Conditions Générales de Vente Viti au 1er Août 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de Vente Viti au 1er Août 2012"

Transcription

1 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Bande Passante (ou Débit) : Quantité maximale de données pouvant être transmises au cours d une unité de temps pour une ligne de communication. Elle détermine le nombre et le type de communications possibles simultanément. Elle est le plus souvent exprimée en Bits par seconde. Client (ou Abonné) : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure qui souscrit à un Service et/ou achète un produit et qui, par sa souscription et/ou sa commande accepte les conditions de leur fourniture. Equipement : désigne les appareils vendus par VITI et permettant au Client d utiliser le Service, tels que la clé USB 4G, le Shuttle Pro, le Pocket Hotspot ou la Home Station. Internet: réseau informatique international fédérant une multitude de réseaux de tailles variables grâce à un même protocole de communication, le TCP/IP. Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au client de s'identifier et de se connecter au service d'accès à Internet, ou de les modifier sur l interface WEB. Les Identifiants comprennent également l'identifiant de connexion (aussi appelé nom d utilisateur ou Login) et le mot de passe de connexion d accès à son compte client de l Espace Client ou Selfcare) sur le site internet VITI. Login : Identifiant de connexion (aussi appelé nom d utilisateur) de connexion d accès au compte client de l Espace Client Service : désigne l ensemble des services Internet et options souscrit par le Client et fourni par VITI. Service Peer to Peer (de Poste à Poste) : Services permettant l échange de ressources entre utilisateurs, l un de ces utilisateurs mettant à la disposition de ses correspondants au travers du réseau, des ressources matérielles ou logicielles, des fichiers ou des données. Streaming : Système permettant de lire, grâce à un logiciel spécifique, un fichier (notamment son, image ou vidéo) en temps réel sans avoir besoin de le télécharger préalablement. VITI : désigne la société VITI, fournisseur d accès Internet Voix sur IP : Communication téléphonique utilisant le protocole IP sur internet. WiMax : (acronyme pour Worldwide Interoperability for Microwave Access) désigne un mode de transmission et d'accès à Internet en haut débit de quatrième génération (4G), portant sur une zone géographique étendue. Zone de couverture : désigne les zones dans lesquelles VITI est à même de fournir le Service. Le Client peut vérifier sa disponibilité sur ARTICLE 2 - OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales et spécifiques (les «Conditions Générales») dans lesquelles le Client dispose du service d'accès à Internet, y accède et l'utilise. Le présent contrat porte sur un service de connexion entre l équipement informatique du client et le centre serveur de la société VITI. La signature du formulaire ou du contrat sur papier par l Abonné ou la validation du formulaire d abonnement via le service en ligne entraînent l acceptation de l ensemble des conditions générales et spécifiques. Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques qui pourraient être signées par la suite, prévaudront sur les Conditions Générales. ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE Le service d accès à Internet est assuré par une plate-forme constituée d un nœud de raccordement localisé en Polynésie Française, comportant des points de raccordement temporaires ou permanents constituant l entrée locale sur le réseau. Le Client a le droit de connecter son équipement informatique au centre serveur de VITI afin de recevoir et d envoyer des données. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L'accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Le Service ou une partie du Service peut être interrompu sans droit à indemnités pour des raisons de maintenance, de panne ou encore de décision de coupure du réseau émanant d autorités judiciaires ou gouvernementales. Dans la mesure du possible, ces interruptions pourront être notifiées via et/ou par l intermédiaire de l adresse principale de messagerie électronique du Client au minimum 24 heures avant qu elles n interviennent sauf en cas d urgence. Les droits d'accès et d'utilisation du Service sont des droits personnels, incessibles et non transférables. Il est offert une seule connexion par identifiant. L'abonnement aux Services n'est pas autorisé aux mineurs. Toute connexion effectuée par un mineur sous l'identifiant de l'abonné sera réputée faite sous la surveillance et sous la responsabilité de l'abonné. Aucun contrôle n'étant exercé sur le contenu des données disponibles sur Internet, l'abonné veillera à ce que les mineurs placés sous son autorité ne puissent accéder à des services, messages, informations, pouvant heurter leur sensibilité. 3.1 Matériel requis pour l accès au réseau Le Client ne peut utiliser aucun autre Equipement que ceux fournis par VITI au moment de la souscription de l abonnement ou ultérieurement. Les évolutions de certains services pourront donner lieu à un changement d Équipement pour des raisons de compatibilités techniques, lequel pourra être facturé aux conditions tarifaires en vigueur. Dans le cadre de la souscription au Service, le Client acquiert son Équipement obligatoirement auprès de VITI, la propriété de l Équipement vendu ne sera transférée au Client qu une fois effectué le paiement intégral du prix. La liste des Équipements que VITI propose à la vente et le tarif en vigueur est disponible à l adresse suivante : 3.2 Couverture L accès au réseau de VITI se fait exclusivement, et dans la limite des zones de couverture telles qu elles sont indiquées dans la documentation établie et régulièrement mise à jour par VITI. Dans la mesure où son réseau est en cours de déploiement, VITI communique à titre indicatif et de façon régulière l état d avancement de ce déploiement au travers de sa documentation commerciale et de son site internet VITI s engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer au mieux l accès à son réseau dans la limite de la zone de couverture. Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, l Abonné est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir. 3.3 Débit Le réseau VITI étant mutualisé entre tous les abonnés VITI, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par VITI est une Bande Passante de référence en réception d informations (voie descendante). La Bande Passante disponible peut varier de la Bande Passante de référence selon notamment le nombre d abonnés connectés à un même instant et leur usage du réseau et des services. Il ne s agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes. ARTICLE 4 : INSTALLATION ET MISE EN PLACE DU SERVICE Le Client effectue l installation du Service et des Équipements, sous sa propre responsabilité, selon le processus détaillé dans les guides d installation et d utilisation des Services correspondants. Chacun des Equipements vendus par VITI ou par un distributeur agréé VITI est 1

2 garanti pour une durée d un an. Durant cette période, le Client peut faire prévaloir sa garantie uniquement dans le cas où l Equipement présenterait des défauts techniques, dont le Client ne pourrait être tenu pour responsable. Le Client est seul responsable de l'installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, des matériels, nécessaires pour accéder au Service. En aucun cas la société VITI ne sera tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de la société VITI, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des Services de VITI ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d utilisation d Equipements non conformes. En cas de livraison d un Équipement vendu, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du terminal sera transférée au Client dès réception. De même, VITI ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d'interruption résultant de toute cause extérieure à VITI, telle notamment que l'interruption de fourniture de courant électrique. ARTICLE 5 : UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCÈS AUX SERVICES ET A L ESPACE CLIENT 5.1 Identifiants d accès au Service Les Equipements de type Home Station ou Pocket hotspot nécessitent la saisie d un identifiant (clé WEP ou clé WPA) pour l accès au Service en WIFI avec tout terminal WIFI du Client. Le Client est expressément incité à modifier et personnaliser la clé WEP ou la clé WPA de son Equipement WIFI. Il dispose d une interface web pour modifier la clé WEP ou la clé WPA. En revanche, les Equipements USB (clé 4G ou shuttle Pro) permettent l accès sans saisie d identifiant pour accéder au Service une fois connecté à un port USB du terminal du Client. 5.2 Identifiants d accès au compte client dans l Espace Client VITI met à disposition du Client un Espace Client en ligne lui permettant de suivre le détail de son encours de consommation ainsi que de consulter et de télécharger ses dernières factures. C est également dans cet Espace Client que l Abonné indique à VITI ses choix d option de Service, notamment lorsqu il a consommé la totalité de son volume de téléchargement de son abonnement, son choix entre soit continuer avec la même Bande Passante mais en se voyant facturer les Giga octets supplémentaires entamées, soit voir sa Bande Passante réduite jusqu à la fin du mois sans supplément de prix (communément appelé option VITI+). A cet effet, VITI fournit, lors de la souscription, un identifiant et un mot de passe initial (à changer à la première connexion) permettant d accéder à l Espace Client. Ce service est gratuit. Le Client accède à son Espace Client sur le site web de VITI : rubrique «Mon Compte». En cas de dysfonctionnement, le Client devra en informer VITI. Le Login et le mot de passe choisi par l Abonné lui sont personnels et doivent rester confidentiels. Une fois changé par le Client, le mot de passe d accès à son compte sur l Espace Client n est pas connu de VITI, mais peut être réinitialisé par VITI après demande écrite du Client auprès de VITI. 5.3 Responsabilités du Client Toute connexion au Service ou transmission de données effectuées à partir de l Equipement du Client, que ce soit via un Equipement USB ou via un Equipement WIFI nécessitant un identifiant de type clé WEP ou clé WPA, sera réputée avoir été effectuée par le Client. Tout connexion à son compte client sur l Espace Client et toute opération ou action alors effectuée seront réputées avoir été effectuées par l Abonné. L Abonné s assure de la confidentialité des Identifiants qui sont associés à son Equipement et à son compte client sur l Espace Client. Si l Abonné est une personne morale, le signataire du contrat peut déléguer la gestion de ces informations confidentielles à un tiers autorisé. L Abonné est entièrement responsable des conséquences résultant d une perte, détournement ou utilisation non autorisée de son Equipement et/ou de son identifiant d accès WIFI (Clé WAP ou clé WPA) au Service et/ou de son mot de passe d accès à son compte client sur l Espace Client. Dans tous les cas mentionnés ci-avant, l Abonné s engage à avertir VITI sans délai, par message électronique confirmé par lettre recommandée, afin de procéder à la suspension immédiate de son accès. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par la société VITI, étant entendu que VITI ne saurait être responsable des conséquences résultant d une fausse déclaration. Par ailleurs, le Client s engage à confirmer sa déclaration initiale par l envoi au Service Clients de VITI d une lettre recommandée avec avis de réception du Client dans un délai de cinq jours suivant la déclaration initiale, confirmant le détournement ou l utilisation non autorisée accompagnée des pièces justificatives. Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au Service est différente du Client, celle-ci ne dispose d aucun droit d accès ou d utilisation du Service. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l interruption immédiate de l'accès au Service après notification préalable de l Abonné. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L ABONNE 6.1 Obligations de l Abonné L Abonné s engage à utiliser le Service dans le respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation en vigueur. L Abonné est responsable du paiement de l ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l exécution de l ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l Abonné s engage à en informer sans délai le Service Clients VITI et à lui adresser une copie écrite de ses nouvelles coordonnées bancaires. L Abonné s engage à prévenir VITI de tout changement d adresse dans un délai maximum de quinze jours à compter du déménagement. A défaut, l Abonné ne pourra s en prévaloir auprès de VITI, pour quelle que cause que ce soit. L Abonné respecte les prescriptions données par VITI relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son équipement et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à VITI par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents Mise en garde sur le respect de la législation L Abonné déclare reconnaître que l usage du réseau Internet est soumis aux règles légales nationales applicables dans chaque pays et ce y compris aux Etats-Unis d Amérique. L abonné s engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Leur violation par l'abonné le rend susceptible d'être poursuivi pour les agissements incriminés auxquels il se serait livré. Il ne doit pas, notamment, porter atteinte à la liberté d'expression en gênant ou en paralysant les échanges et le fonctionnement du réseau. L Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l occasion d une connexion à Internet. Par conséquent, l Abonné assume l entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L Abonné est également informé que des données susceptibles d être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. Ainsi, l Abonné s interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. VITI ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et règlements en vigueur. L'Abonné assume l entière responsabilité en cas d'utilisation non-conforme du Service, ainsi qu'en cas de non-respect tant des législations nationales que des usages propres au réseau Internet. 2

3 6.3 Mise en garde sur les comportements VITI informe le Client qu il utilise un Equipement Wimax fourni par VITI. Il doit en sécuriser l accès s il ne souhaite pas qu un tiers utilise sa connexion. La responsabilité du Client est étendue à tous les agissements effectués sous son identifiant. Le pré-enregistrement de l'identifiant permettant une connexion automatique au réseau se fait aux risques et périls du Client. VITI peut empêcher toute opération de l'abonné susceptible de perturber le bon fonctionnement des équipements de VITI ou du réseau Internet. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à VITI ou à des tiers du fait d'une utilisation anormale du service d'accès à Internet. VITI se réserve le droit de pouvoir réclamer au Client l indemnisation de son préjudice Comportements raisonnables L Abonné s engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu il accède et communique sur le réseau VITI, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. Afin de permettre à tous les Abonnés d accéder à Internet dans des conditions optimales, l Abonné est informé et accepte que le réseau VITI étant mutualisé, la Bande Passante puisse être ajustée aux heures de pointe notamment sur certains usages. Aussi, VITI se réserve la possibilité de suspendre et/ou de résilier l accès au réseau de tout Abonné n adoptant pas un comportement raisonnable après notification écrite demeurée infructueuse Comportements prohibés L Abonné doit respecter la vie privée des utilisateurs comme des tierces personnes, respecter la confidentialité, la sécurité du réseau et des systèmes, il ne doit ni inciter à la haine ou à la discrimination quelle qu'elle soit, ni contrevenir à l ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la diffusion ou la promotion d'éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d être vu par des mineurs, ni enfreindre les législations applicables. Aussi, le Client s engage à ne pas contrevenir aux intérêts légitimes de la société VITI et, notamment en diffusant des propos ayant un caractère injurieux ou diffamatoire ou en portant atteinte à la vie privée d autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de VITI. L Abonné s interdit toute utilisation frauduleuse de l accès au réseau VITI, telle que notamment l encombrement volontaire ou involontaire des serveurs et des réseaux de VITI et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk , junk , mail bombing, flooding), envoi d un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming), l envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau, l intrusion ou la tentative d intrusion permettant : - un accès non autorisé sur une machine distante d un tiers, la prise de contrôle à distance d une machine d un tiers (trojan, portscanning), - l introduction dans un système informatique d un tiers afin d aspirer tout le contenu d un site ou d une boîte aux lettres, - la transmission de virus, les usages et comportements déraisonnables contraires à ceux indiqué à l article des présentes. De plus, l Abonné s interdit toute utilisation commerciale de l accès au réseau VITI qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d accéder au réseau VITI moyennant le versement par ceux-ci d une contrepartie notamment financière. L Abonné est également informé que certaines des offres de VITI pourront faire état de limitations spécifiques quant à leur usage. VITI se réserve donc la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles 12.1 et 12.2 des présentes, l accès au réseau VITI à l abonné qui contreviendrait aux usages interdits. 6.4 Mise en garde liée au réseau Internet VITI informe expressément l Abonné, qu Internet n est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l intrusion d un tiers dans le système de son équipement à quelle que fin que ce soit, et de procéder sur ledit équipement, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services. VITI informe également expressément l Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Enfin, VITI informe l Abonné que l intégrité, l authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu il souhaite conserver. La responsabilité de VITI ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. S agissant des produits ou des services proposés sur le réseau Internet, l Abonné adresse directement aux fournisseurs ayant commercialisé lesdits produits, offres ou contenus toute réclamation relative à l exécution desdits services ou à la vente desdits produits ou contenus. ARTICLE 7 : ASSISTANCE VITI met à la disposition du Client un service d assistance technique et commercial accessible par téléphone ou par courrier postal ou électronique dont les coordonnées sont les suivantes: - un service en ligne sur son site web rubrique Assistance, accessible directement à partir du micro-ordinateur du client, 24h sur 24, 7 jours sur 7; - au opérationnel les jours ouvrés, de 8H à 19H du lundi au vendredi, et de 8H à 12 H le samedi. Le coût des communications téléphoniques pour contacter le service d accueil téléphonique n'est pas compris dans le prix de l'abonnement. - ou via l adresse postale suivante : VITI Service Clients Immeuble Moehau, Av Prince Hinoï BP Papeete. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ VITI VITI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès à son service d'accès à Internet auprès de ses clients. Dans les seuls cas où la société VITI aura commis une faute prouvée par le Client dans l'exécution du contrat de Service, la responsabilité de VITI sera limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats. En tout état de cause, la responsabilité maximale de VITI est plafonnée aux montants payés par le Client à VITI au titre du contrat de Service pour les trois derniers mois précédant la survenance de l événement ayant entraîné ledit dommage. VITI ne souscrit envers tous ses Clients aucune obligation de résultat pour la vitesse théorique n étant tenue que par une obligation de moyens, et ce tout particulièrement à l égard des Clients à la limite du Réseau qui peut être renseignée par la Hotline. La responsabilité de la société VITI ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : - interruption du Service dans les conditions de l article 4, notamment en cas de mauvais paramétrage par le client des modems ou de l éventuel logiciel d installation - en cas de mauvaise utilisation par l Abonné et/ou ses correspondants des Services ou d utilisation non conforme à son usage 3

4 - force majeure ou faits indépendants de sa volonté notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de transmission à l international via satellite ou câble ou de décisions émanant d autorités gouvernementales de la Polynésie française, françaises ou étrangères. - en cas de non respect par l Abonné de ses obligations visées à l article 6 des Conditions Générales, - en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à VITI par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, - en cas de perturbation ou d interruption non directement imputable à VITI, - en cas d impossibilité d accès par Internet au réseau privé virtuel d une entreprise, VITI ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d un Client du fait de l'usage du service d'accès à Internet et de tout service accessible via le réseau Internet. VITI ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. VITI ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des services consultés, ni de l intégrité et de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les clients et fournisseurs, ni de leur facturation lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers et accessibles par son Réseau et d'une manière générale, de toute information consultée par le Client, agissement du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. VITI n est pas responsable des transactions intervenant entre un tiers et le Client. Elle n est, en aucun cas, partie au Contrat formé entre le tiers et le Client, sauf mentions contraires. VITI dégage toute responsabilité en matière de compatibilité, de fiabilité, de fonctionnement, des logiciels autres que ceux édités par ellemême. ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Client assortie d une période initiale de 12 mois qui peut toutefois varier en fonction d éventuelles conditions spécifiques signées par ailleurs. Le contrat prend effet à réception de l ensemble des pièces requises à l appui de la demande d abonnement et après vérification des renseignements fournis par l Abonné. Le contrat ne peut être valide si l Abonné est en contentieux avec la société VITI. Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d abonnement, laquelle n est pas prolongée automatiquement de ce fait. L Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l article ARTICLE 11 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de l émission de la facture. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de VITI à l adresse éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande écrite envoyée au Service Clients de VITI à Prince Hinoï à Papeete, immeuble Moehau. VITI se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les clients un (1) mois à l'avance en cas de hausse des tarifs. Tous les abonnements souscrits sont payables soit : par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal effectué entre le premier et le cinquième jour du mois; directement auprès de la société VITI, service clients, Av Prince Hinoï, Papeete, immeuble Moehau ; Pour les clients n'ayant pas opté pour le prélèvement automatique, il est demandé lors de la souscription de leur abonnement, une avance sur consommation d une valeur égale à 2 mois d abonnement, calculés sur la base du type d abonnement et des services associés souscrits. Le remboursement de cette avance sur consommation se fera lors de la résiliation du contrat d abonnement d accès à Internet. En cas de modification d abonnement d accès à Internet, l avance sur consommation sera ajustée à la valeur de la nouvelle souscription selon les mêmes règles. VITI envoie tous les mois au Client sur son adresse référent un courriel de notification de facturation avec un renvoi vers l Espace Clients où le Client peut consulter et télécharger sa facture sous format électronique indiquant les sommes à payer. La date limite de paiement est le dixième jour de chaque période contractuelle. Le Client peut demander à ce qu une copie papier de sa facture lui soit adressée par voie postale à l adresse postale de son Contrat. VITI se réserve également le droit de demander à l Abonné une avance sur consommation, en cas de survenance des événements suivants : - non réception d un paiement à son échéance, - rejet de paiement, - chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué, - lorsque le montant des communications de l abonné excède F CFP HT sur 24 heures consécutives, - lorsque le montant de l encours depuis la dernière facture excède FHT CFP. L avance sur consommation n est pas productive d intérêts. Si l avance sur consommation n est pas effectuée à la date précisée dans la demande de VITI, le contrat prend fin à cette même date, sans que l Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation du chef de la fin du contrat. Le remboursement de cette avance sur consommation se fera lors de la résiliation du contrat d abonnement d accès à Internet. En cas d incident de paiement, VITI pourra déduire le montant correspondant de l avance sur consommation. Toute modification de la formule d'abonnement peut être demandée par le Client par courrier adressé à VITI, service clients, BP ,98713 Papeete, avant le 25 du mois en cours, pour effet le mois suivant. Les abonnements sont payables d avance, la première semaine du mois. Tout mois commencé est dû. Une majoration pour retard de paiement (égale à 0,75% par mois de retard) est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de la deuxième facture impayée. Tout impayé ou tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l accès au Service jusqu à la régularisation de la situation. La réouverture du Service est effectuée dès réception du règlement dans un délai de 24 heures (hors week-end et jours fériés) avec application du tarif en vigueur lié à la remise en service. Les éventuels frais de gestion des impayés sont également supportés par le Client. Le Client ne peut, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au Service suite à un incident de paiement. 4

5 ARTICLE 12 SUSPENSION/RÉSILIATION 12.1 Suspension du contrat En cas de non-paiement total ou partiel d une facture à échéance ou de tout autre manquement de l abonné à l une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat et notamment celles prévues par l article 6 ci dessus, VITI se réserve le droit sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses prestations. La suspension du service entraîne l exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l Abonné. L abonnement reste dû à VITI pendant la période de suspension. Dans l attente de l issue d une contestation relative aux sommes facturées à l Abonné, celles-ci restent exigibles par VITI. Par dérogation aux dispositions de l article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu, lorsque plusieurs lignes auront été souscrites par l Abonné dans le cadre d un ou plusieurs contrats, qu en cas de non paiement total ou partiel d une facture pour une seule des lignes souscrites, VITI sera autorisé, à pouvoir également suspendre l ensemble des autres lignes en cours et ce jusqu'à régularisation des sommes qui lui seraient dues à titre du principal, intérêts et pénalités prévus au présent contrat Résiliation par VITI VITI se réserve le droit de résilier de plein droit et par simple courrier, sans autres formalités, l abonnement d un Client en cas de violation d une des clauses des présentes Conditions Générales et en particulier dans les cas suivants : - Le Client conduit un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ; - Mise en péril par le Client de l intégrité des Services et du bon fonctionnement du Réseau ; - Les utilisateurs d'internet notifient que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite d Internet ou fait un usage d'internet de nature à porter préjudice aux tiers (utilisation de spams ou de virus, etc.), qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; cette résiliation intervient après enquête conduite par VITI ; - A la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non-paiement des sommes dues à l échéance ; - Fausse déclaration de l Abonné ; - Commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service notamment en cas d utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l autorisation préalable de VITI ; Dans le cas où l une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, VITI se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement ou à l échéance de celui-ci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client restent acquises par VITI, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que VITI pourrait entreprendre à l encontre de l Abonné. Les sommes restants dues du fait de la période minimale d abonnement ainsi que les frais accessoires (tels que les frais de remise en service) et les éventuelles consommations hors forfait restent exigibles même après la prise d effet de la résiliation. La résiliation du Service d accès à Internet entraîne la résiliation automatique du Service souscrit par le Client. Cette résiliation entraîne la résiliation du ou des services additionnels souscrits par le Client Résiliation par l Abonné Avant de résilier son contrat ou pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra contacter la hotline d assistance téléphonique VITI. Pour toute demande de résiliation, l Abonné doit résilier son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients VITI envoyé avant le 15 du mois en cours pour effet le mois suivant. Le Client peut mettre fin au contrat d'abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à VITI (Service Clients Immeuble Moehau, Av Prince Hinoï BP Papeete), avant l'expiration de la période minimale d'abonnement, dans les cas limitatifs suivants : - décès, mise sous tutelle ou curatelle du Client, - handicap physique ou mental incompatible avec l utilisation du Service, - hospitalisation de plus de 3 mois affectant le Client, - faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, - pour un abonnement fixe, déménagement de la résidence principale du Client à l extérieur de la Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - incarcération du Client, - conformément à l article 11 «Tarifs et conditions de paiement» des présentes conditions, - conformément à l article 15 «Evolutions» des présentes conditions, - cas de force majeure affectant le Client dont la durée serait supérieure à 30 jours, et sous réserve de la confirmation de VITI de l impossibilité technique de fournir le Service. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à VITI sa demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Si l abonné résilie le contrat avant la fin de la période minimale d abonnement (12 mois ), et en dehors des cas prévus ci-dessus, les sommes restant à courir jusqu à l expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts que VITI se réserve le droit de demander. Postérieurement à l'expiration de la période minimale d'abonnement, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment. Toutefois, tout mois entamé sera entièrement dû, autrement dit, aucun remboursement au prorata ne sera effectué sur le mois calendaire. ARTICLE 13 : DROIT D'ACCÈS ET DROIT D'OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ La communication d'informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits résultant de la loi n du 6 janvier Dans ce cadre, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. Pour ce faire le Client peut s adresser au Service Clients de VITI en suivant les modalités décrites dans la rubrique ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à VITI- Service Clients- Immeuble Moehau, Av. Prince Hinoï, BP PAPEETE. ARTICLE 15: EVOLUTIONS Le Client reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. L Opérateur se réserve la possibilité d effectuer des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels, de ses équipements et logiciels. Le Client s engage à respecter les prescriptions données par VITI concernant ces évolutions et ces mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service. VITI s'engage à actualiser régulièrement les termes des présentes conditions générales afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique et à informer le Client, par tout moyen approprié, des modifications des conditions du Contrat ou des prix. Ainsi, les tarifs en vigueur et les Conditions Générales en vigueur peuvent être modifiées en cours de Contrat et seront consultables sur le site de VITI Le fait d informer le Client de ces derniers changements par sur son adresse référent et/ou par les factures qui l inviteront à consulter le site de VITI est considéré comme un moyen approprié. Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. 5

6 Le Client peut, à l occasion d une modification des Conditions Générales, des conditions spécifiques ou d une augmentation du prix de son abonnement, résilier son Contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications sans être redevables de frais de résiliation anticipée. Cette résiliation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au service client de VITI. A l expiration de cette période, le Client est réputé avoir expressément accepté la modification des Conditions Générales de Vente ou l augmentation du prix de son abonnement. ARTICLE 16 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE La responsabilité de VITI ne saurait être engagée en cas de communication d éléments en sa possession sur toute demande faite sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives. Sauf réquisition judiciaire, VITI n exerce aucun contrôle sur les messageries de l Abonné. VITI s engage à ne pas communiquer les données confidentielles du Client, telles que ses références bancaires ou de carte bancaire, ni aucun élément susceptible d établir un lien entre l identité du Client et son identifiant, Le Client reconnaît que VITI ne saurait être tenu pour responsable des contrôles des messageries de l Abonné qui pourraient être exercés par des tiers hors de la Polynésie Française. ARTICLE 17 : CESSION Le service est souscrit par le Client à titre strictement personnel ou professionnel le cas échéant, et le contrat ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement par le Client sauf accord préalable et écrit de VITI. De même, le Client s interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. VITI pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts résultant du contrat sans l accord préalable du Client. ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE Le Client reconnaît, dans ses rapports avec VITI, la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du contrat. VITI et le Client reconnaissent que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements stockées par VITI, sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu à preuve du contraire. ARTICLE 19 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES Le présent contrat est régi par la législation applicable en Polynésie Française. En cas de litige, le Client est invité à contacter son assistance téléphonique (544410) et/ou à adresser un courrier à l adresse suivante : VITI-Service Clients- Immeuble Moehau, Av Prince Hinoï BP Papeete. VITI et le Client s efforceront de régler à l amiable tout litige concernant l interprétation ou l exécution des présentes. Tout litige lié à l interprétation ou à l exécution du présent contrat, et à défaut d accord amiable préalable entre les parties, sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d'appel de Papeete. 6

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES D ABONNEMENT A L OFFRE VINIBOX PRO

CONDITIONS SPECIFIQUES D ABONNEMENT A L OFFRE VINIBOX PRO CONDITIONS SPECIFIQUES D ABONNEMENT A L OFFRE VINIBOX PRO VINI propose une offre «VINIBOX Pro» (ci-après «l Offre») sur la technologie de la Fibre Optique. L Abonné atteste du pouvoir, de l autorité et

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques

Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques WIFI Le wifi est une technologie de réseau informatique sans fil mise en place pour fonctionner en réseau interne Utilisateur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE D ACCES INTERNET DES HOTELS DU GROUPE OCEANIA HOTELS EQUIPES A CET EFFET* 31/12/2009

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE D ACCES INTERNET DES HOTELS DU GROUPE OCEANIA HOTELS EQUIPES A CET EFFET* 31/12/2009 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE D ACCES INTERNET DES HOTELS DU GROUPE OCEANIA HOTELS EQUIPES A CET EFFET* 31/12/2009 Article 1 Objet Le présent document a pour objet de définir les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

Charte_Ipag. Toute validation d'accès emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation.

Charte_Ipag. Toute validation d'accès emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation. Conditions Générales d'utilisation de l'accès Internet Ipag Quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes Ipag : établissement d enseignement supérieur offrant un accès internet avec ou

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'ACCES INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'ACCES INTERNET CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'ACCES INTERNET OFFRE NetABord WI-FI - 01/2005 NetABord SARL au capital de 10 000 450 034 418 RCS Pontoise 17 rue haute du montoir Cergy 95000 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes

Plus en détail

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Abonné : personne physique ou morale signataire du présent contrat souscrivant au service TÉLÉNET INTERNETNC ADSL qui est une offre unique INTERNET, TELEVISION IP, TELEPHONIE IP

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE D HEBERGEMENT ACHITECTESONLINE.COM APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2007

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE D HEBERGEMENT ACHITECTESONLINE.COM APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2007 CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE D HEBERGEMENT ACHITECTESONLINE.COM APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2007 ARTICLE 1 CONDITIONS GENERALES APPLICABLES Les présentes Conditions Particulières

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

L offre d accès à Internet est un service accessible exclusivement aux clients du réseau câblé d Elbeuf.

L offre d accès à Internet est un service accessible exclusivement aux clients du réseau câblé d Elbeuf. Ces conditions générales s appliquent en complément des conditions Générales de Vente et d Utilisation du Réseau Câblé, précédemment signées par le Client. L offre d accès à Internet est un service accessible

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre

Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre Guide de connexion sur les bornes hot-post WIFI de la collectivité de Saint-Pierre Afin de pouvoir avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités des hot-spot WIFI de la Mairie de Saint-Pierre, nous vous

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE DU CHEVALET

CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE DU CHEVALET CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE DU CHEVALET Préambule Cette charte a pour objet de définir les conditions générales d utilisation des ressources informatiques mises à disposition du public par la médiathèque

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET :

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : CrownMakers France, dont le siège social est situé au 255 avenue Galilée, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 ENTRE : Le Client, Ci- après dénommé l' «Usager». ET : Harmony- Hosting, Entreprise individuelle du 08/05/2012, n SIREN :

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV IV.1 Objet Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mediaserv

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 DEFINITIONS : Cache : Mémoire locale du Serveur CDN (POPs CDN). CDN : (acronyme de «content delivery network») Serveur de Cache

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI)

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) Dernière version du 02 Septembre 2014 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service d OVH, ont pour

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Les présentes conditions générales d utilisation et de vente, aussi dénommée «Contrat», sont conclues entres les parties suivantes : -

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION Domaine d'application et acceptation des conditions: Les présentes conditions générales d utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015 EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ

Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ Article 1 : Identification Le service EXAPAQ (ci-après «le Service») est fourni par : EXAPAQ Société Anonyme au capital de 2.360.700 Euros Ayant son siège social

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB»

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» La société OCEANIENNE DE SERVICES BANCAIRES, Société anonyme au capital de 160.000.000 F.CFP, immatriculée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Conditions Générales de Vente Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr 1. OBJET - CHAMP D APPLICATION. 1.1. Principes généraux Le présent document (ci-après «les Conditions Générales d Utilisation») a pour objet de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Spécifiques

Conditions Spécifiques Conditions Spécifiques L ADSL Article 1 - Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales d abonnement au service téléphonique. Article 2 - Définitions

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après " le Client ").

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après  le Client ). INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service Orbéo visent à encadrer l'ouverture et l'utilisation d'un compte Orbéo tel que défini ci-dessous. Par client, on entend toute personne,

Plus en détail

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS Département Informations Micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14-1000 Bruxelles - BELGIQUE tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - website:

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI ARTICLE 1 : OBJET Dernière version en date du 07/11/2013 Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO 1. OBJET 1.1. Les présentes «Conditions Générales» régissent les conditions selon lesquelles KPN France, société en nom collectif

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES www.battleropes.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Toute prise de commande au titre d un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web BattleRopes.fr suppose la consultation préalable des

Plus en détail

Public fixe et Internet

Public fixe et Internet Conditions Générales d abonnement Grand Public fixe et Internet 1. Généralités Orange Tunisie SA, Société anonyme de droit Tunisien, commercialise et exploite ses services sous la marque déposée et dénomination

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Conditions Générales de Prestations de Service

Conditions Générales de Prestations de Service Conditions Générales de Prestations de Service 1. OBJET DU CONTRAT Le Conseil Général du Calvados met à disposition les images de documents numérisés du département du Calvados via le présent site internet,

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) applicables à partir du 1 er janvier 2003

Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) applicables à partir du 1 er janvier 2003 Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) Article 1 : Conditions Générales Applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l'abonnement au service

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT I - CHAMP D'APPLICATION Terre-net présente une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié et réservé aux informations et services

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail