Conditions Générales de Vente Viti au 1er Août 2012

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1 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Bande Passante (ou Débit) : Quantité maximale de données pouvant être transmises au cours d une unité de temps pour une ligne de communication. Elle détermine le nombre et le type de communications possibles simultanément. Elle est le plus souvent exprimée en Bits par seconde. Client (ou Abonné) : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure qui souscrit à un Service et/ou achète un produit et qui, par sa souscription et/ou sa commande accepte les conditions de leur fourniture. Equipement : désigne les appareils vendus par VITI et permettant au Client d utiliser le Service, tels que la clé USB 4G, le Shuttle Pro, le Pocket Hotspot ou la Home Station. Internet: réseau informatique international fédérant une multitude de réseaux de tailles variables grâce à un même protocole de communication, le TCP/IP. Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au client de s'identifier et de se connecter au service d'accès à Internet, ou de les modifier sur l interface WEB. Les Identifiants comprennent également l'identifiant de connexion (aussi appelé nom d utilisateur ou Login) et le mot de passe de connexion d accès à son compte client de l Espace Client ou Selfcare) sur le site internet VITI. Login : Identifiant de connexion (aussi appelé nom d utilisateur) de connexion d accès au compte client de l Espace Client Service : désigne l ensemble des services Internet et options souscrit par le Client et fourni par VITI. Service Peer to Peer (de Poste à Poste) : Services permettant l échange de ressources entre utilisateurs, l un de ces utilisateurs mettant à la disposition de ses correspondants au travers du réseau, des ressources matérielles ou logicielles, des fichiers ou des données. Streaming : Système permettant de lire, grâce à un logiciel spécifique, un fichier (notamment son, image ou vidéo) en temps réel sans avoir besoin de le télécharger préalablement. VITI : désigne la société VITI, fournisseur d accès Internet Voix sur IP : Communication téléphonique utilisant le protocole IP sur internet. WiMax : (acronyme pour Worldwide Interoperability for Microwave Access) désigne un mode de transmission et d'accès à Internet en haut débit de quatrième génération (4G), portant sur une zone géographique étendue. Zone de couverture : désigne les zones dans lesquelles VITI est à même de fournir le Service. Le Client peut vérifier sa disponibilité sur ARTICLE 2 - OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales et spécifiques (les «Conditions Générales») dans lesquelles le Client dispose du service d'accès à Internet, y accède et l'utilise. Le présent contrat porte sur un service de connexion entre l équipement informatique du client et le centre serveur de la société VITI. La signature du formulaire ou du contrat sur papier par l Abonné ou la validation du formulaire d abonnement via le service en ligne entraînent l acceptation de l ensemble des conditions générales et spécifiques. Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques qui pourraient être signées par la suite, prévaudront sur les Conditions Générales. ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE Le service d accès à Internet est assuré par une plate-forme constituée d un nœud de raccordement localisé en Polynésie Française, comportant des points de raccordement temporaires ou permanents constituant l entrée locale sur le réseau. Le Client a le droit de connecter son équipement informatique au centre serveur de VITI afin de recevoir et d envoyer des données. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L'accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Le Service ou une partie du Service peut être interrompu sans droit à indemnités pour des raisons de maintenance, de panne ou encore de décision de coupure du réseau émanant d autorités judiciaires ou gouvernementales. Dans la mesure du possible, ces interruptions pourront être notifiées via et/ou par l intermédiaire de l adresse principale de messagerie électronique du Client au minimum 24 heures avant qu elles n interviennent sauf en cas d urgence. Les droits d'accès et d'utilisation du Service sont des droits personnels, incessibles et non transférables. Il est offert une seule connexion par identifiant. L'abonnement aux Services n'est pas autorisé aux mineurs. Toute connexion effectuée par un mineur sous l'identifiant de l'abonné sera réputée faite sous la surveillance et sous la responsabilité de l'abonné. Aucun contrôle n'étant exercé sur le contenu des données disponibles sur Internet, l'abonné veillera à ce que les mineurs placés sous son autorité ne puissent accéder à des services, messages, informations, pouvant heurter leur sensibilité. 3.1 Matériel requis pour l accès au réseau Le Client ne peut utiliser aucun autre Equipement que ceux fournis par VITI au moment de la souscription de l abonnement ou ultérieurement. Les évolutions de certains services pourront donner lieu à un changement d Équipement pour des raisons de compatibilités techniques, lequel pourra être facturé aux conditions tarifaires en vigueur. Dans le cadre de la souscription au Service, le Client acquiert son Équipement obligatoirement auprès de VITI, la propriété de l Équipement vendu ne sera transférée au Client qu une fois effectué le paiement intégral du prix. La liste des Équipements que VITI propose à la vente et le tarif en vigueur est disponible à l adresse suivante : 3.2 Couverture L accès au réseau de VITI se fait exclusivement, et dans la limite des zones de couverture telles qu elles sont indiquées dans la documentation établie et régulièrement mise à jour par VITI. Dans la mesure où son réseau est en cours de déploiement, VITI communique à titre indicatif et de façon régulière l état d avancement de ce déploiement au travers de sa documentation commerciale et de son site internet VITI s engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer au mieux l accès à son réseau dans la limite de la zone de couverture. Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, l Abonné est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir. 3.3 Débit Le réseau VITI étant mutualisé entre tous les abonnés VITI, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par VITI est une Bande Passante de référence en réception d informations (voie descendante). La Bande Passante disponible peut varier de la Bande Passante de référence selon notamment le nombre d abonnés connectés à un même instant et leur usage du réseau et des services. Il ne s agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes. ARTICLE 4 : INSTALLATION ET MISE EN PLACE DU SERVICE Le Client effectue l installation du Service et des Équipements, sous sa propre responsabilité, selon le processus détaillé dans les guides d installation et d utilisation des Services correspondants. Chacun des Equipements vendus par VITI ou par un distributeur agréé VITI est 1

2 garanti pour une durée d un an. Durant cette période, le Client peut faire prévaloir sa garantie uniquement dans le cas où l Equipement présenterait des défauts techniques, dont le Client ne pourrait être tenu pour responsable. Le Client est seul responsable de l'installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, des matériels, nécessaires pour accéder au Service. En aucun cas la société VITI ne sera tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de la société VITI, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des Services de VITI ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d utilisation d Equipements non conformes. En cas de livraison d un Équipement vendu, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du terminal sera transférée au Client dès réception. De même, VITI ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d'interruption résultant de toute cause extérieure à VITI, telle notamment que l'interruption de fourniture de courant électrique. ARTICLE 5 : UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCÈS AUX SERVICES ET A L ESPACE CLIENT 5.1 Identifiants d accès au Service Les Equipements de type Home Station ou Pocket hotspot nécessitent la saisie d un identifiant (clé WEP ou clé WPA) pour l accès au Service en WIFI avec tout terminal WIFI du Client. Le Client est expressément incité à modifier et personnaliser la clé WEP ou la clé WPA de son Equipement WIFI. Il dispose d une interface web pour modifier la clé WEP ou la clé WPA. En revanche, les Equipements USB (clé 4G ou shuttle Pro) permettent l accès sans saisie d identifiant pour accéder au Service une fois connecté à un port USB du terminal du Client. 5.2 Identifiants d accès au compte client dans l Espace Client VITI met à disposition du Client un Espace Client en ligne lui permettant de suivre le détail de son encours de consommation ainsi que de consulter et de télécharger ses dernières factures. C est également dans cet Espace Client que l Abonné indique à VITI ses choix d option de Service, notamment lorsqu il a consommé la totalité de son volume de téléchargement de son abonnement, son choix entre soit continuer avec la même Bande Passante mais en se voyant facturer les Giga octets supplémentaires entamées, soit voir sa Bande Passante réduite jusqu à la fin du mois sans supplément de prix (communément appelé option VITI+). A cet effet, VITI fournit, lors de la souscription, un identifiant et un mot de passe initial (à changer à la première connexion) permettant d accéder à l Espace Client. Ce service est gratuit. Le Client accède à son Espace Client sur le site web de VITI : rubrique «Mon Compte». En cas de dysfonctionnement, le Client devra en informer VITI. Le Login et le mot de passe choisi par l Abonné lui sont personnels et doivent rester confidentiels. Une fois changé par le Client, le mot de passe d accès à son compte sur l Espace Client n est pas connu de VITI, mais peut être réinitialisé par VITI après demande écrite du Client auprès de VITI. 5.3 Responsabilités du Client Toute connexion au Service ou transmission de données effectuées à partir de l Equipement du Client, que ce soit via un Equipement USB ou via un Equipement WIFI nécessitant un identifiant de type clé WEP ou clé WPA, sera réputée avoir été effectuée par le Client. Tout connexion à son compte client sur l Espace Client et toute opération ou action alors effectuée seront réputées avoir été effectuées par l Abonné. L Abonné s assure de la confidentialité des Identifiants qui sont associés à son Equipement et à son compte client sur l Espace Client. Si l Abonné est une personne morale, le signataire du contrat peut déléguer la gestion de ces informations confidentielles à un tiers autorisé. L Abonné est entièrement responsable des conséquences résultant d une perte, détournement ou utilisation non autorisée de son Equipement et/ou de son identifiant d accès WIFI (Clé WAP ou clé WPA) au Service et/ou de son mot de passe d accès à son compte client sur l Espace Client. Dans tous les cas mentionnés ci-avant, l Abonné s engage à avertir VITI sans délai, par message électronique confirmé par lettre recommandée, afin de procéder à la suspension immédiate de son accès. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par la société VITI, étant entendu que VITI ne saurait être responsable des conséquences résultant d une fausse déclaration. Par ailleurs, le Client s engage à confirmer sa déclaration initiale par l envoi au Service Clients de VITI d une lettre recommandée avec avis de réception du Client dans un délai de cinq jours suivant la déclaration initiale, confirmant le détournement ou l utilisation non autorisée accompagnée des pièces justificatives. Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au Service est différente du Client, celle-ci ne dispose d aucun droit d accès ou d utilisation du Service. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l interruption immédiate de l'accès au Service après notification préalable de l Abonné. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L ABONNE 6.1 Obligations de l Abonné L Abonné s engage à utiliser le Service dans le respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation en vigueur. L Abonné est responsable du paiement de l ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l exécution de l ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l Abonné s engage à en informer sans délai le Service Clients VITI et à lui adresser une copie écrite de ses nouvelles coordonnées bancaires. L Abonné s engage à prévenir VITI de tout changement d adresse dans un délai maximum de quinze jours à compter du déménagement. A défaut, l Abonné ne pourra s en prévaloir auprès de VITI, pour quelle que cause que ce soit. L Abonné respecte les prescriptions données par VITI relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son équipement et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à VITI par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents Mise en garde sur le respect de la législation L Abonné déclare reconnaître que l usage du réseau Internet est soumis aux règles légales nationales applicables dans chaque pays et ce y compris aux Etats-Unis d Amérique. L abonné s engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Leur violation par l'abonné le rend susceptible d'être poursuivi pour les agissements incriminés auxquels il se serait livré. Il ne doit pas, notamment, porter atteinte à la liberté d'expression en gênant ou en paralysant les échanges et le fonctionnement du réseau. L Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l occasion d une connexion à Internet. Par conséquent, l Abonné assume l entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L Abonné est également informé que des données susceptibles d être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. Ainsi, l Abonné s interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. VITI ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et règlements en vigueur. L'Abonné assume l entière responsabilité en cas d'utilisation non-conforme du Service, ainsi qu'en cas de non-respect tant des législations nationales que des usages propres au réseau Internet. 2

3 6.3 Mise en garde sur les comportements VITI informe le Client qu il utilise un Equipement Wimax fourni par VITI. Il doit en sécuriser l accès s il ne souhaite pas qu un tiers utilise sa connexion. La responsabilité du Client est étendue à tous les agissements effectués sous son identifiant. Le pré-enregistrement de l'identifiant permettant une connexion automatique au réseau se fait aux risques et périls du Client. VITI peut empêcher toute opération de l'abonné susceptible de perturber le bon fonctionnement des équipements de VITI ou du réseau Internet. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à VITI ou à des tiers du fait d'une utilisation anormale du service d'accès à Internet. VITI se réserve le droit de pouvoir réclamer au Client l indemnisation de son préjudice Comportements raisonnables L Abonné s engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu il accède et communique sur le réseau VITI, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. Afin de permettre à tous les Abonnés d accéder à Internet dans des conditions optimales, l Abonné est informé et accepte que le réseau VITI étant mutualisé, la Bande Passante puisse être ajustée aux heures de pointe notamment sur certains usages. Aussi, VITI se réserve la possibilité de suspendre et/ou de résilier l accès au réseau de tout Abonné n adoptant pas un comportement raisonnable après notification écrite demeurée infructueuse Comportements prohibés L Abonné doit respecter la vie privée des utilisateurs comme des tierces personnes, respecter la confidentialité, la sécurité du réseau et des systèmes, il ne doit ni inciter à la haine ou à la discrimination quelle qu'elle soit, ni contrevenir à l ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la diffusion ou la promotion d'éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d être vu par des mineurs, ni enfreindre les législations applicables. Aussi, le Client s engage à ne pas contrevenir aux intérêts légitimes de la société VITI et, notamment en diffusant des propos ayant un caractère injurieux ou diffamatoire ou en portant atteinte à la vie privée d autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de VITI. L Abonné s interdit toute utilisation frauduleuse de l accès au réseau VITI, telle que notamment l encombrement volontaire ou involontaire des serveurs et des réseaux de VITI et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk , junk , mail bombing, flooding), envoi d un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming), l envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau, l intrusion ou la tentative d intrusion permettant : - un accès non autorisé sur une machine distante d un tiers, la prise de contrôle à distance d une machine d un tiers (trojan, portscanning), - l introduction dans un système informatique d un tiers afin d aspirer tout le contenu d un site ou d une boîte aux lettres, - la transmission de virus, les usages et comportements déraisonnables contraires à ceux indiqué à l article des présentes. De plus, l Abonné s interdit toute utilisation commerciale de l accès au réseau VITI qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d accéder au réseau VITI moyennant le versement par ceux-ci d une contrepartie notamment financière. L Abonné est également informé que certaines des offres de VITI pourront faire état de limitations spécifiques quant à leur usage. VITI se réserve donc la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles 12.1 et 12.2 des présentes, l accès au réseau VITI à l abonné qui contreviendrait aux usages interdits. 6.4 Mise en garde liée au réseau Internet VITI informe expressément l Abonné, qu Internet n est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l intrusion d un tiers dans le système de son équipement à quelle que fin que ce soit, et de procéder sur ledit équipement, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services. VITI informe également expressément l Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Enfin, VITI informe l Abonné que l intégrité, l authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu il souhaite conserver. La responsabilité de VITI ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. S agissant des produits ou des services proposés sur le réseau Internet, l Abonné adresse directement aux fournisseurs ayant commercialisé lesdits produits, offres ou contenus toute réclamation relative à l exécution desdits services ou à la vente desdits produits ou contenus. ARTICLE 7 : ASSISTANCE VITI met à la disposition du Client un service d assistance technique et commercial accessible par téléphone ou par courrier postal ou électronique dont les coordonnées sont les suivantes: - un service en ligne sur son site web rubrique Assistance, accessible directement à partir du micro-ordinateur du client, 24h sur 24, 7 jours sur 7; - au opérationnel les jours ouvrés, de 8H à 19H du lundi au vendredi, et de 8H à 12 H le samedi. Le coût des communications téléphoniques pour contacter le service d accueil téléphonique n'est pas compris dans le prix de l'abonnement. - ou via l adresse postale suivante : VITI Service Clients Immeuble Moehau, Av Prince Hinoï BP Papeete. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ VITI VITI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès à son service d'accès à Internet auprès de ses clients. Dans les seuls cas où la société VITI aura commis une faute prouvée par le Client dans l'exécution du contrat de Service, la responsabilité de VITI sera limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats. En tout état de cause, la responsabilité maximale de VITI est plafonnée aux montants payés par le Client à VITI au titre du contrat de Service pour les trois derniers mois précédant la survenance de l événement ayant entraîné ledit dommage. VITI ne souscrit envers tous ses Clients aucune obligation de résultat pour la vitesse théorique n étant tenue que par une obligation de moyens, et ce tout particulièrement à l égard des Clients à la limite du Réseau qui peut être renseignée par la Hotline. La responsabilité de la société VITI ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : - interruption du Service dans les conditions de l article 4, notamment en cas de mauvais paramétrage par le client des modems ou de l éventuel logiciel d installation - en cas de mauvaise utilisation par l Abonné et/ou ses correspondants des Services ou d utilisation non conforme à son usage 3

4 - force majeure ou faits indépendants de sa volonté notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de transmission à l international via satellite ou câble ou de décisions émanant d autorités gouvernementales de la Polynésie française, françaises ou étrangères. - en cas de non respect par l Abonné de ses obligations visées à l article 6 des Conditions Générales, - en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à VITI par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, - en cas de perturbation ou d interruption non directement imputable à VITI, - en cas d impossibilité d accès par Internet au réseau privé virtuel d une entreprise, VITI ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d un Client du fait de l'usage du service d'accès à Internet et de tout service accessible via le réseau Internet. VITI ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. VITI ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des services consultés, ni de l intégrité et de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les clients et fournisseurs, ni de leur facturation lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers et accessibles par son Réseau et d'une manière générale, de toute information consultée par le Client, agissement du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. VITI n est pas responsable des transactions intervenant entre un tiers et le Client. Elle n est, en aucun cas, partie au Contrat formé entre le tiers et le Client, sauf mentions contraires. VITI dégage toute responsabilité en matière de compatibilité, de fiabilité, de fonctionnement, des logiciels autres que ceux édités par ellemême. ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Client assortie d une période initiale de 12 mois qui peut toutefois varier en fonction d éventuelles conditions spécifiques signées par ailleurs. Le contrat prend effet à réception de l ensemble des pièces requises à l appui de la demande d abonnement et après vérification des renseignements fournis par l Abonné. Le contrat ne peut être valide si l Abonné est en contentieux avec la société VITI. Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d abonnement, laquelle n est pas prolongée automatiquement de ce fait. L Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l article ARTICLE 11 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de l émission de la facture. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de VITI à l adresse éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande écrite envoyée au Service Clients de VITI à Prince Hinoï à Papeete, immeuble Moehau. VITI se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les clients un (1) mois à l'avance en cas de hausse des tarifs. Tous les abonnements souscrits sont payables soit : par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal effectué entre le premier et le cinquième jour du mois; directement auprès de la société VITI, service clients, Av Prince Hinoï, Papeete, immeuble Moehau ; Pour les clients n'ayant pas opté pour le prélèvement automatique, il est demandé lors de la souscription de leur abonnement, une avance sur consommation d une valeur égale à 2 mois d abonnement, calculés sur la base du type d abonnement et des services associés souscrits. Le remboursement de cette avance sur consommation se fera lors de la résiliation du contrat d abonnement d accès à Internet. En cas de modification d abonnement d accès à Internet, l avance sur consommation sera ajustée à la valeur de la nouvelle souscription selon les mêmes règles. VITI envoie tous les mois au Client sur son adresse référent un courriel de notification de facturation avec un renvoi vers l Espace Clients où le Client peut consulter et télécharger sa facture sous format électronique indiquant les sommes à payer. La date limite de paiement est le dixième jour de chaque période contractuelle. Le Client peut demander à ce qu une copie papier de sa facture lui soit adressée par voie postale à l adresse postale de son Contrat. VITI se réserve également le droit de demander à l Abonné une avance sur consommation, en cas de survenance des événements suivants : - non réception d un paiement à son échéance, - rejet de paiement, - chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué, - lorsque le montant des communications de l abonné excède F CFP HT sur 24 heures consécutives, - lorsque le montant de l encours depuis la dernière facture excède FHT CFP. L avance sur consommation n est pas productive d intérêts. Si l avance sur consommation n est pas effectuée à la date précisée dans la demande de VITI, le contrat prend fin à cette même date, sans que l Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation du chef de la fin du contrat. Le remboursement de cette avance sur consommation se fera lors de la résiliation du contrat d abonnement d accès à Internet. En cas d incident de paiement, VITI pourra déduire le montant correspondant de l avance sur consommation. Toute modification de la formule d'abonnement peut être demandée par le Client par courrier adressé à VITI, service clients, BP ,98713 Papeete, avant le 25 du mois en cours, pour effet le mois suivant. Les abonnements sont payables d avance, la première semaine du mois. Tout mois commencé est dû. Une majoration pour retard de paiement (égale à 0,75% par mois de retard) est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de la deuxième facture impayée. Tout impayé ou tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l accès au Service jusqu à la régularisation de la situation. La réouverture du Service est effectuée dès réception du règlement dans un délai de 24 heures (hors week-end et jours fériés) avec application du tarif en vigueur lié à la remise en service. Les éventuels frais de gestion des impayés sont également supportés par le Client. Le Client ne peut, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au Service suite à un incident de paiement. 4

5 ARTICLE 12 SUSPENSION/RÉSILIATION 12.1 Suspension du contrat En cas de non-paiement total ou partiel d une facture à échéance ou de tout autre manquement de l abonné à l une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat et notamment celles prévues par l article 6 ci dessus, VITI se réserve le droit sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses prestations. La suspension du service entraîne l exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l Abonné. L abonnement reste dû à VITI pendant la période de suspension. Dans l attente de l issue d une contestation relative aux sommes facturées à l Abonné, celles-ci restent exigibles par VITI. Par dérogation aux dispositions de l article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu, lorsque plusieurs lignes auront été souscrites par l Abonné dans le cadre d un ou plusieurs contrats, qu en cas de non paiement total ou partiel d une facture pour une seule des lignes souscrites, VITI sera autorisé, à pouvoir également suspendre l ensemble des autres lignes en cours et ce jusqu'à régularisation des sommes qui lui seraient dues à titre du principal, intérêts et pénalités prévus au présent contrat Résiliation par VITI VITI se réserve le droit de résilier de plein droit et par simple courrier, sans autres formalités, l abonnement d un Client en cas de violation d une des clauses des présentes Conditions Générales et en particulier dans les cas suivants : - Le Client conduit un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ; - Mise en péril par le Client de l intégrité des Services et du bon fonctionnement du Réseau ; - Les utilisateurs d'internet notifient que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite d Internet ou fait un usage d'internet de nature à porter préjudice aux tiers (utilisation de spams ou de virus, etc.), qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; cette résiliation intervient après enquête conduite par VITI ; - A la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non-paiement des sommes dues à l échéance ; - Fausse déclaration de l Abonné ; - Commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service notamment en cas d utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l autorisation préalable de VITI ; Dans le cas où l une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, VITI se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement ou à l échéance de celui-ci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client restent acquises par VITI, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que VITI pourrait entreprendre à l encontre de l Abonné. Les sommes restants dues du fait de la période minimale d abonnement ainsi que les frais accessoires (tels que les frais de remise en service) et les éventuelles consommations hors forfait restent exigibles même après la prise d effet de la résiliation. La résiliation du Service d accès à Internet entraîne la résiliation automatique du Service souscrit par le Client. Cette résiliation entraîne la résiliation du ou des services additionnels souscrits par le Client Résiliation par l Abonné Avant de résilier son contrat ou pour toute information relative à la résiliation, le Client pourra contacter la hotline d assistance téléphonique VITI. Pour toute demande de résiliation, l Abonné doit résilier son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients VITI envoyé avant le 15 du mois en cours pour effet le mois suivant. Le Client peut mettre fin au contrat d'abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à VITI (Service Clients Immeuble Moehau, Av Prince Hinoï BP Papeete), avant l'expiration de la période minimale d'abonnement, dans les cas limitatifs suivants : - décès, mise sous tutelle ou curatelle du Client, - handicap physique ou mental incompatible avec l utilisation du Service, - hospitalisation de plus de 3 mois affectant le Client, - faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, - pour un abonnement fixe, déménagement de la résidence principale du Client à l extérieur de la Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - incarcération du Client, - conformément à l article 11 «Tarifs et conditions de paiement» des présentes conditions, - conformément à l article 15 «Evolutions» des présentes conditions, - cas de force majeure affectant le Client dont la durée serait supérieure à 30 jours, et sous réserve de la confirmation de VITI de l impossibilité technique de fournir le Service. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à VITI sa demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Si l abonné résilie le contrat avant la fin de la période minimale d abonnement (12 mois ), et en dehors des cas prévus ci-dessus, les sommes restant à courir jusqu à l expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts que VITI se réserve le droit de demander. Postérieurement à l'expiration de la période minimale d'abonnement, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment. Toutefois, tout mois entamé sera entièrement dû, autrement dit, aucun remboursement au prorata ne sera effectué sur le mois calendaire. ARTICLE 13 : DROIT D'ACCÈS ET DROIT D'OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ La communication d'informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits résultant de la loi n du 6 janvier Dans ce cadre, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. Pour ce faire le Client peut s adresser au Service Clients de VITI en suivant les modalités décrites dans la rubrique ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à VITI- Service Clients- Immeuble Moehau, Av. Prince Hinoï, BP PAPEETE. ARTICLE 15: EVOLUTIONS Le Client reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. L Opérateur se réserve la possibilité d effectuer des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels, de ses équipements et logiciels. Le Client s engage à respecter les prescriptions données par VITI concernant ces évolutions et ces mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service. VITI s'engage à actualiser régulièrement les termes des présentes conditions générales afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique et à informer le Client, par tout moyen approprié, des modifications des conditions du Contrat ou des prix. Ainsi, les tarifs en vigueur et les Conditions Générales en vigueur peuvent être modifiées en cours de Contrat et seront consultables sur le site de VITI Le fait d informer le Client de ces derniers changements par sur son adresse référent et/ou par les factures qui l inviteront à consulter le site de VITI est considéré comme un moyen approprié. Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. 5

6 Le Client peut, à l occasion d une modification des Conditions Générales, des conditions spécifiques ou d une augmentation du prix de son abonnement, résilier son Contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications sans être redevables de frais de résiliation anticipée. Cette résiliation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au service client de VITI. A l expiration de cette période, le Client est réputé avoir expressément accepté la modification des Conditions Générales de Vente ou l augmentation du prix de son abonnement. ARTICLE 16 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE La responsabilité de VITI ne saurait être engagée en cas de communication d éléments en sa possession sur toute demande faite sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives. Sauf réquisition judiciaire, VITI n exerce aucun contrôle sur les messageries de l Abonné. VITI s engage à ne pas communiquer les données confidentielles du Client, telles que ses références bancaires ou de carte bancaire, ni aucun élément susceptible d établir un lien entre l identité du Client et son identifiant, Le Client reconnaît que VITI ne saurait être tenu pour responsable des contrôles des messageries de l Abonné qui pourraient être exercés par des tiers hors de la Polynésie Française. ARTICLE 17 : CESSION Le service est souscrit par le Client à titre strictement personnel ou professionnel le cas échéant, et le contrat ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement par le Client sauf accord préalable et écrit de VITI. De même, le Client s interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. VITI pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts résultant du contrat sans l accord préalable du Client. ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE Le Client reconnaît, dans ses rapports avec VITI, la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du contrat. VITI et le Client reconnaissent que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements stockées par VITI, sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu à preuve du contraire. ARTICLE 19 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES Le présent contrat est régi par la législation applicable en Polynésie Française. En cas de litige, le Client est invité à contacter son assistance téléphonique (544410) et/ou à adresser un courrier à l adresse suivante : VITI-Service Clients- Immeuble Moehau, Av Prince Hinoï BP Papeete. VITI et le Client s efforceront de régler à l amiable tout litige concernant l interprétation ou l exécution des présentes. Tout litige lié à l interprétation ou à l exécution du présent contrat, et à défaut d accord amiable préalable entre les parties, sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d'appel de Papeete. 6

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