votre habitation dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "votre habitation dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement"

Transcription

1 votre habitation dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement

2 sommaire 1 Introduction p 03 2 Louer un bien p 04 3 Vendre son bien p 06 4 Acheter ou construire un bien Etablir son budget Trouver un logement/un terrain a. Construire b. Acheter un bien existant c. Le compromis de vente d. L acte authentique Le prêt hypothécaire a. Combien emprunter? b. La durée du prêt c. Le taux d intérêt d. Le mode de remboursement Les frais a. Les droits d enregistrement b. Les honoraires du notaire c. Les frais d acte d. La TVA Les primes et subsides Les assurances a. Assurance solde restant dû b. Assurance perte de revenus c. Assurance habitation d. Assurance chantier e. Quand faut-il souscrire ces assurances? La fiscalité a. Remboursement du capital b. Remboursement des intérêts c. Primes d assurance d. Revenu cadastral et précompte immobilier p 08 p 09 p 09 p 09 p 10 p 10 p 11 p 11 p 11 p 12 p 12 p 12 p 13 p 13 p 14 p 14 p 14 p 15 p 16 p 16 p 17 p 17 p 18 p 18 p 18 p 19 p 19 p 20 p 20 5 Protéger son habitation Protection contre les incendies a. Cinq causes d incendie b. Détecteurs de fumée c. Que faire si vous êtes victime d un incendie? Protection contre le vol a. 10 conseils b. Matériel anti-effraction c. Système d alarme d. Que faire si vous êtes victime d un vol? p 21 p 22 p 22 p 22 p 23 p 24 p 24 p 24 p 25 p 25 6 Déménager p 26 7 Adresses utiles p 29 p2 sommaire

3 1 introduction Acheter ou faire construire, c est souvent la dépense la plus importante que nous ferons dans notre vie. Mais un achat immobilier, ça ne s improvise pas. Les enjeux économiques, fiscaux et juridiques sont importants : il faut donc bien s y préparer. Avec ce dossier, P&V veut vous guider à travers tout ce qui se rapporte à une acquisition immobilière: établir son budget, le type d emprunt, les primes, les conséquences fiscales Mais aussi comment protéger au mieux votre habitation : une protection physique, avec les mesures élémentaires à prendre contre l incendie et le vol ; et une protection financière, avec toutes les assurances qui vous mettront à l abri d un petit pépin ou d un gros sinistre. Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Bien que l objet principal de ce dossier concerne l achat et la construction d une habitation, nous aborderons tout de même brièvement les questions liées à la location et à la vente. Ces quelques pages offrent un tour d horizon de tout ce qu il faut savoir avant d acheter ou de construire. Il est toutefois difficile d aborder toutes les matières de façon approfondie. N hésitez donc pas à vous reporter au chapitre des adresses utiles ou à demander conseil auprès d un conseiller P&V. p3 introduction

4 2 louer un bien Certains d entre nous ne veulent pas entendre parler de l achat ou de la construction d un logement. Ils préfèrent jouer sur la flexibilité que représente la location : changer de résidence en fonction de leurs envies ou de leur situation professionnelle et familiale. Toutefois, en tant que locataire, vous aurez aussi certaines dispositions légales à respecter. Trouver un logement Plongez-vous dans les petites annonces des magazines spécialisés, des journaux locaux, des sites internet et des agences immobilières. Sillonnez les quartiers et régions qui vous intéressent pour repérer les affichettes A louer. Regardez également les panneaux d affichage dans les librairies et les grandes surfaces du coin. Comptez aussi sur le bouche à oreille : faites passer le message autour de vous. Un ami d un ami peut connaître un ami qui a justement ce qu il vous faut! Faut-il nécessairement un bail écrit? Oui. C est une obligation légale. Le bail doit contenir les mentions suivantes : l identité des parties, la date de début du contrat, la désignation de tous les locaux et parties d immeuble qui font l objet de la location ainsi que le montant du loyer. Faut-il enregistrer le bail? Oui. C est au bailleur de faire enregistrer le bail (gratuitement). L enregistrement doit se faire dans les 2 mois qui suivent votre installation. p4 louer un bien

5 Garantie locative Cette garantie est généralement demandée par le propriétaire. En aucun cas elle ne doit être payée de la main à la main. Elle doit être déposée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire. Son montant ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, si vous payez le montant en une fois. Si vous choisissez de payer en plusieurs parties, le propriétaire peut demander une garantie qui équivaut 3 mois de loyer. A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, déduction éventuellement faite de certains frais liés à l entretien du bien. Soutien financier si vous disposez de revenus modestes, le CPAS peut vous aider à constituer cette garantie. Etat des lieux Avant de vous installer, réalisez un état des lieux en présence du propriétaire. Notez-y tout ce qui vous paraît utile : éclats dans la baignoire, taches sur la moquette, défectuosité d une fenêtre, etc. N hésitez pas à prendre des photos comme preuve. Lorsque vous quitterez l appartement ou la maison, un nouvel état des lieux sera réalisé. Il y a bien entendu une usure normale qui sera prise en considération, mais vous devrez peut-être remettre quelques éléments à neuf. En cas de gros dégâts, la garantie locative sera ponctionnée du montant des réparations. Quelles assurances? La loi n oblige pas le locataire à souscrire une assurance habitation. Toutefois, dans la majorité des cas, le propriétaire peut l exiger. Et quoi qu il en soit, cette assurance est une nécessité. En cas de sinistre, c est l assurance habitation qui vous indemnise pour la perte ou la destruction de vos meubles, de vos vêtements, etc. Si vous êtes responsable d un sinistre, le montant dû sera remboursé au propriétaire. Adresses utiles, voir page 29. p5 louer un bien

6 3 vendre son bien Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre votre bien. Voici, pour vous aider, quelques conseils : Première étape : prendre contact avec un notaire afin qu il vous aide dans toutes les démarches ; Quel que soit le type de vente (voir plus loin), vous devez constituer un petit dossier de présentation de votre bien comprenant : - une description précise (superficie, nombre de chambres, revête ment, équipements, servitudes, etc.) ; - si le bien est actuellement loué, prenez des copies des contrats de bail, des preuves de paiements des loyers, des copies de fac tures de gaz, d électricité, d eau et, le cas échéant, de travaux récents effectués ; - s il s agit d un appartement, n oubliez pas les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires. Déterminer le prix d un bien immobilier n est pas facile. Surtout si celui-ci a pour vous une valeur sentimentale. Le fait que cette maison ait appartenu à vos arrière-grands-parents est important à vos yeux mais probablement pas à ceux du candidat acquéreur. Faites-vous aider par un professionnel (notaire, agent immobilier, expert, ) qui connaît bien le marché pour fixer le juste prix. Vous devrez ensuite choisir la forme de vente la plus appropriée. Là aussi, le professionnel de l immobilier vous conseillera : - la vente de particulier à particulier avec, notamment, la vente de gré à gré. Elle sera officialisée chez un notaire par un acte authentique. Vous pouvez diffuser vous-même les annonces, re cevoir les éventuels candidats, négocier le prix, Si vous n avez pas envie de vous occuper de ces formalités, adressez-vous à une agence immobilière. Choisissez une agence de la région où p6 vendre son bien

7 se situe le bien et n hésitez pas à comparer les offres : y a-t-il une exclusivité, quelle commission, quelle durée de contrat, Il existe aussi la vente en viager, bien que peu fréquente chez nous. Le prix de la vente est versé sous forme de rente au ven deur. L acheteur ne prendra généralement possession du bien qu au décès du vendeur ; - la vente publique : les transactions réalisées par ce biais ont nettement progressé ces dernières années, en général parce que le montant initialement fixé est largement dépassé. Dans tous les cas, ayez à l esprit que toute la procédure peut prendre plusieurs mois. Adresses utiles, voir page 29. p7 vendre son bien

8 4 acheter ou construire un bien Plutôt que de verser continuellement un loyer, certains préfèrent consacrer cet argent au remboursement d un prêt hypothécaire et ainsi devenir propriétaire. Acheter un bien existant ou construire sa maison sont deux opérations qui nécessitent une bonne préparation car elles comportent d importants aspects financiers, juridiques et fiscaux. Ce chapitre passe en revue tous ces aspects. p8 acheter ou construire un bien

9 etablir son budget Avant de vous mettre à chercher le logement de vos rêves, il faut déterminer avec précision le budget dont vous disposez. Sans oublier de comptabiliser les frais annexes comme les droits d enregistrement, les honoraires du notaire, les éventuels travaux de rénovation, etc. Faites le point sur le bas de laine que vous avez déjà mis de côté (épargne, placements, etc.) et sur vos revenus (salaire, pension, etc.). Quelle part de ces revenus êtes-vous capable d affecter chaque mois au remboursement d un prêt? On considère généralement que le remboursement ne peut dépasser 1/3 des revenus mensuels. Car, tout en remboursant, vous devrez aussi assurer les dépenses de nourriture, d habillement, les factures de gaz et d électricité, vos loisirs et, éventuellement, d autres emprunts que vous auriez déjà contractés. Ne calculez pas au plus juste, car une difficulté financière peut arriver à tout le monde (perte d emploi, maladie, etc.). Votre conseiller P&V vous aidera à y voir clair et à estimer précisément votre capacité d emprunt. Avis utile Votre conseiller P&V peut évaluer vos capacités d emprunt. Renseignezvous aussi sur les subsides, les prêts jeunes et les primes auxquels vous a vez peut-être droit. N hésitez pas à prendre un rendez-vous en téléphonant au 078/ ou en surfant sur N oubliez pas non plus de vous renseigner sur les divers subsides, prêts jeunes et primes auxquels vous avez droit. trouver un logement/un terrain a. Construire Avant de construire, il vous faudra bien entendu trouver un terrain. Sillonnez la région de votre choix à la recherche des panneaux Terrain à vendre, consultez les petites annonces dans les journaux locaux, les magazines et les sites internet spécialisés, les agences immobilières et les notaires, etc. Lorsque vous dénichez la perle rare, prenez tout de même quelques précautions : vérifiez que le terrain est en zone constructible et noninondable, que le bornage est correct (le petit ruisseau que vous trouvez si joli est-il oui ou non compris), qu aucun chantier ne va modifier l environnement, etc. Le certificat d urbanisme, délivré par p9 acheter ou construire un bien

10 l administration communale, stipule sous quelles conditions une construction peut intervenir sur ce terrain. Cette construction est, quant à elle, soumise à un permis d urbanisme. C est généralement votre architecte qui se charge de constituer le dossier et de le déposer à la commune. b. Acheter un bien existant Commencez par faire la liste de vos priorités : nombre de chambres, de garages, terrasse et/ou jardin, équipements de base, etc. Ensuite, épluchez les petites annonces. Si vous repérez quelque chose, visitez-le plusieurs fois. Emmenez un ami ou un parent pour avoir différents avis. Vous pouvez éventuellement demander à un expert (et pourquoi pas celui de l institution financière auprès de laquelle vous souscrivez votre prêt) de vous accompagner. N hésitez pas à ouvrir les robinets, les fenêtres, les vannes de chauffage, etc. Demandez à voir les caves, le grenier Visitez le bien à différentes heures et différents jours. Vous vous rendrez ainsi compte d éventuels désagréments : marché hebdomadaire devant votre porte, l église qui sonne tous les quarts d heures, encombrements routiers, etc. Demandez aussi à la commune si des travaux de grande envergure sont prévus (réduction ou élargissement de la chaussée, construction d un immeuble, etc.). Assurez-vous également que vous pourrez transformer le garage en atelier de menuiserie, construire une véranda ou une piscine, etc. c. Le compromis de vente Ca y est! Vous avez trouvé l habitation de vos rêves. Félicitations! Il faut maintenant officialiser l événement avec la signature du compromis de vente. Ce n est pas parce qu il s appelle compromis que ce document est sans valeur. Le compromis vaut vente. Dès le moment où vous et le vendeur l avez signé, la vente est définitive. Le compromis peut prévoir une clause suspensive. La plus courante concerne le prêt : la vente est conditionnée à l obtention du prêt. notaire.be Le site internet de la Fédération Royale du Notariat belge (www.notaire.be) regroupe toutes les offres notariales. N hésitez pas à le consulter dans vos recherches. Vous y trouverez également les coordonnées de tous les notaires, par région, ainsi que de nombreux conseils pour acheter ou construire. Copropriétaires Si vous achetez un appartement, demandez les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires. Vous saurez ainsi si des travaux d envergure sont prévus (renouvellement des châssis, rénovation de la façade, etc.). Autant de frais auxquels vous devrez participer en tant que nouveau propriétaire. Vous pouvez toutefois conclure un accord de partage des frais avec le vendeur. Tout ceci devra alors être mentionné dans le compromis de vente. p10 acheter ou construire un bien

11 d. L acte authentique Une fois le compromis de vente signé, le notaire effectue une série de démarches afin de rédiger l acte authentique. Il va, par exemple, s assurer que le vendeur a bien le droit de vendre, que le bien n est pas grevé par d autres hypothèques, etc. Quand tous les documents sont prêts, le notaire convoque le vendeur, l acheteur, le banquier ou le courtier pour signer l acte authentique. Le délai entre le compromis et l acte authentique est de maximum 4 mois. Durant cette période, il est plus prudent de déjà souscrire une police d assurance habitation pour le bien. Car, dès la signature du compromis, vous êtes propriétaire et donc responsable des dommages qui pourraient arriver à la nouvelle habitation. le prêt hypothécaire Prêt intéressant Si vous êtes jeune (célibataire ou en couple), famille nombreuse ou si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez souscrire un prêt auprès du Fonds du Logement de la Région dans laquelle vous habitez (Wallonie, Flandre ou Bruxelles-Capitale) à des conditions intéressantes. Pour connaître les adresses de ces organismes, reportez-vous au chapitre 7, page 29. Peu d entre nous achètent un bien immobilier rubis sur l ongle. Un emprunt finance généralement cet achat. Pour choisir la bonne formule de prêt, il ne faut pas seulement comparer les taux, mais aussi se pencher sur la durée et le mode de remboursement. Votre conseiller P&V examinera avec vous quelles sont les meilleures formes de remboursement pour vous. Et vous expliquera comment profiter des avantages fiscaux de chaque formule. a. Combien emprunter? Trois éléments entrent en considération : La valeur du bien immobilier. Généralement, vous ne pouvez emprunter plus que la valeur d achat de l habitation (frais de notaire et droits d enregistrement inclus). Si vous disposez déjà d une partie de la somme (épargne, placements, ), les conditions de l emprunt seront plus avantageuses ; Votre capacité d emprunt. Vos remboursements pour emprunts ne peuvent dépasser 1/3 de vos revenus mensuels ; p11 acheter ou construire un bien

12 Si vous proposez ou non d autres biens en garantie.votre conseiller P&V vous aidera à estimer précisément votre capacité d emprunt. Pour un rendez-vous avec un conseiller P&V : téléphonez au 078/ ou surfez sur Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur b. La durée du prêt Les prêts se négocient sur des périodes variables : 10, 15, 20, 30 ans. Pour profiter pleinement de tous les avantages fiscaux liés à un prêt hypothécaire, la durée doit être de 10 ans au moins. c. Le taux d intérêt Le montant du prêt à rembourser est soumis à un taux d intérêt. Ce taux peut être fixe ou variable. Le taux fixe reste identique durant toute la durée du prêt. C est la formule rêvée lorsque les taux sont bas, car une hausse de ces taux ne vous affectera pas. Mais, en cas de baisse, vous n en bénéficierez pas non plus. Le taux variable s aligne sur les fluctuations du marché, tant à la hausse qu à la baisse. La révision peut intervenir tous les ans, tous les 3 ou tous les 5 ans. Vous pouvez également opter pour un taux semi-variable. Le contrat prévoit alors un taux de base pour une première période de 1, 3, 5 ou 10 ans, puis une adaptation du taux pour une nouvelle période. d. Le mode de remboursement Vous pouvez choisir de rembourser le même montant pendant toute la durée du prêt. C est ce que l on appelle les mensualités constantes. Vous pouvez opter pour une formule de remboursement constant du capital: chaque mois, vous remboursez la même proportion du capital et de moins en moins d intérêts. Le montant mensuel diminue donc peu à peu au fil des ans. p12 acheter ou construire un bien

13 les frais Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous ne devez pas négliger le montant de frais annexes comme les honoraires du notaire, les droits d enregistrement, les frais d expertise, etc. a. Les droits d enregistrement L acheteur d un bien immobilier est redevable à l Etat de droits d enregistrement. Le taux normal est de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, et de 10 % en Flandre. Sous certaines conditions, ce taux est réduit à 6 % en Wallonie (5 % en région flamande) : L immeuble doit avoir un revenu cadastral non indexé inférieur à 745 euros (ce plafond est augmenté en fonction du nombre d enfants à charge) ; L immeuble doit être le seul en possession de l acheteur ; L acquéreur doit s inscrire au registre de la population, à l adresse du bien, dans les 3 ans de la signature de l acte authentique et s y maintenir pendant 3 ans sans interruption au moins. Eviter des amendes Pour payer moins de droits d enregistrement, certains sont tentés de déclarer un prix d achat inférieur à l administration et d en payer une partie au noir. Cette astuce est tout simplement une fraude fiscale. Si vous êtes démasqué, l administration pourra exiger une amende. Le vendeur et l acheteur sont tenus indivisiblement, ce qui veut dire que chacun est responsable du paiement de l amende de l autre. En région bruxelloise, il n y a plus de réduction de droits d enregistrement pour les habitations de moins de 745 euros de revenu cadastral. Toutefois, vous aurez droit à un abattement de euros ou euros (en fonction du quartier) sur la base imposable. Vous achetez une maison pour euros, le taux de 12,5 % ne sera applicable que sur ou euros, en fonction de l abattement auquel vous avez droit. Voir pour toutes les conditions. En région flamande, vous bénéficiez aussi, dans certains cas, d un abattement : sur la première tranche de euros, vous ne payez pas de droits d enregistrement. L achat d un terrain en région wallonne et en région flamande, devant servir à la construction d une habitation modeste, bénéficie aussi de droits d enregistrement réduits. Toutefois, vous devrez payer les droits normaux et ce n est qu à la fin de la construction que vous serez remboursé. Les droits d enregistrement doivent être payés dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente ou au moment de la signature de l acte authentique. C est le notaire qui se charge de les verser à l administration. p13 acheter ou construire un bien

14 b. Les honoraires du notaire Les honoraires du notaire sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier et exprimés en pourcentage de ce montant. Ils sont fixés par la loi et ils sont identiques pour tous les notaires de Belgique. Si plusieurs notaires interviennent dans un dossier, les honoraires seront répartis entre eux. c. Les frais d acte Pour réaliser certaines démarches, le notaire avance de l argent : recherches administratives, timbres fiscaux, etc. Il peut vous demander de verser une provision pour couvrir ces dépenses. Au terme de la procédure, le notaire fera un décompte, vous demandera un complément ou vous versera le trop perçu. Certains frais d expertise ou frais administratifs, liés à votre dossier de prêt hypothécaire, vous seront également portés en compte. d. La TVA Si vous construisez une habitation, vous devrez acquitter une TVA de 21 % (et non plus des droits d enregistrement de 12,5 ou 10 %). Tenez-en compte dans votre budget. Dans les trois mois qui suivent l avis du revenu cadastral, vous devez faire une déclaration à l Administration de la TVA. Vous devez pouvoir présenter toutes les factures qui totalisent un montant correspondant à la valeur normale de votre habitation. En cas de non-déclaration, l amende s élève de 25 à euros. L Administration de la TVA estime la valeur de votre habitation sur base des prix en vigueur au moment où vous l habitez. Si cette estimation est plus élevée que le total des factures des corps de métier (éventuellement augmentées de votre propre travail), vous ne devrez pas seulement payer la TVA supplémentaire mais aussi régler une amende. Vous échappez à l amende si la différence est inférieure à 1/8e du montant sur lequel vous avez déjà acquitté la TVA. Si vous effectuez des travaux de rénovation ou d aménagement dans un immeuble d habitation d au moins 5 ans, vous bénéficiez d un taux de TVA réduit de 6 %, moyennant certaines conditions. Des frais de notaires Vous trouverez un simulateur de calcul des frais de notaires sur le site internet de la Fédération Royale du Notariat Belge L aide gratuite Vous ne devez pas payer de TVA sur votre propre travail ou sur l aide gratuite d un parent jusqu au 2e degré (parents, grandsparents, frères, ) Guide utile Le Ministère des Finances édite un guide intitulé Celui qui construit et la TVA. Il est téléchargeable sur le site internet du ministère (www.minfin.fgov.be) ou à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances - Service Communication : North Galaxy Avenue du Roi Albert II 33 bte Bruxelles Tél. : 02/ p14 acheter ou construire un bien

15 les primes et subsides Lorsque vous devenez propriétaire, vous avez droit à des primes et des subsides. A côté des aides financières des régions (dont nous parlons ici), les communes, provinces et intercommunales (fournisseurs de gaz, d eau, d électricité) proposent également des primes. Renseignezvous auprès de ces administrations. Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Les primes régionales concernent généralement l amélioration, la réhabilitation et la rénovation d une habitation, la construction ou l achat d un logement neuf, l embellissement de façades, les travaux réalisés dans des logements situés dans des zones de développement, etc. La nature et les conditions d octroi de ces primes sont très variées : il nous est impossible de tout donner en détail dans ce dossier. Via les sites internet ou les lignes d informations des administrations régionales, vous obtiendrez tous les renseignements voulus. Dans certains cas, il est même possible de télécharger les formulaires nécessaires à l introduction de votre dossier. Région flamande Bestuur Ruimtelijke Ordening en Huisvesting Vooruitgangstraat 80 bus Brussel Tél. : 02/ Vlaamse Infolijn : 0800/ (van 9 tot 12u) www1.premiezoeker.be La liste des bureaux régionaux se trouve en page 32. Région wallonne Direction générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Division Logement Rue des Brigades d Irlande Jambes Numéro général : 081/ (seulement le matin) Primes à la réhabilitation, à la restructuration : 081/ Primes à la construction, à l acquisition : 081/ Numéro vert : 0800/ Site internet : La liste des permanences Infos - Conseils se trouve en page 32. p15 acheter ou construire un bien

16 Région de Bruxelles-Capitale Service Information et Logement Rue du Progrès 80 bte Bruxelles Tél. : 0800/ (du lundi au vendredi de 9 à 12h) ou 02/ Site internet: Pour toute information complémentaire ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Les assurances Maintenant que vous voilà propriétaire, vous allez décorer votre habitation à votre goût, réaliser quelques transformations Bref, en faire réellement votre chez vous. Mais, si un sinistre devait survenir, aurezvous les moyens de faire les travaux nécessaires, de reconstruire? Et s il vous arrivait un pépin de santé, un accident ou la perte de votre emploi, seriez-vous capable d assumer les remboursements du prêt hypothécaire? Bien sûr, nous ne souhaitons à personne de vivre ces situations difficiles. C est pourquoi toute une série d assurances existent sur le marché et vous mettront à l abri, vous et votre famille, de toute difficulté. Pour en savoir plus ou pour un rendez-vous avec un conseiller P&V, téléphonez au 078/ ou surfez sur Assurances gratuites Moyennant certaines conditions, la Région wallonne propose gratuitement une telle assurance. La Région flamande offre une verzekering gewaarborgd wonen. Ces assurances sont toutefois limitées dans le temps. Une assurance complémentaire sera nécessaire. Trouvez toutes les adresses utiles dans le chapitre 7, page 29. a. Assurance solde restant dû Si vous souscrivez un prêt hypothécaire, l institution financière vous demandera de souscrire également une assurance solde restant dû. Si vous décédez pendant la durée du prêt, la compagnie d assurance remboursera tout ce qui reste dû. D où son appellation. Rappelons aussi que les primes versées pour cette assurance sont presque toujours fiscalement déductibles. p16 acheter ou construire un bien

17 b. Assurance perte de revenus Une maladie, une incapacité de travail ou la perte de votre emploi peuvent considérablement diminuer vos revenus ou ceux de votre famille et pourraient entraîner de grosses difficultés de remboursement. Pour limiter ce risque, vous pouvez souscrire, en même temps que le prêt, une assurance qui couvre la perte de revenus en cas de maladie, d incapacité de travail et, dans certains cas, de perte d emploi. c. Assurance habitation Même en prenant toutes les précautions, un accident ou un événement imprévu peut toujours endommager votre bien. Tempête, inondation, incendie, vol qu elles qu en soient les causes, voilà de gros soucis en perspective. Avez-vous déjà pensé à ce que signifierait pour vous et votre famille la destruction, en tout ou en partie, de votre habitation? Pourriez-vous faire face aux remboursements d emprunts et aux frais de réparation? C est pourquoi nous vous conseillons de souscrire une assurance habitation qui protège vos biens et vous met à l abri des conséquences les plus importantes d un sinistre. Avec l assurance Ideal Home, P&V vous offre pour votre habitation et votre mobilier : Une protection complète : incendie, tempête, grêle, inondation, bris de vitres, dommages aux appareils électriques, vol, etc. ; Une assistance immédiate, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas de petit sinistre (vos clés sont cassées dans la serrure, la chaudière tombe en panne le 24 décembre, ), nous envoyons un réparateur sur place dont nous prenons en charge les frais de déplacement et la première heure de travail. Pour de plus gros dégâts (incendie, vol, tempête, ), P&V Assistance vous aidera aussi dans la recherche d un garde-meubles, d un logement provisoire, etc. ; Un dédommagement des dégâts causés par votre habitation aux biens de tiers. Protegez vos biens pour épargner quelques euros sur leur prime d assurance, certaines personnes déclarent une valeur inférieure à la réalité. Exemple : vous avez assuré vos biens pour euros alors qu ils en valent Un incendie détruit votre cuisine et les dégâts sont estimés à euros. Puisque vous avez assuré vos biens pour la moitié de leur valeur, la compagnie d assurance applique la règle proportionnelle : elle vous indemnisera pour la moitié des dégâts, euros. Pour éviter toute sous-assurance, préférez un contrat avec une grille d évaluation valable pour le bâtiment et le mobilier. Pour assurer votre habitation à sa juste valeur, P&V utilise le Système de Protection Intégrale des Biens (SPIB). Pour en savoir plus, visitez le site internet de P&V Assurances (www.pv.be) ou prenez rendez-vous avec un conseiller P&V en téléphonant au 078/ p17 acheter ou construire un bien

18 d. Assurance chantier L assurance tous risques chantier est généralement souscrite pour toute la durée des travaux et couvre les dégâts occasionnés par les travaux (par exemple en raison d une tempête, d une faute) et par les tiers (par exemple, une palette de briques se déverse dans le jardin du voisin, ). Il existe également une assurance garantie décennale. Cette garantie est un délai de 10 ans qui court à partir de la date de réception des travaux et qui couvre les vices apparents ou cachés d une construction neuve. La détermination des responsabilités peut être longue et onéreuse. L assurance garantie décennale vous aidera à supporter ces frais. e. Quand faut-il souscrire ces assurances? Mieux vaut s assurer dès la signature du compromis de vente. Dès ce moment, vous êtes considéré comme propriétaire et vous êtes responsable des dommages qui pourraient survenir. Même si vous n occupez pas encore les lieux. Dans certains cas, le compromis stipule expressément que la propriété ne sera transmise qu à la signature de l acte authentique. Si vous réalisez des travaux de rénovation, une assurance sera également nécessaire. Dès la fin des transformations, n oubliez pas de contacter votre assureur afin d adapter votre assurance habitation. Avantages fiscaux Le Ministère des Finances édite une brochure relative aux avantages fiscaux et intitulée Guide fiscal de votre habitation. Elle est téléchargeable sur le site internet du ministère (www.minfin.fgov.be) ou à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances : Service Communication : North Galaxy Avenue du Roi Albert II 33 bte Bruxelles ; Tél. : 02/ (Tarif normal, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.). Vous pouvez aussi visiter le site des Administrations fiscales fédérales : la fiscalité Lorsque vous souscrivez un emprunt, lorsque vous construisez ou rénovez, l administration vous permet de déduire fiscalement certaines dépenses. Mais vous serez aussi taxé chaque année sur la valeur de votre habitation. Le fisc vous réclamera un précompte immobilier. p18 acheter ou construire un bien

19 a. Remboursement du capital Le remboursement du capital donne droit à une réduction d impôts de 30 à 40 % (parfois plus) si vous ne possédez qu une seule habitation et que : L emprunt est destiné à l achat, la construction ou la rénovation d un logement en Belgique ; La durée de cet emprunt est d au moins 10 ans ; L emprunt est garanti par une hypothèque. L avantage fiscal sera calculé sur base du capital que vous remboursez en un an et sur le montant total du prêt. Attention : le montant total (indexable) du prêt qui entre en compte pour le calcul de l avantage fiscal est plafonné à euros(*). Ce montant est plus élevé si vous avez des enfants à charge. b. Remboursement des intérêts Les intérêts du prêt contracté pour acquérir ou entretenir un bien immobilier peuvent être déduits des revenus immobiliers. Il faut toutefois distinguer : La déduction ordinaire, à concurrence des revenus de biens immobiliers ; La déduction complémentaire, uniquement possible en cas de construction ou de rénovation. Pour en bénéficier, il ne faut pas posséder d autre logement, le prêt doit avoir une durée minimale de 10 ans et être garanti par une hypothèque. Les intérêts qui ont trait à la première tranche de votre prêt de euros(*) (pour une nouvelle construction) ou euros(*) (pour une rénovation) sont déductibles. Ce montant est majoré si vous avez des enfants à charge. Rappelons également que seul un certain pourcentage des intérêts payés est pris en considération. Les 5 premières années, il s élève à 80 % de l intérêt payé. La 6e année, 70 % ; la 7e, 60 %, etc. (*) Ce montant est indexé annuellement. p19 acheter ou construire un bien

20 c. Primes d assurance Les primes d assurance solde restant dû donnent droit à une réduction d impôts de 30 à 40 % moyennant deux conditions : Avoir moins de 65 ans ; Le bénéficiaire de la police doit être le conjoint ou un parent au 2e degré (parents, grands-parents, frères, ). d. Revenu cadastral et précompte immobilier Chaque année, vous êtes redevable d une taxe (le précompte immobilier) sur la valeur de votre habitation (le revenu cadastral). Le revenu cadastral est le revenu moyen normal net qu un bien immobilier (maison, terrain ) peut rapporter pendant 12 mois. C est l Administration du Cadastre qui établit ce montant. Dans les 30 jours qui suivent l acquisition de votre habitation, vous devez en informer le Cadastre. Un revenu cadastral vous sera attribué : il est indexé chaque année et sert de base au calcul de l impôt sur votre habitation. En cas de désaccord sur le montant de votre revenu cadastral, vous avez 2 mois pour introduire une réclamation par lettre recommandée. Si vous ne trouvez pas d accord avec l Administration, un arbitre tranchera. Le précompte immobilier, lui, représente le montant de l impôt à payer. C est un pourcentage du revenu cadastral : une partie est fixée par la région, une autre par les communes et provinces. C est pourquoi le précompte immobilier varie de commune à commune. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d une réduction du précompte immobilier : S il s agit d un logement dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros ; S il y a des occupants handicapés à 66 % au moins ou invalides de guerre ; Lorsqu il y a au moins 2 enfants à charge. Le cadastre Le Ministère des Finances édite une brochure intitulée Le cadastre. Elle est téléchargeable sur le site internet du ministère (www.minfin.fgov.be) ou à l adresse suivante : Service Public Fédéral Finances : Service Communication : North Galaxy Avenue du Roi Albert II 33, bte Bruxelles Tél. : 02/ (Tarif normal, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.) Diviser le précompte Si la vente du bien a lieu en cours d année, le vendeur et l acheteur devront s arranger entre eux pour se partager le paiement du précompte. C est la situation au 16e jour du mois qui est prise en considération. Si l acte est signé le 16 août par exemple, le vendeur paiera 7/12e du précompte et l acheteur 5/12e. p20 acheter ou construire un bien

Le pour et le contre. Avantages de la location. Avantages de la construction. Inconvénients de la location

Le pour et le contre. Avantages de la location. Avantages de la construction. Inconvénients de la location 1Louer, construire, acheter ou rénover? Quelle est la situation la plus intéressante: louer, construire, acheter ou rénover? Le choix est toujours d ordre personnel mais une comparaison approfondie des

Plus en détail

dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement

dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement first home dossier d information P&V. La preuve qu on peut faire de l assurance autrement sommaire 1 Introduction p 03 2 Voler de ses propres ailes Acheter ou louer Etablir son budget Démarches administratives

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire. CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif)

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs gie Luxembourg 4ème édition - décembre 2015 ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE

Centre Européen des Consommateurs gie Luxembourg 4ème édition - décembre 2015 ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE Centre Européen des Consommateurs gie Luxembourg 4ème édition - décembre 2015 ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE SOMMAIRE_ INTRODUCTION 3 1 - AVANT LA SIGNATURE 4 A - PRÉCAUTIONS ET FORMALITÉS PRATIQUES

Plus en détail

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société... dont l adresse (siège social) est la suivante :..., société de logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement, représentée

Plus en détail

> Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg

> Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg > Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Tél. : +352 26 84 64-1 Fax : +352 26 84 57 61 info@cecluxembourg.lu www.cecluxembourg.lu Bus ligne 16,

Plus en détail

Circuler en Belgique - 2010 -

Circuler en Belgique - 2010 - Circuler en Belgique - 2010 - Choisir la bonne voiture L achat d une voiture est un choix très personnel, en fonction des besoins, préférences ou gouts. Néanmoins, il existe un seul conseil qui est valable

Plus en détail

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1 Préface Table des matières V VII Introduction 1 1. Historique du Code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 1 1.1. La compétence fédérale 1 1.2. Le début de la régionalisation 1 1.3. Les objectifs

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

Pourquoi faire le choix de construire sa maison?

Pourquoi faire le choix de construire sa maison? GUIDE PRATIQUE : CONSTRUIRE SA MAISON Pourquoi faire le choix de construire sa maison? Construire, ou faire construire son habitation sur un terrain que l on a soi-même choisi ne se fait pas par hasard.

Plus en détail

Construire, acheter ou rénover

Construire, acheter ou rénover Construire, acheter ou rénover Quels seront les frais de TVA ou de droits d enregistrement? Faire construire, acheter ou rénover une habitation représente un important investissement financier. Sans compter

Plus en détail

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh 75591

Plus en détail

«SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement

«SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement «SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement Siège social Rue Nicolas Defrêcheux 1-3 à 4460 Grâce-Hollogne Téléphone :

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES Une fiscalité plus écologique Ces dernières années, de plus

Plus en détail

Circuler en Belgique - 2008 -

Circuler en Belgique - 2008 - Circuler en Belgique - 2008 - Pour circuler en Belgique, le conducteur d un véhicule à moteur doit répondre à une série d obligations. Permis de conduire et Code de la route Pour circuler en Belgique,

Plus en détail

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape Pensez à tout grâce à cette liste (presque) exhaustive. Indiquez ce que vous avez déjà fait et ce que vous ne

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité.

R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité. R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité. Riche d une expérience bancaire de plus de 80 ans, le groupe Raiffeisen fait incontestablement partie du paysage luxembourgeois, tant économique

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides.

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Crédit hypothécaire Prospectus n 4 d application à partir du 27/02/2015 Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Votre but Vous avez

Plus en détail

Prévention habitation. 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité

Prévention habitation. 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité Prévention habitation 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité 20 trucs et astuces pour encore plus de sécurité! Votre habitation fait évidemment partie des biens que vous souhaitez protéger le

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

Bienvenue chez vous. LIVRET D ACCUEIL du locataire. Vous imaginez, nous orchestrons

Bienvenue chez vous. LIVRET D ACCUEIL du locataire. Vous imaginez, nous orchestrons Vous imaginez, nous orchestrons LIVRET D ACCUEIL du locataire Bienvenue chez vous exe_livret-accueil-locataire_12p_ff148x210_qrv.indd 1 04/10/12 10:03 DEMARCHES LORS DE l entrée dans les lieux Abonnements

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente,

Plus en détail

que faire? Siège social Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles - Belgique Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00 www.federale.be

que faire? Siège social Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles - Belgique Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00 www.federale.be Siège social Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles - Belgique Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00 www.federale.be Société Coopérative d Assurances contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LES PRIMES RÉGIONALES 2013

INFORMATIONS SUR LES PRIMES RÉGIONALES 2013 INFORMATIONS SUR LES PRIMES RÉGIONALES 2013 Lorsque vous changez vos châssis ou placez des volets, vous pouvez dans de nombreux cas bénéficier de primes, de votre région ou même de votre commune. Pour

Plus en détail

www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion

www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion Introduction Les services de police doivent pouvoir réagir efficacement à tout appel d urgence. C est pourquoi

Plus en détail

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux Habiter Bruxelles Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux DE L INSCRIPTION À L ACQUISITION D UN LOGEMENT SDRB. QUI PEUT ACHETER UN LOGEMENT SDRB? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES

Plus en détail

Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel.

Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel. Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel. FR ensemble, à l essentiel Sommaire Comment financer votre projet? Devenir propriétaire, c est tout naturel 04 Dexia Immoplus, la solution intégrée

Plus en détail

Réduction d impôts pour l isolation du toit. Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES

Réduction d impôts pour l isolation du toit. Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l isolation du toit Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES Pour qui? La réduction d impôts est accordée à tout contribuable qui effectue

Plus en détail

Investissez dans l'immobilier

Investissez dans l'immobilier Investissez dans l'immobilier 1 Investissez dans l'immobilier Visitez : www.immo-topics.fr 2 Investissez dans l'immobilier Sommaire Est-ce que l immobilier est fait pour vous?... 3 Pourquoi vous avez tout

Plus en détail

rue Marcel Tonglet n 142 6500 BEAUMONT - : 071/31.89.83 rue de Villers n 17-1348 LOUVAIN-LA-NEUVE - : 010/84.85.50

rue Marcel Tonglet n 142 6500 BEAUMONT - : 071/31.89.83 rue de Villers n 17-1348 LOUVAIN-LA-NEUVE - : 010/84.85.50 SOCIETE COOPERATIVE DE LOGEMENT SOCIAL Numéro d entreprise 0240.277.017 Sièges administratifs et social : boulevard Tirou n 167-6000 CHARLEROI - : 071/53.91.00 - Compte n 795-5562693-23 ANTENNES : rue

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape Pensez à tout grâce à cette liste (presque) exhaustive. Indiquez ce que vous avez déjà fait et ce que vous ne

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Une grande majorité des Français souhaitent acquérir leur logement car devenir propriétaire est synonyme de placement financier, de sécurité pour l avenir

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Vous avez tout à y gagner

Vous avez tout à y gagner _ FR PRODUITS FISCAUX Vous avez tout à y gagner Vous avant tout Sommaire Tout pour bien gérer vos droits fiscaux 04 Qui peut profiter des avantages fiscaux? 04 L épargne logement Wüstenrot, plus flexible

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

Réduction d impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie

Réduction d impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie Réduction d impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie Service Public Fédéral FINANCES - 2011 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du

Plus en détail

ASSURANCE DE GROUPE. Brochure employé. Pension@work. Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir!

ASSURANCE DE GROUPE. Brochure employé. Pension@work. Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir! ASSURANCE DE GROUPE Brochure employé Pension@work Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir! 2 Félicitations! Votre employeur a souscrit pour vous une assurance de groupe Pension@work. Un moyen performant

Plus en détail

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 141 CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 A. PENSIONS. Les demandes de pension sont introduites, soit auprès de l Office National des Pensions, soit auprès de l Institut National d Assurances

Plus en détail

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES Contenu Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés 4 Impôt des personnes morales 5 Impôt des sociétés 9 TVA 10

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE Acheter un bien immobilier est une opération juridique sensible. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé

Plus en détail

... p. 3. ... p. 5. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d amélioration

... p. 3. ... p. 5. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d amélioration garantie de l'état prime de construction garantie de l'état garantie de l'état garantie de l'état garantie de l'état garantie de l Etat... p. 3 prime de construction prime de construction prime de construction

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

Cette brochure ne présente qu une sélection de la matière, tout ne peut pas y être traité. 1

Cette brochure ne présente qu une sélection de la matière, tout ne peut pas y être traité. 1 La conciliation INTRODUCTION Vous trouverez ici : - les avantages et les inconvénients de la conciliation ; - la demande en conciliation ; - le déroulement d une procédure de conciliation ; - les conséquences

Plus en détail

Actualités Juridiques

Actualités Juridiques À savoir Actualités Juridiques Investir dans la pierre : une garantie pour la retraite Louez bien, louez meublé? Etat des lieux : une précaution indispensable! Investir dans la pierre : une garantie pour

Plus en détail

VIVIUM. Protégez vos revenus, quoi qu il arrive

VIVIUM. Protégez vos revenus, quoi qu il arrive VIVIUM Revenu Garanti Protégez vos revenus, quoi qu il arrive Revenu Garanti en cas de maladie ou d accident Jusqu à 80 % de votre salaire actuel Vous choisissez les couvertures Savez-vous à combien s

Plus en détail

Prospectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires

Prospectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires Prospectus 1 En vigueur à partir du 01/09/2015 Crédits hypothécaires Siège social: Rue du Marquis 1 boîte 2 1000 Bruxelles - Siège d'exploitation: Mechelsesteenweg 150 2018 Antwerpen RPR Bruxelles 0599.790.590

Plus en détail

Sécurisez votre habitation contre le vol ou l incendie et bénéficiez d une réduction d impôt

Sécurisez votre habitation contre le vol ou l incendie et bénéficiez d une réduction d impôt Sécurisez votre habitation contre le vol ou l incendie et bénéficiez d une réduction d impôt Pour qui? Pour quelles habitations? Pour quelles dépenses? Sécurisez votre habitation contre le vol ou l incendie

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

VIVIUM. Plan. Assurez la pérennité de votre entreprise

VIVIUM. Plan. Assurez la pérennité de votre entreprise VIVIUM Non-Stop Plan Assurez la pérennité de votre entreprise Indemnité mensuelle durant l incapacité de travail Jusqu à 80 % de vos frais professionnels payés par VIVIUM La planche de salut pour votre

Plus en détail

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER www.gsi-immobilier.com se créer un patrimoine immobilier Sommaire Acheter un bien immobilier pour investir, le placement dans la pierre est une valeur sûre. À condition

Plus en détail

PRIME ENERGIE F1 REFRIGERATEUR (Y COMPRIS COMBINE) A++ - CONGELATEUR A++

PRIME ENERGIE F1 REFRIGERATEUR (Y COMPRIS COMBINE) A++ - CONGELATEUR A++ PRIME ENERGIE F1 REFRIGERATEUR (Y COMPRIS COMBINE) A++ - CONGELATEUR A++ Chaque appareil électroménager est vendu accompagné d une étiquette ou fiche d information indiquant la catégorie de consommation

Plus en détail

Je veux devenir propriétaire! Par quoi dois-je commencer?

Je veux devenir propriétaire! Par quoi dois-je commencer? Devenir propriétaire est un souhait émis par la plupart des Belges. En effet, les arguments favorables ne manquent pas : pas de loyers payés à fonds perdus, sécurité du logement, constitution d un patrimoine,

Plus en détail

Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller

Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller L accession à la propriété Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller Edito Pour mieux vivre au quotidien, les conseillères en ESF de la Caf vous écoutent vous informent vous orientent Toute véritable

Plus en détail

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Une administration moderne, un service de qualité Sommaire Qu est ce qu un indépendant à titre complémentaire? 3 Personnes admises

Plus en détail

Réduction d impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie

Réduction d impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie Réduction d impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie Revenus 2014 (déclaration 2015) Remarque : La sixième réforme de l état transfère la compétence concernant la réduction d'impôt en matière

Plus en détail

PARTENAIRE DE LA RÉUSSITE DE VOS PROJETS IMMOBILIERS

PARTENAIRE DE LA RÉUSSITE DE VOS PROJETS IMMOBILIERS GUIDE D ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER PARTENAIRE DE LA RÉUSSITE DE VOS PROJETS IMMOBILIERS 6 rue Fleming Ducos Tél : (687) 24.77.10 12 rue Tourville Quartier Latin Tél : (687) 25.25.26 Lotissement Les Cassis

Plus en détail

L art de trouver le logement de ses rêves

L art de trouver le logement de ses rêves L art de trouver le logement de ses rêves Introduction Etudes obligent, il n est pas toujours aisé de trouver un logement décent à prix réduit d autant plus que les villes étudiantes sont des villes où

Plus en détail

LE GUIDE du futur propriétaire. by Corsea Promotion

LE GUIDE du futur propriétaire. by Corsea Promotion LE GUIDE du futur propriétaire by Corsea Promotion Né du constat que les jeunes ménages ont de grandes difficultés à réaliser leur première opération d accession à la propriété en raison de prix élevés,

Plus en détail

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE Assurances pour entreprises UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE 30.00.005/00 10/14 ASSURANCES POUR ENTREPRISES Une protection optimale pour votre entreprise Entreprendre, c est accepter d assumer

Plus en détail

Comment financer sa maison de retraite?

Comment financer sa maison de retraite? Les Essentiels Les Essentiels de Cap Retraite n 2 Comment financer sa maison de retraite? 6 FICHES PRATIQUES L accueil des personnes âgées Les tarifs en maison de retraite L APA en établissement L Aide

Plus en détail

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes AMMA ASSURANCES a.m. Banque 550-3117000-92 Page 1 of 8 Qu est-ce que l INAMI? L Institut

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout

Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout Acquérir une résidence secondaire peut parfois être le rêve d une vie. À la mer, à la montagne ou à la campagne, chacun

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous

Plus en détail

VIVIUM Assurance Chiffre d Affaires

VIVIUM Assurance Chiffre d Affaires VIVIUM Assurance Chiffre d Affaires Garanti Votre entreprise continue à réaliser son chiffre d affaires, même en votre absence Indemnité mensuelle durant l incapacité de travail Chiffre d affaires garanti

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

La dure réalité! SE PRÉPARER FINANCIÈREMENT À LA RETRAITE Un article qui valait 1,00 $ en 1972, coûte maintenant 3,78 $ En tenant compte d un taux d inflation moyen, le prix présentement payé pour un article

Plus en détail

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul droits sociaux GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement?

Plus en détail

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension.

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. Toujours à vos côtés Introduction Vous

Plus en détail

Réduction d impôt pour l isolation du toit. Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES

Réduction d impôt pour l isolation du toit. Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôt pour l isolation du toit Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES Pour qui? La réduction d impôt est accordée à toute personne qui effectue

Plus en détail

La situation du propriétaire bailleur en Belgique

La situation du propriétaire bailleur en Belgique Ailleurs La propriété immobilière en Europe boulevard - fotolia.com Escale n 5 La situation du propriétaire bailleur en Belgique Nos amis Belges ont une organisation très originale, y compris dans le domaine

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

Guides de Tangerine sur les finances personnelles. Prise de possession. Points à considérer lors de l achat d une première propriété

Guides de Tangerine sur les finances personnelles. Prise de possession. Points à considérer lors de l achat d une première propriété Guides de Tangerine sur les finances personnelles Prise de possession Points à considérer lors de l achat d une première propriété «Les acheteurs sont souvent surpris d apprendre que les maisons neuves

Plus en détail

Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois. Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois. Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 2 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

Remplacez votre chaudière et économisez jusqu à 35 % sur votre consommation d énergie

Remplacez votre chaudière et économisez jusqu à 35 % sur votre consommation d énergie Guide avantages 2015 Profitez maintenant du chèque énergie Viessmann : cashback de 100 à 700 Remplacez votre chaudière et économisez jusqu à 35 % sur votre consommation d énergie Recevez un remboursement

Plus en détail

Check-list «Déménagement» 1

Check-list «Déménagement» 1 Check-list «Déménagement» 1 1 Sur le modèle de la Checkliste "Umzug" de Schweizerischer Mieterinnen- und Mieterverband Le plus tôt possible Examiner le nouveau contrat de location, éventuellement le faire

Plus en détail

1. Information Personnelle

1. Information Personnelle Q U E S T I O N N A I R E I M P O T D E S P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S R E S I D E N T A N N E E D E R E V E N U S 2 0 1 0 A V E N U E D U D I R I G E A B L E 8 1 1 7 0 B R U X E L L E S W W W.

Plus en détail

Personnes handicapées : Allocations et autres mesures

Personnes handicapées : Allocations et autres mesures Personnes handicapées : Allocations et autres mesures Avez-vous un handicap? Votre enfant a-t-il un handicap? Si oui, vous pouvez vous adresser à nous (la Direction générale Personnes handicapées) pour

Plus en détail

1. l'installation d'un système de chauffage de l'eau au moyen de l'énergie solaire

1. l'installation d'un système de chauffage de l'eau au moyen de l'énergie solaire Avantage fiscal Quel est le taux de la réduction d'impôt? La réduction d'impôt s'élève à 40 % des dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ; des dépenses pour l'entretien des chaudières ;

Plus en détail

La protection. contre les. incendies, l assurance. habitati n. vous

La protection. contre les. incendies, l assurance. habitati n. vous La protection contre les incendies, l assurance habitati n vous et Il est rentable d être préparé. Vous serez confronté à un défi de taille en essayant de vous rappeler tout ce qui a été détruit dans l

Plus en détail

Personnes handicapées. Allocations et autres mesures

Personnes handicapées. Allocations et autres mesures Personnes handicapées Allocations et autres mesures 1 Avez-vous un handicap? Votre enfant a-t-il un handicap? Si oui, vous pouvez vous adresser à nous (la Direction générale Personnes handicapées) pour

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail