48-62 CE QU IL FAUT SAVOIR LES DEPENSES LOCATIVES EN CAS DE LITIGES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "48-62 CE QU IL FAUT SAVOIR 3-5 6-8 9-14 16-17 18-20 22-26 26-27 63-70 LES DEPENSES LOCATIVES 34-35 36-43 44-45 46-47 72 EN CAS DE LITIGES"

Transcription

1 SOURIEZ, VOUS ÊTES INFORMÉS!

2 SOMMAIRE 2-21 TROUVER UN LOGEMENT CE QU IL FAUT SAVOIR LES PETITES ANNONCES LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS LES LOGEMENTS HLM L HEBERGEMENT TEMPORAIRE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE LA LOI DALO LES ASSOCIATIONS RELAIS LES LOGEMENTS DECENTS CONTRE LES DISCRIMINATIONS LOUER UN LOGEMENT VIDE LOUER UN LOGEMENT MEUBLE L ETAT DES LIEUX LES INFOS EN PLUS La location à un mineur, la colocation, la location pacsée, la caution solidaire LES DEPENSES LOCATIVES POUR LOUER TRANQUILLE LES DISPOSITIFS LES ASSOCIATIONS LOCALES LES AIDES AU LOGEMENT LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LES AIDES AU LOGEMENT DE LA CAF LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT L AVANCE LOCA-PASS A L ENTREE DANS LE LOGEMENT LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES LE DEPOT DE GARANTIE L ASSURANCE HABITATION ENERGIES, EAU, TELEPHONE FIXE LA TAXE D HABITATION BUDGETISEZ VOS DEPENSES! 71 PREPARER SON DEPART 72 EN CAS DE LITIGES Directrice de publication : Catherine Detoisien Conception graphique, maquette, rédaction : Nicolas Clauzel Crédits photos : Alexey Arkhipov - Michal Bednarek - Brandon Bourdages - Sascha Burkard Lucian Coman - Ozkan Deligoz - Andreas Gradin - Scott Griessel - Olaf Herschbach Andrey Kiselev - Alex Lapuerta Mediavilla - George Mayer - Predrag Novakovic Alena Ozerova - Bruno Passigatti - James Peragine Joseas Reyes - Maria Cristina Sferra - Marius Sipa - Kristin Smith - Piotr Stryjewski - Marko Tomicic - Wong Yu Liang CARNET D ADRESSES L HEBERGEMENT SOCIAL LES MAISONS SOCIALES DE PROXIMITE LES POINTS D ACCUEIL DE LA CAF LES ADMINISTRATIONS ET ASSOCIATIONS OU S EQUIPER A MOINDRE PRIX LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS LES SITES INTERNET UTILES Le guide logement du département des P-O est une publication gratuite, conçue et réalisée par le BIJ 66 avec le soutien des nombreux partenaires suivants : La CAF des P-O, la Direction départementale des territoires et de la Mer, la Direction départementale de la cohésion sociale, le Conseil général des P-O, la Mairie de Perpignan, le groupe CILE0, la Fondation de France, la Région Languedoc-Roussillon, la Mutuelle des étudiants, la chambre de l immobilier FNAIM des P-O, le Crédit agricole sud Méditerranée, la Mission Habitat de l Agence régionale santé, le CLOUS, l OPH Perpignan Roussillon, le CIDFF...

3 Les petites annonces - pp. 3-5 Les professionnels de l immobilier - pp. 6-8 Les logements pour étudiants - pp Les logements HLM - pp L hébergement temporaire - pp RECHERCHER PAR PETITES ANNONCES Journaux, Internet... : des offres de location y sont régulièrement proposées. Elles proviennent soit de particuliers, d agences immobilières ou bien de marchands de listes. Sachez que ces offres ne sont pas obligatoirement vérifiées par les diffuseurs. SERVICE ANNONCES DU BIJ 66 Le BIJ 66 gère un service gratuit d annonces de location de particuliers (logements meublés et vides) ; offres disponibles dans ses locaux et sur son site Internet et vérifiées par ses soins. BIJ 66 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : Fax. : Courriel : Site Internet : JOURNAUX GRATUITS D ANNONCES Paru Vendu 29 bd Clémenceau Perpignan Tél. : Site Internet : Jour de parution : mercredi TOP annonces Tél. : Site Internet : Jour de parution : lundi

4 TROUVER UN LOGEMENT - LES PETITES ANNONCES LA PRESSE LOCALE QUOTIDIENNE L Indépendant est le journal quotidien local. Il est diffusé principalement dans les départements des Pyrénées- Orientales et de l Aude. Des offres de location y sont donc quotidiennement consultables (0,90 en kiosque). Egalement vous pouvez compulser le Midi-Libre, journal régional basé à Montpellier et qui est diffusé dans les départements du Languedoc-Roussillon. Leurs rubriques «annonces» sont disponibles en ligne (site commun aux deux journaux) : INTERNET Vous y trouverez de nombreux sites immobiliers (agences, particuliers à particuliers, associations...) qui faciliteront votre recherche de logement et vous informeront sur la réglementation. Par exemple, vous pouvez consulter les sites des agences immobilières et de leur organisation professionnelle (FNAIM, SNPI, CNAB...), des quotidiens régionaux, des journaux gratuits d annonces... Toutefois, concernant ces derniers, sachez que ces diffuseurs ne vérifient en aucun cas les offres. Voir rubrique Carnet d adresses - Sites Internet p. 80. DECODER UNE ANNONCE PARTICULIER, AGENCE IMMOBILIÈRE OU MARCHAND DE LISTES? y Si en tête de l annonce, ou bien dans le corps du texte, figure la mention «part.», il s agit sans aucun doute d un particulier qui loue son bien. Toutefois méfiez-vous! Certains marchands de liste (voir pp. 7-8) n hésitent pas à se faire passer pour un simple propriétaire. Un moyen de détection radical : jamais un particulier ne vous demandera de payer des frais. y S il s agit d une agence immobilière, vous verrez parfois indiquée, après le montant du loyer, une somme suivie ou précédée de la mention «FA» (frais d agence) ou «hono» (honoraires). Le montant de ces frais ou honoraires correspond souvent à un mois de loyer. y Par contre, si après les coordonnées de ce qui vous semble être celles d un «professionnel», vous voyez indiquer «Frais» ou «FRS» suivi d une somme (ex. : XXX Tél , Frais 150 ), il s agit d un marchand de listes (voir pp. 7-8). LE LOGEMENT PROPOSÉ y Le type : il s agit du nombre de pièces. Il est exprimé par une lettre (généralement «T» ou «F») et un chiffre. Ce chiffre correspond au nombre de pièces principales (hors cuisine et salle de bains). Quelques exemples : Studio : une seule pièce principale avec un coin cuisine, une salle d eau et un WC. T1 ou F1 : une seule pièce principale avec cuisine séparée. T1bis ou F1bis : chambre + séjour avec coin cuisine. T2 ou F2 : chambre + séjour + cuisine séparée. Chambre : s il s agit d une chambre, vous trouverez par exemple «ch. n indép.» pour chambre non indépendante ou «ch. indép.» pour chambre indépendante. - La chambre non indépendante : il s agit d une chambre chez l habitant, meublée et comprenant au minimum un accès à la salle d eau et aux sanitaires. - La chambre indépendante : généralement pièce rattachée à l habitation principale du bailleur et disposant d une entrée séparée, de compteurs individuels (gaz, électricité). y A savoir également : Kitchenette : coin cuisine non séparé Meublé : logement doté d un minimum d ameublement et d équipement électroménager permettant la vie courante du locataire (voir pp ). Equipé : logement doté d une cuisine équipée (au minimum réfrigérateur, plaques de cuisson, évier). Ne pas confondre avec meublé. Mezzanine : espace aménagé entre le sol et le plafond d une pièce principale, accessible par une échelle ou un escalier. Duplex : appartement sur deux étages réunis par un escalier intérieur. QUELQUES ABREVIATIONS asc ou ascen appt balc be caut cc ch ou chges ch chauf cent chauf elec cv dch dig ensol ét éq gar ou gge gties hb hc ascenseur appartement balcon bon état caution (dépôt de garantie) cautionnaire (garant) charges comprises charges chambre chauffage central chauffage électrique centre ville douche digicode ensoleillé étage équipé garage garanties heures bureau hors charges hr int kitch lib loy mblé ou meub mezz nf park, pk ou pkg pces pisc prox rdc réf exigée rés ss asc sdb sect séj tbé tt conf ou tt cft heures repas interphone kitchenette libre loyer meublé mezzanine neuf parking pièces piscine proximité rez-de-chaussée références exigées résidence sans ascenseur salle de bain secteur séjour très bon état tout confort

5 TROUVER UN LOGEMENT - LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER AGENT IMMOBILIER ADMINISTRATEUR DE BIENS... Lors de votre recherche de logement, plusieurs solutions s offrent à vous. Outre les petites annonces, vous pouvez vous adresser à des professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens ou notaires) qui servent d intermédiaires entre propriétaires et locataires. Ces professions sont strictement réglementées. LES PROFESSIONNELS y L agent immobilier : Il est chargé de vendre ou de louer des appartements, des maisons, des locaux commerciaux, etc. C est un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs, entre locataires et propriétaires. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «transaction immobilière» délivrée par la Préfecture. y L administrateur de biens : Egalement appelé «gérant d immeuble», il est chargé par les propriétaires de la gestion (loyers, charges, baux) et de toutes les tâches d entretien des immeubles qui leur sont confiés. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» délivrée par la Préfecture. y Le notaire : Il s agit d un officier ministériel (nommé par le Ministre de la Justice) qui en établissant les documents adéquats (bail...) leur donne la force d une décision de justice. Ces professionnels vous fourniront les références de logements répondant à vos besoins, vous feront visiter les biens et se chargeront de toutes les formalités si vous concluez l affaire par leur intermédiaire. C est seulement à la signature du contrat de location que vous devrez payer une commission (environ 10% du loyer annuel). Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d affichage en vitrine. Les frais notariés sont eux réglementés. MISE EN GARDE - LES MARCHANDS DE LISTES L activité du marchand de listes se limite, contre paiement, à fournir des listes ou des fichiers de logements disponibles ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. Il n assure pas la transaction, ne met pas les parties en relation, ne fait pas visiter les logements, ne rédige pas de contrat, n établit pas d état des lieux... La vente de listes est réglementée : le marchand de listes doit détenir pour chaque offre proposée une convention écrite avec le propriétaire du bien, et cette convention doit être mentionnée dans un registre spécial. Il doit aussi justifier d une carte professionnelle délivrée par la Préfecture et passer un contrat écrit avec son client (Attention! Le contrat est valable dès sa signature, et le client ne bénéficie d aucun délai de réflexion).

6 TROUVER UN LOGEMENT - LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER / - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS Ce contrat, dont un original est remis au client, précise : - la nature de la prestation fournie, - sa durée (s il s agit d un abonnement), - les caractéristiques du bien recherché, - le montant de la rémunération, - les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n est pas fournie dans les délais prévus, - le rappel de l interdiction pour le titulaire (le marchand de listes) de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation, à savoir fournir effectivement les listes ou fichiers contractuellement prévus. Si le contrat se limite à la remise d une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l abonnement. Evidemment, la demande de chèques antidatés est aussi frauduleuse que celle d un paiement d avance. En cas de litige, n hésitez pas à contacter une association de défense du consommateur (rubrique adresses utiles, p. 79). LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS Loger en cité universitaire gérée par le CROUS ou bien en résidence privée, occuper une chambre chez une personne âgée contre services, des solutions adaptées existent pour les étudiants. CITE ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES Le Centre Local des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.L.O.U.S.) de Perpignan gère une cité universitaire et 8 résidences étudiantes. y Types de logements - En cité universitaire : Trois types de logement se côtoient (de la chambre de 10 m 2 au studio avec au minimum lit, bureau, chaises, placard de rangement et réfrigérateur) : la chambre simple + (rénovée, mobilier récent, cuisine et sanitaires collectifs), la chambre avec sanitaires intégrés (douche, lavabo, w-c), le studio (avec kitchenette, salle de bain). - En résidence universitaire : Appartements meublés de type T1, T1 bis ou T2, comprenant un coin cuisine, une salle de bain avec sanitaire. Les étudiants y résidant sont dispensés de taxe d habitation. Certains T1 bis et T2 permettent la colocation. y Critères d attribution Les attributions se font sur critères sociaux (revenus des parents, éloignement géographique, résultats universitaires...). Il faut aussi être inscrit dans un établissement d enseignement supérieur ou dans une section d un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Il n est pas nécessaire d être boursier pour être logé. L inscription à l université n ouvre pas de droit automatique à un logement universitaire. y Comment faire sa demande? La demande de logement peut se faire en même temps que celle de bourses et doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril par Internet : www. crous-montpellier.fr Passé ce délai, vous avez jusqu au mois d octobre pour faire votre demande. Votre dossier sera traité après étude des dossiers déposés dans les délais réglementaires. Le renouvellement de votre logement n est pas automatique. Pensez à refaire votre demande chaque année.

7 TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS y Pour quelle durée? En cité, les chambres sont attribuées pour une durée de 9 mois (de mi-septembre à mi-juin). En résidence, la durée de location est de 1 an. Pour conserver votre chambre en juillet, août et septembre, faites la demande fin mai auprès du CLOUS. CITE ET RESIDENCES TYPE DE LOGEMENT NOMBRE SUPERFICIE LOYER (1) Cité universitaire Moulin à Vent 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex sur le campus Chambre simple ,56 Chambre avec sanitaires intégrés m 2 223,79 Studio 7 268,02 Chambre E 8 223,79 y Qui contacter? Secrétariat de la cité universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan cedex Tél. : Fax. : Horaires : lundi et mercredi (9h-12h et 14h-16h), mardi et jeudi (9h-14h sans interruption), vendredi (9h-12h). Ouvert tous les jours en septembre. CLOUS 54, av. Paul Alduy - BP Perpignan Cedex 1 Tél. : Fax. : Courriel : Horaires (services logement et bourses) : lundi, mercredi, jeudi (9h-12h / 13h30-16h), mardi (9h-16h), vendredi (9h-12h). Durant la période estivale (de mi-juillet à mi-août), ouverture le matin uniquement (9h-12h). PERPIGNAN Résidence Canigou Av. Alfred Sauvy Perpignan Résidence Mar i Sol 18, av. Alfred Sauvy Perpignan sur le campus sur le campus Résidence Tramuntana 63, chemin de la Passio Vella Perpignan sur le campus Résidence La Gralla 24, rue de Cerdagne Perpignan centre-ville Résidence Le Catalogne 24, cours Lazare Escarguel Perpignan centre-ville T m 2 302,64 à 407,92 T1 E m 2 302,64 à 407,92 T1 bis m 2 380,68 T à 30 m 2 407,92 T1 bis à 30 m 2 336,17 T1 bis E 7 25 à 30 m 2 336,17 T m 2 440,07 T ,76 22 m 2 T1 E 5 290,76 T1 bis 39 de 29 à 43 m 2 de 296,24 à 426,85 T2 4 de 44 à 60 m 2 de 426,85 à 531,69 T m 2 268,51 CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES DES P-O Résidence Mallorquina 6, rue de la Main de Fer Perpignan centre-ville Résidence Wilson 18, bd Wilson Perpignan centre-ville T m 2 226,72 T1 bis m 2 300,18 T m 2 482,75 T m 2 275,06 T m 2 398,37 (1) Les loyers indiqués pour les logements en résidence universitaire ne tiennent pas compte des charges individuelles (consommation d eau, électricité...). Les chambres en cité universitaire sont soumises à une redevance. HORS PERPIGNAN Résidence Bonissou Avenue Laurent Resungles Tautavel T m 2 207,91 T1 bis m 2 240,02 T m 2 326,87

8 TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS LES RESIDENCES PRIVEES Il existe des résidences privées pour étudiants. Elles sont généralement gérées par de grandes chaînes nationales, des promoteurs privés, des agences immobilières... Souvent de construction récente et situées à proximité des universités, ces résidences proposent des logements généralement meublés et équipés ainsi que de nombreux services et prestations (gardien, laverie, parking, espace de détente...). RESIDENCES TYPES DE LOGEMENT GESTIONNAIRES RESIDENCES UNIVERSALIS I ET II 20 et 22 Espace Méditerranée Perpignan RESIDENCE UNIVERSITY 29 bis chemin de la Passio Vella Perpignan Du studio au T3 (appartements vides avec possibilité de location de kits meubles ou déjà meublés) Studios et T2 (meublés) Agence Lamy Gestrim 4, rue Franklin Perpignan Tél. : Web : (rubrique : nos biens à louer) RESIDENCE ARIANE Bd Nungesser et Coli Perpignan MARGHERITE MESTRE 3 avenue Carsalade Dupont Perpignan Du T2 au T3 (vides) T2 uniquement Service Logement Plus 29 bis chemin Passio Vella Perpignan Tél. : (0,15 /min) Web : RESIDENCE CHELSEA Avenue Grande-Bretagne Perpignan Du T1 au T3 (vides) LES STUDIANTES D ARAGO 8 rue Lafayette Perpignan RESIDENCE L ESQUIROL I ET II 52 av. Maréchal Juin Perpignan RESIDENCE LE CARLIT 1 rue des Glaïeuls Perpignan Studios vides ou meublés Studios meublés Studios vides ou meublés Carrere Tixador Groupe Foncia 5 rambla du Vallespir Perpignan Tél. : (service location) Web : /

9 BUREAU TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS VIVRE CHEZ L HABITANT Vivre chez une personne âgée peut être un moyen économique et solidaire de passer son année scolaire. Le projet Générations Part Ages géré par le Bureau Information Jeunesse 66 favorise ainsi la cohabitation entre seniors disposant d une chambre à leur domicile à un tarif minime et étudiants à la recherche d un logement peu onéreux et prêts à partager des moments de la vie quotidienne, à rendre des services... PUBLIC CIBLE : - Etudiants de l enseignement supérieur, âgés de 18 à 35 ans. - Personnes âgées (seules ou en couple) de plus de 60 ans résidant dans les P-O. GENERATIONS PART AGES RENSEIGNEMENTS: y Bureau Information Jeunesse 66 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : Fax. : Courriel : Web : Monique - 69 ans, infirmière retraitée + 60 VOUS AVEZ PLUS DE 60 ANS? VOUS RECHERCHEZ DE LA COMPAGNIE VOUS AVEZ UNE CHAMBRE DISPONIBLE Générations PART'AGES osez la cohabitation solidaire! VOUS SOUHAITEZ ACCUEILLIR UN(E) ETUDIANT(E) SENIOR / ETUDIANT(E) CE PROJET EST FAIT POUR VOUS! RENS / Bureau Information Jeunesse VOUS AVEZ ENTRE 18 ET 35 ANS VOUS ETES ETUDIANT(E) DANS LE SUPERIEUR Emilie - 21 ans, étudiante en histoire VOUS RECHERCHEZ UNE CHAMBRE CHEZ L'HABITANT VOUS AVEZ DU TEMPS LIBRE A DONNER INFORMATION a d'infos sur soixant6 JEUNESSE

10 TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS HLM LES LOGEMENTS HLM Toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social reçoit un numéro départemental unique d enregistrement. Ce numéro reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. LES CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION L attribution d un logement HLM est soumise à certaines conditions : être majeur, être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (titre de séjour en cours de validité) et avoir des ressources n excédant pas un plafond déterminé. LE DOSSIER DE DEMANDE Le dossier de demande de logement HLM peut être retiré au siège de l office choisi ou dans l une de ses agences décentralisées. Egalement, possibilité de télécharger les formulaires sur les sites Internet des offices. Toute demande ne donne pas droit obligatoirement à un logement. Elle sera soumise à la décision de la commission d attribution conformément à la réglementation en vigueur et selon les disponibilités des appartements. La demande est valable pour un délai d un an. Tout non renouvellement entraîne l annulation du dossier. Vous seront demandées des pièces justificatives concernant votre situation et vos ressources. L OPH PERPIGNAN ROUSSILLON L office public de l habitat (OPH) Perpignan Roussillon propose des logements exclusivement sur le territoire de Perpignan. OPH Perpignan Roussillon (Siège) 113 bd Aristide Briand CS Perpignan cedex Tél. : Fax. : Agence Haut Vernet Rés. Vernet Salanque Centre Commercial - Chemin de la Poudrière Perpignan Tél. : Fax. : Agence Bas Vernet Rue des Jardins Saint-Louis Perpignan Tél. : Fax. : Agence Sud / Centre Ville Rés. Champs de Mars - Centre Commercial Rue Madame de Sévigné Perpignan Tél. : Fax. : L OPH DES P-O L office public de l habitat des P-O dispose d une offre de logement social sur l ensemble du département des P-O. OPH des P-O - Siège (66004 Perpignan Cedex) 7 rue Valette - BP 440 Tél. : Agence de Céret (66400) Résidence Bentes Farine - Bat B - 15 rue de la Tramontane Tél. : Fax. : Agence de Prades (66500) Résidence Pablo Casals 9 rue de l Agriculture Tél. : Fax. : Agence de St-Paul de Fenouillet (66220) Résidence Estienne d Orves Tél. : Fax. : A noter : la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez vous installer doit être destinataire d une copie de la demande. AUTRES GESTIONNAIRES PRIVES D autres sociétés HLM possèdent un patrimoine social dans les Pyrénées-Orientales. Il s agit d organismes gestionnaires comme : Roussillon Habitat, HLM Trois Moulins Habitat, ICF Sud Est Méditerranée, Société française des habitations économiques... Pour les coordonnées, reportez-vous aux pages jaunes de l annuaire téléphonique (rubrique HLM p. 314).

11 TROUVER UN LOGEMENT - L HEBERGEMENT DE COURTE DUREE L HEBERGEMENT TEMPORAIRE Se loger pour quelques jours ou quelques mois, que ce soit dans le cadre d un stage, d un emploi saisonnier, d un séjour touristique ou tout simplement pour se donner le temps de rechercher un hébergement de longue durée, différentes formules existent. EN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (F.J.T.) Les F.J.T. sont des résidences gérées principalement par des associations. Loin d être un simple lieu d hébergement, ces résidences sociales offrent aux jeunes les moyens d accéder à plus d autonomie en leur proposant un accompagnement individualisé (logement, emploi, formation...). F.J.T. Perpignan 85 rue Pierre Marie Agasse Perpignan Tél. : (Gestionnaire : Fédération des Oeuvres Laïques) y Public : jeunes de 18 à 30 ans (en formation, apprentis, étudiants, en recherche d emploi, salariés ). y Type d hébergement : 70 studios de 20 m 2 et 10 T1 bis de 30 m 2 équipés d un couchage, kitchenette, salle de bains et WC. y Redevance : Non communiquée à ce jour. Ouvre droit à l A.P.L. y Dépôt de garantie : 1 mois. y Durée : jusqu à 12 mois maximum. y Equipe éducative permanente : animations collectives, accompagnement socio-professionnel. y Autres prestations : des espaces collectifs (espace numérique, foyer et salle polyvalente, buanderie, garage pour vélos et motos...). EN RESIDENCE ADOMA Créée à l origine pour loger les travailleurs migrants, Adoma a aujourd hui pour mission d accueillir et soutenir tous ceux et celles qui traversent des difficultés et ne trouvent pas leur place dans le logement social traditionnel. Résidence sociale les Pêchers - ADOMA 26 chemin de la Poudrière Perpignan Tél. : Fax. : y Public : personnes majeures isolées (salariés, demandeurs d emploi, bénéficiaires des minima sociaux, retraités, jeunes en insertion professionnelle) avec un minimum de ressources. y Type d hébergement : en chambre individuelle meublée, équipée ou en studio (semicollectivité). y Redevance : à partir de 347 (comprenant le loyer et les charges). Ouvre droit à l A.P.L. y Dépôt de garantie : 1 mois. y Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable). y Autres prestations : blanchissage, aides dans les démarches administratives et sociales. Parking privé. Local 2 roues.

12 TROUVER UN LOGEMENT - L HEBERGEMENT DE COURTE DUREEAvec Résidence sociale Riviéra - ADOMA 37 av. du Palais des Expositions Perpignan Tél. - Fax. : y Public : personnes majeures isolées en projet d insertion professionnelle (salariés, demandeurs d emploi, bénéficiaires des minima sociaux, étudiants, personnes en formation qualifiante, couple ou famille monoparentale - 1 adulte + 1 enfant). y Type d hébergement : 14 T1 (de 18 à 20 m 2 ) et 2 T1bis (30 m 2 ). y Redevance : 395 (T1) / 469 (T1 bis). La redevance comprend le loyer et les charges. Ouvre droit à l A.P.L. y Dépôt de garantie : 1 mois. y Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable). EN AUBERGE DE JEUNESSE Auberge de Jeunesse de Perpignan (66000) Parc de la Pépinière - Avenue de Grande Bretagne Tél. : Fax. : Courriel : /Web : y Public : tout public. y Tarif : (forfait nuit + petit déjeuner). y Capacité : 49 places (dortoirs de 2 à 8 lits). y Date d ouverture : du 01/03 au 15/11 (7h30-11h et de 17h-23h). La Carte d adhésion internationale Auberges de Jeunesse est obligatoire : moins de 26 ans : 11 / plus de 26 ans : 16 / famille : 23 / groupe : 46. EN CITE ET RESIDENCE UNIVERSITAIRE (SAISON ESTIVALE) Secrétariat de la Cité Universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex Tél. : Fax. : Pendant les mois de juillet et août, vous pouvez louer, en tant que passager, une chambre en cité universitaire ou un appartement en résidence universitaire (dans la limite des places disponibles.) y Exemples de tarif pour une chambre en cité universitaire : nuitée : 16,81 / 1 semaine : 92,45 / 2 sem. : 137,53 3 sem. : 194,16 / 4 sem. : 250,78. ET AUSSI... L hébergement dit touristique (hôtels, chambres d hôtes, campings, villages de vacances, gîtes ruraux...) peut être une solution adaptée surtout hors saison (il est par exemple possible de louer une chambre au mois dans certains hôtels et bénéficier ainsi de l allocation logement de la CAF). N hésitez pas à contacter : y Office municipal du tourisme et des congrès Palais des Congrès - Place A. Lanoux - BP Perpignan Cedex Tél. : Fax. : Courriel : Web : y Point Information Tourisme Espace Palmarium (place Arago-Centre Ville) y Comité départemental du tourisme des P-O 16 avenue des Palmiers - BP Perpignan Cedex Tél. : Fax : Courriel : Web : Egalement : / / LINDIC, le -Plan Étudiant la vie est plus simple à Perpignan! Un guide thématique : Les bonnes adresses Les infos pratiques Les n de téléphone utiles 13 rubriques, pour tout connaitre sur la ville Un plan signalétique : Plan centre ville et Plan agglomération pour mieux se déplacer dans la ville Sur : + de services et + d'infos sur l'essentiel de la vie étudiante dans 92 villes en France À RETIRER GRATUITEMENT, au BIJ, à l Office du Tourisme, à l Hôtel de Ville, à l Université, dans les Écoles et sur

13 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LA LOI DALO Le droit au logement est garanti par l Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. La loi du 05 mars 2007 instituant «le droit au logement opposable» a créé pour eux, lorsque leurs démarches ont été vaines, 2 recours : - un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, - un recours contentieux devant le tribunal administratif. DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE La loi DALO - pp Les associations relais - pp La loi a également prévu un «droit à l hébergement opposable» avec les mêmes types de recours.

14 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LA LOI DALO QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION DE MEDIATION? POUR LE LOGEMENT Toute personne de bonne foi : - qui n est pas en mesure d accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir, - qui satisfait aux conditions d accès au logement social (voir p.16), - qui a déposé une demande de logement social (HLM) et peut attester du numéro unique d enregistrement, et qui se trouve dans l une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans le délai de 2 ans ; - être dépourvu de logement ; - être logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; - avoir fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion ; - être hébergé dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ; - être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments d équipement et de confort ou être en situation de suroccupation. POUR L HEBERGEMENT Dans certaines situations, l hébergement peut être une solution plus adaptée que le logement. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier du droit à l hébergement opposable et saisir la commission de médiation, il faut : - avoir sollicité l accueil (par l intermédiaire du numéro unique de téléphone 115) dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, - n avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande.

15 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LA LOI DALO COMMENT SAISIR LA COMMISSION? Il faut impérativement remplir sa demande sur le formulaire de recours Logement ou Hébergement qui peut être téléchargé sur le site Internet de la Préfecture des P-O (www.pyreneesorientales.pref.gouv.fr) ou celui du Ministère (www.logement. gouv.fr - rubrique «Tout savoir sur le Droit au logement opposable») ou bien retiré à : - la Préfecture des P-O* ou les Sous-Préfectures de Céret* et de Prades* - la Direction départementale de la Cohésion Sociale** - les associations agréées par le préfet* * voir coordonnées ci-contre ** voir rubrique «Administrations et associations» p. 75 LE RECOURS CONTENTIEUX Si une solution n a pu être trouvée par l Etat, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible pour les demandes d hébergement ou de logement en urgence non satisfaites et le sera à compter du 1er janvier 2012 pour les demandes de logement social au délai d attente anormalement long. Ce dernier pourra : - ordonner le logement ou le relogement par l Etat, - ordonner l accueil dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, - assortir son injonction d une astreinte. La demande est à adresser à : Direction départementale de la Cohésion Sociale Secrétariat de la commission DALO 16 bis cours Lazare Escarguel - BP Perpignan Cedex Pour tout renseignement, vous pouvez également joindre le Pôle d insertion par l hébergement et le logement de la D.D.C.S. au COMMENT FONCTIONNE LA COMMISSION? La commission détermine les demandeurs prioritaires et propose au préfet des orientations de relogement ou d hébergement pour ces personnes. Elle a 3 mois pour rendre son avis pour les recours de logement et 6 semaines pour ceux concernant l hébergement. La décision de la commission est notifiée par écrit. QUE VA FAIRE LE PRÉFET? Dans le cas d une décision favorable de la commission de médiation, le Préfet fera les démarches nécessaires afin que le demandeur reçoive une proposition de logement ou d hébergement adaptée à ses besoins et capacités dans un délai de 3 mois pour un logement et de 6 semaines pour un hébergement. LES ASSOCIATIONS RELAIS PERPIGNAN y Amitiés Tsiganes en Roussillon 76 av. de l Aérodrome - Tél. - Fax. : y ARBOR Résidence Roudayre - 14 allée de Vaillère - Appt 291 Tél. - Fax. : y BIJ 66 7 et 9 rue Emile Zola Tél. : Fax. : y Habitat et Humanisme 20 rue de la Bédoyère - Tél. : y Les Restos du Coeur 27 rue Monticelli Tél. : Fax. : y Mission locale jeunes 2 rue Pierre Dupont - Tél. : y MRAP 3 avenue de Belfort - Tél. - Fax. : rue Petite la Réal - Tél. : y Secours populaire français 1 rue Courteline - Tél. : y Solidarité av. Joffre - Tél. : CERET (66400) y FDPLS 2 rue Jean Amade - Tél. : PRADES (66500) y Sésame 208 av. de Gaulle - Tél. : PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES y Préfecture des P-O 24 quai Sadi Carnot - BP Perpignan Cedex Tél. : Fax : y Sous-préfecture de Céret 1 rue de la Sardane - BP Céret Tél. : Fax : y Sous-préfecture de Prades 177 avenue du Général de Gaulle Prades Tél. : Fax :

16 POUR LOUER TRANQUILLE Les dispositifs - p. 30 Les associations - p. 31 Propriétaire d un logement, vous hésitez à le louer par crainte d impayés de loyers et de dégradations immobilières. En recherche d un logement, vous essuyez des refus de la part de propriétaires qui craignent de vous louer leur bien. Dispositifs d aide, associations d accompagnement, des solutions existent!

17 POUR LOUER TRANQUILLE L ASSURANCE LOYERS IMPAYES Cette assurance «loyers impayés» rembourse les loyers dus en cas de défaillance du locataire; Elle couvre également les détériorations immobilières et les frais de contentieux et même le départ prématuré du locataire. Se rapprocher des compagnies d assurance pour connaître les modalités et les tarifs. LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l Etat, ce dispositif d assurance souscrit volontairement par le bailleur vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé (voir p ). LE FSL Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières (dépôt de garantie, dettes de loyer, de charges locatives...) aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d accéder à un logement ou de s y maintenir (voir p ). LA CAF En premier lieu, le bailleur peut demander à la CAF que l aide au logement dont va bénéficier le locataire lui soit versée directement (tiers payant). La CAF peut également intervenir, dans certaines conditions, en cas de non paiement de loyer de la part d un locataire qui perçoit une aide au logement ; une procédure d impayés de loyer peut être mise en œuvre et le bailleur pourra obtenir que l aide au logement versée par la CAF lui soit versée directement pendant 6 mois, le temps de trouver une solution. Pour connaître les modalités de cette procédure, contactez votre CAF (coordonnées p. 76). SOS LOYERS IMPAYES Afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d impayés, l ANIL (Agence Nationale pour l Information sur le Logement) propose le numéro vert «SOS loyers impayés» pour les propriétaires et les locataires ; numéro qui permet de consulter gratuitement des conseillers juristes et de trouver, après analyse de la situation, des solutions adaptées (démarches à effectuer, aides à solliciter...) LES ASSOCIATIONS Il existe des structures associatives locales qui apportent, chacune avec leurs spécificités, une sécurisation dans le domaine de l accompagnement aussi bien du locataire que du propriétaire et de la gestion locative tant comptable que technique. PERPIGNAN (66000) y A.I.V.S. Se loger en terre catalane 29 avenue Marcelin Albert Tél. : Courriel : y Habitat et Humanisme 20 rue de la Bédoyère Tél. : Courriel : y Les Toits du Coeur 27 rue Monticelli Tél. : CERET (66400) y F.D.P.L.S. 2 rue Jean Amade Tél. : Courriel : PRADES (66500) y Sésame Habitat 208 Avenue Général de Gaulle Tél. : Courriel :

18 LES AIDES AU LOGEMENT La GRL - pp Les aides de la CAF - pp Le FSL - pp L avance Loca-Pass - pp

19 LES AIDES AU LOGEMENT - LA GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS La Garantie universelle des risques locatifs (GRL) est un contrat d assurance mis en place pour faciliter l accès à un logement locatif d un plus grand nombre de personne et protéger les bailleurs contre les risques locatifs. Elle permet aux propriétaires de s assurer contre d éventuels impayés de loyers, dégradations locatives et frais de contentieux, et aux locataires de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d un tiers et de mettre en place un suivi social en cas de défaillance de leur part. PROPRIETAIRES GRL LA GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS y Le logement : doit être du parc privé, situé sur le territoire français et destiné à la résidence principale (sont exclus : les baux commerciaux, ruraux ou professionnels, les logements faisant l objet d une sous-location, les logements conventionnés sauf si la convention a été signée avec l ANAH - Agence nationale de l Habitat - ou à l occasion de l octroi d une aide de cette agence). y Le montant du loyer : il ne doit pas excéder mensuel charges comprises. y Le locataire : voir ci-après. y Le délai de souscription : - locataire entrant : le délai entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum. - locataire en place : le bail doit dater d au moins 6 mois. y Quelles garanties comprend-elle? - les impayés de loyers, charges comprises, pendant toute la durée du bail jusqu au départ du locataire dans la limite d un plafond de les dégradations locatives dans la limite de pour les logements nus et pour les meublés. - les frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d avocat, huissier, frais d expulsion...) dans la limite d un plafond de Des options peuvent se rajouter (contrat GRL +) : protection juridique, départ prématuré du locataire sans respect du préavis. y Comment souscrire et combien ça coûte? Il faut se rapprocher des assureurs partenaires du dispositif (liste sur Le montant de la prime est déterminé librement par chaque assureur (compter environ 2 à 3 % du montant annuel des loyers charges comprises). La prime est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d impôt. y En cas de défaillance du locataire Le bailleur continue de percevoir l intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d assurance. Le locataire se voit proposer un plan amiable de remboursement de sa dette, adapté à sa situation sociale (ce qui ne l exonère pas du paiement de son loyer). LOCATAIRES La Garantie des risques locatifs s adresse soit au locataire entrant soit au locataire déjà dans les lieux. y Locataire entrant : seule condition, le loyer mensuel ne doit pas dépasser 50 % de ses ressources. y Locataire en place : avoir signé un bail depuis plus de 6 mois et ne pas avoir eu 2 mois consécutifs d impayés total ou partiel durant les 6 mois précédents la date de souscription du contrat. TOUTES LES INFOS SUR :

20 LES AIDES AU LOGEMENT - LES AIDES DE LA CAF Si vous avez une charge de loyer pour votre résidence principale et si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez bénéficier d une aide au logement de la CAF. LES DIFFERENTES AIDES y L aide personnalisée au logement (APL) Elle concerne toute personne locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat fixant, entre autres, l évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d entretien et les normes de confort. y L allocation de logement à caractère familial (ALF) Elle est destinée aux personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l APL et qui : - ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge, - ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun). y L allocation de logement à caractère social (ALS) Elle s adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l APL ni de l ALF. Ces aides ne sont pas cumulables. AIDES LOGEMENT DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Toutes les coordonnées, rubrique «les points d accueil de la CAF» p. 76. LES CONDITIONS COMMUNES y L allocataire Pour bénéficier d une aide au logement, vous devez : - être titulaire du contrat de location (locataire ou colocataire), - payer un loyer ou une redevance. Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grandparent, arrière-grand-parent) ou un descendant (enfant, petitenfant, arrière-petit-enfant) vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Pour les mineurs non émancipés se reporter à la p. 61 rubrique La location à un mineur.

2009/2010 BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66

2009/2010 BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66 BUREAU INFORMATION soixant6 JEUNESSE 7-9 rue Emile Zola - 66000 Perpignan (nouvelle adresse) au sommaire 2009/2010 Tél. 04 68 34 56 56 / Fax 04 68 34 10 31 2-5 / LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE bijperpignan@wanadoo.fr

Plus en détail

UNE PUBLICATION DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66

UNE PUBLICATION DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66 BUREAU INFORMATION soixant6 JEUNESSE UNE PUBLICATION DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66 2-3 PROJET DE LOI ALUR 75-83 INFOS + 4-27 TROUVER UN LOGEMENT LES PETITES ANNONCES LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement?

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement? LOGEMENT/SOCIAL 1 LOGEMENT Quels sont les différents moyens de trouver un logement? faire les petites annonces (papier, internet) s'inscrire dans les agences immobilières faire une demande aux organismes

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : Numéro INE :..

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : Numéro INE :.. IDES AU LOGEMENT Ministère de l Education Nationale de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION

Plus en détail

Guide des aides au logement en Guyane

Guide des aides au logement en Guyane Guide des aides au logement en Guyane 2014 Document préparatoire en vue de l édition d une plaquette d information à destination de jeunes qui sera distribuée dans les différents services d orientation

Plus en détail

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles SOMMAIRE Calculez votre budget page 2 Choisissez votre type de logement page 3 N oubliez

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France

guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France février 2011 2 le logement et vous... Trouver un logement est partout

Plus en détail

Résidence pour Actifs

Résidence pour Actifs 3-5, rue Raymond Kopa 85500 LES HERBIERS 09.70.80.82.21. reslemail@etablieres.fr www.etablieres.fr Résidence pour Actifs «LE MAIL» La résidence «Le Mail» accueille des actifs, à partir de 16 ans, en situation

Plus en détail

Aides LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e) GARANTIE LOCA-PASS. Demande

Aides LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e) GARANTIE LOCA-PASS. Demande Aides LOCA-PASS Action Logement - Les entreprises s engagent avec les salariés Fiche de dialogue établie conformément à l article L311-10 du code de la consommation et les décrets n 2010-1461 et n 2020-1462

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables 8 avenue Louis Jourdan BP 158 01004 BOURG-EN BRESSE Cedex Tél 04.74.32.75.00 - Fax 04.74.32.75.19 www.mutuelledelest.fr Entreprise régie par le code

Plus en détail

LA GARANTIE MIDI-PYRENEES : GUIDE DU BAILLEUR

LA GARANTIE MIDI-PYRENEES : GUIDE DU BAILLEUR LA GARANTIE MIDI-PYRENEES : GUIDE DU BAILLEUR Souhaitant faciliter l accès des jeunes à un logement lors de leur arrivée en Midi-Pyrénées pour y étudier, et conscients de la volonté légitime des bailleurs

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Guide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia

Guide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia Guide du logement étudiant 2014-2015 Agence DER Fotolia Sommaire Introduction I. Rechercher son logement Quel logement choisir? 5 Pensez à visiter votre logement! 7 Comment préparer son dossier de location?

Plus en détail

Bien préparer financièrement ses études supérieures

Bien préparer financièrement ses études supérieures Bien préparer financièrement ses études supérieures Mise à jour 23 septembre 2014 Vous êtes élève en classe de terminale en lycée d enseignement général, technologique ou professionnel, et vous envisagez

Plus en détail

Se loger sur Nantes métropole

Se loger sur Nantes métropole Avril 2015 - n 5.2 Se loger sur Nantes métropole Vous arrivez sur Nantes pour étudier, pour travailler, pour changer de vie et vous recherchez un logement. En fonction de vos envies et de votre budget,

Plus en détail

Le mémo du locataire. petites annonces. déménager. habiter. résidence. caution budget. loyer. faire ses cartons. emménager. édition 2012.

Le mémo du locataire. petites annonces. déménager. habiter. résidence. caution budget. loyer. faire ses cartons. emménager. édition 2012. Le mémo du locataire édition 2012 caution budget résidence adresses utiles état des lieux appartement faire ses cartons petites annonces loyer en campagne co-location en ville emménager habiter déménager

Plus en détail

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT 1 - OBJET Le prêt équipement du logement est destiné à financer l'achat de meubles et/ou de gros appareils électro-ménagers pour votre résidence principale, en tant que propriétaire

Plus en détail

AIDE A LA RECHERCHE DE LOGEMENT

AIDE A LA RECHERCHE DE LOGEMENT AIDE A LA RECHERCHE DE LOGEMENT Suite à votre admission à Polytech Lille, se pose peut-être pour vous le problème de l hébergement. Avoir un logement, d accès facile, près des liaisons de transport, est

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

Le guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire

Le guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire Le guide du logement à Montpellier Le Département vous informe et vous accompagne Votre Département Solidaire "Un toit pour chacun" C est l un des huit défis que nous avons choisi de relever pour une citoyenneté

Plus en détail

trouve toi ton toit www.talence.fr

trouve toi ton toit www.talence.fr trouve toi ton toit www.talence.fr SOM- MAIRE 2# 1/ TROUVER UN LOGEMENT Les sites des petites annonces Les sites d infos sur le logement Les journaux Les agences immobilières Les HLM Les marchands de listes

Plus en détail

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT -----------

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- RESIDENCE ETUDIANTE «VERT SAVOIR» CS 12115 31321 CASTANET TOLOSAN CEDEX Gardien Mr ROLAND Marc Tel : 05.61.25.90.44 ou 06.67.52.80.45 Mail : marc.roland@nlm.sni.fr

Plus en détail

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement 2015 2016 Service des Relations Internationales Livret d hébergement Le LOGEMENT à La Rochelle SERVICE LOGEMENT Le Service qui vous accompagne dans la recherche d appartements ou de familles d accueil

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

RESTAURATION LOGEMENTS

RESTAURATION LOGEMENTS LES PRESTATIONS MINISTERIELLES au 1 er janvier 2014 La restauration collective RESTAURATION 927 structures de restauration collective réparties en 322 restaurants financiers, 74 restaurants inter administratifs

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Etudiant à. Bourg-en-Bresse? Le Guide pour se loger à Bourg-en-Bresse. Toutes les infos pratiques pour réussir votre recherche de logement

Etudiant à. Bourg-en-Bresse? Le Guide pour se loger à Bourg-en-Bresse. Toutes les infos pratiques pour réussir votre recherche de logement Etudiant à Bourg-en-Bresse? Toutes les infos pratiques pour réussir votre recherche de logement Le Guide pour se loger à Bourg-en-Bresse 1 ère étape : INCONTOURNABLE!! Inscrivez-vous à la maison des étudiants

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Résidence Columba. Information & réservation

Résidence Columba. Information & réservation Résidence Columba Information & réservation Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour la location d un logement au sein de notre résidence. Et nous vous en remercions. Vous trouverez

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

LOGETUDES / LE CLEF. Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : La solution adaptée à votre budget

LOGETUDES / LE CLEF. Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : La solution adaptée à votre budget LOGETUDES / LE CLEF Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : MONTESQUIEU 68 av de la Bruyère OXFORD 31 av Jean Perrot Pour toute correspondance, écrire à CLEF Grenoble 18 rue des colibris (bureau)

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT des Alpes-Maritimes Règlement Intérieur 15/04/2013 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Alpes-Maritimes s inscrit dans le cadre juridique suivant : VU

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

Personnes victimes de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Personnes victimes de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte. Logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l État, appartenant aux organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré). Différents bailleurs sociaux SHLMR SIDR SODEGIS SEMADER SODIAC Pour

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e Février 2014 B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e AIDE mobili-jeune DossIEr DE DEmAnDE une marque déposée pour le compte d Action Logement - février 2014 La demande d AIde MOBILI-JeUNe

Plus en détail

Dossier d informations et de réservation

Dossier d informations et de réservation Dossier d informations et de réservation Chère Madame, Chère Mademoiselle, Cher Monsieur, Vous avez manifesté votre intérêt pour la location d un studio meublé dans notre résidence «Les Lys du Pecq». Vous

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATIONS

DOSSIER D INFORMATIONS 49, rue du Portail Magnanen, 84000 AVIGNON Tel : 04.90.86.23.84, Fax : 04.90.86.09.24 E-mail : contact@saga-cordeliers.fr www.saga-cordeliers.fr DOSSIER D INFORMATIONS INSCRIPTION / RESERVATION Chère Madame,

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle.

DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle. DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle.com Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour

Plus en détail

J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre!

J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! Mon loyer : combien ça coûte? J occupe mon logement : les obligations et leurs importances!

Plus en détail

guide du logement étudiant

guide du logement étudiant guide du logement étudiant 2015-2016 SOMMAIRE 1. Rechercher son logement... 5 Quel logement choisir?... 5 Pensez à visiter votre logement... 6 Comment préparer son dossier de location?... 7 2. L entrée

Plus en détail

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L INSERTION Sous-Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Service des Aides Financières

Plus en détail

INFORMATION LOGEMENT POUR LES CDD (contrat de travail à durée déterminée)

INFORMATION LOGEMENT POUR LES CDD (contrat de travail à durée déterminée) INFORMATION LOGEMENT POUR LES CDD (contrat de travail à durée déterminée) Types de logement : Résidence Disney ( les Pléiades) Pour les CDD été : le service logement pourra être amené à loger certains

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

Juin 2012 LIVRET D INFORMATIONS RENTREE ENAC INGENIEUR

Juin 2012 LIVRET D INFORMATIONS RENTREE ENAC INGENIEUR LIVRET D INFORMATIONS RENTREE ENAC INGENIEUR PROMO 2012 TABLE DES MATIERES INGENIEUR ENAC CIVIL FRANÇAIS ET COMMUNAUTE EUROPEENNE... 3 PIECES A RETOURNER AVANT LA RENTREE 3 PIECES A FOURNIR OU A PRESENTER

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

48 logements : 31 chambres 11 studios 6 P2. Aucun frais de dossier. Tous les logements ouvrent droits aux APL.

48 logements : 31 chambres 11 studios 6 P2. Aucun frais de dossier. Tous les logements ouvrent droits aux APL. 48 logements : 31 chambres 11 studios 6 P2 Aucun frais de dossier. Tous les logements ouvrent droits aux APL. Chambre : 21 m² Chambre double meublée. Prix : 415 charges comprises (eau, électricité, ménage,

Plus en détail

Résidence Columba Information & réservation

Résidence Columba Information & réservation Résidence Columba Information & réservation Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour la location d un logement au sein de notre résidence. Et nous vous en remercions. Vous trouverez

Plus en détail

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel...

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel... Kit Bailleur Individuel Centre de gestion Solly Azar Assurances Immeuble "Espace Cordeliers" 2, rue Président Carnot 69002 Lyon Téléphone : 04.72.41.88.88 Télécopie : 04.72.41.74.90 FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

Louez votre chambre meublée dans un appartement, en commun avec un ou deux autres étudiants.

Louez votre chambre meublée dans un appartement, en commun avec un ou deux autres étudiants. Louez votre chambre meublée dans un appartement, en commun avec un ou deux autres étudiants. LOYERS AU 1er JUILLET 2008 Loyer entre 106,41 et 117,93 pour un T4 et entre 137,79 et 152,84 pour un T3 suivant

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Mutuelle Générale d Assurance de Risques Divers

Plus en détail

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement Sommaire page 3 Préambule 3 La location 3 L offre locative 1 % Logement 4 Les aides LOCA-PASS 6 Devenir propriétaire 6 Le prêt

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

Livret n 1. Bienvenue. chez vous. Toutes les informations essentielles pour une arrivée en douceur dans votre nouveau logement.

Livret n 1. Bienvenue. chez vous. Toutes les informations essentielles pour une arrivée en douceur dans votre nouveau logement. Livret n 1 Bienvenue chez vous Toutes les informations essentielles pour une arrivée en douceur dans votre nouveau logement. Bienvenue chez vous VOS INTERLOCUTEURS ET LES SERVICES À VOTRE DISPOSITION POUR

Plus en détail

Pour faire suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires pour établir votre dossier de demande de logement.

Pour faire suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires pour établir votre dossier de demande de logement. Tours, le Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires pour établir votre dossier de demande de logement. L Association Jeunesse et Habitat propose

Plus en détail

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS DEMANDE D AIDE LOCA-PASS N Demande : N Dossier : (financement du dépôt de garantie) Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 /mois) : 6 mois 12 mois 18 mois 25 mois Date de prélèvement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Cadre réservé au service

Cadre réservé au service Cadre réservé au service Numéro de dossier : N 14069*02 Le demandeur Monsieur Madame : : Date de naissance : Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire

Plus en détail

MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES

MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES MASTER CULTURES LITTERAIRES EUROPEENNES Informations pratiques 1 UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE (Mulhouse) COORDONNÉES UFR Faculté des Lettres, Langues et Sciences Humaines 10, rue des Frères Lumière F-68093

Plus en détail

DEMANDE D AIDES LOCA-PASS

DEMANDE D AIDES LOCA-PASS A RETOURNER A VOTRE CORRESPONDANT GIC : GIC - Service Juridique Plate-forme loca-pass 149 rue de Grenelle 75340 Paris Cedex 07 DEMANDE D AIDES LOCA-PASS - VEUILLEZ COCHER LA CASE CORRESPONDANT À VOTRE

Plus en détail

LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION

LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION Contrat n A DEMANDEUR(S) Mme, Mlle, M :... Adresse principale:... Code postal : Ville :. Tel/ portable :...Mail :... S agit-il

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

PRÊT SINISTRE IMMOBILIER

PRÊT SINISTRE IMMOBILIER PRÊT SINISTRE IMMOBILIER 1 - OBJET Le prêt sinistre immobilier est destiné à couvrir des dépenses liées au logement occasionnées par des situations de catastrophe ou de sinistre majeur (tel qu incendie,

Plus en détail

POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT»

POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT» POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT» - Vous êtes étudiant - Vous résidez dans un appartement, un foyer, un logement meublé, une chambre - Vous payez un loyer Vous pouvez éventuellement

Plus en détail

Etudiant(e) à Reims : Comment se loger?

Etudiant(e) à Reims : Comment se loger? Etudiant(e) à Reims : Comment se loger? Année 2014-2015 1/ les Résidences Etudiants A/ Sur le campus de NEOMA BS : ACOBHA CAMPUS RESIDENCE B/ Dans Reims Champ de Mars Estudines Drouet d Erlon Résidium

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 DOSSIER DE PRESSE INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 Adoma - Résidence sociale «Le Grand Cèdre» 114, rue Joseph Hue, 76250, DÉVILLE-LÈS-ROUEN

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

GUIDE DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS VALENCE

GUIDE DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS VALENCE GUIDE DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS VALENCE Pourquoi faire compliqué quand on Peut faire crous??? Edito 3 V ous avez choisi de venir étudier dans l académie de Grenoble, le Centre Régional des Oeuvres Universitaires

Plus en détail

SOMMAIRE. Le mot de l élu à la jeunesse

SOMMAIRE. Le mot de l élu à la jeunesse Le mot de l élu à la jeunesse Avec un habitant sur quatre ayant moins de vingt-cinq ans, Rhône-Alpes est une Région forte de la diversité et de l énergie des jeunes. Ce dynamisme est un atout pour l avenir.

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER ETUDES INFOS LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER 2014 LA FOIRE AUX QUESTIONS VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES ÉTUDES EN MÉTROPOLE? L ADMISSION POST BAC QU EST-CE QUE L ADMISSION POST

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

cances miliales Vacances des enfants es au Temps Libre Vacances des enfants Vacances Vacances familiales familiales Les Aides au Temp

cances miliales Vacances des enfants es au Temps Libre Vacances des enfants Vacances Vacances familiales familiales Les Aides au Temp CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION Les Aides au Temps Libre Vacances familiales Vacances des enfants Vous souhaitez financer le départ en vacances de votre (vos) enfant(s)? Votre Caf peut vous

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail