48-62 CE QU IL FAUT SAVOIR LES DEPENSES LOCATIVES EN CAS DE LITIGES

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1 SOURIEZ, VOUS ÊTES INFORMÉS!

2 SOMMAIRE 2-21 TROUVER UN LOGEMENT CE QU IL FAUT SAVOIR LES PETITES ANNONCES LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS LES LOGEMENTS HLM L HEBERGEMENT TEMPORAIRE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE LA LOI DALO LES ASSOCIATIONS RELAIS LES LOGEMENTS DECENTS CONTRE LES DISCRIMINATIONS LOUER UN LOGEMENT VIDE LOUER UN LOGEMENT MEUBLE L ETAT DES LIEUX LES INFOS EN PLUS La location à un mineur, la colocation, la location pacsée, la caution solidaire LES DEPENSES LOCATIVES POUR LOUER TRANQUILLE LES DISPOSITIFS LES ASSOCIATIONS LOCALES LES AIDES AU LOGEMENT LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LES AIDES AU LOGEMENT DE LA CAF LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT L AVANCE LOCA-PASS A L ENTREE DANS LE LOGEMENT LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES LE DEPOT DE GARANTIE L ASSURANCE HABITATION ENERGIES, EAU, TELEPHONE FIXE LA TAXE D HABITATION BUDGETISEZ VOS DEPENSES! 71 PREPARER SON DEPART 72 EN CAS DE LITIGES Directrice de publication : Catherine Detoisien Conception graphique, maquette, rédaction : Nicolas Clauzel Crédits photos : Alexey Arkhipov - Michal Bednarek - Brandon Bourdages - Sascha Burkard Lucian Coman - Ozkan Deligoz - Andreas Gradin - Scott Griessel - Olaf Herschbach Andrey Kiselev - Alex Lapuerta Mediavilla - George Mayer - Predrag Novakovic Alena Ozerova - Bruno Passigatti - James Peragine Joseas Reyes - Maria Cristina Sferra - Marius Sipa - Kristin Smith - Piotr Stryjewski - Marko Tomicic - Wong Yu Liang CARNET D ADRESSES L HEBERGEMENT SOCIAL LES MAISONS SOCIALES DE PROXIMITE LES POINTS D ACCUEIL DE LA CAF LES ADMINISTRATIONS ET ASSOCIATIONS OU S EQUIPER A MOINDRE PRIX LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS LES SITES INTERNET UTILES Le guide logement du département des P-O est une publication gratuite, conçue et réalisée par le BIJ 66 avec le soutien des nombreux partenaires suivants : La CAF des P-O, la Direction départementale des territoires et de la Mer, la Direction départementale de la cohésion sociale, le Conseil général des P-O, la Mairie de Perpignan, le groupe CILE0, la Fondation de France, la Région Languedoc-Roussillon, la Mutuelle des étudiants, la chambre de l immobilier FNAIM des P-O, le Crédit agricole sud Méditerranée, la Mission Habitat de l Agence régionale santé, le CLOUS, l OPH Perpignan Roussillon, le CIDFF...

3 Les petites annonces - pp. 3-5 Les professionnels de l immobilier - pp. 6-8 Les logements pour étudiants - pp Les logements HLM - pp L hébergement temporaire - pp RECHERCHER PAR PETITES ANNONCES Journaux, Internet... : des offres de location y sont régulièrement proposées. Elles proviennent soit de particuliers, d agences immobilières ou bien de marchands de listes. Sachez que ces offres ne sont pas obligatoirement vérifiées par les diffuseurs. SERVICE ANNONCES DU BIJ 66 Le BIJ 66 gère un service gratuit d annonces de location de particuliers (logements meublés et vides) ; offres disponibles dans ses locaux et sur son site Internet et vérifiées par ses soins. BIJ 66 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : Fax. : Courriel : Site Internet : JOURNAUX GRATUITS D ANNONCES Paru Vendu 29 bd Clémenceau Perpignan Tél. : Site Internet : Jour de parution : mercredi TOP annonces Tél. : Site Internet : Jour de parution : lundi

4 TROUVER UN LOGEMENT - LES PETITES ANNONCES LA PRESSE LOCALE QUOTIDIENNE L Indépendant est le journal quotidien local. Il est diffusé principalement dans les départements des Pyrénées- Orientales et de l Aude. Des offres de location y sont donc quotidiennement consultables (0,90 en kiosque). Egalement vous pouvez compulser le Midi-Libre, journal régional basé à Montpellier et qui est diffusé dans les départements du Languedoc-Roussillon. Leurs rubriques «annonces» sont disponibles en ligne (site commun aux deux journaux) : INTERNET Vous y trouverez de nombreux sites immobiliers (agences, particuliers à particuliers, associations...) qui faciliteront votre recherche de logement et vous informeront sur la réglementation. Par exemple, vous pouvez consulter les sites des agences immobilières et de leur organisation professionnelle (FNAIM, SNPI, CNAB...), des quotidiens régionaux, des journaux gratuits d annonces... Toutefois, concernant ces derniers, sachez que ces diffuseurs ne vérifient en aucun cas les offres. Voir rubrique Carnet d adresses - Sites Internet p. 80. DECODER UNE ANNONCE PARTICULIER, AGENCE IMMOBILIÈRE OU MARCHAND DE LISTES? y Si en tête de l annonce, ou bien dans le corps du texte, figure la mention «part.», il s agit sans aucun doute d un particulier qui loue son bien. Toutefois méfiez-vous! Certains marchands de liste (voir pp. 7-8) n hésitent pas à se faire passer pour un simple propriétaire. Un moyen de détection radical : jamais un particulier ne vous demandera de payer des frais. y S il s agit d une agence immobilière, vous verrez parfois indiquée, après le montant du loyer, une somme suivie ou précédée de la mention «FA» (frais d agence) ou «hono» (honoraires). Le montant de ces frais ou honoraires correspond souvent à un mois de loyer. y Par contre, si après les coordonnées de ce qui vous semble être celles d un «professionnel», vous voyez indiquer «Frais» ou «FRS» suivi d une somme (ex. : XXX Tél , Frais 150 ), il s agit d un marchand de listes (voir pp. 7-8). LE LOGEMENT PROPOSÉ y Le type : il s agit du nombre de pièces. Il est exprimé par une lettre (généralement «T» ou «F») et un chiffre. Ce chiffre correspond au nombre de pièces principales (hors cuisine et salle de bains). Quelques exemples : Studio : une seule pièce principale avec un coin cuisine, une salle d eau et un WC. T1 ou F1 : une seule pièce principale avec cuisine séparée. T1bis ou F1bis : chambre + séjour avec coin cuisine. T2 ou F2 : chambre + séjour + cuisine séparée. Chambre : s il s agit d une chambre, vous trouverez par exemple «ch. n indép.» pour chambre non indépendante ou «ch. indép.» pour chambre indépendante. - La chambre non indépendante : il s agit d une chambre chez l habitant, meublée et comprenant au minimum un accès à la salle d eau et aux sanitaires. - La chambre indépendante : généralement pièce rattachée à l habitation principale du bailleur et disposant d une entrée séparée, de compteurs individuels (gaz, électricité). y A savoir également : Kitchenette : coin cuisine non séparé Meublé : logement doté d un minimum d ameublement et d équipement électroménager permettant la vie courante du locataire (voir pp ). Equipé : logement doté d une cuisine équipée (au minimum réfrigérateur, plaques de cuisson, évier). Ne pas confondre avec meublé. Mezzanine : espace aménagé entre le sol et le plafond d une pièce principale, accessible par une échelle ou un escalier. Duplex : appartement sur deux étages réunis par un escalier intérieur. QUELQUES ABREVIATIONS asc ou ascen appt balc be caut cc ch ou chges ch chauf cent chauf elec cv dch dig ensol ét éq gar ou gge gties hb hc ascenseur appartement balcon bon état caution (dépôt de garantie) cautionnaire (garant) charges comprises charges chambre chauffage central chauffage électrique centre ville douche digicode ensoleillé étage équipé garage garanties heures bureau hors charges hr int kitch lib loy mblé ou meub mezz nf park, pk ou pkg pces pisc prox rdc réf exigée rés ss asc sdb sect séj tbé tt conf ou tt cft heures repas interphone kitchenette libre loyer meublé mezzanine neuf parking pièces piscine proximité rez-de-chaussée références exigées résidence sans ascenseur salle de bain secteur séjour très bon état tout confort

5 TROUVER UN LOGEMENT - LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER AGENT IMMOBILIER ADMINISTRATEUR DE BIENS... Lors de votre recherche de logement, plusieurs solutions s offrent à vous. Outre les petites annonces, vous pouvez vous adresser à des professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens ou notaires) qui servent d intermédiaires entre propriétaires et locataires. Ces professions sont strictement réglementées. LES PROFESSIONNELS y L agent immobilier : Il est chargé de vendre ou de louer des appartements, des maisons, des locaux commerciaux, etc. C est un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs, entre locataires et propriétaires. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «transaction immobilière» délivrée par la Préfecture. y L administrateur de biens : Egalement appelé «gérant d immeuble», il est chargé par les propriétaires de la gestion (loyers, charges, baux) et de toutes les tâches d entretien des immeubles qui leur sont confiés. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» délivrée par la Préfecture. y Le notaire : Il s agit d un officier ministériel (nommé par le Ministre de la Justice) qui en établissant les documents adéquats (bail...) leur donne la force d une décision de justice. Ces professionnels vous fourniront les références de logements répondant à vos besoins, vous feront visiter les biens et se chargeront de toutes les formalités si vous concluez l affaire par leur intermédiaire. C est seulement à la signature du contrat de location que vous devrez payer une commission (environ 10% du loyer annuel). Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d affichage en vitrine. Les frais notariés sont eux réglementés. MISE EN GARDE - LES MARCHANDS DE LISTES L activité du marchand de listes se limite, contre paiement, à fournir des listes ou des fichiers de logements disponibles ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. Il n assure pas la transaction, ne met pas les parties en relation, ne fait pas visiter les logements, ne rédige pas de contrat, n établit pas d état des lieux... La vente de listes est réglementée : le marchand de listes doit détenir pour chaque offre proposée une convention écrite avec le propriétaire du bien, et cette convention doit être mentionnée dans un registre spécial. Il doit aussi justifier d une carte professionnelle délivrée par la Préfecture et passer un contrat écrit avec son client (Attention! Le contrat est valable dès sa signature, et le client ne bénéficie d aucun délai de réflexion).

6 TROUVER UN LOGEMENT - LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER / - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS Ce contrat, dont un original est remis au client, précise : - la nature de la prestation fournie, - sa durée (s il s agit d un abonnement), - les caractéristiques du bien recherché, - le montant de la rémunération, - les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n est pas fournie dans les délais prévus, - le rappel de l interdiction pour le titulaire (le marchand de listes) de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation, à savoir fournir effectivement les listes ou fichiers contractuellement prévus. Si le contrat se limite à la remise d une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l abonnement. Evidemment, la demande de chèques antidatés est aussi frauduleuse que celle d un paiement d avance. En cas de litige, n hésitez pas à contacter une association de défense du consommateur (rubrique adresses utiles, p. 79). LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS Loger en cité universitaire gérée par le CROUS ou bien en résidence privée, occuper une chambre chez une personne âgée contre services, des solutions adaptées existent pour les étudiants. CITE ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES Le Centre Local des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.L.O.U.S.) de Perpignan gère une cité universitaire et 8 résidences étudiantes. y Types de logements - En cité universitaire : Trois types de logement se côtoient (de la chambre de 10 m 2 au studio avec au minimum lit, bureau, chaises, placard de rangement et réfrigérateur) : la chambre simple + (rénovée, mobilier récent, cuisine et sanitaires collectifs), la chambre avec sanitaires intégrés (douche, lavabo, w-c), le studio (avec kitchenette, salle de bain). - En résidence universitaire : Appartements meublés de type T1, T1 bis ou T2, comprenant un coin cuisine, une salle de bain avec sanitaire. Les étudiants y résidant sont dispensés de taxe d habitation. Certains T1 bis et T2 permettent la colocation. y Critères d attribution Les attributions se font sur critères sociaux (revenus des parents, éloignement géographique, résultats universitaires...). Il faut aussi être inscrit dans un établissement d enseignement supérieur ou dans une section d un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Il n est pas nécessaire d être boursier pour être logé. L inscription à l université n ouvre pas de droit automatique à un logement universitaire. y Comment faire sa demande? La demande de logement peut se faire en même temps que celle de bourses et doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril par Internet : www. crous-montpellier.fr Passé ce délai, vous avez jusqu au mois d octobre pour faire votre demande. Votre dossier sera traité après étude des dossiers déposés dans les délais réglementaires. Le renouvellement de votre logement n est pas automatique. Pensez à refaire votre demande chaque année.

7 TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS y Pour quelle durée? En cité, les chambres sont attribuées pour une durée de 9 mois (de mi-septembre à mi-juin). En résidence, la durée de location est de 1 an. Pour conserver votre chambre en juillet, août et septembre, faites la demande fin mai auprès du CLOUS. CITE ET RESIDENCES TYPE DE LOGEMENT NOMBRE SUPERFICIE LOYER (1) Cité universitaire Moulin à Vent 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex sur le campus Chambre simple ,56 Chambre avec sanitaires intégrés m 2 223,79 Studio 7 268,02 Chambre E 8 223,79 y Qui contacter? Secrétariat de la cité universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan cedex Tél. : Fax. : Horaires : lundi et mercredi (9h-12h et 14h-16h), mardi et jeudi (9h-14h sans interruption), vendredi (9h-12h). Ouvert tous les jours en septembre. CLOUS 54, av. Paul Alduy - BP Perpignan Cedex 1 Tél. : Fax. : Courriel : Horaires (services logement et bourses) : lundi, mercredi, jeudi (9h-12h / 13h30-16h), mardi (9h-16h), vendredi (9h-12h). Durant la période estivale (de mi-juillet à mi-août), ouverture le matin uniquement (9h-12h). PERPIGNAN Résidence Canigou Av. Alfred Sauvy Perpignan Résidence Mar i Sol 18, av. Alfred Sauvy Perpignan sur le campus sur le campus Résidence Tramuntana 63, chemin de la Passio Vella Perpignan sur le campus Résidence La Gralla 24, rue de Cerdagne Perpignan centre-ville Résidence Le Catalogne 24, cours Lazare Escarguel Perpignan centre-ville T m 2 302,64 à 407,92 T1 E m 2 302,64 à 407,92 T1 bis m 2 380,68 T à 30 m 2 407,92 T1 bis à 30 m 2 336,17 T1 bis E 7 25 à 30 m 2 336,17 T m 2 440,07 T ,76 22 m 2 T1 E 5 290,76 T1 bis 39 de 29 à 43 m 2 de 296,24 à 426,85 T2 4 de 44 à 60 m 2 de 426,85 à 531,69 T m 2 268,51 CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES DES P-O Résidence Mallorquina 6, rue de la Main de Fer Perpignan centre-ville Résidence Wilson 18, bd Wilson Perpignan centre-ville T m 2 226,72 T1 bis m 2 300,18 T m 2 482,75 T m 2 275,06 T m 2 398,37 (1) Les loyers indiqués pour les logements en résidence universitaire ne tiennent pas compte des charges individuelles (consommation d eau, électricité...). Les chambres en cité universitaire sont soumises à une redevance. HORS PERPIGNAN Résidence Bonissou Avenue Laurent Resungles Tautavel T m 2 207,91 T1 bis m 2 240,02 T m 2 326,87

8 TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS LES RESIDENCES PRIVEES Il existe des résidences privées pour étudiants. Elles sont généralement gérées par de grandes chaînes nationales, des promoteurs privés, des agences immobilières... Souvent de construction récente et situées à proximité des universités, ces résidences proposent des logements généralement meublés et équipés ainsi que de nombreux services et prestations (gardien, laverie, parking, espace de détente...). RESIDENCES TYPES DE LOGEMENT GESTIONNAIRES RESIDENCES UNIVERSALIS I ET II 20 et 22 Espace Méditerranée Perpignan RESIDENCE UNIVERSITY 29 bis chemin de la Passio Vella Perpignan Du studio au T3 (appartements vides avec possibilité de location de kits meubles ou déjà meublés) Studios et T2 (meublés) Agence Lamy Gestrim 4, rue Franklin Perpignan Tél. : Web : (rubrique : nos biens à louer) RESIDENCE ARIANE Bd Nungesser et Coli Perpignan MARGHERITE MESTRE 3 avenue Carsalade Dupont Perpignan Du T2 au T3 (vides) T2 uniquement Service Logement Plus 29 bis chemin Passio Vella Perpignan Tél. : (0,15 /min) Web : RESIDENCE CHELSEA Avenue Grande-Bretagne Perpignan Du T1 au T3 (vides) LES STUDIANTES D ARAGO 8 rue Lafayette Perpignan RESIDENCE L ESQUIROL I ET II 52 av. Maréchal Juin Perpignan RESIDENCE LE CARLIT 1 rue des Glaïeuls Perpignan Studios vides ou meublés Studios meublés Studios vides ou meublés Carrere Tixador Groupe Foncia 5 rambla du Vallespir Perpignan Tél. : (service location) Web : /

9 BUREAU TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS POUR ETUDIANTS VIVRE CHEZ L HABITANT Vivre chez une personne âgée peut être un moyen économique et solidaire de passer son année scolaire. Le projet Générations Part Ages géré par le Bureau Information Jeunesse 66 favorise ainsi la cohabitation entre seniors disposant d une chambre à leur domicile à un tarif minime et étudiants à la recherche d un logement peu onéreux et prêts à partager des moments de la vie quotidienne, à rendre des services... PUBLIC CIBLE : - Etudiants de l enseignement supérieur, âgés de 18 à 35 ans. - Personnes âgées (seules ou en couple) de plus de 60 ans résidant dans les P-O. GENERATIONS PART AGES RENSEIGNEMENTS: y Bureau Information Jeunesse 66 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : Fax. : Courriel : Web : Monique - 69 ans, infirmière retraitée + 60 VOUS AVEZ PLUS DE 60 ANS? VOUS RECHERCHEZ DE LA COMPAGNIE VOUS AVEZ UNE CHAMBRE DISPONIBLE Générations PART'AGES osez la cohabitation solidaire! VOUS SOUHAITEZ ACCUEILLIR UN(E) ETUDIANT(E) SENIOR / ETUDIANT(E) CE PROJET EST FAIT POUR VOUS! RENS / Bureau Information Jeunesse VOUS AVEZ ENTRE 18 ET 35 ANS VOUS ETES ETUDIANT(E) DANS LE SUPERIEUR Emilie - 21 ans, étudiante en histoire VOUS RECHERCHEZ UNE CHAMBRE CHEZ L'HABITANT VOUS AVEZ DU TEMPS LIBRE A DONNER INFORMATION a d'infos sur soixant6 JEUNESSE

10 TROUVER UN LOGEMENT - LES LOGEMENTS HLM LES LOGEMENTS HLM Toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social reçoit un numéro départemental unique d enregistrement. Ce numéro reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. LES CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION L attribution d un logement HLM est soumise à certaines conditions : être majeur, être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (titre de séjour en cours de validité) et avoir des ressources n excédant pas un plafond déterminé. LE DOSSIER DE DEMANDE Le dossier de demande de logement HLM peut être retiré au siège de l office choisi ou dans l une de ses agences décentralisées. Egalement, possibilité de télécharger les formulaires sur les sites Internet des offices. Toute demande ne donne pas droit obligatoirement à un logement. Elle sera soumise à la décision de la commission d attribution conformément à la réglementation en vigueur et selon les disponibilités des appartements. La demande est valable pour un délai d un an. Tout non renouvellement entraîne l annulation du dossier. Vous seront demandées des pièces justificatives concernant votre situation et vos ressources. L OPH PERPIGNAN ROUSSILLON L office public de l habitat (OPH) Perpignan Roussillon propose des logements exclusivement sur le territoire de Perpignan. OPH Perpignan Roussillon (Siège) 113 bd Aristide Briand CS Perpignan cedex Tél. : Fax. : Agence Haut Vernet Rés. Vernet Salanque Centre Commercial - Chemin de la Poudrière Perpignan Tél. : Fax. : Agence Bas Vernet Rue des Jardins Saint-Louis Perpignan Tél. : Fax. : Agence Sud / Centre Ville Rés. Champs de Mars - Centre Commercial Rue Madame de Sévigné Perpignan Tél. : Fax. : L OPH DES P-O L office public de l habitat des P-O dispose d une offre de logement social sur l ensemble du département des P-O. OPH des P-O - Siège (66004 Perpignan Cedex) 7 rue Valette - BP 440 Tél. : Agence de Céret (66400) Résidence Bentes Farine - Bat B - 15 rue de la Tramontane Tél. : Fax. : Agence de Prades (66500) Résidence Pablo Casals 9 rue de l Agriculture Tél. : Fax. : Agence de St-Paul de Fenouillet (66220) Résidence Estienne d Orves Tél. : Fax. : A noter : la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez vous installer doit être destinataire d une copie de la demande. AUTRES GESTIONNAIRES PRIVES D autres sociétés HLM possèdent un patrimoine social dans les Pyrénées-Orientales. Il s agit d organismes gestionnaires comme : Roussillon Habitat, HLM Trois Moulins Habitat, ICF Sud Est Méditerranée, Société française des habitations économiques... Pour les coordonnées, reportez-vous aux pages jaunes de l annuaire téléphonique (rubrique HLM p. 314).

11 TROUVER UN LOGEMENT - L HEBERGEMENT DE COURTE DUREE L HEBERGEMENT TEMPORAIRE Se loger pour quelques jours ou quelques mois, que ce soit dans le cadre d un stage, d un emploi saisonnier, d un séjour touristique ou tout simplement pour se donner le temps de rechercher un hébergement de longue durée, différentes formules existent. EN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (F.J.T.) Les F.J.T. sont des résidences gérées principalement par des associations. Loin d être un simple lieu d hébergement, ces résidences sociales offrent aux jeunes les moyens d accéder à plus d autonomie en leur proposant un accompagnement individualisé (logement, emploi, formation...). F.J.T. Perpignan 85 rue Pierre Marie Agasse Perpignan Tél. : (Gestionnaire : Fédération des Oeuvres Laïques) y Public : jeunes de 18 à 30 ans (en formation, apprentis, étudiants, en recherche d emploi, salariés ). y Type d hébergement : 70 studios de 20 m 2 et 10 T1 bis de 30 m 2 équipés d un couchage, kitchenette, salle de bains et WC. y Redevance : Non communiquée à ce jour. Ouvre droit à l A.P.L. y Dépôt de garantie : 1 mois. y Durée : jusqu à 12 mois maximum. y Equipe éducative permanente : animations collectives, accompagnement socio-professionnel. y Autres prestations : des espaces collectifs (espace numérique, foyer et salle polyvalente, buanderie, garage pour vélos et motos...). EN RESIDENCE ADOMA Créée à l origine pour loger les travailleurs migrants, Adoma a aujourd hui pour mission d accueillir et soutenir tous ceux et celles qui traversent des difficultés et ne trouvent pas leur place dans le logement social traditionnel. Résidence sociale les Pêchers - ADOMA 26 chemin de la Poudrière Perpignan Tél. : Fax. : y Public : personnes majeures isolées (salariés, demandeurs d emploi, bénéficiaires des minima sociaux, retraités, jeunes en insertion professionnelle) avec un minimum de ressources. y Type d hébergement : en chambre individuelle meublée, équipée ou en studio (semicollectivité). y Redevance : à partir de 347 (comprenant le loyer et les charges). Ouvre droit à l A.P.L. y Dépôt de garantie : 1 mois. y Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable). y Autres prestations : blanchissage, aides dans les démarches administratives et sociales. Parking privé. Local 2 roues.

12 TROUVER UN LOGEMENT - L HEBERGEMENT DE COURTE DUREEAvec Résidence sociale Riviéra - ADOMA 37 av. du Palais des Expositions Perpignan Tél. - Fax. : y Public : personnes majeures isolées en projet d insertion professionnelle (salariés, demandeurs d emploi, bénéficiaires des minima sociaux, étudiants, personnes en formation qualifiante, couple ou famille monoparentale - 1 adulte + 1 enfant). y Type d hébergement : 14 T1 (de 18 à 20 m 2 ) et 2 T1bis (30 m 2 ). y Redevance : 395 (T1) / 469 (T1 bis). La redevance comprend le loyer et les charges. Ouvre droit à l A.P.L. y Dépôt de garantie : 1 mois. y Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable). EN AUBERGE DE JEUNESSE Auberge de Jeunesse de Perpignan (66000) Parc de la Pépinière - Avenue de Grande Bretagne Tél. : Fax. : Courriel : /Web : y Public : tout public. y Tarif : (forfait nuit + petit déjeuner). y Capacité : 49 places (dortoirs de 2 à 8 lits). y Date d ouverture : du 01/03 au 15/11 (7h30-11h et de 17h-23h). La Carte d adhésion internationale Auberges de Jeunesse est obligatoire : moins de 26 ans : 11 / plus de 26 ans : 16 / famille : 23 / groupe : 46. EN CITE ET RESIDENCE UNIVERSITAIRE (SAISON ESTIVALE) Secrétariat de la Cité Universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex Tél. : Fax. : Pendant les mois de juillet et août, vous pouvez louer, en tant que passager, une chambre en cité universitaire ou un appartement en résidence universitaire (dans la limite des places disponibles.) y Exemples de tarif pour une chambre en cité universitaire : nuitée : 16,81 / 1 semaine : 92,45 / 2 sem. : 137,53 3 sem. : 194,16 / 4 sem. : 250,78. ET AUSSI... L hébergement dit touristique (hôtels, chambres d hôtes, campings, villages de vacances, gîtes ruraux...) peut être une solution adaptée surtout hors saison (il est par exemple possible de louer une chambre au mois dans certains hôtels et bénéficier ainsi de l allocation logement de la CAF). N hésitez pas à contacter : y Office municipal du tourisme et des congrès Palais des Congrès - Place A. Lanoux - BP Perpignan Cedex Tél. : Fax. : Courriel : Web : y Point Information Tourisme Espace Palmarium (place Arago-Centre Ville) y Comité départemental du tourisme des P-O 16 avenue des Palmiers - BP Perpignan Cedex Tél. : Fax : Courriel : Web : Egalement : / / LINDIC, le -Plan Étudiant la vie est plus simple à Perpignan! Un guide thématique : Les bonnes adresses Les infos pratiques Les n de téléphone utiles 13 rubriques, pour tout connaitre sur la ville Un plan signalétique : Plan centre ville et Plan agglomération pour mieux se déplacer dans la ville Sur : + de services et + d'infos sur l'essentiel de la vie étudiante dans 92 villes en France À RETIRER GRATUITEMENT, au BIJ, à l Office du Tourisme, à l Hôtel de Ville, à l Université, dans les Écoles et sur

13 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LA LOI DALO Le droit au logement est garanti par l Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. La loi du 05 mars 2007 instituant «le droit au logement opposable» a créé pour eux, lorsque leurs démarches ont été vaines, 2 recours : - un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, - un recours contentieux devant le tribunal administratif. DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE La loi DALO - pp Les associations relais - pp La loi a également prévu un «droit à l hébergement opposable» avec les mêmes types de recours.

14 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LA LOI DALO QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION DE MEDIATION? POUR LE LOGEMENT Toute personne de bonne foi : - qui n est pas en mesure d accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir, - qui satisfait aux conditions d accès au logement social (voir p.16), - qui a déposé une demande de logement social (HLM) et peut attester du numéro unique d enregistrement, et qui se trouve dans l une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans le délai de 2 ans ; - être dépourvu de logement ; - être logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; - avoir fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion ; - être hébergé dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ; - être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments d équipement et de confort ou être en situation de suroccupation. POUR L HEBERGEMENT Dans certaines situations, l hébergement peut être une solution plus adaptée que le logement. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier du droit à l hébergement opposable et saisir la commission de médiation, il faut : - avoir sollicité l accueil (par l intermédiaire du numéro unique de téléphone 115) dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, - n avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande.

15 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LA LOI DALO COMMENT SAISIR LA COMMISSION? Il faut impérativement remplir sa demande sur le formulaire de recours Logement ou Hébergement qui peut être téléchargé sur le site Internet de la Préfecture des P-O (www.pyreneesorientales.pref.gouv.fr) ou celui du Ministère (www.logement. gouv.fr - rubrique «Tout savoir sur le Droit au logement opposable») ou bien retiré à : - la Préfecture des P-O* ou les Sous-Préfectures de Céret* et de Prades* - la Direction départementale de la Cohésion Sociale** - les associations agréées par le préfet* * voir coordonnées ci-contre ** voir rubrique «Administrations et associations» p. 75 LE RECOURS CONTENTIEUX Si une solution n a pu être trouvée par l Etat, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible pour les demandes d hébergement ou de logement en urgence non satisfaites et le sera à compter du 1er janvier 2012 pour les demandes de logement social au délai d attente anormalement long. Ce dernier pourra : - ordonner le logement ou le relogement par l Etat, - ordonner l accueil dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, - assortir son injonction d une astreinte. La demande est à adresser à : Direction départementale de la Cohésion Sociale Secrétariat de la commission DALO 16 bis cours Lazare Escarguel - BP Perpignan Cedex Pour tout renseignement, vous pouvez également joindre le Pôle d insertion par l hébergement et le logement de la D.D.C.S. au COMMENT FONCTIONNE LA COMMISSION? La commission détermine les demandeurs prioritaires et propose au préfet des orientations de relogement ou d hébergement pour ces personnes. Elle a 3 mois pour rendre son avis pour les recours de logement et 6 semaines pour ceux concernant l hébergement. La décision de la commission est notifiée par écrit. QUE VA FAIRE LE PRÉFET? Dans le cas d une décision favorable de la commission de médiation, le Préfet fera les démarches nécessaires afin que le demandeur reçoive une proposition de logement ou d hébergement adaptée à ses besoins et capacités dans un délai de 3 mois pour un logement et de 6 semaines pour un hébergement. LES ASSOCIATIONS RELAIS PERPIGNAN y Amitiés Tsiganes en Roussillon 76 av. de l Aérodrome - Tél. - Fax. : y ARBOR Résidence Roudayre - 14 allée de Vaillère - Appt 291 Tél. - Fax. : y BIJ 66 7 et 9 rue Emile Zola Tél. : Fax. : y Habitat et Humanisme 20 rue de la Bédoyère - Tél. : y Les Restos du Coeur 27 rue Monticelli Tél. : Fax. : y Mission locale jeunes 2 rue Pierre Dupont - Tél. : y MRAP 3 avenue de Belfort - Tél. - Fax. : rue Petite la Réal - Tél. : y Secours populaire français 1 rue Courteline - Tél. : y Solidarité av. Joffre - Tél. : CERET (66400) y FDPLS 2 rue Jean Amade - Tél. : PRADES (66500) y Sésame 208 av. de Gaulle - Tél. : PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES y Préfecture des P-O 24 quai Sadi Carnot - BP Perpignan Cedex Tél. : Fax : y Sous-préfecture de Céret 1 rue de la Sardane - BP Céret Tél. : Fax : y Sous-préfecture de Prades 177 avenue du Général de Gaulle Prades Tél. : Fax :

16 POUR LOUER TRANQUILLE Les dispositifs - p. 30 Les associations - p. 31 Propriétaire d un logement, vous hésitez à le louer par crainte d impayés de loyers et de dégradations immobilières. En recherche d un logement, vous essuyez des refus de la part de propriétaires qui craignent de vous louer leur bien. Dispositifs d aide, associations d accompagnement, des solutions existent!

17 POUR LOUER TRANQUILLE L ASSURANCE LOYERS IMPAYES Cette assurance «loyers impayés» rembourse les loyers dus en cas de défaillance du locataire; Elle couvre également les détériorations immobilières et les frais de contentieux et même le départ prématuré du locataire. Se rapprocher des compagnies d assurance pour connaître les modalités et les tarifs. LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l Etat, ce dispositif d assurance souscrit volontairement par le bailleur vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé (voir p ). LE FSL Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières (dépôt de garantie, dettes de loyer, de charges locatives...) aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d accéder à un logement ou de s y maintenir (voir p ). LA CAF En premier lieu, le bailleur peut demander à la CAF que l aide au logement dont va bénéficier le locataire lui soit versée directement (tiers payant). La CAF peut également intervenir, dans certaines conditions, en cas de non paiement de loyer de la part d un locataire qui perçoit une aide au logement ; une procédure d impayés de loyer peut être mise en œuvre et le bailleur pourra obtenir que l aide au logement versée par la CAF lui soit versée directement pendant 6 mois, le temps de trouver une solution. Pour connaître les modalités de cette procédure, contactez votre CAF (coordonnées p. 76). SOS LOYERS IMPAYES Afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d impayés, l ANIL (Agence Nationale pour l Information sur le Logement) propose le numéro vert «SOS loyers impayés» pour les propriétaires et les locataires ; numéro qui permet de consulter gratuitement des conseillers juristes et de trouver, après analyse de la situation, des solutions adaptées (démarches à effectuer, aides à solliciter...) LES ASSOCIATIONS Il existe des structures associatives locales qui apportent, chacune avec leurs spécificités, une sécurisation dans le domaine de l accompagnement aussi bien du locataire que du propriétaire et de la gestion locative tant comptable que technique. PERPIGNAN (66000) y A.I.V.S. Se loger en terre catalane 29 avenue Marcelin Albert Tél. : Courriel : y Habitat et Humanisme 20 rue de la Bédoyère Tél. : Courriel : y Les Toits du Coeur 27 rue Monticelli Tél. : CERET (66400) y F.D.P.L.S. 2 rue Jean Amade Tél. : Courriel : PRADES (66500) y Sésame Habitat 208 Avenue Général de Gaulle Tél. : Courriel :

18 LES AIDES AU LOGEMENT La GRL - pp Les aides de la CAF - pp Le FSL - pp L avance Loca-Pass - pp

19 LES AIDES AU LOGEMENT - LA GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS La Garantie universelle des risques locatifs (GRL) est un contrat d assurance mis en place pour faciliter l accès à un logement locatif d un plus grand nombre de personne et protéger les bailleurs contre les risques locatifs. Elle permet aux propriétaires de s assurer contre d éventuels impayés de loyers, dégradations locatives et frais de contentieux, et aux locataires de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d un tiers et de mettre en place un suivi social en cas de défaillance de leur part. PROPRIETAIRES GRL LA GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS y Le logement : doit être du parc privé, situé sur le territoire français et destiné à la résidence principale (sont exclus : les baux commerciaux, ruraux ou professionnels, les logements faisant l objet d une sous-location, les logements conventionnés sauf si la convention a été signée avec l ANAH - Agence nationale de l Habitat - ou à l occasion de l octroi d une aide de cette agence). y Le montant du loyer : il ne doit pas excéder mensuel charges comprises. y Le locataire : voir ci-après. y Le délai de souscription : - locataire entrant : le délai entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum. - locataire en place : le bail doit dater d au moins 6 mois. y Quelles garanties comprend-elle? - les impayés de loyers, charges comprises, pendant toute la durée du bail jusqu au départ du locataire dans la limite d un plafond de les dégradations locatives dans la limite de pour les logements nus et pour les meublés. - les frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d avocat, huissier, frais d expulsion...) dans la limite d un plafond de Des options peuvent se rajouter (contrat GRL +) : protection juridique, départ prématuré du locataire sans respect du préavis. y Comment souscrire et combien ça coûte? Il faut se rapprocher des assureurs partenaires du dispositif (liste sur Le montant de la prime est déterminé librement par chaque assureur (compter environ 2 à 3 % du montant annuel des loyers charges comprises). La prime est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d impôt. y En cas de défaillance du locataire Le bailleur continue de percevoir l intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d assurance. Le locataire se voit proposer un plan amiable de remboursement de sa dette, adapté à sa situation sociale (ce qui ne l exonère pas du paiement de son loyer). LOCATAIRES La Garantie des risques locatifs s adresse soit au locataire entrant soit au locataire déjà dans les lieux. y Locataire entrant : seule condition, le loyer mensuel ne doit pas dépasser 50 % de ses ressources. y Locataire en place : avoir signé un bail depuis plus de 6 mois et ne pas avoir eu 2 mois consécutifs d impayés total ou partiel durant les 6 mois précédents la date de souscription du contrat. TOUTES LES INFOS SUR :

20 LES AIDES AU LOGEMENT - LES AIDES DE LA CAF Si vous avez une charge de loyer pour votre résidence principale et si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez bénéficier d une aide au logement de la CAF. LES DIFFERENTES AIDES y L aide personnalisée au logement (APL) Elle concerne toute personne locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat fixant, entre autres, l évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d entretien et les normes de confort. y L allocation de logement à caractère familial (ALF) Elle est destinée aux personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l APL et qui : - ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge, - ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun). y L allocation de logement à caractère social (ALS) Elle s adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l APL ni de l ALF. Ces aides ne sont pas cumulables. AIDES LOGEMENT DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Toutes les coordonnées, rubrique «les points d accueil de la CAF» p. 76. LES CONDITIONS COMMUNES y L allocataire Pour bénéficier d une aide au logement, vous devez : - être titulaire du contrat de location (locataire ou colocataire), - payer un loyer ou une redevance. Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grandparent, arrière-grand-parent) ou un descendant (enfant, petitenfant, arrière-petit-enfant) vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Pour les mineurs non émancipés se reporter à la p. 61 rubrique La location à un mineur.

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