Guide logement pour les salariés du privé à destination des militants Cfdt. Le logement, Une action CFDT!

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1 Le logement, Une action CFDT! Décembre 2012

2 Editorial Page 2 La Cfdt Rhône-Alpes vous présente les différents dispositifs concernant le logement pour les salariés du privé. Cela peut paraître paradoxal qu une organisation syndicale comme la CFDT s investisse sur les questions du logement social. Au contraire il y a des enjeux forts sur ce dossier car la question du logement est : Source d inégalités entre les salariés : les plus touchés sont les précaires, les jeunes, les saisonniers voire les salariés dans les grandes agglomérations, Le logement représente une part importante dans le budget des familles, Le logement peut être un frein à l emploi parce que trop cher, trop éloigné de l emploi, pas adapté C est pourquoi la CFDT est active sur les questions du logement : Dans les commissions logement des entreprises de salariés Dans les Offices Publiques de l Habitat (OPH), les Entreprises Sociales de l Habitat (ESH) avec des mandatés CFDT qui y siègent. De plus par notre action dans Action Logement (ex 1% logement) nous avons obtenu des droits pour les salariés tels que : L avance Locapass La garantie des risques locatifs L aide Mobili pass Etc Le but de cette plaquette est de vous permettre de découvrir les enjeux des questions de logement mais aussi les droits obtenus et surtout de les proposer, d en informer les salariés pour que ces droits soient effectifs.

3 INTRODUCTION Page 3 LOGEMENT ET DROIT DU TRAVAIL Le droit au logement est réduit à la portion congrue dans le Code du Travail. Celui-ci confie au Comité d entreprise la consultation sur l affectation de la contribution sur les salaires à l effort de construction (ex : 1% logement devenu 0,45%) quel qu en soit l objet ainsi que la condition de logement des travailleurs étrangers que l entreprise se propose de recruter (art L ). Les entreprises de trois cents salariés et plus doivent constituer au sein du Comité d Etablissement une «commission d information et d aide au logement». Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper pour former cette commission (art. L ) La possibilité de regroupement est fort peu utilisée, elle doit l être plus notamment dans les entreprises dépendant d un groupe. Le décret définit le nombre de membres de la commission logement : 300 / 500 salariés / / de Les textes prévoient que la commission d information et d aide au logement : Recherche la possibilité d offre au logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les collecteurs d Action Logement Informe les salariés sur leurs conditions d accès à la propriété ou à la location d un logement et aux aides financières auxquelles ils peuvent prétendre (art L ). Propose les critères de classement des salariés candidats (accession ou location) en tenant compte notamment des charges de famille (art L ) Le CE décide après proposition de la commission (art L ) Si l entreprise compte moins de 300 salariés, c est le CE qui prend en charge le dossier logement. Les membres de la commission bénéficient de 20 heures / an pour l exercice de mandat (art L ). La présence de la CFDT dans les organismes du logement social. Les organisations syndicales sont présentes de multiples façons dans les organismes de logements sociaux. 1. Dans les Offices Publics de l Habitat (ex OPAC ou OPHLM) la loi prévoit la présence, selon leur taille, d un ou deux représentants des organisations syndicales de salariés (un seul pour les offices de moins de 2000 logements). Cette présence est mesurée aux résultats départementaux des élections prud homales. En Rhône-Alpes, la CFDT est présente dans tous les départements. 2. Dans les organismes d Action-Logement (les collecteurs de la participation des entreprises à l effort de construction (PEEC) ex-1% logement), la CFDT est présente comme toutes les organisations

4 Page 4 syndicales puisque les conseils d administration sont paritaires. En Rhône-Alpes, de nombreux «collecteurs» interviennent ; deux d entre eux ont leur siège dans la Région : AMALLIA située 3 avenue Georges Pompidou LYON ENTREPRISES ET HABITAT (organisme paritaire) situé 69 Boulevard des Canuts LYON Pour tout renseignement vous pouvez contacter : L URI : ou François Portay : La CFDT est également présente au Conseil Régional de l Habitat créé par la loi SRU. Cette instance a essentiellement pour but d assurer le suivi de la loi SRU (notamment son article 55 (20% des logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants) et de vérifier l utilisation des aides de l Etat au logement social. Qu y faisons-nous? La volonté régionale et confédérale Cfdt de faire du logement une priorité dans notre action notamment pour : Accueillir prioritairement les ménages les plus en difficulté ; Développer fortement la production de logements sur les zones tendues ; Maîtriser l évolution des loyers et charges pour qu ils restent accessibles à tous ; Promouvoir la mixité sociale ; Prendre en compte la mobilité professionnelle ; Donner de la lisibilité au processus d attribution des logements ; Faciliter les parcours résidentiels dans et hors parc locatif social ; Adapter le parc ancien aux exigences de performances énergétiques ; Réhabiliter, maintenir la qualité des logements sociaux. conduit à ce que notre présence ne soit plus seulement une présence de témoignages mais d action. Nos mandats doivent soutenir les actions qui vont dans le sens de nos priorités, les impulser si nécessaire. Notre action doit être lisible, nos interventions dans les Conseils d Administration doivent rappeler nos priorités surtout pour ce qui concerne le grand chantier 2012/2014 : le logement des jeunes pour lequel il est capital d identifier les propositions CFDT. C est par ces liens forts et des échanges étroits avec les structures interprofessionnelles que notre action dans ce domaine pourra être popularisée.

5 LES DIFFERENTES AIDES AU LOGEMENT Page 5 Public Aides Page Pour les salariés locataires Offre de logements locatifs Avance Loca-Pass Garantie Loca-Pass Entreprises de moins de 10 salariés Entreprises de plus de 10 salariés 17 X 9 X X 13 X X Pour les salariés accédants Pour les accédants en difficulté Pour les salariés en mobilité professionnelle Pour les bailleurs Prêt pour acquisition dans l ancien Prêt pour acquisition dans le neuf Prêt pour allongement temporaire de quittance Prêt Sécuri-Pass Prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux Prêt pour achat de logement d accédants en difficulté Cil-Pass assistance Aide Mobili-Pass Cil-pass Mobilité Aide Mobili-Jeune Prêt relais mobilité La garantie risques locatifs PLI (Prêt locatif Intermédiaire) b 19 X 22 X 21 X 27 X 25 X 24 X 11 X 7 X 12 X 5 X X 26 X 15 X X X

6 AIDE MOBILI-JEUNE. Page 6 Bénéficiaires Salarié en mobilité professionnelle - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés Jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle (contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance) dans une entreprise du secteur privé non agricole. Modalités Subvention versée au locataire à chaque début de trimestre Montant Montant maximum de 100 mensuels, déduction faite de l aide personnelle au logement justifiée ou évaluée, dans la limite de : 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60% du SMIC, soit 1.800,00, 12 échéances et quittances pour les jeunes percevant entre 61% du SMIC et 80% du SMIC, soit 1.200,00, 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81% du SMIC et 100% du SMIC, soit 600,00. Modalités de versement Versement correspondant à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CIL les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu à épuisement du montant de l aide. Conditions Demande à présenter dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. L occupation doit être liée à une période de formation. Le logement occupé peut être : Un logement non conventionné, Un logement conventionné au sens de l article L du CCH ou d une convention signée avec l Anah, Un logement en sous location au sens des articles L I et L II du CCH, Un logement en colocation au sens de l article L du CCH, Une occupation temporaire au titre de l article 101 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Signature d un bail, d une convention d occupation en structure collective ou d un avenant en colocation ou sous-location. Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d aide MOBILI-JEUNE pour un nouveau logement s il a respecté ses engagements dans le cadre de l aide précédente. Cumul possible avec la GRL ou les AIDES LOCA-PASS. Possibilité de cumuler avec une aide MOBILI-PASS dans la limite des dépenses réelles et à l exclusion du remboursement des mêmes sommes. Le dossier doit être déposé au plus tard le jour du 30ème anniversaire.

7 Page 7 Droits ouverts dans la limite d une enveloppe financière propre à chaque CIL Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de huit jours. A défaut de réponse dans ce délai, l AIDE MOBILI-JEUNE est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d Administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL.

8 AIDE MOBILI-PASS Page 8 Bénéficiaires Salarié en mobilité professionnelle : Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second. Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée. Justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). Modalités Subvention et/ou prêt Montant Montant plafond : ZONE GEOGRAPHIQUE A et B1 B2 et C Plafond 3.500, ,00 La zone retenue est la zone d'arrivée Décomposé en tout ou partie : En subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : ZONE GEOGRAPHIQUE A et B1 B2 et C Plafond 2.200, ,00 En un prêt remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables : en complément de la subvention dans la limite du montant plafond par zone ou prêt dans la limite du montant plafond par zone. Taux effectif global annuel du prêt Consulter le ou les CIL auxquels cotise votre entreprise. Conditions Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km. Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Demande à présenter dans les six mois de l'embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dûment justifiés. Le salarié doit devenir locataire sur le site d accueil dans les 6

9 Page 9 mois de la date d embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Pas plus d'une aide par période de deux ans et par ménage. Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de l émission de l'offre de prêt) : 4 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement. dépenses annexes au changement de logement : sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement ; sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, frais d'établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié. Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche de logement, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement. Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS ) Droits ouverts dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide pour un autre motif que le dépassement de l'enveloppe financière propre à chaque CIL, peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'uesl.

10 AVANCE LOCA-PASS Page 10 Public visé Locataire Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires Bénéficiaires Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation professionnelle au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou étudiants boursiers d Etat français, ou en situation d emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants : Un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide, Un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide, Une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande. (*) Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l AVANCE qu en structure collective Modalités Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé. Montant Montant du dépôt de garantie prévu dans le bail : fixé conformément à la législation applicable, dans la limite de 500. En cas de colocation, l aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire. Caractéristiques Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes : un différé de paiement de 3 mois une mensualité de 20 minimum (sauf la dernière), une durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement, avec une durée maximum de 25 mois une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l accord du locataire.

11 Page 11 Situations particulières Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois, possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement. Conditions Présentation de la demande au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. Signature d'un bail d habitation (ou avenant à un bail en cas de colocation), ou d'une convention d'occupation en structure collective. Impossibilité de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA- PASS ou une aide de même nature accordée par le FSL (Fond Social Logement). Le demandeur ayant déjà obtenu une AIDE LOCA-PASS pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. Droits ouverts dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours. A défaut de réponse dans ce délai, l'avance LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'uesl.

12 CIL-PASS ASSISTANCE Page 12 Bénéficiaires Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus CIL-PASS ASSISTANCE, service proposé par les CIL aux salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement, va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l'orientation vers des partenaires spécialisés. Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale. Il ne se substitue pas à ceux proposés par les assistantes sociales, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles,... Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus). Conditions Survenance d'un événement difficile et imprévu de type : séparation, divorce, décohabitation, licenciement, réduction d'activité, diminution des ressources, maladie, handicap, décès, surendettement Empêchant de : régler le loyer d'un logement locatif, rembourser les prêts immobiliers, trouver un logement ou s'y maintenir. Modalités Ecoute personnalisée. Préconisation de solutions adaptées : par la mise en œuvre de produits d'action Logement (offre de logement, AIDES LOCA-PASS, prêt pour allègement temporaire des quittances de loyer, PRET SECURI-PASS, prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux, financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale) ; par la mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers...) Suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu. Confidentialité vis-à-vis de l'employeur. Coût Service gratuit pour le salarié et pour l'entreprise.

13 CIL-PASS MOBILITE Page 13 Salarié en mobilité professionnelle - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle CIL-PASS MOBILITE, service proposé par les CIL pour l'accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles, est une offre globale qui comprend l'ensemble des démarches liées au changement de logement. Bénéficiaires Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second. Modalités Aide au recensement des attentes et des besoins. Assistance sur le lieu de départ. Présentation de la région et de la ville d'accueil. Recherche et sélection de logement (location ou acquisition). Visite accompagnée des logements sélectionnés. Aide à l'installation et aux formalités (état des lieux, bail, branchement...) Ce service peut s'accompagner, selon les cas, de la mise en œuvre de produits spécifiques d'action Logement (notamment AIDES LOCA- PASS, prêt pour acquisition, dans le neuf ou l'ancien sans travaux, prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale, AIDE MOBILI-PASS ). Coût Consulter le ou les CIL auxquels cotise votre entreprise. Peut, sous certaines conditions, être couvert par l'aide MOBILI-PASS

14 GARANTIE LOCA-PASS Page 14 Public visé Locataire Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires Bénéficiaires Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation professionnelle au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou étudiants boursiers d Etat français, ou en situation d emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). (*) Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structure collective. Pour les étudiants : Un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide, Un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide, Une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande. Modalités Logement à usage de résidence principale : Appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus) et Faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. Caractéristiques Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL

15 Page 15 Conditions Présentation de la demande au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. Acte de caution annexé au bail ou à la convention d occupation en structure collective. Impossibilité de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire, la GARANTIE LOCA-PASS avec : une autre GARANTIE LOCA-PASS une garantie de même nature accordée par le Fond Social Logement la GRL (Garantie de Risques Locatifs) une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI) Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s il est à jour de ses engagements. Droits ouverts Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours. A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'uesl.

16 GARANTIE RISQUES LOCATIFS Page 16 Bénéficiaires Bailleur pour : Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires Tout bailleur personne physique propriétaire d un logement conventionné ou non ; Tout bailleur personne morale, propriétaires de logements privés non conventionnés (sauf conventions ANAH en cours) qui loue à : Tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD, intérimaire, contrat d apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale, retraité ) pouvant justifier de ressources représentant au moins deux fois le montant du loyer (charges locatives comprises). Garanties du contrat socle GRL Les Loyers Impayés. Pendant toute la durée du bail, charges et taxes locatives comprises, jusqu à la récupération effective du logement, dans la limite d un plafond global de Les dégradations locatives. Montant des travaux de remise en état du bien immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d occupation du logement, et constatées au départ du locataire. Indemnisation opérée après une franchise égale au dépôt de garantie, dans la limite de TTC (3 500 pour un logement meublé). Les frais de contentieux. Frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés et obtenir le remboursement des dégradations locatives, dans la limite du plafond global de Garantie de Loyers Impayés. Spécificité de la GRL Un traitement amiable des impayés de loyers, pour les locataires en difficulté, qui restent redevables des sommes impayées auprès des assureurs, dès lors qu ils présentaient, à l entrée dans les lieux l un des deux caractères suivants : Etre en situation de précarité au regard de l emploi (CDD, Intérim, CDI non confirmé ), Ou présenter un taux d effort compris entre 28 et 50%. Elle dispense de caution. Logements concernés Tout logement du parc privé destiné à la résidence principale du locataire, Loué nu ou meublé, Dont le loyer mensuel (y compris charges quittancées et taxes locatives) est inférieur à lors de la souscription du contrat d assurance GRL.

17 Page 17 Sont exclus de la GRL : Les baux commerciaux, ruraux et professionnels. Les logements faisant l objet d une sous-location. Coût Le taux de prime du contrat d assurance, à minima 2%, est librement fixé par chaque assureur distribuant le contrat GRL. Des garanties optionnelles ou complémentaires au contrat socle GRL, peuvent être souscrites. Le contrat d assurance GRL est géré intégralement par les assureurs conventionnés (liste sur le site Le dispositif GRL est identifiable par son label*, présent sur le contrat d'assurance et les outils de communication des assureurs adhérents. Il atteste du respect du cahier des charges et de la charte éthique du dispositif. *Label

18 OFFRE DE LOGEMENT LOCATIF Page 18 Les bénéficiaires Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de + 10 salariés Les travailleurs saisonniers Les modalités Comment faire une demande de location? Vous devez retirer un dossier auprès du ou des CIL auxquels votre entreprise cotise. Les conditions Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. En fonction de la nature du logement, des plafonds de ressources sont à respecter. Le logement soit être adapté à votre situation familiale. L offre de logement Le parc disponible auprès de bailleurs sociaux (offices publics d HLM ou Entreprises Sociales pour l Habitat) Le parc disponible auprès de bailleurs privés Le parc disponible de la Foncière Logement Le parc disponible des résidences sociales Une offre de logement temporaire est possible dans un parc spécifique notamment en direction des travailleurs saisonniers, des intérimaires, et des CDD de courtes durées. Contactez les CIL.

19 OFFRE DE LOGEMENT TEMPORAIRE Page 19 Bénéficiaires Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de + 10 salariés Les travailleurs saisonniers Conditions En fonction de la nature du logement, des plafonds de ressources sont à respecter. Le logement doit être adapté à votre situation familiale. L offre de logement temporaire Entreprises-Habitat appuie le financement de nombreuses opérations de bailleurs sociaux et privés conventionnés et développe de nombreux partenariats afin de faciliter l accès au logement temporaire, que ce soit dans le cadre d une mutation, d une mission temporaire, d un travail saisonnier, d une formation ou d une difficulté temporaire à se loger. En fonction de votre situation personnelle et professionnelle vous pouvez bénéficier de logements réservés par Entreprises-Habitat dans le parc disponible des résidences de logement temporaire de nos partenaires : STUDELITES, APPARTEO, ADOMA, ARALIS, etc. Le pôle immobilier d Entreprises-Habitat dispose également d un patrimoine propre par le biais de trois Entreprises Sociales pour l Habitat et de filiales immobilières privées et construit régulièrement de nouveaux programmes. Modalités Comment faire une demande de location? Vous devez retirer un dossier auprès de nos services, sur notre site internet ou auprès de votre employeur. Ce dossier est à nous retourner dûment complété des pièces demandées.

20 PRÊT POUR ACQUISITION DANS L ANCIEN Page 20 Bénéficiaires Accédant / Propriétaire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel (consulter le CIL) justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). Modalités Opérations finançables Prêt pour l acquisition, sans travaux, d un logement à usage de résidence principale, y compris : le rachat de la part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l intégralité des parts des autres indivisaires, l acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l accédant), l acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction. Montant Dans la limite de 30% du coût total de l opération et différent selon la zone géographique : MONTANT ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MAXIMUM , , , ,00 MAXIMUM , , , ,00 Pour connaître votre zone, consultez le CIL. Majoration possible de à , pour : les salariés en mobilité professionnelle ; les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1 ; les jeunes de moins de 30 ans Majoration possible de 6.000,00, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite - Travaux finançables (voir liste page suivante : annexes III B de l'arrêté du 30 décembre 1987) Taux effectif global annuel et durée : Consulter le CIL où l entreprise cotise

21 Page 21 Conditions Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an. Logement respectant les conditions de performance énergétique des logements neufs (diagnostic de performance énergétique de niveau D minimum en métropole, réglementation spécifique dans les DOM) ; En cas de majoration pour : Les bénéficiaires en mobilité professionnelle : présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile ; Les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL : justificatif de la vente. Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM, justificatif du statut de locataire HLM. Les jeunes, dépôt du dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Déblocage du prêt au plus tard trois mois après l'acquisition du logement. Liste des travaux d accessibilité et d adaptation du logement Dépenses visées à l annexe III (B) de l'arrêté du 30 décembre 1987 : Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins. Construction d'une rampe. Suppression de marches, de seuils et de ressauts. Suppression ou modification de murs, cloisons et placards. Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc ) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc. Amélioration des revêtements de sol. Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes. Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage. Modification des volets et fenêtres. Alerte à distance (équipement et branchement).

22 PRÊT POUR ALLEGEMENT TEMPORAIRE DE QUITTANCE Page 22 Bénéficiaires Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. Retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur privé non agricole En situation de difficultés Modalités Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide. Le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, est limité à 3 mois d impayés maximum. Montant Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de : MONTANT ZONE A ZONE B ZONE C DOM MAXIMUM , , , ,00 Taux effectif global annuel Consulter le ou les CIL auxquels votre entreprise cotise. Durée Consulter le ou les CIL auxquels votre entreprise cotise. Conditions Situation de déséquilibre financier, c est-à-dire, du fait d un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale ) : Avoir subi une diminution des revenus du ménage d au moins 30%, Ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, Ou avoir saisi la commission de surendettement d une demande tendant au traitement de la situation de surendettement. Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d eau, d électricité, de gaz, d assurance habitation, les impôts locaux.

23 PRÊT POUR CONSTRUCTION OU ACQUISITION DANS LE NEUF Page 23 Bénéficiaires Accédant / Propriétaire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires : Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel (consulter le CIL) justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable). Modalités Prêt pour le financement de : L acquisition de terrain suivie de construction, La construction ou l acquisition d un logement neuf, L acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction, L acquisition de surfaces habitables, ou de locaux d immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement, La phase d accession des opérations réalisées en PSLA Montant > Dans la limite de 30% du coût total de l opération : MONTANT ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MAXIMUM , , , ,00 MAXIMUM , , , ,00 Pour connaître votre zone, consultez le CIL. Majoration possible de à , pour : les salariés en mobilité professionnelle ; les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine) ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1 ; Les jeunes de moins de 30 ans ; Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (Voir liste des Travaux finançables : annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).

24 Page 24 La liste des travaux exigible est la même que pour l acquisition dans l ancien Taux effectif global annuel > Consulter le CIL ou les CIL auxquels voter entreprise cotise Durée > Consulter le CIL ou les CIL auxquels voter entreprise cotise Conditions Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an, Logement neuf, c'est-à-dire construit ou acquis en vue de sa première occupation et respectant des conditions de performance énergétique, Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement, En cas de prêt pour achat d un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain. En cas de majoration pour : Les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile ; Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM, justificatif du statut de locataire HLM, Les jeunes, dépôt du dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire.

25 PRÊT POUR RACHAT DES LOGEMENTS D ACCEDANTS EN DIFFICULTE Page 25 Bénéficiaires Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ; Retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur privé non agricole. Modalités Prêt à un bailleur social pour le rachat du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire. Le maintien dans les lieux n est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre des opérations PASS-FONCIER. Montant 50% du prix de revient prévisionnel de l opération, porté à 60% dans le cas d un financement principal PLAI, dans la limite d un certain plafond (consulter le CIL). Taux effectif global annuel Consulter le CIL. Conditions Bénéficiaire en situation de grande difficulté, c est-à-dire : Relevant d un régime d aide financé par les FAAD (Fonds d Aide aux Accédants en Difficulté) ou par les FSL (Fonds de Solidarité Logement), Ou faisant l objet d une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers, Ou faisant l objet d une procédure de maintien, en cas d impayé, des aides au logement ou de l APL. Contrepartie sous forme de réservations locatives au profit du CIL.

26 PRÊT POUR REFINANCEMENT DE PRÊT IMMOBILIER PLUS ONEREUX Page 26 Bénéficiaires Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires Accédants supportant des remboursements de crédits immobiliers : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ; Retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur privé non agricole ; Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. Modalités Prêt : Pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d emprunt du logement lorsqu ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite ) ou familiale (séparation, divorce, décès). Montant maximum. Durée Fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35%. Conditions Situation de déséquilibre financier, c est-à-dire, du fait d un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale ) : Avoir subi une diminution des revenus du ménage d au moins 30%, Ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, Ou avoir saisi la commission de surendettement d une demande tendant au traitement de la situation de surendettement. Notion de charges à caractère immobilier : le remboursement d emprunt, les charges de chauffage, d eau, d électricité, de gaz, d assurance habitation, les impôts locaux.

27 PRÊT RELAIS MOBILITE Page 27 Bénéficiaires Salarié en mobilité professionnelle - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus en mobilité professionnelle. Modalités Prêt relais pour l acquisition ou la construction d une nouvelle résidence principale. Montant 70% de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts ACCESSION : MONTANT ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MAXIMUM , , , ,00 La zone retenue est la zone d arrivée. Taux effectif global annuel Consulter le CIL Durée 1 an renouvelable une fois Conditions Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l occupation, pour les salariés en mobilité professionnelle, est incompatible avec le nouveau lieu de travail.

28 PRÊT SECURI-PASS Page 28 Bénéficiaires Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus. Accédant à la propriété : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. Retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande et qui sont confrontés notamment, au chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible des revenus (soit 40% de taux d endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse de ressources). Modalités Prêt sans intérêt et sans frais de dossier. Montant 100% des mensualités des emprunts immobiliers nettes d APL, dans la limite de 850 par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de Durée 15 ans maximum Conditions Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale). Délai de carence : 12 mois entre le début de l amortissement du prêt immobilier et la demande d aide Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS. Refus possible : lorsque le dossier fait l objet d un examen en commission de surendettement, lorsqu il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit. Droits ouverts Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d un mois. A défaut de réponse dans ce délai, le PRET SECURI-PASS est considéré comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d Administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL.

29 LES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS Page 29 Les organisations syndicales et patronales ont négocié et signé deux accords nationaux lors des deux dernières années. En voici la substance : L accord du 29 avril 2011 a trait à l accès au logement des jeunes pour favoriser l accès à l emploi. Il prévoit : La sensibilisation des entreprises (Direction, DRH, les CE et DP) à la nécessité d accompagner les jeunes salariés Le financement de la production de logements par an. L augmentation du nombre d attributions de logements aux moins de 30 ans pour arriver à logements en Le développement de la Garantie des Risques Locatifs. L accord du 18 avril 2012 Rappelle le lien évident entre le logement et l emploi : S engage à participer activement au recensement des besoins de logements dans les bassins d emploi. Demande à ce que les services d Action Logement adaptent leur offre (produit et services) aux besoins réels des salariés. Agit pour que l offre de logements locatifs économiquement accessibles augmente fortement et pour ce faire demande aux CIL d Action Logement de financer la production de logements/an dont le tiers sera construit directement par les filiales des CIL. Soutientl accession sociale à la propriété. Sécurise le maintien dans le logement des salariés et favorise la mobilité professionnelle. Accompagne les politiques publiques de Rénovation Urbaine. Les organisations syndicales et patronales demandent également à l Etat : De revenir à une politique contractuelle dans l affectation des ressources d Action Logement, ce qui revient à dire que les décisions doivent être l objet de négociations et non, comme pour la loi MOLLE des décisions régaliennes. De recentrer l utilisation des fonds issus du «0,45 % logement» à son véritable objet «le logement des salariés». Pour la mise en œuvre de ces objectifs les parties signataires conviennent de conforter l organisation des CIL notamment en exigeant le paritarisme dans tous les CIL en calquant leur fonctionnement sur celui de l UESL.

30 Page 30 Aucune évolution de l organisation d Action Logement ne pourra se faire avant un état des lieux du réseau existant suite à la dernière organisation. Ces accords interprofessionnels ont été signés par la totalité des Organisations Syndicales. Ils sont précisés par le flash d information du 23 juillet (ci-après). C est maintenant notre rôle à tous : Militants dans les CE Administrateurs des organismes des organismes (CIL, ESH, OPH) Responsables départementaux et régionaux de les faire vivre et prospérer.

31 Chiffres clés - Action Logement Page 31

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