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1 votre habitation dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement

2 sommaire 1 Introduction p 03 2 Louer un bien p 04 3 Vendre son bien p 06 4 Acheter ou construire un bien Etablir son budget Trouver un logement/un terrain a. Construire b. Acheter un bien existant c. Le compromis de vente d. L acte authentique Le prêt hypothécaire a. Combien emprunter? b. La durée du prêt c. Le taux d intérêt d. Le mode de remboursement Les frais a. Les droits d enregistrement b. Les honoraires du notaire c. Les frais d acte d. La TVA Les primes et subsides Les assurances a. Assurance solde restant dû b. Assurance perte de revenus c. Assurance habitation d. Assurance chantier e. Quand faut-il souscrire ces assurances? La fiscalité a. Remboursement du capital b. Remboursement des intérêts c. Primes d assurance d. Revenu cadastral et précompte immobilier p 08 p 09 p 09 p 09 p 10 p 10 p 11 p 11 p 11 p 12 p 12 p 12 p 13 p 13 p 14 p 14 p 14 p 15 p 16 p 16 p 17 p 17 p 18 p 18 p 18 p 19 p 19 p 20 p 20 5 Protéger son habitation Protection contre les incendies a. Cinq causes d incendie b. Détecteurs de fumée c. Que faire si vous êtes victime d un incendie? Protection contre le vol a. 10 conseils b. Matériel anti-effraction c. Système d alarme d. Que faire si vous êtes victime d un vol? p 21 p 22 p 22 p 22 p 23 p 24 p 24 p 24 p 25 p 25 6 Déménager p 26 7 Adresses utiles p 29 p2 sommaire

3 1 introduction Acheter ou faire construire, c est souvent la dépense la plus importante que nous ferons dans notre vie. Mais un achat immobilier, ça ne s improvise pas. Les enjeux économiques, fiscaux et juridiques sont importants : il faut donc bien s y préparer. Avec ce dossier, P&V veut vous guider à travers tout ce qui se rapporte à une acquisition immobilière: établir son budget, le type d emprunt, les primes, les conséquences fiscales Mais aussi comment protéger au mieux votre habitation : une protection physique, avec les mesures élémentaires à prendre contre l incendie et le vol ; et une protection financière, avec toutes les assurances qui vous mettront à l abri d un petit pépin ou d un gros sinistre. Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Bien que l objet principal de ce dossier concerne l achat et la construction d une habitation, nous aborderons tout de même brièvement les questions liées à la location et à la vente. Ces quelques pages offrent un tour d horizon de tout ce qu il faut savoir avant d acheter ou de construire. Il est toutefois difficile d aborder toutes les matières de façon approfondie. N hésitez donc pas à vous reporter au chapitre des adresses utiles ou à demander conseil auprès d un conseiller P&V. p3 introduction

4 2 louer un bien Certains d entre nous ne veulent pas entendre parler de l achat ou de la construction d un logement. Ils préfèrent jouer sur la flexibilité que représente la location : changer de résidence en fonction de leurs envies ou de leur situation professionnelle et familiale. Toutefois, en tant que locataire, vous aurez aussi certaines dispositions légales à respecter. Trouver un logement Plongez-vous dans les petites annonces des magazines spécialisés, des journaux locaux, des sites internet et des agences immobilières. Sillonnez les quartiers et régions qui vous intéressent pour repérer les affichettes A louer. Regardez également les panneaux d affichage dans les librairies et les grandes surfaces du coin. Comptez aussi sur le bouche à oreille : faites passer le message autour de vous. Un ami d un ami peut connaître un ami qui a justement ce qu il vous faut! Faut-il nécessairement un bail écrit? Oui. C est une obligation légale. Le bail doit contenir les mentions suivantes : l identité des parties, la date de début du contrat, la désignation de tous les locaux et parties d immeuble qui font l objet de la location ainsi que le montant du loyer. Faut-il enregistrer le bail? Oui. C est au bailleur de faire enregistrer le bail (gratuitement). L enregistrement doit se faire dans les 2 mois qui suivent votre installation. p4 louer un bien

5 Garantie locative Cette garantie est généralement demandée par le propriétaire. En aucun cas elle ne doit être payée de la main à la main. Elle doit être déposée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire. Son montant ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, si vous payez le montant en une fois. Si vous choisissez de payer en plusieurs parties, le propriétaire peut demander une garantie qui équivaut 3 mois de loyer. A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, déduction éventuellement faite de certains frais liés à l entretien du bien. Soutien financier si vous disposez de revenus modestes, le CPAS peut vous aider à constituer cette garantie. Etat des lieux Avant de vous installer, réalisez un état des lieux en présence du propriétaire. Notez-y tout ce qui vous paraît utile : éclats dans la baignoire, taches sur la moquette, défectuosité d une fenêtre, etc. N hésitez pas à prendre des photos comme preuve. Lorsque vous quitterez l appartement ou la maison, un nouvel état des lieux sera réalisé. Il y a bien entendu une usure normale qui sera prise en considération, mais vous devrez peut-être remettre quelques éléments à neuf. En cas de gros dégâts, la garantie locative sera ponctionnée du montant des réparations. Quelles assurances? La loi n oblige pas le locataire à souscrire une assurance habitation. Toutefois, dans la majorité des cas, le propriétaire peut l exiger. Et quoi qu il en soit, cette assurance est une nécessité. En cas de sinistre, c est l assurance habitation qui vous indemnise pour la perte ou la destruction de vos meubles, de vos vêtements, etc. Si vous êtes responsable d un sinistre, le montant dû sera remboursé au propriétaire. Adresses utiles, voir page 29. p5 louer un bien

6 3 vendre son bien Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre votre bien. Voici, pour vous aider, quelques conseils : Première étape : prendre contact avec un notaire afin qu il vous aide dans toutes les démarches ; Quel que soit le type de vente (voir plus loin), vous devez constituer un petit dossier de présentation de votre bien comprenant : - une description précise (superficie, nombre de chambres, revête ment, équipements, servitudes, etc.) ; - si le bien est actuellement loué, prenez des copies des contrats de bail, des preuves de paiements des loyers, des copies de fac tures de gaz, d électricité, d eau et, le cas échéant, de travaux récents effectués ; - s il s agit d un appartement, n oubliez pas les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires. Déterminer le prix d un bien immobilier n est pas facile. Surtout si celui-ci a pour vous une valeur sentimentale. Le fait que cette maison ait appartenu à vos arrière-grands-parents est important à vos yeux mais probablement pas à ceux du candidat acquéreur. Faites-vous aider par un professionnel (notaire, agent immobilier, expert, ) qui connaît bien le marché pour fixer le juste prix. Vous devrez ensuite choisir la forme de vente la plus appropriée. Là aussi, le professionnel de l immobilier vous conseillera : - la vente de particulier à particulier avec, notamment, la vente de gré à gré. Elle sera officialisée chez un notaire par un acte authentique. Vous pouvez diffuser vous-même les annonces, re cevoir les éventuels candidats, négocier le prix, Si vous n avez pas envie de vous occuper de ces formalités, adressez-vous à une agence immobilière. Choisissez une agence de la région où p6 vendre son bien

7 se situe le bien et n hésitez pas à comparer les offres : y a-t-il une exclusivité, quelle commission, quelle durée de contrat, Il existe aussi la vente en viager, bien que peu fréquente chez nous. Le prix de la vente est versé sous forme de rente au ven deur. L acheteur ne prendra généralement possession du bien qu au décès du vendeur ; - la vente publique : les transactions réalisées par ce biais ont nettement progressé ces dernières années, en général parce que le montant initialement fixé est largement dépassé. Dans tous les cas, ayez à l esprit que toute la procédure peut prendre plusieurs mois. Adresses utiles, voir page 29. p7 vendre son bien

8 4 acheter ou construire un bien Plutôt que de verser continuellement un loyer, certains préfèrent consacrer cet argent au remboursement d un prêt hypothécaire et ainsi devenir propriétaire. Acheter un bien existant ou construire sa maison sont deux opérations qui nécessitent une bonne préparation car elles comportent d importants aspects financiers, juridiques et fiscaux. Ce chapitre passe en revue tous ces aspects. p8 acheter ou construire un bien

9 etablir son budget Avant de vous mettre à chercher le logement de vos rêves, il faut déterminer avec précision le budget dont vous disposez. Sans oublier de comptabiliser les frais annexes comme les droits d enregistrement, les honoraires du notaire, les éventuels travaux de rénovation, etc. Faites le point sur le bas de laine que vous avez déjà mis de côté (épargne, placements, etc.) et sur vos revenus (salaire, pension, etc.). Quelle part de ces revenus êtes-vous capable d affecter chaque mois au remboursement d un prêt? On considère généralement que le remboursement ne peut dépasser 1/3 des revenus mensuels. Car, tout en remboursant, vous devrez aussi assurer les dépenses de nourriture, d habillement, les factures de gaz et d électricité, vos loisirs et, éventuellement, d autres emprunts que vous auriez déjà contractés. Ne calculez pas au plus juste, car une difficulté financière peut arriver à tout le monde (perte d emploi, maladie, etc.). Votre conseiller P&V vous aidera à y voir clair et à estimer précisément votre capacité d emprunt. Avis utile Votre conseiller P&V peut évaluer vos capacités d emprunt. Renseignezvous aussi sur les subsides, les prêts jeunes et les primes auxquels vous a vez peut-être droit. N hésitez pas à prendre un rendez-vous en téléphonant au 078/ ou en surfant sur N oubliez pas non plus de vous renseigner sur les divers subsides, prêts jeunes et primes auxquels vous avez droit. trouver un logement/un terrain a. Construire Avant de construire, il vous faudra bien entendu trouver un terrain. Sillonnez la région de votre choix à la recherche des panneaux Terrain à vendre, consultez les petites annonces dans les journaux locaux, les magazines et les sites internet spécialisés, les agences immobilières et les notaires, etc. Lorsque vous dénichez la perle rare, prenez tout de même quelques précautions : vérifiez que le terrain est en zone constructible et noninondable, que le bornage est correct (le petit ruisseau que vous trouvez si joli est-il oui ou non compris), qu aucun chantier ne va modifier l environnement, etc. Le certificat d urbanisme, délivré par p9 acheter ou construire un bien

10 l administration communale, stipule sous quelles conditions une construction peut intervenir sur ce terrain. Cette construction est, quant à elle, soumise à un permis d urbanisme. C est généralement votre architecte qui se charge de constituer le dossier et de le déposer à la commune. b. Acheter un bien existant Commencez par faire la liste de vos priorités : nombre de chambres, de garages, terrasse et/ou jardin, équipements de base, etc. Ensuite, épluchez les petites annonces. Si vous repérez quelque chose, visitez-le plusieurs fois. Emmenez un ami ou un parent pour avoir différents avis. Vous pouvez éventuellement demander à un expert (et pourquoi pas celui de l institution financière auprès de laquelle vous souscrivez votre prêt) de vous accompagner. N hésitez pas à ouvrir les robinets, les fenêtres, les vannes de chauffage, etc. Demandez à voir les caves, le grenier Visitez le bien à différentes heures et différents jours. Vous vous rendrez ainsi compte d éventuels désagréments : marché hebdomadaire devant votre porte, l église qui sonne tous les quarts d heures, encombrements routiers, etc. Demandez aussi à la commune si des travaux de grande envergure sont prévus (réduction ou élargissement de la chaussée, construction d un immeuble, etc.). Assurez-vous également que vous pourrez transformer le garage en atelier de menuiserie, construire une véranda ou une piscine, etc. c. Le compromis de vente Ca y est! Vous avez trouvé l habitation de vos rêves. Félicitations! Il faut maintenant officialiser l événement avec la signature du compromis de vente. Ce n est pas parce qu il s appelle compromis que ce document est sans valeur. Le compromis vaut vente. Dès le moment où vous et le vendeur l avez signé, la vente est définitive. Le compromis peut prévoir une clause suspensive. La plus courante concerne le prêt : la vente est conditionnée à l obtention du prêt. notaire.be Le site internet de la Fédération Royale du Notariat belge (www.notaire.be) regroupe toutes les offres notariales. N hésitez pas à le consulter dans vos recherches. Vous y trouverez également les coordonnées de tous les notaires, par région, ainsi que de nombreux conseils pour acheter ou construire. Copropriétaires Si vous achetez un appartement, demandez les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires. Vous saurez ainsi si des travaux d envergure sont prévus (renouvellement des châssis, rénovation de la façade, etc.). Autant de frais auxquels vous devrez participer en tant que nouveau propriétaire. Vous pouvez toutefois conclure un accord de partage des frais avec le vendeur. Tout ceci devra alors être mentionné dans le compromis de vente. p10 acheter ou construire un bien

11 d. L acte authentique Une fois le compromis de vente signé, le notaire effectue une série de démarches afin de rédiger l acte authentique. Il va, par exemple, s assurer que le vendeur a bien le droit de vendre, que le bien n est pas grevé par d autres hypothèques, etc. Quand tous les documents sont prêts, le notaire convoque le vendeur, l acheteur, le banquier ou le courtier pour signer l acte authentique. Le délai entre le compromis et l acte authentique est de maximum 4 mois. Durant cette période, il est plus prudent de déjà souscrire une police d assurance habitation pour le bien. Car, dès la signature du compromis, vous êtes propriétaire et donc responsable des dommages qui pourraient arriver à la nouvelle habitation. le prêt hypothécaire Prêt intéressant Si vous êtes jeune (célibataire ou en couple), famille nombreuse ou si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez souscrire un prêt auprès du Fonds du Logement de la Région dans laquelle vous habitez (Wallonie, Flandre ou Bruxelles-Capitale) à des conditions intéressantes. Pour connaître les adresses de ces organismes, reportez-vous au chapitre 7, page 29. Peu d entre nous achètent un bien immobilier rubis sur l ongle. Un emprunt finance généralement cet achat. Pour choisir la bonne formule de prêt, il ne faut pas seulement comparer les taux, mais aussi se pencher sur la durée et le mode de remboursement. Votre conseiller P&V examinera avec vous quelles sont les meilleures formes de remboursement pour vous. Et vous expliquera comment profiter des avantages fiscaux de chaque formule. a. Combien emprunter? Trois éléments entrent en considération : La valeur du bien immobilier. Généralement, vous ne pouvez emprunter plus que la valeur d achat de l habitation (frais de notaire et droits d enregistrement inclus). Si vous disposez déjà d une partie de la somme (épargne, placements, ), les conditions de l emprunt seront plus avantageuses ; Votre capacité d emprunt. Vos remboursements pour emprunts ne peuvent dépasser 1/3 de vos revenus mensuels ; p11 acheter ou construire un bien

12 Si vous proposez ou non d autres biens en garantie.votre conseiller P&V vous aidera à estimer précisément votre capacité d emprunt. Pour un rendez-vous avec un conseiller P&V : téléphonez au 078/ ou surfez sur Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur b. La durée du prêt Les prêts se négocient sur des périodes variables : 10, 15, 20, 30 ans. Pour profiter pleinement de tous les avantages fiscaux liés à un prêt hypothécaire, la durée doit être de 10 ans au moins. c. Le taux d intérêt Le montant du prêt à rembourser est soumis à un taux d intérêt. Ce taux peut être fixe ou variable. Le taux fixe reste identique durant toute la durée du prêt. C est la formule rêvée lorsque les taux sont bas, car une hausse de ces taux ne vous affectera pas. Mais, en cas de baisse, vous n en bénéficierez pas non plus. Le taux variable s aligne sur les fluctuations du marché, tant à la hausse qu à la baisse. La révision peut intervenir tous les ans, tous les 3 ou tous les 5 ans. Vous pouvez également opter pour un taux semi-variable. Le contrat prévoit alors un taux de base pour une première période de 1, 3, 5 ou 10 ans, puis une adaptation du taux pour une nouvelle période. d. Le mode de remboursement Vous pouvez choisir de rembourser le même montant pendant toute la durée du prêt. C est ce que l on appelle les mensualités constantes. Vous pouvez opter pour une formule de remboursement constant du capital: chaque mois, vous remboursez la même proportion du capital et de moins en moins d intérêts. Le montant mensuel diminue donc peu à peu au fil des ans. p12 acheter ou construire un bien

13 les frais Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous ne devez pas négliger le montant de frais annexes comme les honoraires du notaire, les droits d enregistrement, les frais d expertise, etc. a. Les droits d enregistrement L acheteur d un bien immobilier est redevable à l Etat de droits d enregistrement. Le taux normal est de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, et de 10 % en Flandre. Sous certaines conditions, ce taux est réduit à 6 % en Wallonie (5 % en région flamande) : L immeuble doit avoir un revenu cadastral non indexé inférieur à 745 euros (ce plafond est augmenté en fonction du nombre d enfants à charge) ; L immeuble doit être le seul en possession de l acheteur ; L acquéreur doit s inscrire au registre de la population, à l adresse du bien, dans les 3 ans de la signature de l acte authentique et s y maintenir pendant 3 ans sans interruption au moins. Eviter des amendes Pour payer moins de droits d enregistrement, certains sont tentés de déclarer un prix d achat inférieur à l administration et d en payer une partie au noir. Cette astuce est tout simplement une fraude fiscale. Si vous êtes démasqué, l administration pourra exiger une amende. Le vendeur et l acheteur sont tenus indivisiblement, ce qui veut dire que chacun est responsable du paiement de l amende de l autre. En région bruxelloise, il n y a plus de réduction de droits d enregistrement pour les habitations de moins de 745 euros de revenu cadastral. Toutefois, vous aurez droit à un abattement de euros ou euros (en fonction du quartier) sur la base imposable. Vous achetez une maison pour euros, le taux de 12,5 % ne sera applicable que sur ou euros, en fonction de l abattement auquel vous avez droit. Voir pour toutes les conditions. En région flamande, vous bénéficiez aussi, dans certains cas, d un abattement : sur la première tranche de euros, vous ne payez pas de droits d enregistrement. L achat d un terrain en région wallonne et en région flamande, devant servir à la construction d une habitation modeste, bénéficie aussi de droits d enregistrement réduits. Toutefois, vous devrez payer les droits normaux et ce n est qu à la fin de la construction que vous serez remboursé. Les droits d enregistrement doivent être payés dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente ou au moment de la signature de l acte authentique. C est le notaire qui se charge de les verser à l administration. p13 acheter ou construire un bien

14 b. Les honoraires du notaire Les honoraires du notaire sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier et exprimés en pourcentage de ce montant. Ils sont fixés par la loi et ils sont identiques pour tous les notaires de Belgique. Si plusieurs notaires interviennent dans un dossier, les honoraires seront répartis entre eux. c. Les frais d acte Pour réaliser certaines démarches, le notaire avance de l argent : recherches administratives, timbres fiscaux, etc. Il peut vous demander de verser une provision pour couvrir ces dépenses. Au terme de la procédure, le notaire fera un décompte, vous demandera un complément ou vous versera le trop perçu. Certains frais d expertise ou frais administratifs, liés à votre dossier de prêt hypothécaire, vous seront également portés en compte. d. La TVA Si vous construisez une habitation, vous devrez acquitter une TVA de 21 % (et non plus des droits d enregistrement de 12,5 ou 10 %). Tenez-en compte dans votre budget. Dans les trois mois qui suivent l avis du revenu cadastral, vous devez faire une déclaration à l Administration de la TVA. Vous devez pouvoir présenter toutes les factures qui totalisent un montant correspondant à la valeur normale de votre habitation. En cas de non-déclaration, l amende s élève de 25 à euros. L Administration de la TVA estime la valeur de votre habitation sur base des prix en vigueur au moment où vous l habitez. Si cette estimation est plus élevée que le total des factures des corps de métier (éventuellement augmentées de votre propre travail), vous ne devrez pas seulement payer la TVA supplémentaire mais aussi régler une amende. Vous échappez à l amende si la différence est inférieure à 1/8e du montant sur lequel vous avez déjà acquitté la TVA. Si vous effectuez des travaux de rénovation ou d aménagement dans un immeuble d habitation d au moins 5 ans, vous bénéficiez d un taux de TVA réduit de 6 %, moyennant certaines conditions. Des frais de notaires Vous trouverez un simulateur de calcul des frais de notaires sur le site internet de la Fédération Royale du Notariat Belge L aide gratuite Vous ne devez pas payer de TVA sur votre propre travail ou sur l aide gratuite d un parent jusqu au 2e degré (parents, grandsparents, frères, ) Guide utile Le Ministère des Finances édite un guide intitulé Celui qui construit et la TVA. Il est téléchargeable sur le site internet du ministère (www.minfin.fgov.be) ou à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances - Service Communication : North Galaxy Avenue du Roi Albert II 33 bte Bruxelles Tél. : 02/ p14 acheter ou construire un bien

15 les primes et subsides Lorsque vous devenez propriétaire, vous avez droit à des primes et des subsides. A côté des aides financières des régions (dont nous parlons ici), les communes, provinces et intercommunales (fournisseurs de gaz, d eau, d électricité) proposent également des primes. Renseignezvous auprès de ces administrations. Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Les primes régionales concernent généralement l amélioration, la réhabilitation et la rénovation d une habitation, la construction ou l achat d un logement neuf, l embellissement de façades, les travaux réalisés dans des logements situés dans des zones de développement, etc. La nature et les conditions d octroi de ces primes sont très variées : il nous est impossible de tout donner en détail dans ce dossier. Via les sites internet ou les lignes d informations des administrations régionales, vous obtiendrez tous les renseignements voulus. Dans certains cas, il est même possible de télécharger les formulaires nécessaires à l introduction de votre dossier. Région flamande Bestuur Ruimtelijke Ordening en Huisvesting Vooruitgangstraat 80 bus Brussel Tél. : 02/ Vlaamse Infolijn : 0800/ (van 9 tot 12u) www1.premiezoeker.be La liste des bureaux régionaux se trouve en page 32. Région wallonne Direction générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Division Logement Rue des Brigades d Irlande Jambes Numéro général : 081/ (seulement le matin) Primes à la réhabilitation, à la restructuration : 081/ Primes à la construction, à l acquisition : 081/ Numéro vert : 0800/ Site internet : La liste des permanences Infos - Conseils se trouve en page 32. p15 acheter ou construire un bien

16 Région de Bruxelles-Capitale Service Information et Logement Rue du Progrès 80 bte Bruxelles Tél. : 0800/ (du lundi au vendredi de 9 à 12h) ou 02/ Site internet: Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Les assurances Maintenant que vous voilà propriétaire, vous allez décorer votre habitation à votre goût, réaliser quelques transformations Bref, en faire réellement votre chez vous. Mais, si un sinistre devait survenir, aurezvous les moyens de faire les travaux nécessaires, de reconstruire? Et s il vous arrivait un pépin de santé, un accident ou la perte de votre emploi, seriez-vous capable d assumer les remboursements du prêt hypothécaire? Bien sûr, nous ne souhaitons à personne de vivre ces situations difficiles. C est pourquoi toute une série d assurances existent sur le marché et vous mettront à l abri, vous et votre famille, de toute difficulté. Pour en savoir plus ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Assurances gratuites Moyennant certaines conditions, la Région wallonne propose gratuitement une telle assurance. La Région flamande offre une verzekering gewaarborgd wonen. Ces assurances sont toutefois limitées dans le temps. Une assurance complémentaire sera nécessaire. Trouvez toutes les adresses utiles dans le chapitre 7, page 29. a. Assurance solde restant dû Si vous souscrivez un prêt hypothécaire, l institution financière vous demandera de souscrire également une assurance solde restant dû. Si vous décédez pendant la durée du prêt, la compagnie d assurance remboursera tout ce qui reste dû. D où son appellation. Rappelons aussi que les primes versées pour cette assurance sont presque toujours fiscalement déductibles. p16 acheter ou construire un bien

17 b. Assurance perte de revenus Une maladie, une incapacité de travail ou la perte de votre emploi peuvent considérablement diminuer vos revenus ou ceux de votre famille et pourraient entraîner de grosses difficultés de remboursement. Pour limiter ce risque, vous pouvez souscrire, en même temps que le prêt, une assurance qui couvre la perte de revenus en cas de maladie, d incapacité de travail et, dans certains cas, de perte d emploi. c. Assurance habitation Même en prenant toutes les précautions, un accident ou un événement imprévu peut toujours endommager votre bien. Tempête, inondation, incendie, vol qu elles qu en soient les causes, voilà de gros soucis en perspective. Avez-vous déjà pensé à ce que signifierait pour vous et votre famille la destruction, en tout ou en partie, de votre habitation? Pourriez-vous faire face aux remboursements d emprunts et aux frais de réparation? C est pourquoi nous vous conseillons de souscrire une assurance habitation qui protège vos biens et vous met à l abri des conséquences les plus importantes d un sinistre. Avec l assurance Ideal Home, P&V vous offre pour votre habitation et votre mobilier : Une protection complète : incendie, tempête, grêle, inondation, bris de vitres, dommages aux appareils électriques, vol, etc. ; Une assistance immédiate, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas de petit sinistre (vos clés sont cassées dans la serrure, la chaudière tombe en panne le 24 décembre, ), nous envoyons un réparateur sur place dont nous prenons en charge les frais de déplacement et la première heure de travail. Pour de plus gros dégâts (incendie, vol, tempête, ), P&V Assistance vous aidera aussi dans la recherche d un garde-meubles, d un logement provisoire, etc. ; Un dédommagement des dégâts causés par votre habitation aux biens de tiers. Protegez vos biens pour épargner quelques euros sur leur prime d assurance, certaines personnes déclarent une valeur inférieure à la réalité. Exemple : vous avez assuré vos biens pour euros alors qu ils en valent Un incendie détruit votre cuisine et les dégâts sont estimés à euros. Puisque vous avez assuré vos biens pour la moitié de leur valeur, la compagnie d assurance applique la règle proportionnelle : elle vous indemnisera pour la moitié des dégâts, euros. Pour éviter toute sous-assurance, préférez un contrat avec une grille d évaluation valable pour le bâtiment et le mobilier. Pour assurer votre habitation à sa juste valeur, P&V utilise le Système de Protection Intégrale des Biens (SPIB). Pour en savoir plus, visitez le site internet de P&V Assurances (www.pv.be) ou prenez rendez-vous avec un conseiller P&V en téléphonant au 078/ p17 acheter ou construire un bien

18 d. Assurance chantier L assurance tous risques chantier est généralement souscrite pour toute la durée des travaux et couvre les dégâts occasionnés par les travaux (par exemple en raison d une tempête, d une faute) et par les tiers (par exemple, une palette de briques se déverse dans le jardin du voisin, ). Il existe également une assurance garantie décennale. Cette garantie est un délai de 10 ans qui court à partir de la date de réception des travaux et qui couvre les vices apparents ou cachés d une construction neuve. La détermination des responsabilités peut être longue et onéreuse. L assurance garantie décennale vous aidera à supporter ces frais. e. Quand faut-il souscrire ces assurances? Mieux vaut s assurer dès la signature du compromis de vente. Dès ce moment, vous êtes considéré comme propriétaire et vous êtes responsable des dommages qui pourraient survenir. Même si vous n occupez pas encore les lieux. Dans certains cas, le compromis stipule expressément que la propriété ne sera transmise qu à la signature de l acte authentique. Si vous réalisez des travaux de rénovation, une assurance sera également nécessaire. Dès la fin des transformations, n oubliez pas de contacter votre assureur afin d adapter votre assurance habitation. Avantages fiscaux Le Ministère des Finances édite une brochure relative aux avantages fiscaux et intitulée Guide fiscal de votre habitation. Elle est téléchargeable sur le site internet du ministère (www.minfin.fgov.be) ou à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances : Service Communication : North Galaxy Avenue du Roi Albert II 33 bte Bruxelles ; Tél. : 02/ (Tarif normal, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.). Vous pouvez aussi visiter le site des Administrations fiscales fédérales : la fiscalité Lorsque vous souscrivez un emprunt, lorsque vous construisez ou rénovez, l administration vous permet de déduire fiscalement certaines dépenses. Mais vous serez aussi taxé chaque année sur la valeur de votre habitation. Le fisc vous réclamera un précompte immobilier. p18 acheter ou construire un bien

19 a. Remboursement du capital Le remboursement du capital donne droit à une réduction d impôts de 30 à 40 % (parfois plus) si vous ne possédez qu une seule habitation et que : L emprunt est destiné à l achat, la construction ou la rénovation d un logement en Belgique ; La durée de cet emprunt est d au moins 10 ans ; L emprunt est garanti par une hypothèque. L avantage fiscal sera calculé sur base du capital que vous remboursez en un an et sur le montant total du prêt. Attention : le montant total (indexable) du prêt qui entre en compte pour le calcul de l avantage fiscal est plafonné à euros(*). Ce montant est plus élevé si vous avez des enfants à charge. b. Remboursement des intérêts Les intérêts du prêt contracté pour acquérir ou entretenir un bien immobilier peuvent être déduits des revenus immobiliers. Il faut toutefois distinguer : La déduction ordinaire, à concurrence des revenus de biens immobiliers ; La déduction complémentaire, uniquement possible en cas de construction ou de rénovation. Pour en bénéficier, il ne faut pas posséder d autre logement, le prêt doit avoir une durée minimale de 10 ans et être garanti par une hypothèque. Les intérêts qui ont trait à la première tranche de votre prêt de euros(*) (pour une nouvelle construction) ou euros(*) (pour une rénovation) sont déductibles. Ce montant est majoré si vous avez des enfants à charge. Rappelons également que seul un certain pourcentage des intérêts payés est pris en considération. Les 5 premières années, il s élève à 80 % de l intérêt payé. La 6e année, 70 % ; la 7e, 60 %, etc. (*) Ce montant est indexé annuellement. p19 acheter ou construire un bien

20 c. Primes d assurance Les primes d assurance solde restant dû donnent droit à une réduction d impôts de 30 à 40 % moyennant deux conditions : Avoir moins de 65 ans ; Le bénéficiaire de la police doit être le conjoint ou un parent au 2e degré (parents, grands-parents, frères, ). d. Revenu cadastral et précompte immobilier Chaque année, vous êtes redevable d une taxe (le précompte immobilier) sur la valeur de votre habitation (le revenu cadastral). Le revenu cadastral est le revenu moyen normal net qu un bien immobilier (maison, terrain ) peut rapporter pendant 12 mois. C est l Administration du Cadastre qui établit ce montant. Dans les 30 jours qui suivent l acquisition de votre habitation, vous devez en informer le Cadastre. Un revenu cadastral vous sera attribué : il est indexé chaque année et sert de base au calcul de l impôt sur votre habitation. En cas de désaccord sur le montant de votre revenu cadastral, vous avez 2 mois pour introduire une réclamation par lettre recommandée. Si vous ne trouvez pas d accord avec l Administration, un arbitre tranchera. Le précompte immobilier, lui, représente le montant de l impôt à payer. C est un pourcentage du revenu cadastral : une partie est fixée par la région, une autre par les communes et provinces. C est pourquoi le précompte immobilier varie de commune à commune. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d une réduction du précompte immobilier : S il s agit d un logement dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros ; S il y a des occupants handicapés à 66 % au moins ou invalides de guerre ; Lorsqu il y a au moins 2 enfants à charge. Le cadastre Le Ministère des Finances édite une brochure intitulée Le cadastre. Elle est téléchargeable sur le site internet du ministère (www.minfin.fgov.be) ou à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances : Service Communication : North Galaxy Avenue du Roi Albert II 33, bte Bruxelles Tél. : 02/ (Tarif normal, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.) Diviser le précompte Si la vente du bien a lieu en cours d année, le vendeur et l acheteur devront s arranger entre eux pour se partager le paiement du précompte. C est la situation au 16e jour du mois qui est prise en considération. Si l acte est signé le 16 août par exemple, le vendeur paiera 7/12e du précompte et l acheteur 5/12e. p20 acheter ou construire un bien

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