semble avoir cme a partirdu 1 er mai 1920 ses droits sur la canalisation d'eau a Antoine Sereno. Le 2 mai ce dernit>r ecrivait en tout cas en qualite d'ayant cause a Louis Graglia une lettre dans laquelle il lui rappelle que la pose d'un robinet de jauge est indispensable pour eviter toute discussion au sujet de la consommation d' eau et le somme de faire cette installation a un endroit determine avant le 9 mai, a defaut de quoi il lui coupera I'eau. Graglia n'ayant pas obtempere a la sommation, 0 Sereno a, le 12 mai 1920, coupe sur territoire fran~ais la canalisation qui conduit l'eau chez Graglia et, en plus, a refuse les 50 fr. envoyes par Graglia pour prix de l'abonnement a l'eau. A la suite de ces faits, Graglia fit eiter Sereno en audience des referes du President du Tribunal de pre'::'. miere instance de l'arrondissement de St':'Julien (Haute Savoie), en concluant a ce que «par provision vu I'urgence», ce magistrat ordonne la Itouverture de la canalisation par Sereno dans les 48 heures, donne acte au requerant de ce qu'il persiste a offrir 50 fr. pour prix de l'abonnement et fait toutes reserves pour reclamer des dommages-interets ainsi que le remboursement des travaux qu'il pourrait avoir a effectuer pour retablir la canalisation «faute par Sereno de le faire dans le delai». A l' audience du 5 octobre 1920, les deux parties etant presentes, Sereno declara ne pas s' opposer a ce que la conduite soit retablie avec un robinet de jauge a condition que ce travail soit paye par Graglia. Apr~ discussion, les parties toij.lberent d'accord sur les points suivants :

2 96 Staatsrecht. «Un robinet de jauge sera etabli le plus tot possible a l'endroit Oll la canalisation a ete coupee par Sereno. Ce robinet sera etabli en presence des parties... Ce robinet devra debiter un litre d'eau par minute. M. Loretti. plombier, est charge de la fourniture et de la pose. M. Graglia paiera sur facture M. Loretti sous reserve de tous ses droits et recours.» B. - Entre-temps, le 14 juillet 1920, les epoux Graglia avaient assigne les epoux Sereno devant le Tribunal de premiere instance de Geneve, en concluant a ce que les defendeurs soient condamnes : 1 0 arouvtir la canalisation ou a payer solidairement le cout d'une nouvelle canalisation par 4000 fr. ; 2 a payer 1000 fr. de dommages-interets. En cours d'instance, les demandeurs reclamerent en outre 361 fr. fran~ais, cout du robinet de jauge et pose, ainsi que 83 fr. 45, montant des honoraires de leur avoue a St-J ulien. A l'appui de ces conclusions, les epoux' Graglia invoquaient racte de vente du 28 juillet 1916 portant sur les immeubles «avec toutes leurs servitudes actives, app::>rentes ou occultes» et avec «toutes leurs appartenances et immeubles par destination qui en dependent». Ils faisaient valoir que parmi les droits cedes se trouve, en vertu de l'acte du 18 juin.1908, repris le 28 juillet 1916, le droit de prise d'eau sur la canalisation. Ils rappellent aussi leur offre de payer l'abonnement d'eau et l'arret de la distribution d'~au, celle-ci ne leur parvenant d'ailleurs que d'une maniere intermittente depuis septembre En droit, 13 demande se fonde sur les art. 221, 191, 192, 196 et 197 CO (gflrantie du vendeur) ainsi que sur les art. 676 et 679 CCS (conduites et qualite d'accessoires; responsabilite du proprietaire qui excede son droit). Les defendeurs ont conclu au rejet de la demande comme irrecevable et mal fondee. Le mari Sereno releve que Louis Graglia n'a pas rempli ses obligations contractuelies, qu'il a He mis regulierement eu demeure et Staatsverträge. N qu'apres la pose du robinet, l'eau a ere rendue au demandeur. Dame Sereno excipe de ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et le demandeur. C. - Le Tribunal de premiere instance de Geneve, vu les art. 4 et 11 du traite franco-suisse de 1869, se declara d'office incompetent. 11 considere que les conclusions principales des demandeurs tendent a la reouverture de la canalisation d' eau potable dans leur immeuble, que eette action est, sinon une action immobiliere, du moins une action personnelle coneernant la jouissance d'un immeuble et qu'aux termes de l'art. 4 du traite, une teue action doit etre suivie devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble (arret du Tribunal fcderal du 19 mars 1919, dame Pourehet eontre Mairet, RO 45 I p. 76), qu'aussi bien le demandeur a assigne Sereno devant le juge de St-Jullen (France) pour obtenir le retablissement de la eonduite d'eau. D. - Les epoux Graglla appelerent de ce jugement a la Cour de Justice civile du canton de Geneve, en reprenant leurs conclusions, sauf les chefs tendant a la reouverture de la canalisation et a ee defaut au paiement de 4000 fr. Pour ce qui eoncerne la competenee des tribunaux genevois, les appelants faisaient valoir que, dans la convention de 1908 reprise par Louis Graglia, les parties ont fait election de domicile attributif de juridie-,tion a Geneve et que la convention franeo-suisse n'est pas applleable a un litige existant entre un Italien et un Suisse. Ils,invoquaient l'art. 57 eh. 1 Org. judo genev. aux termes duquel : «Sont justiciables des tribunaux du canton : 1. les Genevois, quel que soit leur domicile ou leur residenee, sauf en ce qui eoneerne les obligatious par eux eontraerees en pays etrangers, tant qu'ils y seront domicilies.» Les intimes ont conclu au rejet de l'appel.' Ils observent que 'la conclusion principale des demandeurs tendait a la reouverture de la canalisation et donnait a l'action le caraetere d'une action immobiliere ou concer- AS l8 I

3 98 Staatsrecht. nant 19 jouissance d'une immeuble et que les appelants ne peuvent pas modifier la nature de Ieur action en ne maintenant que leurs autres conclusions, qui etaient «subsidiaires et conditionnelles». La Cour de Justice civile a eonfirme le jugement du, Tribunal de premiere instance par arret du 13 janvier Elle eonsidere que les conclusiods maintenues par les demandeurs tendant ades dommages-interets pour une jouissance de l'eau et pour travaux a Ia canalisation, ont trait a la jouissance d'un immeuble et qu'elles tombent par consequent sous Ie coup de l'art. 4 du traite, auquel il n'est pas permis de deroger par convention. Quant a Ia reclaination personnelle de 83 fr. pour frais d'avoue, elle ne constitue qu'un accessoire de la reclamation principale. E. - Contre cet arret;ies epoux Graglia ont forme au Tribunal fmeral un recours de droit public pour deni de justice, en concluant : 1 0 a ce que le jugement du 12 septembre 1921 et l'arret du 13 janvier 1922 soient annules; 2 0 que les tribunaux genevois soient declares competents; 30 que le litige soit renvoye aux premiers. juges pour qu'ils statuent sur le fond. Les recourants se prevalent d'une lettre de leur avoue a St-Julien d'apres laquelle «l'action introduite, Hant purement personnelle et mobiliere )1, devait etre portee. devant le tribunal du domicile des defendeurs. Suivant l'avoue, le traite franco-suisse ne serait du reste pas applicable puisque les demandeurs sont sujets italiens. Les epoux Graglia font ensuite etat de l' arret du Tribunal fmeral du 6 mai 1903 (Baudet contre Bourderye, RO 29 I p. 163). Ils observent enfin que Sereno a bien repris le contrat de Roulet, contrairement a ce que l'instance eantonale a admis. Les intimes ont conciu au rejet du recours en faisant valoir que Ia demande constitue en tout cas une action personnelle concernant la jouissance d'un immeuble. que l'art. 4 du traite est done applicable, qu'on ne peut dera- Staatsverträge. N ger a cette disposition qui est d'ordre public et que rart. 57 eh. 4 Org. judo genev. consacre un principe identique. Considerant en droit : 1. - Les conclusions de l' action que les demandeurs et recourants ont intentee contre les defendeurs et intimes se fondent et ne peuvent se fonder que sur le contrat du 18 juin 1908 par Jequel de Roulet a assume l'obligation de fournir, moyennant paiement d'un prix d'abonnement annuei, une certaine quantite d'eau a Sereno pour son immeuble sis a Etrembieres (France) ; les epoux Graglia ont en effet achete cet immeuble et le mari Graglia a repris purement et simplement Ie contrat de fourniture d'eau, soit Ie droit de prise d'eau sur Ia canalisation etablie par de Roulet. Les dem andeurs considerent ce droit comme une sorte d'«appartenance» de l'immeuble ou comme une servitude eonstituee en faveur de l'immeuble. Leur action tendait en premiere ligne a faire cesser le trouble cause a l' exercice de leur droit par Sereno, qui avait coupe la canalisation. Subsidiairement, ils reclamaient la somme necessaire paur l'etablissement d'une nouvelle conduite d'eau. En second lieu, ils pretendaient avoir droit ades dommagesinterets pour le prejudice resultant de l'arret de la distribution d' eau ainsi qu' au remboursement des frais occasionnes par Ia pose du robinet de jauge et l'obligation de recourir a la proteetion du juge de St-Julien. A l'exception du dernier chef de demande (frais d'avoue), ces conclusions ont une seule et meme base : le droit de prise d' eau. Meme le paiement du cout du robinet et de son posage ne peut etre reclame qu' en vertu du droit a la fourniture de l'eau. Quant a Ia demande relative aux honoraires de l'avoue, elle revet un autre caractere, mais Ia Cour de Justice civile a expose avec raison et les recourants ne contestent pas qu'il s'agit d'un simple accessoire de l'action principale, lequel, pour ce qui con-

4 100 Staatsrecht. cerne la competence, partage le sort des autres conclusions Les demandeurs ont considere leur dfoit de prise d'eau <!omme un droit reel attache a l'immeuble et ils ont actionne les epoux Sereno en se prevalant des regles du CO et du CCS sur les garanties incombant au vendeur (v. ci-dessus faitssous litt. B). Aussi n' ont-ils pas dirige l~ur action contre Antoine Sereno seul, en sa qualite d ayant cause de de Roulet, mais contre leurs vendeurs. les epoux Sereno. Or c' etait bien la une action reelle et immobiliere au sens de l'art. 4 du traite franco-suisse de que }' on regarde d' ailleurs comme fondement de l'action une servitude en faveur de l'immeuble ou un drojt accessoire du droit de propriete sur ledit immeuble. Dans les rapports entre la France et la Suisse, c'est-adire lorsque l'immeuble est situe sur le territoire de run des Etats contractants et que l'une et l'autre ou l'une des p~es a la nationalite suisse ou fran~aise, une teile ftc~ion doit etre suivie devant le tribunal du lieu de la situation. La regie de l'art. 4 est en effet imperative; cela resulte des mots «sera suivie». Les hautes parties.. eontractantes ont voulu instituer la competence territoriale exclusive des. tribunaux du lieu ou est situe l'immeuble; ce for ne peut donc etre proroge (cf. CURTI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich, p et 74; ROGUIN, Collflits des 10]s suisses, p.681 et suiv. et 693). A la difference des art. 1 a 3 de la convention :1'art. 4 ne mentionne aucunement la nationalite de~ parties ; ainsi le fait que les epoux Graglia sont ressortissants italiens est indifferent (cf. ROGUIN, op. cit. p. 627; Message du Conseil federal, Feuille foo~ 1869; vol. 2 p. 506). Aux termes de l'art. 11 du traitc, les tribunaux genevois devaient examiner d' office leur competence On pourrait, a la verite, se demander si la nature de l'action n'est pas une'autre. Ce ne sont pas les epoux Sereno, proprietaires de l'immeuble, qui ont oonclu le Staatsverträge. N contrat du 18 juin 1908 ; c'est le mari Sereno seul qui a passe la convention dont l'objet etait, d'une part, l'engagement de de Roulet de fourrur l'eau et,d'autre part, I'engagement de Sereno de payer le prix d'abonnement. Les droits et obligations decoulant de ce contrat apparaissent des lors plutot comme personnels. Toutefois, meme si l' on se place a ce point de vue, il faut reconnattre avec l'instance cantonale que l' action des epoux Graglia est une action personnelle relative a la jouissance d'un immeuble. Sans doute, 1a jouissance de l'immeuble ne forme-t-elle pas directement l' objet du contrat, mais celui-ci avait pour but de procurer cette jouissance par la fourniture de l'eau amenee sur l'immeuble au moyen des installations indispensables a cet effet. Or, de semblables installations etablies en vue de la jouissance de l'immeuble peuvent etre considerees comme etant ellesmaues l'objet de cette jouissance ou comme faisant partie de la jouissance et comme assimilables a celle-ci au point de vue juridique. A teneur de la seconde phrase de l' art. 4 du traite, les actions personnelles de ce genre doivent egalement etre portees devant le tribunal du lieu de la situation. lei eneore, le texte du traite : «il en sera de meme /), montre qu'il s'agit d'une competence territoriale exclusive. La question pourrait, il est vrai, se poser de savoir si le caractere imperatif de la seconde partie de l'art. 4 se justifie. CURTI (p. 74) en doute fort et ROGUIN (p. 697) va jusqu'a parler d'une «inadveranee J) des auteurs de la disposition, mais les termes en sont si positifs que toute autre interpretation irait a l'encontre de leur sens clair et net. On ne saurait, des lors, reprocher a l'instance cantonale ni acte d' arbitraire ni violation du traite Du moment que l' action fondee sur' le contrat de 1908 ne pouvait faire l'objet d'une prorogation de la competence territoriale, il n'y a plus lieu de rechercher si la clause attributive de for liait les defenseurs Les reeourants invoquent en vain l'arret Baudet

5 102 StaatsreCht. contre Bourderye (RO 29 I p. 163 et suiv.). Dans cette affaire il s'agissait comme en l'espece d'un dhendeur domicilie en Suisse, mais le demandeur avait aussi son dans ce pays et l'immeuble se trouvait egalement en Suisse et non pas en France. Le Tribunal federal a nie l' applicabilite de la convention dans ce cas parce qu'il ne pouvait y avoir conflit de competence entre les tribunaux des deux pays, tandis que ce conflit est possible lorsque le defendeur est domicilie dans l'un des Etats mais que l'immeuble est situe dans l'autre Etat (arret cire p. 166). Quant ä. l'arret Pourchet contre Mairet (RO 45 I. p. 80), il reconnatt expressement que l'art. 4, seconde partie, du traite permet au proprietaire habitant le lieu de la situation de l'immeuble d'actionner devant le Tribunal de cet endroit le defendeur domicilie dans l'autre pays, lorsqu'il a contre lui une action personnelle concernant la jouissance de I'immeuble La question de for relevant en l' espece de la conventioninternationale. les dispositions de la loi d'organisation judiciaire genevoise n'entrent pas en consideration. domicil~ Le Tri bunal /ederal prononce: Le recours est rejete. Organisation der Bundesrechtspflege. Na VIII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 15. Auszug ~UB dem Urteil yom 6. Kai 19a2 i. S. ]tunz & Genossen gegen Biirgergemeinde Beinach. Erfordernis der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges,für eine Beschwerde wegen Missachtung der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes gegenüber dem kantonalen Rechte. A. - Nachdem Frau Johanna Kunz-Schmidlin in Reinach gestorben war. musste die Bürgergemeinde Reinach ihren überlebenden Ehemann Augustin Kunz wegen Armut in einer Anstalt versorgen. Hieraus leitet sie eine Ersatzforderung gegen die Erben der Ehefrau ab und erwirkte daher vom Bezirksgerichtspräsidenten von ArIesheim am 17. Februar 1922 folgende provisorische Verfügung : «Die Bezirksschreiberei Arlesheinl wird gemäss PO 240 u. ff. richterlich angehalten von der Erbmasse der verstorbenen Frau Johanna Kunz-Schmidlin nichts herauszugeben, da diese Erbmasse vorläufig richterlich beschlagnahmt ist. Die Bürgergemeinde Reinach erhält hiermit Frist bis zum 21. Februar 1922 beim Gerichte das Begehren um Vorladung der Parteien zu stellen zur Behandlung der Verfügung. B. - Gegen diese Verfügung haben die Erben Mathilde und Friedrich Kunz, sowie die Bezirksschreiberei Arlesheim am 17. März 1922 die staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht ergriffen mit dem Antrag auf Aufhebung.. Sie beschweren sich u. a. über Willkür, sowie deshalb. weil die Rekursbeklagte gegen die Unterstützungspflichtigen nicht auf dem ordentlichen Prozess- und Betreibungswege vorgehe und «ohne Betreibung, ja sogar ohne

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Dina Beti

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Dina Beti Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2014 94 Arrêt du 16 janvier 2015 I e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 avril 2014.

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 avril 2014. Tribunal fédéral 5A_544/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 17 septembre 2014 (f) Mesures protectrices Entretien Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC Estimation du revenu d un indépendant. L estimation du

Plus en détail

I e COUR D'APPEL. 27 juillet 2006

I e COUR D'APPEL. 27 juillet 2006 A1 2006-32 I e COUR D'APPEL 27 juillet 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 26 avril 2006 par X, défendeur et recourant, représenté par Me, contre le jugement rendu le 4 janvier 2006 par le Président

Plus en détail

30 Oberste Zivilgerichtsinstanz. I. Materiellrechiliche Entscheidungen.

30 Oberste Zivilgerichtsinstanz. I. Materiellrechiliche Entscheidungen. 30 Oberste Zivilgerichtsinstanz. I. Materiellrechiliche Entscheidungen. es der Kläger selbst, wie schon sein Bruder und Rechtsvorgänger, in der Reklametätigkett mit der W ahrheit durchaus nicht genau nimmt,

Plus en détail

105. Arrêt du 5 Novembre 1892, dam la cause Meyer.

105. Arrêt du 5 Novembre 1892, dam la cause Meyer. 688 A. Staatsrechtliche Entscheidungen, 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 105. Arrêt du 5 Novembre 1892, dam la cause Meyer. Abraham Meyer, Français, domicilié à la Chaux-de-Fonds, était créancier de Gaspard-Eugène

Plus en détail

Zweiter Abschnitt. Deuxième section. I. Civilstand und Ehe. Etat civil et mariage.

Zweiter Abschnitt. Deuxième section. I. Civilstand und Ehe. Etat civil et mariage. 538 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. Zweiter Abschnitt. Deuxième section. Bundesgesetze. Lois fédérales. I. Civilstand und Ehe. Etat civil et mariage. 76. Arrêt du 19 Novembre

Plus en détail

Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes

Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.120 Ordonnance

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF Référence Titre Résumé Arrêt 2013.9 du 12 février 2014 en la cause X. contre la Direction générale de la Haute école de Genève et la Haute Ecole du paysage, d ingénierie et d architecture de Genève (HEPIA).

Plus en détail

haben und daß daher anzunehmen ist, sie verzichten auf außerrechtliche

haben und daß daher anzunehmen ist, sie verzichten auf außerrechtliche 370 B, Civilrechtspfiege. haben und daß daher anzunehmen ist, sie verzichten auf außerrechtliche Entschädigung. Demnach hat das Bundesgericht erkannt: D er Beklagte ist schuldig, an die Kläger 5000 Fr.

Plus en détail

770 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.

770 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 770 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 4. Quant aux deux questions que soulève le recourant et consistant à savoir, l une, s'il ne serait pas plus avantageux pour son pupille

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 97/2015 Président Juges Greffière : Daniel Logos : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet : Nathalie Brahier ARRET DU 7 JANVIER 2016 en la cause

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 49 Arrêt du 1 er juin 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

VI. Fabrik- und. Handelsmarken. Marques de fabrique.

VI. Fabrik- und. Handelsmarken. Marques de fabrique. 274 B, Civilrechtspflege. vollständig ausgeglichen und ist ein Vorbehalt im Sinne des Art. 6 E.-H.-G. daher nicht zu machen. W enn der Kläger darauf hingewiesen hat, daß in Folge seiner Dienstentlassung

Plus en détail

VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA)

VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) SOMMAIRE I. CADRAGE II. DEFINITION III. CONTENU DE LA VEFA IV. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES V. CONSERVATION DES DROITS DE L ACQUEREUR VI. RETARD ET PENALITES

Plus en détail

332 A, Staatsrecht]. Entseheidg. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

332 A, Staatsrecht]. Entseheidg. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 332 A, Staatsrecht]. Entseheidg. IV. Abschnitt. Staatsverträge. remption : c est bien, en effet, depuis le moment où il est constant que le recourant a eu connaissance du décret prononçant la mise en discussion

Plus en détail

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Jérôme Delabays

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2015 137 Arrêt du 10 août 2015 I e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2014 236 Arrêt du 19 mars 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 188 Arrêt du 14 septembre 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

statuant par voie de circulation en la procédure civile liée entre :

statuant par voie de circulation en la procédure civile liée entre : APH 08 332, publ. mai 09 Jugement de la 2 ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne composée de M. le Juge d appel Rieder, Président, M. le Juge d appel Herrmann et Mme la Juge d appel Lüthy-Colomb

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 12 février 2002 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

Plus en détail

ASSIGNATION A COMPARAITRE POUR L'AUDIENCE D'ORIENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION IMMOBILIERE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ( )

ASSIGNATION A COMPARAITRE POUR L'AUDIENCE D'ORIENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION IMMOBILIERE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ( ) Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la responsabilité de l'aappe. En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains

Plus en détail

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, Messieurs les Juges,

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, Messieurs les Juges, CONCLUSIONS DE M. REISCHL AFFAIRE 133-73 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans le recours intenté par M. Bruns

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... Le : 06/07/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 12MA02147 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 M. MARTIN, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. RINGEVAL, rapporteur public

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 122 Arrêt du 3 juillet 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

La cour est saisie d'un appel formé par les sociétés MARKETING DISPLAYS INC et M.D.I. FRANCE à l'encontre d'un jugement contradictoirement rendu par

La cour est saisie d'un appel formé par les sociétés MARKETING DISPLAYS INC et M.D.I. FRANCE à l'encontre d'un jugement contradictoirement rendu par La cour est saisie d'un appel formé par les sociétés MARKETING DISPLAYS INC et M.D.I. FRANCE à l'encontre d'un jugement contradictoirement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 octobre

Plus en détail

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les exigences formelles formulées par le Code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier n'ont que que pour souci la

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 31 / 2012 Président Juges Greffière : Daniel Logos : Philippe Guélat et Jean Moritz : Nathalie Brahier ARRET DU 28 JUIN 2012 en la cause liée

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2

A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2 B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a

Plus en détail

CONCLUSIONS. Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009. toutes deux domiciliées avenue Général Lartigue, 105/21 à 1200 Bruxelles,

CONCLUSIONS. Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009. toutes deux domiciliées avenue Général Lartigue, 105/21 à 1200 Bruxelles, CONCLUSIONS Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009 POUR: Monsieur DUSART Jean, domicilié partie civile, CONTRE : 1. Madame VILLAVERDE Y JIMENEZ Purification, 2. Madame Carole VAN HOORN, toutes deux

Plus en détail

COMMUNE DE CHEXBRES. D1. Service communal de distribution d'eau

COMMUNE DE CHEXBRES. D1. Service communal de distribution d'eau COMMUNE DE CHEXBRES D1. Service communal de distribution d'eau Article premier.- La distribution de l'eau dans la commune de Chexbres est régie par les dispositions du présent règlement et par la loi ci-jointe

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Arrêt du 25 avril 2012

Arrêt du 25 avril 2012 101 2012-19 Arrêt du 25 avril 2012 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Hubert Bugnon Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffière : Sonia Bulliard Grosset PARTIES X, requérante

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

Objet Effet suspensif (mesures provisoires, modification d'un jugement de divorce),

Objet Effet suspensif (mesures provisoires, modification d'un jugement de divorce), Tribunal fédéral 5A_780/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 8 novembre 2012 (f) Modification du jugement de divorce Mesures provisoires Effet suspensif ; garde des enfants Art. 315 CPC Octroi de l

Plus en détail

1980 C. Entscheidungen der Scìmldbetreibungsde

1980 C. Entscheidungen der Scìmldbetreibungsde 1980 C. Entscheidungen der Scìmldbetreibungsde surveillance écarta ce recours et confirma la saisie du 2 novembre. Elle fondait son prononcé sur les considérants suivants : L indemnité que la loi genevoise

Plus en détail

dans la cause Société générale suisse de publicité contre Mettetal, Junker fils & 0ie, 48. Arrêt du 11 mai 1905,

dans la cause Société générale suisse de publicité contre Mettetal, Junker fils & 0ie, 48. Arrêt du 11 mai 1905, 268 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 48. Arrêt du 11 mai 1905, dans la cause Société générale suisse de publicité contre Mettetal, Junker fils & 0ie, Quels moyens peuvent

Plus en détail

Cour suprême du canton de Berne. Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite

Cour suprême du canton de Berne. Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite Obergericht des Kantons Bern Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen Cour suprême du canton de Berne Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite Circulaire no B 12 de la

Plus en détail

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012. Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 14 février 2012.

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 14 février 2012. Tribunal fédéral 5A_327/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 18 juillet 2012 (f) Divorce Procédure de relief ; délai pour déposer la requête en cas de notification par publication officielle Art. 309

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

95. Arrêt de la l re section civile du 12 juillet 1913 dans la cause Haussmann & Pommier, déf. et ree., contre

95. Arrêt de la l re section civile du 12 juillet 1913 dans la cause Haussmann & Pommier, déf. et ree., contre 536 Oberste Zivilgerichtsinstanz. I. Materiellrechtliclie Entscheidungen. 95. Arrêt de la l re section civile du 12 juillet 1913 dans la cause Haussmann & Pommier, déf. et ree., contre Chapel-Tronchet,

Plus en détail

4. Gerichtsstand in Erbschaftssachen. For en matière de succession. 17. Arrêt.du 49 février 4876 dans la muse Binggeli.

4. Gerichtsstand in Erbschaftssachen. For en matière de succession. 17. Arrêt.du 49 février 4876 dans la muse Binggeli. 54 1. Abschnitt. Btmdesveafassung. Bundesverfassung wegen Inkompetenz abgelehnt und an die aargauischen Gerichte verwiesen hätte, beziehungsweise wenn von der Morach nicht im Patermtätsprozesse der Eid

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Tribunal fédéral - 4A_187/2012 Ire Cour de droit civil Arrêt du 10 mai 2012 Congé Résiliations successives possibles pour défaut de paiement du loyer ; absence d insécurité quant à la validité des résiliations

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*) Page 1 of 8 ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*) «Règlement (CE) n 44/2001 Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale Compétence en matière délictuelle

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

QUE si, l'espèce, l'employeur ne discute pas la nécessité de l'expertise, il conteste le choix ; l'expert qui ne garantit pas les conditions

QUE si, l'espèce, l'employeur ne discute pas la nécessité de l'expertise, il conteste le choix ; l'expert qui ne garantit pas les conditions LA 26 juin COUR 2001. DE Arrêt CASSATION, n 3096. Cassation CHAMBRE partielle. SOCIALE. Formation de section. BULLETIN Pourvoi n 99-18.249. CIVIL. 57117 l'agence Sur le pourvoi Montoy-Flanville, de maintenance

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième

Plus en détail

Arrêt du 7 septembre 2011

Arrêt du 7 septembre 2011 101 2011-210 Arrêt du 7 septembre 2011 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Hubert Bugnon Juges : Adrian Urwyler, Georges Chanez Greffier : Henri Angéloz PARTIES X Sàrl, défenderesse et recourante,

Plus en détail

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version consolidée

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-26518 ECLI:FR:CCASS:2014:C100333 Publié au bulletin M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

1 sur 5 07/11/2009 00:38

1 sur 5 07/11/2009 00:38 N dossier: CCC.2008.38 Autorité: CCC Date 23.12.2008 décision: Publ. Web 19.03.2009 le: Revue juridique: Art. 176 CC Articles de loi: Titre: Dies a quo applicable aux mesures protectrices, après mesures

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

ORDONNANCE DU 8. 10. 1998 AFFAIRE C-228/97 Ρ

ORDONNANCE DU 8. 10. 1998 AFFAIRE C-228/97 Ρ ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) 8 octobre 1998 * Dans l'affaire C-228/97 Ρ, Hedwig Kuchlenz-Winter, conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Kehlen (Luxembourg),

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 466 /2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ENTRE : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Vendeur ET : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Acquéreur État. Capacité Les contractants confirment

Plus en détail

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes

Plus en détail

I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SOUS TRAITANCE 23/07/2012 La sous-traitance est régie par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

A. X, domicilié à Châtel-St-Denis, est assuré contre le risque maladie auprès de la caisse-maladie A.

A. X, domicilié à Châtel-St-Denis, est assuré contre le risque maladie auprès de la caisse-maladie A. Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 1999 (5S 99 698) par X, à Châtel-St-Denis, recourant, contre la décision rendue le 15 octobre 1999

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006 Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006 Exercices d'imposition 1998 à 2002 Arrêt Avocats: Maître Nathalie Hollasky, loco Maître Gérard van den Berg - pour les requérants

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE La location gérance Introduction Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un locataire gérant. Ce locataire supporte

Plus en détail

Titre trentième: Du registre du commerce

Titre trentième: Du registre du commerce Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district.

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2003 (1A 03 14) par N., à Fribourg, représentée par Me R., avocat

Plus en détail

Composition Présidente: Gabrielle Multone Johannes Frölicher, Josef Hayoz

Composition Présidente: Gabrielle Multone Johannes Frölicher, Josef Hayoz Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 603 2014 185 Arrêt du 9 juillet 2015 III e Cour administrative Composition Présidente:

Plus en détail

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/delivery/printdoc.do?jobhandle=2829%3a30510...

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/delivery/printdoc.do?jobhandle=2829%3a30510... Page 1 sur 6 Document 1 de 52 Cour d'appel Rennes Chambre 2 19 Avril 2011 N 172, 10/8729, 175, 174, 173, 10/08728, 10/8749, 10/8790 COMPAGNIE GENERALE DE L'ATLANTIQUE CGA SA, Société GENERALI ASSURANCES

Plus en détail

Pratique de l'office de conciliation quant aux conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure (Etat 09/15)

Pratique de l'office de conciliation quant aux conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure (Etat 09/15) 1 Pratique de l'office de conciliation quant aux conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure (Etat 09/15) Selon l'article 8 du Règlement de procédure et portant sur les émoluments, une procédure

Plus en détail

contre la Banque cantonale muchâteloise.

contre la Banque cantonale muchâteloise. 554 B. Civilrechtspfìege. Schutzes des redlichen Besitzers, dem Verkehr mit beweglichen Sachen gleichstelle, so daß dafür jeweilen einfach die zur Zeit geltenden allgemeinen Regeln des Mobiliarsachenrechles

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile

Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile Traduction des Conclusions de monsieur le premier avocat général J. du Jardin (pièce A 2002/1/6)

Plus en détail